PACP Rapport du Comité

LE POUVOIR DES COMITÉS D'ORDONNER LA PRODUCTION DE DOCUMENTS ET DE DOSSIERS

OPINION COMPLÉMENTAIRE

Présenté par les membres du Comité représentant le Parti conservateur du Canada

Les députés du PCC tiennent à souligner que lorsqu’un comité de la Chambre des communes convoque des personnes et réclame des documents et des dossiers, l’intérêt public doit être sa première et principale considération.  À la réunion du 24 mars 2009, la députée de Vaudreuil-Soulanges a demandé une copie d’enregistrements audio faits lors des consultations sur les SREG. Les participants à ces consultations ayant reçu la garantie que leur participation et leurs commentaires seraient protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont peut-être partagé des renseignements qu’ils n’auraient pas normalement divulgués. Lorsque le Comité à discuté de la demande de production des enregistrements audio, nous croyons que les partis de l’opposition n’ont pas tenu compte de l’intérêt public.

Les députés du PCC signalent également que l’ancienne avocate générale de la Chambre des communes, M^e Diane Davidson, a décrit les pouvoirs d’un comité parlementaire de convoquer des personnes et de réclamer des documents et des dossiers dans les termes suivants :

« Le comité doit tout d’abord adopter une motion ordonnant la production de l’information demandée ou la présence du témoin, puis faire rapport du refus aux deux chambres. Étant donné que les comités n’ont pas de pouvoir de sommation, il revient aux deux chambres de décider des mesures à prendre. »^[1]