CHPC Rapport du Comité
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Opinion dissidente des membres du Parti conservateur du Comité permanent du patrimoine canadien Introduction Les membres du Parti conservateur du Comité permanent du patrimoine canadien ont participé pendant plus de trois mois à l’étude du Comité sur l’évolution de la télévision canadienne et s’inscrivent en faux à l’égard de certaines des principales recommandations ou de l’absence de recommandations du rapport du Comité. C’est pourquoi nous présentons un rapport dissident distinct. Nous reconnaissons l’importance de la télévision locale pour les communautés canadiennes, particulièrement en ce qui concerne les nouvelles, les sports, la météo et les affaires communautaires. Nous reconnaissons aussi que la récession économique nuit aux recettes publicitaires de la plupart des radiodiffuseurs conventionnels, ce qui veut dire qu’il devient aussi difficile pour les radiodiffuseurs locaux de respecter les conditions de leur licence les obligeant à offrir une programmation locale de qualité. Notre Comité a entendu une vaste gamme de cadres du secteur canadien de la télédiffusion et de la distribution, de producteurs de télévision et de représentants de syndicats et de guildes dont les membres créent des émissions de télévision. Nous avons aussi entendu à deux occasions le président et le vice‑président (Radiodiffusion) du CRTC, qui ont examiné avec nous les diverses initiatives de politiques publiques qui, de l’avis du CRTC, pourraient aider les radiodiffuseurs locaux à surmonter les difficultés financières auxquelles ils sont confrontés. Le présent rapport dissident se justifie principalement du fait que les membres du Parti conservateur du Comité permanent croient fermement que les recommandations ou l’absence de recommandations contenues dans le rapport du Comité ne tiennent pas compte de l’intérêt véritable des consommateurs canadiens et, de plus, qu’elles ne rendent pas compte du principal problème soulevé par une vaste majorité des 45 témoins que nous avons entendus. En particulier, nous sommes d’avis que les recommandations ou l’absence de recommandations du Comité permanent sur les questions suivantes :
Constituent de sérieuses failles et qu’elles n’apportent aucune solution aux problèmes cycliques et de structure à long terme avec lesquels les radiodiffuseurs sont aux prises. Analyse Après un examen minutieux des témoignages présentés au Comité permanent, nous arrivons à la conclusion que les difficultés auxquelles se heurtent les radiodiffuseurs locaux du Canada sont de nature à la fois structurelle et cyclique. La plupart des secteurs de notre économie vivent actuellement des difficultés financières et les radiodiffuseurs ont de toute évidence souffert d’un manque à gagner en raison du contexte économique. Bien que l’industrie canadienne de la radiodiffusion soit en bonne position pour bénéficier de la prompte reprise de l’économie canadienne, il incombe toujours au Comité de répondre aux graves problèmes structurels des radiodiffuseurs. C’est un devoir auquel se sont dérobés la majorité des membres du Comité dans le rapport principal et dont nous nous acquittons maintenant dans la présente opinion dissidente. Tarif de distribution Parmi les 45 témoins qui ont comparu devant le Comité permanent, nombreux sont ceux qui ont mentionné la question du tarif de distribution comme l’un des principaux points de désaccord entre les radiodiffuseurs et les distributeurs. Le Comité avait donc le devoir d’examiner cette question et d’offrir une orientation et des conseils pour le compte du Parlement et de la population canadienne. En fait, le mandat approuvé pour cette étude prévoyait l’examen du tarif de distribution, mais le rapport majoritaire fait abstraction de cette question. Il ressort des témoignages présentés que le débat entourant le tarif de distribution est loin d’être réglé. La majorité des télédiffuseurs conventionnels, notamment CTV, Global, Quebecor, Remstar et CBC/Radio‑Canada, et les syndicats représentant les travailleurs de l’industrie ont témoigné en faveur d’un modèle de tarif de distribution. Par contre, des distributeurs comme Shaw, Rogers Communications et Bell, de même que plusieurs petits télédiffuseurs tels que Corus Entertainment, Astral, The Jim Pattison Group et APTN ont signalé leur opposition à ce modèle. Compte tenu de ce désaccord, le président du CRTC a déclaré qu’il « [explore] des mécanismes visant à établir, sur une base négociée, la juste valeur marchande des signaux de ces stations, et [prévoit], si nécessaire, le recours aux services d’arbitrage du CRTC ». Bien que nous reconnaissions que la possibilité d’engager des négociations et d’arriver à une entente avantageuse pour toutes les parties est un droit fondamental pour les particuliers, les groupes et les entreprises, il reste que les membres du Comité avaient pour tâche d’offrir des conseils et de représenter les intérêts des Canadiens qui les ont élus pour ce faire. En dépit de cette responsabilité, le rapport majoritaire n’offre aucune orientation ni aucun conseil au CRTC, aux EDR ou aux radiodiffuseurs à propos de cette importante question de politique publique. C’est pourquoi le présent rapport dissident doit exprimer notre farouche et rigoureuse opposition à un éventuel système de tarif de distribution, négocié ou imposé, qui serait préjudiciable au consommateur. Nous croyons qu’il est fondamentalement injuste de s’attendre que les consommateurs canadiens versent chaque mois de nouveaux frais considérables à leur câblodistributeur ou à leur distributeur par satellite afin d’assumer les coûts de ce système. Nous croyons également que les Canadiens ne devraient pas payer d’autres frais pour appuyer la programmation locale alors qu’aucun engagement ferme n’a été pris pour affecter ces fonds à l’amélioration de l’accès à la programmation locale ou de la qualité de celle-ci, au réembauchage d’employés mis à pied ou au rétablissement d’émissions annulées. En fait, rien n’a laissé entendre qu’un tel système donnerait lieu à quelque engagement supplémentaire que ce soit en matière de contenu canadien. Actuellement, les EDR par câble ou par satellite fournissent les signaux de télévision à 90 % des Canadiens dont l’appui aux émissions de télévision canadienne représente 5 p. 100 de leurs frais d’abonnement mensuels. Dans un esprit de responsabilisation et de transparence, les conservateurs qui siègent au Comité seraient favorables à la présentation de ces frais dans les états de compte envoyés aux abonnés. Ainsi, tous les Canadiens comprendraient et sauraient en quoi consiste leur appui obligatoire à la programmation locale et aux émissions canadiennes. Restrictions concernant les annonces de produits pharmaceutiques Les recommandations finales du Comité ne répondent pas à la demande des radiodiffuseurs de supprimer les strictes restrictions qui frappent la diffusion d’annonces de produits pharmaceutiques au Canada. Nous estimons que Santé Canada doit agir immédiatement pour faire supprimer ces restrictions qui n’ont plus aucune raison d’être puisque les réseaux étrangers diffusent régulièrement ce genre d’annonces au Canada, sans que les radiodiffuseurs ou les créateurs d’émissions du Canada en profitent. Si l’on extrapole à partir des données américaines, toutes proportions gardées, il est raisonnable de supposer que la levée des restrictions procurerait des revenus additionnels de plusieurs centaines de millions de dollars aux radiodiffuseurs conventionnels sans que cela ait par ailleurs d’effets fâcheux sur les Canadiens, qui sont déjà exposés régulièrement à ce type d’annonces. Plafonnement des dépenses à l’étranger Les députés conservateurs s’attendent du CRTC qu’il fasse respecter les lignes directrices sur le contenu canadien, mais il craint cependant que la motion visant à remédier à l’écart croissant entre les dépenses au Canada et à l’étranger limite éventuellement les radiodiffuseurs et leurs dépenses au titre d’émissions étrangères. Nous sommes certes conscients de cet écart, mais il nous semble important d’admettre que, bien que les dépenses au titre d’émissions étrangères aient considérablement augmenté ces dernières années, le CRTC devrait laisser les forces du marché jouer librement. L’augmentation spectaculaire des dépenses consacrées à des émissions étrangères est un effet de la concurrence et elle finira par être freinée par la réalité des revenus de l’industrie. Sanctions administratives monétaires imposées aux radiodiffuseurs et aux EDR Les députés conservateurs s’attendent du CRTC qu’il fasse respecter les lignes directrices sur le contenu canadien, mais nous craignons qu’une approche trop rigoriste ou trop intrusive ait des effets délétères sur l’industrie canadienne de la radiodiffusion. À cet égard, nous suggérons que le gouvernement tienne compte de l’avis des producteurs canadiens et qu’il propose les améliorations du système actuel d’application qu’il considère appropriées. Une bonne démarche doit assurer l’observation des règles, mais d’une manière juste et mesurée. Conclusion Les députés conservateurs membres du Comité ont abordé la crise de la télévision locale en toute objectivité et ont formulé des recommandations raisonnables qui aideront les radiodiffuseurs sans imposer aux Canadiens de nouveaux droits substantiels. Nous prenons fermement parti pour les consommateurs canadiens et suggérons que tous les dirigeants de l’industrie en fassent autant. |