Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Pour publication immédiate

Ottawa, 18 juin 2009 -

Ottawa, le jeudi 18 juin 2009 - Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a rendu public son 11e rapport aujourd’hui. Ce rapport se penche sur les réponses du Comité aux 12 recommandations du commissaire à l’information du Canada en vue de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. Cette question a été portée à l’attention du Comité permanent en février 2009 suite à la publication d’un rapport spécial du commissaire sur les problèmes systémiques influant sur le régime d’accès à l’information. Le commissaire avait alors présenté au Comité un mémoire contenant 12 recommandations visant à moderniser la Loi.

« La Loi sur l’accès à l’information est une importante mesure quasi constitutionnelle qui accorde aux Canadiens et Canadiennes un droit d’accès à l’information gouvernementale. Cette loi, adoptée en 1983, devrait être modernisée pour faire face aux nouvelles technologies et pour s’harmoniser avec les lois plus progressives déjà en place dans plusieurs provinces canadiennes. Le Comité souhaite que ce rapport incitera le ministre de la Justice à agir sur cette importante question afin qu’il envisage amender la Loi sans tarder » a déclaré le président du Comité permanent, Paul Szabo (parti libéral du Canada – député de Mississauga-Sud).