FEWO Rapport du Comité

Recommandation 1

Que l’exemption sur le revenu gagné pour le Supplément de revenu garanti s’applique à d’autres formes de revenu, comme le revenu d’un REER.

Recommandation 2

Que le Supplément de revenu garanti soit haussé pour correspondre au seuil de faible revenu après impôt.

Recommandation 3

Que le facteur d’ajustement applicable aux célibataires soit majoré de 1.4 à 1.6 du montant établi pour un couple, afin de tenir compte de façon plus représentative de ce qu’il en coûte pour vivre seul.

Recommandation 4

Que le gouvernement envisage d’instaurer une disposition d’exclusion semblable à la clause d’exclusion pour élever des enfants, pour les personnes qui réduisent leur activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne malade, handicapée ou âgée qui a besoin de soins.

Recommandation 5

Que le gouvernement explore la possibilité de permettre le retrait plus progressif des montants du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Recommandation 6

Que le gouvernement adopte dans les plus brefs délais une loi sur la protection des régimes de retraite sous juridiction fédérale afin d’éviter que les prestataires ne subissent des réductions de leurs prestations pour les retraités ou futurs retraités.

Recommandation 7

Que le gouvernement continue d’examiner attentivement les moyens par lesquels il peut mieux protéger le niveau de vie des Canadiens à la retraite, en apportant les changements récemment annoncés aux règlements qui s’appliquent aux régimes de retraite complémentaires régis par le gouvernement fédéral; qu’il collabore avec toutes les parties qui doivent assister à la réunion des ministres des Finances les 17 et 18 décembre à Whitehorse pour examiner attentivement les résultats du groupe de travail sur le caractère adéquat du revenu de retraite.

Recommandation 8

Que le gouvernement tienne un sommet sur les pensions en 2010 et fasse en sorte que ce sommet réunisse l’éventail le plus complet possible d’intervenants pour que les solutions proposées tiennent compte des situations diverses des Canadiens : hommes et femmes; milieux rural et urbain; Autochtones, Canadiens de souche et immigrants; salariés, employeurs et travailleurs autonomes; personnes handicapées, jeunes et personnes âgées.

Recommandation 9

Que le gouvernement fédéral effectue de façon approfondie une analyse comparative entre les sexes de toutes les propositions de mesures touchant les femmes et les pensions. À cette fin, il faudrait prendre en considération l’effet du travail de soins non rémunéré sur le revenu à vie des femmes; l’effet des soins dispensés aux personnes âgées, responsabilité surtout assurée par les femmes; et le fait que les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes.

Recommandation 10

Que toutes les données du gouvernement fédéral sur les pensions et les revenus soient ventilées selon le sexe, aux fins de l’analyse comparative entre les sexes, de manière à faciliter le suivi des tendances dans les revenus de retraite des femmes et des hommes. Le Comité recommande aussi que les futurs examens triennaux du Régime de pensions du Canada déterminent clairement les effets possibles des changements sur les femmes et les hommes.

Recommandation 11

Que le taux de remplacement prévu par le Régime de pensions du Canada de 25 % soit porté à 50 %, pour garantir un revenu décent et un niveau de vie acceptable, et que cette modification soit apportée progressivement au cours des dix prochaines années.

Recommandation 12

Que le gouvernement, conditionnel à l’approbation des provinces, instaure un régime de pensions du Canada supplémentaire et facultatif afin d’aider les Canadiens à économiser davantage.