JUST Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE a l’honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a entrepris un examen approfondi des questions relatives à la conduite avec facultés affaiblies et a convenu de présenter le rapport suivant à la Chambre : |