OGGO Rapport du Comité

Le Comité reconnaît que le système actuel de programmes et de services fédéraux s'adressant aux PME est déficient. Les propriétaires de PME ne devraient pas avoir à naviguer sans fin dans les sites Web des ministères pour pouvoir avoir accès aux contrats gouvernementaux. Comme le Comité a pu le constater au cours de son étude, le processus d'approvisionnement ne se déroule pas isolément. Pour qu’une petite entreprise puisse soumissionner pour un contrat fédéral, elle doit être bien administrée. Par conséquent, tous les services que le gouvernement fédéral offre pour aider les PME à devenir des entreprises bien administrées devraient être examinés ensemble lorsqu'on cherche à améliorer la capacité des PME à accéder aux marchés publics. Voici quelques façons dont TPSGC pourrait améliorer l'efficacité et l'efficience des programmes et des services fédéraux destinés aux PME :

• Donner un mandat plus ambitieux au BPME et lui confier la responsabilité de défendre les intérêts des PME relativement aux marchés publics fédéraux.
• Voir à ce que le BPME dispose des fonds voulus pour lui permettre d'améliorer les services qu'il offre aux PME.
• Faire du BPME un guichet unique capable de coordonner tous les services et les programmes du gouvernement fédéral s'adressant aux PME.

Troisième objectif : Garantir l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés quand il y a regroupement de petits contrats

L’étude du Comité sur la capacité des PME d’accéder aux contrats fédéraux fait suite aux témoignages qu’il a reçus en juin 2008. Le Canadian Business Information Technology Network (CABiNET) s’est présenté devant le Comité pour lui faire savoir qu’il était très préoccupé par les mesures prises par TPSGC pour regrouper les contrats de service liés à la technologie de l’information avec des marchés de services professionnels^[32]. Aux dires du CABiNET, le gouvernement proposait de regrouper les produits et les services professionnels informatiques sous un contrat qui pourrait dépasser un milliard de dollars chaque année pendant au plus 20 ans, par l’entremise du Réseau de communication d’entreprise du gouvernement^[33]. Après avoir discuté de la question au cours de sa réunion de juin 2008, le Comité a adopté à l’unanimité la motion suivante :

Que le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires recommande que le gouvernement présente son plan avant la mise en place de sa politique de regroupement des achats dans le processus d'acquisition des produits et services informatiques.

Le 7 mai 2009, TPSGC a publié une justification opérationnelle concernant l’initiative du Réseau de communication d’entreprise du gouvernement. L’absence d’une analyse de rentabilisation complète fait conclure au Comité que TPSGC comprend ses préoccupations, mises en relief par les témoignages entendus au sujet de l’initiative.  Le Comité espère que TPSGC en tiendra compte lors de toute opération future de groupement de marchés.  La justification opérationnelle de l’initiative du Réseau de communication d’entreprise confirme que les contrats accordés pour des produits informatiques dans le cadre de cette initiative ne seront pas regroupés avec des marchés de services professionnels informatiques. Le secteur de l’informatique n’est cependant pas le seul que le Comité ait entendu au chapitre du regroupement des contrats. On abordera plus à fond cette initiative après avoir examiné en gros les perceptions concernant le regroupement ainsi que les témoignages des représentants de l’industrie du meuble et de l’industrie navale.

De nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité dans ce dossier croient que le gouvernement fédéral regroupe les marchés dans de gros contrats, créant ainsi des obstacles pour les PME qui voudraient soumissionner. Ils croient aussi que le regroupement de contrats peut entraîner la perte d’emplois. M^me Pohlmann, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a indiqué que les « tentatives récentes de Travaux publics de regrouper les contrats fédéraux sous un nombre réduit de contrats très volumineux » rendent l’accès aux marchés publics très difficile pour les petites entreprises[34]. M. van Wachem a dit au Comité :

Le gouvernement s'est doté par le passé et continue à se doter de politiques d'approvisionnement qui favorisent les grandes multinationales de la construction et de la réparation navale au détriment des petites et moyennes entreprises^[35].

En outre, M. Rapier, représentant de l’industrie du meuble, a fait observer que, comme le gouvernement a ramené à 5 le nombre d’offres à commandes pour le mobilier de bureau, qui était de 36, on peut penser que TPSGC adopte peu à peu une politique de regroupement des offres à commandes^[36].

M. van Wachem a expliqué que les projets de construction navale et de prolongement de vie utile des navires, annoncés par le gouvernement, ont suscité des attentes parmi les petits chantiers navals^[37]. Les PME du secteur de la construction navale peuvent construire de nombreux types de petits navires. Mais comme les projets ont été regroupés en projets d’envergure, les petits chantiers navals en ont été écartés à cause des coûts élevés liés aux appels d’offres et au cautionnement.

M. Rapier, de la Business and Institutional Furniture Manufacturer’s Association, a décrit au Comité les effets qu’a eus sur l’industrie le processus de TPSGC quand le nombre de fabricants pour le mobilier de bureau, alors au nombre de 36, ont été ramenées à 5. Il a mentionné que la grande majorité des entreprises qui n’avaient pas été retenues dans le processus étaient des PME et que « chacune d’elles aura dépensé des dizaines de milliers de dollars pour faire les tests de leurs produits pour en vérifier la conformité et se préparer à soumettre leur offre^[38] ». La diminution du nombre d’offres à commandes préoccupait le président du Comité, qui a fait observer :

Qu’un fonctionnaire de TPSGC, aussi bien intentionné soit-il, a conçu un processus qui a fait passer le nombre de fournisseurs de 30 à cinq. […] On en a ensuite ajouté quelques-uns. Même l’Armée impériale japonaise, au cours de la Seconde Guerre mondiale, n’aurait pu espérer détruire autant la chaîne d’approvisionnement du gouvernement^[39].

Au bout du compte, la réduction des offres à commandes pour le mobilier de bureau a fait reculer la concurrence dans cette catégorie de produits, ce qui pouvait entraîner une augmentation des coûts pour le gouvernement^[40].

Ce ne sont toutefois pas tous les témoins qui étaient défavorables au regroupement de contrats fédéraux. Selon l’Association canadienne de la technologie de l'information (ACTI), représentée par Louis Savoie, Hicham Adra et Linda Oliver, le recours à des services partagés permet d'éviter le dédoublement et d'économiser des centaines de millions de dollars chaque année; il permet aux Canadiens de mieux se prévaloir des services gouvernementaux et réduit les risques pour la sécurité^[41]. De l’avis de M. Savoie, l’initiative du Réseau de communication d’entreprise du gouvernement, dont l’objectif est d’accroître le volume de services partagés dans le domaine des réseaux, n’entraînera pas une réduction des emplois dans le secteur informatique : 

En fonction de qui remportera le contrat, il se peut que les emplois se déplacent, mais les emplois sont nécessaires pour fournir le service. […] il y a un écosystème de PME que nous mettons à contribution pour fournir nos services sur une échelle pancanadienne, si bien que cela ne réduira pas l'ampleur de l'activité des PME^[42].

M. Savoie a ajouté que les emplois ne disparaîtraient pas par suite de la mise en œuvre de l’initiative, 30 à 40 p. 100 des contrats accordés aux grosses entreprises étant impartis à des PME^[43].

L’Alliance canadienne des technologies avancées (ACTA), représentée par John Reid et Charles Duffett, a indiqué qu’il n’y a vraiment que trois ou quatre grandes entreprises qui sont en mesure de créer un réseau gouvernemental partagé. Les PME ne peuvent pas jouer ce rôle parce qu’elles n’ont pas les immobilisations nécessaires pour établir de vastes réseaux gouvernementaux^[44].  L’ACTA souscrit au groupement des marchés et encourage en particulier le projet de services informatiques partagés et l’initiative du Réseau de communication d’entreprise du gouvernement.  Cependant, comme l’a dit M. Duffett, les services professionnels ne doivent pas être intégrés à l’initiative du Réseau de communication d’entreprise parce que les PME font un travail très efficace dans ce domaine^[45].

John Rath-Wilson, de la Direction générale des services d’infotechnologie de TPSGC, a confirmé que seules quelques entreprises sont en mesure d’offrir les infrastructures dont le pays a besoin pour exploiter les réseaux, les services de téléphonie, Internet et les services de vidéoconférence à un coût raisonnable^[46]. C’est notamment pour cette raison que TPSGC a élaboré une justification opérationnelle pour l’initiative du Réseau de communication d’entreprise du gouvernement. Compte tenu des commentaires reçus lors des consultations menées auprès des PME, TPSGC a modifié l’appel d’offres utilisé pour l’initiative. Les marchés de services professionnels ne seront pas groupés avec les gros contrats pour le Réseau.

L’attention portée au regroupement de contrats par le Comité en juin 2008 a sans aucun doute obligé TPSGC à en examiner les conséquences pour les PME en ce qui concerne l’initiative du Réseau de communication d’entreprise du gouvernement. Face à la lutte que doivent mener les petites entreprises de services professionnels informatiques, ainsi que les petits chantiers navals et les petites entreprises de meubles dont il a été question durant les audiences du Comité, TPSGC devrait réaliser que ses décisions de principe en matière d’approvisionnement touchent profondément les PME. Il a été dit au Comité que ce ne sont pas toutes les PME qui s’inscrivent en faux contre le regroupement des contrats, mais le Comité estime qu’il devrait exister un mécanisme grâce auquel les PME peuvent exprimer leurs préoccupations au sujet du regroupement des contrats et des offres à commandes.

Par exemple, des représentants de la Small Business Administration (SBA) des États-Unis sont affectés dans des centres d’approvisionnement fédéraux pour revoir les contrats et s’assurer qu’aucun regroupement non justifié n’est effectué et que les petites entreprises ont des occasions de soumissionner^[47]. La SBA définit le regroupement de contrats comme le regroupement d’au moins deux besoins comblés individuellement, ou pouvant l’être, par une petite entreprise. Des contrats regroupés sont des contrats pour lesquels la quantité, la valeur estimative ou l’ampleur des biens, des services ou des travaux de construction demandés sont telles qu’une petite entreprise a peu de chances d’obtenir le contrat principal.

Si le représentant d’un centre d’approvisionnement prend connaissance d’un contrat qui dépasse une certaine envergure et qui semble regrouper des activités d’achat de faible envergure pouvant avoir été réalisées par de petites entreprises ou pouvant l’être, la SBA formule des protestations. Elle s’entretient avec l’organisme acheteur de la façon de scinder le contrat ou de créer des plans de sous-traitance appropriés afin que les petites entreprises aient leur juste part de marché. Parfois, le regroupement est autorisé si l’organisme peut prouver qu’il en tirerait un avantage considérable et mesurable ou s’il peut faire valoir une autre raison particulière mais valable. Dans la majorité des cas toutefois, la SBA suspend l’adjudication du contrat jusqu’à ce qu’elle ait trouvé une solution convenant aux différentes parties^[48]. 

TROISIÈME OBJECTIF : Le gouvernement fédéral doit voir à ce que l’on tienne dûment compte des intérêts des petites et moyennes entreprises quand on envisage de grouper des contrats et des offres à commandes.

Compte tenu des témoignages qu’il a reçus en faveur et contre le regroupement de contrats, le Comité croit qu’il faut mettre en place un système au sein de TPSGC pour qu’on tienne dûment compte des PME lorsqu’on envisage de regrouper des contrats, faute de quoi les PME risquent d’avoir de plus en plus de mal à décrocher des marchés fédéraux, leur nombre pourrait diminuer et les chaînes d’approvisionnement canadiennes en biens et en services pourraient pâtir de la situation.  Pour s’assurer qu’on tienne dûment compte des PME avant de regrouper des contrats, TPSGC pourrait, par exemple : 

• Donner aux PME l’occasion de participer à des consultations sur les contrats qui seront regroupés.
• Exiger des ministères ou organismes désireux de regrouper des contrats qu’ils présentent une analyse de rentabilisation répondant aux critères du Secrétariat du Conseil du Trésor en la matière, comme le Bureau du vérificateur général l’a demandé dans son rapport de novembre 2006.
• Fixer des limites pour la valeur des contrats à l’intérieur desquelles toute soumission doit être accompagnée d’un plan de sous-traitance auprès de PME portant sur toute la durée du contrat.

Quatrième objectif : Se montrer équitable envers les petites et moyennes entreprises au lieu de leur offrir des marchés réservés

Durant les audiences, il a beaucoup été question de la capacité des PME d’accéder aux contrats fédéraux et des moyens de les aider à obtenir des contrats. Il a souvent été mentionné qu’un système de marchés réservés, intégré au processus d’approvisionnement fédéral, permettrait de garantir l’attribution d’un certain pourcentage des contrats fédéraux aux PME. 

Les programmes de marchés réservés ne sont pas nouveaux au Canada. Le gouvernement fédéral dispose déjà d’une Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), qui est assortie d’un volet de marchés réservés. La SAEA a été adoptée par le gouvernement fédéral afin d’accroître le nombre de fournisseurs autochtones qui présentent des soumissions au gouvernement fédéral et avec qui ce dernier conclut des marchés^[49]. Selon cette stratégie, le gouvernement réserve certains contrats exclusivement à la concurrence autochtone. Il existe deux genres de marchés réservés dans le cadre de la Stratégie : les marchés obligatoires et les marchés facultatifs.

Les marchés réservés s’appliquent aux contrats qui servent principalement la population autochtone et dont la valeur est supérieure à 5 000 dollars. Quant aux marchés facultatifs, ils peuvent s’appliquer aux autres contrats des acheteurs fédéraux selon les besoins. Dans le cas des contrats soumis à la concurrence autochtone, le ministère indique dans son message publicitaire ou dans sa demande de propositions que le marché s’adresse aux fournisseurs autochtones conformément à la SAEA. Les soumissions sont préparées et présentées par des entreprises autochtones et elles sont évaluées en fonction des principes de passation de marchés fédéraux que sont l’équité, la transparence et le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.

Puisqu’il existe un programme de marchés réservés pour les entreprises autochtones, il ne serait peut-être pas bien difficile d’en établir un pour les PME. Les États-Unis disposent d’un système fondé sur des objectifs qui encourage les départements et les organismes gouvernementaux à adjuger des contrats aux petites entreprises. Comme l’a expliqué M. Jordan :

D'abord, s'agissant de la fixation d'objectifs liés à la participation des petites entreprises aux marchés de l'État, le gouvernement fédéral établit par voie législative un certain nombre d'objectifs liés à la participation des petites entreprises : les résultats sont mesurés selon le pourcentage des dépenses gouvernementales. L'objectif fixé pour l'ensemble du gouvernement fédéral, en ce qui concerne la part des petites entreprises, est de 23 p. 100, et il existe plusieurs sous-objectifs pour certaines catégories socioéconomiques^[50].

La Small Business Administration est chargée de négocier des objectifs individuels avec chaque organisme, en gardant à l’esprit les objectifs établis par voie législative pour l’ensemble du gouvernement. Les dépenses engagées par chaque organisme au titre des petites entreprises sont consignées chaque année dans le Small Business Goaling Report, qui est déposé devant le Congrès et diffusé au public.

M. Jordan a souligné que l’objectif de 23 p. 100 appliqué à l’ensemble du gouvernement n’est qu’un objectif; il ne s’agit pas d’une cible pour les marchés réservés au sens où 23 p. 100 des marchés gouvernementaux doivent être accordés aux petites entreprises. La SBA administre cependant les marchés réservés à certains groupes : 5 p. 100 pour les entreprises appartenant à des femmes, 5 p. 100 pour de petites entreprises défavorisées, 3 p. 100 pour les petites entreprises appartenant à d'anciens combattants handicapés, et 3 p. 100 pour les entreprises implantées dans des zones industrielles qui sont systématiquement sous-utilisées. Les marchés réservés aux groupes minoritaires constituent un outil qu’utilise la SBA pour atteindre ses objectifs de passation de marchés aux petites entreprises. Selon M. Jordan, « ces objectifs ne sont pas obligatoires en ce sens qu'aucune sanction n'est infligée à l'organisme qui ne les atteint pas. Il s'agit d'objectifs que nous encourageons les organismes à atteindre, voire dépasser, mais ce n'est pas toujours le cas^[51]. »

On a dit au Comité que le Nanaimo Shipyard Group aimerait que des marchés réservés soient instaurés pour les PME, mais la majorité des témoins n’était pas favorable aux marchés réservés. L’une des raisons en est que l’industrie pourrait considérer qu’ils sont restrictifs. M. Duffett, de l’Alliance canadienne des technologies avancées, a indiqué que « si vous décidez de leur réserver 20 p. 100 des commandes, il est possible que, en réalité, elles puissent très bien en assumer 80 p. 100. Donc, en ce qui me concerne, établir une limite n'est pas approprié^[52] ». De plus, l’établissement de limites pour les marchés réservés va à l’encontre des obligations du Canada en matière de commerce international. Gilles Gauthier, directeur général, Politique commerciale multilatérale, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a fait observer que :

[…] d'autres importants partenaires commerciaux du Canada, comme l'Union européenne, n'ont pas de marché réservé pour les petites entreprises et les entreprises minoritaires. De fait, l'Union européenne a toujours été et reste vivement opposée à ce genre de programme^[53].

Dans un mémoire présenté au Comité, le CABiNET a indiqué qu’il ne sollicitait pas de traitement spécial pour les PME : il voulait simplement qu’elles aient un accès juste et équitable aux occasions offertes par le gouvernement fédéral.

QUATRIÈME OBJECTIF : Le gouvernement fédéral doit établir un système équitable afin d’encourager les ministères et organismes à recourir aux petites et moyennes entreprises. Bien qu’utiles dans d’autres secteurs stratégiques, les marchés réservés ne constituent pas le système équitable privilégié.

Le Comité convient que les marchés réservés aux PME ne représentent peut-être pas le meilleur moyen d’accroître la capacité des PME d’avoir accès aux contrats fédéraux. Il croit néanmoins qu’il devrait y avoir une certaine forme de politique qui encourage les ministères et organismes fédéraux à structurer les demandes de proposition de façon que les PME puissent présenter des soumissions. Voici certaines mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour garantir l’utilisation d’un système équitable dans l’adjudication des contrats :

• Fixer des objectifs pour l’approvisionnement auprès des PME, comme le système de la SBA aux États-Unis décrit plus haut.
• En déterminant les exigences contractuelles, inclure une section à remplir qui précise si les PME sont en mesure d’exécuter le contrat.
• Offrir des séances de formation au personnel des services d’approvisionnement des ministères et organismes fédéraux pour défendre les intérêts des PME.

Cinquième objectif : Admettre l’innovation et la qualité comme critères de sélection clés

À maintes reprises, on a dit au Comité que les PME peuvent fournir des biens et des services d’excellente qualité et tout à fait novateurs. Malheureusement, on lui a dit également que les politiques d’approvisionnement du gouvernement fédéral ne permettent pas toujours de tirer pleinement parti de tout ce que les PME ont à offrir.

Au sujet du peu de cas dont TPSGC semble faire de l’innovation et des problèmes qui en découlent, précisons ce qui suit :

• Les entreprises qui essaient d’intégrer une autre façon de faire dans leurs soumissions sont rejetées par TPSGC parce qu’elles ne suivent pas à la lettre le processus exposé dans la demande de propositions^[54].
• L’utilisation du prix le plus bas comme principal élément de l’évaluation de la soumission n’encourage pas l’innovation; elle l’étouffe^[55].
• La pléthore de règles et de règlements paralyse le système d’approvisionnement et crée une aversion au risque dans la fonction publique^[56].
• Les entreprises à forte croissance ne réussissent pas autant que les entreprises traditionnelles à obtenir du financement par emprunt^[57].

Le peu de place qu’on semble réserver aux idées et aux entreprises novatrices dans le processus d’approvisionnement fédéral est décourageant et risque de freiner l’innovation au Canada.

Le Comité n’ignore pas que le fait d’encourager l’innovation augmente le risque et que cela peut dissuader le gouvernement fédéral d’attribuer des contrats à des PME offrant des biens et des services novateurs. M. Jordan, de la Small Business Administration, a fait remarquer qu’il y a une aversion au risque pouvant inciter le gouvernement à adjuger les contrats de préférence aux grosses entreprises. L’une des principales fonctions de la SBA consiste à faire comprendre aux départements qu’ils ne prennent pas nécessairement plus de risques en faisant affaire avec des petites entreprises et qu’ils peuvent même obtenir d’elles de meilleurs produits et services^[58].

En ce qui concerne la qualité comme critère de sélection aux fins de l’attribution des contrats fédéraux, Normand Masse, de TPSGC, a dit : « l'approvisionnement du gouvernement ne consiste pas seulement à acheter quelque chose au plus bas prix possible^[59] ». Il faut tenir compte aussi de la valeur et de la qualité. Le Comité a cependant entendu un témoignage convaincant de l’Association des firmes d’ingénierie du Canada selon laquelle le prix le plus bas représente souvent le déterminant clé dans l’évaluation des soumissions.

Andrew Steeves, de l’Association des firmes d’ingénierie du Canada, a introduit le système d’acquisition fondé sur la sélection basée sur les compétences (SBC). Selon lui, le principe qui sous-tend ce système est simple :

La sélection d'ingénieurs professionnels, d'architectes, de scientifiques de l'environnement devrait être fondée sur les qualifications, l'expérience, les compétences et les antécédents et non pas sur le prix le plus bas^[60].

La sélection basée sur les compétences diffère du processus habituellement utilisé par la plupart des ministères et organismes fédéraux, où le prix est souvent le facteur déterminant dans l’attribution des contrats.

Bien que cette méthode soit relativement inconnue au gouvernement fédéral, elle est utilisée ailleurs au Canada et dans le monde. Le Québec a adopté une loi obligeant les organismes provinciaux à l’employer. Les villes de Calgary et de London l’utilisent. De plus, aux États-Unis, il s’agit d’une pratique prévue par la loi depuis 1972^[61]. 

L’un des risques de la méthode de sélection basée sur les compétences est qu’elle peut faire augmenter les coûts d’un contrat. Cette méthode n’est pas un chèque en blanc autorisant les adjudicataires à exiger n’importe quels honoraires. Selon M. Steeves, la négociation d'honoraires justes est un élément essentiel du processus de la SBC. Les honoraires ainsi fixés peuvent être fondés sur une portée du projet bien définie et assurer au client un service de plus grande valeur^[62]. Par contre, l’utilité de la méthode de sélection basée sur les compétences pour la création de technologies et la production de biens et de services de la meilleure qualité possible devrait contrebalancer toute augmentation du coût des contrats.

CINQUIÈME OBJECTIF : Le gouvernement fédéral doit voir à ce que l’innovation et la qualité soient des déterminants clés dans l’évaluation des soumissions et l’attribution des contrats.

Le Comité estime que le gouvernement doit chercher à encourager l’innovation dans les PME canadiennes.  Il pense en outre que la qualité doit être un facteur déterminant dans l’attribution des marchés publics.  Compte tenu des témoignages qu’il a entendus sur ces questions, le Comité souhaiterait que le processus d’approvisionnement encourage l’innovation et que la qualité entre en ligne de compte dans l’évaluation des soumissions. Le gouvernement pourrait incorporer cet objectif à ses politiques, notamment en :

• envisageant d’adopter des dispositions législatives rendant obligatoire l’utilisation de la méthode de sélection basée sur les compétences aux fins du processus d’approvisionnement;
• remaniant le processus de demande de proposition pour le rendre moins prescriptif  afin de tirer parti de solutions novatrices des PME.

Conclusion

Ce qui était d’abord une étude motivée par l’adoption perçue d’une pratique de regroupement des contrats de biens et de services informatiques par TPSGC a finalement débouché sur une étude des répercussions, sur les PME, des politiques d’approvisionnement du gouvernement fédéral et de la capacité des PME d’accéder aux contrats fédéraux. Au cours des audiences, le Comité a été frappé par le rôle important des PME dans l’économie actuelle. Comme l’a indiqué un témoin, les PME sont généralement les dernières à se départir des travailleurs en période de ralentissement économique^[63]. Et comme elles comptent pour près de la moitié du PIB du Canada, elles représentent une force économique non négligeable^[64].

Le Comité a reçu les témoignages de représentants du secteur de l’informatique, d’entreprises de fabrication de meubles de bureau et d’un petit chantier naval. Il a également entendu des témoins de TPSGC, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d’Industrie Canada. Chacun d’eux avait une perspective différente des questions relatives à l’approvisionnement du gouvernement fédéral auprès des PME. Certains voulaient la création de marchés réservés aux PME alors que d’autres estimaient que de tels marchés limiteraient les PME. Certains témoins voulaient la création d’un bureau pour les PME semblable à la Small Business Administration aux États-Unis tandis que d’autres croyaient que le gouvernement n’avait qu’à mieux focaliser l’action du Bureau des petites et moyennes entreprises. Certains voyaient dans le regroupement de contrats des occasions d’affaires pour les PME alors que d’autres y voyaient leur arrêt de mort.

Le Comité a entendu des témoignages parfois contradictoires, et une chose était claire entre les PME : le gouvernement fédéral ne s’approvisionne pas assez auprès des PME. Certains se préoccupent du fractionnement des services fédéraux pour les PME, d’autres se plaignent du manque de souplesse du processus d’approvisionnement et d’autres encore croient que le gouvernement fédéral hésite à travailler avec les PME : tout cela montre que le gouvernement doit faire plus attention quand il fait affaire avec les PME.

Le présent rapport expose cinq objectifs que le gouvernement fédéral devrait viser dans l’élaboration de politiques pouvant avoir une incidence sur la capacité des PME d’accéder aux contrats. Le Comité croit qu’une seule recommandation devrait être adressée au gouvernement pour qu’il donne suite aux préoccupations soulevées par les témoins qui ont comparu devant lui.

RECOMMANDATION : Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada examine les cinq objectifs exposés dans le présent rapport et présente au Comité, d’ici au 31 octobre 2009, un document indiquant comment il compte les intégrer à ses activités.

Les objectifs et actions suggérées

PREMIER OBJECTIF : Il faut améliorer le processus d’approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises pour que celles-ci soient mieux informées sur les marchés fédéraux et y aient plus facilement accès.

• Améliorer MERX de manière que les PME puissent obtenir toute l'information dont elles ont besoin sur les marchés fédéraux.
• Réduire la complexité des documents à remplir dans le cadre des DP.
• Aider les PME en réduisant les coûts des soumissions.
• Assigner à chaque DP un agent technique capable de répondre aux questions des soumissionnaires potentiels.

DEUXIÈME OBJECTIF : Les programmes et services fédéraux à l’intention des PME doivent être coordonnés de manière à vraiment aider les PME à accéder aux marchés fédéraux.

• Donner un mandat plus ambitieux au BPME et lui confier la responsabilité de défendre les intérêts des PME relativement aux marchés publics fédéraux.
• Voir à ce que le BPME dispose des fonds voulus pour lui permettre d'améliorer les services qu'il offre aux PME.
• Faire du BPME un guichet unique capable de coordonner tous les services et les programmes du gouvernement fédéral s'adressant aux PME.

TROISIÈME OBJECTIF : Le gouvernement fédéral doit voir à ce que l’on tienne dûment compte des intérêts des petites et moyennes entreprises quand on envisage de grouper des contrats et des offres à commandes.

• Donner aux PME l’occasion de participer à des consultations sur les contrats qui seront regroupés.
• Exiger des ministères ou organismes désireux de regrouper des contrats qu’ils présentent une analyse de rentabilisation justificative répondant aux critères du Secrétariat du Conseil du Trésor en la matière, comme le Bureau du vérificateur général l’a demandé dans son rapport de novembre 2006.
• Fixer des limites pour la valeur des contrats à l’intérieur desquelles toute soumission doit être accompagnée d’un plan de sous-traitance auprès de PME portant sur toute la durée du contrat.

QUATRIÈME OBJECTIF : Le gouvernement fédéral doit établir un système équitable afin d’encourager les ministères et organismes à recourir aux petites et moyennes entreprises. Bien qu’utiles dans d’autres secteurs stratégiques, les marchés réservés ne constituent pas le système équitable privilégié.

• Fixer des objectifs pour l’approvisionnement auprès des PME, comme le système de la SBA aux États-Unis décrit plus haut.
• En déterminant les exigences contractuelles, inclure une section à remplir qui précise si les PME sont en mesure d’exécuter le contrat.
• Offrir des séances de formation au personnel des services d’approvisionnement des ministères et organismes fédéraux pour défendre les intérêts des PME.

CINQUIÈME OBJECTIF : Le gouvernement fédéral doit voir à ce que l’innovation et la qualité soient des déterminants clés dans l’évaluation des soumissions et l’attribution des contrats.

• Envisager l’adoption des dispositions législatives rendant obligatoire l’utilisation de la méthode de sélection basée sur les compétences aux fins du processus d’approvisionnement;
• Remanier le processus de demande de proposition pour le rendre moins prescriptif  afin de tirer parti de solutions novatrices des PME.