PACP Rapport du Comité

L’honorable Shawn Murphy, député
Président du Comité permanent des comptes publics
de la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur,

Conformément à l’article 109 du Règlement et au nom du gouvernement du Canada, j’ai le plaisir de vous transmettre la réponse du gouvernement au vingt-deuxième rapport de votre comité intitulé Le pouvoir des comités d’ordonner la production de documents et de dossiers.

Le 3 décembre 2009, le Comité permanent des comptes publics a déposé son vingt-deuxième rapport intitulé Le pouvoir des comités d’ordonner la production de documents et de dossiers. Dans son rapport, le Comité prétend que le pouvoir de convoquer des témoins et d’exiger la production de documents et de dossiers, qui lui est conféré par la Chambre des communes en vertu de l’article 108 du Règlement, ne comporte aucune limite et n’est subordonné à aucune disposition législative, en raison de son privilège parlementaire. Dans un communiqué publié le même jour, le Comité explique sa position de façon plus succincte : « Les comités parlementaires ont un droit absolu de recevoir des documents et dossiers de la part des témoins ».   Avec égards, le gouvernement exprime son désaccord avec les affirmations du Comité ainsi qu’avec les recommandations qu’il formule dans son vingt-deuxième rapport.

En ce qui concerne le cas qui a mené à l’adoption du vingt-deuxième rapport du Comité des comptes publics, les hauts fonctionnaires du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ont accepté de remettre au Comité les cassettes audio des consultations menées par le Ministère. À l’examen, le Ministère a constaté que les cassettes contenaient des renseignements personnels protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi édictée par le Parlement. Comme le Comité a insisté pour obtenir la version intégrale des cassettes audio, le Ministère a demandé et obtenu le consentement des participants, et les cassettes audio intégrales ont été remises au Comité.

Le gouvernement croit que les hauts fonctionnaires du Ministère ont agi avec toute la diligence voulue et dans le respect de la loi, et que la Chambre et les Canadiens et les Canadiennes devraient s’interroger sur l’exercice par le Comité d’un privilège invoqué dans ces circonstances. La nécessité est le principe sur lequel repose le privilège parlementaire, lequel est en fait un « cadeau des membres de l’électorat » pour protéger leurs droits^[1]. De l’avis du gouvernement, même si un privilège devait avoir une telle portée, il faudrait s’appuyer sur de très bons motifs pour exiger des renseignements personnels sur des citoyens en particulier, renseignements qui, dans le cas présent, consistaient en un enregistrement d’une durée de 12 secondes sur bande audio. De même, l’opinion complémentaire renfermée dans le vingt-deuxième rapport montre que le Comité n’a pas « tenu compte de l’intérêt public lorsqu’il a demandé la production de ces cassettes audio ». Peu importe la portée des pouvoirs du Comité, le gouvernement croit que les comités parlementaires et tous les parlementaires se doivent, de principe et par convention, de faire preuve de retenue dans l’exercice de leurs privilèges, surtout lorsque les intérêts de particuliers sont en jeu^[2].

Le gouvernement accueille la demande, formulée par le Comité des comptes publics, d’une réponse au vingt-deuxième rapport du Comité, car celle-ci lui permet d’exprimer sa perspective sur le pouvoir des comités d’ordonner la production de documents gouvernementaux. Celles-ci sont exposées dans le texte ci-joint.  Même si le gouvernement et le Comité divergent d’opinion en ce qui concerne l’existence du pouvoir absolu, le gouvernement estime que les deux parties peuvent reconnaître qu’une relation fondée sur la collaboration et la franchise entre le gouvernement et les parlementaires est avantageuse pour la population canadienne et pour l’intérêt public.

Le gouvernement remercie le Comité de son rapport et réitère son engagement continu envers la transparence et la coopération dans les relations entre les organes exécutif et législatif du régime parlementaire.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

L’honorable Rob Nicholson, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

L’honorable Jay Hill, C.P., député
Leader du gouvernement à la Chambre des communes