FINA Rapport du Comité

Les entreprises jouent un rôle important dans l’économie canadienne, et un cadre réglementaire et fiscal favorable est crucial pour la reprise économique continue du pays ainsi que la création et le maintien de niveaux élevés d’activité économique à long terme. Comme il en a été question au chapitre 2, en plus des emplois qu’elles procurent aux travailleurs bien « positionnés », les entreprises sont aussi des moteurs de l’innovation et de la productivité essentiels pour relever le niveau de vie de tous les Canadiens. La crise économique continue a exigé des mesures exceptionnelles au Canada et dans d’autres pays pour assurer la viabilité des entreprises. Les changements doivent se poursuivre afin de positionner nos entreprises pour leur assurer un avenir prospère et durable.

I. FINANCEMENT

L’accès au financement et au capital est important pour toutes les entreprises et à toutes les étapes du cycle économique. Durant la crise financière et économique actuelle, les entreprises de plusieurs secteurs avaient du mal à avoir accès à un financement suffisant à un prix abordable. Des difficultés de ce genre nuisent à la reprise économique et réduisent la capacité des entreprises d’atteindre le niveau de productivité nécessaire pour être prospères et concurrentielles à l’échelle mondiale à l’avenir.

POINTS DE VUE DES TÉMOINS

Dans leur description au Comité du rôle que les entreprises ont joué et continueront de jouer dans la reprise économique au Canada, les témoins ont insisté sur le financement et le capital accessibles et abordables nécessaires pour appuyer et accroître leurs activités, sur la recherche et l’innovation qui permettent d’être efficients et concurrentiels à l’échelle internationale, sur la fiscalité des entreprises et sur d’autres mesures fiscales et réglementaires relatives au commerce international et aux marchés à l’exportation.

A. Accès au financement bancaire et non bancaire

Les entreprises ayant du mal à trouver du financement et du capital en raison de la crise financière et économique, les témoins ont indiqué au Comité qu’il y a eu une diminution importante du financement à court et à long terme durant la crise en 2008. Ils ont fait observer que les entreprises dont les modèles d’affaires ou les produits étaient novateurs ou n’avaient pas encore fait leurs preuves n’arrivaient, pour ainsi dire, plus à obtenir quelque type de capital que ce soit; et ils ont généralement proposé d’accroître les mesures fiscales et les autres politiques publiques visant à faciliter l’accès au crédit commercial.

Le Comité a été informé qu’une façon de soulager les problèmes de liquidités des entreprises en train d’élaborer leurs produits consisterait à modifier les pratiques de prêt des organismes gouvernementaux, notamment la Banque de développement du Canada (BDC), afin d’accroître le nombre de prêts aux entreprises axées sur des technologies et des processus novateurs. Selon les témoins, les nouvelles pratiques de prêt pourraient comprendre une majoration des plafonds des prêts aux petites entreprises, la simplification des procédures de demande de prêt, des modalités de remboursement et des exigences en matière de garanties sur mesure et un accroissement du capital de risque de la BDC.

S’agissant de la Facilité canadienne de crédit garanti administrée par la BDC, les témoins ont fait remarquer que les fonds ne sont pas accessibles directement aux détaillants sans société de financement affiliée; ils ont soutenu que la liste des participants admissibles devrait être élargie et que les modalités de financement devraient être allongées. Ils ont proposé de consolider d’autres facilités de crédit, tels les prêts hypothécaires assurés et les titres à terme adossés à des prêts. Des témoins ont aussi proposé que le gouvernement garantisse des lignes de crédit pour les entreprises qui en sont aux premières étapes de développement de produits et qu’un fonds national soit créé pour aider les acheteurs d’automobiles à obtenir du financement. On a également proposé des emprunts garantis sans intérêt qui seraient convertibles par la suite en obligations.

Comme l’ont fait observer des témoins, les investisseurs privés en actions ou investisseurs providentiels représentent une source de financement non négligeable pour les nouvelles entreprises et pour certaines entités sous réglementation fédérale. C’est pourquoi ils ont proposé la création d’une initiative de développement communautaire providentielle à l’intention de ce genre d’investisseurs au pays et ils ont soutenu que les administrations portuaires de compétence fédérale devraient avoir accès à davantage de capital de risque. Afin de réduire le risque pour les investisseurs providentiels, ils ont aussi proposé l’instauration d’un crédit d’impôt pour l’innovation et la productivité ainsi qu’un fonds national de co-investissements.

En outre, les témoins ont également affirmé que les coopératives ont toujours eu du mal à trouver du capital parce qu’elles ne peuvent pas émettre des actions ordinaires. Comme il est indiqué au chapitre 2, elles continuent d’avoir du mal à trouver du capital. Les témoins ont demandé un programme de prêt particulier à l’intention des coopératives admissibles.

B. Encouragements fiscaux pour accroître le capital

Afin d’accroître les investissements en capital dans les entreprises aux premières étapes de l’élaboration d’un produit par des investissements directs des propriétaires des entreprises et des investisseurs tiers, les témoins ont suggéré de nouvelles politiques fiscales et dépenses publiques, y compris des remboursements de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les particuliers qui lancent leur entreprise après avoir été mis à pied par leur employeur, un crédit d’impôt pour les particuliers qui investissent dans des sociétés de capital de risque, une déduction d’impôt pour les membres qui achètent des parts dans une coopérative, des crédits d’impôt pour ceux qui investissent dans les industries admissibles et l’élaboration d’une stratégie nationale pour accroître l’offre de capital de risque, en coordination avec les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux.

D’après les témoins, l’impôt sur le capital, notamment sur les investissements étrangers et sur les capitaux mis en commun dans une institution financière, peut accroître le coût des emprunts. Par conséquent, ils ont préconisé l’élimination des retenues fiscales sur les investissements étrangers au Canada et de l’impôt sur le capital des grandes institutions financières.

Afin d’accroître les liquidités des entreprises familiales qui affichent des pertes dans certaines sociétés affiliées et des bénéfices dans d’autres, les témoins ont recommandé que la Loi de l’impôt sur le revenu soit modifiée de manière à permettre aux sociétés affiliées de présenter des déclarations de revenus consolidées, afin qu’elles puissent partager entre elles les pertes fiscales. Ils ont également indiqué que les entreprises canadiennes devraient pouvoir rapatrier en franchise d’impôt les bénéfices de leurs sociétés affiliées étrangères.

Enfin, des témoins ont déclaré au Comité qu’il faudrait éliminer les subventions et les prêts fédéraux aux entreprises qui utilisent des technologies établies n’apportant pas d’avantage environnemental, qui ne rendent pas de comptes au vérificateur général du Canada et qui ne sont pas visées par les lois sur l’accès à l’information. Ils ont proposé que General Motors ne reçoive plus d’aide du gouvernement fédéral.

C. Réglementation des marchés financiers, services financiers et littératie financière

Les témoins ont fait remarquer que la réglementation financière insuffisante pourrait avoir contribué à la crise financière et économique en 2008 et ils ont insisté sur les mesures visant à empêcher les grandes institutions financières de prendre des risques exagérés, afin de protéger les entreprises contre un futur effondrement du crédit. Par exemple, ils ont soutenu que les activités d’investissement et de prêt des banques canadiennes devraient être distinctes et ils ont fait valoir également que les dépôts dans les institutions financières ne devraient pas être assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada, étant donné que cela encourage un comportement risqué de la part des institutions de dépôt. Afin de prévenir un comportement risqué à court terme des employés des entités d’investissement, les témoins ont recommandé que la rémunération se fonde sur le rendement à long terme des investissements.

La réglementation des valeurs mobilières préoccupait également les témoins. Afin d’améliorer l’efficience réglementaire et de faciliter le commerce intérieur, les témoins ont proposé de créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, et de lui permettre peut-être de superviser l’information financière et d’assurer une surveillance par les vérificateurs afin d’accroître la responsabilité et la transparence des émetteurs de titres. Sur ce dernier point, les témoins ont mentionné que les contrats privés fondés sur un événement futur — les contrats sur les « produits dérivés » — devraient être plus transparents, et que les institutions et entités financières devraient communiquer la valeur monétaire de leurs produits dérivés.

Des témoins ont indiqué que le secteur des services financiers est important pour les Canadiens et les entreprises canadiennes et ont proposé que le gouvernement fédéral se joigne aux administrations provinciales et municipales, de même qu’au secteur privé et aux établissements d’enseignement, pour créer une meilleure infrastructure institutionnelle. Qui plus est, vu la complexité accrue des produits financiers et le rôle de certains d’entre eux dans la crise financière et économique mondiale, des témoins ont recommandé la mise en œuvre de programmes gouvernementaux visant à accroître le niveau de littératie financière et une description plus claire des produits financiers vendus aux consommateurs.

Enfin, des témoins ont signalé que les systèmes de paiement, tel le réseau de cartes de débit, jouent un rôle essentiel dans le marché de détail canadien et que la concurrence accrue des réseaux américains de paiement par carte de débit peut augmenter les coûts pour les consommateurs et les détaillants. Dans cette perspective, ils estiment que la tarification des services de paiement par carte de débit devrait être fonction des coûts et que les réseaux américains devraient respecter les règles du système de paiement canadien ainsi que des codes volontaires de conduite.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

De l'avis du Comité, le financement est d'une importance cruciale pour le succès d'une organisation : les entreprises doivent pouvoir avoir accès à des capitaux suffisants en cas de besoin, et ce financement doit être offert à un coût abordable. Le Comité est parfaitement conscient que, pendant la crise financière et économique mondiale, il a été difficile pour un certain nombre d'entreprises canadiennes de se procurer les capitaux nécessaires à un coût raisonnable; cette situation était peut-être nouvelle pour certaines entreprises, mais, pour d’autres, il n’y avait là rien de bien nouveau. Le Comité estime que le gouvernement fédéral doit intervenir pour que les entreprises puissent avoir accès aux outils dont elles ont besoin, notamment des capitaux, de manière à être bien positionnées pour leur prospérité future. Par conséquent, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral travaille aux côtés de sociétés de capital de risque pour trouver de nouvelles sources de financement et évalue l'efficacité des stimulants fiscaux existants sous cet angle. Par ailleurs, il devrait étudier la possibilité d'augmenter le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs pour le porter à 20 % de l’investissement admissible, dont le plafond serait fixé à 20 000 $.

II. RECHERCHE, DÉVELOPPEMENT ET COMMERCIALISATION

L’« industrie du savoir » contribue largement à la découverte de solutions aux problèmes actuels et futurs, et les activités de recherche et de développement peuvent déboucher sur de nouveaux biens et services, qui offrent aux consommateurs plus de choix et qui sont garants d’une prospérité accrue pour les entreprises. Il importe cependant de commercialiser ces nouveaux biens et services sur les marchés nationaux et internationaux.

POINTS DE VUE DES TÉMOINS

Fournir les biens et services que veulent les consommateurs est crucial pour que les entreprises maintiennent leur compétitivité sur le marché. Par conséquent, les témoins ont axé leurs observations et suggestions sur les programmes fédéraux existants et proposés pour aider les entreprises souhaitant développer et commercialiser de nouveaux biens et services. Ils ont aussi indiqué que le gouvernement pourrait financer diverses activités scientifiques et protéger les créations nouvelles et existantes par les lois sur la propriété intellectuelle.

A. Programmes de recherche fédéraux et crédits d’impôt

Les témoins ont généralement indiqué qu’il y a un besoin de programmes et encouragements gouvernementaux qui stimulent l’entrepreneuriat et l’investissement aux premières étapes du développement et de la croissance des entreprises afin de garantir leur compétitivité à l’échelle mondiale et de positionner le Canada comme place de choix pour le commerce. À propos du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI), ils ont indiqué que le financement de ce programme pourrait être accru. Selon les témoins, une hausse de 100 à 350 millions de dollars par année était recommandée. De plus, ils ont proposé du financement supplémentaire au PARI pour le soutien technique aux tiers et pour l’embauche de récents diplômés chargés d’élaborer des stratégies à l’exportation et la création d’un fonds de commercialisation du PARI, qui pourrait s’appeler le programme d’accélération de la technologie. En outre, la création d’un programme fédéral de bons de commercialisation, administré par le PARI et d’une durée de trois ans, a été suggérée pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’obtenir à peu de frais des services de recherche, d’évaluation de produit, de prototypage et d’autres services de développement auprès d’un collège, d’une université ou d’un établissement de recherche.

Les témoins se sont aussi exprimés sur le crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Ils estimaient généralement que les exigences en matière de rapports devraient être simplifiées afin de réduire les frais d’administration pour les petites et moyennes entreprises admissibles et d’accroître l’utilisation du crédit. En ce qui concerne la date limite de déclaration des investissements dans le secteur minier, on a suggéré ne pas apporter les changements proposés et de conférer plutôt au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire de reporter la date limite. Des témoins s’inquiétaient du manque de clarté des exigences relatives à l’admissibilité, qui soulève des conflits avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et retarde le traitement des demandes de remboursement. Selon eux, l’ARC devrait échanger du personnel avec Industrie Canada, le Conseil national de recherches du Canada et le secteur privé pour accroître les connaissances techniques au sein de l’Agence et pour uniformiser l’admissibilité aux subventions et encouragements fiscaux du gouvernement dans l’ensemble du Canada. Des témoins ont également fait valoir que le programme devrait être élargi de manière à inclure les dépenses pour la recherche en sciences humaines, la recherche-développement effectuée ailleurs que dans un laboratoire et la conservation des ressources.

Le Comité a été informé que le crédit d’impôt à l’investissement pour la RS&DE est moins utile aux entreprises dont les revenus ne sont pas assez élevés pour qu’elles puissent l’utiliser en entier, ce qui pourrait moins les inciter à effectuer de la recherche-développement. Par conséquent, les témoins ont indiqué que le crédit d’impôt à l’investissement pour la RS&DE devrait être remboursable en entier afin d’aider les entreprises qui ont des problèmes de liquidités et d’encourager davantage la recherche privée en général et la collaboration avec les entités ayant un faible revenu imposable, comme le secteur de la recherche sans but lucratif. Pour fournir des liquidités, le gouvernement pourrait racheter aux bénéficiaires les crédits d’impôt à l’investissement. D’après les témoins, on pourrait relever la portion remboursable du crédit, le plafond annuel des dépenses en R-D et le seuil du capital imposable; de plus, les dépenses admissibles pourraient inclure l’équipement servant principalement à la recherche, les frais liés à l’obtention de la protection de la propriété intellectuelle et les montants payés aux tiers pour l’obtention du crédit d’impôt.

Les témoins ont aussi proposé la création d’une « superdéduction » temporaire ou d’une déduction supérieure à 100 % de la valeur des dépenses admissibles en RS&DE afin d’accroître les liquidités des entreprises en réduisant leur impôt payable. De plus, ils ont suggéré que les projets relatifs au stockage des gaz à effet de serre soient admissibles à un crédit d’impôt à l’investissement semblable au crédit d’impôt à l’investissement pour la RS&DE, étant donné qu’ils ne sont pas encore rentables.

Enfin, des témoins ont fait remarquer que l’investissement dans la recherche géoscientifique, par exemple dans l’établissement de données et de cartes géologiques, favorise de nouvelles activités d’exploration; ils ont donc proposé que le gouvernement maintienne son engagement à long terme envers le Programme de géocartographie de l’énergie et des minéraux. De plus, ils ont recommandé que le gouvernement fédéral procède à la géocartographie des ressources énergétiques et minérales du pays.

B. Conseils subventionnaires fédéraux

Les témoins ont parlé au Comité des trois conseils subventionnaires fédéraux. Ils croyaient généralement que le gouvernement devrait accroître le financement accordé aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et au Conseil de recherche en sciences humaines, et s’assurer que toutes les subventions visent aussi à financer les frais d’exploitation. La hausse suggérée variait de 5 % du financement actuel pour tous les conseils subventionnaires à un accroissement du financement de toute la recherche fondamentale et appliquée équivalant à 3 % du PIB. Les témoins ont aussi préconisé un financement accru des subventions relatives à la recherche appliquée.

En ce qui concerne les frais d’exploitation des bénéficiaires de subventions, les témoins ont recommandé que le gouvernement accroisse son appui au Programme des coûts indirects, en vue de financer un jour 40 % des coûts indirects de la recherche. En outre, selon les témoins, les demandes de subventions aux conseils subventionnaires devraient exiger des buts et des jalons pour la commercialisation éventuelle de la recherche. Les témoins ont aussi soutenu que les conseils subventionnaires devraient subventionner la recherche générale en design industriel.

Enfin, les témoins étaient d’avis que l’appui des conseils subventionnaires à la recherche postdoctorale est important pour la création de stratégies d’affaires novatrices et pour les nouvelles technologies. Ils ont suggéré que le gouvernement finance davantage les chercheurs postdoctoraux canadiens et étrangers.

C. Recherche concertée et commercialisation

Les témoins appuyaient le financement accru de la recherche concertée financée par les conseils subventionnaires et effectuée par les établissements d’enseignement en collaboration avec les entreprises. Les suggestions comprenaient un appui accru au Programme d’innovation dans les collèges et la communauté du CRSNG et à des programmes concertés comme Génome Canada et le Programme de recherche en collaboration Rx&D-IRSC, et la création d’un cadre pour facilité les collaborations avec l’étranger, comme le Partenariat d’innovation stratégique Canada-Californie.

Des témoins estimaient que le Canada n’appuie pas suffisamment la commercialisation, et ils ont proposé des solutions comme la création de crédits d’impôt; un investissement pour développer les possibilités de mobilisation de l’industrie dans les universités du Canada; le financement de Technologies du développement durable du Canada afin que cet organisme puisse investir davantage dans les entreprises aux premières étapes de leur développement et dans la commercialisation; du financement de contrepartie fédéral pour des initiatives de commercialisation provinciales, comme le Fonds de développement des technologies émergentes de l’Ontario; le soutien des collèges pour qu’ils puissent moderniser leurs installations par l’acquisition d’équipement conforme aux normes de l’industrie, un appui supplémentaire à Diversification de l’économie de l’Ouest Canada afin de financer ou de cofinancer des recherches et de la commercialisation de grande envergure avec des partenaires de l’industrie; des initiatives de financement fédéral-provincial-territorial coordonné; l’intégration du PARI au programme de centres d’excellence du CRSNG; et la création d’un réseau pancanadien de centres de commercialisation et de transfert de technologies qui offrirait des services d’assistance technique, d’évaluation de produits et de formation au personnel des entreprises et aux étudiants.

Enfin, pour promouvoir l’entrepreneuriat au niveau postsecondaire, les témoins ont indiqué au Comité que le gouvernement devrait investir dans les universités canadiennes afin qu’elles puissent élaborer et promouvoir des programmes de formation qui inculquent l’esprit d’entreprise aux étudiants, aux professeurs et au personnel.

D. Infrastructure scientifique

Quelques témoins ont mentionné des projets d’infrastructures scientifiques qui devraient recevoir du financement du gouvernement relatif aux frais de construction, comme le Centre canadien de neutrons, un télescope financé conjointement par le Canada et les États-Unis, le parc de l’innovation McMaster et le laboratoire national de physique nucléaire et des particules du Canada (TRIUMF). Ils ont aussi recommandé que le gouvernement et le secteur privé unissent leurs efforts pour élaborer, adopter et mettre en œuvre un plan spatial à long terme et une stratégie industrielle de défense.

Les témoins ont aussi mentionné des programmes gouvernementaux ou des entités appuyées par le gouvernement qui devraient recevoir du financement supplémentaire, et ils ont mentionné la nécessité d’établir de nouveaux programmes dans certaines disciplines, notamment la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère, le Comité sur la vulnérabilité de l’ingénierie des infrastructures publiques, la Fondation canadienne pour l’innovation, le Programme d’appui aux ressources majeures du CRSNG et le Programme de subventions à la découverte du CRSNG pour la recherche fondamentale.

E. Propriété intellectuelle

Le Comité a été informé que des mesures fiscales sur le revenu tiré de la propriété intellectuelle devraient être établies pour accroître la recherche-développement effectuée au Canada. Les suggestions comprenaient une exonération fiscale du revenu de redevances sur les produits brevetés développés au Canada et une « superdéduction » pour les dépenses de recherche-développement admissibles, le gouvernement fédéral obtenant des redevances pendant un certain temps sur les produits et services commercialisables développés après l’utilisation de la déduction.

Étant donné les inquiétudes au sujet de la protection relativement faible des produits pharmaceutiques de marque et les contestations accrues de l’industrie des produits pharmaceutiques génériques, les témoins ont soutenu qu’il faut apporter des modifications réglementaires afin de rétablir l’équilibre.

Les témoins ont aussi indiqué au Comité que la protection de la propriété intellectuelle devrait être alignée sur celle qui est accordée dans d’autres pays, et ils ont suggéré que le nouveau régime d’homologation des médicaments vétérinaires soit cohérent avec celui des autres pays.

Enfin, les témoins ont affirmé que les droits de propriété intellectuelle peuvent promouvoir l’innovation; et ils ont proposé que le gouvernement fédéral joue un rôle en établissant un cadre juridique qui protège vigoureusement le droit d’auteur et les marques de commerce, et qui applique énergiquement les lois sur la propriété intellectuelle en empêchant la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité est d'avis qu'un aspect important de notre prospérité future tient à l'investissement en recherche et développement ainsi qu'aux activités de commercialisation, grâce auxquels le Canada, les salariés et les entreprises canadiennes deviendront des chefs de file à l'échelle mondiale. Tout comme les étudiants et les travailleurs bénéficient de mesures les incitant spécifiquement à acquérir les compétences de pointe dont les entreprises ont besoin, ces dernières et les établissements d'enseignement bénéficient de mesures fiscales et de mesures de dépenses conçues pour appuyer la recherche et le développement, de manière globale et dans des domaines particuliers. De l’avis du Comité, il faut, cependant, commercialiser les résultats de ces efforts en recherche et développement, et le gouvernement fédéral doit mieux intervenir à cet égard. Conscient que la recherche, le développement et la commercialisation sont garants de la prospérité et de la durabilité futures de la nation, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral simplifie l'administration du Crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental, et élargisse l’éventail de dépenses admissibles à ce crédit de manière à inclure, par exemple, les frais liés à l'obtention de brevets et à la formation des employés pour qu'ils travaillent à des projets novateurs.

De plus, le gouvernement devrait majorer son appui à la recherche par la voie de ses conseils subventionnaires et de ses organismes de recherche, ainsi que pour les coûts indirects de la recherche, ce qui respecte les compétences des provinces et territoires. De même, il devrait inciter les universités et les collèges à établir des partenariats dans des domaines de recherche complémentaires de même que pour la commercialisation du produit de la recherche.

Enfin, le gouvernement devrait créer un fonds spécialisé pour la recherche médicale axée sur la santé des enfants, ce qui est compatible avec les compétences des provinces et des territoires.

III. IMPÔT SUR LE REVENU ET MESURES FISCALES

La Loi de l’impôt sur le revenu établit les règles sur le calcul du revenu et de l’impôt à payer dans une année d’imposition donnée. Elle établit également les crédits d’impôt pouvant être utilisés pour réduire l’impôt à payer pour une année d’imposition et pouvant accroître les fonds de roulement des entreprises qui demandent ces crédits. De façon générale, au moyen de règles d’admissibilité, les crédits d’impôt peuvent être ciblés de manière à encourager les entreprises à s’adonner à certains types d’activités ou à procurer des allégements fiscaux à certains secteurs ou industries.

POINTS DE VUE DES TÉMOINS

Les témoins croyaient généralement que certains encouragements fiscaux particuliers relatifs à l’amortissement des biens rémunérateurs (communément appelés déductions pour amortissement) et aux activités minières devraient être modernisés afin de refléter les nouveaux marchés et les nouvelles technologies au Canada et à l’étranger. Ils ont aussi insisté sur la fiscalité des entreprises en général et sur les dépenses admissibles.

A. Déduction pour amortissement

Des témoins ont proposé des modifications à la déduction pour amortissement accéléré (DAA) constant temporaire de 50 % applicable aux achats d’équipement destiné à la fabrication ou à la transformation. En règle générale, ils préconisaient de rendre permanente la mesure temporaire ou de la prolonger pendant cinq ans, selon les témoins; d’allonger la liste de l’équipement de fabrication ou de transformation admissible, notamment en incluant les technologies environnementales, l’équipement utilisé dans l’industrie pétrolière en amont et certains types de matériel loué; et de permettre aux entreprises de reporter toute perte fiscale découlant de la DAA durant une période de sept ans.

Quelques témoins ont exprimé leur inquiétude au sujet du traitement inégal de la déduction pour amortissement pour des biens ayant une utilisation commerciale ou de consommation semblable et ils ont préconisé l’harmonisation et la modernisation des catégories de déduction pour amortissement. Par exemple, ils ont indiqué que les deux types de décodeurs numériques de consommation avaient des taux d’amortissement différents pour leurs distributeurs. De plus, ils ont soutenu que la modernisation du matériel agricole justifie le transfert de ce matériel de la catégorie 8 à la catégorie 10 et le relèvement à 40 % du taux d’amortissement de la catégorie 10.

S’agissant du régime spécial de la déduction pour amortissement pour les projets de sables bitumineux (catégorie 41), les témoins ont expliqué au Comité que ce régime devrait être renouvelé pour cinq ans afin de compenser la réduction des bénéfices des entreprises attribuable au tassement des prix des produits de base.

Les témoins se sont exprimés également sur d’autres aspects des catégories de déduction pour amortissement dans le secteur de l’énergie, et plus particulièrement sur les catégories 43.1 et 43.2, qui portent respectivement sur le matériel de conservation de l’énergie et les biens servant à produire de l’énergie renouvelable. Ils ont fait valoir qu’il faudrait un examen des types de machinerie et d’équipement qui constituent du matériel de conservation de l’énergie « admissible », que le matériel de stockage et d’entreposage du carbone devrait être inclus dans la catégorie 43.1, et que la déduction pour amortissement devrait être accordée aux futurs membres de coentreprises établies avec le bénéficiaire original.

En ce qui concerne la catégorie 43.2, les témoins ont mentionné que le matériel de capture et de stockage du carbone utilisé dans l’industrie de la production d’électricité devrait être admissible à l’amortissement de cette catégorie. Ils croyaient en outre que la déduction pour amortissement devrait être transférable à des tierces parties qui fournissent du financement, étant donné que les entreprises d’énergie renouvelable n’ont pas nécessairement des revenus suffisants pour utiliser toute la déduction. Enfin, les témoins préconisaient l’abrogation des règles sur les biens énergétiques déterminés dans le Règlement de l’impôt sur le revenu afin de permettre la transférabilité de la déduction.

Les témoins se sont aussi inquiétés de la déduction pour amortissement insuffisante pour d’autres catégories et types d’équipement et de machinerie. Par exemple, ils ont soutenu que le taux d’amortissement des catégories 10, 16 et 38 devrait être accéléré en calculant l’amortissement selon la méthode de l’amortissement constant au lieu de l’amortissement dégressif. Ils ont aussi recommandé une déduction pour amortissement accéléré pour du matériel particulier comme le matériel de réseau à large bande, le matériel minier et les logiciels d’application.

B. Crédits d’impôt pour certains secteurs et industries

Afin d’accroître le financement privé des activités minières, les témoins ont préconisé de modifier le crédit d’impôt pour l’exploration minière afin d’accorder un allégement fiscal accru aux particuliers qui investissent dans les activités minières admissibles. Les modifications allaient d’une hausse de la valeur du crédit d’impôt pendant un certain temps jusqu’à la transformation du crédit d’impôt en un crédit permanent. Les témoins ont également indiqué que le ministre du Revenu national devrait conserver le pouvoir de reporter la date limite pour la présentation de la demande de crédit d’impôt, que la liste des dépenses admissibles devrait être allongée et que le montant des dépenses transférées aux actionnaires devrait être accru.

Les témoins ont aussi proposé la création d’autres crédits d’impôt : un crédit d’impôt remboursable afin d’encourager les petites et moyennes entreprises à investir dans les technologies de l’information et des communications, y compris l’équipement et la formation; un crédit d’impôt visant à encourager la modernisation des installations de transformation des minéraux afin d’accroître la productivité et de procurer des avantages environnementaux; un crédit d’impôt remboursable pour les investissements dans les énergies de remplacement; un crédit d’impôt à l’investissement pour les projets liés au stockage des gaz à effet de serre; un crédit d’impôt pour les entreprises qui rénovent leurs vitrines et leurs salles de vente, semblable au crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire accordé aux particuliers et un crédit d’impôt pour l’infrastructure de vinification, tel qu’indiqué au chapitre 4.

C. Gains en capital, impôt sur le revenu des sociétés et dépenses d’entreprises

En ce qui concerne l’imposition des gains en capital, les témoins préconisaient le report de l’impôt sur les gains en capital lors du transfert d’une petite entreprise familiale du propriétaire à ses enfants, la réduction ou l’élimination du taux d’imposition de 50 % sur les gains en capital et l’imposition des gains en capital au même taux que les autres types de revenu.

Des témoins ont parlé du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés; certains ont proposé de réduire le taux, d’autres de le porter à 15 % en 2010 plutôt qu’en 2012 comme le prévoit la loi ou encore de le relever pour qu’il corresponde à son niveau d’avant 1980. Un taux uniforme, qui allégerait le fardeau administratif du gouvernement et des contribuables, a aussi été évoqué.

Le traitement équitable des petites entreprises préoccupait certains témoins, qui voulaient un taux d’imposition plus bas grâce à une modification du régime de réduction de l’impôt sur le revenu des petites entreprises. Ils ont suggéré de relever le seuil de l’impôt sur les gains en capital afin de pouvoir profiter pleinement du taux d’imposition réduit ou encore d’éliminer carrément le seuil.

Afin de réduire le fardeau administratif pour les petites entreprises et de les inciter financièrement à embaucher d’autres employés, il a été proposé que le montant des retenues à la source sur le traitement des employés soit transféré aux petites entreprises qui embauchent des employés durant l’année en cours et que la valeur proportionnelle du transfert diminue avec le temps. On a aussi suggéré que les remboursements d’impôt s’appliquent directement aux paiements obligatoires des employeurs, notamment les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi, et que le seuil de revenu pour l’enregistrement aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) soit relevé.

Enfin, les témoins ont aussi fait ressortir des problèmes particuliers à certaines industries qui accroissent le coût des affaires et ils ont recommandé d’apporter des changements. Les suggestions consistaient notamment à exempter les fiducies du secteur de l’énergie et de l’infrastructure de la conversion obligatoire en une corporation, à exonérer de l’impôt les revenus d’investissement tirés de certaines réserves détenues par une société d’assurance, à permettre des déductions en vertu des règles relatives aux biens de remplacement de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les dépenses relatives à la replantation de végétaux, sans que la plante de remplacement doive ressembler à la plante d’origine, à autoriser des « superdéductions » pour les dépenses dans le secteur de la construction et à abroger les règles de l’impôt sur le revenu concernant la déductibilité des dépenses relatives au matériel ferroviaire amortissable en prévoyant un traitement comptable spécial approuvé par l’Office des transports du Canada.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité est d'avis que, pour assurer la prospérité de nos entreprises et, partant, de notre nation, le régime d'imposition des sociétés du Canada doit être concurrentiel par rapport à ceux d'autres pays, il doit comprendre les incitatifs nécessaires sur les plans de l'embauche et de l'investissement et il doit être aussi simple que possible. Dans cette optique, reconnaissant l'importance d'un tel régime fiscal pour que nos entreprises soient bien positionnées pour réussir, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral entreprenne un examen complet des taux de déduction pour amortissement au Canada. Il devrait également étendre la déduction pour amortissement accéléré portant sur le matériel et l'outillage dans le secteur manufacturier et dans la transformation.

Le gouvernement devrait également continuer d'appliquer toutes les réductions prévues du taux d'imposition des sociétés jusqu’en 2012, veiller à ce que tous les seuils connexes soient relevés chaque année pour refléter les hausses de l'indice des prix à la consommation, veiller à ce que ses règlements soient aussi simples et actuels que possible et examiner les répercussions pour les autorités fiscales d’un regroupement des déclarations d’impôt.

Enfin, le gouvernement devrait améliorer l'équité fiscale et combattre l'évasion fiscale en consolidant les initiatives de l’Agence du revenu du Canada visant l'économie souterraine et il devrait conclure des ententes internationales compatibles avec les initiatives de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de paradis fiscaux.

Enfin, le Comité estime que des secteurs particuliers de notre économie ont besoin d'une aide fiscale précise ou de la certitude qu'apportent des mesures à plus long terme visant à faciliter la planification, pour être à même de prospérer comme elles peuvent et devraient le faire. Pour cette raison, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral revoie la Loi sur la taxe d’accise pour que les boissons alcoolisées fabriquées au pays soient taxées comme il se doit, élargisse le crédit d'impôt pour l'exploration minière, et crée des incitatifs fiscaux pour stimuler l'investissement et la croissance dans le secteur manufacturier.

IV. COMMERCE INTÉRIEUR ET INTERNATIONAL

Le Canada est un petit marché ouvert dans l’économie mondiale, qui exporte une grande proportion de sa production sur les marchés étrangers, en particulier les États-Unis. Le commerce à l’intérieur du Canada est également important pour les entreprises, et il est essentiel d’éliminer les obstacles au commerce interprovincial et interterritorial afin d’assurer le mouvement efficient des biens et la mobilité de la main‑d’œuvre. Les différences réglementaires, au Canada et entre le Canada, et les pays où les biens sont exportés, peuvent accroître les coûts de conformité et empêcher une concurrence loyale.

POINTS DE VUE DES TÉMOINS

Les témoins ont fait des observations et des suggestions sur les régimes réglementaires et fiscaux justes et équitables. Ils appuyaient généralement l’harmonisation, la simplification et l’équité. Afin de promouvoir le commerce international, les témoins ont évoqué des modifications particulières aux taxes d’accise et aux politiques fiscales reflétées par la Loi de l’impôt sur le revenu.

A. Harmonisation et simplification de la réglementation et des régimes fiscaux

Le projet d’harmonisation des taxes de vente provinciales avec la TPS fédérale dans deux des plus grandes provinces canadiennes constituait un enjeu majeur pour les témoins, qui ont exprimé des points de vue différents sur les conséquences potentielles du projet d’harmonisation. Certains estimaient que l’harmonisation aiderait les exportateurs et les fabricants et demandaient au gouvernement fédéral de s’efforcer d’harmoniser la TPS avec les autres provinces qui perçoivent une taxe de vente; d’autres craignaient que l’harmonisation accroisse les frais d’exploitation des entreprises de services financiers et nuise aux affaires des restaurants.

De plus, quelques témoins craignaient que, si la taxe harmonisée était « cachée » dans le prix du produit ou du service, les grandes entreprises auraient des prix affichés différents d’une province à l’autre, ce qui perturberait les politiques d’établissement préalable des prix dans la chaîne d’approvisionnement, du fait que les prix des produits sont établis avant l’expédition au détaillant. Le Comité a aussi entendu que les provinces dont les revenus fiscaux seraient plus bas après l’harmonisation à cause des taux d’imposition différents avant l’harmonisation devraient être indemnisées pour le manque à gagner et que l’admissibilité au crédit de taxe sur les intrants devrait être examinée.

Afin de réduire les coûts pour les entreprises qui exercent leurs activités d’un océan à l’autre, les témoins ont également suggéré d’examiner et d’harmoniser les régimes réglementaires. Par exemple, les témoins ont évoqué la réglementation inégale des services environnementaux et des évaluations environnementales, ainsi que des exigences possibles en matière de rapports sur les gaz à effet de serre, entre les provinces, les territoires et les municipalités; et ils ont recommandé l’harmonisation dans ces domaines. Ils ont recommandé que les autorités fédérales examinent au cas par cas les évaluations environnementales approuvées par les provinces et préconisé un moratoire sur la nouvelle réglementation des aéroports en matière d’environnement et de sécurité tant qu’un examen adéquat n’aura pas été effectué. De plus, les témoins ont indiqué au Comité que la Direction des produits de santé naturels de Santé Canada et le Bureau Bio-Canada de l’Agence canadienne d’inspection des aliments devraient mettre en œuvre des systèmes pertinents pour assurer un cadre réglementaire équitable, prévisible et uniforme pour les produits de santé naturels et les produits biologiques. En ce qui concerne la construction d’automobiles, des témoins ont préconisé la diminution des conditions et des mesures réglementaires gouvernementales. En règle générale, les témoins appuyaient une approche globale de la réglementation, et ils ont suggéré que les règlements semblables qui relèvent de plusieurs autorités soient simplifiés et modernisés en fonction des résultats et des risques afin de réduire le fardeau administratif pour les entreprises.

Les témoins avaient aussi des préoccupations particulières au sujet de divers règlements et politiques fiscales, y compris l’abolition de certains droits de radiodiffusion et une réduction des droits de télécommunications en général, l’admissibilité de certaines entités au financement de la construction navale et de la réparation de navires en vertu du Mécanisme de financement structuré et à la déduction pour amortissement accéléré afin de promouvoir les réparations, les conversions et la construction de navires commerciaux au Canada, une expansion de la définition de « rénovations majeures » aux fins de la réduction de la TPS, une baisse du taux de TPS pour le ramener à 2 %, l’indexation annuelle des seuils d’imposition des sociétés et l’abolition des loyers des aéroports, tel qu’indiqué au chapitre 4.

Des témoins estimaient que la simplification du régime fiscal pourrait alléger le fardeau administratif des entreprises et ils ont donné des exemples précis, dont le suivi des dividendes admissibles au crédit d’impôt pour dividendes et les erreurs de déclaration attribuables à la complexité et au manque d’uniformité des formulaires d’impôt. De plus, tel qu’indiqué au chapitre 2, quelques témoins ont dit que le gouvernement devrait charger un groupe d’experts d’effectuer un examen fondamental du régime fiscal afin de déterminer comment ce système influe sur les entreprises et les particuliers et de simplifier et rationaliser les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise qui ont trait à la taxe sur les produits et services.

B. Traitement fiscal et réglementaire inégal

Des témoins ont fait ressortir des cas précis qui mettaient en évidence le traitement fiscal inégal entre des entreprises concurrentes de certains secteurs. Ainsi, le Comité a appris que les fournisseurs de biens et services funéraires ne sont pas traités de la même façon aux fins de la TPS, étant donné que certains d’entre eux sont des organismes de bienfaisance exonérés. Un traitement égal pour tous les fournisseurs a été demandé. Les témoins ont aussi demandé que toutes les entreprises et tous les particuliers dans l’industrie du bâtiment soient tenus de demander un numéro d’enregistrement, même si l’entité est petite et n’est normalement pas tenue de s’enregistrer. Enfin, ils ont indiqué que les frais exigés par le Bureau de la concurrence pour les examens des fusions sont trop élevés pour les transactions immobilières commerciales.

C. Importations, exportations et fiscalité internationale

Les commentaires des témoins sur les droits de douane et les taxes d’accise, qui peuvent accroître respectivement le prix de détail des biens importés ou des biens fabriqués au Canada, portaient sur des modifications relatives à quatre produits : les navires, les automobiles, le carburant canadien et le vin. Les témoins demandaient l’élimination des droits de douane sur les navires neufs fabriqués à l’étranger, le maintien pendant un certain temps des droits de douane sur les navires usagés importés et le maintien des droits de douane sur les navires importés au Canada après avoir été réparés à l’étranger. En ce qui concerne les automobiles, les témoins proposaient l’élimination de l’écoprélèvement sur les véhicules énergivores et de la taxe d’accise sur les climatiseurs, l’abolition des taxes sur les véhicules fabriqués par des entreprises canadiennes pour l’achat de deux véhicules par personne si l’un est acheté avant l’âge de 40 ans et l’autre après, et — afin d’harmoniser les taux avec les États-Unis — une réduction des droits sur les véhicules finis applicables aux véhicules importés. Dans le cas du carburant canadien, les témoins ont préconisé l’abrogation ou la réduction de la taxe d’accise. Enfin, les témoins ont demandé l’abolition de la taxe d’accise sur le contenu canadien du vin de coupage.

Étant donné que les droits de douane peuvent accroître le prix des biens canadiens sur les marchés étrangers et que d’autres pays ont créé des zones où les droits de douane et les taxes d’accise ne s’appliquent pas, les témoins ont recommandé de créer des zones de libre-échange, de permettre aux voyageurs étrangers d’effectuer des achats hors taxe à l’arrivée, de renouveler les programmes d’exportation de bois, et de conclure des accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux afin de réduire les droits de douane et d’accroître l’accès aux marchés. Il y a aussi été question de la nécessité de veiller à l’intégration des entreprises canadiennes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Des témoins ont indiqué que les entreprises ont du mal à bien commercialiser leurs produits et leurs services à l’étranger. À cette difficulté s’ajoutent les obstacles liés à la création de partenariats avec des entités étrangères pour la production de certaines œuvres culturelles, par exemple des productions cinématographiques et des spectacles de danse. Afin d’élargir le marché pour les biens et les services canadiens, des témoins ont recommandé une aide pour la commercialisation internationale et pour l’amélioration des relations commerciales avec des pays comme la Chine et des régions comme l’Union européenne. Afin de rééquilibrer les déficits commerciaux avec certains pays, des témoins ont vivement recommandé de renégocier certains traités et accords. Enfin, les témoins voyaient d’un bon œil l’accès garanti au marché des approvisionnements du gouvernement américain, la négociation d’un accord réciproque de libéralisation des approvisionnements, l’exemption du Canada des dispositions « Buy American » et la conclusion d’un vaste accord de commerce agricole multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

Les témoins ont fait remarquer que le transport des marchandises à la frontière canado-américaine est inefficace, étant donné que le transporteur doit envoyer deux fois l’information aux douanes; ils ont recommandé que l’information ne soit envoyée qu’une fois. Les témoins ont également indiqué que les agents frontaliers devraient utiliser de nouvelles technologies, comme l’identification par radiofréquences pour accélérer le passage des véhicules de transport aux frontières. Afin de fournir plus d’information sur les délais d’attente à la frontière, les témoins ont proposé que des systèmes informatisés et automatisés soient installés. Pour faciliter le mouvement des personnes, ils ont fait observer que la sûreté de l’aviation est essentielle et ils ont préconisé le financement soutenu de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

De plus, les témoins se préoccupaient de divers aspects de l’actuel régime fiscal international au Canada. Ils ont indiqué que les retenues d’impôt canadien par les entités canadiennes ont accru le coût des services offerts par les entités étrangères. Les témoins ont suggéré l’utilisation d’un formulaire de divulgation par les entités étrangères, qui offrent des services au Canada afin que l’impôt puisse être payé par l’entité étrangère plutôt que par le résident canadien. Pour réduire le fardeau fiscal des non-résidents et accroître l’investissement étranger direct au Canada, les témoins ont préconisé une exemption des retenues d’impôt suivant la vente d’actions de sociétés privées par des non-résidents. Ils ont aussi recommandé que les dividendes et autres formes de revenu étranger tiré d’investissements ne soient pas imposables et ils ont indiqué que le gouvernement devrait mettre en œuvre les recommandations du rapport du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale.

Enfin, le Comité a été informé des obstacles au commerce de biens et à la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces et les territoires. Exprimant la nécessité du mouvement libre et efficient des biens et des services au pays et à l’étranger, les témoins appuyaient l’élimination des obstacles et la création d’un mécanisme efficace de règlement des différends sur le commerce intérieur.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

De l'avis du Comité, les entreprises devraient se livrer concurrence — à l'échelle nationale et internationale — sur un pied d'égalité. Pour lui, une telle approche exige la suppression partielle ou totale des entraves au commerce, tant intérieur qu’extérieur. Elle suppose également, dans une certaine mesure, que des secteurs reçoivent une aide particulière ou les appuis nécessaires pour pouvoir être concurrentiels sur les marchés mondiaux. Conscient de l'importance d’échanges commerciaux libres et équitables entre provinces et territoires et à l'échelle planétaire pour que nos entreprises et la nation soient bien positionnées pour la croissance et la prospérité, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral encourage les provinces et les territoires à éliminer les obstacles internes au commerce. Ce faisant, il faut accorder la priorité à la conclusion d'ententes concernant un organe de réglementation national des valeurs mobilières.

De plus, le gouvernement devrait encore soutenir la gestion des approvisionnements et tous les autres exportateurs de produits agricoles pendant le cycle de Doha des négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce.

Il devrait aussi permettre les achats hors taxes dans le cas des personnes qui arrivent au canada.

Enfin, il devrait élaborer et appliquer des politiques proactives visant à assurer l'expansion des secteurs clés de l'économie et à appuyer certaines activités à valeur élevée.