SECU Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique

Don Davies, député

            Il s’agit du premier examen prévu par la loi de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Cet examen vise principalement à déterminer quels changements devraient être apportés à la Loi afin que le registre créé par celle-ci soit le plus efficace possible compte tenu de l’usage auquel il est destiné.

Cet usage est double : aider les autorités policières du Canada à faire enquête sur les crimes à caractère sexuel et à les élucider, sans compromettre l’intérêt du public dans la réhabilitation des délinquants sexuels. Dans un cas comme dans l’autre, l’objectif suprême est de rendre nos collectivités plus sûres pour tous.

En fait, ces mêmes principes sont inscrits dans la Loi. L’article 2 fait explicitement référence à l’intérêt du public dans la facilitation des enquêtes policières portant sur des crimes de nature sexuelle, puisqu’il prévoit que les services de police doivent avoir accès rapidement à certains renseignements sur les délinquants sexuels, ainsi qu’à l’intérêt du public dans la réhabilitation et la réinsertion des délinquants sexuels dans la collectivité, de façon à éliminer les risques de récidive.

La position néo-démocrate tout au long de l’étude du Comité avait principalement pour but de renforcer le registre pour en optimiser l’utilité, et de veiller à ce que la sécurité publique soit protégée grâce au maintien de l’équilibre nécessaire entre les principes susmentionnés.

Le présent rapport renferme certaines recommandations extrêmement positives de nature à améliorer l’efficacité du registre, et à éliminer les échappatoires actuellement présentes dans la loi. Les néo-démocrates appuient toutes ces mesures et quelques-unes d’entre elles sont même de leur cru.

Ces recommandations visent notamment à modifier le registre pour pouvoir y consigner des renseignements permettant de savoir le délinquant est incarcéré ou décédé, pour permettre aux policiers d’y retrouver les renseignements relatifs à son véhicule, pour exiger qu’un délinquant sexuel condamné à l’étranger soit inscrit au registre dès son retour au Canada et pour améliorer les communications entre les organismes correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux et les autorités policières qui tiennent le registre.

Nous croyons que globalement, les recommandations du rapport rendront le registre plus complet et plus efficace. Il y a cependant un aspect du rapport avec lequel le Nouveau Parti démocratique n’est pas absolument d’accord.

            Le rapport propose un système d’enregistrement automatique des délinquants sexuels, « sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à cette règle, lorsque le juge est convaincu que cette inscription aurait à l’égard du délinquant, notamment sur sa vie privée et sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public ». Dans la mesure où cette proposition ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire des juges, nous sommes d’accord. Selon les témoignages recueillis par le Comité, la principale lacune du système actuel d’enregistrement découle de ce que les procureurs oublient de présenter une demande d’inscription au registre. Par contre, d’après les témoignages entendus au sujet du pouvoir discrétionnaire des juges, le système fonctionne bien. En fait, un fonctionnaire du ministère de la Justice a affirmé au Comité « que le système fonctionne maintenant tel que prévu et que 90 p. 100 des demandes adressées aux tribunaux donnent probablement lieu à une ordonnance d'enregistrement ».

Les néo-démocrates croient que la sécurité publique exige que les juges aient la latitude voulue pour décider d’exclure du registre un délinquant qui ne présente pas de risque pour la société. En fait, des témoins ont directement confirmé au Comité que si le registre est encombré de noms de délinquants qui ne présentent pas de réel danger de récidive, comme ce sera inévitablement le cas avec un système d’enregistrement entièrement automatique, l’utilité du registre comme outil dont la police peut se servir pour élucider rapidement un crime, s’en trouvera effectivement diminuée.

            Les néo-démocrates sont d’avis que la Loi doit être modifiée pour rendre l’enregistrement automatique lorsqu’un délinquant est condamné par voie de mise en accusation, étant entendu que celui-ci aura la possibilité de présenter des arguments pour démontrer qu’une telle ordonnance n’est pas justifiée dans son cas. Nous croyons que le critère actuel à cet égard, à savoir qu’un accusé doit démontrer que l’effet d’une inscription au registre sur sa vie privée ou sa liberté est « nettement démesuré » par rapport à l’intérêt public de rendre l’ordonnance, constitue un lourd fardeau dont il ne sera possible de s’acquitter que dans les situations où les éléments de preuve sont limpides.

En procédant de cette façon, nous pouvons régler le problème des procureurs qui oublient de présenter une demande d’enregistrement, puisque cette demande d’enregistrement devient automatique à partir du moment où il y a condamnation. De même, le fardeau de prouver qu’une ordonnance n’est pas justifiée continue de reposer sur les épaules du délinquant, et ce fardeau est lourd. Nous nous trouvons du même coup à préserver le précieux principe de discrétion judiciaire, qui est tellement essentiel à l’administration de la justice.

            Dans le cas des infractions punissables par voie de procédure sommaire, nous sommes favorables aux dispositions actuelles de la Loi qui confèrent aux procureurs la discrétion voulue pour décider s’il y a lieu ou non de présenter une demande d’enregistrement. Si une demande est présentée, nous sommes encore une fois favorables à ce que le lourd et rigide fardeau de démontrer qu’une ordonnance n’est pas justifiée incombe au délinquant lui-même dans ces circonstances.

De cette façon, nous pouvons préserver l’important concept du pouvoir discrétionnaire de poursuivre. De l’avis des néo-démocrates, nos procureurs de la Couronne sont des fonctionnaires judiciaires compétents et professionnels, dont le jugement est essentiel pour décider d’une condamnation ou faire la différence entre une situation où l’inscription au registre est justifiée et une autre où elle ne l’est pas. Nous ne saurions trop insister sur le fait que les procureurs doivent avoir la latitude voulue pour négocier les conditions nécessaires à l’obtention d’une condamnation ou d’un plaidoyer de culpabilité dans certains cas précis, et que si nous ne les privons pas de la possibilité de le faire souvent, il sera possible d’obtenir des condamnations dans des causes où autrement les délinquants coupables auraient pu s’en tirer à bon compte.

            Les néo-démocrates sont convaincus que le registre est un outil important et essentiel pour préserver la sécurité de nos collectivités. Nous croyons que les délinquants sexuels qui présentent un risque pour la société doivent être inscrits au registre. Nous estimons que notre système judiciaire doit avoir la discrétion, la souplesse et la force voulues pour que l’objectif de la Loi le plus fondamental de tous, à savoir la préservation de la sécurité de nos collectivités, puisse être atteint efficacement.

Nous estimons que le rapport, sous réserve des modifications susmentionnées, facilitera la réalisation de cet objectif en améliorant l’efficacité du registre.