SECU Rapport du Comité

A. L’enquête O’Connor

Le 28 janvier 2004, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’une Commission d’enquête qui avait pour mandat d’examiner le rôle des responsables canadiens dans l’affaire Maher Arar. Présidée par le juge Dennis O’Connor, la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (ci-après l’enquête O’Connor) visait deux objectifs :

• Enquêter et faire rapport sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (l’enquête sur les faits);
• Formuler des recommandations sur la création d’un mécanisme d’examen indépendant des activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) liées à la sécurité nationale (l’examen de la politique)[3].

Le rapport découlant de l’enquête sur les faits a été remis le 18 septembre 2006. Ce rapport en trois volumes expose en quoi les actions des responsables canadiens ont contribué à la torture et aux violations des droits humains de M. Maher Arar. Il contient en tout 23 recommandations[4] qui visent à combler les nombreuses lacunes décelées dans la façon dont la GRC et d’autres organismes canadiens chargés de la sécurité nationale exercent leurs activités.

En dévoilant ses conclusions, le juge O’Connor a noté, entre autres, que la GRC a enfreint ses propres politiques en matière de partage d’informations, a fourni aux Américains de l’information inexacte sur M. Arar, a négligé de superviser l’enquête, a faussement qualifié M. Arar et son épouse d'extrémistes islamistes soupçonnés d'entretenir des liens avec Al-Qaïda et a refusé d’appuyer les efforts du gouvernement du Canada pour faire libérer de prison M. Arar en Syrie. Les recommandations comprises dans le rapport sur les faits visent à corriger les pratiques inadéquates de partage de renseignements entre les ministères et organismes qui constituent le milieu du renseignement de sécurité au Canada et à l’étranger, l’insuffisance des contrôles internes des enquêtes dans ce domaine et les lacunes de la formation des enquêteurs en ce qui a trait notamment au respect des droits de la personne et au profilage racial, ethnique et religieux.

En décembre 2006, le juge O’Connor a rendu public son rapport découlant de l’examen de la politique. Ce rapport comprend 13 recommandations; il établit clairement qu’un mécanisme d’examen indépendant des activités de la GRC doté de pouvoirs renforcés et d’une structure pour l’examen intégré des questions de sécurité nationale est essentiel afin d’empêcher que des incidents tragiques comme celui concernant M. Arar se reproduisent.

B. L’enquête Iacobucci

En décembre 2006, en réponse à une recommandation du juge O’Connor, le gouvernement du Canada a chargé le juge Iacobucci de présider l’Enquête interne sur les actions de responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (ci-après l’enquête Iacobucci). Le mandat confié au juge Iacobucci consistait à déterminer:

1. Si la détention de MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions de responsables canadiens, particulièrement en ce qui a trait à l’échange de renseignements avec des pays étrangers et, le cas échéant, si ces actions comportaient des lacunes dans les circonstances;
2. S’il y a eu manquement dans les actions qui ont été prises par les responsables canadiens pour fournir des services consulaires à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin pendant leur détention en Syrie ou en Égypte;
3. Si des sévices quelconques exercés à l’endroit de MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin en Syrie ou en Égypte résultaient, directement ou indirectement, des actions de responsables canadiens, particulièrement en ce qui a trait à l’échange de renseignements avec des pays étrangers et, le cas échéant, si ces actions comportaient des lacunes dans les circonstances[5].

Le rapport du juge Iacobucci a été rendu public en octobre 2008. Contrairement au rapport du juge O’Connor, il ne contient aucune recommandation[6]. Le juge Iacobucci présente néanmoins plusieurs constatations relatives aux actions des responsables canadiens dans ces affaires et aussi des conséquences que ces actions ont pu avoir dans la détention de ces Canadiens et des mauvais traitements qui leur ont été infligés par les autorités syriennes et égyptiennes. Le juge conclut que MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin ont subi des sévices équivalant à la torture, au sens donné à ce terme dans la Convention contre la torture des Nations Unies, pendant leur détention en Syrie, et en Égypte dans le cas de M. Abou-Elmaati[7]. Si l’enquête indique qu’aucune action des responsables canadiens n’a contribué directement à la détention ou aux sévices que ces Canadiens ont subis, elle signale toutefois que ces actions ont contribué indirectement à leur détention (sauf dans le cas de M. Almalki) et aux sévices qu’ils ont supportés aux mains des autorités syriennes, et égyptiennes dans le cas de M. Abou-Elmaati.