INDU Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au cinquième rapport du comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie En juin 2009, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a présenté un rapport intitulé Étude de la crise que traversent certains secteurs industriels au Canada. Celui-ci examine les effets de la crise économique sur certains secteurs de l’industrie au Canada, dont l’aérospatiale, l’énergie, la foresterie, la haute technologie et le secteur manufacturier. Les défis avec lesquels ces secteurs doivent composer sont énormes et, pour un grand nombre d’entre eux, la récession économique mondiale a exacerbé des ajustements structurels ardus préexistants. Le gouvernement se préoccupe des nombreuses collectivités, entreprises et travailleurs du Canada qui souffrent du ralentissement économique. Le secteur manufacturier, par exemple, a été durement touché par la crise économique mondiale alors qu’il est en pleine restructuration. D’autres secteurs, comme le secteur des technologies de l’information et des communications et le secteur de la biotechnologie vivent aussi des difficultés financières, tandis que d’autres industries comme celle de l’énergie et celle de l’aérospatiale ont enregistré une baisse de la demande de leurs produits sur le plan international. Même si aucun pays n’a été épargné par la profonde récession économique synchronisée mondiale, le Canada a ressenti ses effets alors qu’elle était en position de force économique et fiscale relative. Toutefois, les forces comparatives du Canada, dont le marché immobilier qui n’a pas essuyé autant de difficultés qu’ailleurs et son système bancaire reconnu par le Forum économique mondial comme étant le plus fort dans le monde, ont permis au Canada de mettre en place un programme complet de redressement économique, soit le Plan d’action économique du Canada. Ce plan aidera les Canadiens à passer au travers de la récession et à en ressortir avec une économie encore plus forte. Budget 2009 : Plan d’action économique du Canada Le Plan d’action économique du Canada comporte des initiatives clés visant à stimuler l’économie, à protéger les emplois canadiens, à soutenir les entreprises qui ont été les plus touchées par la crise économique et à investir dans notre futur. Le Plan est conçu pour stimuler les investissements le plus rapidement et le plus efficacement possible et prévoit des actions conjointes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux visant à stimuler la création d’emplois. Le gouvernement continuera de mettre en œuvre le Plan d’action économique aussi agressivement que possible en équilibrant de façon appropriée, efficace et rapide l’intendance et la gouvernance des impôts payés par les contribuables. Les particuliers, les familles, les entreprises et les collectivités ont déjà pu profiter des mesures présentées par le gouvernement. Le Plan d’action économique du Canada prévoit quelque 14 milliards de dollars pour appuyer le processus d’adaptation et aider à créer et à conserver des emplois dans les régions, les collectivités et les industries les plus durement touchées au Canada par le ralentissement marqué de l’économie. Il prévoit notamment des mesures ciblées à l’intention des secteurs traditionnels comme la foresterie, l’agriculture et la fabrication, qui jouent un rôle essentiel dans l’économie de bon nombre de nos collectivités. Ce soutien aidera ces industries à investir pour assurer leur prospérité à long terme et contribuera à engendrer de nouveaux débouchés ainsi qu’à créer de l’emploi pour les Canadiens de toutes les régions du pays. Notamment, les secteurs manufacturiers et de la transformation bénéficient d’une déduction pour amortissement accéléré pour l’achat de matériel et d’équipement, mesure présentée pour la première fois dans le budget 2007 et s’étendant aux années 2008 et 2009, et l’élimination permanente de droits de douane sur une large gamme de matériel et d’équipement. Ces mesures fonctionnent en tandem dans le but de réduire le coût de la restructuration et de l’approvisionnement de nouveaux équipements pour assurer un succès à long terme. Le Plan d’action économique élargit aussi la portée et les ressources de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et développement Canada, dont le Programme de crédit aux entreprises, qui donnent accès au financement nécessaire aux entreprises pour croître et être compétitives sur le marché. Le Plan d’action économique offre aussi un soutien aux collectivités et aux travailleurs les plus touchés par le ralentissement économique. Par exemple, le Fonds d’adaptation communautaire aide à pallier la perte d’emploi à court terme dans les petites collectivités et favorise le développement et la diversification économiques. La mise sur pied de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) favorisera le développement économique alors que de nombreuses collectivités s’adaptent à la restructuration du secteur de la fabrication. Le Plan d’action économique aide aussi à réduire les mises à pied grâce à l’amélioration du programme d’emploi à temps partagé et des programmes de formation d’assurance-emploi. Le Plan d’action économique aide à créer l’économie de demain en améliorant l’infrastructure des collèges et des universités, en soutenant la recherche et le développement de la technologie et en permettant à l’industrie d’innover et d’investir dans du matériel et des équipements de calibre mondial. Le Plan d’action économique du Canada aide aussi à conserver l’argent au sein des entreprises. En tout, le gouvernement a contribué à plus de 60 milliards de dollars en allégements fiscaux pour les entreprises canadiennes en 2008-2009 et les cinq prochaines années, ce qui aide à stimuler l’économie et à créer des emplois. Préparer l’avenir La reprise économique du Canada dépendra de l’amélioration des conditions économiques dans le monde, notamment l’accroissement de la demande sur les marchés d’exportation, et on voit déjà des signes avant-coureurs d’une stabilisation de l’économie mondiale et des marchés financiers. L’opportunité de la mise en œuvre du Plan d’action économique du Canada favorise le retour à la croissance économique et contribue à mitiger les incidences de la récession économique mondiale. Les prévisionnistes du secteur privé envisagent toujours une reprise économique vers la fin de 2009, et indiquent que tout ira en s’améliorant en 2010. Les secteurs industriels étudiés par le Comité sont des piliers de l’économie canadienne. Leur compétitivité future dépend de leur capacité, non seulement à se relever des difficultés liées à la récession économique mondiale, mais aussi à se positionner sur les marchés mondiaux, dont la compétitivité évolue sans cesse, afin d’assurer leur succès à long terme. Les mesures proposées dans le budget 2009 dépassent largement le soutien économique à court terme. Elles approfondissent aussi les actions déjà entreprises par le gouvernement et permettent de poursuivre la mise en œuvre du programme Avantage Canada, le plan économique à long terme du gouvernement. Le budget 2009 aide le gouvernement à s’assurer que le Canada conserve tous ses avantages économiques, y compris en matière de fiscalité, de connaissances, d’infrastructure et d’entreprenariat, avantages qui lui conféreront une plus grande compétitivité et favoriseront sa croissance économique à long terme. Le paysage économique mondial continue d’évoluer et l’industrie canadienne doit s’y adapter pour conserver sa compétitivité à long terme. Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie, les industries et les autres intervenants en vue de soutenir les industries et la main-d’œuvre du Canada et de les aider à réaliser leur potentiel, à se positionner sur les marchés et à croître. Recommandation 1 Que le gouvernement du Canada veille à établir des conditions propices à la compétitivité des entreprises canadiennes à l’échelle mondiale. Il devrait notamment s’assurer de l’uniformité et de la prévisibilité de la réglementation, et maintenir au minimum les impôts payés par les entreprises et les contribuables canadiens, y compris les charges sociales. Réponse Le gouvernement s’est engagé à créer des conditions permettant aux entreprises canadiennes de devenir compétitives sur les marchés mondiaux. Grâce à la mise en œuvre de son Plan d’action économique et d’autres mesures clés dans les dernières années, particulièrement en matière de réglementation et de fiscalité, le gouvernement du Canada jette les bases qui permettront à l’industrie et à la main-d’œuvre d’innover, de croître et de réussir sur des marchés mondiaux de plus en plus compétitifs. Le budget 2007 comportait trois initiatives précises visant à assurer la compétitivité des marchés canadiens à l’aide d’une réglementation cohérente et prévisible. Ces trois initiatives visaient à (i) appliquer la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation; (ii) réduire le fardeau de la paperasserie des petites entreprises de 20 p. 100; (iii) mettre sur pied un Bureau de gestion des grands projets afin de rationaliser l’examen des grands projets de ressources naturelles. La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation souligne l’engagement du gouvernement à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et la qualité de l’environnement tout en favorisant la compétitivité économique des marchés de façon efficace et en temps opportun. La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation favorise la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les partenaires commerciaux clés comme les États-Unis, le Mexique et l’Union européenne, en vue d’élaborer de vastes initiatives de collaboration en matière de réglementation qui encouragent la compatibilité des règlements, qui éliminent les examens et les exigences de certification en double et qui visent une plus grande uniformité avec les autres administrations. Par exemple, depuis l’automne dernier, 14 réglementations du secteur de l’automobile ont été harmonisées aux exigences des États-Unis afin de permettre le libre flux de biens entre les deux pays, tout en assurant un haut niveau de sécurité, dans une industrie automobile nord-américaine intégrée. De plus, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation exige une analyse rigoureuse des coûts-avantages en mettant l’accent sur l’évaluation de la réglementation à large impact pour s’assurer de son efficacité et pour vérifier que les avantages dépassent clairement les coûts pour les Canadiens. Dans le cadre de l’exercice de réduction du fardeau de la paperasserie de 20 p. 100, 13 ministères et organismes de réglementation clés ont réalisé un inventaire des exigences administratives et des obligations informatives auxquelles les entreprises doivent se conformer. Ces 13 ministères et organismes ont ensuite uni leurs efforts afin d’atteindre l’objectif de réduction de 20 p. 100 du fardeau de la paperasserie en harmonisant leur réglementation, en éliminant les exigences relatives au dédoublement et au chevauchement et en réduisant la fréquence à laquelle les entreprises doivent soumettre certains documents. Au cours de la mise en œuvre de cette initiative, le gouvernement a traité 41 propositions de réglementation. Les ministères et organismes fédéraux ont aussi mis en place des mesures complémentaires non pas dans le but de réduire les exigences ou les obligations auxquelles les petites entreprises doivent se conformer, mais d’alléger le fardeau de la conformité, de façon générale. Ces mesures visent à simplifier les processus administratifs existants, à créer un accès à guichet unique à plusieurs services gouvernementaux, à uniformiser les définitions et les exigences des différents ministères ou ordres du gouvernement et à créer des outils permettant de communiquer aux entrepreneurs l’information pertinente en temps opportun. Par exemple, le service en ligne PerLE offre aux entrepreneurs un accès facile aux renseignements sur les permis et licences nécessaires pour créer et exploiter une entreprise. Ce partenariat unique entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, régionaux et locaux est conçu pour éliminer le fardeau de la paperasserie et des formalités administratives pour les petites entreprises. En dirigeant la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, le Conseil du Trésor du Canada s’assure de réduire au minimum le fardeau de la paperasserie des nouvelles directives et poursuit les efforts de réduction de la paperasserie de 20 p. 100. Par exemple, pour réduire le fardeau de la conformité aux normes, il a apporté des modifications à la réglementation sur les produits biologiques permettant aux producteurs de se conformer à une seule norme canadienne au lieu de devoir suivre différentes normes provinciales. Pour créer un processus d’examen de la réglementation plus responsable, prévisible et opportun, le gouvernement a alloué 150 millions de dollars sur cinq ans dans son budget 2007 pour la mise sur pied du Bureau de gestion des grands projets qui a pour objectif d’accroître la capacité scientifique et technique des principaux organismes de réglementation. Le gouvernement demeure toujours déterminé à l’établissement d’un système de réglementation moderne, axé sur le rendement, efficace et opportun pour les grands projets de ressources naturelles, qui permet aux industries de ressources naturelles du Canada d’accroître leur compétitivité. Grâce au Bureau de gestion des grands projets, de solides systèmes de gestion et mécanismes de gouvernance de projets ont été mis en œuvre pour améliorer l’intégration de la prise de décisions fédérales ainsi que la prévisibilité et la reddition de comptes du processus d’examen de la réglementation fédérale. Dans sa première année complète d’activité, le Bureau de gestion des grands projets a réalisé de grands progrès puisqu’il a permis d’améliorer le rendement du système de réglementation du gouvernement fédéral ayant trait aux grands projets de ressources naturelles. Même si d’importantes étapes ont été franchies concernant l’amélioration de la gestion et du rendement des systèmes de réglementation fédérale des grands projets de ressources naturelles, des progrès peuvent encore être réalisés. Le Bureau de gestion des grands projets dirige les efforts fédéraux dans la détermination et la mise en œuvre de solutions efficaces à plus long terme visant à améliorer le rendement des systèmes de réglementation fédérale, y compris l’examen et l’amélioration du cadre législatif fédéral. Dans son plan économique à long terme, Avantage Canada, le gouvernement s’est engagé à améliorer le système fiscal du Canada, en mettant l’accent sur des initiatives qui contribuent davantage à la croissance économique, notamment, la mise en place d’avantages fiscaux pour les entreprises, la réduction des impôts sur les épargnes et le soutien des travailleurs à faible revenu, et la réduction générale des impôts, en particulier pour les personnes à revenu moyen et à faible revenu. Les actions prises par le gouvernement du Canada depuis 2006, y compris celles qui ont été proposées dans le budget 2009, dans le Plan d’action économique du Canada, réduiront les impôts des particuliers, des familles et des entreprises d’environ 220 milliards de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq années suivantes. Ces actions comprennent la mise en œuvre de volets importants dans le cadre du programme Avantage Canada, à savoir :
Le Plan d’action économique du Canada fait bien plus que soutenir l’économie à court terme; il vise à approfondir les actions déjà prises par le gouvernement et à poursuivre la mise en œuvre du programme Avantage Canada. Voici quelques initiatives clés du Plan qui contribuent à accroître la compétitivité des entreprises :
Grâce à ces actions, le Canada est bien plus en mesure de résister aux conséquences de la crise économique mondiale que la plupart des autres pays, et il jette en même temps les bases solides de sa croissance économique future et du relèvement du niveau de vie des Canadiens. Recommandation 2 Que le gouvernement du Canada, pour préserver les secteurs pétrolier et gazier, minier et des produits chimiques qui sont d’une importance vitale, et pour que les industries puissent mieux évaluer les coûts qui en résultent, établisse un cadre de réglementation de l’environnement clair et prévisible qui protège notre environnement naturel, tout en représentant une approche équilibrée pour les secteurs qui jouent un rôle crucial dans la création d’emplois et de nouveaux débouchés économiques pour les Canadiens. Réponse Le gouvernement du Canada convient qu’un cadre de réglementation environnemental clair et prévi-sible est essentiel à la viabilité durable pour préserver les industries pétrolières et gazières, minières, et de produits chimiques. Pour ce faire, il a un programme ambitieux visant à protéger l’environnement et la santé des Canadiens, lequel comporte une série de mesures concrètes et novatrices de réduction des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. Une bonne coordination entre les provinces et territoires aiderait à éviter le chevauchement et le dédoublement des politiques et contribuerait à stabiliser les principales préoccupations en matière de protection environnementale et de prospérité économique. En ce qui a trait aux changements climatiques, un grave problème mondial, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en place des actions soutenues pour favoriser une économie fondée sur une réduction des émissions de carbone, notamment conclure une entente mondiale, travailler avec les partenaires nord-américains et prendre des mesures internes. Le gouvernement du Canada demeure résolu à réduire les émissions de gaz à effet de serre totales du Canada de 20 p. 100 les niveaux de 2006 d’ici 2020, et de 60 à 70 p. 100 d’ici 2050. Cet automne, avant la Conférence sur les changements climatiques de Copenhague, Environnement Canada a l’intention de présenter une série complète de politiques précises concernant les émissions de gaz à effet de serre. À son retour de Copenhague, Environnement Canada terminera l’élaboration du cadre de réglementation détaillé et commencera le processus de mise en œuvre. Puisque le cadre de réglementation n’est pas tout à fait finalisé, il sera guidé par les objectifs de réduction des émissions du gouvernement du Canada et sera conçu de sorte que les exigences réglementaires soient claires, contribuent à développer la technologie et soient les plus souples possible pour permettre aux industries de s’y conformer et assurer une uniformité des efforts que déploient les industries canadiennes comparativement à leurs principaux concurrents. Le contenu et l’opportunité de la réglementation dépendront des intérêts nationaux et ils tiendront aussi compte des mesures prises par nos partenaires commerciaux, y compris les États-Unis. De plus, au début de juin cette année, le gouvernement du Canada a entrepris une étape importante dans l’élaboration d’un système commercial fondé sur la réduction des émissions en présentant, pour consultation, deux documents d’orientation décrivant le système canadien de crédits compensatoires pour les émissions de gaz à effet de serre. Une fois terminés, ces documents donneront des directives et des précisions sur le fonctionnement de ce système de crédits compensatoires. Le gouvernement du Canada participe aussi à des discussions avec les provinces, l’industrie et les groupes environnementaux et de la santé en vue de protéger la santé des Canadiens et leur environnement contre les effets de la pollution atmosphérique. Le gouvernement a l’intention de recourir à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE, 1999) afin de mettre en place une réglementation et d’autres outils de réglementation clairs et prévisibles pour les secteurs industriels concernés. Le 8 décembre 2006, le premier ministre Harper a présenté le Plan de gestion des produits chimiques, lequel s’inscrit dans le cadre de réglementation de l’environnement. Le Plan de gestion des produits chimiques regroupe tous les programmes fédéraux existants dans une seule stratégie visant à s’assurer que les produits chimiques sont gérés de manière appropriée en vue de protéger la santé des Canadiens et leur environnement. Ce plan doit se poursuivre jusqu’en 2020, offrant aux industries pétrolières, gazières et de produits chimiques un cadre de réglementation clair et prévisible au cours des prochaines années. Comme l’indique la recommandation 1, le Bureau de gestion des grands projets est chargé de la gestion générale et de la reddition de comptes des grands projets de ressources naturelles dans le processus d’examen de la réglementation fédérale, et il contribue à faciliter l’amélioration des mécanismes de réglementation pour ces projets. Le gouvernement du Canada s’engage à s’assurer que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale est administrée de façon claire, prévisible et en temps opportun, produisant des évaluations environnementales de haute qualité, de sorte que les décisions prises par le gouvernement fédéral concernant les projets contribuent à protéger l’environnement et à favoriser le développement durable. Les activités en cours visant à améliorer l’administration de cette loi incluent l’initiative des grands projets de ressources naturelles (http://www.mpmo-bggp.gc.ca/index-fra.php) et le travail du Conseil canadien des ministres de l’Environnement dans le but de trouver des solutions permettant de mieux harmoniser leurs processus d’évaluation environnementale respectifs. Un comité parlementaire commencera à examiner les dispositions et l’administration de la Loi en 2010, et émettra des recommandations pour parvenir à d’autres améliorations. Recommandation 3 Que le gouvernement du Canada revoie ses politiques et ses mesures réglementaires et fiscales pour s’assurer qu’elles contribuent sensiblement à l’exploitation des sources d’énergie propre et renouvelable, favorisent la recherche et le développement (R-D) dans ce domaine et procurent un soutien important aux sociétés et aux provinces qui s’adonnent à ces activités. Réponse Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’investir dans les technologies énergétiques propres et renouvelables, car celles-ci joueront un rôle important dans la croissance économique future du Canada et l’aideront à atteindre ses objectifs en matière de protection de l’environnement. Les nouvelles technologies énergétiques propres offrent des solutions prometteuses permettant de réaliser des progrès véritables en matière d’énergie durable pour le Canada. Ces progrès sont possibles grâce aux partenariats cofinancés en recherche, développement et mise en œuvre conclus avec l’industrie, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les universités et les installations scientifiques et technologiques gouvernementales, ouvrant la voie à de nouvelles possibilités technologiques appuyant de nouveaux règlements environnementaux et l’élaboration de politiques. Le Canada a prouvé son engagement en matière de développement des sciences et de la technologie par sa stratégie Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada qui vise à mobiliser les sciences et la technologie au profit de notre santé économique et sociale à long terme. Les percées et l’innovation technologiques sont essentielles pour réduire de façon importante les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement du Canada a l’intention de favoriser le développement, la mise en œuvre et la diffusion de technologies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’ensemble de l’industrie. Aussi, la réglementation du Canada en matière de carburant renouvelable comportera une exigence voulant que le carburant contienne, en moyenne, au moins 5 p. 100 de carburant renouvelable par volume de carburant d’ici septembre 2010. De plus, le gouvernement du Canada a l’intention d’appliquer une exigence de contenu renouvelable de 2 p. 100 pour le carburant diesel et le mazout d’ici 2011, ou avant, selon la faisabilité technique. Ces exigences permettront non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de stimuler la demande des carburants renouvelables au Canada. La stimulation de la demande fait partie des principaux objectifs de la stratégie des énergies renouvelables qui vise notamment à : encourager une plus grande production canadienne de biocarburants, accélérer la commercialisation de nouvelles technologies et offrir de nouveaux débouchés aux producteurs agricoles et aux collectivités rurales. Par ailleurs, le gouvernement du Canada encourage un ensemble intégré d’initiatives en matière de recherche et de développement de base, de recherche et de développement appliqués, de démonstrations, de normes, de réglementation et de transfert technologique. Il a déjà pris des mesures fermes dans ces domaines, à savoir :
Le gouvernement fournit aussi un incitatif fiscal sous la forme d’une déduction pour amortissement accéléré (DAA) afin d’encourager l’industrie à utiliser un équipement non polluant de nouvelle génération. La DAA de catégorie 43.2 porte sur une large gamme d’équipements générateurs d’électricité ou de chaleur à partir de sources renouvelables (éoliennes, solaires ou géothermiques), de déchets (déchets ligneux, gaz d’enfouissement), ou qui consomment des combustibles fossiles à haut rendement énergétique (cogénération). Afin de mieux soutenir ce domaine, le budget 2006 a élargi la catégorie 43.2 aux systèmes de cogénération du secteur des pâtes et papiers alimentés par la « liqueur noire ». Le budget 2007 a élargi la catégorie 43.2 aux applications à énergie marémotrice et des vagues, à chauffage solaire actif et photovoltaïque, à combustible stationnaire et résiduaire (y compris certains effluents d’usines de pâtes et papiers). Y seront aussi admissibles les systèmes achetés avant 2020. Le budget 2008 a ajouté à cette liste les pompes géothermiques et les applications de transformation des déchets en énergie. Comme il l’a annoncé dans le Plan d’action économique du Canada, le gouvernement a mené des consultations sur une possible prorogation de la DAA pour le matériel utilisé dans le captage et le stockage du carbone. Le gouvernement réexamine la catégorie 43.2 de façon continue pour s’assurer d’y inclure les nouvelles générations de technologies qui ont un potentiel éco- nergétique et qui utilisent d’autres sources d’énergie. Le programme de recherche scientifique et du déve- loppement expérimental (RS-DE) est l’un des incitatifs fiscaux les plus avantageux dans le monde industrialisé pour la recherche et le développement (R-D); en 2008, il totalisait près de 4 milliards de dollars en aide fiscale aux entreprises, y compris les entreprises engagées dans la recherche scientifique et le développement expérimental de sources d’énergie propre et renouvelable. Recommandation 4 Que le gouvernement du Canada mette en place un crédit d’impôt pour les jeunes diplômés en régions-ressources, afin de permettre aux économies régionales de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée. Réponse Comme le souligne le plan de croissance économique à long terme du Canada, Avantage Canada, le gouvernement s’est engagé à stimuler la croissance économique dans toutes les régions du Canada en réduisant les impôts, en investissant dans l’acquisition de compétences, dans la formation et l’éducation ainsi que dans l’innovation et l’infrastructure. Le gouvernement a récemment augmenté son appui aux personnes de métier et aux apprentis à l’aide de mesures clés visant à permettre aux employeurs de régions-ressources de trouver une main-d’œuvre compétente. Ces mesures sont les suivantes :
Les mesures prises par le gouvernement permettent aux employeurs de toutes les régions du Canada de réussir dans leurs entreprises et de pouvoir offrir des salaires capables d’attirer et de retenir les travailleurs dotés des compétences dont ils ont besoin.
En outre, des organismes axés sur le développement des régions du Canada offrent des services intégrés aux régions en vue de les aider à atteindre leur plein potentiel en matière de productivité, de compétitivité, de croissance économique et de niveau de vie.
Recommandation 5 Que le gouvernement du Canada étudie les crédits d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental, dont la question du remboursement partiel, et envisage d’y apporter des changements propres à stimuler l’investissement en R-D. Réponse Le gouvernement du Canada reconnaît que les secteurs des sciences et de la technologie, en particulier le secteur de la recherche et du développement (R-D) en matière de commerce, sont essentiels à la croissance et à la prospérité à long terme de notre économie. L’importance de ces activités est soulignée dans le Plan économique à long terme du Canada : Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens, et dans le plan stratégique en matière de sciences et de technologie : Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. Le principal rôle que peut jouer le gouvernement du Canada dans ce domaine est de s’assurer que les marchés demeurent compétitifs et de créer un climat favorisant l’investissement et l’innovation dans le secteur privé. Dans la perspective du plan économique à long terme, Avantage Canada, le gouvernement du Canada a agi, dans les quatre derniers budgets, de façon à bâtir un climat économique favorisant l’investissement et l’innovation. Il a aussi utilisé d’autres outils importants, dont les politiques en matière de propriété intellectuel-le et de fiscalité, pour encourager l’investissement du secteur privé dans la R-D. Le programme de RS-DE est l’un des incitatifs fiscaux les plus avantageux dans le monde industrialisé pour la recherche et le développement; il a offert près de 4 milliards de dollars d’aide fiscale à des entreprises canadiennes novatrices en 2008. Il s’agit du plus important programme fédéral de financement en R-D au Canada, et le rôle qu’il joue est essentiel au climat de concurrence et de dynamisme commercial. Le gouvernement a mené des consultations sur le programme d’incitatif fiscal de RS-DE en octobre et en novembre 2007 auxquelles ont participé les entreprises, les associations de l’industrie et des fiscalistes. Le gouvernement a aussi demandé aux intervenants d’émettre des commentaires sur l’efficacité du programme et sur les façons de l’améliorer, que ce soit par des mesures législatives ou des changements administratifs. Selon ces recommandations, le budget 2008 a amélioré la disponibilité et l’accessibilité au financement des petites et moyennes entreprises de R-D en :
Le budget 2009 a annoncé une autre augmentation du revenu imposable dans les périodes de transition en ce qui concerne le plafond de dépenses du crédit d’impôt à l’investissement remboursable amélioré du programme de RS-DE. De plus, le gouvernement du Canada investit 10 millions de dollars supplémentaires annuellement pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de mettre en œuvre un plan d’action visant à améliorer l’administration du programme de RS-DE en augmentant la capacité scientifique de l’Agence et en améliorant les services qu’elle offre aux particuliers. Recommandation 6 Que le gouvernement du Canada revoie ses politiques et pratiques en matière d’approvisionnement, surtout celles qui concernent les achats de la Défense nationale, et qu’il : A. examine le mode d’approvisionnement du gouvernement ainsi que les retombées industrielles et régionales (RIR) connexes pour déterminer s’ils pourraient contribuer à accroître les moyens d’action de l’industrie canadienne; B. examine l’approche appliquée au soutien en service (SES) pour les approvisionnements du secteur aérospatial, afin de déterminer si elle pourrait contribuer à accroître les moyens d’action de l’industrie canadienne. Réponse Le gouvernement du Canada examine continuellement ses politiques et ses pratiques en matière d’approvisionnement afin d’en améliorer l’efficacité. De plus, le gouvernement a mené un examen spécial des processus d’approvisionnement militaires afin de les simplifier et de les rationaliser. Les changements apportés facilitent la prestation de produits et de services au gouvernement par l’industrie tout en offrant de meilleurs résultats aux Canadiens. Le gouvernement a aussi entrepris d’établir un processus concurrentiel axé sur le rendement et le meilleur rapport qualité-prix dans le cadre duquel il exige de l’industrie de satisfaire à des critères de rendement obligatoires généraux de haut niveau et les invite à proposer des solutions. Le gouvernement du Canada travaille continuellement de concert avec l’industrie pour favoriser une meilleure planification et fournir à l’industrie des occasions de financement plus prévisibles, ce qui permet à l’industrie d’être davantage en mesure de répondre aux besoins du Canada et facilite l’approvisionnement de biens et services spécialisés. Un exemple de cet engagement continu est la création, par le gouvernement, du Colloque gouvernemental sur la construction navale et la consultation gouvernementale sur la construction navale qui a suivi en juillet 2009, qui a permis de consulter les entreprises et les intervenants clés de la construction navale du Canada et d’obtenir une importante rétroaction sur de possibles options complètes et viables concernant une stratégie à long terme et durable pour la construction navale. De plus, en ce moment, le gouvernement consulte à travers le Canada les industries des secteurs de la défense et de la sécurité au sujet des facteurs qui ont un effet sur le processus d’approvisionnement militaire et afin de déterminer comment harmoniser au mieux les objectifs intérieurs du pays et industriels avec les priorités établies pour l’approvisionnement. Le gouvernement a l’intention de continuer à améliorer son système d’approvisionnement pour s’adapter efficacement à l’évolution de l’industrie canadienne, assurer un processus d’approvisionnement juste, ouvert et transparent et gérer les fonds publics avec prudence et probité. Les recommandations du Comité sur la politique des retombées industrielles et régionales (RIR) et l’approche au soutien en service sont importantes et d’actualité. La politique des RIR fait partie intégrante du processus d’approvisionnement militaire des grands projets d’acquisition de biens et de soutien en service, et elle sert à s’assurer que les contribuables du Canada obtiennent des avantages pour chaque dollar dépensé pour les biens publics. Le gouvernement veut s’assurer que la politique continue d’établir des liens commerciaux stratégiques à long terme avec les fournisseurs canadiens pour de nombreuses années. Les achats du gouvernement, ainsi que l’attribution de contrats de soutien en service pour les systèmes de défense et aérospatiaux, assurent la survie et le développement des industries technologiques canadiennes, car ils offrent aux entreprises canadiennes l’occasion de devenir un important maillon de la chaîne d’approvisionnement mondiale des équipementiers. De plus, la politique des RIR comporte des exigences minimales en ce qui concerne la qualité du travail effectué par les détenteurs de contrats de soutien en service au Canada. L’entrepreneur principal doit satisfaire aux exigences de soutien en service et d’acquisition stipulées dans la politique des RIR en acceptant un ensemble d’engagements variés allant de l’achat de biens et services auprès de sous-traitants canadiens à la création de partenariats avec des groupes de recherche de l’industrie et d’autres organismes gouvernementaux comme le Conseil national de recherches. Par conséquent, les entreprises excèdent souvent les exigences minimales établies dans la politique des RIR. Il faut rappeler qu’Industrie Canada surveille le rendement des principaux entrepreneurs et fait appliquer les dispositions des contrats pour s’assurer que les exigences de la politique des RIR sont respectées et que ses objectifs sont atteints. Les organismes de développement des régions jouent aussi un rôle important dans les RIR, car ils aident à faire appliquer la politique dans leurs régions respectives. Par conséquent, le Canada possède toujours de grands programmes de soutien en service dans les domaines de la défense et de l’aérospatiale, des ingénieurs extrêmement compétents, des entreprises qui ont accès à des technologies de pointe, et un grand nombre d’entrepreneurs principaux à forfait ont élargi leur réseau de relations à l’échelle du pays. En hiver 2008, Industrie Canada, avec l’aide des organismes de développement des régions, a mené un examen détaillé de la politique des RIR dans le but de s’assurer que les avantages recherchés par les entrepreneurs principaux tiennent compte de la mondialisation, principalement de la modernisation de la technologie et des services, et des besoins croissants en approvisionnement militaire. À cette fin, Industrie Canada a parrainé une série de tables rondes de l’industrie afin de recueillir des commentaires sur l’efficacité de la politique et du programme auprès de tous les principaux secteurs industriels et fournisseurs des systèmes aérospatiaux, terrestres et marins. Ces consultations ont permis de déterminer la nécessité d’apporter des améliorations à sept opérations clés. Ces améliorations ont un lien direct avec les recommandations du Comité. Le gouvernement a présenté ces nouvelles pratiques le 24 septembre 2009. Ces changements permettront aux principaux entrepreneurs de participer aux discussions de haut niveau concernant la planification stratégique à long terme de leurs obligations en matière de retombées industrielles et régionales, de mettre davantage l’accent sur les technologies prioritaires et d’offrir de meilleurs incitatifs pour créer des consortiums public-privé. Ces changements pousseront aussi les principaux entrepreneurs à intégrer les producteurs canadiens et les entreprises de services dans leur chaîne de valeur mondiale; favoriseront les cycles économiques des principaux entrepreneurs pour leur permettre de sécuriser leurs investissements dès maintenant en vue de futurs contrats d’approvisionnement (p. ex., dépôt de crédits de RIR); et encourageront la R-D et la commercialisation de la technologie au niveau des entreprises. Dans l’ensemble, ces changements permettront au Canada de tirer profit des avantages économiques liés aux grands projets d’acquisition de matériel de défense par le truchement d’un programme moderne et efficace. Recommandation 7 Que le gouvernement du Canada examine le régime des actions accréditives en vue de faciliter l’accès des petites entreprises du secteur du pétrole et du gaz et du secteur minier au capital dont elles ont besoin pour financer leurs activités d’exploration. Réponse L’exploration et le développement des richesses en ressources naturelles du Canada comportent de grands avantages en matière d’emploi, d’investissement et d’infrastructure. Le Plan d’action économique du Canada a prévu une prorogation du crédit d’impôt pour exploration minière de 15 p. 100 qui s’applique aux ententes d’actions accréditives conclues d’ici le 31 mars 2010, et qui aidera les entreprises à accroître leur capital d’exploration. La compétitivité du secteur des ressources naturelles du Canada sur le plan international s’améliore sans cesse depuis que le gouvernement offre des crédits d’impôt élevés aux entreprises. Les charges fiscales fédérales des entreprises ont été réduites de près de la moitié – de 29,12 p. 100 en 2002 (y compris la surtaxe des sociétés) à 15 p. 100 d’ici 2012. Le gouvernement a aussi supprimé l’impôt fédéral sur le capital en 2006, un avantage important pour l’industrie des ressources naturelles à forte intensité capitalistique. Ces initiatives s’appuient sur un système fiscal déjà attrayant pour l’exploration minière. Par exemple, les entreprises peuvent déclarer les dépenses liées à l’exploration et au développement grâce aux déductions pour amortissement accéléré et aux ententes d’actions accréditives. Les petites entreprises de production de mazout ou de gaz qui ont conclu des ententes d’actions accréditives ont le droit de déclarer une partie de leurs dépenses de développement en tant que dépenses d’exploration afin de bénéficier d’un plus grand allégement fiscal. En attendant, les nouvelles activités minières ou les mines en développement ont droit au crédit d’amortissement accéléré. Le Plan d’action économique du Canada comprend d’autres mesures qui soutiennent le secteur des ressources naturelles, notamment des investissements dans le développement des compétences autochtones, le Fonds d’adaptation communautaire de 1 milliard de dollars et des investissements dans l’infrastructure. Le gouvernement a aussi annoncé qu’il allouait 100 millions de dollars au financement du Programme de géocartographie de l’énergie et des minéraux qui fournira les renseignements géoscientifiques requis pour permettre de prendre des décisions d’investissement éclairées favorisant la découverte et le développement de nouvelles énergies et ressources minérales. Recommandation 8 Que le gouvernement du Canada cherche des moyens de stimuler l’investissement de capital de risque étranger au Canada. Réponse Le gouvernement reconnaît les défis que doivent relever les entreprises novatrices à la recherche de capital de risque et le besoin d’avoir en place une politique concurrentielle à l’échelle mondiale pour attirer et accroître le capital de risque étranger au Canada. Il met en place un certain nombre de mesures fiscales et d’autres politiques, notamment celles mentionnées ci-dessous, pour améliorer l’offre de capital de risque. Jusqu’à présent, ces mesures ont permis d’atténuer les inquiétudes relatives à l’investissement provenant de l’étranger. Aux États-Unis, de nombreux investisseurs en capital de risque sont constitués en société par actions à responsabilité limitée (SARL). À la suite du budget 2007, le gouvernement a travaillé avec le gouvernement américain pour élargir la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis afin d’y inclure les SARL. Cette mesure a éliminé les facteurs désincitatifs à investir dans le capital de risque au Canada par les SARL. Certaines petites et moyennes entreprises ont accumulé du capital d’expansion en s’inscrivant à des bourses de valeurs étrangères nouvelles dans les pays de l’OCDE qui ont signé des conventions fiscales avec le Canada. Le gouvernement a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exempter la vente de ces actions des exigences en matière de retenue d’impôt. Ainsi, les facteurs désincitatifs à l’achat d’actions d’entreprises canadiennes cotées en bourses étrangères ont été éliminés pour les investisseurs étrangers. Plus de modifications à cet égard ont été introduites dans le Budget 2008. Le gouvernement continue de s’entretenir au sujet de cette question avec les intervenants afin de s’assurer que les règles n’entravent pas de façon défavorable l’investissement étranger. Exportation et développement Canada (EDC) aide aussi à attirer les investissements en capital de risque étranger grâce à son programme de participation au capital. Ce programme comprend des investissements dans des marchés du capital à risque privé étrangers qui renforcent la collaboration d’EDC avec des fonds et des investisseurs étrangers afin d’investir dans des entreprises canadiennes. De plus, les ambassades et les consulats du Canada situés sur des marchés actifs en matière de capital de risque collaborent avec les fonds locaux pour les encourager à s’associer avec des investisseurs en capital de risque canadiens afin d’investir dans des entreprises canadiennes novatrices. Les investisseurs étrangers sont attirés par les marchés de capital de risque établis qui possèdent des partenaires d’investissement en capital de risque solides. Le gouvernement à pris récemment un certain nombre de mesures afin de renforcer le marché de capital de risque, notamment :
Ces investissements permettront à l’industrie canadienne du capital de risque de continuer à se développer et à attirer du capital de risque étranger. Recommandation 9 Que le gouvernement du Canada maintienne et élargisse l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, tout en continuant à exiger le remboursement des prêts afin de s’assurer que les Canadiens en ont pour leur argent. Réponse Conformément à la priorité du gouvernement de stimuler l’économie grâce à diverses initiatives comme le soutien à la recherche et au développement (R-D) scientifique et technologique, l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense a été créée en avril 2007. Ce programme porte sur le soutien de la R-D dans les secteurs de l’aérospatiale, de la défense, de la sécurité et de l’espace. Les candidats retenus reçoivent des contributions remboursables qui peuvent être utilisées dans le cadre d’activités de R-D admissibles. Non seulement l’aide financière doit être remboursée, mais les activités doivent présenter de nombreux autres avantages pour les contribuables, notamment :
L’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense appuie aussi le plan stratégique pour les sciences et la technologie — Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada — aussi connu sous le nom de Stratégie S et T, annoncé dans le budget 2007, qui reconnaît le rôle important joué par le gouvernement du Canada en s’assurant que le marché est compétitif et en favorisant un climat d’investissement qui encourage le secteur privé à innover. Conformément à cette recommandation, le gouvernement renforce son engagement visant à maintenir son soutien à long terme envers les industries de l’aérospatiale et de la défense et annonce une aide supplémentaire de 200 millions de dollars au profit de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense pour les quatre prochaines années. Ce financement par reconduction aidera le programme à répondre à la demande accrue de soutien en R-D dans ce secteur. Recommandation 10 Que le gouvernement du Canada trouve, le plus tôt possible, un programme substitut ou un autre mécanisme de financement en remplacement de Partenariat technologique Canada afin d’appuyer la R-D stratégique et des projets pilotes de l’industrie qui visent à apporter des avantages économiques, sociaux et environnementaux pour les Canadiens. Réponse Le gouvernement pense que la R-D industrielle au Canada est mieux soutenue par des aides combinées à grande échelle pour la recherche et le développement, pour une R-D stratégique et des projets pilotes par l’industrie, comme le recommande le Comité. Le Programme d’encouragements fiscaux, Recherche scientifique et développement expérimental est le plus important programme fédéral consacré à la R-D des entreprises au Canada. En 2008, ce programme a fourni environ 4 milliards de dollars en aide fiscale à divers types d’entreprises canadiennes qui font de la R-D. Le gouvernement a augmenté la disponibilité du soutien financier et son accessibilité aux petites et moyennes entreprises qui font de la R-D dans les budgets 2008 et 2009. Le gouvernement a aussi pris des mesures afin de créer des programmes additionnels pour soutenir la R-D stratégique, comme l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense et le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile. Ce dernier prévoit fournir 250 millions de dollars au cours des cinq prochaines années aux entreprises du secteur de l’automobile pour appuyer leurs projets stratégiques en R-D à grande échelle afin qu’elles fabriquent des véhicules novateurs, plus respectueux de l’environnement et plus économes en carburant. Le gouvernement a créé l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense afin de soutenir les industries canadiennes de l’aérospatiale et de la défense désireuses de réaliser des investissements essentiels dans la recherche et le développement (voir la recommandation 9). Ces programmes encouragent l’innovation, améliorent la compétitivité de l’industrie et se traduisent par des retombées positives pour les Canadiens. Voici d’autres investissements réalisés dans une vaste gamme de programmes qui soutiennent aussi la R-D stratégique et les projets pilotes :
Recommandation 11 Que le gouvernement du Canada établisse un plan spatial à long terme. Réponse Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de l’industrie spatiale au Canada et la contribution de ses ressources spatiales et leurs liens avec les priorités du gouvernement – souveraineté de l’Arctique, sécurité, environnement et prospérité économique. L’utilisation stratégique et efficace de l’espace est essentielle pour le Canada. L’immensité de notre territoire, la longueur de nos côtes, la faible densité de population et la latitude nordique à laquelle nous nous trouvons font en sorte qu’il est impératif que nous utilisions l’espace pour observer, surveiller et communiquer à la grandeur du pays. Par conséquent, le Canada est devenu un chef de file mondial en matière de technologies spatiales : satellites d’observation de la Terre RADARSAT-1 et 2, série de satellites de télécommunications Anix et robotique spatiale – Canadarm-1 et Canadarm-2 et Dextre sur la Station spatiale internationale. Récemment, le Plan d’action économique du Canada a investi 110 millions de dollars pour mettre au point des prototypes terrestres d’astromobiles comme le Mars Lander et le Lunar Rover et pour poursuivre le développement de d’autres technologies et de la robotique spatiale. Ces investissements permettent au Canada de participer à l’exploration spatiale et démontrent l’engagement du gouvernement envers l’industrie spatiale, qui jouit d’une excellente réputation, au Canada. De plus, l’Agence spatiale canadienne participe déjà à un processus consultatif avec l’industrie spatiale canadienne, le milieu universitaire, des partenaires internationaux et des ministères et organismes du gouvernement fédéral afin de déterminer comment utiliser au mieux les capacités spatiales à l’avenir. Recommandation 12 Que le gouvernement du Canada effectue un examen des politiques et pratiques canadiennes en matière de mesures antidumping et compensatoires, ainsi que leur application, afin que les lois et les pratiques du Canada sur les recours commerciaux restent à jour et efficaces. Cet examen devrait également comprendre des comparaisons avec d’autres membres de l’Organisation mondiale du commerce, comme l’Union européenne et les États-Unis. Réponse Les lois sur les recours commerciaux du Canada portent sur les droits et les obligations du Canada en vertu des accords pertinents de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les accords de l’OMC sur l’antidumping et les subventions, et les mesures compensatoires font actuellement partie des négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha. L’objectif de ces négociations est de clarifier et d’améliorer les règles internationales qui gouvernent l’application de mesures commerciales correctives et les disciplines relatives aux subventions. Les résultats de ce processus, de même que les communications permanentes entre le ministère des Finances et les intervenants intéressés, permettront de déterminer le meilleur moment pour procéder aux examens à venir. Le gouvernement a consulté abondamment les intervenants tout au long du Cycle de Doha pour s’assurer que cette approche reflète les intérêts divers des entreprises et des consommateurs canadiens. Le gouvernement du Canada sait pertinemment que pour rester compétitif dans l’environnement commercial international en rapide évolution, le pays doit disposer de lois sur les recours commerciaux qui protègent adéquatement les entreprises canadiennes tout en leur assurant un accès stable et prévisible aux chaînes d’approvisionnement mondiales. Le gouvernement s’assure que tous les intervenants intéressés sont tenus au courant des développements du Cycle de Doha grâce au site Web sur les négociations et les accords internationaux qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/tna-nac/TG/rule-fr.asp. Recommandation 13 Que le gouvernement du Canada facilite l’accès des manufacturiers canadiens aux marchés d’exportation et s’attaque proactivement aux irritants commerciaux comme la subvention américaine relative à la liqueur résiduaire du secteur des pâtes et papiers, les mesures réglementaires touchant le commerce international des armes et la législation « Buy American », qui nuisent au secteur manufacturier canadien. Réponse Dans le cadre d’Avantage Canada – le vaste programme économique du gouvernement – la Stratégie commerciale mondiale (SCM) est fondée sur la notion qu’une productivité accrue et un meilleur accès aux marchés nord-américains et mondiaux renforceront la position du Canada en tant que partenaire de choix pour les sociétés internationales. Dans ce contexte, le Canada va de l’avant avec un ambitieux programme d’accords de libre-échange (ALE) pour assurer sa compétitivité à l’échelle mondiale. L’ALE conclu entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange (AELE) est entré en vigueur le 1er juillet 2009 et celui avec le Pérou, le 1er août 2009. Le Canada a aussi récemment conclu des ALE avec la Jordanie et la Colombie. Le 11 août 2009, le premier ministre Harper a annoncé la conclusion de négociations avec le Panama. Le gouvernement a aussi entamé des négociations avec l’Union européenne en vue de conclure un accord économique et commercial d’envergure, et demeure résolu à signer des ALE avec des marchés dynamiques étrangers, tels que la Corée du Sud. Le Canada examine la possibilité de négocier des ALE avec l’Inde et le Maroc, et des représentants du Canada collaborent aussi avec leurs homologues japonais afin d’établir les bases de ce qui pourrait devenir des accords de libre-échange ou de partenariats économiques. De plus, le Canada continue de travailler à l’intérieur du cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) afin de faciliter l’accès au marché nord-américain. Le Canada prend aussi des mesures pour s’assurer que les marchés internationaux demeurent ouverts aux exportateurs canadiens et pour améliorer la force et la compétitivité à long terme de l’économie canadienne. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Canada souscrit au processus multilatéral de l’OMC et qu’il souhaite que les négociations dans le cadre du Cycle de Doha connaissent un dénouement large et ambitieux. Pour ce qui est du secteur manufacturier, l’objectif du Canada est d’obtenir de réelles améliorations en matière d’accès aux marchés pour les exportateurs canadiens, aussi bien dans les pays développés et que dans les pays en déve-loppement, en abaissant les droits de douane sous les seuils actuels et en diminuant ou en éliminant les barrières non tarifaires dans la mesure du possible. À cet égard, le Canada exerce des pressions pour obtenir l’élimination complète des droits de douane dans certains secteurs, notamment en ce qui concerne les produits forestiers, la machinerie industrielle, le poisson et les produits de poisson, les produits chimiques (y compris les engrais), les pierres précieuses et les bijoux. Il faut noter que pour de nombreuses sociétés canadiennes actives sur la scène économique mondiale, l’investissement à l’étranger s’inscrit dans une stratégie d’entreprise incontournable. Investir à l’étranger permet d’accéder à des marchés étrangers, de réduire le coût des facteurs de production, de s’assurer l’accès à des ressources déterminantes, d’acquérir de nouvelles technologies et d’apporter un soutien accru à des clients étrangers. Les risques que comporte l’investissement dans un pays étranger peuvent en outre être élevés : instabilité politique et différences en matière d’institutions juridiques et de régimes de réglementation. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada mène une politique de négociation d’accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), afin d’instaurer des conditions plus transparentes et plus prévisibles pour les Canadiens qui investissent à l’étranger. À ce jour, le nombre d’APIE que le Canada a signés ou qui sont en vigueur est de vingt-quatre. De plus, le Canada a engagé des négociations avec l’Inde, le Koweït et Madagascar, et négocie actuellement avec le Bahreïn, la Chine, l’Indonésie, la Mongolie, la Tanzanie, la Tunisie et le Vietnam. Même si un petit nombre de points continue de préoccuper sérieusement le Canada, la majorité des accords qu’il a conclus sont sans différends. Le Canada utilise toute la gamme des mesures formelles et informelles pour traiter les irritants commerciaux. Parmi les mesures formelles, on compte les dispositions en matière de règlement des différends de l’OMC et de l’ALENA. En tant que membre de l’OMC, le Canada défend les droits des exportateurs canadiens contre les pratiques commerciales déloyales qui affectent matériellement le secteur manufacturier canadien. Par exemple, le Canada ainsi que les États-Unis et l’Union européenne ont réussi à faire abolir les mesures tarifaires de la Chine sur les pièces d’automobile. Le Canada et les États-Unis ont conclu un accord bilatéral sur le bois d’œuvre résineux en 2006 et dans l’ensemble, son application fonctionne bien. Au nombre des mesures informelles figurent les groupes de travail bilatéraux et multilatéraux associés à l’OMC et à l’ALENA et les représentations bilatérales en cours par des représentants de tous les niveaux avec leurs homologues des autres pays. Pour ce qui est des problèmes commerciaux précis, le Canada est très préoccupé par les répercussions négatives des dispositions relatives à l’achat américain (« Buy American ») contenues dans l’American Recovery and Reinvestment Act et qui fait du tort aux entreprises canadiennes. Le gouvernement travaille sur plusieurs fronts pour régler ce problème. Le Canada met sur pied une coalition d’alliés des États-Unis pour lutter contre les dispositions favorisant l’achat américain et leur application à d’autres lois. Cette coalition négocie directement avec les législateurs américains, le représentant et le secrétaire au commerce des États-Unis. Elle demande aux consuls généraux de l’appuyer dans sa lutte et collabore avec l’industrie canadienne pour prendre les mesures constructives et informer les entreprises sur les possibilités de faire des affaires aux États-Unis et les défis inhérents. De plus, le Canada travaille avec les provinces et les territoires pour parvenir à une solution négociée afin d’atténuer les préoccupations immédia-tes soulevées par ces dispositions de même que pour se pencher sur les différences qui existent dans les champs d’application des marchés publics entre le Canada et les États-Unis. Le gouvernement demande aux législateurs améri-cains de mettre fin au crédit d’impôt sur la « liqueur noire » le plus tôt possible, avant son expiration le 31 décembre 2009. Le ministre du Commerce international a soumis le problème au représentant au commerce des États-Unis, de même qu’à d’importants membres du Congrès qui siègent au comité de la Chambre sur les voies et moyens et du sous-comité au commerce. Le ministre des Ressources naturelles a écrit au secrétaire américain de l’énergie pour exprimer les préoccupations du Canada. L’ambassadeur du Canada aux États-Unis a abordé la question avec des membres clés du comité du Sénat sur les finances. Les représentants de l’ambassade canadienne continuent de faire part de leurs préoccupations au Congrès américain. Le 11 juin 2009, le président du Comité du Sénat sur les finances a publié une ébauche de proposition législative afin de clarifier les types de carburants qui peuvent être admissibles à l’obtention d’un crédit pour le mélange de carburants de remplacement et pour exclure la « liqueur noire ». Le gouvernement du Canada a indiqué qu’il était heureux de voir cette mesure mise en place pour rendre la « liqueur noire » inadmissible à ce crédit d’impôt et qu’il continuerait de faire pression pour que cela soit le cas le plus rapidement possible. Les mesures réglementaires touchant le commerce international des armes (ITAR), qui régissent les transferts des technologies militaires au Canada (et dans d’autres pays), préoccupent aussi le Canada. En 2001, le Canada a négocié avec succès le retour de l’exemption des ITAR (qui avait été perdue en 1999) pour les entreprises inscrites au nouveau programme des marchandises contrôlées. En 2007, quatre ministères et organismes du gouvernement du Canada (le ministère de la Défense nationale, l’Agence spatiale canadienne, le Conseil national de recherches du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications) ont négocié avec succès une solution relative aux dispositions des ITAR qui concernent les personnes ayant la double nationalité par un échange de lettres avec le département d’État. Le Canada continue de tenter de trouver une solution plus complète aux défis que présentent les ITAR. Les discussions se poursuivent avec les interlocuteurs du département d’État américain. Elles portent sur divers sujets, notamment sur la sécurité, l’application, le traitement des licences liées aux ITAR et les définitions utilisées par les États-Unis dans les licences. Recommandation 14 Que le gouvernement du Canada envisage la suppression des obstacles à la concurrence dans l’industrie ferroviaire pour stimuler la concurrence dans le transport des marchandises. Réponse L’objectif du cadre de la politique économique du gouvernement du Canada en matière de transport est de trouver un équilibre entre la concurrence et les forces du marché d’un côté et la réglementation et l’intervention publique stratégique de l’autre. Dans la plupart des cas, ce cadre fonctionne à l’avantage des transporteurs et des expéditeurs de biens et de marchandises au Canada. Cependant, la Loi sur les transports au Canada contient certaines dispositions pour aider et protéger les expéditeurs dans leurs relations commerciales avec les compagnies ferroviaires. Plusieurs de ces dispositions ont été renforcées en 2008 à la suite de discussions et de consultations approfondies qui ont mené à l’adoption du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire). Un examen approfondi des services de marchandises ferroviaires est en cours afin de trouver des façons d’améliorer l’efficacité, l’efficience et la fiabilité de la chaîne logistique du transport ferroviaire au Canada, y compris les compagnies ferroviaires, les expéditeurs, les exploitants de terminaux, les administrations portuaires et les exploitants de navires. L’examen portera sur l’identification des problèmes de service et leurs répercussions et permettra de faire des recommandations quant à des solutions potentielles. Ce processus soulignera les meilleures pratiques qui pourront être appliquées à la résolution de problèmes en matière de service. Recommandation 15 Que le gouvernement du Canada continue à appuyer l’économie forestière du Canada en élaborant des politiques qui favorisent l’innovation dans le secteur forestier, y compris la R-D dans les technologies vertes, comme la production d’éthanol cellulosique et de biomasse forestière, en investissant dans la formation professionnelle ou d’appoint et en venant en aide aux collectivités qui dépendent depuis toujours de sous-secteurs qui connaissent un déclin structurel. Le gouvernement devrait notamment continuer de faire appel à Exportation et développement Canada (EDC) et à la Banque de développe-ment du Canada pour appuyer les nouveaux investissements dans ce secteur, et veiller à ce qu’EDC ait la latitude voulue pour financer toute entreprise nationale. Même s’il appuie l’économie forestière, le gouvernement doit demeurer conscient de ses obligations en vertu de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux, de l’Accord sur le libre-échange nord- américain et d’autres accords commerciaux. Réponse Le gouvernement accepte la recommandation du Comité permanent voulant que le gouvernement fédéral élabore des politiques pour appuyer l’innovation dans le secteur forestier, le recyclage professionnel et l’adaptation des collectivités afin de venir en aide au secteur forestier canadien dans le contexte économique défavorable actuel. Le gouvernement a aussi accepté que toutes les mesures découlant de politiques élaborées soient gérées de façon à respecter les modalités de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux et des autres accords commerciaux en place. Le gouvernement du Canada s’engage à aider le secteur forestier canadien à développer les produits forestiers canadiens, les technologies et les processus de demain nécessaires à leur fabrication. Le Plan d’action économique du Canada (budget 2009) fournit un total de 120 millions de dollars sur deux ans (2009-2010 et 2010-2011) à Ressources naturelles Canada pour appuyer des initiatives d’innovation dans le secteur forestier, notamment :
Récemment, le gouvernement du Canada a lancé le Programme d’écologisation des pâtes et papiers qui aidera les entreprises de pâtes et papiers à réaliser des investissements qui leur permettront d’améliorer l’efficacité énergétique et la performance environne-mentale de leurs installations. Dans le budget 2007, 500 millions de dollars ont été accordés à Technologies du développement durable Canada (TDDC) pour des investissements avec le secteur privé afin de construire des installations de démonstration à grande échelle pour la production de la prochaine génération de biocarburants. Des propositions de différentes entreprises forestières sont actuellement à l’étude. De plus, grâce à TDDC, des investissements ont été réalisés pour concevoir les technologies nécessaires à la production de biocarburants à partir de biomasse forestière. Le gouvernement reconnaît le besoin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises canadiennes d’accéder à du financement en cette période économique défavorable. Grâce à son Plan d’action économique, le gouvernement du Canada a accru la capacité de deux sociétés d’État, Exportation et développement Canada (EDC) et la Banque de déve-loppement du Canada (BDC) d’accorder davantage de financement à des entreprises canadiennes commercialement viables. Le budget 2009 a permis de combler les écarts dans les marchés du crédit grâce au Cadre de financement exceptionnel, y compris à des octrois de crédits supplémentaires de 13 milliards de dollars pour renforcer les capacités des sociétés d’État à vocation financière, incluant 5 milliards de dollars dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises. Ce programme permettra aux entreprises canadiennes d’obtenir du financement additionnel grâce à une meilleure collaboration entre ces sociétés d’État et les institutions financières du secteur privé. De plus, afin d’accroître notamment les ressources consacrées au prêt, EDC sera maintenant en mesure d’appuyer temporairement le financement sur le marché national, de manière à compléter les activités des institutions financières et des compagnies d’assurance. Le gouvernement reconnaît l’importance des collectivités rurales et le besoin d’atténuer les répercussions à court terme de la restructuration dans les collectivités en raison de la situation économique défavorable. Le budget 2009 a accordé 1 milliard de dollars sur deux ans pour la création du Fonds d’adaptation communautaire qui appuiera les activités comme les plans de transition visant à favoriser le développement économique et les initiatives scientifiques et technologiques, et d’autres mesures qui font la promotion de la diversification économique. Le Fonds devrait avoir des répercussions positives sur différentes collectivités tributaires des ressources (notamment la foresterie) en atténuant les répercussions à court terme de la restructuration dans ces collectivités. Le gouvernement reconnaît le besoin de recycler les travailleurs des secteurs clés qui ont connu un déclin structurel. Le budget 2009 a annoncé la création de la Stratégie canadienne de transition et d’acquisition de compétences (8,3 milliards de dollars) qui aidera les travailleurs canadiens et leurs familles au moyen de mesures réparties en trois volets dans le but d’améliorer les prestations aux travailleurs, d’élargir l’accès à la formation et de geler les taux de cotisation à l’assurance-emploi (AE) pour 2009 et 2010. Parmi les mesures qui amélioreront les prestations versées aux travailleurs, on compte la prolongation de la durée des semaines de prestation de l’AE jusqu’à un maximum de 50 semaines, l’augmentation du financement et de l’accès à la formation et la prolongation de la durée des accords de travail partagé dont le maximum passera à 52 semaines. Exemples de mesures clés en formation :
Recommandation 16 Que le gouvernement du Canada adopte une politique encourageant l’utilisation du bois dans la construction et la rénovation des édifices fédéraux. Réponse Le gouvernement du Canada en veut pour son argent lorsqu’il construit des édifices fédéraux. Il désire aussi obtenir le meilleur rendement possible sur le capital investi pour les contribuables et renforcer les processus de marchés publics en les rendant plus ouverts, plus justes et plus transparents. Le gouvernement du Canada fait aussi la promotion de l’utilisation efficace des ressources au moment de la conception de l’acquisition et de la construction de nouveaux édifices ou de la rénovation de ceux déjà existants. Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de l’industrie forestière canadienne pour l’économie du Canada. Il reconnaît, en plus, l’importance de soutenir l’industrie forestière du Canada, tout en respectant les obligations internationales du Canada. Le gouvernement fait preuve de son engagement envers le secteur forestier par les investissements annoncés récemment, incluant :
› 80 millions de dollars seront investis sur une période de deux ans dans le programme des technologies transformatrices. Ce programme est administré par FPInnovations, institut de recherche forestière sans but lucratif dont les activités sont axées sur les technologies de pointe et les percées technologiques. › 40 millions de dollars seront versés sur une période de deux ans aux programmes Produits de bois canadien, Valeur au bois et Le bois nord-américain d’abord. Ces programmes aident les entreprises forestières à commercialiser des produits innovateurs à l’échelle internationale. L’Initiative Le bois nord-américain d’abord soutient les associations de produits du bois du Canada et des États-Unis, afin qu’elle fasse la promotion de l’usage du bois dans la construction non résidentielle en Amérique du Nord. Créée en 2007 et dotée d’un budget de 12 millions de dollars pour deux ans, l’initiative a été renouvelée pour deux années supplémentaires dans le Plan d’action économique (Budget 2009). Le bois nord-américain d’abord est un programme qui finance des projets visant à informer les concepteurs, les rédacteurs de devis ainsi que les architectes des avantages et des possibilités liés à l’utilisation du bois pour des applications commerciales, institutionnelles et récréatives (des exemples de projets incluent l’appui donné au Conseil canadien du bois pour son programme pancanadien Branché sur le bois). › 10 millions de dollars seront investis en 2009-2010 pour soutenir les démonstrations à grande échelle de l’utilisation du bois canadien dans des marchés étrangers ciblés, et des usages non traditionnels du bois sur les marchés intérieurs. › 40 millions de dollars seront consacrés en 2010-2011 à la mise sur pied de projets pilotes de démonstration de nouveaux produits aux fins d’applications commerciales. De plus, dans le cadre de son Plan d’action économique, le gouvernement du Canada fournit 7,8 millions de dollars pour bâtir des logements, stimuler la construction, encourager l’accès à la propriété et améliorer l’efficacité énergétique. Ces mesures, notamment le Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD) d’une durée limitée, feront augmenter la demande pour la main-d’œuvre, les matériaux de construction et autres biens et services, y compris le bois d’œuvre et d’autres produits forestiers. Recommandation 17 Que le gouvernement du Canada examine toutes les recommandations faites par les témoins, exposées dans des sections précédentes du présent rapport. Réponse Le gouvernement remercie tous les intervenants qui sont venus témoigner et qui ont formulé des recommandations. Le gouvernement a examiné toutes les recommandations contenues dans le rapport et en tiendra compte lorsqu’il établira ses politiques économiques. Avec le budget 2009, le gouvernement apporte un soutien solide et immédiat à l’économie canadienne, tout en poursuivant la mise en place d’Avantage Canada, son plan économique à long terme. Les particuliers, les familles et les collectivités tirent déjà parti des mesures présentées par le gouvernement. |