PACP Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des comptes publics Le chapitre 5, la surveillance des maladies infectieuses – Agence de la santé publique du Canada du rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada Introduction Les rapports du vérificateur général (VG) du Canada de 1999 et de 2002 soulèvent des problèmes et formulent des recommandations qui ont trait aux programmes canadiens de surveillance sanitaire et de lutte contre les maladies. Au moment de leur publication, Santé Canada était l’organisme fédéral responsable au premier chef de répondre à ces recommandations et de les mettre en œuvre. Pour donner suite à ces rapports et s’attaquer à d’autres problèmes soulevés (dans le rapport Naylor) au sujet de la gestion de l’éclosion de SRAS en 2003, le gouvernement fédéral a créé en 2004 l’Agence de la santé publique du Canada (l’Agence). Sa loi habilitante, la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada a été adoptée en décembre 2006. L’Agence joue un rôle de premier plan dans la protection et la promotion de la santé publique au Canada. Ses principaux objectifs sont de renforcer la capacité du Canada de protéger et d’améliorer la santé de la population et de réduire les pressions sur le système de santé. À cette fin, elle s’emploie à établir un système de santé publique efficace qui, par la promotion de la santé, la prévention et le contrôle des maladies et des blessures et la protection contre les maladies infectieuses et d’autres risques pour la santé, permet aux Canadiens d’améliorer leur état de santé et leur bien-être au quotidien. Une des principales responsabilités de l’Agence est de coordonner les efforts déployés pour déceler et contrer les menaces à la santé publique. Elle agit à ce titre comme centre d’activité au Canada en ce qui concerne les programmes de surveillance de la santé publique et de lutte contre les maladies. Son travail est de la plus haute importance, car des interventions rapides peuvent prévenir les éclosions ou en limiter la propagation, réduire les coûts économiques des maladies infectieuses ou chroniques, prévenir des incapacités et sauver la vie de Canadiens. En décembre 2007, l’Agence a créé le poste de conseiller principal en matière de surveillance, dont le titulaire relève directement de l’administrateur en chef de la santé publique (ACSP). Des mécanismes de gestion officiels, sous la responsabilité du conseiller principal en matière de surveillance, ont été établis pour toutes les activités de surveillance. L’Agence a également adopté une stratégie d’amélioration et de renforcement de ses activités de surveillance. En mai 2008, la VG du Canada a soumis au Parlement un rapport sur divers enjeux ayant des répercussions sur la vie quotidienne des Canadiens. Elle y aborde des sujets qui vont de la surveillance des maladies infectieuses à la sécurité aérienne. Le chapitre 5 de ce rapport s’intéresse à la surveillance des maladies infectieuses et à la mesure dans laquelle l’Agence assure la surveillance voulue des menaces qu’elles représentent. Dans sa conclusion, la vérificatrice générale mentionne que l’Agence a mis en place un système de détection et de surveillance des maladies infectieuses anciennes et nouvelles au Canada, mais que les faiblesses fondamentales relevées dans les rapports de 1999 et de 2002 persistent (examen des lois incomplet; qualité inégale des données nationales de surveillance des maladies infectieuses). Elle reconnaît que la création du nouvel organisme a entraîné des exigences concurrentes et que l’Agence doit collaborer avec ses partenaires pour obtenir des résultats. Elle fait également observer que l’Agence a pris d’importantes mesures pour réagir aux recommandations précédentes sans toutefois donner toutes les suites voulues à celles qui concernaient les orientations stratégiques, la qualité des données, la mesure des résultats et l’échange de renseignements. L’ACSP a comparu devant le Comité permanent des comptes publics (CPCP) le 10 mars 2009 pour répondre aux questions de celui-ci sur les suites données aux recommandations du chapitre 5 du rapport du 28 mai de la vérificatrice générale. Il a alors présenté un plan d’action sommaire pour la mise en œuvre du plan stratégique de surveillance de l’Agence. Par la suite, une liste de protocoles d’entente (échange de renseignements en cas d’urgence de santé publique; aide mutuelle en cas d’urgence; rôles et responsabilités dans la planification de mesures en cas de pandémie), une ligne directrice sur les ententes d’échange de renseignements (EER) ainsi qu’une entente type en matière d’échange de renseignements sur la santé publique ont également été présentées au CPCP. Le CPCP a terminé son étude du chapitre 5 en mai 2009. Dans le rapport qu’il a ensuite produit, il reconnaît que l’Agence est un nouvel organisme qui a des défis de taille à relever et que même s’il lui faudra du temps pour remplir pleinement son rôle, elle a de nombreuses réalisations à son actif. Il mentionne également que l’Agence doit modifier en profondeur ses systèmes de surveillance et qu’à chaque année qui passe sans que les recommandations de la vérificatrice générale aient été appliquées, la santé des Canadiens est inutilement exposée à des risques. C’est pourquoi il recommande que l’Agence témoigne de sa détermination à mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale au moyen de rapports de situation, d’analyses et d’établissement de rapports, et qu’elle lui présente à cet égard des calendriers d’exécution et des mises à jour annuelles. Le 26 juin 2006, l’administrateur en chef de la santé publique a reçu le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale (qui renferme cinq recommandations). Il a accusé réception de ce document et a indiqué au Comité qu’il avait pris note du fait qu’il devait lui présenter une réponse avant le 24 septembre 2009. Dans son rapport, le Comité reconnaît que des mesures sont prises pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale. En raison d’aspects qu’il juge préoccupants, toutefois, il ajoute cinq recommandations à celles de la vérificatrice générale: 1) Que l’ASPC remette au Comité permanent des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un projet de calendrier pour la négociation d’accords de mise en commun de l’information avec les provinces et les territoires et qu’elle rende compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport de situation qu’elle remet au Comité chaque année; 2) Que Santé Canada et l’ASPC communiquent au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un calendrier clair d’examen de la législation qui permettra d’établir si des pouvoirs législatifs additionnels sont nécessaires; 3) Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un projet de calendrier pour la négociation d’accords de mise en commun de l’information avec les provinces et les territoires et qu’elle rende compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport de situation qu’elle remet au Comité chaque année; 4) Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2009 un état des besoins en matière de surveillance et de capacité d’intervention ainsi qu’un échéancier qui précise comment elle entend respecter le Règlement de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) d’ici la date butoir stricte de 2012; 5) Que l’ASPC intègre à ses rapports sur le rendement une brève description des défis et des risques dont elle doit tenir compte et une évaluation équilibrée des résultats obtenus sur le plan de l’amélioration des activités de surveillance. Réponse du gouvernement du Canada Recommandation 1 Que l’ASPC remette d’ici le 30 septembre 2009 un rapport provisoire au Comité des comptes publics pour faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général, et que des rapports d’étape supplémentaires soient soumis au Comité chaque année jusqu’à ce que les recommandations soient intégralement mises en œuvre. Réponse L’ASPC a inclus à l’annexe A du présent document un rapport provisoire. Elle continuera de soumettre en février de chaque année des rapports provisoires au Comité des comptes publics jusqu’à ce que les recommandations de la vérificatrice générale soient intégralement mises en œuvre. Recommandation 2 Que Santé Canada et l’ASPC communiquent au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un calendrier clair d’examen de la législation qui permettra d’établir si des pouvoirs législatifs additionnels sont nécessaires. Réponse Un examen des dispositions législatives concernant la surveillance des maladies infectieuses a été effectuée avant la publication du rapport de 2008 de la vérificatrice générale. À l’heure actuelle, on examine attentivement la pertinence d’ajouter une loi qui moderniserait et accroîtrait le pouvoir du ministre de collecter, d’utiliser et de divulguer de l’information aux fins de surveillance et de recherche. Un règlement sur les renseignements de santé publique est en cours d’élaboration en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada. Il définit plus clairement les pouvoirs du ministre en matière de collecte, d’analyse, d’interprétation, de publication et de mise en circulation de l’information sur la santé publique, y compris les renseignements personnels et les renseignements commerciaux confidentiels. Ce règlement prévoit aussi des mesures que le ministre peut prendre pour protéger les renseignements personnels. Des consultations internes sur la première ébauche du règlement sont en cours. Elles seront suivies des consultations des provinces, des territoires et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l’automne 2009. Recommandation 3 Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un projet de calendrier pour la négociation d’accords de mise en commun de l’information avec les provinces et les territoires et qu’elle rende compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport de situation qu’elle remet au Comité chaque année. Réponse Le Protocole d'entente sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique a reçu une approbation de principe de tous les ministres de la Santé (le 5 septembre 2008). Il établit un cadre applicable à l’échange de renseignements entre les administrations et au sein de celles-ci en cas d’urgence de santé publique. Pour y donner suite, l’Agence collabore avec chaque province et chaque territoire à l’élaboration d’ententes sur l’échange de renseignements (EER). Elle s’appuie pour ce faire sur des documents élaborés par un groupe de travail fédéral, provincial, et territorial (FPT) dont elle est coprésidente. Ces documents sont des lignes directrices sur l’élaboration d’ententes d’échange intergouvernemental de renseignements concernant la santé publique ainsi qu’un protocole d’entente type en matière d’échange de renseignements concernant la santé publique entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Une EER a été signée avec l’Ontario pour la communication d’information sur toutes les maladies infectieuses à déclaration obligatoire. Le groupe de travail sur la grippe H1N1 élabore une EER concernant la grippe. Cette entente devrait être approuvée d’ici l’automne 2009 et ratifiée par les ministres FPT de la Santé d’ici l’été 2010. Lorsqu’elle aura été mise en œuvre, d’autres EER concernant toutes les maladies infectieuses devraient être négociées. Il est actuellement prévu que d’autres ententes seront conclues avec les provinces et les territoires d’ici l’été 2011. L’élaboration et la mise en œuvre de ces EER élargies devront être intégrées au plan d’action découlant de l’engagement du Canada dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI). Le Comité sera informé des progrès réalisés à l’égard de ces EER dans les rapports annuels provisoires. Recommandation 4 Que l’ASPC remette au Comité des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2009 un état des besoins en matière de surveillance et de capacité d’intervention ainsi qu’un échéancier qui précise comment elle entend respecter le Règlement de l’OMS d’ici la date butoir stricte de 2012. Réponse Le Règlement sanitaire international (RSI) est en vigueur depuis le 15 juin 2007. Son annexe 1A renferme des dispositions concernant les principales capacités requises par les autorités locales, provinciales, territoriales ou fédérales en matière de surveillance et d’intervention. Les États Parties avaient jusqu’au 15 juin 2009 pour évaluer si leurs structures et leurs ressources nationales leur permettaient de disposer de ces capacités essentielles minimales. Ils doivent faire en sorte que ces dernières soient présentes et opérationnelles sur tout leur territoire d’ici le 15 juin 2012. De décembre 2008 à avril 2009, une évaluation de la capacité en matière de surveillance et d’intervention, coordonnée par le secrétariat du RSI à l’Agence, a été effectuée par les provinces et territoires et divers secteurs de l’administration fédérale. Les évaluations ont été examinées lors d’une table ronde FPT sur le RSI. Cette activité s’est tenue à Ottawa en juin 2009 et réunissait notamment les champions du RSI des provinces et des territoires ainsi que des ministères et des organismes fédéraux concernés, qui ont conclu que le Canada respecte déjà les exigences, avant la date prévue qui a été fixée à 2012. Un rapport national d’évaluation, produit conformément au RSI et incluant les résultats de l’évaluation FPT des capacités principales requise en matière de surveillance et d’intervention, sera publié au début de 2010. Le secrétariat élaborera un programme de surveillance suivie de la mise en œuvre du RSI en collaboration avec d’autres ministères fédéraux et des autorités provinciales ou territoriales. Le Canada pourra ainsi vérifier sur une base permanente sa capacité de détection, d’évaluation, de communication et d’intervention en cas d’événements de santé publique. Recommandation 5 Que l’ASPC intègre à ses rapports sur le rendement une brève description des défis et des risques dont elle doit tenir compte et une évaluation équilibrée des résultats obtenus sur le plan de l’amélioration des activités de surveillance. Réponse L’Agence travaille à inclure dans son rapport ministériel sur le rendement (RMR) actuel une analyse plus approfondie des défis et des risques les plus importants sur le plan de la santé publique et de certains défis et risques organisationnels ou de gestion. Tout en respectant les exigences du nouveau RMR abrégé, elle inclura également dans ses prochains RMR une appréciation objective de ses résultats au chapitre de l’amélioration de la surveillance. L’Agence se dote progressivement d’instruments, dont des cadres d’évaluation de la surveillance ou des risques. Ce faisant, elle renforcera sa capacité de rendre compte de son rendement. |
Premier semestre du calendrier civil = S1; Deuxième semester du calendrier civil = S2 Les échéances et les résultats attendus ont été mis à jour depuis le 10 mars 2009 afin de refléter la situation et les priorités courantes; à moins d’indication contraire, toutes les initiatives « en cours » respectent les échéances.
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