FINA Rapport du Comité

Comme nous l’avons noté au chapitre 2, nos gens doivent être bien « positionnés », sur les plans des compétences, des soutiens, des encouragements, de la santé et de l’éducation, de façon à contribuer à la reprise économique en cours ainsi qu’à l’avenir prospère et durable du pays. Comme salariés, ils contribuent au succès des entreprises; comme résidents, ils contribuent à la vitalité de leur collectivité. Au chapitre 3, nous avons parlé du « positionnement » de nos entreprises en vue de la reprise économique actuelle ainsi que de la prospérité et de la compétitivité futures; et avons souligné l’importance d’un environnement réglementaire et fiscal propice et de conditions appropriées en matière de financement, de recherche, d’innovation, d’accords commerciaux et d’autres appuis.

Pour réaliser leur potentiel, tant les gens que les entreprises doivent être dans des collectivités bien « positionnées » pour la reprise économique, la prospérité et la viabilité. Par exemple, les gens ont besoin de logements de qualité qui soient abordables et pourraient profiter de la présence d’organismes de bienfaisance comme bénéficiaires, donateurs ou bénévoles. Pour leur part, les entreprises ont besoin d’une infrastructure adéquate et bien entretenue, notamment pour transporter leurs marchandises à destination des marchés intérieurs et internationaux. De plus, les gens pourraient trouver plus agréable de résider dans des collectivités perçues comme étant des endroits où il fait bon vivre et travailler. De même, les entreprises pourraient trouver plus facile d’attirer et de garder des employés dans de telles collectivités.

Par conséquent, à mesure que la reprise économique se confirme et que des décisions sont prises en prévision de l’avenir, il faudra s’intéresser aux mesures voulues pour « positionner » nos collectivités. De ce point de vue, il y a lieu de penser à des logements convenables et abordables, à la préservation des édifices du patrimoine, au maintien d’un environnement sain et propre, à une infrastructure sûre et suffisante, aux besoins particuliers des collectivités rurales et isolées, à la contribution des organismes de bienfaisance et des bénévoles et à la valeur ajoutée que représentent pour une collectivité les secteurs des arts et de la culture.

I. LOGEMENT ET ÉDIFICES DU PATRIMOINE

Le logement influe sur la santé affective, sociale et physique de ses occupants et, partant, sur la santé du pays, qu’il appartienne à l’occupant ou soit loué, qu’il soit neuf ou fasse partie des édifices du patrimoine. De plus, certains bâtiments particuliers — ceux qui ont un caractère patrimonial — font partie de l’histoire du pays et doivent faire l’objet d’efforts et d’encouragements spéciaux destinés à préserver leur existence et à en assurer l’entretien en permanence au profit des Canadiens et des visiteurs étrangers.

POINTS DE VUE DES TÉMOINS

Les témoins ont fait part au Comité de leur point de vue sur un certain nombre de sujets liés au logement et aux édifices du patrimoine. Par exemple, ils ont parlé de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et de ses programmes, stratégies et initiatives ainsi que des besoins particuliers des ménages à faible revenu. Ils ont également abordé la question des édifices du patrimoine.

A. Stratégie nationale de l’habitation

Certains témoins ont mentionné que le Canada était le seul pays industrialisé à ne pas avoir une stratégie nationale de l’habitation. Pour eux, des millions de Canadiens sont logés de façon précaire, ce qui cause des problèmes particuliers aux Canadiens à faible revenu. Ils ont pressé le Comité d’envisager une stratégie nationale à long terme de l’habitation qui fasse intervenir les trois ordres de gouvernement et garantisse des logements sûrs, sains, décents et abordables à tous les Canadiens. Ils estimaient qu’il fallait accroître l’offre de logements abordables et leur financement, et que le gouvernement devrait adopter des politiques visant à réduire considérablement l’itinérance chronique ou à y mettre fin. Ils ont aussi préconisé un soutien financier plus direct de certaines organisations du secteur du logement abordable et des sans-abri, particulièrement le logement communautaire et sans but lucratif. Toutefois, ils ont aussi invité le secteur privé à offrir du logement abordable, certains témoins ayant manifesté leur appui pour les nouveaux modèles de logement abordable comme les fiducies foncières, les coopératives, les sociétés de logement, les baux à vie, les fiducies de logement, pour ne nommer que ceux-là.

Les témoins étaient également d’avis que la violence contre les femmes est la principale cause de l’itinérance des femmes et des enfants au Canada. Ils croyaient qu’une stratégie nationale de l’habitation ne devait pas s’appuyer exclusivement sur le logement social. Les refuges ainsi que les foyers d’hébergement transitoire et les logements permanents constituent des éléments importants d’une stratégie nationale globale et coordonnée.

Le Comité a été informé du lien entre la pauvreté, la maladie mentale, la toxicomanie, la qualité du logement et l’itinérance. Les logements d’une qualité insuffisante et les problèmes socioéconomiques donnent parfois lieu à des situations dans lesquelles les problèmes d’un domaine suscitent des problèmes dans un autre domaine. Le soutien du revenu est proposé comme solution dans le cas des personnes à faible revenu. Les témoins ont en outre proposé des investissements dans le logement social, qui pourraient réduire les coûts d’autres programmes sociaux, notamment les soins de santé.

Les témoins ont recommandé d’offrir une aide financière aux ménages locataires qui ont un revenu beaucoup trop bas par rapport à ceux qui possèdent leur propre maison et qui pourraient ainsi être privés de la possibilité de devenir propriétaires. Ils ont aussi recommandé que le Régime d’accession à la propriété soit temporairement étendu à tous les acheteurs qui ont de l’argent placé dans un REER, qu’il soit indexé à l’inflation et que le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire soit prolongé d’un an. Ils ont par ailleurs demandé que le seuil maximal pour le remboursement de la taxe sur les produits et service/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les habitations neuves soit indexé à l’inflation.

Le Comité a appris que les personnes et les familles à faible revenu ont besoin de prêts plus abordables parce qu’elles ne peuvent pas avoir accès au financement hypothécaire, que certains propriétaires à faible revenu, y compris les retraités, peuvent avoir de la difficulté à payer leurs impôts fonciers et risquer ainsi de perdre leur maison. Pour un certain nombre de témoins, la sécurité financière est plus facile à réaliser quand on est propriétaire.

Les témoins ont aussi formulé des recommandations concernant la Société centrale d’hypothèques et de logement (SCHL), particulièrement son rôle et sa capacité. Par exemple, ils ont exhorté la SCHL à investir ses excédents dans le logement social et à étendre ses programmes de prêts directs afin de contribuer à la réalisation de projets de logement social.

Quelques témoins ont demandé le renouvellement des ententes de logement du gouvernement fédéral et de la SCHL pour que les ménages à faible revenu puissent continuer à en profiter. D’autres se sont inquiétés du fait que le Programme de réparations d’urgence de la SCHL mettait trop de temps pour dispenser des services et ont demandé que les temps d’attente soient réduits. Les témoins ont aussi appuyé le Programme de logement abordable (PLA), le Programme d’aide à la remise en état des logements et la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance du PLA, et ont recommandé que ces mesures deviennent permanentes.

Pour les témoins, toute politique nationale de logement social devrait tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées et veiller à ce que celles-ci soient convenablement logées. De plus, le financement du Programme d’aide à la remise en état des logements devrait être accru, de nouveaux investissements dans les ententes de logement fédérales-provinciales sont nécessaires et une certaine proportion des investissements fédéraux dans le logement social devrait aller à des logements conçus pour être accessibles à des personnes handicapées.

Les témoins ont mis en évidence le manque de logements à loyer abordable pour les Autochtones urbains et ont exhorté le gouvernement à financer la construction d’immeubles locatifs abordables en sus des logements dont la construction a été annoncée dans les réserves. Ils ont aussi recommandé que des mesures soient prises afin d’aider les récents immigrants à acheter un logement adéquat, particulièrement ceux qui n’ont pas d’argent pour une mise de fonds ou n’ont pas d’antécédents en matière de crédit.

Notant que le gouvernement manque de données sur le logement et l’itinérance, les témoins ont dit au Comité que des données de meilleure qualité sont nécessaires si le gouvernement veut être en mesure de rendre compte de ses dépenses et de définir des objectifs et des échéances en matière de logement social.

B. Biens locatifs

Un certain nombre de témoins ont présenté au Comité des recommandations concernant l’imposition de la propriété de biens locatifs. Ils ont proposé, par exemple, que les loyers soient détaxés aux fins de la TPS/TVH. Ainsi, les propriétaires n’auraient pas à payer la TPS sur les recettes de loyer. À défaut, les propriétaires d’immeubles locatifs devraient payer la TPS sur la base d’un « prix de revient majoré », ce qui aurait pour effet de réduire la TPS qu’ils versent. Les témoins ont appuyé les efforts visant à accroître le nombre de biens locatifs.

De plus, les témoins croyaient que les propriétaires de biens locatifs devraient être autorisés à reporter l’amortissement recouvré et l’impôt sur les gains en capital applicable à des ventes de biens s’ils investissent le produit dans un autre bien locatif. Ils ont par ailleurs demandé que les propriétaires aient droit aux déductions accordées aux petites entreprises.

Le logement pour les aînés a été mentionné dans le contexte des maisons de soins infirmiers, qui sont exclues avec les hôtels des règles relatives aux fiducies de placement immobilier (FPI) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il est recommandé que ces règles soient modifiées.

Enfin, il est recommandé que les biens locatifs des collectivités ayant de faibles taux de vacance bénéficient d’un traitement fiscal avantageux afin d’accroître l’offre de logements à louer.

C. Édifices patrimoniaux et culturels

Les témoins se sont dits inquiets de l’état des édifices du patrimoine et des sites culturels du Canada, et ont formulé des recommandations conçues pour les préserver. Les propositions avancées comprenaient l’augmentation du financement des sites culturels du Canada, la création d’un fonds national de dotation pour la conservation, l’établissement d’un programme pluriannuel d’immobilisations permettant d’investir dans les installations culturelles et récréatives partout dans le pays et la création d’un incitatif pour la rénovation et la réfection des biens du patrimoine, peut-être réservé à ceux qui sont inscrits sur le Registre canadien des lieux patrimoniaux. On a également demandé d’accroître le financement visant à appuyer les activités et les matériaux servant à l’interprétation dans les sites historiques nationaux du Canada.

Par ailleurs, les témoins ont demandé des fonds pour des centres scientifiques et des organisations connexes. Certains ont mentionné des projets particuliers tandis que d’autres ont parlé en général des centres scientifiques du Canada.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Au chapitre 3, le Comité souligne l'importance de la santé et de l'instruction pour le positionnement de la population et comme garantes de la prospérité des personnes, des entreprises, des collectivités et, en définitive, du pays lui-même. Le Comité estime que le même principe s'applique au logement : il faut que les gens soient correctement logés pour prospérer. Pour cette raison, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral se penche sur la possibilité d'accorder des prêts remboursables, par l'entremise du Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui serviront à la réparation et à la construction de logements abordables.

II. ENVIRONNEMENT

En 2009, les dirigeants des pays du G8 ont convenu de limiter le réchauffement de la planète à 2 °C au-dessus de la température moyenne qui existait avant la révolution industrielle. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat avait estimé qu’en 2005, la température moyenne de la planète avait monté d’environ 0,76 °C par rapport au niveau d’avant la révolution industrielle. Après l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont continué à augmenter et, en 2009, la vérificatrice générale a estimé qu’en 2012, le pays se situerait à 31,3 % au-dessus de la cible d’émissions de gaz à effet de serre établie en vertu du Protocole de Kyoto.

POINTS DE VUE DES TÉMOINS

Les témoins ont parlé au Comité de diverses questions environnementales, mais leurs propos portaient souvent sur le réchauffement de la planète et sur les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur les mesures financières et réglementaires susceptibles d’aider le pays à atteindre ses objectifs en matière de changements climatiques. Ces mesures avaient trait au rendement énergétique, aux énergies de substitution, aux technologies énergétiques et à la protection de l’environnement naturel.

A. Rendement énergétique et émissions

Même si les témoins qui ont comparu devant le Comité croyaient en général que le réchauffement de la planète est causé par le dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre (GES) attribuables aux activités humaines et à l’industrialisation, ce point de vue ne faisait pas l’unanimité. Ceux qui convenaient de la réalité du réchauffement de la planète craignaient qu’un système de plafonds et d’échanges ou un mécanisme d’attribution d’un prix au carbone n’aient des effets économiques négatifs et ne réduisent l’efficacité des mesures de relance prises par le gouvernement fédéral. Cela étant dit, un certain nombre de témoins ont appuyé les efforts visant à réduire les émissions de GES et ont formulé des recommandations sur les moyens d’y parvenir. Ces recommandations comprenaient une gamme de moyens législatifs, réglementaires et fiscaux.

Des témoins favorisaient l’attribution d’un prix au carbone, tandis que d’autres préconisaient l’adoption d’un mécanisme de plafonds et d’échanges. Indépendamment des moyens, tous convenaient en général que n’importe quelle proposition aurait des coûts, des avantages et des conséquences comportementales.

Les témoins ont dit au Comité que le gouvernement devait négocier honnêtement avec les autres pays en vue de la réduction des émissions de GES et que le Canada devait faire sa part. Certains croyaient que le gouvernement devait aligner sa réglementation des émissions canadiennes de GES sur celle des États-Unis; introduire un processus transparent et prévisible de permis de plafonds et d’échanges; imposer des droits de douane aux pays qui ne signeraient pas un accord mondial sur la réduction des émissions; établir des règles et règlements assurant la transparence du régime de réduction des émissions et la reddition de comptes connexe; et favoriser les partenariats publics-privés, les technologies de conservation et l’amélioration des rendements énergétiques comme moyens de réduire les émissions de GES.

Les témoins croyaient également que, pour atteindre les objectifs nationaux relatifs aux émissions de GES, le Canada a besoin de meilleurs moyens de collecte de données et de meilleures recherches. Ils ont en outre signalé que les efforts canadiens de surveillance météorologique au nord du 56^e parallèle ne satisfaisaient pas aux lignes directrices minimales de l’Organisation météorologique mondiale.

B. Énergies de substitution

Des témoins qui ont comparu devant le Comité étaient en faveur d’initiatives pouvant augmenter la production d’énergies renouvelables ou de substitution et ont proposé des moyens de réaliser de telles initiatives. Ils ont recommandé, par exemple, des mesures telles que la prolongation et l’expansion du programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable ou à défaut, son remplacement par un programme de subventions d’équipement, par un crédit d’impôt remboursable ou un mécanisme de « tarifs de rachat garantis » semblable à celui qui est utilisé en Europe et en Ontario.

Les témoins ont également demandé que les piles solaires utilisées dans les immeubles commerciaux soient détaxées aux fins de la TPS, que des obligations d’énergie verte soient créées, et que l’amortissement accéléré consenti sur les dépenses en capital liées à l’énergie produite par le vent, le soleil, les vagues et les marées s’applique aussi au matériel de construction éco-énergétique.

Le Comité a été informé que les autorités canadiennes n’ont pas pleinement exploré et évalué les ressources géothermiques du pays et ne disposent ni d’un système national complet de données géothermiques, ni d’un système d’évaluation et de classification de ces ressources. Les recommandations des témoins à ce sujet comprenaient le financement de moyens d’évaluation et de mécanismes fiscaux de production d’énergie géothermique grâce, par exemple, à l’extension du programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable, à la création d’une subvention à la production égale à la valeur nette actuelle du calendrier des paiements ou encore à la mise en œuvre d’un mécanisme de tarifs de rachat garantis pour l’énergie géothermique. Certains témoins ont proposé d’étendre à l’énergie géothermique les subventions accordées pour l’installation de systèmes de chauffage solaire, par l’intermédiaire du programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable.

Les témoins ont présenté différentes suggestions relatives au pétrole ainsi qu’à la capture et au stockage du carbone. Ils ont préconisé, par exemple, de réduire les subventions à l’extraction du pétrole et aux sables bitumineux, d’appuyer la capture et le stockage du carbone par diverses mesures : amortissement accéléré et autres mesures fiscales, gestion des puits de carbone, extraction efficace des ressources et analyse comparative complète des incidences environnementales de l’extraction du pétrole au Canada et ailleurs dans le monde. Des témoins ont également demandé que les investissements dans le biodiesel à base d’huile végétale soient admissibles au programme écoÉNERGIE. Enfin, les agences de développement régional devraient être chargées d’encourager l’adoption de technologies vertes au Canada.

C. Technologies énergétiques

Comme les témoins estimaient que le Canada pouvait réduire les émissions de GES des bâtiments et des véhicules en recourant aux meilleures technologies commerciales disponibles, ils ont recommandé l’adoption de mesures fiscales destinées à encourager l’utilisation des techniques de pointe dans les domaines des transports, des bâtiments et de l’infrastructure.

Les témoins ont présenté au Comité un certain nombre d’idées relatives aux technologies énergétiques liées aux transports : une politique sur le gaz naturel dans le transport; des mesures fiscales pour encourager les exploitants d’automobiles, de camions et de véhicules lourds à les convertir à des carburants émettant moins de GES comme le gaz naturel; le soutien du développement de technologies de réduction des émissions de GES aux premiers stades dans le secteur des transports; le resserrement des normes d’émissions des véhicules automobiles; le soutien de l’initiative écoCamion; des mesures financières encourageant les exploitants agricoles à convertir et à remplacer les moteurs diesel afin de réduire les émissions de GES.

Le Comité a entendu les différentes propositions relatives à des variantes du programme de retrait des vieux véhicules. Un témoin a proposé d’accorder un crédit d’impôt aux particuliers qui mettent au rancart un véhicule d’au moins 10 ans pour acheter un véhicule léger neuf. Un autre a recommandé de détaxer les véhicules neufs aux fins de la TPS à condition que les acheteurs cèdent une voiture « en état de marche » à une personne à faible revenu qui, à son tour, met au rancart un vieux véhicule en mauvais état.

Au sujet des technologies énergétiques liées aux bâtiments, les témoins ont dit au Comité que des mesures fiscales telles que les crédits d’impôt, la réduction du taux de la TPS ou le financement des édifices publics peuvent servir à encourager la construction de bâtiments écologiques. Ils ont recommandé que le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire soit reconduit pour une autre année, pourvu que la rénovation soit axée sur le rendement énergétique, et ils ont appuyé les rénovations visant un meilleur rendement énergétique pour les propriétaires de maisons et de logements à louer à faible revenu. Les propositions portaient également sur des crédits d’impôt pour les bâtiments verts ainsi que des crédits d’impôt, des subventions et des prêts à taux d’intérêt réduit pour l’achat de biens et d’équipements verts. De plus, les témoins étaient en faveur de l’introduction de pratiques et de technologies exemplaires dans le Code national du bâtiment et de l’adoption du système LEED comme moyen d’évaluation des incidences environnementales de bâtiments particuliers, assorti d’incitatifs fiscaux pour les immeubles certifiés LEED.

La création de lotissements éco-énergétiques ou à « bilan énergétique nul » est proposée comme moyen de préserver l’environnement et de réduire les émissions. Le soutien de la création de tels lotissements est encouragé.

En ce qui concerne les évaluations environnementales, le Comité est informé de la nécessité d’une collaboration plus étroite entre les autorités provinciales et fédérales compétentes afin d’accélérer les évaluations et d’en réduire le coût. Comme il est indiqué au chapitre 3, des témoins estiment qu’il faudrait, dans l’idéal, avoir un seul processus d’approbation pour les évaluations environnementales.

Pour ce qui est des technologies énergétiques liées à l’infrastructure, les témoins ont évoqué la nécessité d’une analyse de cycle de vie des émissions de GES dans le cas des infrastructures publiques ainsi que d’une analyse des coûts de construction initiaux, des coûts d’entretien à long terme, des incidences environnementales et des avantages pour la société.

Les témoins ont également recommandé la création d’un fonds technologique pour financer la construction de gazoducs destinés à alimenter les collectivités en gaz naturel afin de faciliter l’élimination des combustibles à émissions élevées.

Certains témoins ont aussi préconisé des solutions environnementales aux niveaux municipal et communautaire. Ils ont proposé des mesures telles que des transferts fédéraux aux collectivités pour le développement et la mise en œuvre de projets énergétiques intégrés, peut-être grâce à une extension du Fonds pour l’énergie propre.

Pour obtenir des revenus des expéditeurs de gaz afin que les autres intervenants assument une partie des coûts liés au démantèlement des installations de gazoduc, les témoins préconisent la création, par les sociétés de pipeline gaz naturel, de fiducies prescrites efficacement gérées sur le plan fiscal.

D. L’environnement naturel

Pour minimiser la perturbation des écosystèmes locaux, plusieurs témoins ont recommandé d’étendre le réseau des parcs nationaux du Canada et d’en limiter l’« empreinte écologique ». Ils ont également attiré l’attention du Comité sur le soutien des océans en recommandant la création, dans la zone des écosystèmes marins du Canada, de grandes aires de gestion qui seraient fonctionnellement équivalentes à des parcs nationaux océaniques. De plus, les témoins favorisaient une augmentation du financement nécessaire à la mise en vigueur de la Loi sur les espèces en péril et des fonds destinés à protéger les zones humides et les forêts du Canada. Ils ont exprimé des préoccupations au sujet de l’écologie du Saint-Laurent et des Grands Lacs et ont préconisé l’affectation de fonds pour la restauration des zones délicates de ces eaux. Enfin, ils ont demandé que des fonds soient attribués pour améliorer la situation environnementale des décharges contrôlées, afin de réduire les infiltrations, d’améliorer la gestion des eaux de ruissellement, d’appuyer l’installation d’une couche finale de recouvrement et de réaliser des projets de captage des gaz d’enfouissement et de production d’énergie.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité estime que l'environnement physique contribue de manière cruciale à notre santé, à notre prospérité et à notre durabilité actuelles et futures. Comme beaucoup au Canada et ailleurs, le Comité estime qu'il faudra toute une panoplie de sources d’énergie pour assurer un avenir énergétique. Même si les sources traditionnelles continueront probablement de faire partie de cette panoplie, il faudra, selon lui, s’intéresser aux sources d'énergie renouvelable, notamment celles qui sont à base de produits tels les résidus forestiers, si nous voulons être bien positionnés pour notre avenir. Nous croyons aussi qu’il convient d’encourager l’utilisation de véhicules automobiles électriques en raison de leur avantage pour l’environnement. Par conséquent, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral envisage la possibilité d'élargir ses programmes d’énergie traditionnelle et d’énergie de remplacement de manière à englober la production d'énergie à partir de résidus forestiers.

En outre, tout en respectant la compétence des provinces et des territoires, le gouvernement devrait mettre en œuvre des initiatives visant à encourager l’utilisation d’automobiles électriques :

• mise en œuvre d’un programme d’investissement dans la recherche sur la mobilité électrique, le transport intelligent et les nouveaux matériaux plus légers;
• investissement direct dans la recherche de base fondamentale et la recherche précommercialisation, notamment pour la mise au point de batteries;
• installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles fédéraux;
• création d’un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les lieux des entreprises et de bornes enfichables sur les lieux des résidences privées;
• création d’une fiducie pour les provinces et les territoires afin d’encourager les municipalités à mettre sur pied des bornes de recharge pour véhicules électriques;
• rétablissement des incitatifs pour l’achat de véhicules écoénergétiques en plus d’un incitatif spécial pour l’achat de véhicules électriques et d’hybrides rechargeables; et
• soutien des propriétaires de taxis, des services de messagerie et des exploitants d’entreprises de partage de voitures.

III. INFRASTRUCTURE

D’après Statistique Canada, le Canada avait en 2007 des biens d’infrastructure d’une valeur approximative de 286 milliards de dollars dans les catégories suivantes : routes et autoroutes (59 %), ponts et viaducs (8 %), systèmes d’égouts sanitaires et pluviaux (21 %) et systèmes d’approvisionnement en eau (11 %). En 2007, l’âge moyen des ouvrages d’infrastructure publique du Canada était de 16,3 ans, soit un peu moins que le sommet de 17,5 ans enregistré sept ans plus tôt. En moyenne, ce sont les installations de traitement des eaux usées qui sont les plus proches de la fin de leur durée utile.

POINTS DE VUE DES TÉMOINS

Les témoins ont exprimé leur point de vue et avancé des suggestions au sujet de l’infrastructure du Canada ainsi que du mandat et des sources de revenus des administrations municipales. Les sujets abordés comprenaient l’approche canadienne de la politique d’infrastructure, les mécanismes de financement et la recherche.

A. Municipalités

Plusieurs témoins ont dit au Comité que le déficit national du Canada en matière d’infrastructure s’élève à 123 milliards de dollars et que l’infrastructure municipale est insuffisamment financée. À leur avis, comme les recettes municipales ne représentent que 8 % de l’ensemble des recettes gouvernementales, le problème ne peut pas être résolu sans coopération entre tous les ordres de gouvernement et sans prévoir de nouvelles sources de revenus pour les municipalités. Les témoins craignaient que le gouvernement fédéral et les provinces ne se déchargent de leurs responsabilités sur les administrations locales sans leur accorder le financement nécessaire pour s’acquitter d’un mandat élargi. Ils croient qu’il est urgent d’élaborer une stratégie nationale à long terme d’infrastructure pour remédier au déficit de l’infrastructure publique.

Les témoins ont également noté que les administrations municipales ont besoin d’une expansion du Fonds de la taxe sur l’essence ou de sources de revenus autres que le Fonds, comme une partie des recettes de la TPS. Pour remédier au fait que ce fond ne croît pas avec l’économie, les témoins ont demandé qu’il soit indexé sur l’inflation.

Il existe d’autres moyens d’améliorer la situation financière des municipalités à part l’augmentation de leurs sources de revenus. Les témoins préconisent des réductions de coûts. À cette fin, ils proposent que le gouvernement fédéral exempte des taxes applicables les projets locaux d’infrastructure ou offre des prêts sans intérêt pour l’infrastructure municipale.

Compte tenu des préoccupations suscitées par le coût des changements réglementaires imposés aux municipalités, les témoins proposent d’imposer aux organismes de réglementation qui exigent des changements d’en financer le coût pour les intervenants du secteur public, et notamment les municipalités. Ils demandent en outre l’affectation de fonds à des infrastructures et des programmes municipaux particuliers, comme le transport en commun et les services d’incendie et de police. En ce qui concerne les services d’incendie et les plans de préparation aux situations d’urgence, les témoins proposent un financement accru du Programme conjoint de protection civile et soulignent la nécessité de financer les corps de pompiers volontaires, qui ont des difficultés à recruter et à garder leurs bénévoles. Ils recommandent par ailleurs que le gouvernement crée un bureau national de statistique qui permettrait de mieux comprendre les questions liées à la sécurité-incendie. Ils proposent d’aider les services de police par un appui à long terme au Fonds de recrutement de policiers et par des politiques visant à accroître définitivement le nombre de policiers dans la rue.

Un certain nombre de témoins ont également recommandé l’adoption d’une stratégie nationale de transports en commun. Pour financer le transport en commun, ils ont recommandé de lui attribuer une partie du Fonds de la taxe sur l’essence, de créer un programme permanent de financement des transports en commun et de modifier le Fonds Chantiers Canada pour rendre admissibles les investissements dans le transport en commun. Les témoins ont aussi demandé que le gouvernement renouvelle son financement des transports en commun et ils ont informé le Comité que le transport accessible est essentiel pour les Canadiens atteints d’une invalidité.

Les témoins ont aussi demandé le financement à long terme des municipalités afin qu’elles modernisent leurs installations de traitement des eaux usées, et ont réclamé l’élaboration de programmes pour orienter les dépenses d’infrastructure et appuyer la viabilisation des terrains à usage industriel et commercial, ce qui devrait fournir des possibilités d’emploi et de développement à long terme. Pour répondre aux besoins d’infrastructure des Autochtones urbains, les témoins ont recommandé que le gouvernement fournisse des fonds d’infrastructure aux Centres d’amitié autochtones sans exiger des fonds de contrepartie des bénéficiaires.

B. Politique d’infrastructure et mécanismes de financement

Certains des témoins qui ont comparu devant le Comité s’inquiétaient de la manière dont le gouvernement abordait le développement de l’infrastructure nationale et ont recommandé certaines modifications de la politique. Par exemple, ils ont affirmé que le financement axé sur les programmes était préférable au financement axé sur les initiatives pour des infrastructures particulières, et que les transferts directs de fonds aux provinces et territoires et aux municipalités sont généralement plus efficaces que les programmes fédéraux nécessitant des dépenses provinciales et municipales. Pour offrir aux municipalités une autre source de financement, les témoins ont proposé la création d’un programme d’obligations municipales pour infrastructures.

Plusieurs témoins ont évoqué les partenariats publics-privés, et il a été question de PPP Canada. Certains les ont critiqués à cause des dépassements de coûts, de la perte de contrôle et des emprunts plus coûteux que dans le cas de la dette publique. Pour d’autres, comme ces partenariats font intervenir des mécanismes de financement différents, il est possible de réaliser plus de projets que ce ne serait le cas autrement.

La question de l’élimination des déchets et des produits et de la réglementation connexe est également abordée. Les témoins ont exhorté le gouvernement à définir des lignes directrices pour favoriser l’harmonisation de l’ensemble disparate et complexe de lois provinciales-territoriales et de règlements municipaux concernant l’élimination des déchets, afin de faciliter et de rationaliser le fonctionnement des entreprises.

C. Consultations et recherches sur l’infrastructure

D’après certains des témoins qui ont comparu devant le Comité, des recherches et des préparatifs sont nécessaires avant d’entreprendre l’élaboration d’une stratégie nationale à long terme d’infrastructure. Les témoins croient que la Table ronde nationale sur l’infrastructure durable constitue la tribune appropriée et demandent au gouvernement de financer une partie de ses coûts. Ils exhortent en outre le gouvernement à investir dans une plate-forme de simulation d’infrastructure afin d’analyser et de modéliser d’éventuels projets et d’en faciliter la planification et la conception. La gestion de la plateforme devrait être confiée à la table ronde.

Quelques témoins se sont inquiétés des répercussions futures des changements climatiques sur l’infrastructure du Canada et ont demandé aux gouvernements de financer des recherches nationales plus détaillées sur les changements climatiques et de recueillir des renseignements régionaux pour que la conception de l’infrastructure puisse être adaptée à l’évolution du climat de régions particulières. Pour atteindre ces objectifs, il est recommandé que le gouvernement finance et appuie le Comité sur la vulnérabilité de l’ingénierie des infrastructures publiques, et qu’il fasse établir des courbes sur l’intensité, la durée et la fréquence attendues des précipitations futures pour que les ingénieurs puissent concevoir l’infrastructure en fonction des conditions prévues au cours du cycle de vie des ouvrages en cause.

D. Mesures de relance

Tout en exprimant leur appui aux mesures fédérales de relance liées à l’infrastructure, un certain nombre des témoins, qui ont comparu devant le Comité ont demandé la prolongation ou l’expansion de ces mesures, peut-être pour une année supplémentaire.

Les témoins qui favorisaient une prolongation des mesures de relance appuyaient la mise en place d’un plan global à long terme de dépenses d’infrastructure axé sur ce qui suit : routes, égouts et infrastructure municipale de base, établissements de santé et d’éducation, transports en commun, transport ferroviaire de passagers, logements abordables, économies d’énergie grâce à la rénovation des bâtiments et énergies renouvelables. Pour certains témoins, les priorités en matière de dépenses d’infrastructure devraient être la santé et la sécurité. Pour d’autres, les dépenses devraient être concentrées sur le transport en commun, l’eau potable et les installations sanitaires.

Quelques témoins ont formulé des observations sur l’administration des mesures actuelles de relance liées à l’infrastructure. Ils ont recommandé d’apporter des changements tels que des délais plus longs pour la présentation des demandes; de donner la possibilité de regrouper les demandes de financement; d’améliorer les communications entre le gouvernement et les demandeurs; de réduire la complexité des programmes; d’accorder de plus longs délais pour l’achèvement des projets et de renforcer la surveillance.

Les témoins ont aussi demandé que les programmes de financement futurs aient des règles claires et uniformes partout dans le pays. Ils estiment que les détails et les procédures des programmes de financement devraient être affichés en ligne pendant 60 jours après l’annonce du programme. Ils préconisaient de plus que le processus d’approbation des projets soit plus efficace, que les nouveaux projets aient la priorité sur les améliorations dans le contexte des dépenses de relance économique et que le processus d’examen des demandes soit plus transparent; ils ont également appuyé la mise à niveau d’infrastructures.

De même, les témoins ont dit au Comité que l’insistance sur les projets « prêts à réaliser » dans le cadre des mesures de relance liées à l’infrastructure est trop restrictive. À leur avis, une planification stratégique à long terme est nécessaire pour les projets d’infrastructure qui suivront. Les projets « prêts à concevoir », c’est-à-dire ceux qui comprennent des travaux de création architecturale — élément essentiel du développement de n’importe quel projet d’infrastructure – devraient aussi être pris en compte.

Un certain nombre de témoins ont préconisé l’adoption d’une clause d’achat au Canada afin de limiter les dépenses du gouvernement aux achats intérieurs et ont appuyé l’embauche d’ouvriers locaux, chaque fois que c’est possible, pour les travaux de construction et d’entretien d’infrastructures.

E. Projets, secteurs et initiatives

Les témoins ont parlé au Comité de toute une gamme de projets d’infrastructure qui, à leur avis, devraient bénéficier d’une aide fédérale, dont un certain nombre de projets liés aux transports. Ces projets comprenaient ce qui suit : dragage des chenaux primaire et secondaire du Fraser; infrastructure stratégique à long terme pour le réseau routier national, assortie d’un financement approprié; prolongement de la piste d’un terrain d’atterrissage à Baker Lake pour accueillir les avions à réaction comme les Boeing 737; réfection des quais et des installations de déchargement des péniches; achèvement du prolongement de Circle Drive et South Bridge à Saskatoon; aménagement d’une voie de contournement de Fort McMurray, assortie d’un pont; aménagement d’une autoroute est-ouest de la Saskatchewan jusqu’à Peace Country en passant par Wood Buffalo; élargissement à quatre voies de la route 63; entretien de la cale sèche d’État à St. Catherines; aménagement d’un port en eau profonde à Rankin Inlet; création et mise en œuvre d’un nouveau programme d’infrastructures et de routes rurales; construction de routes dans les régions isolées qui pourraient recéler des ressources minérales; remplacement ou modernisation de l’infrastructure de correction du Fraser; remplacement du pont ferroviaire de New Westminster; construction d’une ligne de transmission le long de la route 37 dans le nord de la Colombie-Britannique; réalisation de la phase 2 de l’expansion du terminal de conteneurs de Fairview et avancement du projet de corridor route-rail-services de Ridley Island.

Les témoins ont également demandé un accroissement de la capacité des chemins de fer de la Colombie-Britannique et du port de Vancouver, l’introduction de trains à grande vitesse dans les principaux centres de population du Canada, le remplacement de la flotte de brise-glace de la Garde côtière canadienne et, d’une façon générale, l’accroissement des investissements dans la Garde côtière. Ils ont également formulé des observations au sujet des aéroports, des loyers d’aéroport et du transport aérien. Certains ont demandé l’abolition des loyers d’aéroport, le Canada étant l’un des rares pays du monde à en imposer. De plus, le Comité a été informé que plusieurs projets de petits aéroports prêts à réaliser n’ont pas été financés. Les témoins ont donc demandé au gouvernement d’établir un programme permanent de financement d’aéroports appartenant ou non au réseau national d’aéroports. De plus, les témoins ont noté que les compagnies aériennes sont soumises à la réglementation fédérale tandis que les agences de voyages relèvent de la réglementation provinciale-territoriale. Ils ont aussi signalé que l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique ont établi des fonds permettant de rembourser les voyageurs en cas de faillite de leur agence de voyages, mais que les voyageurs ne sont admissibles à aucune indemnisation fédérale ou provinciale-territoriale si un transporteur aérien ne peut pas fournir les services qu’il leur a vendus parce que les compagnies aériennes sont sous réglementation fédérale. Les témoins ont donc recommandé la création d’un fonds fédéral d’indemnisation des voyageurs, qui pourrait fonctionner de concert avec les fonds provinciaux qui existent déjà. De plus, des témoins ont dit que la compagnie Emirates Airlines devrait être autorisée à avoir plus de trois vols par semaine à destination du Canada. Ce chiffre représente la limite actuelle prévue dans l’entente Canada-Émirats arabes unis sur le transport aérien.

Enfin, les témoins ont parlé au Comité de la sécurité des transports et ont souligné la nécessité d’accroître le financement de la sécurité dans le budget de Transports Canada. Ils s’inquiétaient du fait que le ministère des Transports des États-Unis imposera aux véhicules commerciaux d’avoir des enregistreurs de bord et des systèmes de contrôle de la stabilité et souhaitaient que le Canada modifie ses règlements sur la sécurité des véhicules commerciaux pour les rendre compatibles avec ceux des États-Unis. Les témoins ont également demandé des mesures fiscales pour aider les exploitants de véhicules commerciaux à installer les nouveaux systèmes.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité est conscient qu'une bonne partie des mesures de relance fédérales visent l'infrastructure nationale. Cela dit, une fois ces dépenses effectuées, il y aura encore un déficit sur le plan de l'infrastructure, et les municipalités pourraient ne pas avoir de ressources suffisantes pour répondre à leurs besoins en la matière. Le Comité estime qu'il est irréaliste de songer à éliminer ce déficit, mais que le gouvernement devrait s’efforcer surtout d'élaborer un plan dans le domaine. De l’avis du Comité, il faut agir pour que l'infrastructure devienne un atout dans le positionnement de la population, des entreprises et des collectivités et pour que celles-ci atteignent leurs objectifs, à savoir un avenir prospère. Dans cette optique, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités, travaille à l'élaboration d'une approche stratégique visant à répondre aux besoins à long terme du pays en matière d'infrastructure.

Par ailleurs, le gouvernement devrait élargir le programme de remise d’une portion des recettes provenant de la taxe d'accise sur l'essence aux municipalités.

IV. RÉGIONS RURALES ET ISOLÉES

Toutes les régions contribuent au produit intérieur brut du Canada, et toutes, qu’elles soient urbaines, rurales ou isolées, ont un rôle à jouer dans la reprise économique et la prospérité future du pays. D’après Statistique Canada, la population rurale a été assez stable depuis 1981, mais une croissance démographique relativement plus forte dans les grands centres urbains a réduit la part du Canada rural dans la population totale. De plus, la population rurale vieillit relativement plus vite que la population urbaine en fonction de son pourcentage d’aînés.

Les régions septentrionales connaissent également des difficultés. Souvent, le coût de la vie y est relativement élevé et, même si la mondialisation a créé des perspectives économiques pour des secteurs tels les ressources primaires, relativement abondantes dans le Nord canadien, Statistique Canada a indiqué que l’économie de certaines régions dépendant de ces secteurs peut subir le contrecoup de déclins de la population et de l’emploi.

Enfin, de nombreuses collectivités des régions rurales et isolées dépendent des ressources, ce qui les rend vulnérables quand des ressources particulières sont soumises à des conditions défavorables. Tandis que la relance économique se raffermit et que l’attention se tourne vers une prospérité durable, il y aurait peut-être lieu de tenir davantage compte des régions rurales et isolées du pays ainsi que des problèmes et des besoins particuliers qu’elles connaissent, notamment dans les collectivités qui dépendent des ressources.

POINTS DE VUE DES TÉMOINS

Les témoins ont présenté au Comité un vaste éventail d’idées visant à s’assurer que les habitants et les collectivités des régions rurales et isolées du Canada participent pleinement à la prospérité et à la croissance du pays et jouissent d’un niveau de vie et d’un accès aux services comparables à ceux des grands centres urbains. Certaines propositions visaient particulièrement les régions rurales, tandis que d’autres étaient axés sur le Nord. Compte tenu de l’importance des ressources dans certaines collectivités rurales et isolées, des observations ont été formulées au sujet des besoins de l’agriculture, des forêts, des pêches et du secteur du pétrole et du gaz.

A. Un champion rural

Les témoins ont présenté au Comité toute une série de propositions pour améliorer les perspectives des régions rurales du Canada. L’une des suggestions consistait à augmenter l’attention que le gouvernement fédéral accorde aux questions rurales en créant un ministère fédéral des Affaires rurales dirigé par un ministre qui serait le champion du Canada rural au Cabinet et qui travaillerait, de concert avec d’autres ministères fédéraux, pour que tous les programmes et toutes les orientations soient analysés dans une optique rurale. Pour les témoins, la création de ce ministère mènerait à l’élaboration d’une vision à long terme du Canada rural qui favoriserait le développement économique tout en mettant en évidence les problèmes particuliers qui existent. Les témoins ont également recommandé d’accorder des ressources suffisantes au Secrétariat rural fédéral et de lui assurer une plus grande influence sur les priorités gouvernementales.

B. Réseaux de téléphonie cellulaire et de transmission à grande vitesse

Un certain nombre de témoins ont parlé de la couverture cellulaire et de l’accès aux réseaux de transmission à grande vitesse dans les régions rurales ainsi que de la nécessité de les rendre comparables à ceux des régions urbaines. Un témoin a proposé de créer un crédit d’impôt ponctuel pour les ménages afin de réduire le coût de l’achat et de l’installation du matériel numérique de connexion (ordinateurs personnels et matériel de branchement aux services Internet à grande vitesse), indépendamment des fournisseurs de services et de la technologie utilisée. Pour l’auteur de cette proposition, un tel crédit d’impôt favoriserait la concurrence et l’innovation et assurerait d’importants avantages à la main-d’œuvre rurale. Les témoins ont également parlé d’une stratégie nationale pour encourager les services ruraux à grande vitesse, qui aurait, entre autres, des avantages pour la santé, l’éducation, la prestation des services gouvernementaux et le développement économique, ainsi que d’une campagne fédérale destinée à stimuler la demande et l’adoption des services ruraux à grande vitesse.

Les témoins ont dit en outre au Comité que le gouvernement devrait envisager, pour le Canada rural, un modèle de répartition du spectre des fréquences axé sur le « bien public » et devrait donc attribuer séparément les licences urbaines et rurales. Estimant que le nombre limité d’abonnés et les politiques actuelles qui favorisent la concurrence basée sur les installations ont entraîné dans les régions rurales des chevauchements aussi coûteux qu’inutiles au chapitre de l’infrastructure et ont ainsi influé sur l’abordabilité des services, les témoins ont recommandé au gouvernement d’examiner les initiatives de gouvernements étrangers qui ont encouragé l’établissement d’un réseau unique de téléphonie cellulaire et de transmission à grande vitesse dans les régions rurales et septentrionales. Selon les témoins, cette mesure favoriserait la concurrence dans les services plutôt que dans les installations puisqu’un seul réseau à large bande à fibres optiques ou sans fil peut facilement porter différents services concurrents. Enfin, les témoins étaient d’avis que les partenariats publics-privés peuvent être particulièrement utiles dans les régions rurales et isolées.

C. Besoins propres aux Autochtones

Les témoins ont attiré l’attention du Comité sur la nécessité d’améliorer la qualité de vie des Autochtones urbains et de ceux qui vivent en régions rurales et isolées. Ils ont suggéré au gouvernement de consulter les organismes autochtones et d’établir ensuite des objectifs nationaux, en plus de renouveler et d’accroître le soutien à l’initiative des centres urbains polyvalents pour les jeunes autochtones réalisée par le ministère du Patrimoine canadien. Ils ont par ailleurs proposé de soutenir les programmes Stratégie emploi jeunesse de Service Canada, les programmes des Centres d’amitié autochtones en milieu urbain, la stratégie de développement économique des chefs de l’Atlantique et le programme Aboriginal Visual Culture en Ontario.

De plus, les témoins ont fait valoir qu’il fallait améliorer le processus de négociation de traités et ils ont pressé le gouvernement de renouveler son engagement envers le processus des traités; à leur avis, le mandat des négociateurs fédéraux devrait être élargi afin de couvrir également la fiscalité et les revenus autonomes, la reconnaissance des langues autochtones, l’autonomie gouvernementale et les ressources en poissons. Certains témoins estiment que le gouvernement devrait se contenter d’aborder les droits prévus dans les traités.

Les témoins étaient préoccupés par le niveau de transfert direct aux Premières nations, et ont proposé de supprimer le plafond quant au financement des services essentiels et d’adopter la progression garantie du financement en fonction des revenus de tous les ordres de gouvernement par région. Ils ont aussi appuyé un système sûr et non discrétionnaire pour les transferts financiers afin d’assurer aux gouvernements autochtones un financement suffisant, responsable et viable. Ils ont de plus recommandé l’adoption d’une loi foncière des Premières nations pour ceux qui souhaitent se retirer du régime des terres de réserve que prévoit la Loi sur les Indiens, cette dernière étant remplacée par des accords de financement direct découlant des traités, négociés par les Premières nations et le gouvernement fédéral. Ces mesures pourraient aider à régler les problèmes de pauvreté autochtones, soulevés par de nombreux témoins. Les témoins ont invité le gouvernement à appuyer les autorités provinciales, territoriales et municipales et les Premières nations dans leurs efforts pour régler la pauvreté et aider à créer une stratégie pancanadienne.

D. Agriculture

Le Comité a été informé des problèmes et des crises que connaissent différents domaines du secteur agricole canadien. Ainsi, l’industrie porcine est en crise à cause de multiples facteurs qui la touchent directement et qui influent aussi, entre autres, sur les usines de transformation de la viande, les entreprises d’aliments pour animaux, les vendeurs de matériel et les vétérinaires. Affirmant que les programmes de soutien actuels n’ont pas répondu aux besoins du secteur, les témoins ont demandé la création d’un programme spécial de secours ainsi que le soutien du plan de transition stratégique du secteur. Ils ont en outre recommandé d’organiser une campagne pour accroître la consommation de porc canadien, en insistant sur une identification appropriée du produit dans les magasins. Enfin, les témoins ont demandé qu’une entreprise indépendante du gouvernement fédéral et du secteur du porc soit chargée de mener une étude sur la compétitivité de l’industrie porcine canadienne par rapport aux autres pays.

Les témoins ont également parlé de l’industrie bovine, demandant que les éleveurs de certaines provinces bénéficient d’un programme d’assistance directe à frais partagés en vue d’assurer leur viabilité à long terme. Ils ont également demandé que des paiements par tête soient effectués pour la réalisation de projets favorisant la viabilité à long terme, comme le creusement de puits et l’élimination de matières à risque spécifiées.

Les témoins ont également mentionné la réglementation canadienne interdisant de donner aux ruminants des aliments contenant des produits de ruminants, et ont demandé à cet égard qu’une aide soit accordée aux éleveurs pour compenser les coûts de cette réglementation qui diminuent leur compétitivité. Ils sont d’avis que cette aide devrait être maintenue aussi longtemps que le Canada et les États-Unis auront à cet égard des règlements différents. Les témoins étaient aussi en faveur d’une aide fédérale aux abattoirs, qui doivent assumer des frais accrus pour respecter les règles liées aux matières à risque spécifiées.

Des observations ont aussi été présentées au sujet des grains. Le Comité a ainsi entendu parler d’un projet de centre d’excellence pour les cultures céréalières, qui regrouperait d’éminents scientifiques du monde universitaire et du secteur public et coordonnerait les recherches des universités, du gouvernement et du secteur privé afin de positionner le Canada comme chef de file dans le domaine des cultures céréalières et comme fournisseur des meilleurs produits céréaliers du monde. Les témoins ont recommandé que le centre proposé reçoive une aide fédérale.

Devant la croissance de la demande d’aliments produits par des méthodes écologiques, les témoins ont exhorté le gouvernement à récompenser les agriculteurs qui produisent des produits alimentaires d’une manière durable, notamment en réduisant les primes d’assurance-récolte de ceux qui recourent actuellement à des pratiques agricoles « vertes » tendant à réduire les risques liés à la production. De plus, comme les consommateurs exigent des aliments sains, les témoins ont demandé une aide fédérale en vue de l’amélioration des technologies garantissant la salubrité des aliments. Enfin, reconnaissant que le contrôle de l’activité microbienne est essentiel pour l’industrie porcine et pour la santé du public, les témoins ont encouragé le gouvernement fédéral à appuyer les intervenants et les producteurs. Ils ont indiqué que les intervenants devraient être chargés d’établir un profil régional des maladies aux endroits où la fréquence des problèmes de santé est supérieure à la moyenne, tandis que les producteurs devraient prendre des mesures pour réduire l’activité microbienne dans leur région.

Les témoins ont également proposé des initiatives ayant trait aux terres agricoles. Ils ont parlé au Comité d’un programme de dons agricoles, modelé sur le Programme des dons écologiques, qui pourrait encourager les propriétaires à donner des terres agricoles productives ou des servitudes ou droits d’usage agricoles. Ils ont aussi proposé de modifier le Régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes agriculteurs de faire un retrait ponctuel de fonds de leur REER pour acheter une exploitation, une terre ou un bien d’équipement.

Quelques témoins qui ont comparu devant le Comité ont parlé du rôle fédéral de recherche, de développement et d’innovation dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Estimant que le Canada est extrêmement bien placé pour devenir un chef de file mondial de l’innovation en agroalimentaire, mais qu’il semble, à l’heure actuelle, se cantonner contre son gré dans un rôle secondaire à cause d’une réglementation restrictive, les témoins ont proposé des changements réglementaires qui permettraient à de nouveaux produits et caractères génétiques de passer d’une manière simple et prévisible au stade de la commercialisation. En particulier, les témoins ont dit que des réformes sont essentielles dans les domaines de l’enregistrement des variétés, de la recherche de sources d’approvisionnement pour les plantes à caractères nouveaux et pour le perfectionnement de ces plantes, des nouveaux aliments et de leur réglementation. Ils ont recommandé de moderniser le système réglementaire pour qu’il soit plus adaptable, prévisible et efficace sans pour autant compromettre l’accès des Canadiens à des produits alimentaires sûrs et sains et d’appuyer les ministères fédéraux afin qu’ils procèdent à l’actualisation nécessaire des règlements.

Une meilleure aide fédérale à la recherche fondamentale publique en agriculture – en insistant dans certains cas sur les conditions particulières de production de provinces ou de produits agricoles donnés — est recommandée, de même que des encouragements fiscaux largement répartis, par exemple, un crédit d’impôt, aux agriculteurs qui achètent des semences certifiées puisqu’il n’y a aucun intérêt à créer de nouvelles variétés si les agriculteurs n’achètent pas régulièrement ces semences. Les témoins soulignent, par ailleurs, la nécessité d’un plan de relève pour remplacer les scientifiques du secteur public fédéral qui prennent leur retraite.

Comme nous l’avons noté au chapitre 3, le Comité a également entendu parler d’un crédit d’impôt fédéral non remboursable pour les investissements de l’industrie vinicole. Le crédit proposé encouragerait les établissements vinicoles canadiens à investir dans leurs opérations, ce qui créerait des emplois et appuierait le développement économique. Le crédit pourrait être reporté sur des années antérieures ou postérieures, serait basé sur une proportion des dépenses admissibles d’immobilisation et d’infrastructure et serait soustrait de l’impôt fédéral à payer dans l’année d’imposition où l’investissement a été effectué.

D’autres suggestions ont également été faites dans le domaine agricole : modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour assurer un traitement équitable de toutes les grandes exploitations agricoles et pour permettre à toutes les communautés huttériennes de garder leur mode de vie; faire correspondre les taux du Programme de paiements anticipés au coût des intrants agricoles calculés en fonction des indices des prix des entrées de Statistique Canada; mettre fin aux droits d’inspection des produits carnés liés aux établissements de transformation sous réglementation fédérale; éliminer les pertes agricoles restreintes ou, à défaut, en augmenter sensiblement le plafond. Les témoins préconisaient également de : mettre en œuvre des programmes agricoles adaptés et dotés d’un financement suffisant; ouvrir le Fonds Agri-flexibilité aux programmes de gestion des risques d’affaires, en prévoyant un financement supplémentaire à caractère global plutôt que spécial et une marge de manœuvre suffisante pour réagir rapidement aux nouvelles priorités régionales, de même que pour financer des projets émanant d’associations et de producteurs agricoles; établir un guichet unique pour l’achat et la vente des céréales fourragères des Maritimes devant servir à l’alimentation des porcs et des bovins des élevages des Maritimes; user de diplomatie pour faire en sorte que les produits agricoles canadiens ne soient pas exclus des marchés par suite des règles américaines concernant la mention du pays d’origine sur l’étiquette; prévoir un Fonds Agri-flexibilité qui soit mieux financé et vraiment flexible et qui permette d’utiliser les fonds pour les programmes provinciaux de sécurité du revenu; améliorer le programme Agri-relance, en prévoyant notamment la couverture des pertes à court, moyen et long terme.

E. Forêts

Les témoins ont parlé au Comité des difficultés actuelles du secteur forestier et ont suggéré des changements touchant ce secteur. Ils ont proposé, par exemple, d’offrir des encouragements financiers aux propriétaires de boisés pour leur permettre de procéder à des traitements sylvicoles et à des récoltes viables grâce à la modification des critères d’admissibilité aux suppléments de revenu, allocations et prestations du gouvernement fédéral, pourvu que certaines conditions soient satisfaites.

Les témoins ont proposé de reporter l’échéance du Programme d’écologisation des pâtes et papiers parce que les délais actuels risquent de compromettre l’efficacité du programme en incitant les entreprises à choisir les petits projets pouvant être achevés avant l’échéance plutôt que les projets d’envergure qui pourraient avoir des avantages énergétiques, environnementaux et concurrentiels beaucoup plus importants.

Enfin, les témoins ont attiré l’attention du Comité sur le fait que, étant donné l’incertitude que crée un cycle de financement de deux ans, le financement de certains programmes devrait être établi sur une base quinquennale afin que les décisions soient prises dans une optique à long terme. Parmi les programmes visés figurent le programme Produits de bois canadien, Le bois nord-américain en premier, Valeur au bois, le Fonds pour la protection de l’environnement des terres et le Programme de technologies transformatrices FPInnovations.

F. Pêches

La plupart des observations reçues par le Comité au sujet des pêches concernaient le saumon sauvage de la Colombie-Britannique dont les stocks baissent et qui pourrait, selon certains, être menacé d’extinction. Les témoins estimaient qu’il fallait affecter plus de fonds à la région du Pacifique du ministère des Pêches et des Océans (MPO) afin d’élargir et de redynamiser le Programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS) et d’élaborer un « plan directeur du saumon ». À leur avis, les fonds supplémentaires devraient être placés sous le contrôle du bureau régional et être réservés aux initiatives mentionnées. De plus, ils croyaient qu’un comité consultatif des intervenants devrait conseiller le bureau régional sur les meilleurs projets à entreprendre. Le comité examinerait tous les projets envisagés et formulerait des recommandations sur leur rentabilité et leur capacité de réaliser les objectifs d’un PMVS élargi. D’autres témoins ont demandé d’augmenter en général le financement du MPO, notamment pour assurer la survie et la viabilité de la population de saumon sauvage de la Colombie-Britannique. La mise en vigueur de la réglementation régissant la pêche au saumon, la protection de l’habitat, l’évaluation et l’amélioration des stocks est également mentionnée.

Des témoins ont recommandé l’octroi d’une aide fédérale pour le retrait des permis de pêche au filet maillant, qui réduirait les pressions qui s’exercent sur les stocks de saumon et améliorerait les relations entre pêcheurs autochtones et non autochtones. L’aide fédérale en question devrait être suffisante pour couvrir la valeur des permis, le manque à gagner et l’amortissement des bateaux et du matériel.

G. Pétrole, gaz et ressources minérales

Les témoins ont parlé au Comité de questions liées au pétrole et au gaz dans le Nord. Ils ont fortement recommandé, par exemple, un examen public du régime de répartition des recettes tirées de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières des Territoires du Nord-Ouest. À leur avis, l’examen proposé devrait permettre la participation des jeunes et prévoir trois organismes d’examen indépendants : une assemblée de citoyens, un comité d’experts en réforme de la répartition des recettes tirées de l’exploitation des ressources et un moyen d’assurer la participation du public. La réforme devrait se fonder sur quatre principes : les citoyens d’abord; une participation concrète du public; délais raisonnables et transparences; neutralité. Parmi les autres éléments de la proposition, il y a lieu de mentionner une vaste participation des intervenants, du matériel de sensibilisation du public, un fonds permanent non renouvelable qui recevrait une part des recettes de la mise en valeur du pétrole et du gaz et un examen de toute une gamme de questions, dont le transfert de responsabilités, l’emploi, les enjeux sociaux et environnementaux et les besoins d’infrastructure.

H. Autres questions

Les témoins ont enfin parlé, dans le contexte des collectivités rurales et isolées, des services publics, de l’accès au transport et des systèmes, du développement économique, du tourisme et du coût de la vie, entre autres choses. Ils ont noté, par exemple, que certains services publics pourraient être offerts d’une manière différente dans les régions rurales et isolées. Les services d’incendie sont souvent assurés par des bénévoles. Les témoins ont exhorté le gouvernement fédéral à fournir des fonds pour élaborer un plan garantissant aux Canadiens qui vivent dans des collectivités rurales et isolées l’accès à des services de base de protection contre l’incendie. Ils ont également demandé un financement accru de la Gendarmerie royale du Canada pour qu’elle assure des services de police dans les collectivités rurales et ont souligné le danger que comportent les postes de police d’un seul membre.

Les témoins ont aussi dit au Comité que le tourisme est essentiel au maintien des gens et d’une présence commerciale dans les collectivités rurales et isolées. Comme les petites collectivités peuvent ne pas avoir les moyens de verser des fonds de contrepartie, les témoins ont demandé que le financement des activités de développement du tourisme n’impose pas aux collectivités une contribution financière.

Parce qu’il est relativement plus coûteux de vivre et de travailler dans le Nord canadien, certains témoins ont demandé une majoration de la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, dont la valeur était restée la même pendant 20 ans avant la dernière augmentation de 10 %. Aussi, ils ont prôné le passage de la zone B à la zone A comme mode d’accroissement de la valeur de la déduction pour certains résidents du Nord.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité croit que les régions rurales et éloignées du Canada connaissent de plus en plus de difficultés et qu’il faut y remédier, si l’on veut que ces régions et leurs résidents contribuent pleinement à un avenir prospère. À son avis, le rôle du gouvernement fédéral dans le positionnement des régions rurales et éloignées peut porter sur plusieurs aspects, que ce soit les ressources technologiques, et autres, nécessaires pour que le niveau de service offert à la population, aux entreprises et aux collectivités des régions rurales soit égal à celui offert en milieu urbain; ou qu’il s’agisse des mesures précises dont ont besoin les secteurs souvent présents dans ces régions. Par conséquent, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral continue de veiller à accroître l'accès aux services à large bande dans les régions rurales et éloignées du Canada.

Le gouvernement envisage également des mesures qui pourraient encourager les jeunes canadiens à s'orienter vers l'agriculture, améliore le cadre Cultivons l’avenir et augmente le soutien du revenu destiné aux producteurs agricoles.

Le gouvernement mette en place un plan d'investissement coopératif assorti d'un crédit d'impôt destiné aux membres et employés de coopératives agricoles et de coopératives appartenant aux employés qui investissent dans ces établissements. Le gouvernement devrait également constituer un fonds de développement coopératif doté de 70 millions de dollars qui accorderait des prêts remboursables.

Qui plus est, le gouvernement devrait remettre en place un programme de diversification économique, semblable à la mesure abolie en 2006, afin d’appuyer les économies régionales frappées par la crise forestière. Pour aider les entreprises du secteur forestier à se moderniser et à survivre à la crise, il devrait mettre en œuvre un programme de garantie de prêt en s’inspirant des efforts déployés par Investissement Québec.

Le gouvernement devrait aussi établir un plan de soutien de l’industrie de la pêche, qui prévoirait une aide pour l’industrie de la pêche au homard et à la crevette, une aide pour la réparation des ports pour petits bateaux et un plan à long terme pour le secteur des pêches.

Enfin, le gouvernement devrait accroître, ce qui est compatible avec les compétences des provinces et des territoires, le financement destiné aux services d'incendie, par la voie du Programme conjoint de protection civile, et faire en sorte que la moitié de ce financement aille aux services d'incendie bénévoles pour la formation et l'achat d'équipement.

Le Comité reconnaît que bon nombre de peuples autochtones vivent dans des collectivités rurales et éloignées. Les peuples et les collectivités autochtones doivent souvent faire face à des difficultés qui viennent s'ajouter à celles qu'ils connaissent déjà dans certaines régions. Nous croyons que le gouvernement fédéral doit s'attaquer à ces difficultés afin que les Autochtones soient en mesure de contribuer à la prospérité future du pays. Par conséquent, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral veille à ce que les programmes destinés aux Autochtones soient conçus et exécutés de telle sorte qu’ils répondent aux besoins de ces derniers en matière de santé, d'éducation, de logement, d'infrastructure, de développement et de soins de la petite enfance, et autres. Ces programmes devront respecter les droits des Autochtones et leurs préoccupations en matière de gouvernance, être appliqués conformément à la Constitution canadienne, s'accompagner de la souplesse nécessaire pour répondre à leurs multiples besoins et s’assortir d’un financement qui tienne compte de leur petit nombre ainsi que de la taille, de l'éparpillement géographique et de l'éloignement des collectivités.

Par ailleurs, le gouvernement devrait réviser les procédures et programmes applicables ressortissant du Programme des services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits de Santé Canada, de telle sorte que des hygiénistes dentaires indépendants soient rémunérés pour les services fournis aux bénéficiaires de ces services de santé.

Enfin, le gouvernement devrait réaffirmer son engagement envers le processus de négociation des traités en Colombie-Britannique, la mise en œuvre rapide de l'examen des pêcheries de la côte Ouest et la mise à jour des mandats des négociateurs canadiens sur des questions particulières freinant la conclusion de traités.

V. ORGANISMES DE BIENFAISANCE, BÉNÉVOLAT ET AIDE ÉTRANGÈRE

Les organismes de bienfaisance et les bénévoles apportent une contribution précieuse au pays, en procurant aux personnes dans le besoin une aide qui supplée ou s’ajoute aux services gouvernementaux. Selon un récent rapport de Statistique Canada, 84 % des Canadiens de 15 ans et plus — soit environ 23 millions de personnes — ont fait un don en espèces à un organisme de bienfaisance ou à un autre organisme sans but lucratif au cours de la période de 12 mois visée par une enquête de 2007. Les Canadiens ont versé 10 milliards de dollars en 2007, les principaux bénéficiaires étant les organisations religieuses, suivies des services de santé et des services sociaux. De plus, environ 12,5 millions de Canadiens — 46 % des 15 ans et plus — ont fait du bénévolat pendant cette même période de 12 mois, pour un total de presque 2,1 milliards d’heures, souvent pour organiser ou superviser des événements, pour recueillir des fonds, pour participer aux travaux de comités ou de conseils, ou encore pour enseigner, sensibiliser ou encadrer d’autres personnes. En 2008, le Canada a fourni 4,73 milliards de dollars américains sous forme d’aide publique au développement.

POINTS DE VUE DES TÉMOINS

Les témoins ont parlé au Comité de diverses questions touchant les organismes de bienfaisance, le bénévolat et l’aide, notamment le rôle important des organismes de bienfaisance, les initiatives qui s’imposent pour qu’ils puissent poursuivre leur travail, les mesures susceptibles d’accroître les dons de bienfaisance et le bénévolat, ainsi que le rôle du Canada dans l’aide étrangère aux pays dans le besoin.

A. Rôle des organismes de bienfaisance et des autres organismes sans but lucratif

Au sujet du rôle des organismes de bienfaisance et des autres organismes sans but lucratif dans la société, et de leur potentiel comme moteur de la croissance économique, surtout dans le contexte actuel, des témoins ont préconisé des politiques et des programmes fédéraux qui concède un plus grand rôle aux organismes sans but lucratif, aux entreprises sociales et aux coopératives dans le domaine du développement économique. Ils ont proposé d’établir des mécanismes permettant d’intégrer les entreprises sociales et les entreprises d’économie sociale à toutes les stratégies de développement industriel et de faire reconnaître que les collectivités peuvent être les mieux placées pour déterminer les besoins au niveau local.

Des témoins ont aussi préconisé l’établissement d’une stratégie d’approvisionnement fédérale qui avantagerait les entreprises locales, notamment l’adoption d’un projet de loi qui faciliterait les achats auprès d’entreprises sociales et d’une stratégie de communication qui ferait mieux connaître les avantages de ce mécanisme d’approvisionnement.

B. Encouragements fiscaux aux donateurs

 Des témoins ont parlé de dons de titres cotés en bourse destinés aux organismes de bienfaisance; il a été question d’un crédit d’impôt amélioré pour don de bienfaisance qui prévoirait un taux de 42 % sur le prix de base rajusté du titre et le taux actuel de 29 % à l’égard des gains en capital.

Selon certains témoins, on augmenterait les dons de bienfaisance si le traitement fiscal actuel des dons de titres cotés en bourse s’appliquait aussi aux dons de biens immobiliers et de terrains et aux dons d’actions d’entreprises privées. En ce qui concerne les dons de biens immobiliers, on a dit au Comité qu’ils pourraient inclure les immeubles de vacances, industriels, commerciaux et résidentiels à vocation de placement; les résidences principales, déjà exonérées d’impôt, ne seraient pas visées. Des témoins ont présenté deux moyens, pour les organismes de bienfaisance, de recevoir les dons de terrain : le donataire admissible recevrait la totalité ou une partie du produit en espèces de la vente du bien et le donateur serait exonéré de l’impôt au titre des gains en capital pour la partie du bien qui fait l’objet du don, ou le donateur ferait un don de bien immobilier en nature qui autoriserait le donataire admissible à conserver le bien pour l’exécution de son mandat.

Pour attirer de nouveaux donateurs et augmenter les sommes versées par les donateurs actuels, il faudrait, aux dires de certains témoins, instaurer un crédit d’impôt bonifié, qui aurait un taux plus élevé que celui qui est actuellement prévu par la loi, qui s’appliquerait aux dons supérieurs d’année en année et qui prévoirait des seuils de 200 $ et 10 000 $ et qui aurait comme point de référence les dons faits en 2008. Les témoins étaient d’avis que le gouvernement devrait faire activement la publicité de ce crédit en collaboration avec les organismes de bienfaisance et effectuer un examen au bout de cinq ans pour déterminer si les objectifs fixés ont été atteints. On a aussi présenté une proposition plus générale d’augmentation du crédit d’impôt pour les dons de bienfaisance et une proposition précise d’augmentation pour les dons en espèces supérieurs au seuil actuel de 200 $.

Enfin, le Comité a été informé que les encouragements fiscaux pour les dons de bienfaisance des particuliers seraient plus efficaces s’ils étaient assortis d’autres initiatives visant à élargir l’accès aux capitaux d’investissement.

C. Accès au financement

Des témoins ont indiqué que l’accès aux capitaux est un problème particulier aux organismes de bienfaisance, aux entreprises sociales et aux organisations du même type, car ils ne peuvent émettre d’actions et ont besoin d’outils financiers ou autres — comme des fonds d’immobilisations au moyen d’un apport initial fédéral — pour disposer de capitaux et de financement « patients » ou à long terme. Ils ont aussi préconisé une coopération entre les niveaux fédéral-provincial-territorial et municipal et les donateurs pour l’établissement d’un fonds d’investissement communautaire, donnant accès à des capitaux à long terme et pour l’instauration d’un crédit d’impôt admissible au Régime enregistré d’épargne-retraite pour les Canadiens qui veulent investir dans des fonds de développement économique communautaire gérés par des organismes sans but lucratif locaux.

Le Comité a été informé qu’il est possible d’obtenir des capitaux d’emprunt auprès d’institutions financières, mais les petits organismes qui dépendent de sources de revenu multiples et imprévisibles n’y ont pas accès facilement, ce qui les oblige à contracter de petits emprunts non garantis pour leur fonctionnement et leur croissance. On a signalé que le gouvernement devrait mettre en place un cadre réglementaire qui encouragerait la croissance des moyens de placement pour les investisseurs responsables sur le plan social et qu’il pourrait revoir le cadre réglementaire pour les organismes de bienfaisance. Les subventions aux organismes de bienfaisance ont aussi été mentionnées comme mesures de soutien.

Des témoins ont fait état des fondations de bienfaisance et demandé au gouvernement de revoir le cadre réglementaire actuel pour élaborer des moyens de permettre aux fondations de placer leurs actifs au service des donateurs, des organismes de bienfaisance et des collectivités. À leur avis, il faudrait aussi déterminer de quelle manière on pourrait rendre le régime fiscal et le cadre réglementaire plus accessibles et plus souples pour les fondations sans compromettre la relation de confiance qu’elles entretiennent avec les donateurs.

Des témoins ont mis en lumière la nécessité d’étendre le programme de garantie de prêt de la Banque de développement du Canada aux coopératives et aux organismes sans but lucratif et de revoir les programmes existants destinés aux petites et moyennes entreprises pour faire en sorte qu’ils soient accessibles aux coopératives et aux entreprises sociales sans but lucratif.

Des témoins ont insisté sur la mise en application intégrale et rapide des recommandations formulées par le Groupe d’experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions, en particulier celles qui ont trait au financement pluriannuel, au recouvrement total des coûts et à la diminution du fardeau administratif pour les demandes de subventions et de contributions et les justifications à donner. De plus, ils ont invité le gouvernement à accroître le soutien aux programmes de subventions et de contributions qui peuvent le mieux aider les Canadiens au cours de la reprise économique.

Des témoins ont dit que les ministères devaient élaborer des approches coordonnées pour assurer l’accès à des fonds gouvernementaux continus et lancer des mesures proactives qui auraient pour effet d’augmenter considérablement les investissements en capital dans le secteur sans but lucratif. Ils ont proposé également d’accroître les investissements dans les mesures de réduction de la pauvreté adaptées localement qui sont administrées par des organismes sans but lucratif.

Enfin, le gouvernement a été prié instamment d’établir un fonds de relance économique qui offrirait un soutien à court terme aux organismes sans but lucratif publics et privés, et dont le coût serait partagé avec les autres ordres de gouvernement. D’après cette proposition, le financement fédéral d’un fonds d’aide en cas de récession empêcherait de réduire les sommes versées aux organismes, qui œuvrent auprès des personnes vulnérables, et renforcerait l’aide aux programmes d’établissement et à l’Initiative des partenariats de lutte contre l’itinérance.

D. La règle sur le contingent des versements

En faisant valoir que la règle sur le contingent des versements que doivent respecter les organisations caritatives est déroutante, qu’elle exige énormément de temps à comprendre et à mettre en œuvre, qu’elle est excessivement complexe, qu’elle crée des obligations concernant les décaissements de capital qui, en plus d’être arbitraires et excessives, ignorent la réalité du marché des investissements et qu’elle impose un fardeau administratif coûteux aux organisations caritatives, notamment celles de petite taille ou à caractère rural, certains témoins ont recommandé vivement sa suppression. Selon eux, une fois la règle supprimée, des consultations seraient menées auprès des organisations caritatives en vue de l’élaboration d’une nouvelle méthode de réglementation qui assurerait un meilleur équilibre entre l’obligation de rendre des comptes au public sur les dépenses fiscales, d’une part, et la souplesse dont donateurs et organisations caritatives ont besoin pour effectuer leur travail caritatif efficacement, d’autre part. Les témoins ont également appuyé l’idée d’un examen du régime visant à le simplifier et à le rendre plus souple. Ils ont dit au Comité que la règle ne devrait plus s’appliquer aux organismes de bienfaisance mais devrait continuer de s’appliquer aux fondations. Le caractère problématique de la règle sur le contingent des versements a été soulevé aussi bien de manière générale que dans le contexte de la capacité des fiducies foncières d’établir des comptes de gestion des terres.

E. Autres questions visant les organismes caritatifs

On a fait part au Comité de diverses questions : la nécessité de faire en sorte que l’aide gouvernementale facilite la croissance d’un puissant réseau/partenariat national d’organisations de personnes handicapées pouvant établir des objectifs collectifs nationaux; les difficultés que soulève l’obligation imposée au secteur des organismes bénévoles ou sans but lucratif de fournir des fonds de contrepartie afin d’avoir accès à du financement fédéral; la nécessité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de clarifier la situation des dons aux fiducies résiduaires de bienfaisance; l’obstacle auquel se heurtent les personnes qui résident aux États-Unis lorsqu’elles font des dons de terres écologiquement sensibles ou qu’elles offrent des accords de conservation; les avantages d’une prolongation de dix ans de la disposition de report dans le cas des dons de biens écosensibles au Canada; et la nécessité d’un préfinancement ainsi que de programmes d’emploi et de formation financés par les ministères fédéraux en vue de reconnaître l’apport des organisations caritatives et des organismes sans but lucratif ainsi que celui de leurs employés.

F. Bénévolat

Les témoins ont proposé au Comité plusieurs idées en vue d’accroître le bénévolat. On a suggéré notamment un allégement des droits de scolarité au titre de l’enseignement postsecondaire en contrepartie d’une participation à des activités de bénévolat, une augmentation des possibilités du système d’éducation pour illustrer la valeur des activités de bénévolat et des incitations à un leadership novateur concernant les nouvelles formes de bénévolat. En outre, on a suggéré de créer des crédits d’impôt pour les entraîneurs et les agents afin de compenser en partie leurs frais de formation et de certification.

De plus, on a reconnu la nécessité de transfert du savoir et de développement des capacités en vue de recruter et de conserver des bénévoles. On a aussi suggéré que le gouvernement établisse un régime canadien d’appui au bénévolat pour assurer la formation, le transfert du savoir, l’innovation et les ressources de base en matière de gestion des bénévoles pour les personnes œuvrant sur le terrain. Enfin, on s’est dit favorable à l’adoption d’un objectif national d’augmentation du taux de bénévolat, l’augmentation devant correspondre à un pourcentage déterminé sur une période déterminée.

G. Aide étrangère

Les témoins ont porté diverses questions d’aide étrangère à l’attention du Comité. Certains ont parlé de l’obligation relative aux dépenses fédérales qui permettra au Canada d’atteindre l’objectif consistant à affecter 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement d’ici 2015; on a suggéré au Comité un objectif provisoire de 0,5 % d’ici 2010. Pour réduire la pauvreté mondiale, des témoins ont recommandé que le Canada se charge de promouvoir la création d’une taxe sur les transactions financières internationales. Il a également été question de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement et de l’obligation qu’elle crée de faire en sorte que l’aide au développement soit transparente, fondée sur des droits et axée sur l’allégement de la pauvreté. En outre, les témoins ont parlé de la nécessité d’annuler les dettes et d’adopter des règles commerciales « plus justes » et ont plaidé pour que le Canada fasse preuve de leadership au sein du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’octroi d’un rôle plus important à la société civile dans la prestation de l’aide au développement.

D’autres témoins ont exhorté le gouvernement à utiliser son rôle de président du G8 en 2010 pour adopter des mesures concertées en matière de santé de reproduction, de santé maternelle et de santé de l’enfant et du nouveau-né. Il a été question notamment de la nécessité d’augmenter le financement et la portée de l’Initiative visant à sauver un million de vies. Des témoins ont également proposé une augmentation du financement et de la viabilité à long terme du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme.

Enfin, on a proposé comme objectif l’élimination à l’échelle mondiale de la mortalité et de la morbidité maternelles, de même que la création au Canada d’un centre international d’excellence en matière de leadership féminin en vue de donner aux femmes les compétences requises pour leur permettre de diriger les initiatives de suppression de la pauvreté dans les pays en développement.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Comité estime que les bénévoles et les organismes sans but lucratif du pays sont extrêmement utiles pour les personnes qui ont besoin d'aide et celles qui cherchent à appuyer leurs collectivités. Il sait que le concours des organismes caritatifs est particulièrement précieux en temps de crise et est d'avis que le gouvernement fédéral peut intervenir pour encourager les dons à des œuvres de bienfaisance et pour appuyer ces dernières. Selon le Comité, cet appui est nécessaire pour que les organismes caritatifs et les bénévoles soient bien positionnés en vue du rôle qu'ils peuvent jouer dans la société et la contribution qu'ils peuvent y apporter. Par conséquent, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral se penche sur les mesures incitatives qui auraient pour effet d'accroître l'ampleur des dons que font les entreprises et les particuliers à des organismes de bienfaisance. Il devrait en particulier envisager :

• de porter à 39 % le crédit d'impôt pour tous les nouveaux dons à un organisme de bienfaisance, si le montant annuel des dons se situe entre 200 et 10 000 $;
• de créer une structure organisationnelle pour les organismes sans but lucratif telle que ceux-ci pourraient émettre des actions (capital social) et d'autres titres et
• d'éliminer l'impôt sur les gains en capital à l'égard des dons sous forme de biens immobiliers et de terres à des organismes publics de bienfaisance.

Par ailleurs, le Comité sait bien que le Canada est souvent considéré à l'étranger comme un pays riche. Pour des raisons morales, notamment, le Comité estime que le Canada a le devoir d'aider ceux qui se sont dans le besoin ailleurs au monde. Fort des suggestions présentées par des organismes comme Résultats Canada, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral s'engage à fournir un financement accru et soutenu au Fonds mondial de la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le gouvernement devrait aussi fournir une aide importante aux pays en développement en vue d’atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement qui correspond à 0,7 % du revenu national brut consacré à l’Aide publique au développement.

VI. ARTS ET CULTURE

Des secteurs artistiques et culturels dynamiques contribuent au développement des collectivités, augmentent la qualité de vie des résidents et facilitent les efforts des entreprises en vue de recruter des employés et de les conserver. En plus de contribuer à la vie nationale, les artistes sont des ambassadeurs et jouent un rôle international dans la promotion de la culture et des arts à l’étranger, ce qui peut comporter des avantages dans le domaine du tourisme.

POINTS DE VUE DES TÉMOINS

Les témoins ont fait part au Comité de leurs vues concernant un éventail de sujets de nature artistique et culturelle et parlé des mesures fiscales et des programmes de dépenses déjà en vigueur ou que l’on propose d’adopter.

A. Mesures fiscales

Les témoins ont préconisé l’adoption d’un crédit d’impôt pour les interprétations en direct dans les domaines du théâtre, de la danse et de l’opéra, ce crédit s’apparentant à l’actuel crédit d’impôt pour la réalisation de films et de productions télévisées. En outre, il a été suggéré que, tout comme les crédits d’impôt pour la réalisation de films et de productions télévisées sont administrés concurremment avec d’autres mécanismes d’appui comme le Fonds canadien de télévision, les crédits d’impôt pour les interprétations en direct soient compatibles avec d’autres sources de financement comme le Conseil des arts du Canada. Des observations ont également été faites au sujet des crédits d’impôt pour la réalisation de films et de productions télévisées proprement dits. Par exemple, on s’est dit favorable à la création d’un crédit d’impôt pour les films réalisés au Canada s’appliquant à l’intégralité des coûts de production. De plus, on a recommandé de modifier le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et le Crédit d’impôt pour les services de production, notamment en augmentant leur valeur, en élargissant les critères d’admissibilité et en abolissant certaines dispositions et obligations.

En plaidant en faveur de l’équité fiscale pour les artistes, les témoins ont préconisé diverses modifications, y compris la réintroduction de l’étalement du revenu sur une certaine période et une exonération fiscale limitée ou intégrale pour les artistes professionnels concernant les revenus gagnés au titre des droits d’auteur et des paiements résiduels. En outre, bien que certains témoins aient recommandé avec insistance l’adoption d’une exonération fiscale intégrale au titre des dons, des subventions et des prix octroyés à des artistes, d’autres ont proposé que, dans l’hypothèse où une exonération intégrale n’est pas adoptée, l’on adopte une limite semblable à celle qui existe dans le cas des revenus de redevances. On a également insisté pour que les ministres des Finances, de l’Industrie et du Patrimoine canadien commandent et financent une étude approfondie des avantages et des coûts d’une réforme pour les artistes.

De plus, on a fait valoir auprès du Comité que l’exemption personnelle de base devrait être portée à au moins 30 000 $, que les artistes travaillant pour leur propre compte devraient être admissibles à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, que l’on devrait prévoir des incitations semblables au supplément du régime enregistré d’épargne-études pour encourager le versement de cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-retraite et que les artistes devraient être autorisés à déduire de leur impôt sur le revenu les paiements au titre d’un régime d’assurance-maladie complémentaire.

Enfin, on recommande la création de crédits d’impôt aux particuliers et la prolongation de prêts sans intérêt pour encourager l’achat d’œuvres d’art canadiennes.

B. Financement des organismes et programmes gouvernementaux et non gouvernementaux déjà en vigueur

Certains témoins ayant comparu devant le Comité se sont dits favorables à un financement accru, indexé et/ou permanent d’un certain nombre d’entités et de programmes gouvernementaux et non gouvernementaux. À cet égard, on a mentionné en particulier le Conseil des arts du Canada, le Fonds canadien de télévision/Fonds canadien des médias, Téléfilm Canada, le Fonds du long métrage du Canada, le Fonds de la radio communautaire du Canada, le Programme d’aide au développement de l’industrie de l’édition, le Tarif des livres de bibliothèque, le Programme national de développement des archives, la Commission du droit de prêt public, l’Initiative de services de bibliothèque équitables, le Programme d’aide aux musées, le Programme Espaces culturels Canada, le Fonds Présentation des arts Canada, le Fonds de la musique du Canada, l’Office national du film et le ministère du Patrimoine canadien.

Enfin, on a recommandé avec insistance une augmentation permanente du budget de base de la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation et un protocole d’entente à long terme concernant l’affectation de ses fonds. On a également mentionné que les nominations des membres du conseil d’administration de la Société devaient se faire sans favoritisme politique et que le conseil devait être responsable de l’embauche et du licenciement du président de la Société.

C. Livres, magazines et édition, ainsi que radio, télévision, cinématographie et nouveaux médias

Les témoins appuient un financement ciblé du secteur de l’édition pour assurer la viabilité à court terme du plus grand nombre de titres existants et pour aider cette industrie en pleine transition; on a également demandé un appui à la numérisation semblable à celui offert aux journaux multiculturels. Par ailleurs, afin de reconnaître la conjoncture particulière à laquelle les maisons d’édition commerciales se heurtent, on a suggéré d’assouplir les critères d’admissibilité au Fonds du Canada pour les périodiques et de faire en sorte que ce Fonds comporte cinq catégories, chacune ayant ses propres critères : consommateurs, commerce interentreprises, journaux communautaires, activité scientifique et activité religieuse.

De plus, on a plaidé avec insistance en faveur de la numérisation et de la diffusion du patrimoine documentaire du pays grâce à un appui du Conseil canadien des archives. On s’est également montré favorable à une demande plus générale concernant une stratégie nationale de numérisation qui inclurait un appui à la production de nouveaux médias.

On a aussi jugé souhaitable une aide aux médias imprimés dans le contexte de la stratégie nationale de lecture; des témoins ont proposé que le gouvernement fédéral joue un rôle lors des deuxième et troisième sommets nationaux sur la lecture qui sont censés avoir lieu en novembre 2010 et en novembre 2011. Plusieurs témoins ont dit appuyer la disponibilité de documents imprimés dans des formats substituts — braille et audio — et signalé que le Canada est le seul pays du G8 qui n’offre pas un appui annuel à la production de documents de bibliothèque en format substitut; on a également proposé d’appuyer un réseau pancanadien de bibliothèques publiques accessibles pour les personnes incapables de lire les imprimés, ainsi que la formation et la diffusion de documents pour les bibliothécaires. On a mentionné aussi qu’un tel réseau pourrait être établi en vertu d’un partenariat privé/public auquel participeraient l’Institut national canadien pour les aveugles et les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux. Il a aussi été question d’une coordination des divers éléments du réseau proposé par Bibliothèque et Archives Canada.

Le Comité a également entendu des témoignages concernant l’examen stratégique de la Société canadienne des postes. Les témoins ont insisté pour que soient mises en œuvre les recommandations issues de l’examen. Plus précisément, on a indiqué que la Société devrait moderniser son réseau, que les tarifs de la Société s’appliquant aux lettres ne devraient pas être assujettis à un plafond correspondant à deux tiers du taux d’inflation (déterminé selon l’Indice des prix à la consommation), que la Société devrait réviser la politique de tarification en fonction de la distance du Service de Postes-publications et que l’obligation de service universel de la Société devrait être définie en vertu d’une relation contractuelle comportant des modalités particulières au sujet de la livraison de magazines à contenu canadien.

En outre, selon les témoins, le nouveau Fonds du Canada pour les périodiques devrait être mis en œuvre au cours d’une période de transition plutôt que le 1^er avril 2010, et la responsabilité et le financement des magazines littéraires et des revues à faible tirage devraient être transférés au Conseil des arts du Canada.

Les témoins ont aussi recommandé que l’on accorde un appui aux stations radiophoniques communautaires admissibles afin d’assurer leur présence continue. Il a été question en particulier de la coordination et de la mise en commun de ressources entre stations radiophoniques francophones communautaires au sein des collectivités minoritaires, ainsi que des stations radiophoniques dans le Canada atlantique.

Enfin, pour appuyer la coproduction internationale, pour partager les risques et pour promouvoir la marque « Canada » sur la scène mondiale, on a recommandé au Comité la création d’un fonds consacré à des coproductions internationales de longs métrages et de productions télévisées.

D. Tourisme

Le Comité a été saisi de plusieurs propositions visant à promouvoir les voyages et le tourisme au Canada. Par exemple, on a proposé une carte de touriste pour les étrangers. Cette carte, que l’on pourrait acheter aux points de passage frontaliers et dans les aéroports, permettrait d’acheter des biens et des services en franchise de taxes et comporterait une loterie intégrée. Par ailleurs, pour encourager les Canadiens à voyager au Canada, on a proposé une allocation qui permettrait d’acquitter les frais de transport, d’hébergement, de repas, etc.; l’allocation serait offerte pour un voyage par année.

E. Infrastructure culturelle, musées et bibliothèques

Des témoins ont fait observer qu’une partie importante de l’infrastructure construite dans le cadre du centenaire du Canada, en 1967, exige des réparations et estiment que le 150^e anniversaire du Canada, en 2017, serait une occasion appropriée pour aborder cette question. En plaidant en faveur d’un effort coordonné de politique et de financement pour maintenir l’accessibilité aux emplacements culturels, on a recommandé avec insistance la création d’un programme pluriannuel spécial pour les établissements culturels et de loisirs.

On s’est également dit favorable à une infrastructure culturelle dans le contexte d’une politique nationale des musées qui, a-t-on déclaré au Comité, exige du financement et un engagement de stabilité. En plaidant en faveur d’un financement pour une telle politique, les témoins ont signalé que l’appui au Programme d’aide aux musées a été réduit et que l’initiative de Services de transport d’exposition a été abolie. Certains ont plaidé en faveur d’un Programme d’aide aux musées renouvelé reposant sur des objectifs révisés, une prestation simplifiée et un accès à un appui pluriannuel. On a proposé la création d’un Fonds des Canadiens appuyant leurs musées en vertu duquel le gouvernement ferait une contribution de contrepartie pour chaque contribution du secteur privé en espèces ou en titres boursiers, et ce, jusqu’à concurrence d’un plafond, les contributions du secteur privé donnant droit à un reçu aux fins de l’impôt.

Les témoins ont fait des observations concernant les bibliothèques publiques, dont certaines visaient les immeubles proprement dits. Par exemple, on a déclaré au Comité qu’il faut améliorer l’accessibilité des immeubles pour les personnes handicapées, rendre les immeubles plus éconergétiques et y installer les dernières technologies de l’information et de la communication. Les témoins ont recommandé des modifications à la réglementation afin d’encourager le financement à long terme viable des établissements culturels et patrimoniaux, par la voie du Fonds Chantiers Canada.

Enfin, pour ce qui est des nouveaux musées, de la restauration d’immeubles historiques et de nouveaux établissements culturels et d’installations scéniques, on a fait état de la nécessité d’obtenir au moins la médaille d’or dans le système de notation LEED (Leadership in Energy and Environmental Design). Des témoins ont également expliqué que les centres d’art contribuent à la revitalisation urbaine et au développement économique; il a été notamment question d’un centre culturel et d’installations scéniques pour une ville en particulier.

F. Marketing international

Des témoins ont évoqué les efforts de marketing nécessaires pour appuyer les projets artistiques et culturels à l’échelle nationale et à l’échelle internationale. De tels efforts s’imposent si l’on veut faire connaître le caractère culturel distinct du Canada. En signalant que les activités internationales peuvent être une composante essentielle d’une stratégie commerciale judicieuse pour les organisations artistiques et culturelles, certains témoins ont proposé un programme d’accès au marché et de développement connexe, tandis que d’autres prônaient un programme d’accès au marché ou de développement et d’innovation connexes. Les témoins ont insisté sur les compétences techniques particulières du Conseil des arts du Canada concernant les activités d’éducation du spectateur et de développement des marchés; ils ont préconisé la coopération du Conseil et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l’organisation des activités culturelles à l’étranger.

G. Autres questions

Afin d’évaluer la croissance et la nature du secteur canadien de la création artistique et culturelle, on a insisté sur la nécessité d’un partenariat entre le ministère du Patrimoine canadien et Statistique Canada en vue de mettre au point de nouveaux outils statistiques. On a également recommandé vivement à l’ancien ministère de collaborer plus étroitement avec le Conseil des arts du Canada. Les témoins soutenaient que la gestion des programmes de promotion artistique et de soutien à la distribution devrait être confiée au Conseil des arts du Canada.

De plus, des témoins ont suggéré que certaines initiatives ne devraient pas être assujetties à des examens de programme stratégique. À leur avis, ces initiatives devraient faire appel à Bibliothèque et Archives Canada et à la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation.

Par ailleurs, dans le contexte du secteur de la radiodiffusion, on appuie la suppression de certains droits, frais et honoraires de l’industrie, notamment ceux de la Partie II et les droits de transaction en matière de radiodiffusion, comme le mentionne le chapitre 3. Aussi, on a proposé un appui gouvernemental dans le contexte du passage imposé d’une technologie analogue à une technologie numérisée.

Enfin, on a soutenu qu’il faut une vision à long terme pour préparer une nouvelle génération de talents. À cet égard, on préconise la création d’un programme de mentorat/stage pour le secteur culturel, programme qui compléterait l’approche panprovinciale en matière de formation artistique dans les écoles primaires et secondaires.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

De l'avis du Comité, les entreprises artistiques et culturelles enrichissent la vie des particuliers et des collectivités et constituent un outil de recrutement et de maintien des effectifs pour les employeurs. La contribution de telles entreprises a des répercussions positives à l'échelle tant nationale qu'internationale. Le Comité estime que, pour ce qui est de positionner les milieux artistique et culturel canadiens en vue d’un avenir prospère, il faut s’employer à soutenir les artistes de même que l’infrastructure artistique, qui comprend les musées. Par conséquent, le Comité recommande que :

Le gouvernement fédéral effectue un investissement important dans le secteur de la culture, par exemple en améliorant le Fonds du long métrage du Canada et le fonds du long métrage documentaire, en éliminant la taxe sur les biens et services prélevée sur les livres, en offrant une exemption pour les redevances concernant les droits d’auteur et en augmentant le budget du Conseil des arts du Canada.

En outre, le gouvernement devrait collaborer avec les musées qui n’ont pas une envergure nationale afin d’élaborer une stratégie de financement qui permettra d’assurer leur viabilité à long terme.