PACP Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Public Accounts has the honour to present its | Le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son |
| THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 108(3)(g), the Committee has considered the Sixteenth Report of the Standing Committee on Public Accounts presented to the House in the 2nd Session of the 39th Parliament, entitled “Chapter 3, Inuvialuit Final Agreement of the October 2007 Report of the Auditor General of Canada”. The Committee agrees with the findings and concurs in the recommendations of that report. | Conformément à l'article 108(3)(g) du Règlement, le Comité a pris en considération le seizième rapport du Comité permanent des comptes publics présenté à la Chambre lors de la 2e session de la 39e législature, intitulé « Le chapitre 3, La Convention définitive des Inuvialuit du Rapport d'octobre 2007 du vérificateur général du Canada ». Le Comité appuie les conclusions et les recommandations de ce rapport. |
| In accordance with Standing Order 109, the Committee requests that the Government table a comprehensive response to the following recommendations: | Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale aux recommandations suivantes : |
| RECOMMENDATION 1 That Indian and Northern Affairs Canada provide an Action Plan to the Public Accounts Committee as per the commitment made to the Committee by 30 June 2008 that describes how the Department will implement the recommendations made in Chapter 3: Inuvialuit Final Agreement of the Auditor General’s October 2007 Report; | RECOMMANDATION 1 Que d’ici le 30 juin 2008, Affaires indiennes et du Nord Canada présente au Comité des comptes publics, comme il s’est engagé à le faire, un plan d’action pour expliquer comment il compte s’y prendre pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le chapitre 3 : La Convention définitive des Inuvialuit, du rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale; |
| RECOMMENDATION 2 That Indian and Northern Affairs Canada provide the Public Accounts Committee with a status report on its implementation of the recommendations contained in Chapter 3: Inuvialuit Final Agreement of the Auditor General’s October 2007 Report by 31 March 2009; | RECOMMANDATION 2 Que d’ici le 31 mars 2009, Affaires indiennes et du Nord Canada présente au Comité des comptes publics un rapport d’étape sur la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le chapitre 3 : La Convention définitive des Inuvialuit, du rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale; |
| RECOMMENDATION 3 That Indian and Northern Affairs Canada provide confirmation to the Public Accounts Committee that the transfer of land for the airport runway has occurred when final approval has taken place and that all of the parties involved in the transfer are content with the arrangements; | RECOMMANDATION 3 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada fournisse au Comité des comptes publics confirmation que le transfert de terres en contrepartie de la piste de l’aéroport a bel et bien eu lieu après l’approbation finale de l’opération et que toutes les parties concernées sont satisfaites de l’arrangement; |
| RECOMMENDATION 4 That Indian and Northern Affairs Canada accelerate the development of guidelines to transfer lands to the Inuvialuit to 31 December 2008 and provide the Public Accounts Committee with a copy of the guidelines by that date; | RECOMMANDATION 4 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada élabore les lignes directrices devant orienter le transfert de terres aux Inuvialuit d’ici le 31 décembre 2008 et en remette copie au Comité au plus tard à cette même date; |
| RECOMMENDATION 5 That Indian and Northern Affairs Canada provide the Public Accounts Committee with a copy of the updated Treasury Board Contracting Policy and that INAC provide an explanation of how the updated policy reflects the obligations stated in the Inuvialuit Final Agreement in its annual report on this Agreement; | RECOMMANDATION 5 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada remette au Comité des comptes publics une copie de la mise à jour de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et explique dans son rapport annuel sur la Convention définitive des Inuvialuit en quoi cette mise à jour tient compte des obligations énoncées dans la Convention; |
| RECOMMENDATION 6 That Indian and Northern Affairs Canada work with its partners in the Inuvialuit Final Agreement to clearly define “reasonable share” by 31 December 2008 and provide a copy of this definition to the Public Accounts Committee; | RECOMMANDATION 6 Que d’ici le 31 décembre 2008, Affaires indiennes et du Nord Canada s’entende avec ses partenaires de la Convention définitive des Inuvialuit sur une définition claire de l’expression « part raisonnable » et qu’il communique cette définition au Comité des comptes publics; |
| RECOMMENDATION 7 That Indian and Northern Affairs Canada ensure that the untendered contracts awarded under the “reasonable share” provision of the Inuvialuit Final Agreement be priced in a similar manner to other untendered contracts by including this in the definition of “reasonable share”; | RECOMMANDATION 7 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada veille à ce que la valeur des marchés ne faisant pas l’objet d’un appel d’offres dont une « part raisonnable » doit être attribuée aux Inuvialuit aux termes de la Convention définitive des Inuvialuit soit établie suivant une procédure analogue à celle qui est employée dans le cas des autres marchés attribués sans appel d’offres en ajoutant ce qui suit à la définition de « part raisonnable »; |
| RECOMMENDATION 8 That Indian and Northern Affairs Canada include it its annual reports on the Inuvialuit Final Agreement a status report on the progress of the economic assessment and, once the assessment has been completed, status reports on the response to issues raised in the assessment; | RECOMMANDATION 8 Que dans ses rapports annuels sur la Convention définitive des Inuvialuit, Affaires indiennes et du Nord Canada fasse le point sur l’état d’avancement de l’évaluation des mesures économiques, et qu’une fois l’évaluation terminée, il produise des rapports d’étape sur les mesures prises pour remédier aux problèmes relevés lors de cette évaluation; |
| RECOMMENDATION 9 That Indian and Northern Affairs Canada report on the progress made in achieving the Inuvialuit Final Agreement’s principles in its annual report on this Agreement; | RECOMMANDATION 9 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada fasse rapport des progrès accomplis à l’égard de l’application des principes de la Convention définitive des Inuvialuit dans son rapport annuel sur cette Convention; |
| RECOMMENDATION 10 That Indian and Northern Affairs publish its own annual report in a timely manner detailing its progress in the implementation of the Inuvialuit Final Agreement even if it does not have information from the other organisations involved in the Agreement. This annual report should also document which partner organisations have not provided information in time to be included in the report; | RECOMMANDATION 10 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada publie son propre rapport annuel en temps opportun pour y exposer en détail les progrès qu’il a lui-même accomplis à l’égard de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit même s’il manque des informations concernant les autres organisations parties à la Convention, mais qu’il précise lesquelles n’ont pas fourni les renseignements voulus à temps pour qu’ils figurent dans le rapport; |
| RECOMMENDATION 11 That Indian and Northern Affairs Canada include a link in its Departmental Performance Report to an online report that includes details of its own results-based performance in the implementation of comprehensive land claims agreements. | RECOMMANDATION 11 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada inclue dans son Rapport ministériel sur le rendement un lien donnant accès à un rapport en ligne faisant état de son rendement, c’est-à-dire des résultats obtenus, en ce qui concerne la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 4) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
SHAWN MURPHY Chair |