PACP Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
LE COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS a l’honneur de présenter son VINGT-DEUXIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère les articles 108(1) et 108(3)g) du Règlement, le Comité a étudié le pouvoir des comités d'ordonner la production de documents et de dossiers et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |