INDU Rapport du Comité

Brian Masse, député
Windsor-Ouest

Opinion dissidente du NPD

À cause de la crise financière mondiale, les banques et les institutions financières prêtent moins aux entreprises et aux consommateurs, de sorte que les acheteurs de voitures et de camions ne peuvent obtenir des emprunts pour acheter ou louer un véhicule. Les ventes dans le marché nord-américains ont chuté de17 à 10,5 millions de véhicules. Tous les fabricants d’automobiles dans le monde ont été touchés. Cette baisse de recettes est la cause de la crise dans l’ensemble du secteur, privant celui-ci des fonds nécessaires pour mener ses activités et jouer son rôle fondamental dans le financement des consommateurs désireux d’acheter un véhicule. Le gouvernement doit aider l’industrie à traverser cette crise imprévue causée par l’effondrement des marchés financiers mondiaux attribuable à la cupidité et à la déréglementation.

De plus, faute de stratégie globale du gouvernement à l’endroit du secteur depuis une décennie, la situation économique de l’industrie s’est grandement détériorée. L’évolution du secteur, passant de surplus record dans le commerce de véhicules et de pièces en 1999 à un déficit grandissant depuis quelques années, témoigne de la négligence des gouvernements précédent et actuel à soutenir le secteur depuis l’effondrement du Pacte de l’automobile.

Selon le NPD, le rapport du Comité ne répond pas aux besoins de l’industrie. Cette tentative inadéquate et à courte vue du Comité exige une réponse. Suivent les recommandations que le NPD adresse au gouvernement en faveur d’une nécessaire intervention politique. Ces recommandations ne reflètent pas notre politique globale, mais s’inscrivent plutôt dans le mandat du Comité.

INTERVENTIONS POLITIQUES REQUISES DU GOUVERNEMENT :

Une nouvelle politique nationale de l’automobile pour remplacer le Pacte de l’automobile

Le Pacte de l’automobile a été au cœur de la stratégie de l’automobile du Canada pendant 35 ans. Il s’est avéré un instrument puissant et efficace pour aider à développer une industrie par la conclusion d’accords commerciaux fondés sur des règlements et des protocoles. Pour chaque véhicule vendu au Canada, les sociétés devaient assembler un véhicule ici pour accéder librement au marché canadien tout en augmentant le pourcentage de contenu canadien à valeur ajoutée dans leurs ventes totales au Canada. Ces règles ont permis de construire de nouvelles usines d’assemblage et de développer le secteur des pièces d’automobile au Canada. En 2001, le gouvernement fédéral a mis fin au Pacte de l’automobile pour se conformer à une décision d’un comité de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, ce qui a précipité la chute de la production d’automobiles au Canada. Nous sommes passés du 4^e au 10^e rang parmi les assembleurs de véhicules dans le monde. Fondamentalement, le Pacte de l’automobile liait l’accès au marché canadien à l’obligation d’investir dans la production de nouveaux véhicules au Canada, et il faut rétablir massivement ces emplois. C’est ce qu’une nouvelle politique nationale de l’automobile permettra de faire en collaboration avec les États-Unis, en rétablissant l’équilibre dans le marché nord-américain de l’automobile. C’est une mesure essentielle pour assurer la viabilité du secteur de la production d’automobiles au Canada. Aucun autre marché de l’automobile dans le monde n’est aussi ouvert. Cela a mené à l’absence de nouveaux investissements à valeur ajoutée importants au Canada de la part des fabricants étrangers par rapports à d’autres pays qui réglementent davantage l’accès à leur marché. Le gouvernement doit prendre les mesures qui s’imposent pour établir ce cadre politique.

Stratégie relative au secteur de l’automobile

Le gouvernement du Canada doit sans plus tarder réunir régulièrement les membres du Partenariat pour le secteur canadien de l'automobile. En 2004, le PSCA a proposé un plan pour le secteur. Les gouvernements fédéraux précédent et actuel n’y ont pas donné suite, ce qui a sonné presque effectivement le glas du Partenariat. Ce dernier doit faire partie du cœur de tout cadre d’élaboration et de mise en œuvre d’une politique axée sur une nouvelle stratégie nationale de l’automobile.

Responsabilité accrue des producteurs

Suite aux questions et aux préoccupations exprimées lors des audiences du Sous-comité, le gouvernement du Canada doit mener une étude sur l’élaboration d’un cadre visant à établir et mettre en œuvre des protocoles et des procédures sur la responsabilité accrue des producteurs.

Modèle de paiement du PHPP

Les lacunes, les défaillances et l’instabilité financière résultante créées par le modèle de paiement des fabricants d’outils, de matrices et de moules et des fournisseurs de première catégorie des fabricants d’automobiles en vertu du PHPP ont été soulignées lors des audiences du Sous-comité et dans un rapport antérieur du Comité de l’industrie de la Chambre des communes sur la fabrication au Canada (2006). Par conséquent, le gouvernement du Canada doit inclure comme condition que tout fabricant ou assembleur de véhicules qui reçoit une aide financière (prêt ou aide pour accéder aux marchés du crédit) interdise l’accès de tous ses fournisseurs au modèle de paiement en vertu du PHPP.

Aide financière aux fournisseurs de pièces

Les fournisseurs de pièces d’automobile font partie intégrante du secteur de la fabrication au Canada. Leur situation financière s’est détériorée en même temps que celle de leurs clients, les fabricants de véhicules, à cause de la difficulté d’obtenir du crédit sur présentation de factures en souffrance. Pour atténuer ce problème, le gouvernement du Canada doit offrir un programme pour soutenir les fournisseurs de pièces auprès des fabricants, comme l’a fait le Trésor américain en instituant récemment l’Auto Supplier Support Program.

Négociations sur le commerce avec la Corée du Sud

Les témoins entendus par le Sous-comité ont été presque unanimes : tout pacte commercial éventuel avec la Corée du Sud nuirait à l’industrie de l’automobile, tant canadienne que nord-américaine. Le gouvernement du Canada ne doit pas aborder la question du secteur de l’automobile dans ses négociations avec la Corée du Sud.

Accès aux marchés

La fabrication étant maintenant une industrie à l’échelle mondiale, certains pays ne respectent pas les normes du travail, les règlements sur l’environnement et les mesures de protection de la propriété intellectuelle qui sont en vigueur en Amérique du Nord, ce qui équivaut à une subvention cachée à leurs fabricants. Pour corriger cette injustice commerciale, il faut restreindre les importations de véhicules de ces pays sur le marché canadien jusqu’à ce qu’ils se conforment à nos normes et à nos mesures de protection dans le domaine des droits des travailleurs, de l’environnement et de la propriété intellectuelle.

Innovation

La recherche et le développement sont essentiels à la transformation et à la viabilité à long terme de l’industrie de l’automobile au Canada. Par conséquent, le gouvernement doit offrir des incitatifs et des programmes pour favoriser l’investissement dans le secteur de l’innovation et des technologies de la prochaine génération, dont l’industrie aura besoin pour maintenir la production et l’assemblage au pays, à l’exemple de l’Advanced Technology Vehicle Manufacturing Loan Program de 25 milliards de dollars, administré par le département américain de l’Énergie.

Soutien du marché du crédit pour stimuler l’achat et la location de véhicules

Toute aide financière du gouvernement visant à faciliter l’accès des consommateurs au crédit pour l’achat ou la location d’un véhicule devrait être dirigée vers les services captifs des finances des fabricants d’automobiles. Cette aide devrait être assortie d’une condition : que le prêt ou la location soit consenti au consommateur au coût d’emprunt du gouvernement fédéral. Le service de crédit garanti que le gouvernement entend instituer aurait le même mandat.

Travailleurs de l’automobile

Les témoignages et l’information présentés lors des audiences du Sous-comité indiquent que les travailleurs de l’automobile du Canada, qui sont parmi les plus productifs dans le monde, ne sont en rien responsables de la crise du secteur de l’automobile. N’ayant rien à se reprocher, ils sont devenus les victimes de la crise mondiale des marchés du crédit qui touche les sociétés dans tous les pays, dont les fabricants d’automobiles.

Projet de loi C-273 (le droit de réparer)

Le Parlement devrait adopter et mettre en œuvre sans délai le projet de loi C-273, concernant le droit de réparer, qui protège les droits du consommateur, l’environnement et la sécurité publique, et assure le maintien d’un marché concurrentiel de la réparation de véhicules au Canada.

Responsabilité financière

Toute aide financière fournie par le gouvernement fédéral sous la forme de programmes de prêts directs ou de soutien du marché du crédit doit être accompagnée d’une documentation complète pour fin d’analyse et d’évaluation par le directeur parlementaire du budget, afin de garantir au Parlement que le gouvernement du Canada agit d’une manière transparente et responsable.