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INDU Rapport du Comité

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RECOMMANDATIONS


  1. Que le gouvernement du Canada veille à établir des conditions propices à la compétitivité des entreprises canadiennes à l’échelle mondiale. Il devrait notamment s’assurer de l’uniformité et de la prévisibilité de la réglementation, et maintenir au minimum les impôts payés par les entreprises et les contribuables canadiens, y compris les charges sociales.
  2. Que le gouvernement du Canada, pour préserver les secteurs pétrolier et gazier, minier et des produits chimiques qui sont d’une importance vitale, et pour que les industries puissent mieux évaluer les coûts qui en résultent, établisse un cadre de réglementation de l’environnement clair et prévisible qui protège notre environnement naturel tout en  représentant une approche équilibrée pour les secteurs qui jouent un rôle crucial dans la création d’emplois et de nouveaux débouchés économiques pour les Canadiens.
  3. Que le gouvernement du Canada revoie ses politiques et ses mesures réglementaires et fiscales pour s'assurer qu'elles contribuent sensiblement à l'exploitation des sources d'énergie propre et renouvelable, favorisent la recherche et le développement (R-D) dans ce domaine et procurent un soutien important aux sociétés et provinces qui s'adonnent à ces activités.
  4. Que le gouvernement du Canada mette en place un crédit d’impôt pour les jeunes diplômés en régions-ressources afin de permettre aux économies régionales de disposer d’une main-d'œuvre qualifiée.
  5. Que le gouvernement du Canada étudie les crédits d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental, dont la question du remboursement partiel, et envisage d’y apporter des changements propres à stimuler l’investissement en R-D.
  6. Que le gouvernement du Canada revoie ses politiques et pratiques en matière d’approvisionnement, surtout celles qui concernent les achats de la Défense nationale et qu’il :
    1. Examine le mode d’approvisionnement du gouvernement, ainsi que les retombées industrielles et régionales (RIR) connexes pour déterminer s’ils pourraient contribuer à accroître les moyens d’action de l’industrie canadienne; et
    2. Examine l’approche appliquée au soutien en service (SES) pour les approvisionnements du secteur aérospatial afin de déterminer si elle pourrait contribuer à accroître les moyens d’action de l’industrie canadienne.
  7. Que le gouvernement du Canada examine le régime des actions accréditives en vue de faciliter l’accès des petites entreprises du secteur du pétrole et du gaz et du secteur minier au capital dont elles ont besoin pour financer leurs activités d’exploration.
  8. Que le gouvernement du Canada cherche des moyens de stimuler l’investissement de capital de risque étranger au Canada.
  9. Que le gouvernement du Canada maintienne et élargisse l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, tout en continuant à exiger le remboursement des prêts afin de s’assurer que les Canadiens en ont pour leur argent.
  10.  Que le gouvernement du Canada trouve, le plus tôt possible, un programme substitut ou un autre mécanisme de financement en remplacement de Partenariat technologique Canada afin d'appuyer la R-D stratégique et des projets pilotes de l'industrie qui visent à apporter des avantages économiques, sociaux et environnementaux pour les Canadiens.
  11. Que le gouvernement du Canada établisse un plan spatial à long terme.
  12. Que le gouvernement du Canada effectue un examen des politiques et pratiques canadiennes en matière de mesures antidumping et compensatoires, ainsi que de leur application, afin que les lois et les pratiques du Canada sur les recours commerciaux restent à jour et efficaces. Cet examen devrait également comprendre des comparaisons avec d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce, comme l'Union européenne et les États-Unis.
  13. Que le gouvernement facilite l’accès des manufacturiers canadiens aux marchés d’exportation et s’attaque proactivement aux irritants commerciaux, comme la subvention américaine relative à la liqueur résiduaire du secteur des pâtes et papiers, les mesures réglementaires touchant le commerce international des armes, et la législation « Buy American », qui nuisent au secteur manufacturier canadien.
  14. Que le gouvernement du Canada envisage la suppression des obstacles à la concurrence dans l’industrie ferroviaire pour stimuler la concurrence dans le transport des marchandises.
  15. Que le gouvernement continue à appuyer l’économie forestière du Canada en élaborant des politiques qui favorisent l’innovation dans le secteur forestier, y compris la R‑D dans les technologies vertes comme la production d’éthanol cellulosique et de biomasse forestière, en investissant dans la formation professionnelle ou d’appoint et en venant en aide aux collectivités qui dépendent depuis toujours de sous-secteurs qui connaissent un déclin structurel. Le gouvernement devrait notamment continuer de faire appel à Exportation et développement Canada (EDC) et à la Banque de développement du Canada pour appuyer les nouveaux investissements dans ce secteur, et veiller à ce qu’EDC ait la latitude voulue pour financer toute entreprise nationale. Même s’il appuie l’économie forestière, le gouvernement doit demeurer conscient de ses obligations en vertu de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux, de l’Accord sur le libre-échange nord-américain et d’autres accords commerciaux.
  16. Que le gouvernement du Canada adopte une politique encourageant l’utilisation du bois dans la construction et la rénovation des édifices fédéraux.
  17. Que le gouvernement examine toutes les recommandations faites par les témoins, exposées dans des sections précédentes du présent rapport.