FEWO Rapport du Comité
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Mme Hedy Fry Madame, Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j’ai le plaisir de répondre, au nom du gouvernement du Canada, aux recommandations présentées dans le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé Une analyse des effets de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, déposé à la Chambre des communes le 16 juin 2009. Le gouvernement du Canada respecte le principe du salaire égal pour un travail de même valeur. Il croit fortement que la mise en œuvre de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public est le meilleur moyen de l’appliquer de manière proactive afin de s’assurer que les employés du secteur public reçoivent une rémunération équitable. La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public fait de l’équité salariale une partie intégrante des processus de négociation collective et d’établissement des salaires dans le secteur public fédéral. On s’assure ainsi que toutes les parties chargées de l’établissement des salaires soient tenues responsables de respecter le principe du salaire égal pour un travail de même valeur et que les employés reçoivent une rémunération équitable dès que les salaires sont établis. De plus, l’adoption d’une approche fondée sur la collaboration avec les agents négociateurs qui remplace le processus de confrontation actuel fait en sorte qu’on pourra aborder la question de l’équité salariale d’une manière plus harmonieuse et plus propice à l’établissement de relations de travail efficaces. Certains éléments du régime de réglementation de la Loi doivent être décrits clairement dans des règlements avant que la Loi puisse entrer en vigueur, ce qui devrait se faire d’ici 2011. Dans le cadre de l’élaboration de ces règlements, le gouvernement aura à cœur de consulter, en bonnes et dues formes, les principaux intervenants, dont les employeurs du secteur public fédéral et les agents négociateurs qui représentent les employés. L’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public fera en sorte que la rémunération équitable sera une préoccupation constante dans le cadre de l’établissement des salaires des employés fédéraux. Au nom du gouvernement du Canada, j’aimerais remercier le Comité d’avoir produit ce rapport et de m’avoir donné la possibilité d’y répondre. Veuillez agréer, cher collègue, l’expression de mes salutations distinguées.
Vic Toews, c.p., c.r., député
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