SECU Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NATIONALE a l’honneur de présenter son CINQUIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a révisé la Loi sur l’enregistrement de renseignement sur les délinquants sexuels et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |