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ETHI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
Pursuant the Standing Order 108(2) and the motion adopted by the Committee on Wednesday, March 11, 2009, your Committee recommended: Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 11 mars 2009, le Comité recommande :
Given that, in accordance with Standing Order 108(2) and the motion adopted by the Committee on Thursday, November 22, 2007, the Committee considered the Mulroney Airbus Settlement;Attendu que, conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 22 novembre 2007, le Comité a étudié l'entente Mulroney Airbus;
Given the principle of parliamentary privilege is enshrined in Section 9 of the Bill of Rights, 1689, Section 18 of the Constitution Act 1867, and Section 4 of the Parliament of Canada Act;Attendu que le principe du privilège parlementaire est enchâssé à l’article 9 du « Bill of Rights » 1689, à l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada;
Given that witnesses who appeared before the Committee were given assurances that any proceedings would be protected by parliamentary privilege, thereby prohibiting the use of testimony in any proceeding outside of the House of Commons;Attendu que les témoins qui ont comparu devant le Comité ont reçu l’assurance que toutes les délibérations seraient protégées par le privilège parlementaire, ce qui interdit l’utilisation d’un témoignage dans toute procédure intentée à l’extérieur de la Chambre des communes;
And given that the Senior Counsel, Nancy Brooks, on behalf of the Commissioner of the Commission of Inquiry into Certain Allegations Respecting Business and Financial Dealings Between Karlheinz Schreiber and the Right Honourable Brian Mulroney has requested, by a letter dated March 6th, 2009, leave of the House of Commons to refer in Commission proceedings to testimony that was given before the House of Commons Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, as reported on by the Committee in its report of April, 2008;Et attendu que l’avocate principale, Nancy Brooks, au nom du commissaire de la Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney a demandé, par lettre datée du 6 mars 2009, à la Chambre des communes l’autorisation d’utiliser, lors des travaux de la Commission, les témoignages rendus devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, tels qu’ils figurent dans le rapport d’avril 2008 du Comité;
The House moves that the privileges, powers and immunities of the House of Commons, as provided by Section 18 of the Constitution Act, 1867 and Section 4 of the Parliament of Canada Act, include freedom of speech and debate as set out, among other places, in Section 9 of the Bill of Rights, 1689, which provides “that the freedom of speech and debates or proceedings in Parliament, ought not to be impeached or questioned in any court or place out of Parliament”;La Chambre propose que les privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes, établis par l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, comprennent la liberté de parole et la liberté de débat qui sont énoncées, entre autres, à l’article 9 de la «  Bill of Rights  » 1689, lequel dispose que « ni la liberté de parole, ni celle des débats ou procédures dans le sein du Parlement, ne peut être entravée ou mise en discussion en aucune cour ou lieu quelconque que le Parlement lui-même »;
That the privileges, immunities and proceedings and all evidence, submissions and testimony by all persons participating in the proceedings of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics continue to be protected by all the privileges and immunities of this House, as mentioned in the Fourteenth Report (38th Parliament, 1st Session) of the Standing Committee on Procedure and House Affairs adopted by the House of Commons on November 18, 2004.Que tous les droits, immunités et délibérations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ainsi que les témoignages, observations et dépositions de toutes les personnes qui y participent continuent d’être protégés par les privilèges et immunités de cette Chambre, tels que mentionnés dans le quatorzième rapport (38e Législature, 1re Session) du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre adopté par la Chambre des communes le 18 novembre 2004.
That this privilege prohibits, in a court of law or other proceeding, the tendering or receipt of evidence by way of direct evidence, cross-examination or submissions, of questions asked or statements, submissions or comments made in a parliamentary proceeding;Qu’en vertu de ce privilège il est interdit, devant un tribunal judiciaire ou dans le cadre d’une autre procédure, de présenter ou de recevoir à titre d’éléments de preuve – par voie de preuve directe, de contre-interrogatoire ou de plaidoirie – des questions posées ou des déclarations, observations ou témoignages faits au cours de délibérations parlementaires;
And that the House of Commons’ privilege of freedom of speech and debate precludes receipt of such transcripts by any other proceeding, including a commission of inquiry, for such purposes;Et que le privilège de la Chambre des communes en matière de liberté de parole et de débat interdit la réception en preuve de ces transcriptions par une autre instance, notamment une commission d’enquête;
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 9)is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 9) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL SZABO
Chair