CIMM Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its | Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son |
FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
In accordance with its mandate pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the issue of granting of citizenship of children adopted abroad. | Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné la question du processus d'octroi de la citoyenneté des enfants adoptés à l'étranger. |
The Standing Committee on Citizenship and Immigration recommends that the government immediately speed up the process that allows for the granting of citizenship to non-Canadian children adopted abroad by Canadian parents, without requiring that such children first become permanent residents. | Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration recommande que le gouvernement accélère sur-le-champ le processus d’octroi de la citoyenneté à des enfants non canadiens adoptés à l’étranger par des parents canadiens, sans exiger que ces enfants deviennent d’abord résidents permanents. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 4) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DAVID TILSON Chair |