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PACP Rapport du Comité

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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU SIXIÈME RAPPORT DU
COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS :
COMPTES PUBLICS DU CANADA, 2008

RECOMMANDATION 1 – Provision pour créances fiscales douteuses de l’ARC

Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité des comptes publics, d’ici le 31 mai 2009, un plan détaillé assorti d’échéanciers pour indiquer comment elle compte améliorer ses méthodes de calcul de la provision pour créances douteuses.

Les améliorations en vue de l’exercice 2008-2009 des Comptes publics ont déjà été mises en œuvre. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a élaboré et mis en œuvre une nouvelle méthodologie d’estimation de la provision pour créances douteuses (PCD) fondée sur l’ancienneté des comptes clients relatifs à l’impôt au cours de l’exercice 20072008.

Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de cette nouvelle méthodologie relative à la PCD, l’ARC, en collaboration avec le BVG, a cerné certains secteurs à améliorer et s’est engagée à apporter les améliorations à temps pour la production des états financiers de 20082009.

L’évaluation de la méthodologie se poursuivra afin de trouver des possibilités d’amélioration. Pendant l’exercice courant, les processus améliorés de collecte des données ont renforcé la surveillance et le contrôle de la qualité des calculs de la PCD en 20082009. L’échantillonnage statistique a été amélioré par l’ajout d’une quatrième année (2003) de données à l’analyse et par l’augmentation de la taille de l’échantillon. Il convient de signaler qu’en 20092010, une cinquième année (2004) sera ajoutée, de sorte que la méthodologie sera fondée sur une moyenne sur cinq ans, comme il est indiqué dans le plan d’action présenté cidessous.

Ces améliorations ont déjà été intégrées à l’analyse; elles serviront à améliorer le modèle global d’estimation et à traiter l’intégrité des données dans le cadre de la PCD.

Provision pour créances douteuses (PCD)
Plan d’amélioration de la méthodologie relative à la PCD pour l’exercice 20082009

MESURES DE SUIVI	ÉTAT
Renforcer la capacité de gestion des projets.	Mesure achevée – À l’automne 2008, une nouvelle section a été créée et chargée de surveiller les initiatives relatives au projet, comme l’amélioration de la méthodologie en matière de PCD.
Examiner le processus de surveillance et de contrôle de la qualité pour accroître la fiabilité de toutes les données servant à estimer la PCD.	Mesure achevée – De nouveaux mécanismes de contrôle ont été instaurés, dont ceux qui suivent : une nouvelle formule pour soutenir l’intégrité des transferts à l’intérieur d’une ligne de revenu; un processus de sélection de l’échantillon fondé sur des rapports chronologiques produits par les systèmes visant les comptes fiscaux des entreprises; des contrôles additionnels du modèle.
Examiner le plan statistique dans le dessein d’élargir les échantillons courants (p. ex., ancienneté, taille en dollars, genre de revenu).	Mesure achevée – Le plan statistique a été examiné et amélioré grâce aux mesures suivantes : Dans le cas de l’impôt sur le revenu des particuliers, d’autres échantillons ont été ajoutés aux strates à valeur pécuniaire élevée. Dans le cas de la TPS, la population des comptes administrés par Revenu Québec et l’ARC a été stratifiée. Dans le cas de l’impôt des sociétés, l’échantillon a été élargi afin d’englober une strate additionnelle au titre de la valeur pécuniaire et de l’ancienneté.
Ajouter une autre année d’échantillon à l’analyse (p. ex., les soldes des comptes de l’exercice 20022003) et poursuivre l’examen des comptes ayant un solde en souffrance dans les échantillons courants (p. ex., de 2000 à 2002).	Mesures achevées – L’année d’échantillon 2003 a été ajoutée à tous les genres de revenus fiscaux. Les échantillons ayant un solde en souffrance de 2000 à 2002 ont été examinés et mis à jour. Les résultats des échantillons mis à jour pour les soldes en souffrance ont été intégrés à l’analyse.
Examiner la méthodologie et les hypothèses appliquées aux comptes des échantillons qui affichent encore des soldes en souffrance.	Mesure achevée – Les ajustements requis ont été apportés.

* L’année d’échantillon 2004 sera ajoutée en 20092010.

RECOMMANDATION 2 – Système comptable pour les revenus fiscaux de l’ASFC

Que l’Agence des services frontaliers du Canada fournisse au Comité des comptes publics, d’ici le 31 mai 2009, un plan détaillé assorti d’échéanciers pour expliquer comment elle compte améliorer ses systèmes comptables pour les revenus fiscaux.

Des investissements en TI sont requis concernant les processus de rapprochement des systèmes financiers existants de l’ASFC. Cette dernière a analysé les options disponibles afin de traiter rigoureusement des préoccupations signalées dans la vérification des comptes publics. La question porte uniquement sur le rapprochement et ne suppose pas la perte ou le mauvais classement des revenus. L’ASFC estime qu’un projet d’une durée de 24 mois, au coût de 28,5 M$, devra être mené pour corriger le problème du rapprochement financier. Une stratégie de dotation en ressources est en voie d’élaboration concernant ce projet.

Bien que ce projet ne porte pas uniquement sur la fonction des comptes clients, un projet de moins grande envergure peut être exécuté pour élaborer un grand livre auxiliaire des comptes clients (GLACC) pour l’Agence qui traitera des postes liés au rapprochement qui ont été signalés dans les vérifications des revenus. Ce grand livre auxiliaire corrigera un certain nombre de problèmes interreliés que connaît l’ASFC en matière de gestion des revenus annuels de 26 milliards de dollars qu’elle perçoit pour le compte du gouvernement du Canada et de présentation de rapports sur le sujet.

Le projet relatif au GLACC abordera les difficultés courantes en matière de traitement des revenus comptables et améliorera les contrôles internes en intégrant et en normalisant les fonctions de programme, en tenant les comptes des clients, en contrôlant de manière centrale les données sur les comptes clients et en automatisant davantage les programmes de revenu. La mise en œuvre du GLACC de l’ASFC donnera les résultats suivants :

Un processus qui remplace un système existant désuet utilisant des technologies qui ne sont plus appuyées afin d’assurer la continuité des activités.

Un processus qui tient et gère les comptes clients actuels par client et qui renvoie à l’ARC ceux qui sont en souffrance à titre de compte de client unique aux fins du recouvrement.

Un processus qui instaure le paiement électronique pour tous les clients commerciaux, qui diminuera considérablement le volume des paiements effectués aux postes frontaliers et qui réduira les coûts administratifs de ces clients.

Un processus qui renforce sensiblement le cadre de contrôles financiers de l’ASFC, qui règle les écarts inexpliqués entre les systèmes de comptes clients existants et le grand livre général aux fins des rapports financiers.

Plan d’amélioration du système comptable pour les revenus fiscaux de l’ASFC

MESURES DE SUIVI	ÉTAT
Évaluer l’état actuel des systèmes et processus financiers.	Mesure achevée – L’ASFC a exécuté une étude de faisabilité pour cerner les solutions qui permettront le mieux de corriger les problèmes recensés.
Examiner le cadre actuel de contrôles financiers.	Mesure achevée – L’ASFC a recensé les améliorations de certains contrôles financiers qui s’imposent.
Définir une approche qui comble de toute urgence certaines lacunes au plan des rapports financiers et de l’intégrité des données.	Mesure achevée – L’ASFC a défini un modèle opérationnel ou de systèmes qui lui permet de combler les lacunes immédiates des systèmes financiers, ce qui comprend les écarts inexpliqués dans les activités de rapprochement et la viabilité des vérifications des états financiers.
Définir un plan de mise en œuvre qui comble les lacunes au plan des rapports financiers et de l’intégrité des données.	Mesure achevée – L’ASFC a établi l’échéancier proposé pour la mise en œuvre de ce projet.
Mettre en œuvre un grand livre auxiliaire des comptes clients ministériels.	Sous réserve de l’obtention de fonds suffisants aux fins du projet, soit 28,5 millions de dollars, la mise en œuvre devrait s’étaler sur 24 mois, les phases du projet étant menées de front : Phase 1 – Mise à niveau technique de SAP (6 mois). Phase 2 – Comptes clients ministériels (24 mois).

Recommandation 3 – Pertes de l’État

Que le contrôleur général du Canada veille à ce que les ministères fédéraux soient dotés de systèmes de contrôle interne suffisants pour prévenir les pertes de fonds et de biens publics, et de plans de recouvrement des pertes qui résultent d’actes criminels; et que le contrôleur général présente un rapport à ce sujet au Comité des comptes publics d’ici le 31 décembre 2009.

Les pertes de fonds et de biens publics, qu’elles surviennent d’une infraction, d’un acte illégal ou d’un accident, et les recouvrements connexes continueront d’être signalés dans les Comptes publics du Canada.

Les articles 80 et 154.01 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ainsi que le paragraphe 750(3) du Code criminel ont été modifiés par suite de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité en décembre 2006; ils prévoient des sanctions plus sévères relatives aux pertes découlant d’actes illégaux.

Plusieurs initiatives entraîneront de meilleurs contrôles internes sur les rapports financiers. Le BCG a instauré un cadre de gouvernance de la gestion financière pour assurer une gestion financière solide des ressources publiques. La Politique sur le contrôle interne, la Politique sur la gouvernance et la Politique sur la vérification interne ont été approuvées et entraîneront maintenant un renforcement des contrôles exercés sur les rapports financiers, la surveillance et la gouvernance.

La Politique sur les pertes de deniers et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne stipule que toutes les pertes doivent faire l’objet d’une enquête, être signalées au Parlement par l’entremise des Comptes publics et, la ou justifié, être signalées à l’organisme compétent chargé de faire respecter la loi.

Pour donner suite à une initiative portant la vérification des états financiers ministériels de tous les grands ministères, les vingtdeux grands ministères ont évalué dans quelle mesure ils étaient prêts à subir une vérification axée sur les contrôles et élaboré des plans d’action pour exécuter les améliorations requises.

Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) permet au Secrétariat du Conseil du Trésor d’évaluer la qualité des états financiers des ministères, les progrès réalisés en vue de la production d’états financiers vérifiables ainsi que le processus de renforcement des contrôles internes exercés sur les rapports financiers.

La lettre de déclaration signée annuellement par le sous-ministre et l’agent financier supérieur a été modifiée pour inclure une déclaration afférente à la divulgation et le recouvrement des pertes. Puisque 65% des pertes sont attribuable à cinq ministères, le Contrôleur Générale est en contact avec ces ministères en particulier et serait heureux de fournir une mise à jour des actions prisent par les ministères avant le 31 décembre 2009.

RECOMMANDATION 4 – Comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits

Que le gouvernement du Canada se donne des échéances fermes pour la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits.

Comme le signale le rapport, le gouvernement a élaboré un plan de mise en œuvre graduelle de la comptabilité d’exercice pour l’établissement du budget et l’affectation des crédits. Le plan a été soumis en février 2008 au Comité permanent des comptes publics et au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Des progrès considérables ont été réalisés concernant ce plan. Dix ministères ont ajouté de l’information sommaire selon la comptabilité d’exercice dans les Rapports sur les plans et les priorités (RPP) de 20092010 qu’ils ont déposés à la Chambre des communes le 26 mars 2009. Les dix ministères participants étaient : l’Agence du revenu du Canada, le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Industrie Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Anciens combattants Canada.

Ces rapports fournissent des liens vers les sites Web des ministères ou se retrouve de l’information selon la comptabilité d’exercice plus complète. À la prochaine étape prévue au plan, les dix ministères pilotes seront invités à préparer des états financiers prospectifs fondés sur la comptabilité d’exercice, soit leurs états de la situation financière et leurs états des flux de trésorerie, et de les communiquer dans leurs RPP de 20102011.

La question de l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice est complexe et n’a pas encore fait l’objet d’un consensus à l’échelle internationale. Lors du Neuvième symposium sur la comptabilité d’exercice dans le secteur public de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a eu lieu en mars 2009, on a fait remarquer que : « le consensus qui tend à se dégager entre les pays de l’OCDE préconise d’adopter la comptabilisation et l’établissement des états financiers intégralement en droits constatés et de continuer à établir les budgets sur la base d’une comptabilité de trésorerie ou de ne recourir à la comptabilisation en droits constatés que pour un nombre limité d’opérations budgétaires. »

Le gouvernement continue de croire que l’approche optimale doit être empreinte de prudence, et c’est pourquoi il poursuivra la mise en œuvre de son plan.