SECU Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU
CINQUIÈME RAPPORT DU INTRODUCTION Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes pour son rapport intitulé Examen de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (décembre 2009) et reconnaît la participation des témoins, qui ont donné des conseils afin d’améliorer le Registre national des délinquants sexuels. Le gouvernement est heureux de présenter sa réponse aux huit recommandations du Comité permanent. Le 1er juin 2009, le gouvernement du Canada a donné suite à une grande priorité en présentant le projet de loi C-34, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels. Ce projet de loi vise à apporter des modifications importantes à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et à des dispositions connexes du Code criminel dans le but de renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques. La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels est fondée sur des consultations exhaustives menées auprès de représentants des forces de l’ordre et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Elle abonde dans le sens des témoignages des personnes qui ont comparues devant le Comité permanent durant l’examen législatif. Le projet de loi vient régler des points importants, comme l’utilisation du Registre national des délinquants sexuels à des fins préventives par les services de police; l’enregistrement automatique de tout individu condamné pour une infraction sexuelle et l’enregistrement, à leur retour au Canada, des Canadiens condamnés à l’étranger pour une infraction sexuelle. Le projet de loi prévoit également des dispositions supplémentaires concernant l’information consignée dans le Registre, par exemple les renseignements sur les véhicules et le mode opératoire des délinquants, de même que sur la fiabilité des renseignements contenus dans le Registre et les progrès technologiques. Ainsi, en présentant cette Loi, le gouvernement a répondu aux constatations et recommandations du Comité permanent. En réponse à chacune des recommandations, le gouvernement décrit les dispositions pertinentes de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels ainsi que les mesures qui seront prises en ce qui concerne le Registre national des délinquants sexuels. Le gouvernement demeure déterminé à faire modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignement sur les délinquants sexuels, conformément à la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, afin que le Registre national des délinquants sexuels soit un outil efficace qui aide les services de police à protéger les Canadiens et les Canadiennes. RECOMMANDATION 1 Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et les lois connexes afin de permettre aux organismes d’application de la loi, accrédités dans chaque province et territoire, d’accéder aux renseignements contenus dans le registre national des délinquants sexuels à des fins d’investigation et de prévention de la criminalité et d’application de ladite loi. Réponse du gouvernement Le gouvernement souscrit à cette recommandation, mais établit des limites afin d’assurer une utilisation raisonnable du Registre. L’un des principaux objectifs de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels était de permettre aux corps policiers de consulter davantage le Registre national des délinquants sexuels. Les modifications proposées viennent élargir l’objet et les principes de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pour permettre aux services de police d’accéder au Registre national des délinquants sexuels et d’y consigner des renseignements sur les délinquants sexuels inscrits afin de prévenir les crimes de nature sexuelle et d’enquêter sur ceux-ci. La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels ne permet pas aux services de police de consulter le registre pour tous les types de crimes, puisque le registre s’en tient aux infractions sexuelles. RECOMMANDATION 2 Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et les lois connexes afin de prévoir l’enregistrement automatique des délinquants reconnus coupables d’une infraction désignée aux alinéas 490.011(1)a), c), c.1), d) ou e) du Code criminel, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à cette règle, lorsque le juge est convaincu que cette inscription aurait à l’égard du délinquant, notamment sur sa vie privée et sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public. La LERDS doit établir clairement que, dans ces cas exceptionnels, le tribunal doit motiver sa décision. Les délinquants reconnus coupables d’une infraction prévue à l’alinéa 490.011(1)b) du Code criminel pour lesquels la Couronne a démontré hors de tout doute raisonnable que l’intention du délinquant était de commettre une infraction sexuelle prévue aux alinéas 490.011(1)a),c),c.1),d) ou e) font l’objet d’une ordonnance d’inscription au registre des délinquants sexuels si le tribunal estime que l’ordonnance est justifiée. Réponse du gouvernement Le gouvernement s’oppose à un modèle d’enregistrement automatique laissant à un juge la discrétion de refuser de rendre une ordonnance d’enregistrement contre un délinquant condamné pour une infraction désignée. Conformément aux dispositions actuelles du Code criminel, la Couronne doit présenter une demande au tribunal afin qu’il soit ordonné au délinquant sexuel de s’inscrire au Registre national des délinquants sexuels. Le juge peut refuser de rendre l’ordonnance d’enregistrement s’il est convaincu que l’enregistrement aura un effet « nettement démesuré » par rapport à l’intérêt public. Ce modèle a suscité des inquiétudes puisque certains délinquants sexuels n’ont pas été inscrits au Registre parce que la Couronne n’avait pas présenté de demande ou qu’un juge avait déterminé que le délinquant avait prouvé que son enregistrement avait un effet « nettement démesuré ». La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels propose un modèle d’enregistrement entièrement automatique. La Couronne n’aura plus à présenter de demande en vue d’obtenir une ordonnance d’enregistrement, et le délinquant condamné pour une infraction désignée sera automatiquement inscrit au Registre. Selon ce modèle, la base de données comprendra tous les délinquants sexuels inscrits au Registre et rendra ce dernier des plus efficaces lorsque les services de police enquêtent sur des crimes de nature sexuelle, ce qui vient apaiser les préoccupations soulevées. RECOMMANDATION 3 Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’étudier la possibilité d’étendre l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de façon à ce qu’un citoyen canadien reconnu coupable à l’étranger d’une infraction sexuelle équivalente à l’une des infractions visées au paragraphe 490.011(1) du Code criminel puisse faire l’objet d’un examen en vue d’une ordonnance d’enregistrement au registre national des délinquants sexuels. Réponse du gouvernement Le gouvernement souscrit à cette recommandation, et la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels apporte pleinement une solution à la question. La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels prévoit deux réformes importantes visant à faire en sorte que les Canadiens qui sont condamnés à l’étranger pour une infraction sexuelle et qui retournent au Canada soient tenus de s’inscrire au Registre national des délinquants sexuels. D’abord, le délinquant qui est condamné à l’étranger pour une infraction équivalant à l’une de celles visées par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et qui est transféré au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin d’y purger le reste de sa peine est tenu de s’inscrire au Registre comme s’il avait commis cette infraction au Canada. L’équivalence serait déterminée dans le cadre du processus d’approbation du transfèrement. Ensuite, un processus judiciaire serait mis en place pour l’enregistrement des délinquants qui sont condamnés à l’étranger pour une infraction sexuelle et qui retournent au Canada à la fin de leur peine. Tout individu condamné à l’étranger pour une infraction équivalant à une infraction sexuelle désignée assortie d’une obligation d’enregistrement sera tenu de se présenter à un service de police le plus près dans les sept jours suivant son arrivée au Canada. La province ou le territoire pourra signifier à cet individu un avis l’informant de son obligation de s’enregistrer. Le fait de ne pas signaler sa présence dans le délai prescrit de sept jours ou de ne pas s’inscrire au registre constituera une infraction au Code criminel. Pour être exemptée de l’obligation de s’inscrire au Registre, la personne devra présenter une demande au tribunal en invoquant pour motif qu’elle n’a pas été condamnée à l’étranger pour une infraction sexuelle équivalente. RECOMMANDATION 4 Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin de prévoir de nouveaux champs administratifs au registre national des délinquants sexuels, ce qui permettrait aux préposés à l’enregistrement d’indiquer si le délinquant est incarcéré ou décédé. Réponse du gouvernement Le gouvernement souscrit à cette recommandation, et la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels prévoit toutes les mesures nécessaires. La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels propose de modifier la loi pour préciser que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) gère la base de données du Registre et tient celle-ci à jour. La GRC pourra, conformément à cette disposition, ajouter de nouveaux champs de nature administrative à la base de données, par exemple la date d’incarcération ou de décès du délinquant. RECOMMANDATION 5 Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de façon à ce que le numéro de plaque d’immatriculation, la marque, le modèle, l’année de fabrication, la couleur et la description de tout véhicule automobile dont le délinquant est propriétaire ou locataire ou qu’il utilise régulièrement soient consignés dans le registre national des délinquants sexuels. Les délinquants devraient être tenus de mettre à jour cette information. Réponse du gouvernement Le gouvernement souscrit à cette recommandation. La version amendée de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels présentée à la Chambre des communes par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comprend une disposition obligeant les délinquants sexuels à communiquer le numéro de la plaque d’immatriculation, la marque, le modèle, le type de carrosserie, l’année de fabrication et la couleur de tout véhicule à moteur immatriculé à son nom ou qu’il utilise régulièrement, ainsi qu’à communiquer tout changement à ce sujet. RECOMMANDATION 6 Le Comité recommande également de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de façon à ce que les préposés puissent consigner dans le registre national des délinquants sexuels des informations concernant le modus operandi du délinquant. Réponse du gouvernement Le gouvernement souscrit à cette recommandation. La version amendée de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels présentée à la Chambre des communes par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comprend une disposition autorisant les responsables de l’application de la loi à porter au Registre national des délinquants sexuels des renseignements sur le mode opératoire du délinquant à l’égard de l’infraction. RECOMMANDATION 7 Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et les lois connexes afin que les services correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux soient tenus d’aviser aux moments opportuns les employés des centres d’enregistrement de la mise en liberté des délinquants sexuels visés par la ladite loi. Le gouvernement du Canada devrait pour ce faire étudier la possibilité de lier par voie électronique les services correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux au registre national des délinquants sexuels afin que les renseignements concernant les libérations des délinquants inscrits au registre soient communiqués systématiquement au registre national. Réponse du gouvernement Le gouvernement souscrit à cette recommandation, et la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels prévoit des mesures appropriées à cet égard. Le projet de loi comprend une disposition autorisant les autorités correctionnelles fédérales et provinciales à informer les responsables du Registre national des délinquants sexuels lorsqu’un délinquant sexuel enregistré obtient une permission de sortir de sept jours ou plus, est mis en liberté à la fin de la peine ou est incarcéré de nouveau. La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels comprend également une disposition permettant d’établir des liens électroniques entre le Registre national des délinquants sexuels et d’autres bases de données pour favoriser l’échange d’information aux fins de prévention et d’enquête, dans la mesure où ces liens ne sont pas permanents. RECOMMANDATION 8 Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’investir dans le système d’application du registre national des délinquants sexuels afin que ce dernier soit muni de fonctions de recherche permettant la représentation géographique des adresses des délinquants sexuels et le filtrage des données selon l’âge et le sexe de la victime, le lien de parenté avec l’agresseur, le lieu des infractions antérieures et le modus operandi, qui soient comparables au système en place en Ontario ou plus efficaces. Réponse du gouvernement Des consultations sont nécessaires avant de donner suite à cette recommandation. La recommandation 8 propose d’améliorer le système d’application utilisé pour administrer la base de données du Registre national des délinquants sexuels. Étant donné que le gouvernement fédéral partage avec les provinces et les territoires la responsabilité du Registre, il doit consulter les représentants des administrations concernées au sujet des améliorations au système d’application, des coûts prévus et de la faisabilité du projet. |