PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
FIFTEENTH REPORT | QUINZIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 26, 2009, your Committee has considered Vote 15 (Chief Electoral Officer) under PRIVY COUNCIL in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010, less the amount voted in Interim Supply, and reports the same. |
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 26 février 2009, votre Comité a examiné le crédit 15 (directeur général des élections) inscrit sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, et en fait rapport. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 15) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 15) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JOE PRESTON Chair |