Recommandations pour la réforme
de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Recommandation numéro 1 : Instaurer par
voie législative un « test de nécessité » pour les institutions
gouvernementales qui recueillent des renseignements personnels, afin de les
obliger à démontrer la nécessité de recueillir ces renseignements.
Recommandation
numéro 2 :
Étendre les motifs de recours aux tribunaux en vertu de l’article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à toute la gamme des
protections et droits relatifs à la vie privée que cette loi garantit et
autoriser la Cour fédérale à allouer des dommages‑intérêts à la charge
des institutions contrevenantes.
Recommandation
numéro 3 :
Inscrire dans la loi l’obligation, pour les responsables des institutions
gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, d’effectuer une Évaluation des facteurs relatifs
à la vie privée (ÉFVP) avant de mettre en œuvre un programme ou un système et
d’en publier les résultats.
Recommandation
numéro 4 : Modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels pour confier au Commissariat un mandat clair en matière de sensibilisation du
public.
Recommandation
numéro 5 : Donner au Commissariat une plus grande souplesse pour faire rapport
publiquement sur les pratiques de gestion des renseignements personnels des
institutions gouvernementales.
Recommandation
numéro 6 :
Conférer à la commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir
discrétionnaire de refuser ou d’abandonner une plainte dans les cas où une
enquête ne serait guère utile et ne servirait aucunement l’intérêt public.
Recommandation
numéro 7 :
Amender la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la faire concorder avec la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) en éliminant la
restriction selon laquelle la Loi sur la protection des
renseignements personnels ne s’applique qu’aux renseignements consignés.
Recommandation
numéro 8 :
Renforcer les exigences touchant les rapports annuels des ministères et
organismes gouvernementaux énoncées à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels en obligeant ces
institutions à rendre compte au Parlement d’un plus large éventail de pratiques
en matière de protection des renseignements personnels.
Recommandation
numéro 9 :
Incorporer une disposition exigeant des examens réguliers de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Parlement tous les
cinq ans.
Recommandation
numéro 10 :
Renforcer les dispositions concernant la communication de renseignements
personnels par le gouvernement canadien aux États étrangers.
Recommandation
numéro 11 :
Incorporer une disposition exigeant des mesures de sécurité adéquates visant la
protection des renseignements personnels.
Recommandation
numéro 12 :
Consacrer par la loi les directives du Conseil du Trésor au sujet des avis en
cas d’atteinte à la protection des données.
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