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FEWO Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos  32, 34, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48) est déposé.

 

Respectueusement soumis,

 

La présidente,
L’hon. Hedy Fry, députée