Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 10 Friday, February 6, 2009 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 10 Le vendredi 6 février 2009 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| February 5, 2009 — Mr. Tweed (Brandon—Souris) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials)”. | 5 février 2009 — M. Tweed (Brandon—Souris) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque) ». |
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| February 5, 2009 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses)”. | 5 février 2009 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement) ». |
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| February 5, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (public transportation workers)”. | 5 février 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun) ». |
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| February 5, 2009 — Mr. Lessard (Chambly—Borduas) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system)”. | 5 février 2009 — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-287 — February 5, 2009 — Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — That, in the opinion of the House, the government should work with its North American partners to promptly pursue a North American cap-and-trade market with absolute greenhouse gas emission targets based on scientific knowledge, using 1990 as the base year. | M-287 — 5 février 2009 — Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec ses partenaires nord-américains pour établir le plus rapidement possible un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pour l'Amérique du Nord incluant des objectifs de réduction absolue des émissions fondés sur les connaissances scientifiques, en se basant sur 1990 comme année de référence. |
| M-288 — February 5, 2009 — Mr. Cardin (Sherbrooke) — That, in the opinion of the House, the government should reconsider its decision to eliminate the funding channelled through the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec to non-profit bodies active in the economic development sector, and reinstate their funding. | M-288 — 5 février 2009 — M. Cardin (Sherbrooke) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision d'abolir le financement par l'Agence de Développement économique du Canada pour les régions du Québec des organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le secteur du développement économique et rétablir leur financement. |
| M-289 — February 5, 2009 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, in the opinion of the House, the government should direct the Canada Border Services Agency to change the name of the Huntingdon Border Crossing to "Abbotsford Border Crossing". | M-289 — 5 février 2009 — M. Fast (Abbotsford) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner des directives à l’Agence canadienne des services frontaliers pour remplacer le nom du poste frontalier de Huntington en le désignant désormais par le nom « poste frontalier d’Abbotsford ». |
| M-290 — February 5, 2009 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) eliminate the two week waiting period for employment insurance; (b) reduce the qualifying period for employment insurance to 360 hours in all regions; (c) increase the rate of employment insurance to 66% of previous earning; (d) exclude severance, vacation and pension entitlements from earnings under the Employment Insurance Act; and (e) allow a reach back period of five years in order to qualify for employment insurance. | M-290 — 5 février 2009 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) éliminer le délai de carence de deux semaines prévu par le régime d’assurance-emploi; b) réduire la période de référence de l’assurance emploi à 360 heures dans toutes les régions; c) porter le taux de base d’assurance-emploi à 66 p. 100 des gains antérieurs; d) exclure les indemnités de départ, les congés et les prestations de retraite aux fins du calcul des gains assurables dans la Loi sur l’assurance-emploi; e) permettre d’inclure les périodes travaillées au cours des cinq années précédentes dans la période de référence aux fins de l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi. |