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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 26, 2009, your Committee has considered Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 50 under JUSTICE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010, and reports the same, less the amounts granted in Interim Supply. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 26 février 2009, votre Comité a examiné les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 inscrits sous la rubrique JUSTICE du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport, moins les montants attribués à titre de crédits provisoires.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 20) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 20) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair