PACP Rapport du Comité

INTRODUCTION

Le gouvernement fédéral impose divers frais au public et à l’industrie, notamment pour l’octroi de licences de fabrication de produits pharmaceutiques et de permis d’études ou de travail dans le cas des nouveaux arrivants au Canada. Les frais diffèrent des taxes parce qu’ils sont censés être liés à des avantages que les particuliers ou organisations obtiennent en contrepartie. Il y a deux catégories de frais. La première catégorie comprend les frais qui sont exigés pour un produit, un service ou l’utilisation d’une installation comme un parc ou un terrain de camping. Ces frais visent à couvrir, en tout ou en partie, les dépenses engagées par le gouvernement pour fournir ce produit ou ce service ou l’utilisation de cette installation. La deuxième catégorie de frais comprend les droits ou les privilèges, notamment l’autorisation d’utiliser des ressources publiques ou gérées par l’État, comme un permis de pêche commercial, par exemple. L’objectif est de faire en sorte que les droits ou les privilèges accordés par le gouvernement au nom de toute la population canadienne génèrent un rendement raisonnable pour l’ensemble des citoyens.

Au cours de l’exercice 2006‑2007, les ministères et organismes fédéraux ont communiqué dans leurs rapports ministériels sur le rendement de l’information sur quelque 220 frais, qui ont généré des recettes d’environ 1,9 milliard de dollars. Parce que de plus en plus d’utilisateurs contestent la validité des frais devant les tribunaux, il est essentiel que le gouvernement fédéral ait en place des systèmes appropriés pour gérer efficacement les nombreux frais qu’il perçoit.

En mai 2008, le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) a déposé un rapport de vérification sur la gestion des frais. Conscient de l’importance de faire en sorte que les 220 frais perçus par le gouvernement soient bien gérés, le Comité a convoqué un certain nombre de représentants de ministères le 27 mai 2008 pour discuter de ce rapport de vérification[1]. Du Bureau de la vérificatrice générale, le Comité a rencontré Clyde MacLellan, vérificateur général adjoint;Douglas Timmins, vérificateur général adjoint; et Rona Shaffran, directrice. Ont comparu au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor : Rodney Monette, contrôleur général du Canada; et John M. Morgan, contrôleur général adjoint. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international était représenté par Stephen Rigby, sous-ministre délégué; William R. Crosbie, sous-ministre adjoint; et Francine Côté, directrice générale.

CONTEXTE

Le cadre d’autorisation et de contrôle des frais comprend les lois et les règlements ministériels, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les frais d’utilisation et la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor, ces deux derniers textes étant particulièrement importants parce qu’ils exigent l’établissement de normes de rendement et la communication d’information sur le respect de ces normes.

En 2004, le Parlement a adopté la Loi sur les frais d’utilisation. Pour pouvoir établir de nouveaux frais ou augmenter ceux existants, les ministères et organismes sont tenus par la Loi de :

• consulter les parties intéressées;
• présenter une proposition au Parlement pour qu’il en fasse l’examen;
• réagir aux plaintes;
• communiquer publiquement leurs frais, leurs normes de service ainsi que de l’information sur leur rendement;
• réduire les frais lorsque les normes de service ne sont pas respectées.

Au moment de l’audience en mai 2008, quatre propositions de frais seulement avaient été présentées au Parlement en vertu de la Loi. Les articles dont il est question précédemment ne s’appliquent pas à la vaste majorité des 220 frais déclarés dans les rapports ministériels sur le rendement, puisque ceux-ci ont été établis avant l’adoption de la Loi. Dans ces cas, les ministères et organismes sont tenus de présenter un barème de frais au Parlement.

La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor stipule que les ministères et organismes doivent établir des normes de service mesurables et pertinentes à l’égard des frais imposés, de concert avec les parties intéressées. Ces normes de service et un résumé des interventions des parties intéressées doivent figurer dans les rapports ministériels sur le rendement.

Afin de déterminer dans quelle mesure les ministères et organismes fédéraux gèrent bien les frais et respectent le cadre de contrôle établi, le BVG a effectué une vérification qui visait à déterminer si les ministères disposaient de pratiques et de systèmes appropriés pour établir les coûts se rattachant aux frais sélectionnés et déterminer le montant des frais en question. La vérification a aussi porté sur le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’égard des frais, notamment sur la mesure dans laquelle le Secrétariat oriente bien les ministères et organismes et leur fournit des directives pertinentes en la matière.

La vérification ne portait pas sur l’ensemble des 220 frais imposés, mais était plutôt axée sur treize frais imposés par cinq ministères et un organisme :

• Affaires étrangères et Commerce international Canada,
• Citoyenneté et Immigration Canada,
• Industrie Canada,
• Parcs Canada
• Pêches et Océans Canada,
• Santé Canada[2].

Les vérificateurs ont formulé huit recommandations que le Comité appuie entièrement. Il subsiste toutefois plusieurs questions sur lesquelles le Comité aimerait se prononcer.

RÔLE DU SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Pour pouvoir fixer le niveau des frais, les ministères et organismes doivent avoir une compréhension globale de l’ensemble des coûts liés aux biens et aux services ou encore à l’utilisation d’une installation visée par des frais. Dans le cadre de sa vérification, le BVG s’attendait à ce que les ministères et organismes fédéraux aient mis en place des systèmes et pratiques appropriés pour déterminer les coûts entiers de la fourniture des produits ou des services ou de l’utilisation des installations, ou pour établir la valeur des droits ou des privilèges. Il s’attendait aussi à ce qu’ils aient effectué une analyse complète des frais exigés et des autres facteurs pouvant influer sur les frais, et à ce qu’ils aient revu régulièrement cette analyse. Cette étape peut en effet être déterminante pour démontrer la validité des frais advenant une contestation devant les tribunaux.

Les vérificateurs ont constaté que la capacité des ministères et organismes de déterminer les coûts entiers des biens ou des services est variable. Certains ministères associent les coûts entiers et les frais perçus, tandis que d’autres ne connaissent pas les coûts entiers ou les calculent mal. De plus, les vérificateurs ont constaté que seulement six des douze frais visés par la vérification se fondent sur des analyses complètes et à jour. Dans les six autres cas, le montant des frais se fonde sur des facteurs qui n’ont aucun lien avec le coût ou la valeur du produit ou du service fourni.

Les importantes incohérences relevées d’un ministère et d’un organisme à l’autre dans la gestion des frais donnent à penser que l’orientation, la direction et la surveillance actuelles laissent à désirer. De fait, le contrôleur général l’a confirmé au Comité lorsqu’il a fait la réflexion suivante : « À mon avis, il faut exercer plus de surveillance et de coordination auprès de ces ministères[3]. » Le BVG est d’avis que le Secrétariat du Conseil du Trésor doit mettre à jour et améliorer l’orientation fournie. Le contrôleur général a dressé la liste des mesures que le Secrétariat a prises et entend prendre pour donner suite aux recommandations du BVG :

Tout d’abord, en mars 2008, nous avons donné suite à une de ces recommandations en diffusant un guide révisé sur l’établissement des coûts. Pour la prochaine période, nous entendons promouvoir son utilisation partout au gouvernement. Puis, d’ici novembre 2008, nous remettrons au président du Conseil du Trésor un rapport d’analyse des défis liés à la mise en œuvre de la Loi sur les frais d’utilisation. De plus, d’ici mars 2009, nous aurons mis à jour nos consignes pour les ministères relativement à l’établissement des frais. Enfin, au cours des mois qui viennent, nous collaborerons avec les six ministères qui ont fait l’objet d’une vérification pour donner suite aux recommandations faites par la vérificatrice générale à leur sujet. Nous ferons également participer d’autres ministères[4].

Même si ces mesures du Secrétariat contribueront sans doute à améliorer les choses, elles n’auront pas la même portée qu’une politique en bonne et due forme. Faute de politique, l’approche adoptée à l’égard de la gestion des frais est fragmentée, improvisée et, parfois, incohérente. L’orientation fournie n’a aucune force exécutoire et la portée du guide d’établissement des coûts publié récemment est très générale et n’est pas clairement axée sur la gestion des frais. Le contrôleur général a fait savoir au Comité que son intention a priori est d’établir des guides pour limiter le nombre de nouvelles politiques. Il est clair toutefois que l’approche non directive du Secrétariat ne fonctionne pas. C’est seulement après la vérification effectuée par le BVG que le Secrétariat a pris conscience de l’existence d’un problème et demandé à rencontrer les représentants des ministères touchés.

Le Secrétariat a pourtant déjà eu une politique, qui a d’abord été mise en œuvre en 1989 avant d’être mise à jour en 1997 et en 2003. Cette politique tenait compte de tous les aspects des frais, depuis l’établissement des coûts jusqu’à la détermination du montant des frais, en passant par les normes de service et l’information sur le rendement. Après l’adoption de la Loi sur les frais d’utilisation, elle a toutefois été révoquée parce que le Secrétariat croyait que certaines dispositions de la Loi allaient à l’encontre de la politique. Il semble toutefois qu’il aurait été préférable de modifier la politique et non de l’abolir complètement, compte tenu en particulier du fait que la Loi sur les frais d’utilisation s’applique principalement à l’établissement de nouveaux frais ou à l’augmentation de frais déjà existants.

Même si John Morgan, contrôleur général adjoint, affirme que le Secrétariat élaborera une politique sur la gestion des ressources, il y a lieu de se demander comment les enjeux particuliers à la gestion des frais y seront pris en compte. Les groupes de travail et les guides relatifs aux frais sont certes utiles, mais ils ne peuvent remplacer une politique exécutoire assortie de dispositions pour obliger les ministères et organismes à rendre des comptes chaque fois qu’ils omettent de se conformer à ses exigences. Si les ministères ne sont pas entièrement au fait des coûts qui se rattachent aux frais, ne se fondent pas sur des analyses complètes pour établir les frais ou calculent mal les coûts associés aux frais, le risque est alors bien réel que les Canadiens paient des frais trop élevés pour les services qu’ils reçoivent du gouvernement. Pourtant, en vertu du régime actuel, un ministère dont la gestion des frais laisse à désirer ne risque pas grand-chose, sinon d’être peut-être poursuivi en justice. Le Comité croit nécessaire de se doter d’une politique globale et cohérente de gestion des frais applicable à l’ensemble des ministères et organismes fédéraux. C’est pourquoi il recommande :

RECOMMANDATION 1

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore et présente au Conseil du Trésor une politique globale de gestion des frais et qu’il fasse rapport de l’avancement de cette initiative au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009.

RAPPORT SUR LE RENDEMENT

La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor stipule que les ministères et organismes doivent établir des normes de service mesurables pour tous les frais externes imposés et qu’ils doivent faire rapport à ce sujet. En vertu de la Loi sur les frais d’utilisation de 2004, seules l’imposition de frais nouveaux ou l’augmentation de ceux déjà existants doivent faire l’objet d’un rapport au Parlement sur les coûts, les normes de service et le rendement associé à ces frais.

Les vérificateurs ont constaté que des normes de service ont été établies pour dix des frais examinés[5]. Toutefois, certaines organisations ne savent pas trop comment établir des normes de service à l’égard des droits ou des privilèges. Les vérificateurs ont aussi constaté que pour huit des frais examinés, l’information communiquée au public sur les résultats n’est pas complète, en partie parce que certains ministères ne sont pas en mesure de rendre compte des coûts liés aux frais.

Pour deux des frais examinés, les vérificateurs ont constaté que les ministères ne présentent pas toujours d’information sur le rendement suffisante ou complète, de nature financière et non financière, notamment de l’information sur les normes de service[6]. Ainsi, Pêches et Océans Canada ne fournit pas d’information sur le rendement concernant les droits qu’il impose pour les permis de pêche commerciale. De même, Affaires étrangères et Commerce international Canada a approuvé des normes à l’égard des frais pour les services consulaires et fait le suivi du rendement par rapport à certaines de ces normes, mais ne communique aucune information à ce sujet.

Dans son témoignage devant le Comité, le contrôleur général a affirmé ce qui suit :

À partir de 2003‑2004, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mené un examen annuel des données sur les frais d’utilisation que les ministères déclaraient dans leur rapport ministériel sur le rendement. L’année dernière, nous avons inclus les résultats de cet examen au Cadre de responsabilisation de gestion, pour établir la cote d’évaluation du ministère au titre de la gestion et du contrôle des finances[7].

Les constatations du rapport de vérification énoncées précédemment indiquent toutefois que cette mesure n’est pas très efficace puisque les ministères ne communiquent pas suffisamment d’information. Le contrôleur général a aussi précisé ceci : « Notre rôle est d’identifier ceux qui ne respectent pas ces exigences [celles relatives à la présentation des rapports], de faire montre de transparence à cet égard, chose que je m’engage à faire[8]. » Pourtant, les évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion effectuées en 2006‑2007 pour Pêches et Océans Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada ne font pas mention de la qualité de l’information relative aux frais d’utilisation. Les deux ministères ont plutôt obtenu une cote « possibilité d’amélioration » pour ce qui est de la crédibilité de l’information sur le rendement fournie dans leurs rapports sur le rendement.

Plus important encore, les ministères ne sont aucunement tenus de communiquer publiquement les coûts entiers et l’information sur le rendement se rapportant aux frais. La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique qu’à l’établissement de nouveaux frais ou à l’augmentation de ceux existants, tandis que la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation oblige uniquement à rendre compte des normes de service et non du rendement par rapport à ces normes. Même si le Secrétariat du Conseil du Trésor a recommandé dans son Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement, publié en 2006‑2007, que les ministères fassent rapport des coûts entiers, des normes de service et des résultats relatifs aux frais, il est clair d’après les résultats de la vérification que les ministères n’ont pas tous suivi cette recommandation.

La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation stipule que « ceux qui paient des frais pour ses services [ceux offerts par le gouvernement] ont le droit d’obtenir des renseignements fondamentaux sur les services et les normes de service qui s’y rattachent ». Le Comité en convient, mais demeure aussi fermement convaincu de la nécessité de rendre compte aussi des résultats par rapport aux normes de service. En fait, le Comité ne s’explique pas pourquoi cette exigence ne fait pas partie de la politique actuelle. Le Parlement et le public devraient avoir accès à suffisamment d’information pour suivre le rendement du gouvernement en ce qui concerne la prestation de services à l’égard desquels des frais sont exigés. Le BVG recommande des améliorations à apporter à l’information communiquée par les ministères visés par la vérification, mais de l’avis du Comité, il faudrait exiger de tous les ministères et organismes fédéraux qu’ils communiquent une information plus complète sur le rendement, de nature financière et non financière. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 2

Que le Conseil du Trésor modifie la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation pour exiger des ministères et organismes qu’ils publient annuellement un rapport sur les coûts entiers, les recettes, les normes de service et les résultats à l’égard de l’ensemble des frais d’utilisation perçus et que les ministères et organismes soient tenus de mener régulièrement des consultations publiques auprès des parties touchées par ces frais et d’en faire rapport.

FRAIS POUR LES SERVICES CONSULAIRES

En 1995, Affaires étrangères et Commerce international Canada a commencé à imposer des frais de services consulaires pour tous les passeports pour adultes. Les activités associées à ces frais portent sur la prestation de services essentiels aux Canadiens voyageant à l’étranger qui se retrouvent dans une situation où ils ont besoin d’une aide consulaire à la suite d’un accident, d’une maladie, d’une catastrophe naturelle, de troubles civils, etc. Les frais pour les services consulaires ont été approuvés sous réserve que le Ministère divulgue de l’information complète sur les coûts et les recettes connexes dans ses rapports sur le rendement et qu’il rajuste les frais, au besoin, pour s’assurer que les recettes ne dépassent pas les coûts.

Voici comment Stephen Rigby, sous-ministre délégué, a décrit l’approche adoptée par le Ministère à l’égard de ces frais :

L’approbation originale des frais des services consulaires exigeait que le coût du Programme consulaire du Ministère et les recettes provenant de la perception de ces frais soient examinés sur une base annuelle. S’il avait été constaté une importante différence entre les coûts et les revenus, nous aurions réclamé une décision du Conseil du Trésor pour ajuster ces frais. […] Selon nos présomptions originales et comme nous l’avons souligné dans nos rapports ministériels sur le rendement, nous croyions que les coûts dépassaient les revenus générés par les frais[9].

Les vérificateurs ont toutefois constaté que la méthode utilisée par Affaires étrangères et Commerce international Canada pour calculer les coûts associés aux frais établissait à tort que les services consulaires étaient déficitaires. Selon les nouveaux calculs effectués par le BVG, le Ministère a surestimé les coûts et aurait dû en réalité déclarer chaque année des excédents à l’égard de l’administration des frais pour services consulaires. Le Ministère présente un calcul différent, mais convient malgré tout que ces frais génèrent habituellement des excédents. Il soutient par contre que pour la période couvrant les cinq dernières années, le bilan cumulatif est déficitaire, en raison des coûts associés à l’évacuation d’urgence de ressortissants canadiens du Liban.

Si l’on fait abstraction des coûts liés aux opérations d’évacuation, il ne fait aucun doute alors que les frais imposés par Affaires étrangères et Commerce international Canada pour les services consulaires offerts aux Canadiens sont trop élevés. Effectivement, M. Rigby évalue ce trop-payé entre 2 $ et 8 $, selon l’année. C’est là un pourcentage important sur des frais de 25 $. On peut donc conclure que le Ministère n’a peut-être pas agi de façon à respecter son mandat législatif, qui est de percevoir des frais dans le but de recouvrer les coûts engagés, puisque la perception de frais qui dépassent les coûts qui s’y rapportent peut être considérée comme une taxe illégale.

Même si le Comité est conscient que les trop-perçus sont attribuables à des erreurs de calcul involontaires de la part d’Affaires étrangères et Commerce international Canada, il s’inquiète du fait que cet exemple illustre comment ministères et organismes peuvent agir de telle sorte que des poursuites peuvent être entamées contre le gouvernement. D’ailleurs, ce dernier fait actuellement l’objet de plusieurs recours collectifs pour cause de trop-perçu au titre des frais d’utilisation. De toute évidence, ministères et organismes doivent établir ces frais d’utilisation avec un grand soin et veiller à prévoir et à calculer ces frais avec exactitude.

Cependant, l’une des difficultés auxquelles se heurtent les ministères, c’est qu’il est difficile de savoir sur quelle période la comparaison entre les recettes et les coûts doit se faire et comment traiter les situations exceptionnelles. Affaires étrangères et Commerce international Canada affirme avoir accumulé un déficit sur cinq ans à l’égard de ces frais. Les frais ont toutefois été approuvés à condition d’être revus chaque année, et la période de cinq ans en question comprend les opérations exceptionnelles d’évacuation de ressortissants canadiens du Liban, pour lesquelles le Ministère a reçu une somme supplémentaire de 65 millions de dollars.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est engagé à mettre à jour d’ici mars 2009 ses orientations sur les facteurs à prendre en considération pour déterminer le montant des frais à exiger. Le Comité croit que les ministères ont besoin de paramètres clairs sur la façon de comparer les frais perçus aux coûts s’y rapportant. Comme les recettes et les coûts peuvent fluctuer d’une année à l’autre, il n’est peut-être pas raisonnable de s’attendre à ce que les ministères ajustent leurs frais chaque année. Le Comité recommande :

RECOMMANDATION 3

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor précise la méthode à utiliser pour comparer les recettes générées par les frais et les coûts s’y rapportant lorsqu’il mettra à jour ses orientations sur les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer le montant des frais à exiger et qu’il fasse rapport de l’avancement de cette initiative au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009.

Le Comité craint également que d’autres ministères n’adoptent eux aussi de mauvaises méthodes de calcul et en arrivent à surévaluer leurs coûts, de la même façon qu’Affaires étrangères et Commerce international Canada l’a fait dans le cas des frais pour les services consulaires. Puisque le contrôleur général procède actuellement à un examen de la gestion des frais de concert avec les ministères, le Comité croit qu’il devrait en profiter pour rappeler aux ministères qu’ils doivent revoir leurs méthodes de calcul des coûts. Le Comité recommande :

RECOMMANDATION 4

Que, de concert avec les ministères et organismes, le contrôleur général veille à ce que le calcul des coûts associés aux frais qu’ils exigent soit exact et qu’il fasse rapport de l’avancement de cette initiative au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009.

FRAIS ÉTABLIS PAR CONTRAT

En 2003, Santé Canada a établi un programme pour produire et vendre de la marijuana à des fins médicales. L’objectif était d’encourager les personnes gravement malades à acheter de Santé Canada la marijuana ou les graines de marijuana à des fins médicales, car ces produits étaient sûrs et exempts de contaminants. Comme le Ministère devait procéder très rapidement pour mettre en place le programme et en fixer les frais pour pouvoir répondre à la demande d’une source sûre de marijuana, Santé Canada a décidé de fixer les frais d’obtention de marijuana à des fins médicales par voie de contrat avec les bénéficiaires.

Le BVG a exprimé des réserves à propos de l’établissement de frais par contrat parce que ces frais échappent au processus de réglementation normal et ne sont assujettis ni à la Loi sur les frais d’utilisation, ni à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor[10]. Par conséquent, Santé Canada n’a pas eu à consulter les parties intéressées lorsqu’il a établi les frais, n’a pas eu à recueillir toute l’information sur les coûts associés aux frais, n’a pas eu à présenter de proposition au Parlement pour justifier l’imposition de frais et n’a pas eu à établir des normes de service, ni à faire rapport de son rendement par rapport à ces normes.

Le Comité craint que l’établissement de frais par contrat ne soit pas soumis au processus normal de reddition de comptes et d’examen, qui peut être complexe et lourd. Il est toutefois difficile de savoir combien il existe de frais établis de cette façon, et à quels mécanismes d’examen ils sont assujettis, le cas échéant. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 5

Que, d’ici le 30 septembre 2009, le Secrétariat du Conseil du Trésor fournisse au Comité des comptes publics une liste de tous les frais qui sont établis par contrat.

RECOMMANDATION 6

Que, d’ici le 30 septembre 2009, le Secrétariat du Conseil du Trésor précise les exigences applicables aux frais établis par contrat en matière d’examen et de rapport.

CONCLUSION

Le gouvernement fédéral perçoit chaque année au-delà de 1,9 milliard de dollars auprès des Canadiens pour quelque 220 frais. Comme les frais sont censés être liés à des avantages que les particuliers ou organisations obtiennent en contrepartie, les ministères et organismes devraient avoir en place des systèmes appropriés pour établir les coûts se rattachant aux frais et pour effectuer des analyses complètes afin de déterminer le montant des frais à exiger. De plus, les ministères et organismes devraient rendre compte publiquement des coûts, des recettes, des normes de service et du rendement associés à ces frais. Cependant, la vérification effectuée par le Bureau de la vérificatrice générale montre que si certains ministères et organismes gèrent bien leurs frais, il n’en va pas de même pour la plupart d’entre eux. Bon nombre ne connaissent pas les coûts entiers associés aux frais, et l’un des ministères visés n’a pas bien calculé ses coûts et s’est trouvé à imposer des frais trop élevés aux Canadiens. De même, plusieurs ne communiquent pas suffisamment d’information pour permettre aux Canadiens de faire un suivi de leur rendement.

Les constatations faites à la suite de cette vérification démontrent clairement la nécessité d’adopter une approche plus cohérente à l’égard de la gestion des frais au gouvernement fédéral et de mieux l’orienter, la diriger et la surveiller. Comme cette direction centrale incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor, le Comité espère que ce dernier relèvera le défi et veillera à ce que les ministères et organismes fédéraux mettent en place les systèmes et pratiques nécessaires pour bien gérer leurs frais.