CIMM Rapport du Comité
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annexe a CERTAINES RECOMMANDATIONS TIRÉES DU 7E RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES ET LES TRAVAILLEURS SANS STATUT LÉGAL, 40ELÉGISLATURE, 2E SESSION Recommandation 4 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prévoie la possibilité de prolonger d’un an la période de trois ans au cours de laquelle un aide familial résidant doit effectuer 24 mois de travail pour être en mesure de présenter une demande de résidence permanente, si cette personne avait une bonne raison de ne pas satisfaire aux exigences d’emploi dans le délai requis de trois ans. Recommandation 5 Le Comité recommande l’adoption de la « loi Juana Tejada », qui soustrairait les aides familiaux résidants au deuxième examen médical requis pour la demande de résidence permanente. Recommandation 8 Le Comité recommande que le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés soit modifié pour que les membres de la famille immédiate qui accompagnent les personnes munies d’un permis de travail temporaire soient systématiquement admissibles à un permis de travail ouvert. Recommandation 16 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada tienne, à titre volontaire, une liste de tous les employeurs qui ont reçu des « permis d’embauche » et fasse en sorte que les travailleurs étrangers temporaires sans emploi au Canada et les personnes qui les aident aient accès à des renseignements tirés de cette liste afin de pouvoir déterminer qui sont les employeurs désireux de recruter des travailleurs étrangers temporaires. Recommandation 20 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada fasse en sorte que les permis de travail délivrés aux travailleurs étrangers temporaires ne désignent plus un employeur bien précis, mais visent plutôt un secteur et une province en particulier. Lorsqu’il y a eu un changement d’employeur, l’employeur initial devrait pouvoir récupérer les coûts de recrutement et les frais connexes au prorata auprès de l’employeur suivant. Recommandation 21 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada perçoive des droits auprès des employeurs relativement à la délivrance des « permis d’embauche » pour alimenter un fonds servant à soutenir d’urgence des travailleurs étrangers temporaires qui se retrouvent sans emploi au Canada. Il devrait aussi établir des lignes directrices sur l’utilisation du fonds. Recommandation 22 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada exige des éventuels travailleurs étrangers temporaires qu’ils assistent à une séance d’orientation en personne dans leur pays d’origine avant qu’un permis de travail ne leur soit délivré et que les ONG/organismes sans but lucratif qui offrent des services d’établissement, organismes de counselling et de représentation fournissent régulièrement de l’information pour les séances d’orientation. Recommandation 23 Le Comité recommande que, dans les trois mois suivant leur arrivée, les travailleurs étrangers temporaires soient tenus de rencontrer un représentant d’un ONG accrédité qui s’assurera qu’on respecte les mesures législatives du travail. Recommandation 24 Le Comité recommande que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour informer les travailleurs à l’étranger au sujet des dispositions légales applicables aux recruteurs dans la province en question. Recommandation 26 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada produise des guides de gestion simplifiés permettant aux employeurs et aux recruteurs de mieux comprendre les normes, les règlements et les conditions administratives applicables, par exemple l’interdiction de retenir des documents personnels, en particulier les passeports et cartes de santé des travailleurs migrants. Recommandation 28 Le Comité recommande au gouvernement du Canada de constituer des équipes de surveillance chargées d’effectuer sans prévenir des vérifications des conditions de travail et de logement des travailleurs étrangers temporaires. Les travailleurs pourraient demander à une équipe de surveillance d’effectuer une visite, en composant un numéro sans frais ou en utilisant Internet. Il conviendrait de signaler les infractions possibles et les conditions inacceptables aux autorités provinciales compétentes pour enquête approfondie et suivi. Le gouvernement du Canada pourrait imposer un sursis de renvoi pour les personnes qui font l’objet d’une enquête et/ou pour les affaires devant les tribunaux ou d’autres organismes compétents. Recommandation 34 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada cesse d’exiger que les travailleurs munis de certains permis de travail vivent avec l’employeur ou dans des logements fournis par lui. |