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FEWO Rapport du Comité

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LE COMITÉ PERMANENT DE LA
CONDITION FÉMININE

a l’honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié les effets de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et a convenu de faire rapport de ce qui suit :