FEWO Rapport du Comité

Les membres conservateurs qui siègent à ce comité ont de nombreuses réserves à l’endroit de recommandation énoncées dans ce rapport. De plus, ils sont extrêmement inquiets de constater que l’on a rédigé et examiné l’avant-projet de rapport avant que le Comité ait pu entendre tous les témoins. Les membres conservateurs croient à l’importance d’examiner à fond les différents aspects de cette question importante, et ils ont été consternés de voir que l’on présentait une ébauche de rapport au Comité avant que tous les témoins aient eu l’occasion de se faire entendre.

Le gouvernement conservateur respecte le principe de parité salariale pour des fonctions équivalentes. C’est en raison de son engagement envers ce droit humain fondamental que le gouvernement a présenté la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, laquelle a obtenu le soutien du Parti libéral, et la sanction royale le 12 mars 2009.

Les membres du Comité permanent de la condition féminine ont maintes fois entendu de la part de témoins crédibles que le système précédent d’équité en matière d’emploi était défectueux et ne tenait pas compte adéquatement des intérêts des femmes; l’ancien système fondé sur les plaintes était trop lourd, coûteux et axé sur la confrontation. Ce système obligeait les femmes à patienter des décennies avant que les commissions des droits de la personne et les tribunaux puissent résoudre leur plainte.

Les membres conservateurs du Comité permanent croient que la parité salariale constitue un droit humain fondamental et que les femmes ne devraient pas attendre avant d’obtenir un salaire juste. De plus, on devrait exiger tant des syndicats que des employeurs qu’ils garantissent aux femmes un salaire équitable, proactivement, au cours du processus de négociation, ce que prévoit la nouvelle Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

Les membres conservateurs sont d’avis qu’il est important d’insister fortement sur le fait que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public n’a pas modifié le droit à l’équité salariale, mais bien qu’elle a changé le système afin que les femmes n’aient plus à patienter des décennies avant de faire valoir leur droit inhérent au principe de parité salariale pour des fonctions équivalentes.

Les membres conservateurs voudraient souligner les témoignages suivants :

[traduction] « L’histoire de la négociation collective est jalonnée d’exemples de réussite ayant trait à l’établissement de salaires justes, aux heures et aux conditions de travail, entre autres les congés parentaux ainsi que la santé et la sécurité en matière d’emploi. Il n’est donc pas étonnant que plusieurs études canadiennes, y compris celles menées pour le compte de l’Organisation internationale du travail, ainsi que l’étude effectuée dans le cadre du Symposium des femmes, organisé par le Congrès du travail du Canada, aient contenu des recommandations afin de réaliser la parité salariale au moyen de la négociation collective. » – M^me Hélène Laurendeau – (28^e rencontre)

[traduction] « L'Ontario, le Manitoba et le Québec possèdent des régimes qui exigent la proactivité que nous prônons. Cependant, aucun de ces régimes ne prévoit d'obligations claires pour les employeurs et les agents négociateurs de discuter des enjeux d'équité salariale au moment même d'établir ou de revoir les salaires. C’est justement ce que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public exige d’eux, et ce faisant, la Loi s’attaque directement au problème. La loi prévoit des critères rigoureux en matière de transparence, de partage de l’information, de recours, et en ce qui a trait à la conduite régulière d’évaluations liées à la rémunération équitable. La Loi ne permet pas aux parties de faire fi de ce droit fondamental, mais au contraire, elle précise les obligations des parties pour ce qui est de déterminer régulièrement la façon d’atteindre et de maintenir ce droit. Ce faisant, on reconnaît dans cette loi la longue tradition positive ayant trait à l’application et à la protection des droits de la personne au moyen de la négociation collective, laquelle constitue en soi un droit fondamental. » – M^me Hélène Laurendeau – (28^e rencontre)

[traduction] « La mise en place de l'équité en matière de rémunération relève à la fois des droits de la personne et de l'administration du travail, d'où la nécessité de recourir à une solution fondée sur les droits de la personne et sur l'emploi. » – M. John Farrell – (22^e rencontre)

[traduction] «…nous estimons que cette loi renferme d'importants principes et des dispositions valables qui favoriseront l'application juste et pragmatique du principe de l'équité salariale par les employeurs et les syndicats du secteur public fédéral.. » – M. David Olsen – (22^e rencontre)

Les membres conservateurs appuient le gouvernement dans ses efforts continus pour réaliser le droit des femmes employées du gouvernement fédéral, à l’échelle du pays, d’obtenir l’équité salariale, et ils attendent avec impatience la réaction du gouvernement à ce rapport.