SECU Rapport du Comité

A. L’urgence de la situation : la nécessité de mettre en œuvre immédiatement toutes les recommandations de l’enquête O’Connor

Le Comité trouve regrettable que le gouvernement tarde à mettre en œuvre le cadre d’examen des activités en matière de sécurité nationale recommandé par le juge O’Connor. Le Comité estime, de même que la majorité des témoins rencontrés, que la mise en œuvre des recommandations découlant du rapport sur la politique offrirait aux Canadiens l’assurance que les ministères et organismes engagés dans le domaine de la sécurité nationale respectent la loi. Le Comité estime, tout comme de plusieurs témoins, que la création de ce cadre de surveillance est aussi essentielle afin de prévenir d’autres violations des droits de la personne.

Le Comité comprend difficilement que le gouvernement préfère attendre les conclusions du juge Major avant de mettre en œuvre cette structure de surveillance. Comme plusieurs témoins, le Comité est d’avis qu’il est inutile d’attendre[19], étant donné que le gouvernement pourra faire les ajustements nécessaires après avoir pris connaissance des recommandations de cette importante commission d’enquête. De l’avis de la majorité du Comité, il faut agir de toute urgence. En l’absence d’une structure de surveillance intégrée et complète des activités de sécurité nationale, le gouvernement ne peut assurer aux Canadiens une protection efficace et efficiente contre les violations de leurs droits et libertés civiles.

Tout comme le juge O’Connor, le Comité veut attirer l’attention du gouvernement sur le fait que l’application des recommandations découlant de l’enquête sur la politique lui permettra de réaliser des économies considérables à long terme. Des témoins ont noté que les gouvernements ont été contraints de dépenser des millions de dollars pour mener des enquêtes publiques et des examens ponctuels visant des actions posées par la GRC. La commission d’enquête O’Connor a coûté 15 222 798 $, tandis que l’enquête Iacobucci a coûté 6 019 457 $[20]. Voici ce que le président de la CPP, M. Paul Kennedy, a noté à ce sujet :

À mon avis, une commission pertinente et dotée des ressources et des attributions nécessaires vous fera économiser beaucoup d'argent. Les commissions d'enquête constituées sur la sécurité nationale — les commissions Iacobucci, Major et O'Connor — ont nécessité énormément de fonds[21].

Le Comité est déçu que le gouvernement ait décidé de réduire le budget de la CPP. Cette réduction est d’autant plus difficile à comprendre à la lumière des graves lacunes relevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci. Le Comité croit plutôt que le gouvernement devrait investir davantage de ressources humaines et financières dans les organismes d’examen indépendants afin d’éviter des violations des droits des Canadiens.

En tenant compte des risques que courent d’autres Canadiens d’être victimes de graves violations de leurs droits civils du fait de ne pas mettre en œuvre sans délai toutes les recommandations du juge O’Connor et de l’importance que le renforcement du régime de surveillance externe de la GRC et des autres ministères et agences qui veillent à la sécurité nationale revêt pour le rétablissement de la confiance du public dans la police et la communauté du renseignement[22] :

RECOMMANDATION 1 :

Le Comité réitère la recommandation qu’il a faite dans son rapport présenté à la Chambre des communes le 30 janvier 2007[23] et recommande au gouvernement du Canada de reconnaître l’urgence de la situation en mettant en œuvre sans délai toutes les recommandations émanant de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar.

B. Problèmes d’imputabilité et de transparence

Tout au long de l’examen, des témoins ont exprimé des inquiétudes quant à la façon dont le gouvernement rend compte de la mise en œuvre des recommandations qui découlent des enquêtes O’Connor et Iacobucci. À maintes reprises, des témoins ont rappelé au Comité que près de deux ans et demi se sont déjà écoulés depuis que le juge O’Connor a soumis ses rapports et environ huit mois depuis que le juge Iacobucci a soumis le sien; or, le gouvernement n’a rendu public aucun document permettant d’évaluer les progrès réalisés pour combler les graves lacunes identifiées dans ces enquêtes.

Si les avis des témoins étaient quelquefois partagés en ce qui a trait aux progrès accomplis depuis la présentation des rapports O’Connor et Iacobucci, la plupart s’entendaient pour dire que le gouvernement n’a pas su bien communiquer les détails de leur mise en œuvre. Les informations recueillies indiquent clairement que plusieurs témoins n’étaient pas vraiment au courant des progrès réalisés par le gouvernement à cet égard, comme en font foi les déclarations suivantes :

Nous attendons toujours, plus de deux ans et demi après la publication du premier rapport sur l'affaire Arar, des indications claires quant à la mise en œuvre des recommandations. M. Arar lui-même n'est pas plus renseigné (M. Alex Neve, secrétaire général, Amnistie internationale Canada)[24].

La seule chose qu'on peut dire, c'est qu'on a déclaré que 22 des 23 recommandations [se trouvant dans le rapport résultant de l’enquête sur les faits] avaient été mises en œuvre, mais on n'a aucun fait tangible l'attestant. [...] Pour l'instant, à ma connaissance, il y a simplement eu l'assurance, de la part des responsables de la GRC, qu'ils avaient tenu compte et mis en application un certain nombre des recommandations du rapport O'Connor. Cependant, il n'y a aucun mécanisme pour nous assurer que c'est bel et bien le cas. Il n'y a rien pour nous démontrer que des changements ont été apportés (M. Dominique Peschard, président, Ligue des droits et libertés)[25].

Le ministre d'alors, M. Stockwell Day, a affirmé le 21 octobre 2008 que les recommandations avaient été mises en œuvre, ce qui ne nous renseigne aucunement sur les mesures prises. C'est inacceptable (Hon. Warren Allmand, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles)[26].

La majorité du Comité est insatisfaite de l’absence de reddition de compte du gouvernement en ce qui a trait à la mise en œuvre des recommandations. D’autant plus que la reddition de compte est un élément essentiel à la confiance du public envers le milieu du renseignement et de la sécurité. Voici ce qu’a soutenu l’avocat-conseil pour la Fédération canado-arabe, M. James Kafieh, à ce sujet :

Nous courons un danger accru en raison du manque de sécurité et de la façon dont les organismes de sécurité effectuent leur travail. La communauté canado-arabe a perdu confiance en les organismes canadiens de sécurité, et ce, principalement depuis l'histoire de Maher Arar. Et quand nous avons appris le traitement qu'ont subi Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin, nous avons compris, à ce moment-là, qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé, mais plutôt d'une tendance. Et nous sommes conscients des abus dont sont victimes d'autres Canadiens d'origine arabe aujourd'hui ailleurs dans le monde — il en a déjà été question — et de leur incapacité, sans l'aide du gouvernement canadien, à rentrer au pays. […]

Notre communauté a besoin de voir concrètement la mise en œuvre des 23 recommandations énoncées dans le rapport O'Connor. C'est primordial. Ce n'est pas quelque chose qui devrait être fait en secret. Il est important que le Canada reparte à neuf et établisse des liens avec des communautés avec lesquelles il est essentiel, à l'heure actuelle, d'entretenir de bonnes relations, afin qu'une confiance mutuelle règne, par exemple, entre les communautés arabe et musulmane et les organismes de sécurité canadiens[27].

À la lumière de ces considérations :

RECOMMANDATION 2 :

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’émettre sans délai sur une base régulière des rapports publics démontrant les progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre des constats et recommandations qui découlent de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar et de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abbou-Elmaati et Muayyed Nureddin.

C. La nécessité de reconnaître officiellement les torts causés

Il va sans dire que la question des réparations a fait l’objet d’un sérieux débat au Comité. Plusieurs témoins ont exhorté le gouvernement à offrir des excuses officielles et un dédommagement à MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin en raison des torts qu’ils ont subis. Selon eux, le gouvernement doit également prendre toutes les mesures possibles pour corriger les informations erronées à leur sujet tant dans les fichiers des services canadiens que dans les autres pays.

Maher Arar a déjà obtenu des réparations, cependant MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin n’ont encore rien reçu. Le gouvernement soutient que la présentation d’excuses pourrait influer sur l’issue des poursuites civiles intentées par les intéressés contre le gouvernement. Certains témoins ont rejeté cette explication, soulignant que Maher Arar a obtenu des excuses officielles de la part du gouvernement pendant que sa cause était devant les tribunaux.

Lors de sa comparution, M. Geoffrey O'Brian, SCRS, a informé le Comité de l’impact possible de ces propos sur les poursuites civiles intentées contre le gouvernement. Il a noté :

En toute honnêteté, on ne s'est pas contenté de nous donner des directives minimales — on nous a donné des directives tout à fait claires et sans aucune ambiguïté : il nous est interdit de dire quoi que ce soit qui pourrait laisser entendre que le gouvernement est d'accord avec l'ensemble des constatations ou de faire des observations précises sur l'une ou l'autre des constatations. C'est la raison pour laquelle j'ai tenté de m'exprimer de façon générale dans le cadre de ma déclaration préliminaire[28].

La majorité du Comité n’est pas d’accord avec la position du gouvernement voulant que la présentation d’excuses puisse influer sur l’issue des poursuites civiles. Selon la majorité, le gouvernement doit reconnaître officiellement les torts causés à ces Canadiens.

RECOMMANDATION 3 :

En tenant compte des torts causés à MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin, le Comité recommande :

• Que le gouvernement du Canada présente des excuses officielles à Abdullah Almalki, Ahmad Abbou-Elmaati et Muayyed Nureddin.
• Que le gouvernement du Canada prévoie un dédommagement pour MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin en guise de réparation et compensation pour les souffrances endurées et les difficultés affrontées.
• Que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires afin de rectifier les informations erronées pouvant exister dans les fichiers administrés par des organismes chargés de la sécurité nationale au Canada et à l’étranger à l’égard de MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin et des membres de leur famille.

D. Adopter une position non équivoque sur la torture

Le Comité a été choqué par le témoignage imprécis de M. Geoffrey O’Brian, en ce qui a trait à l’usage d’informations possiblement obtenues sous la torture par le SCRS. À la question de savoir si le SCRS utilise des renseignements obtenus par la torture, il a noté que de tels renseignements peuvent être utilisés, mais uniquement dans les cas où des vies sont en jeu[29]. Suivant sa déclaration, M. O’Brian a soumis une lettre au Comité dans laquelle il précise que « le SCRS ne fait pas la promotion de la torture, et que c’est la politique du SCRS de ne pas se fier intentionnellement aux informations possiblement obtenues sous la torture.[30] ».

Le Comité comprend que la situation des pays en ce qui a trait à la torture évolue avec le temps, ce qui fait obstacle à une catégorisation statique des pays en matière de respect des droits de la personne. Cependant, nous estimons, comme plusieurs témoins, que le ministre doit donner de façon régulière des directives ministérielles soulignant clairement que les échanges de renseignements avec les pays où il existe un risque crédible que cet échange pourrait mener à un recours à la torture ou y contribuerait sont interdits. L’application d’une directive claire sur la torture permettrait de mettre pleinement en œuvre la recommandation 14 du juge O’Connor, à savoir qu’ « on ne devrait jamais communiquer d’information où il y a un risque crédible qu’elle entraînerait un recours à la torture ou y contribuerait ».

À la suite de sa comparution, le ministre de la Sécurité publique a transmis au Comité une copie de sa directive ministérielle à l’intention du SCRS en ce qui touche le partage d’informations avec des organismes étrangers. Le Comité prend note des efforts du gouvernement à ce chapitre, mais demeure insatisfait. Puisque les droits humains sont le fondement de la liberté et de la justice[31], il est primordial de s’assurer qu’une directive sur la torture soit claire et précise, ce qui n’est pas le cas de la directive actuelle[32]. La directive doit également s’adresser à tous les ministères et organismes intervenant dans les questions de sécurité nationale, non pas seulement au SCRS. Le Canada ne doit en aucun cas être complice de la torture. En conséquence :

RECOMMANDATION 4 :

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de diffuser une directive ministérielle claire contre la torture et l’utilisation des renseignements obtenus sous la torture à l’intention de tous les ministères et organismes qui veillent à la sécurité nationale. La directive doit indiquer clairement que les échanges de renseignements avec les pays sont interdits lorsqu’il existe un risque crédible que cet échange pourrait mener à un recours à la torture ou qui y contribuerait.

E. Création d’un comité de parlementaires pour examiner les activités des organismes qui veillent à la sécurité nationale

Les discussions entourant l’accroissement possible du rôle des parlementaires canadiens dans l’examen des activités de sécurité et de renseignement se sont intensifiées depuis les événements tragiques du 11 septembre et le dépôt à la Chambre des communes du projet de loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale (C-81), le 24 novembre 2005. Ce projet de loi, qui avait obtenu l’appui de tous les partis politiques, est mort au Feuilleton quelques jours seulement après son dépôt à la Chambre des communes, en raison de la dissolution de la 38^e législature. Le projet de loi établissait un comité, composé d’au plus trois sénateurs et six députés[33], qui aurait eu pour mandat d’examiner le cadre législatif, réglementaire et administratif de la sécurité nationale ainsi que les activités des ministères et organismes actifs dans ce domaine ou toute question liée à la sécurité nationale que le ministre responsable lui aurait renvoyée.

Un comité intérimaire composé de parlementaires siégeant au Sénat et à la Chambre des communes avait été mandaté en 2004 pour étudier la question et faire rapport de ses conclusions. Le projet de loi C-81 est fondé sur les conclusions du comité intérimaire[34] qui a recommandé dans un rapport soumis en octobre 2004 la création du comité de parlementaires pour examiner les milieux de la sécurité et du renseignement et s’assurer que ces derniers respectent la Charte des doits et libertés.

En 2007, après leurs examens respectifs de la Loi antiterroriste, le Comité[35] ainsi que le Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste ont aussi recommandé la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, lequel aurait eu pour mandat d’examiner les activités des organismes canadiens de sécurité et de renseignement ainsi que toute question de sécurité ou de renseignement dont il serait saisi par le gouvernement.

Lors d’une réunion informelle qui s’est tenue à Ottawa le 26 mars 2009, une discussion s’est engagée avec des membres du comité parlementaire chargé de surveiller les activités et opérations des organismes de renseignement et de sécurité du Royaume-Uni (Intelligence and Security Committee). Ce comité qui possède des pouvoirs étendus est chargé de la surveillance des opérations de tous les organismes compétents en matière de sécurité nationale du pays. Il rend compte de ses constats et recommandations au premier ministre. Les échanges ont confirmé l’importance de l’examen indépendant des activités des ministères et organismes qui veillent à la sécurité nationale pour le respect des droits et libertés. Ces échanges ont également ravivé l’intérêt du Comité pour la création d’un comité de parlementaires chargé des activités de sécurité nationale. En conséquence :

RECOMMANDATION 5 :

Le Comité recommande à nouveau que le projet de loi C-81 présenté lors de la 38^e législature, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, ou une variante de ce projet de loi, soit présenté au Parlement dans les plus brefs délais.

CONCLUSION

Le Comité constate que des progrès ont été réalisés en réponse aux recommandations découlant de l’enquête O’Connor. Cela dit, le fait que le gouvernement remet la mise en œuvre des recommandations du rapport découlant de l’enquête sur la politique inquiète le Comité au plus haut point. Il estime en effet que les progrès accomplis demeureront insatisfaisants tant et aussi longtemps que le gouvernement ne mettra pas en place le cadre d’examen indépendant des activités des ministères et organismes fédéraux qui veillent à la sécurité nationale, proposé par le juge O’Connor.

Le Comité entend surveiller de près la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport afin de s’assurer que les recommandations découlant de ces enquêtes exhaustives ne restent pas lettre morte. Le Comité estime qu’il faut agir dans les plus brefs délais. Le gouvernement doit faire de la mise en œuvre de toutes les recommandations découlant de ces enquêtes une priorité. L’application des recommandations est de la plus haute importance afin d’assurer aux Canadiens une protection contre les violations des droits de la personne et de rétablir le lien de confiance essentiel entre le public et le milieu de la sécurité et du renseignement.

Enfin, le Comité est conscient de l’importance du partage de renseignements avec des organismes étrangers afin de faire face aux menaces pour la sécurité nationale du pays. Cependant, les mesures adoptées pour faire face à cette menace et les actions des ministères et organismes qui veillent à la sécurité nationale doivent viser à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés. Comme l’ont souligné des témoins, il importe de reconnaître que les droits de la personne sont un élément clé de la sécurité nationale et non un obstacle à cette dernière.