FEWO Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le Bureau du Conseil privé, en collaboration avec Condition féminine Canada, prenne l’initiative de renforcer les comités interministériels actuels sur l’égalité entre les sexes et l’analyse comparative entre les sexes (ACS), et que le BCP fasse rapport annuellement au Comité des progrès accomplis, à compter de janvier 2009.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que Finances Canada se joigne immédiatement au groupe de travail interministériel sur les indicateurs sexospécifiques et participe activement à ses travaux.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que Condition féminine Canada mette sur pied d’ici janvier 2009 un groupe consultatif d’experts issus d’organisations de la société civile et des milieux universitaires, que ce groupe consultatif donne son avis à Condition féminine Canada sur la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes et de la budgétisation sensible à la sexospécificité au gouvernement fédéral, et que le gouvernement du Canada affecte des ressources suffisantes à cette initiative.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que Condition féminine Canada, à titre d’entité dirigeante du groupe de travail sur les indicateurs sexospécifiques, prenne sans délai des mesures pour faire participer les organisations de la société civile et les milieux universitaires à la réalisation du projet d’indicateurs de l’égalité entre les sexes.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada affecte des ressources financières pour soutenir la recherche stratégique indépendante sur les enjeux qui concernent les femmes, notamment la budgétisation sensible à la sexospécificité.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que Condition féminine Canada accorde des fonds pour les projets de budgétisation sensible à la sexospécificité.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que Finances Canada crée d’ici janvier 2009 une unité centralisée de l’ACS composée de spécialistes en la matière afin d’améliorer sa capacité technique d’ACS et la qualité des analyses comparatives entre les sexes, que cette unité établisse des mécanismes clairs afin d’appuyer le travail des analystes dans l’ensemble du ministère, et qu’elle soit dotée de ressources suffisantes à long terme.

RECOMMENDATION 8

Le Comité recommande que les autres organismes centraux, à savoir le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor, créent des unités spécialisées en analyse comparative entre les sexes au sein de leurs services.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que Condition féminine Canada, en collaboration avec Statistique Canada, commence immédiatement à concevoir les ateliers de formation en collecte de données et en statistiques qui seront nécessaires à la budgétisation sensible à la sexospécificité, que ces ateliers soient fondés en partie sur la publication intitulée À la recherche de données sur les femmes : les principales sources à Statistique Canada, qu’ils soient offerts à tous les ministères fédéraux et organismes centraux selon le principe de recouvrement des coûts, et que des ressources supplémentaires soient mises à la disposition de Condition féminine Canada et de Statistique Canada pour la conception de ces ateliers.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que la championne de l’ACS à Finances Canada communique immédiatement avec Statistique Canada pour s’informer des ressources statistiques existantes susceptibles d’être utiles au ministère et que, dès sa création, l’équipe chargée de l’ACS cherche activement et régulièrement à obtenir de Statistique Canada des données et statistiques ventilées selon le sexe.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que les hauts fonctionnaires du gouvernement, à savoir les sous-ministres, les sous-ministres adjoints et les directeurs généraux, soient tenus responsables de la mise en œuvre d’une véritable analyse comparative entre les sexes au sein de tous les ministères et que l’évaluation de leur rendement et, par conséquent, leurs augmentations salariales et promotions, soient liées à la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes dans leurs secteurs de responsabilité respectifs. Cette mesure doit inclure le greffier du Conseil privé, le secrétaire du Conseil du Trésor et le sous-ministre des Finances.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que Finances Canada effectue régulièrement une analyse comparative entre les sexes de la politique macroéconomique du gouvernement, qu’il fasse appel à l’expertise de chercheurs et d’universitaires qui ont analysé de quelle manière la politique macroéconomique a atténué ou exacerbé les inégalités entre les sexes, qu’il détermine, durant son analyse, comment pareille politique macroéconomique gouvernementale accroît, diminue ou laisse inchangées les pertes subies par la société en raison de l’inégalité entre les sexes, et que ces analyses soient appliquées aux budgets fédéraux subséquents.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que Finances Canada effectue une analyse de la répartition des avantages tirés des initiatives de dépenses publiques, tant les nouvelles que celles déjà mises en œuvre, qu’il examine l’incidence de ces dépenses sur les hommes et les femmes et les groupes d’hommes et de femmes, par catégorie de revenus, et, s’il y a eu, en fonction de l’âge, de l’état matrimonial et des personnes à charge, que ces analyses soient examinées périodiquement par le groupe consultatif d’experts de Condition féminine Canada, et qu’elles soient appliquées aux budgets fédéraux subséquents.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande que Finances Canada effectue une analyse comparative entre les sexes des politiques fiscales, tant les nouvelles que celles déjà en vigueur, y compris celles visant l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et les taxes de vente et d’accise, qu’il tienne compte dans son analyse des effets différentiels, pour les hommes et les femmes, des dispositions relatives aux conjoints et des mesures fiscales applicables aux conjoints, qu’il élabore une analyse de la répartition des effets de ces politiques selon la catégorie de revenu et le sexe, et s’il y a lieu, en fonction de l’âge, de l’état matrimonial et des personnes à charge, que ces analyses soient examinées périodiquement par le groupe consultatif d’experts de Condition féminine Canada, et qu’elles soient appliquées aux budgets fédéraux subséquents.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que Finances Canada conçoive des solutions pour remédier aux iniquités entre les sexes dans le régime d’impôt sur le revenu des particuliers, qu’il fasse appel à l’expertise d’universitaires et de chercheurs dans le cadre de son analyse et de son examen, que des ressources suffisantes soient affectées à cette initiative, et que le ministère présente au Comité un rapport de son examen au plus tard en mai 2010.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que Finances Canada insère dans toutes les publications budgétaires fédérales à venir des tableaux affichant un résumé des mesures de dépenses fiscales, les nouvelles comme celles déjà en vigueur.

RECOMMANDATION 17

Le Comité recommande que Finances Canada examine, analyse et évalue les répercussions différentes qu’ont les instruments de dépenses fiscales, y compris les crédits d’impôt remboursables, selon le sexe et la catégorie de revenu, et, s’il y a lieu, selon l’âge, l’état matrimonial et les personnes à charge, et que cette analyse soit appliquée aux budgets fédéraux subséquents.

RECOMMANDATION 18

Le Comité recommande que Finances Canada, en collaboration avec Condition féminine Canada, élabore un plan d’intégration de la sexospécificité dans le cycle budgétaire d’ici janvier 2010, et que Finances Canada fasse rapport au Comité de l’état d’avancement de ce plan en mai 2009.

RECOMMANDATION 19

Le Comité recommande qu’à compter du prochain budget fédéral, Finances Canada tienne de vastes consultations prébudgétaires, notamment auprès d’organisations de femmes, afin d’établir un budget sensible à la sexospécificité qui tienne compte du contexte de la vie des femmes, qu’un rapport traitant des questions soulevées soit publié, et que le budget fédéral prenne en considération les questions et les recommandations présentées par les organisations de femmes.

RECOMMANDATION 20

Le Comité recommande que Finances Canada publie et que le ministre des Finances dépose au Parlement, avec tous les futurs budgets fédéraux, l’analyse comparative entre les sexes des mesures budgétaires préparée par Finances Canada.

RECOMMANDATION 21

Le Comité recommande que, dans le cadre de la mise en œuvre de la budgétisation sensible à la sexospécificité, le gouvernement du Canada respecte les engagements internationaux que le Canada a contractés aux termes de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et d’autres conventions internationales, et qu’il s’engage à appuyer l’égalité de substance des femmes, qui est définie comme le fait, pour les femmes, de jouir des conditions propices au plein exercice de leurs droits fondamentaux et de leur potentiel et de pouvoir contribuer à l’évolution politique, économique, sociale et culturelle du pays et profiter des résultats.

RECOMMANDATION 22

Le Comité recommande que, dans le but de sensibiliser le Parlement à l’importance d’une application uniforme de l’analyse comparative entre les sexes, depuis le moment de l’élaboration d’une politique jusqu’à sa mise en œuvre, tous les membres de tous les comités permanents de la Chambre des communes reçoivent une formation sur l’analyse comparative entre les sexes au début de chaque session parlementaire.

RECOMMANDATION 23

Le Comité recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore une politique exigeant des ministères qu’ils rendent compte de leurs progrès en matière d’analyse comparative entre les sexes dans leurs rapports sur les plans et les priorités et leurs rapports ministériels sur le rendement, et que cette politique soit mise en place d’ici janvier 2009.

RECOMMANDATION 24

Le Comité recommande que la vérificatrice générale du Canada effectue régulièrement des vérifications de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes au gouvernement fédéral, et que ces vérifications tiennent compte de tous les éléments du cadre canadien en matière d’égalité entre les sexes, notamment la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et autres conventions internationales dont le Canada est signataire.

RECOMMANDATION 25

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada institue le Commissariat à l’égalité entre les sexes et nomme un commissaire à l’égalité entre les sexes d’ici décembre 2009, que ce commissaire soit nommé à titre de haut fonctionnaire du Parlement, sur le modèle du commissaire aux langues officielles, et que le commissaire dispose de toutes les ressources nécessaires pour exercer son mandat ^[1].

RECOMMANDATION 26

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, s’appuyant sur le travail du Groupe d’expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes, présente d’ici avril 2009 une loi visant à promouvoir l’égalité entre les sexes, que cette loi énonce les obligations des ministères et organismes fédéraux en matière d’ACS et de budgétisation sexospécifique, qu’elle crée le Commissariat à l’égalité entre les sexes sur le modèle du Commissariat aux langues officielles, qu’elle énonce aussi clairement les pouvoirs et les responsabilités du Commissariat à l’égalité entre les sexes, et qu’elle définisse les rôles et responsabilités de Condition féminine Canada ^[2].

RECOMMANDATION 27

Le Comité encourage le premier ministre du Canada à démontrer son leadership en assurant la formation de tous les membres du Cabinet en matière d’analyse comparative entre les sexes et en énonçant clairement l’engagement du gouvernement du Canada en matière d’égalité entre les sexes dans le prochain discours du Trône.

^[1]              En prenant en considération la mise en œuvre possible de cette recommandation, les députés conservateurs du Comité recommandent que le gouvernement tienne compte des résultats et des recommandations de toute vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général du Canada comme le voudrait la recommandation 24, ainsi que des répercussions plus vastes et des conséquences non intentionnelles de la création de ce nouveau poste de haut fonctionnaire du Parlement.

^[2]              En prenant en considération la mise en œuvre possible de cette recommandation, les députés conservateurs du Comité recommandent que le gouvernement tienne compte de ce qui suit : le futur Plan d’action visant à faire progresser l’égalité des femmes annoncé dans le budget de 2008, s’il est disponible; les résultats de toute vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général du Canada comme le voudrait la recommandation 24; et les répercussions plus vastes et les conséquences non intentionnelles de la création de ce nouveau poste de haut fonctionnaire du Parlement.