;

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

GREFFIÈRE DU COMITÉ

Miriam Burke

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
Service d’information et de recherche parlementaires

Robin MacKay
Dominique Valiquet