PACP Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS SUR LE CHAPITRE 4, LE PROGRAMME DES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE DES PREMIÈRES NATIONS – AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA DU RAPPORT DE MAI 2008 DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE

Introduction

En tant que domaine relevant de la compétence provinciale, les services de bien­être à l’enfance fournis dans et hors des réserves doivent se conformer aux lois et aux normes provinciales. Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) finance des services dans les réserves dans le cadre de sa politique sociale. Les services sont fournis aux organismes des Services à l’enfance et à la famille des Premières nations (SEFPN) qui sont conçus, gérés et contrôlés par les Premières nations et délégués par les responsables provinciaux.

Avant la publication du rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale, AINC avait déjà entrepris une approche de travail avec ses partenaires, y compris les Premières nations, les directeurs des organismes des SEFPN, les provinces et les autres ministères du gouvernement fédéral afin d’effectuer une transition du programme des SEFPN à une Approche axée sur la prévention rehaussée. Cette approche nationale mise en œuvre province par province appuie la prestation de services de prévention et de protection respectant les particularités culturelles pour les enfants et les familles des Premières nations vivant dans les réserves et reflète une comparabilité provinciale raisonnable avec chaque province respective.

AINC a renouvelé son autorisation du programme des SEFPN en février 2007 pour mettre en œuvre le Modèle de réponse de l’Alberta dans les réserves et pour lancer des discussions avec les compétences prêtes et souhaitant obtenir cette capacité de faire la transition à l’Approche axée sur la prévention rehaussée. Les autorisations comprennent aussi une gamme plus large et plus culturellement appropriée d’options de placement, y compris la prise en charge par la parenté (services fournis par les membres de la famille élargie), les subventions après l’adoption (paiements mensuels aux parents adoptifs) et les soutiens (y compris les services de counseling et le soutien pour les besoins spéciaux pour les enfants handicapés) pour encourager le placement permanent des enfants.

Le gouvernement du Canada annonçait le 27 avril 2007 qu’il entreprenait une nouvelle approche pour le bien­être des enfants en Alberta en partenariat avec la province de l’Alberta et les Premières nations de l’Alberta pour la mise en œuvre d’une Approche axée sur la prévention rehaussée. AINC a fourni des investissements accrus de 98,1 millions $ sur une période de cinq ans commençant en 2007­2008.

Par l’entremise du budget de 2008, AINC a reçu l’autorisation de continuer la transition du programme des SEFPN en Saskatchewan et en Nouvelle­Écosse. De nouveaux investissements de 105 millions $ sur cinq ans pour la Saskatchewan et de 10 millions $ sur cinq ans pour la Nouvelle­Écosse ont été annoncés en juillet 2008. De plus, le Plan d’action économique du Canada annonçait le 27 janvier 2009, 20 millions $ additionnels sur deux ans pour poursuivre sa transition dans d’autres provinces. Avec la participation de ces nouvelles provinces, ceci représentera plus de 40 p. cent des enfants dans les réserves des Premières nations pris en charge.

AINC a utilisé le processus graduel dans trois compétences en mettant l’accent sur des partenariats, la nature culturellement appropriée, la comparabilité provinciale et la responsabilisation. Les travaux se poursuivront en utilisant le processus graduel et l’objectif est que toutes les autres compétences seront prêtes à la transition d’ici 2013.

Le Comité permanent des comptes publics a présenté des recommandations portant sur le lien entre la comparabilité provinciale, révisant la Directive 20­1, la transition à une formule basée sur les besoins et la détermination des coûts complets à l’échelle nationale du Programme des SEFPN. Cela indique que AINC devrait entreprendre qu’une seule réforme simultanée du programme dans toutes les provinces.  AINC met

en œuvre des mesures semblables pour cette refonte, cependant, ceci est fait province par province. Plutôt que d’adopter une approche unique à toutes les circonstances qui ne tiendraient pas compte des besoins des collectivités et compromettrait les partenariats et la responsabilisation, AINC tient compte de la comparabilité provinciale raisonnable, y compris un élément sur les besoins dans la formule et finalise le processus par une analyse complète des coûts pour chaque compétence. Tout cela est accompli à des tables tripartites assurant la participation de tous les partenaires, la comparabilité raisonnable avec la province respective et la responsabilisation juste visant à l’atteinte des résultats positifs pour les enfants et leurs familles. De plus, AINC s’est engagé à réexaminer la Directive 20­1.

Recommandation 1 – Plan d'action mis à jour quant à la vérification du BVG

Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien fournisse au Comité permanent des comptes publics d’ici le 30 avril 2009 un plan d’action détaillé sur la mise en œuvre des recommandations portant sur le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations contenues dans le rapport de vérification de mai 2008 du Bureau de la vérificatrice générale.

Réponse

AINC appuie le Comité par rapport à cette recommandation et le 30 avril 2009, il a fourni au Comité la mise à jour sur l’état de la mise en œuvre du plan d'action (jusqu’au 31 mars 2009).

Recommandation 2 – Comparaison provinciale

Que d’ici le 31 décembre 2009, le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien fasse une étude comparative exhaustive du financement accordé aux organismes des Premières nations offrant des services d’aide à l’enfance et à la famille et de celui consenti pas les provinces à des organismes semblables, et en transmette les résultats au Comité des comptes publics.

Réponse

AINC accepte cette recommandation en sachant qu’une analyse comparative ne peut être fournie qu’avec les données limitées auxquelles le Ministère a accès et sur une base étapiste. Ce travail requerra beaucoup de temps et d’efforts avec les provinces et les Premières nations. L’information disponible dans les rapports annuels provinciaux est de nature générale et le financement fourni au titre de leurs services à l’enfance comprend souvent des programmes allant au­delà des services à l’enfance et à la famille. Globalement, ces rapports provinciaux ne contiennent pas le degré de détail requis pour effectuer le genre de comparaison complète prévue par le Comité. Les relations doivent être renforcées avec les partenaires provinciaux puisqu’ils sont essentiels afin de fournir à AINC l’information nécessaire concernant le financement de son programme de bien­être à l’enfance. Les provinces doivent aussi accepter de permettre à AINC de rendre cette information publique.

Il faut remarquer qu’étant donné la complexité de la prestation des services de bien­être à l’enfance partout au pays, la comparabilité entre les organismes des SEFPN et les fournisseurs provinciaux dans les réserves de services de bien­être à l’enfance est un défi. Plus précisément, les services de bien­être à l’enfance dans les provinces sont offerts de diverses façons. Les services peuvent varier selon la compétence basée sur le besoin; être fournis directement par les provinces, ou par des responsables délégués par la province ou les responsables régionaux et de district. Une province peut aussi financer des organismes pour donner les services et/ou conclure des contrats avec des tiers.

AINC ne peut donc s’engager à effectuer un examen complet de cette nature et cela ne peut pas être fait dans toutes les compétences dans le délai requis par le Comité. AINC serait en mesure de fournir une comparaison de base des compétences qui relèvent actuellement de l’Approche axée sur la prévention rehaussée et lorsque AINC a de l’information de base sur les salaires et les ratios du nombre de cas. AINC s’attend à terminer la première étape de ce travail avant le 31 décembre 2009.

À mesure que AINC va de l’avant dans la transition des autres compétences et que des relations sont développées avec chaque province par le truchement des tables tripartites, AINC sera en meilleure posture pour effectuer une comparaison du financement des organismes des SEFPN et des systèmes provinciaux. Cette étape sera composée des provinces avec lesquelles AINC n’a pas préparé ou terminé des cadres de responsabilisation tripartites. Cette étape devrait être terminée d’ici 2012.

Dans le cadre de la transition à l’Approche axée sur la prévention rehaussée, les cadres de responsabilisation tripartites entre AINC, les Premières nations et les provinces sont établis, selon lesquels AINC a travaillé avec les provinces pertinentes et les Premières nations pour élaborer des modèles de services à l’enfance et à la famille qui reflètent une comparabilité provinciale raisonnable (c.­à­d. le financement des services et des activités relevant des autorisations d’AINC qui reflètent la gamme des activités de bien­être à l’enfance et des services disponibles dans la province de référence). Plus particulièrement, AINC a élaboré de nouveaux modèles de financement qui tiennent compte de tels moteurs de coûts que sont les salaires provinciaux, les avantages sociaux, les soutiens administratifs, les soutiens de supervision et les ratios du nombre de cas pour que les organismes des SEFPN aient les ressources leur permettant de donner un degré raisonnable de service.

Recommandation 3 – Définition de « services adaptés aux particularités culturelles »

Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien fasse clairement état des progrès accomplis en ce qui concerne la définition de « services adaptés aux particularités culturelles » dans le rapport de suivi de la vérification du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations par le Bureau de la vérificatrice générale, qu’il doit remettre au Comité des comptes publics en avril 2009.

Réponse

AINC appuie entièrement les Premières nations dans la prestation de services à l’enfance et à la famille adaptés aux particularités culturelles; cependant, il ne serait pas approprié que le gouvernement du Canada impose officiellement une définition de ces services puisque les interprétations diffèrent d’une Première nation à une autre selon leurs circonstances spécifiques et uniques dans leurs collectivités, leurs croyances et leurs traditions. Ainsi, c’est aux Premières nations elles­même de définir ce qu’elles considèrent comme étant des services adaptés aux particularités culturelles dans leurs propres collectivités. Il est important de souligner que « l’importance de reconnaître la diversité des politiques est comme suit : aucune réponse unique sera adéquate pour tous les peuples autochtones. » (Reconnaître la diversité – Points saillants du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones – À l’aube d’un rapprochement). AINC a eu des discussions avec un certain nombre d’homologues provinciaux qui ont indiqué des défis semblables dans leur tentative d’établir une définition unique.

AINC est prêt à exprimer ce qui est généralement compris par « services adaptés aux particularités culturelles » sous forme d’un principe directeur comme suit :

Tout en respectant le mandat constitutionnel des gouvernements provinciaux de fournir les services à l’enfance et à la famille, le gouvernement du Canada fournit un financement, dans le cadre de la politique sociale, pour appuyer la prestation de services de bien­être à l’enfance adaptés aux particularités culturelles auprès des collectivités des Premières nations qui reconnaissent et respectent les valeurs, les croyances et les circonstances culturelles uniques des collectivités desservies. Comme tel, les services adaptés aux particularités culturelles favorisent les activités telles que les options de prise en charge  par la famille où un enfant est placé auprès d’un membre de la famille élargie pour que l’identité culturelle et les traditions puissent être maintenues.

Il est cependant important de remarquer que ce principe ne restreint d’aucune manière le contrôle et/ou l’interprétation du genre de services nécessaires des Premières nations dans les collectivités individuelles. Les intervenants pertinents seront informés de cet avancement et le manuel du programme des SEFPN sera mis à jour pour inclure ce principe d’ici le 31 mars 2010. Le principe guidera aussi l’élaboration des cadres tripartites.

En réaction à la vérificatrice générale, AINC a inclu son avancement quant aux « services adaptés aux particularités culturelles » dans la Mise à jour de la situation de la mise en œuvre du plan d'action qui a fait l’objet de discussions au Comité de vérification d’AINC et qui a été communiquée au Comité permanent des comptes publics le 30 avril 2009. De plus, AINC a préalablement pris des mesures afin d’exprimer ce qui est compris par « services adaptés aux particularités culturelles » en relation aux services à l’enfance et à la famille des Premières nations. Plus précisément, en avril 2007, AINC a mis à jour les autorisations du programme pour le programme national des SEFPN afin d’inclure une gamme plus large et plus adaptée aux particularités culturelles d’options de placement, y compris la prise en charge par la famille (services fournis par des membres de la famille élargie), les subventions après l’adoption (paiements mensuels aux parents adoptifs) et les soutiens (y compris les services de counseling et le soutien pour les besoins spéciaux des enfants handicapés) pour encourager le placement permanent des enfants.

De plus, à mesure que les Premières nations font la transition vers l’Approche axée sur la prévention rehaussée, AINC requiert qu’elles décrivent de larges paramètres adaptés aux «particularités culturelles » et principes dans le cadre de responsabilisation tripartite. Dans ce contexte, les organismes des SEFPN doivent élaborer des plans d’activités quinquennaux où ils expliquent comment les caractéristiques culturelles et traditionnelles uniques de leurs collectivités seront reflétées dans la prestation des services par les organismes.

Recommandation 4 – Modification de la Directive 20­1

Le Comité recommande que le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien modifie sans délai la directive 20-1 applicable au financement des organismes des Premières nations offrant des services à l’enfance et à la famille afin de permettre le financement de services axés sur la prévention, et que le Ministère fasse rapport au Comité des comptes publics de ses progrès à cet égard d’ici le 30 juin 2009.

Réponse

AINC partage le point de vue du Comité que tous les enfants des Premières nations dans les réserves devraient avoir accès à la gamme complète de services de protection et de prévention. Lorsque AINC a commencé à entreprendre la transition de son programme de SEFPN en 2007, AINC a examiné la possibilité d’une formule unique pour toutes les collectivités permettant à toutes les compétences de faire la transition immédiatement à un modèle de prévention rehaussée. Cependant, après l’évaluation complète par AINC des conséquences d’une telle transition, y compris l’état de préparation, les capacités et le besoin de discuter de l’approche avec les intervenants, la décision a été prise d’avancer province par province avec les partenaires prêts et disposés à le faire. AINC a déterminé qu’avancer autrement n’aurait pas permis au Ministère de tenir compte des différences entre les lois et les normes provinciales et aurait rendu difficile la création des partenariats provinciaux, la comparabilité raisonnable de la prestation des services et la responsabilisation qui sont des éléments clés de cette nouvelle approche. Pour cette raison, AINC a travaillé avec les Premières nations et les provinces respectives sur la mise en œuvre de modèles axés sur la prévention province par province, y compris le financement pour tenir compte d’une comparabilité provinciale raisonnable.

Les organismes des SEFPN ont reçu leur mandat de leur province respective, la transition à la nouvelle approche requiert donc l’élaboration de cadres de responsabilisation tripartites en partenariat avec AINC, les provinces et les Premières nations. Ces cadres décrivent les relations de responsabilisation et les engagements à des objectifs généraux pour l’ensemble de la province et à l’atteinte de résultats améliorés pour les enfants et les familles. Les cadres constituent le contexte des ententes avec des Premières nations spécifiques à l’échelle des récipiendaires. Ce travail préliminaire non seulement assure l’état de préparation des organismes des SEFPN à donner les services, il est aussi essentiel pour faciliter la transition sans heurts à l’Approche axée sur la prévention rehaussée et à l’atteinte des résultats souhaités. Il faut remarquer qu’en vertu de l’Approche axée sur la prévention rehaussée, AINC s’engage avec les Premières nations qui le souhaitent et les partenaires provinciaux à préparer des cadres de responsabilisation et un modèle d’établissement des coûts spécifiques à la province avant d’obtenir la source de fonds.

Entre­temps, AINC continue à participer à des discussions exploratoires avec les autres provinces pour évaluer l’état de préparation à la transition à une approche axée sur la prévention rehaussée. AINC travaille avec les partenaires prêts et le souhaitant pour mettre en œuvre des changements dans les services à l’enfance et à la famille dans les réserves pour aider à forger des familles des Premières nations plus saines et plus fortes. L’objectif est que toutes les compétences qui restent seront prêtes à la transition d’ici 2013. AINC est toujours prêt à explorer les possibilités de rationaliser et d’accélérer la mise en œuvre de l’Approche axée sur la prévention rehaussée en autant que le processus est effectué d’une manière complète avec des intervenants prêts et le souhaitant.

Pour les compétences qui relèvent toujours de la Directive 20­1, AINC souhaite clarifier au Comité que, par le truchement de cette formule, les organismes des SEFPN reçoivent un financement limité pour des services de prévention. AINC reconnaît qu’il y a un plus grand besoin pour ces services. AINC examinera la Directive 20­1 et explorera les options en ce qui concerne la formule de financement pour les compétences qui n’ont pas encore effectué la transition à la nouvelle approche. AINC fournira au Comité une mise à jour sur l’avancement de cet examen.

Recommandation 5 – Formule de financement basée sur le besoin

Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien veille à ce que sa formule de financement des organismes des Premières nations offrant des services à l’enfance et à la famille se fonde sur les besoins plutôt que sur un pourcentage fixe d’enfants présumément pris en charge, et que le Ministère fasse rapport au Comité des comptes publics de ses progrès à cet égard d’ici le 31 décembre 2009.

Réponse

AINC est d’accord avec le Comité que les organismes des SEFPN devraient tenir compte des divers besoins des collectivités des Premières nations. AINC souhaite clarifier pour le Comité que les nouveaux modèles d’établissement des coûts élaborés au titre de l’Approche axée sur la prévention rehaussée sont fondés sur de nombreux facteurs pour assurer que les organismes reçoivent un financement permanent stable pour les services de protection et de prévention.

Les modèles d’établissement des coûts au titre de la nouvelle approche comprennent trois différentes catégories de financement (Exploitation, Prévention et Maintien). Dans chaque compétence, un modèle d’établissement des coûts est élaboré basé sur des discussions avec les Premières nations, la province et AINC, en tenant compte des salaires et du nombre de cas du programme provincial respectif pour déterminer la comparabilité provinciale raisonnable relevant des autorisations du programme des SEFPN. Le modèle d’établissement des coûts prévoit une somme pour l’exploitation de base qui ne changera pas selon le pourcentage des enfants pris en charge. Les coûts d’entretien sont cependant financés selon les coûts réels de l’année précédente, c'est­à­dire selon le coût réel de maintenir les enfants à l’extérieur de la résidence parentale. En d’autres termes, la catégorie de financement de l’entretien est fondée sur le besoin et non sur un hypothétique pourcentage fixe d’enfants pris en charge.

Il est important de noter que le nombre moyen de 6 p. cent d’enfants dans les calculs de prise en charge est un des nombreux facteurs utilisés uniquement pour modéliser le financement des coûts  d’exploitation qui comprend le nombre de travailleurs en services de protection. Ceci est ensuite traduit dans une portion du financement d’exploitation reçu par l’organisme. Ce chiffre de 6 p. cent a été calculé à la suite de discussions avec les directeurs des organismes des Premières nations et les représentants des provinces et on considérait qu’il était assez représentatif des besoins globaux dans les collectivités. Dans l’Approche axée sur la prévention rehaussée, les organismes des SEFPN ont la souplesse de transférer les fonds d’une catégorie à une autre afin de répondre aux besoins précis dans la collectivité. Ce modèle d’établissement des coûts fournit à tous les organismes des SEFPN dans la nouvelle approche les ressources nécessaires pour offrir une gamme plus élargie de services à l’enfance et à la famille.

Par l’entremise de discussions avec les partenaires provinciaux et des Premières nations, il est clair que ceux­ci préféraient la création d’un modèle d’établissement des coûts qui fournirait aux récipiendaires un financement stable pour l’exploitation. La majorité des partenaires ont indiqué qu’ils n’appuieraient pas un modèle qui générait plus de ressources pour les récipiendaires basé sur un pourcentage plus élevé d’enfants pris en charge. De plus, ce modèle assure que les organismes des SEFPN travaillant dans les collectivités où les populations sont moins nombreuses reçoivent suffisamment de fonds pour faire fonctionner les programmes de prévention et de protection. Sans la formule de pourcentage fixe utilisée pour calculer et financer l’exploitation, les organismes ayant un très faible pourcentage d’enfants pris en charge n’auraient pas les ressources nécessaires pour fonctionner. De plus, si le budget d’exploitation était basé sur le besoin plutôt que sur un pourcentage fixe, les organismes pourraient connaître des budgets d’exploitation qui changent considérablement d’une année à une autre, ce qui entraverait leur capacité à planifier et à donner leurs services. Les nouveaux modèles d’établissement des coûts prévoient un budget stable d’exploitation et de prévention qui ne dépend pas du nombre d’enfants pris en charge comme un de ses déterminants.

Tel que l’a remarqué la vérificatrice générale, les modèles d’établissement des coûts de l’Approche axée sur la prévention rehaussée ont créé de grandes augmentations pour les organismes. Le financement d’exploitation en Alberta a augmenté de 74 p. cent à la mise en œuvre complète de l’Approche axée sur la prévention rehaussée. De plus, les organismes ont plus de souplesse pour intégrer leurs ressources aux domaines prioritaires dans le nouveau modèle d’établissement des coûts (p. ex. les organismes peuvent choisir d’investir une plus grande somme en prévention et transférer le financement de l’exploitation ou de la protection pour appuyer ces activités). AINC et les provinces participantes travailleront plus étroitement avec les organismes ayant un plus grand nombre d’enfants pris en charge afin d’assurer que les services sont fournis, tout en travaillant aussi à la réduction de ces nombres.

Pour les compétences relevant de la nouvelle approche, les modèles d’établissement des coûts élaborés avec les intervenants tiennent déjà compte de la comparabilité provinciale raisonnable, prévenant l’incitation à prendre un plus grand nombre d’enfants pris en charge à l’extérieur de la résidence parentale; ils sont souples, ils fournissent les ressources nécessaires pour offrir une plus vaste gamme de services à l’enfance et à la famille et ils sont basés sur les besoins des organismes des SEFPN. De plus, une évaluation de la nouvelle approche en Alberta commencera à la fin de 2009­2010, y compris un examen du modèle d’établissement des coûts et AINC utilisera ces résultats pour déterminer s’il faut faire des modifications au nouveau modèle.

Recommandation 6 – Coûts complets

Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien détermine l’ensemble des coûts nécessaires au respect des exigences du Programme et que le gouvernement du Canada lui fournisse des fonds suffisants pour qu’il puisse respecter l’ensemble de ces exigences.

Réponse

AINC a évalué depuis toujours les coûts complets des exigences stratégiques alors que la transition a été effectuée dans le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations à la nouvelle Approche axée sur la prévention rehaussée. Le Ministère continue à travailler avec des partenaires prêts et qui le souhaitent pour terminer cette transition à la nouvelle approche. Les exigences de coûts sont déterminées alors que AINC va de l’avant province par province.

Depuis le budget de 2006, le gouvernement du Canada a uniformément investi un financement additionnel dans le programme des SEFPN. Par exemple, cette année, 49,5 millions $ seront transférés aux organismes des SEFPN dans cinq compétences pour des services de prévention rehaussée et lorsque le programme sera pleinement fonctionnel, les ressources permanentes additionnelles totaliseront 61 millions $ par année et il reste toujours d’autres compétences à inclure.

Recommandation 7 – Mesures du rendement

Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien conçoive des mesures et recueille des informations fondées sur l’intérêt des enfants pour l’appréciation des résultats de son Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations.

Réponse

AINC est pleinement d’accord avec le Comité quant à l’importance de l’élaboration de mesures de rendement pour le programme des SEFPN qui sont axées sur les meilleurs intérêts des enfants ainsi que sur les résultats souhaités du programme.

À cette fin, le programme des SEFPN d’AINC a élaboré une Stratégie de mesure du rendement, avec un accent particulier sur les résultats. AINC travaillera avec les Premières nations dans un exercice de validation complet pour assurer que les indicateurs de rendement sont vigoureux et raisonnables et que les mesures de rendement mènent à la collecte de données appropriées qui sont axées sur les résultats.

De plus, en Alberta, Saskatchewan et Nouvelle­Écosse, les organismes des SEFPN se servent de plans d’activités et de rapports annuels pour planifier et faire rapport sur les résultats. Le même mécanisme de planification et de rapport sera utilisé alors que l’Approche axée sur la prévention rehaussée est mise en œuvre dans les autres provinces. Ceci améliorera l’accès d’AINC à l’information sur les résultats produits par ce financement de son programme. De plus, pour les régions qui n’ont pas encore effectué la transition à la nouvelle approche, AINC fera la transition à des plans de travail annuels qui sont basés et qui sont axés sur les résultats du programme.

Finalement, AINC est rendu à l’étape de planification de l’élaboration d’un système de collecte de données intégré pour assurer que le Ministère puisse effectivement collecter des données utiles. Cette étape préliminaire est l’étape de définition du projet qui décrit l’estimation du coût total du projet en fournissant une estimation du coût total et des liquidités annuelles pour l’ensemble du projet. Cette étape devrait être terminée en 2010 et la documentation sera présentée pour obtenir les approbations appropriées. Une fois approuvée, AINC commencera l’étape de mise en œuvre du projet.

Les données générées par ce système de gestion de l’information intégré rendront possible d’utiliser la gamme complète de l’information rapportée par les Premières nations aux programmes des SEFPN afin de fournir une responsabilisation accrue, appuyer l’évaluation et les ajustement aux programmes tel que requis, éclairer les changements à l’élaboration des politiques et du programme et améliorer la prestation du programme, sa supervision et la recherche.