CIMM Rapport du Comité

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accorde aux aides familiaux le statut de résident permanent à certaines conditions. Pour conserver ce statut, ils devraient effectuer 24 mois de travail à titre d’aide familial pendant leurs trois premières années au Canada. Une fois les conditions remplies, ils devraient en fournir la preuve à Citoyenneté et Immigration Canada pour les faire supprimer.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada étende la protection du Programme fédéral de santé intérimaire aux aides familiaux qui se sont vu refuser la protection d’un régime d’assurance-maladie provincial.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada supprime l’obligation d’obtenir un permis d’études pour les aides familiaux résidants.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada s’assure que les séances d’orientation destinées aux aides familiaux abordent les sujets suivants :

• L’obligation pour l’employeur de remettre un bordereau de paie avec chaque chèque de paie;
• La nécessité pour les aides familiaux d’avoir accès à des bordereaux de paie complets de façon à satisfaire aux conditions requises pour obtenir le statut de résident permanent;
• La marche à suivre pour ouvrir un compte bancaire.

De plus, ces séances d’orientation devraient permettre d’indiquer clairement que les comportements qui suivent sont inacceptables et pourraient dans bien des cas faire l’objet d’une sanction. Elles devraient permettre de préciser à quelles autorités s’adresser pour les signaler :

• Confisquer les passeports.
• Ne pas se conformer aux règles de l’Agence du revenu du Canada concernant la paie et le relevé d’emploi;
• Ne pas faire les retenues obligatoires;
• Engager un aide familial pour travailler chez soi sans permis de travail;
• Offrir une rémunération moindre que ce qui est prévu par la loi provinciale;
• Obliger les aides familiaux à travailler plus qu’un nombre d’heures raisonnable;
• Attribuer aux aides familiaux des tâches sans aucun rapport avec le rôle qui leur a été assigné.

Les documents utilisés pour les séances d’orientation devraient être communiqués à tous les gouvernements provinciaux pour les informer des types de comportement qui pourraient leur être signalés et du fait qu’ils devront donner suite à ces signalements.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada exige qu’avant l’entrée en fonction d’un aide familial, l’employeur participe à une séance d’information sur le Programme des aides familiaux résidants et sur les droits et responsabilités de tous les intéressés. 

De plus, cette séance d’information devrait permettre d’indiquer clairement que les comportements qui suivent sont inacceptables et pourraient dans bien des cas faire l’objet d’une sanction :

• Confisquer les passeports;
• Ne pas se conformer aux règles de l’Agence du revenu du Canada concernant la paie et le relevé d’emploi;
• Ne pas faire les retenues obligatoires;
• Engager un aide familial pour travailler chez soi sans permis de travail;
• Offrir une rémunération moindre que ce qui est prévu par la loi provinciale;
• Obliger les aides familiaux à travailler plus qu’un nombre d’heures raisonnable;
• Attribuer aux aides familiaux des tâches sans aucun rapport avec le rôle qui leur a été assigné.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada apporte aussitôt que possible les changements recommandés dans son 7^e rapport et dans le présent rapport afin que tous les intéressés aient l’information nécessaire pour participer avantageusement au Programme des aides familiaux résidants et que les droits des travailleurs étrangers temporaires soient respectés.

Recommandation 7

Le Comité recommande que les autorités provinciales et fédérales compétentes fassent enquête sur les allégations des anciennes aides familiales résidantes de la famille Dhalla et prennent des mesures s’il y a lieu. De plus, il demande qu’à la fin de leur enquête, ces autorités lui en communiquent les résultats.