PACP Rapport du Comité
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LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ Le gouvernement du Canada est heureux de déposer sa réponse au 21e rapport du CPCP, Chapitre 3, Les contrats de services professionnels - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada, qui a été déposé à la Chambre de communes le 3 décembre 2009. Le gouvernement du Canada remercie le CPCP pour son 21e rapport et encourage son intérêt continu en vue de raffermir la gestion de la passation de contrats au sein du gouvernement fédéral. Ce document présente la réponse du gouvernement pour chacune des trois recommandations tirées du 21e rapport. Le gouvernement approuve toutes les recommandations émises par le Comité et cette réponse démontre que le gouvernement a donné suite à ces recommandations et continue de la faire. RECOMMANDATION 1 Que TPSGC fournisse un rapport d’étape intérimaire au CPCP sur ses progrès relativement à la mise en œuvre de son plan d’action d’ici le 28 février 2010. Le gouvernement approuve cette recommandation et a fourni un rapport d’étape intérimaire qui résume les mesures prises pour donner suite aux recommandations comprises dans le rapport de décembre 2008 de la Vérificatrice générale, d’ici le 28 février 2010. Pour donner suite au rapport de décembre 2008 de la Vérificatrice générale et pour s’assurer que les lacunes signalées sont corrigées rapidement et efficacement, TPSGC a élaboré un plan d’action qui comprenait différentes mesures qui, une fois mises en place, corrigeraient les lacunes signalées. Le plan d’action était axé sur l’élaboration et la mise en place d’un Cadre de contrôle de la gestion des contrats grâce auquel l'administration des contrats de TPSGC sera de haute qualité, cohérente et conforme. Le Cadre comprend de nombreux éléments clés comme la gouvernance, le contrôle, la gestion des risques, les politiques et procédures, les outils et modèles, les systèmes d'information de gestion, la formation et communication, la surveillance et les rapports. Chacun de ces éléments constitue le fondement plusieurs mesures qui ont été élaborées par TPSGC dans le cadre de son plan d’action. Le Cadre de contrôle de la gestion des contrats de TPSGC, l’engagement clé du plan d’action, fonctionne selon une structure de gouvernance bien établie composée d’un comité supérieur d'examen des approvisionnements appuyé par des comités d’investissements et d’examen au sein des directions générales qui passent le plus souvent des contrats pour des services professionnels. TPSGC a élaboré et révisé divers guides liés à la passation de contrats qui constituent les outils d'orientation pour le Cadre et assure l'accès continu à de l'information uniforme, y compris les contrôles principaux de l’administration de contrats. Ceux-ci comprennent : le Guide du gestionnaire, qui a été modifié pour déterminer les risques à gérer au cours du processus d’approvisionnement; le Guide pour la gestion des risques liés à la relation employé-employeur qui fournit aux gestionnaires et aux agents d'approvisionnement des directives en matière de gestion de conseillers, y compris les stratégies d’atténuation des risques liés à la gestion employeur-employé. Finalement, un Guide de la gestion des contrats détaillé, qui fournit aux employés les renseignements clés pour réaliser des achats auprès des fournisseurs externes. TPSGC a aussi mis au point une politique ministérielle sur l’approvisionnement conçue pour établir l'orientation ministérielle et mettre en place des principes directeurs et les fonctions connexes, des responsabilités et des obligations de reddition de compte pour l’acquisition et la passation de contrats de biens, de services et de services de construction. TPSGC a élaboré et mis en place des programmes continus visant à surveiller la conformité aux exigences contractuelles, ainsi que l’utilisation des outils d’approvisionnement clé à l’échelle ministérielle. Les résultats provenant de ces programmes de surveillance sont transmis au comité supérieur d'examen de la passation de contrats de TPSGC. TPSGC a également mené des activités de communication et de sensibilisation, y compris une stratégie de communication, l’élaboration de programme de formation sur l’approvisionnement et la prestation de cours nationaux de formation sur la passation de contrats pour le compte des gestionnaires et des employés ministériels. Pour déterminer si des cas similaires de conflits d’intérêts se sont produits, TPSGC a effectué un examen des données liées à la passation de contrats au sein des directions générales principales, qui ont permis de conclure qu’aucun incident de conflits d’intérêts ne s’était produit. Le Ministère a aussi commandé une évaluation de l’administration de contrats en 2009 auprès d’un tiers. Tous les sujets de préoccupation soulevés ont été résolus avec succès. TPSGC a adapté ses processus pour assurer une conformité à l’échelle ministérielle aux guides et aux exigences revus du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant la divulgation proactive des contrats de plus de 10 000 $ et l’établissement de rapports pour les contrats comportant des autorisations de tâches. RECOMMANDATION 2 Que TPSGC amorce un examen de ses politiques de passation de contrats de TI à long terme, y compris les questions connexes à la création éventuelle de relations employé-employeur, et qu’il fasse état des résultats de cet examen d’ici le 30 juin 2010. Le gouvernement approuve cette recommandation et reconnaît le besoin de résoudre les questions concernant les contrats à long terme de services professionnels de TI. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les politiques, les directives et les procédures actuelles tiennent compte des risques liés à la création de relations employé-employeur et qu’elles contiennent de l’information, des mesures et des processus appropriés pour déterminer, contrôler et atténuer ces risques. À cette fin, TPSGC s’est assuré que les mesures servant à atténuer les risques liés à la création de relations employé-employeur sont comprises dans le Cadre de contrôle de la gestion des contrats. TPSGC a aussi élaboré et finalisé une politique ministérielle sur l’approvisionnement conçue pour établir l'orientation ministérielle et mettre en place des principes directeurs et les fonctions, les responsabilités et les obligations de rendre compte connexes pour la passation de contrats de biens et services, y compris les services professionnels de TI à long terme. TPSGC a élaboré un Guide pour la gestion des risques liés à la relation employé-employeur. Ce guide complet fournit l’orientation requise sur la gestion des conseillers, y compris les stratégies d’atténuation des risques pour gérer les relations employeur-employé. Ce guide fait partie du cadre de gestion des risques de TPSGC pour la relation employeur-employé, conçu pour aider les gestionnaires opérationnels relativement à la gestion des conseillers et des entrepreneurs travaillant dans les locaux du gouvernement et à l’évaluation et l’atténuation des risques connexes. Des séances et des ateliers ont aussi été donnés aux cadres supérieurs et aux gestionnaires dans le cadre de cette démarche. Ces séances comprennent des discussions portant sur les questions relatives aux relations employeur-employé. TPSGC a centralisé complètement ses fonctions
d’approvisionnement et de gestion de contrats. Cette mesure assure des
processus et des contrôles efficaces et fiables pour tous les types
d’approvisionnement, y compris les passations de contrats de services
professionnels de TI à long terme. Pour donner suite aux recommandations du comité, TPSGC entreprendra un examen de ses directives, de ses lignes directrices et de ses procédures internes liées à la passation de contrats de TI à long terme. La portée de cet examen comprendra : les liens avec les processus d'approvisionnement et de passation de contrats existants, les questions liées à la création éventuelle de relations employeur-employé, les défis relativement au recrutement pour les postes de TI, les facteurs et les questions concernant la durée des contrats de services de TI. TPSGC fera état des résultats de cet examen d’ici le 30 juin 2010. RECOMMANDATION 3 Que TPSGC partage ses leçons apprises avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), et au besoin, que le Conseil du Trésor mette à jour ses lignes directrices sur la passation de contrats et qu’il dépose un rapport auprès du CPCP portant sur ses progrès relativement au traitement des questions qui figurent dans le rapport d’étape intérimaire. Le gouvernement approuve cette recommandation et reconnait la possibilité de conflits d’intérêts au sein de tous les ministères, il est déterminé à faire en sorte que les mesures efficaces sont partagées au profit de tous les ministères du gouvernement fédéral. Le gouvernement partage l’avis du Comité que le Cadre de contrôle de la gestion des contrats de TPSGC réduira le risque de conflits d’intérêts dans la gestion ses contrats. Le gouvernement reconnait et accepte que les politiques et les procédures propres aux activités de passation de contrats de TPSGC, y compris les dispositions pour régler les conflits d’intérêts, devraient être partagées avec le SCT pour une modification possible de ses lignes directrices sur la passation de contrats. Dans le cadre de ses efforts en vue de partager les éléments principaux du Cadre de contrôle de la gestion des contrats, TPSGC a fourni les guides suivants avec le SCT : le Guide de gestion des contrats et le Guide pour la gestion des risques liés à la relation employé-employeur avec les conseillers et les entrepreneurs en approvisionnement et en gestion. Ces guides sont également offerts en ligne à l’intention des autres ministères. Le SCT a affirmé qu’il tiendrait compte des leçons apprises par TPSGC dans l’élaboration de ses lignes directrices pour les ministères. Les guides de gestion de contrats de TPSGC sont également partagés avec d’autres ministères du gouvernement par l’entremise d’un groupe de sous-ministres adjoints qui participent au renouvellement de l’approvisionnement. TPSGC continuera de communiquer au Secrétariat du Conseil du Trésor ses leçons apprises à partir de divers éléments de son Cadre de contrôle de la gestion des contrats. |