PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Il faut mieux contrôler l'usage des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires
Ottawa, 27 mai 2009 -
Le gouvernement fédéral doit mieux pouvoir vérifier les résultats des transferts qu’il verse par fiducie aux provinces et aux territoires, selon le rapport du Comité permanent des comptes publics que son président, le député Shawn Murphy, a présenté aujourd’hui à la Chambre des communes.
Le gouvernement fédéral transfère chaque année des sommes considérables aux provinces et aux territoires qui s’en servent pour assurer des programmes et des services aux Canadiens. En 2006-2007, ces transferts ont totalisé quelque 50 milliards de dollars, soit 23 % de toutes les dépenses fédérales.
En février 2008, le Bureau du vérificateur général a publié à l’intention des parlementaires une étude sur les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires. Il y est fait état de trois grands mécanismes de transfert : les quatre transferts fédéraux prévus par la loi comme la péréquation, qui sont assortis de conditions minimales; les transferts visant des programmes précis, qui comportent souvent la vérification des états financiers et de la conformité; les fiducies, qui sont dotées à la fin de l’exercice et qui ne sont pas assorties de conditions permanentes.
Le Comité des comptes publics craint que le recours à la fiducie comme mécanisme de transfert ne soit trompeur du fait que le gouvernement fédéral leur attribue souvent des résultats précis sans avoir les moyens de s’en assurer. « Il est essentiel de donner au Parlement et aux Canadiens l’assurance que les fonds fédéraux sont utilisés aux fins prévues et donnent les résultats escomptés », déclare Shawn Murphy.
Le Comité recommande au gouvernement fédéral d’expliquer clairement les conditions permanentes dont sont assortis les transferts et d’incorporer aux transferts par fiducie des mécanismes de vérification des résultats obtenus.
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