ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its |
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 26, 2009, your Committee has considered Vote 40 under JUSTICE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010, and reports the same, less the amount granted in Interim Supply. |
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 26 février 2009, votre Comité a examiné le crédit 40 inscrit sous la rubrique JUSTICE du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 21) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 21) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL SZABO Chair |