ETHI Rapport du Comité

Rapport complémentaire de Bill Siksay, député de Burnaby—Douglas), pour le Nouveau Parti démocratique

Les néo-démocrates appuient fermement les 12 recommandations hâtives formulées par la commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Ils exhortent le gouvernement à modifier sans plus tarder la Loi sur la protection des renseignements personnels pour tenir compte des changements immédiats qui sont proposés. Ils souscrivent aux motifs donnés par la commissaire à l’appui de ses recommandations.

Si nous appuyons ces recommandations, c’est que nous reconnaissons l’importance cruciale de dispositions législatives à jour et efficaces qui protègent les renseignements personnels des Canadiens utilisés dans les activités du gouvernement fédéral. Nous reconnaissons aussi que la Loi sur la protection des renseignements personnels est considérée comme ayant un statut quasi constitutionnel vu son importance fondamentale pour les Canadiens.

Le Canada a jadis fait figure de chef de file dans le domaine de la protection de la vie privée des citoyens. Mais avec le temps, la Loi sur la protection des renseignements personnels a été dépassée par les nouvelles réalités. En fait, depuis son adoption, elle n’a jamais été vraiment modifiée.

Les néo-démocrates sont également conscients de la nécessité de remplacer les politiques par des mesures législatives au chapitre de la protection des renseignements personnels. Comme l’a fait observer la commissaire dans son témoignage au Comité permanent : « Il est certainement plus facile d'ignorer une politique qu'une exigence prescrite par la loi. » Les mesures de protection de la vie privée doivent être appliquées avec rigueur et constance partout au gouvernement, et des dispositions législatives à jour et efficaces jouent un rôle essentiel à cet égard.

En outre, dans tout projet de loi ou de règlement proposé, le gouvernement doit tenir compte des conclusions qui touchent la protection des renseignements personnels auxquelles est parvenue la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, dirigée par l’honorable Dennis O’Connor. Il doit également tenir compte des conclusions de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, à Ahmed Abou-Elmaati et à Muayyed Nureddin, dirigée par l’honorable Frank Iacobucci.

Les néo-démocrates demandent au gouvernement de soumettre sans plus tarder la Loi sur la protection des renseignements personnels à une vaste réforme, qui englobe à tout le moins les recommandations hâtives de la commissaire à la vie privée du Canada.