CIMM Rapport du Comité
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CHAPITRE 3 : COMPOSANTES ADMINISTRATIVES DU PROGRAMME Le présent chapitre aborde trois composantes administratives du Programme des travailleurs étrangers temporaires : les avis relatifs au marché du travail, les taux de salaire courants et les permis de travail. Il fait état d’observations et de suggestions formulées à ce sujet. Avis relatifs au marché du travail (AMT) Pour embaucher un travailleur étranger temporaire, un employeur doit d’abord obtenir un AMT positif ou neutre de la part de Service Canada (l’organisme de services de Ressources humaines et Développement des compétences Canada[43]). Cet avis permet de confirmer qu’il y a véritablement une pénurie de Canadiens ou de résidents permanents désireux et capables de faire le travail et que le recrutement d’un travailleur étranger temporaire ne portera donc pas préjudice au marché du travail canadien. Service Canada tient compte des facteurs suivants dans l’évaluation d’une demande d’AMT :
Certains employeurs se sont plaints que le processus de demande d’AMT est inutilement compliqué et que les délais de traitement, qui peuvent s’étendre sur des mois, sont trop longs pour des entreprises débordées qui ont un besoin immédiat de travailleurs. C’est pourquoi le gouvernement a pris des mesures pour accélérer le traitement des avis. Il a par exemple lancé le Projet pilote d’avis relatif au marché du travail en mode accéléré (AMT-A) et modifié certaines exigences en matière d’annonce que les employeurs doivent respecter avant de conclure qu’il n’y a pas de candidat canadien valable et de recruter un travailleur étranger. L’AMT-A, qui est en cours en Alberta et en Colombie-Britannique, se base sur une liste de métiers « faisant partie de secteurs très en demande, où le niveau de confiance dans l’information sur le marché du travail est élevé et où cette information est facilement accessible[45] ». Service Canada traite les demandes d’avis jugées recevables dans les cinq jours suivant la réception de la documentation complète. Au mois de mars 2009, Service Canada a mis en œuvre des changements relatifs au processus d’AMT-A qui obligent les employeurs à fournir des preuves de leur démarche d'embauche et les résultats d'efforts qu'ils ont déployés pour recruter des Canadiens ainsi que les raisons pour lesquelles ces derniers n'ont pas été embauchés[46]. Une deuxième initiative que le gouvernement a prise pour accélérer les délais de traitement des AMT a été de réviser les exigences en matière d’annonce que les employeurs doivent remplir avant de conclure qu’il n’y a pas de Canadien apte à occuper un emploi. Au départ, les listes régionales de métiers en pénurie ont été établies pour la Colombie-Britannique, l’Alberta et l’Ontario. Les employeurs n’avaient pas à faire autant d’efforts pour annoncer les emplois figurant sur ces listes avant de recruter des travailleurs étrangers temporaires. Le 1er janvier 2009, les listes régionales ont été remplacées par de nouvelles normes nationales en matière d’annonce. Les employeurs sont maintenant tenus d’annoncer la plupart des emplois pendant 14 jours civils[47]. Des témoins de toutes les régions ont exprimé différentes réserves au sujet du processus actuel de demande d’avis. Certaines opinions formulées par des groupes de témoins semblent contradictoires (des employeurs veulent faire accélérer le processus tandis que des groupes de travailleurs veulent un examen plus réfléchi de la demande d’avis), mais elles tendent en fait vers un objectif commun : un processus transparent, rapide et efficace, qui doit produire une juste évaluation des effets qu’aura probablement sur le marché du travail le recrutement d’un travailleur étranger temporaire. Le Comité a pris connaissance de multiples suggestions sur les moyens d’améliorer le processus en fonction des différentes facettes de cet objectif. A. Évaluation de la pénurie de main-d’œuvre Il faut réévaluer les critères applicables aux AMT à la lumière du chômage en milieu rural et dans les diverses régions du pays[48]. Plusieurs témoins ont mis en question la méthode dont se sert actuellement Service Canada pour déterminer s’il y a une pénurie de main-d’œuvre dans un métier donné. Certains ont dit que le processus d’évaluation devrait mieux tenir compte de facteurs comme le taux de chômage régional et les obstacles à la mobilité des travailleurs au Canada. De nombreux témoins ont préconisé une plus grande transparence dans la méthode et les critères utilisés pour évaluer la pénurie, ainsi qu’une plus grande participation des intervenants à la prise de décisions[49]. Le Comité a des observations à faire à ce sujet. Le traitement des demandes d’avis comporte deux volets : l’évaluation d’un métier pour déterminer s’il y a pénurie de main-d’œuvre et l’évaluation de l’employeur et de l’offre d’emploi. Le dédoublement des efforts pourrait être évité si l’on effectuait l’évaluation de la pénurie de main-d’œuvre une seule fois pour un métier donné dans une province et si l’on se servait du résultat pour les demandes ultérieures visant le même métier et la même province. Par exemple, si après examen d’une demande d’avis pour l’entreprise A, Service Canada conclut qu’il y a une pénurie de cuisiniers en Alberta, sa conclusion devrait être valable pour la demande d’avis présentée par l’entreprise B, qui cherche aussi à recruter des cuisiniers en Alberta. Le Comité suggère donc de séparer le volet du processus qui implique l’évaluation du marché du travail et le volet qui consiste à évaluer l’employeur et l’offre d’emploi. Cette idée s’est déjà concrétisée en partie grâce aux listes régionales de métiers en pénurie et au processus accéléré, AMT-A, deux outils qui découlent du constat que certains métiers sont confrontés à une pénurie de travailleurs dans une province en particulier. Aux yeux du Comité, c’est la voie à adopter pour réaliser des gains d’efficacité. Service Canada ne devrait pas être continuellement en train de réévaluer s’il y a pénurie de main-d’œuvre dans un métier donné. Il devrait effectuer l’évaluation une seule fois, correctement, et se servir des résultats obtenus jusqu’à ce que l’évolution du marché justifie une révision. Recommandation 9 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, en bénéficiant de la participation d’autres intervenants, afin d’établir et de tenir à jour une liste des métiers pour lesquels il a été établi qu’une véritable pénurie de travailleurs existe dans une province ou un territoire et, par conséquent, pour lesquels les employeurs peuvent recruter des travailleurs étrangers temporaires. Le Comité partage l’avis des témoins qui demandaient une plus grande participation des intervenants à l’évaluation des pénuries. Les décisions seront d’autant plus rigoureuses et justes qu’elles auront été basées sur une information abondante et un processus d’évaluation transparent. Recommandation 10 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mette à la disposition du public, notamment sur Internet, les listes provinciales et territoriales des métiers confrontés à une pénurie de travailleurs ainsi que la méthode utilisée pour arriver à ses décisions. Recommandation 11 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accepte la participation des intervenants aux décisions sur la pénurie de travailleurs. Il devrait établir un système accessible par Internet qui permettrait aux intervenants de formuler des observations ou des suggestions en vue de faire modifier ou prendre des décisions sur la pénurie de travailleurs et, par conséquent, de faire modifier la liste des métiers en pénurie. Le gouvernement du Canada devrait :
Si l’évaluation du marché du travail était effectuée de la façon recommandée ci-dessus, les employeurs ne seraient plus tenus de présenter une demande d’avis pour recruter un travailleur étranger temporaire. Ils vérifieraient plutôt si l’emploi auquel ils veulent pourvoir correspond à un métier inscrit sur la liste et ils demanderaient un « permis d’embauche » en fournissant toute l’information sur l’emploi et sur l’organisation qu’ils donnaient déjà pour la demande d’avis. Le terme « avis relatif au marché du travail » ne s’appliquerait plus au deuxième volet du processus actuel, à savoir l’évaluation de l’employeur et de l’offre d’emploi. Recommandation 12 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie le processus actuel de demande d’avis relatif au marché du travail pour qu’il se déroule comme suit :
Une décision positive à ces deux étapes mènerait à la délivrance d’un « permis d’embauche » pour l’employeur (au lieu d’un AMT positif ou neutre, selon la terminologie actuelle). B. Accélération du traitement des demandes de « permis d’embauche » (demandes d’AMT actuelles) Les employeurs ont mis en lumière plusieurs problèmes liés au traitement des avis actuels, notamment les délais, la multitude de formulaires et le travail répétitif qu’entraînent des demandes fréquentes. Le Comité est d’avis qu’en séparant le volet évaluation du marché du travail et le volet évaluation de l’employeur et de l’emploi, on réduirait grandement le caractère répétitif du processus, ce qui accélérerait le traitement sans compromettre la justesse des décisions. Recommandation 13 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada approuve systématiquement une demande de « permis d’embauche » s’il est attesté que cette demande est sensiblement la même qu’une demande antérieure déjà approuvée et si les facteurs pertinents n’ont pas changé. Recommandation 14 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada autorise la prolongation des « permis d’embauche » par voie électronique. Un témoin a exprimé des réserves sur la pratique actuelle qui consiste à approuver au préalable une série d’AMT. Selon lui, « [c]ette pratique permet aux gros employeurs de faire une « réserve » d’AMT pour pouvoir recruter au besoin des équipes de travailleurs dans un domaine précis. Le problème, c’est que les marchés du travail changent. Ceux de l’industrie de la construction sont particulièrement instables[50]. » La participation des intervenants aux décisions sur la pénurie de travailleurs, qui fait l’objet de la recommandation 11, aidera à tenir à jour ces décisions. Elle n’empêchera toutefois pas certains problèmes de surgir si un « permis d’embauche » sans date d’expiration est délivré pendant qu’un métier est en demande, mais n’est utilisé qu’ultérieurement, une fois la pénurie résorbée. Recommandation 15 Le Comité recommande que tous les « permis d’embauche » approuvés comportent une date d’expiration. Six mois serait une durée de validité raisonnable. La recommandation suivante découle d’autres témoignages que le Comité a reçus et se passe d’explications. Recommandation 16 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada tienne, à titre volontaire, une liste de tous les employeurs qui ont reçu des « permis d’embauche » et fasse en sorte que les travailleurs étrangers temporaires sans emploi au Canada et les personnes qui les aident aient accès à des renseignements tirés de cette liste afin de pouvoir déterminer qui sont les employeurs désireux de recruter des travailleurs étrangers temporaires. Ce que nous pensons, c’est qu’il y a non pas une pénurie de main-d’œuvre, mais bien une pénurie de main-d’œuvre bon marché[51]. Sans cette sortie de secours [les travailleurs étrangers temporaires], les employeurs devraient améliorer les salaires, les avantages sociaux et les programmes de formation pour attirer les travailleurs[52]. Le « salaire courant » pour un métier donné dans une région donnée est le salaire que toucherait un Canadien occupant le même type d’emploi dans la même région. Service Canada, après avoir reçu une demande d’AMT de la part d’un employeur qui veut recruter un travailleur étranger temporaire, vérifie si le salaire proposé est égal ou supérieur au salaire courant. L’objectif est de veiller à ce que les employeurs ne se servent pas des travailleurs étrangers temporaires comme d’une main-d’œuvre bon marché, ce qui exercerait des pressions à la baisse sur la rémunération et les conditions de travail au Canada. Dans son témoignage devant le Comité, Andrew Kenyon, de RHDCC, a expliqué que le « salaire courant » d’un métier est une moyenne fondée sur diverses sources de données, entre autres les bases de données de l’assurance-emploi, les enquêtes auprès des employeurs, les études provinciales sur les salaires et les études des concurrents[53]. Bien qu’aucun des témoins n’ait contesté le principe voulant que les travailleurs étrangers temporaires soient rémunérés aux mêmes taux que les travailleurs canadiens, certains se sont dits préoccupés par les taux qui sont fixés et par la méthode utilisée pour les fixer[54]. Plus précisément, des témoins ont fait valoir que le salaire courant est trop élevé et qu’il ne tient pas compte des facteurs comme les pourboires et le niveau d’expérience[55]. Certains ne savaient pas que les listes des taux courants étaient mises à la disposition du public sur Internet[56]. Plusieurs témoins ont plaidé en faveur d’une plus grande transparence et de la participation des intervenants au calcul des taux de salaire courants[57]. Le Comité n’est pas en mesure de déterminer si tel ou tel salaire courant est judicieux ou si le processus utilisé pour fixer les taux est optimal. Il estime que les intervenants du secteur sont les mieux placés pour formuler des commentaires et des recommandations à cet égard. C’est pourquoi le Comité présente les recommandations suivantes visant à modifier le système pour renforcer la transparence et faciliter la participation des intervenants au calcul des taux de salaire courants. Recommandation 17 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie l’information qu’il fournit aux employeurs et à la population sur les programmes destinés aux travailleurs étrangers temporaires (y compris dans ses sites Web et ses publications) pour qu’il soit plus facile de trouver les listes des taux de salaire courants et pour préciser que les demandes de « permis d’embauche » seront rejetées si elles indiquent un salaire qui n’est pas égal ou supérieur au taux de salaire courant. Recommandation 18 Le Comité recommande qu’en ce qui concerne les listes des taux de salaire courants, le gouvernement du Canada communique la méthode employée pour établir chaque taux, y compris les statistiques utilisées. Recommandation 19 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada établisse un processus permettant aux intervenants de formuler des commentaires sur la méthode employée pour fixer un taux de salaire courant et de recevoir une réponse de sa part. Le processus pourrait être accessible sur Internet et devrait être simple, public et clair. À l’heure actuelle, le permis de travail qu’un étranger doit obtenir avant de commencer un travail temporaire au Canada ne l’autorise à travailler que pour un seul employeur désigné. Des témoins ont expliqué au Comité que cette situation limite la capacité du travailleur de changer d’employeur et donne à celui-ci énormément de pouvoir sur son employé. Les Canadiens, s’ils ont un mauvais patron, peuvent au moins démissionner et trouver un emploi chez le concurrent. Les travailleurs étrangers temporaires n’ont pas cette possibilité — et les employeurs le savent[58]. Si un travailleur étranger temporaire perd son emploi pour une raison ou une autre ou constate qu’aucun emploi ne l’attend à son arrivée au Canada, il n’est absolument pas autorisé à trouver du travail ailleurs. D’abord, il doit trouver un autre employeur qui a obtenu un AMT positif ou neutre (ou veut en demander un) et qui est disposé à l’embaucher. Ensuite, il doit attendre des semaines, voire des mois, pour que le permis de travail soit modifié par l’inscription du nouvel employeur. Mais la plupart des TET [travailleurs étrangers temporaires] n’ont pas les ressources pour se renseigner sur ce processus ou le lancer. Les barrières langagières et culturelles sont exacerbées par les difficultés qu’affronte le nouvel arrivant qui a peu de contacts dans sa nouvelle communauté canadienne[59] . Certains employeurs et travailleurs ne peuvent pas se permettre d’attendre aussi longtemps. Les employeurs qui ont un besoin immédiat de main-d’œuvre sont parfois frustrés par l’attente et trouvent un autre travailleur. Les nouveaux arrivants, quant à eux, sont souvent aux prises avec des difficultés financières dans les périodes de chômage prolongées, surtout s’ils n’ont pas accès aux prestations de l’État. Selon des témoins, certains travailleurs étrangers confrontés à cette situation s’orientent vers des emplois non autorisés ou demandent le statut de réfugié. Par ailleurs, les employeurs investissent souvent beaucoup de temps et d’argent pour trouver, recruter, transporter et former de nouveaux travailleurs étrangers temporaires et subissent par conséquent des pertes importantes si un travailleur démissionne et change d’employeur avant la fin de son contrat. Ils ont signé un contrat avec nous, mais les lois canadiennes sont rédigées de telle façon que ces travailleurs étrangers peuvent se déplacer librement au pays pendant toute la durée de leur visa, et nous nous retrouvions dans une situation pire qu'avant leur arrivée. Il nous manquait non seulement 11 travailleurs mais aussi 55 000 $ que nous avions dépensé pour les faire venir ici, les loger, les transporter, et ainsi de suite[60]. Un deuxième employeur peut obtenir un permis pour le même travailleur étranger temporaire et éviter les coûts de recrutement et les frais initiaux[61]. Pour apaiser les préoccupations des employeurs comme des travailleurs, des témoins ont suggéré que les permis de travail ne soient plus délivrés pour un employeur précis, mais visent plutôt un secteur et une province[62]. Même si le travailleur étranger restait obligé d’enregistrer le nom de son employeur auprès de l’État, il ne devrait pas attendre, pour commencer un nouvel emploi, que son permis soit mis à jour, pourvu qu’il continue de travailler dans le même secteur et la même région. Dans l’intérêt de l’employeur initial qui peut avoir engagé des frais importants pour faire venir un travailleur au Canada, il faudrait prévoir un mode de recouvrement des coûts pour que le deuxième employeur rembourse les frais au prorata[63]. De plus, pour réduire le temps passé entre deux emplois, le gouvernement devrait aider les travailleurs étrangers temporaires et leurs représentants à trouver des employeurs éventuels qui ont des « permis d’embauche » en règle et qui peuvent donc procéder à du recrutement[64]. Recommandation 20 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada fasse en sorte que les permis de travail délivrés aux travailleurs étrangers temporaires ne désignent plus un employeur bien précis, mais visent plutôt un secteur et une province en particulier. Lorsqu’il y a eu un changement d’employeur, l’employeur initial devrait pouvoir récupérer les coûts de recrutement et les frais connexes au prorata auprès de l’employeur suivant. Plusieurs témoins ont suggéré que — pour aplanir les difficultés financières de certains travailleurs étrangers temporaires qui constatent à leur arrivée au Canada qu’aucun emploi ne les attend — les employeurs soient tenus de donner une caution équivalant à un mois de salaire et que cette caution soit remise au travailleur si l’employeur ne respecte pas un niveau minimal d’emploi[65]. Le Comité souscrit au principe, mais redoute le fardeau administratif et les coûts que cette approche imposerait au système et aux employeurs. C’est pourquoi il recommande plutôt la création d’un fonds d’urgence commun. Les sommes pourraient être recueillies auprès des employeurs de travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du processus de délivrance des « permis d’embauche ». Le fonds d’urgence viendrait en aide, sur une courte période, à des travailleurs étrangers temporaires, qui sont sans emploi et dans le besoin, conformément à des lignes directrices qui seraient établies. Les représentants provinciaux des travailleurs étrangers temporaires pourraient jouer un rôle dans la désignation des candidats admissibles. Recommandation 21 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada perçoive des droits auprès des employeurs relativement à la délivrance des « permis d’embauche » pour alimenter un fonds servant à soutenir d’urgence des travailleurs étrangers temporaires qui se retrouvent sans emploi au Canada. Il devrait aussi établir des lignes directrices sur l’utilisation du fonds. [43] L’avis relatif au marché du travail n’est pas exigé pour certains emplois : http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/demande-qui-permis.asp. Le présent rapport vise en général les travailleurs qui occupent un emploi pour lequel un avis est nécessaire. [44] Passage tiré directement du site Web de CIC : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/tet-guide.asp. Voir aussi l’article 203 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, D.O.R.S./2002-227. [45] Gouvernement du Canada, « Le gouvernement du Canada annonce l'élargissement du projet pilote du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour atténuer les pénuries de main-d'œuvre en Colombie-Britannique et en Alberta », http://nouvelles.gc.ca/web/article-fra.do?nid=371869. [46] Programme des travailleurs étrangers temporaires, Projet pilote d'avis relatif au marché du travail en mode accéléré, http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/communications/changppamta.shtml. [47] RHDCC, Programme des travailleurs étrangers temporaires — Normes minimales en matière de recrutement, http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/communications/annoncerecrut.shtml. [48] British Columbia and Yukon Territory Building and Construction Trades Council, résumé, 31 mars 2008. [49] Joyce Reynolds, première vice-présidente, Affaires gouvernementales, Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, Témoignages, réunion no 28, 9 avril 2008, 1420; Lynn McDonagh Hughes, gestionnaire, Opérations, Nova Scotia Tourism Human Resource Council, Témoignages, réunion no 34, 16 avril 2008, 1015. Le Waterloo, Wellington, Dufferin, Grey Building and Construction Trades Council encourage fortement RHDCC et CIC à consulter les conseils locaux des métiers de la construction pour déterminer avec plus d’exactitude la disponibilité des gens de métier sur le marché du travail local avant d’ouvrir la porte aux travailleurs étrangers temporaires : résolution sur les travailleurs étrangers. [50] British Columbia and Yukon Territory Building and Construction Trades Council, mémoire, 31 mars 2008, p. 9. [51] Carol Phillips, assistante au président, Travailleurs canadiens de l’automobile, Témoignages, réunion no 26, 8 avril 2008, 1415. [52] Travailleurs canadiens de l’automobile, mémoire, 8 avril 2008, p. 4. [53] Andrew Kenyon, directeur général, Direction des travailleurs étrangers temporaires, RHDCC, Témoignages, réunion no 13, 25 février 2008, 1600. [54] Association des hôtels du Canada, mémoire, 9 mai 2008, p. 2. [55] Daniel Hirschkorn, directeur, Saskatoon Immigration and Employment Consulting Services Inc., Témoignages, réunion no 20, 2 avril 2008, 1115; Joyce Reynolds, première vice-présidente, Affaires gouvernementales, Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, Témoignages, réunion no 28, 9 avril 2008, 1415. [56] Voir www.labourmarketinformation.ca et cliquer sur « Information sur les salaires ». [57] Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, Situation des travailleurs agricoles migrants au Canada 2006-2007, mémoire, p. 3. [58] Alberta Federation of Labour, mémoire, 1er avril 2008, p. 10-11. [59] British Columbia and Yukon Territory Building and Construction Trades Council, mémoire, 31 mars 2008, p. 4-5. [60] Stewart Mussel Farms Inc., mémoire, 15 avril 2008, p. 2. [61] Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, mémoire, 9 avril 2008, p. 4. [62] Par exemple, Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 424, mémoire, 1er avril 2008, p. 4; John Doyle, attaché de recherche, Fédération du travail du Manitoba, Témoignages, réunion no22, 3 avril 2008, 0955; Farida Osmani, coordonnatrice, Travailleurs sans papiers et travailleurs étrangers temporaires, Association des aides familiales du Québec, Témoignages, réunion no 30, 10 avril 2008, 1410. [63] Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, mémoire, 9 avril 2008, p. 4. [64] Edmonton Mennonite Centre for Newcomers, mémoire, 1er avril 2008, p. 2. [65] Alberta Federation of Labour, Travailleurs étrangers temporaires — La main-d’œuvre jetable de l’Alberta, rapport du défenseur des travailleurs étrangers temporaires de l’AFL, après six mois d’activité, novembre 2007, recommandation 18, p. 18. Aussi, Manitoba Federation of Labour, mémoire, 3 avril 2008, p. 5. |