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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 010
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 6 février 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 010
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 6 février 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, en tant que porte-parole de mon parti en matière d'industrie, de science et de technologie, c'est un honneur pour moi de prononcer quelques mots sur le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, laquelle loi, on se souviendra, a trouvé son origine au sein du Parti libéral il y a presque une décennie, et ce, en vue de revoir les règlements et les règles de gouvernance des organisations à but non lucratif.
Comme on le sait, cette loi concerne spécifiquement les organismes à but non lucratif, d'une part en remplaçant la deuxième partie de la Loi sur les corporations canadiennes et, d'autres part, en s'appliquant à certaines entités actuellement couvertes par la troisième partie de la loi.
Le projet de loi prorogera également les sociétés créées par lois spéciales du Parlement sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et finalement, il abrogera la Loi sur les corporations canadiennes.
[Traduction]
Le projet de loi C-4 a été élaboré à la suite d'un engagement du gouvernement libéral précédent envers le Groupe de travail sur le secteur bénévole créé en 1999 afin de moderniser la gouvernance du secteur des organismes sans but lucratif. Il propose des modifications substantielles à des règlements remontant jusqu'à 1917.
Les dispositions sur la gouvernance d’entreprise ainsi que de nombreuses autres dispositions contenues dans ce projet de loi s’inspirent des dispositions sur la gouvernance d’entreprise qui se trouvent dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la loi qui régit les entreprises à but lucratif constituées en vertu d’une loi fédérale, soit les sociétés par actions.
[Français]
D'une manière générale, la législation en question cherche à fournir un cadre de gouvernance moderne pour la réglementation de quelque 20 000 organisations à but non lucratif incorporées au niveau fédéral, incluant les organismes communautaires, les organismes écologiques, les organismes culturels, les organismes de bienfaisance nationaux, les organismes religieux et bien d'autres.
Dès juillet 2000, puis à nouveau en mars 2002, Industrie Canada a dévoilé ses rapports de consultation tout en organisant de nouvelles réunions consultatives partout au pays afin de discuter des différentes alternatives pour la réforme.
[Traduction]
À la suite d'une deuxième ronde de consultations, Industrie Canada a publié un document intitulé « Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes: la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif ». Deux ans plus tard, le Parti libéral a présenté la première version de la loi sur les organismes sans but lucratif sous la forme du projet de loi C-21. Ce projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, a fait l'objet de trois séances en comité, mais n'a pu être adopté avant le déclenchement des élections à la fin de 2005.
Sous le gouvernement conservateur, le projet de loi a été présenté de nouveau sous le numéro C-62, mais n'a pu franchir que l'étape de la première lecture avant de mourir au Feuilleton avec le déclenchement des élections en septembre 2008.
[Français]
Comme on le sait, les organisations ayant recours à la sollicitation sont celles qui reçoivent une partie ou l'ensemble de leur financement de source publique, en réunissant des fonds par exemple ou par d'autres moyens.
Notons que le projet de loi C-4 se veut suffisamment flexible pour s'adresser de manière efficace aux besoins des organismes à but non lucratif de toute taille, en instituant des règles plus claires de même que la responsabilité et la transparence dans l'ensemble du secteur à but non lucratif.
Globalement, la loi implique notamment des changements significatifs en matière de responsabilité financière, des droits et responsabilités de directeurs et officiers, et des droits des membres.
[Traduction]
S'il est adopté, le projet de loi C-4 instaurera de nouvelles règles sur l'information financière à déclarer, selon le revenu annuel de l'organisme et ses sources de financement, de nouvelles règles sur la diligence requise des administrateurs et sur la responsabilité des dirigeants, de nouvelles règles permettant de remplacer les réunions par des résolutions écrites et permettant aux sociétés de mettre à profit les avancées technologiques et aussi de nouvelles règles donnant aux membres accès à certains renseignements pour qu'ils puissent surveiller les activités des administrateurs et faire valoir leurs droits dans l'organisation; il simplifiera le processus de constitution en organisation et allégera le fardeau réglementaire pour tout le secteur à but non lucratif.
[Français]
En d'autres termes, avec cette nouvelle loi, le processus parfois interminable et quelque peu compliqué d'incorporation des organismes en question sera allégé et simplifié.
Il sera désormais possible de remplir des formulaires électroniques et de payer les droits en ligne alors que l'actuelle obligation de soumettre les demandes de constitution à un examen ministériel sera éliminée. Ceci facilitera notamment le processus d'incorporation des organismes qui sera beaucoup plus rapide.
[Traduction]
Le nouveau bureau du directeur des sociétés remplacerait le système actuel d'examen ministériel, avec pouvoir discrétionnaire. Ce directeur aurait des fonctions administratives et de réglementation et pourrait délivrer des certificats de constitution, de fusion et de dissolution, mener des enquêtes, notamment pour vérifier la conformité à la loi, et consulter des documents comme des listes de membres et des états financiers.
Comme on l'a mentionné, le nouveau projet de loi apporterait également des changements importants aux chapitres de la responsabilité financière, des droits et des responsabilités des administrateurs et des dirigeants et des droits des membres. L'amélioration de la transparence et de la responsabilisation constitue l'un des principaux objectifs de la nouvelle mesure législative, qui propose de nouvelles règles sur la communication et l'examen de l'information financière. Toutes les organisations à but non lucratif devront mettre leurs états financiers à la disposition de leurs membres, administrateurs et dirigeants en plus de les mettre à la disposition du directeur nommé en vertu de la loi.
[Français]
Les organisations ayant recours à la sollicitation rendront publics leurs documents par l'intermédiaire du directeur. La législation en question cherche aussi à améliorer la responsabilité financière grâce à de nouvelles règles de pratique en matière de vérification comptable. Ces règles sont fondées sur la reconnaissance que les organisations à but non lucratif diffèrent quant à l'importance de leurs revenus et leurs diverses sources de subventions. Toutes les organisations ayant ou n'ayant pas recours à la sollicitation qui seront catégorisées en vertu de la nouvelle loi comme ayant des revenus « importants » seront d'ailleurs tenues de procéder à une vérification comptable.
Sachez que les intervenants impliqués par la nouvelle loi ont soutenu les réformes proposées lors des consultations originelles et lors des interventions des témoins durant les premières réunions en comité.
[Traduction]
Les réformes proposées relativement à la diligence requise, à la défense de diligence raisonnable, à l'indemnisation ainsi qu'à l'assurance et à la responsabilité limitée des administrateurs et des dirigeants ont reçu un fort appui. Certains domaines ont moins fait l'unanimité parmi les personnes consultées, à savoir, la clarification des différences entre les règles qui régissent les organisations à but non lucratif et celles qui régissent les organismes de bienfaisance enregistrés, la pertinence d'inclure dans le projet de loi des exigences différentes selon le type d'organisation à but non lucratif, la nécessité de déposer des règlements administratifs et, enfin, le niveau de vérification requis.
[Français]
Ces points pourront certainement être le sujet d'études plus poussées en comité. En attendant, ayant moi-même été impliqué au sein d'organismes à but non lucratif, je dois vous informer que j'accueille cette loi très favorablement.
À ce titre, j'insiste pour souligner que mes collègues libéraux et moi-mêmes sommes impatients de pouvoir travailler en collaboration avec nos collègues du gouvernement afin de nous assurer de l'adoption de cette législation importante qui s'est déjà fait bien trop longtemps attendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège d'écouter mon collègue, qui est l'une des sommités du milieu scientifique et l'un des grands explorateurs canadiens.
Selon mon collègue, quelles mesures le gouvernement aurait dû inclure dans le budget pour optimiser les investissements dans la recherche et le développement et que peut-il encore faire à cette fin?
Nous savons que les avantages à valeur ajoutée de la recherche et du développement au Canada sont énormes et qu'ils nous permettent de tirer profit des besoins futurs du pays et des grands défis auxquels nous sommes confrontés dans le monde, non seulement sur le plan environnemental, mais aussi au niveau social.
J'aimerais savoir quels investissements devraient être faits et de quelle manière ils devraient l'être. Aussi, je me demande comment nous pouvons maximiser l'interaction entre les unités de recherche et de développement, les établissements postsecondaires et le secteur privé, tant ici, au Canada, qu'entre pays.
Monsieur le Président, il est certain que, en cette période de crise économique, nous devons mettre l'accent sur l'importance d'investir dans les sciences, la recherche et l'innovation afin d'assurer l'avenir de notre pays.
Dans les années 1990, les libéraux, sous M. Chrétien et M. Martin, ont eu la clairvoyance de mettre en place des programmes extrêmement importants comme la Fondation canadienne pour l'innovation, les chaires de recherche du Canada, Génome Canada, dont nous avons parlé récemment, et aussi le très important programme destiné à couvrir les frais indirects de la recherche universitaire. Ces programmes, qui témoignaient d'une grande clairvoyance, à une époque de grandes difficultés financières qui plus est, au milieu des années 1990, ont été acclamés par nos universités et nos hôpitaux de recherche parce qu'ils fournissaient l'aide fédérale nécessaire pour stimuler la recherche dans notre pays.
Comme nous avons pu le voir au cours des dernières semaines, plusieurs de ces organisations, dont Génome Canada et, plus récemment, les trois conseils qui financent la recherche ainsi que nos chercheurs se sont tous plaints de ce que les programmes que je viens juste de citer ne bénéficient plus d'un financement continu, à une époque où il est crucial pour nous de continuer à exploiter ce potentiel.
J'espère que le gouvernement en prendra bonne note et qu'il comprendra que nous devons accorder notre soutien aux sciences à long terme. Ce n'est pas quelque chose que nous pouvons faire ponctuellement quand nous décidons que le moment est venu d'injecter un peu d'argent, d'ouvrir et de refermer le robinet. Nous devons comprendre qu'il est important d'apporter un soutien continu à la recherche scientifique.
Monsieur le Président, nous comprenons la nécessité d'adapter la Loi sur les corporations canadiennes au XXIe siècle. Cependant, nous sommes déçus de voir qu'une loi assez simple de six pages, comme la loi actuelle, ait été élargie en un document passablement volumineux de 170 pages. D'après nous, il faudra amender ce projet de loi.
Nous nous inquiétons tout particulièrement du fait qu'il alourdirait le fardeau de tenue de dossiers et de conformité à la réglementation des organismes sans but lucratif, et surtout ceux de petite taille. On semble traiter le petit club social de la Légion comme la Croix-Rouge du Canada. Nous nous inquiétons de la possibilité que les exigences de tenue de dossiers soient lourdes.
Nous espérons qu'on pourra alléger la mesure, donner du lest. La laisser telle qu'elle est, ce serait comme partir du code de procédure d'assemblées délibérante pour l'élargir et le formuler en langage juridique sur 170 pages.
Monsieur le Président, je prends bonne note des observations du député. Le document est vaste, mais il ressort des consultations tenues depuis de six à huit ans qu'il vient simplifier et clarifier les responsabilités et les processus qui concernent les sociétés sans but lucratif.
Je prends tout de même bonne note des observations. Il importe de veiller à ce que les petites organisations n'aient pas le même fardeau que les plus grandes. Je me ferai un plaisir d'accueillir les interventions du député lors des discussions au comité, dans le cadre du processus d'approbation du projet de loi.
Monsieur le Président, pour que le Canada continue d'être une terre hospitalière pour les scientifiques, notamment ceux de l'envergure des personnes dont vient de parler mon collègue, nous devons préparer de longue main le terrain.
Avec des collaborateurs, le sénateur Lillian Dyck a lancé une initiative qui vise à familiariser les enfants avec la science par le jeu. Comme nous le savons, il est très important que les enfants soient exposés à la science, qu'ils en soient inspirés et qu'ils s'y intéressent. Il faut espérer que certains d'entre eux opteront plus tard pour une carrière scientifique.
J'aimerais demander à mon collègue s'il ne pense pas que le gouvernement fédéral, bien que cela ne relève pas de lui, a devant lui une très belle occasion de collaborer avec les ministères provinciaux de l'Éducation pour faciliter l'accès des enfants aux sciences et mettre en oeuvre des programmes scientifiques qui exposeront les enfants à la science de manière ludique. Ce serait une façon de cultiver l'imagination fertile des enfants et de les inspirer. Nous les ferions participer à la grande aventure de la science et au monde merveilleux de la découverte qui est à notre portée.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations très importantes. Même si, comme il le souligne, l'éducation relève de la compétence des provinces, je crois que le gouvernement fédéral peut intervenir et assumer un rôle de leadership.
Au cours des 25 dernières années, j'ai l'occasion d'interagir avec les provinces au sujet de l'industrie spatiale où j'ai passé plusieurs années de ma vie active. Les provinces ont ajouté à leurs programmes d'études du primaire et du secondaire certains volets qui traitent de l'espace et de l'astronomie. Il ne fait aucun doute que ces matières sont stimulantes intellectuellement pour les jeunes et qu'elles peuvent inciter certains d'entre eux à choisir une carrière dans le domaine des sciences.
Je crois que le gouvernement fédéral peut travailler avec les provinces afin de créer une culture scientifique plus positive dans nos écoles primaires et secondaires, ce qui serait dans l'intérêt du pays.
Monsieur le Président, j'aurais dû poser une question à mon ami sur l'astrophysique. Le Canada est troisième au monde au chapitre de l'investissement en astrophysique. En fait, le Canada dépasse largement les attentes dans ce domaine, ce qui est une excellente nouvelle. Il existe actuellement des possibilités d'investissements dans le grand télescope Array et dans le successeur de Hubble, investissements qui pourraient avoir d'importantes répercussions pour nous, au niveau non seulement de l'astrophysique, mais aussi des sciences appliquées.
Si ma mémoire est bonne, mon collègue est ingénieur électricien de métier. Selon lui, les autorités gouvernementales ne devraient-elles pas faire un effort concerté pour appuyer nos astronomes et le secteur de l'astrophysique, compte tenu du fait que le capital investi en astrophysique produit un rendement de 7 à 10 fois la mise initiale?
Vraiment, c'est une excellente nouvelle pour le Canada et les Canadiens, car nos astrophysiciens dépassent largement les attentes. Le Canada est troisième au monde au chapitre des capacités et des découvertes dans ce domaine important.
Monsieur le Président, c'est vrai que le Canada joue dans la cour des grands en matière d'astronomie. Je pense que cela soulève une question fondamentale, soit l'importance d'appuyer non seulement les sciences appliquées dans ce pays, mais aussi les sciences fondamentales. Pour ceux qui ne le savent pas, nos astronomes font la fierté de notre pays sur le plan des articles publiés et des découvertes. J'espère que plus de Canadiens en prendront conscience.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, étant donné que c'est la première fois que je prends la parole depuis le début de la session, permettez-moi de remercier les citoyens et citoyennes de la circonscription de Shefford qui m'ont fait confiance pour la troisième fois pour défendre leurs intérêts à Ottawa.
Depuis quelques années déjà, plusieurs intervenants des organismes à but non lucratif exercent des pressions pour que soit modernisée la Loi sur les corporations canadiennes. Depuis une dizaine d'années, plusieurs personnes ont participé à des séances de consultation, tandis que d'autres ont fait parvenir des mémoires à Industrie Canada pour que soit modifiée rapidement la Loi sur les corporations canadiennes. Au cours des dernières années, certains se sont montrés préoccupés par le fait que la Loi sur les corporations canadiennes soit désuète et que ses positions ne répondent plus aux exigences du secteur sans but lucratif moderne. Des intervenants ont demandé publiquement une réforme de la loi et, en 1999, le Groupe de travail sur le secteur bénévole (GTSB), créé par le gouvernement fédéral, a demandé que des améliorations soient apportées au cadre de réglementation qui régit ce secteur. La proposition d'Industrie Canada visant à moderniser la Loi sur les corporations canadiennes fait partie du plan du GTSB.
En juillet 2000, Industrie Canada publiait un document de consultation intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes: la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif. Après la publication de ce document, le ministère a organisé une série de tables rondes dans différentes villes du pays dans le but d'étudier les idées présentées dans le document et les diverses opinions législatives possibles. Après la tenue des tables rondes, le gouvernement a cru bon de faire des propositions concrètes en vue d'une réforme de la loi concernant les organismes à but non lucratif.
Le 15 novembre 2004, le gouvernement libéral déposait le projet de loi C-21 qui ne se rendra jamais aussi loin que la deuxième lecture. Le 13 juin 2008, lors de la deuxième session de la 39e législature, le gouvernement conservateur reprenait sensiblement les mêmes lignes que les libéraux et déposait le projet de loi C-62. À la suite du déclenchement hâtif des élections au mois de septembre dernier, il mourut au Feuilleton. Le 3 décembre 2008, un projet de loi semblable au précédent fut déposé pour une première lecture par la ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme). Encore une fois, il mourut au Feuilleton lors de la prorogation de la session parlementaire du 4 décembre dernier. Finalement, la ministre conservatrice a déposé le même projet de loi le 28 janvier dernier. Il s'agit du projet de loi C-4.
Depuis 2004, il y avait eu quelques tentatives de dépôt de projets de loi de la part des gouvernements libéral et conservateur, mais tous sont morts au Feuilleton. Malgré tout, il semble plus qu'évident qu'il y ait une volonté commune des deux côtés de la Chambre de vouloir moderniser la Loi sur les corporations canadiennes, d'autant plus que les projets de loi déposés par les gouvernements antérieurs ont beaucoup de similitude entre eux.
Si on résume rapidement le projet de loi C-4, il a pour principal objectif de proposer une nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif qui servirait à encadrer les organisations dans un cadre plus moderne et plus transparent. Pour ce faire, le cadre opérationnel des organismes à but non lucratif s'apparentera à la gouvernance d'entreprise qui se trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ce faisant, la nouvelle loi abrogerait progressivement la Loi sur les corporations canadiennes et remplacerait ses parties II, III et IV.
Aux dires mêmes de la ministre, le projet de loi C-4 réduira les coûts administratifs auxquels font face les organisations à but non lucratif et permettra de renforcer et de préciser les règles de gouvernance relatives à ces organisations. De façon plus concrète, ce projet de loi simplifiera la constitution d'organisations à but non lucratifs; clarifiera les devoirs et responsabilités des administrateurs; établira des moyens de défense pour les dirigeants et administrateurs en cas de responsabilité; fournira aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation; et établira aussi un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité de l'organisation.
Bien que le projet de loi soit complexe, le nouveau cadre qui régira les entreprises à but non lucratif devrait simplifier et clarifier grandement le rôle des organismes à but non lucratif dans notre société, et ce, tant pour les membres et administrateurs que pour la population en général.
Il est plus qu'évident que des modifications importantes doivent être apportées à la Loi sur les corporations canadiennes. C'est pour cette raison que le Bloc québécois est en faveur du principe qui sous-tend le projet de loi. Cependant, il apparaît évident que certains points du projet de loi devront être étudiés en comité.
Si le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi, c'est pour plusieurs raisons. Dans un premier temps, il y a une augmentation considérable de l'efficacité et de la transparence quant au processus de constitution des organismes à but non lucratif.
Présentement, la loi oblige les organismes à but non lucratif à tenir des comptes détaillés sur leurs activités mais n'exige pas la divulgation de ces comptes. La loi proposée en vertu du projet de loi C-4 prévoit l'obligation pour les organismes à but non lucratif de mettre leurs dossiers financiers à la disposition de leurs membres, administrateurs et dirigeants, ainsi qu'au directeur. Cela a pour effet de permettre aux administrateurs et dirigeants de mieux gérer et de mieux superviser la gestion de la société; de permettre aux membres de suivre la situation financière de l'organisation entre les assemblées annuelles et de s'assurer que les fonds servent vraiment à la poursuite des buts et des objectifs fixés.
Le projet de loi prévoit aussi une disposition afin de respecter un équilibre juste entre la transparence et l'obligation de rendre des comptes, et le respect de la vie privée. Ainsi, on prévoit qu'un organisme peut faire une demande auprès du directeur afin d'être dispensé de divulguer ses comptes à ses membres.
La Loi sur les corporations canadiennes permet actuellement à toute personne d'obtenir une copie de la liste des membres d'un organisme à but non lucratif. La loi est assortie d'une liste de raisons pour lesquelles cette liste peut être utilisée. Le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, pour sa part, prévoit restreindre ce droit uniquement aux membres eux-mêmes, aux créanciers ainsi qu'aux administrateurs.
Cette disposition permettrait notamment aux membres de pouvoir communiquer plus efficacement entre eux et de coordonner davantage leurs activités; d'obliger les administrateurs à conserver une liste à jour des membres, ce qui facilite encore la logistique et l'administration; de protéger les membres de certains types d'organismes à but non lucratif d'une utilisation abusive d'une telle liste. Les mêmes dispositions étaient prévues dans la Loi sur les corporations canadiennes pour punir une telle infraction. On réglerait le problème à la source en ne la dévoilant pas au grand public. Aussi, une déclaration solennelle limitant l'utilisation de la liste à certains usages seulement doit être signée par toute personne désirant la consulter. Le projet de loi prévoit également une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois advenant l'utilisation de la liste à des fins non visées. On pense, par exemple, à la liste des gens inscrits au registre des numéros de télécommunication exclus du CRTC contre les télévendeurs. Nous savons d'ores et déjà que ces listes ont été vendues moyennant 50 $ pour 6 000 noms, alors que des gens voulaient être inscrits sur la liste du CRTC pour ne pas être dérangés ou que des télévendeurs communiquent avec eux. Cette disposition permettrait également l'absorption des coûts de la mise à jour des listes par le retrait de l'obligation de les fournir au grand public.
Les administrateurs et les dirigeants des organismes à but non lucratif sont exposés présentement à de nombreuses responsabilités, dont la responsabilité prévue dans les dispositions de certaines lois pour les dommages environnementaux, la responsabilité pour les salaires impayés, la responsabilité fiduciaire et la responsabilité pour leurs propres actes négligents. On veut les dégager de ces responsabilités. Ainsi, la nouvelle loi traite des responsabilités pour les dirigeants des OBNL.
La constitution en organisation crée une entité juridique que l'on peut tenir responsable. L'organisation protégera ces personnes contre la responsabilité personnelle dans la mesure où elles agissent dans les limites de leurs responsabilités telles que définies dans la loi.
On retrouve cela au paragraphe 37(1).
On trouve une définition claire des normes de diligence qui ne tiennent pas un administrateur responsable s'il a agi honnêtement, de bonne foi et dans les meilleurs intérêts de l'organisation.
On retrouve cela au paragraphe 149(1).
La possibilité, pour l'administrateur, de se défendre en invoquant la défense fondée sur la diligence raisonnable, lui offre un recours contre des plaintes qui seraient injustifiées.
On retrouve cela à l'article 150.1.
De nouvelles dispositions qui dédommageraient l'administrateur pour les frais encourus et les coûts découlant d'une action en justice relative à une poursuite non fondée ou pour des incidents qui, de l'avis de la société, les actes de l'administrateur justifie un dédommagement.
On retrouve cela aux articles 151.1 et 151.5.
Le problème avec une telle disposition est que les dirigeants très qualifiés qui connaissent bien le système peuvent peut-être se disculper en invoquant la défense fondée sur la diligence raisonnable et ainsi faire payer aux membres, de façon de collective, les fruits de leurs erreurs.
Pour ce qui est de l'efficacité, en substituant le système des lettres patentes, qui se trouve à être une forme de décret signé par le ministre pour un droit de constitution en société, la création des organismes à but non lucratif en est grandement facilitée. Dans un premier temps, le processus d'approbation discrétionnaire disparaît et le processus de constitution en société serait simplifié, ce qui serait bénéfique pour les sociétés qui profiteraient d'une souplesse accrue. Ce processus serait aussi plus efficient et moins coûteux, tant pour les sociétés que pour le gouvernement.
Deuxièmement, en supprimant l'obligation de faire approuver les règlements administratifs, les sociétés disposeraient de la souplesse requise pour élaborer des règlements répondant à leurs besoins particuliers. L'abolition du pouvoir discrétionnaire du ministre à cet égard était plus que nécessaire. Tout cela fera en sorte d'accroître la confiance et, surtout, la crédibilité des organismes à but non lucratif vis-à-vis de la population.
J'aimerais aussi profiter de mon temps de parole pour souligner les principaux points litigieux que le Bloc québécois et que plusieurs intervenants des organismes à but non lucratif ont soulignés concernant le projet de loi C-4 et la Loi sur les corporations canadiennes. Actuellement, il existe dans la Loi sur les corporations canadiennes un système de classification des organismes à but non lucratif. Le projet de loi sur les corporations canadiennes ne prévoit toujours pas de mécanismes pour corriger la situation.
Pour le gouvernement, la nouvelle loi n'a pas besoin d'un système de classification car le cadre est permissif et flexible, ce qui permet aux organismes de choisir comment s'appliqueront de nombreuses dispositions.
Pourtant, selon la section nationale des organismes de bienfaisance à but non lucratif de l'Association du Barreau canadien, le fait de ne pas inclure un système de classification généralisé est une lacune majeure du projet de loi. Il devient important de spécifier si l'organisme à but non lucratif est un organisme à vocation caritative, un organisme mutualiste, politique ou même religieux, car il y a des raisons pour que ce soit différent. Je ne cherche ici qu'à mettre en lumière quelques distinctions intéressantes, mais nous croyons que le comité devrait se pencher sur cette question.
D'autre part, à l'heure actuelle, l'article 154 de la Loi sur les corporations canadiennes stipule que le ministre fédéral peut accorder un droit de constituer une corporation si celle-ci poursuit « [...] des objets d'un caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel ou sportif ou des objets analogues, qui ressortissent à l'autorité législative du Parlement du Canada ».
Or, il appert que l'article de la nouvelle loi n'obligerait pas un organisme à but non lucratif à prévoir dans ses statuts l'objet qu'elle entend poursuivre. Ainsi, on évite complètement l'utilisation du concept qui consiste à préciser les actes qu'une organisation peut poser en conformité avec son objet.
Lorsque l'on sait que le Parlement fédéral n'a de compétence que pour les organisations qui ne poursuivent pas d'objets provinciaux, une question se pose. Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas de processus d'encadrement au champ de compétence du fédéral? Cette question devrait, selon le Bloc québécois, être étudiée en comité.
Les questions que le Bloc québécois cherche à défendre sont légitimes.
Selon la Constitution, la gestion de l'économie sociale, du bénévolat et des activités communautaires relève des compétences provinciales en vertu de l'article 92. Comme le stipule l'article, toutes les matières de nature purement locale ou privée constituent des compétences exclusives du Québec.
Je le répète, il est important de noter que le Parlement fédéral n'a de compétence que pour les organisations qui ne poursuivent pas d'objectifs provinciaux. Le paragraphe 11 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde spécifiquement aux provinces l'incorporation des compagnies pour des objectifs provinciaux.
Par conséquent, il semble y avoir une lacune importante dans le projet de loi et il faudra regarder cela attentivement pour éviter tous conflits potentiels entre les provinces et le fédéral. Il serait pertinent de modifier le projet de loi pour en limiter le champ d'application qu'aux organismes à but non lucratif qui exercent des activités dans plusieurs provinces ou qui possèdent des bureaux dans plusieurs provinces ou dont l'objet est de compétence fédérale.
L'ajout de ces limitations n'est pas obligatoire en soi. Constitutionnellement, le gouvernement fédéral n'a pas la légitimité pour légiférer dans les champs de compétences du Québec. Cependant, pour éviter toute confusion pouvant découler de la nouvelle formulation de la loi, il serait prudent d'inclure des dispositions limitant le champ d'application de la loi.
Au début de mon discours, j'ai dit que, depuis longtemps, des changements sont demandés par les intervenants des organismes à but non lucratif pour actualiser la Loi sur les corporations canadiennes. Pour des raisons de transparence, d'efficacité et d'équité, le Bloc québécois croit que ces changements sont légitimes et essentiels. Cependant, certains points nécessitent des éclaircissements en comité.
Que ce soit sur la classification ou les compétences de chaque gouvernement, nous croyons que le comité doit donner des réponses claires à ces questions. Les intervenants des organismes à but non lucratif méritent de pouvoir travailler avec une Loi sur les corporations canadiennes qui répondra efficacement à leurs besoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervenant précédent s'est lamenté du fait que le projet de loi était long et comprenait beaucoup de détails qui l'inquiétaient.
Le projet de loi porte sur divers d'aspects et donne une bonne idée de certaines des importantes dispositions qu'il faudra mettre en oeuvre pour assurer l'intégrité des organisations à but non lucratif.
Ce dont je voudrais parler, c'est de l'entrée en vigueur des règlements. Le député aurait peut-être quelque chose à dire à ce sujet. Le projet de loi comprend une grande section qui porte sur les règlements. L'une des dispositions précise que le gouverneur en conseil - au fond, le Cabinet - peut établir des règlements. Elle donne au Cabinet le pouvoir de définir certains des termes qui sont utilisés dans le projet de loi sans y être définis, ce qui est très inhabituel.
Le projet de loi laisse beaucoup de latitude et ce qui m'inquiète un peu c'est que la portée de la loi pourrait facilement être modifiée par des règlements plutôt que d'être définie dans la loi. Normalement, c'est la loi qui encadre les règlements. Je soulève cette question pour que le comité se penche sur les dispositions détaillées qui permettent l'établissement de règlements. À mon avis, elles sembles assez vastes et il conviendrait peut-être d'ajouter certains éléments au libellé actuel du projet de loi plutôt que laisser au Cabinet la discrétion de le faire plus tard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a absolument raison d'avoir soulevé ces points parce que dans les dispositions de la loi, le comité devra se pencher sur 20 points.
De plus, il a parfaitement raison de dire que le gouverneur en conseil a trop de latitude dans ce projet de loi.
Lors de l'étude en comité, nous pourrons recommander quelques points au gouvernement. Face à cela, je crois que le gouvernement devrait pencher en faveur des intervenants.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Shefford de sa présentation qui nous sensibilise très bien à l'intention du projet de loi. Un collègue libéral mentionnait tantôt que ce projet de loi a été présenté il y a une dizaine d'année, mais qu'il n'a finalement jamais été adopté. Par ailleurs, mon collègue a soulevé le fait que le projet de loi en question s'applique à des organismes dont les objets sont à caractère national, patriotique, religieux, etc. Il y a toute une énumération. Le projet de loi n'exige toutefois pas des organismes qu'ils dévoilent l'objet de leur existence.
Il est un peu incohérent pour un projet de loi de définir les objets qui s'appliquent à ces organismes, mais de ne pas obliger l'organisme à fournir l'objet de leur statut. Nous rencontrons tout le temps des incohérences ou des chevauchements entre les juridictions du Québec et du Canada. Dans nos circonscriptions, il s'agit surtout d'organismes locaux. Il est donc très rare de voir des organismes qui oeuvrent dans plusieurs provinces ou partout au pays.
Je me demande si mon collègue a étudié cette question. Voit-il la grande importance de clarifier ce projet de loi?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Alfred-Pellan de sa question si pertinente. Il a su juger de la pertinence du dossier et du projet de loi C-4. Ce dernier n'est pas un projet de loi mineur. Les organismes à but non lucratif nous demandent de changer et de modifier beaucoup de points depuis les 10 dernières années parce que la loi actuelle ne répond plus aux besoins. Il faut l'actualiser maintenant. Les réalités d'hier et d'aujourd'hui ne sont pas les mêmes.
Mon collègue cherche à savoir si chaque point et caractère devrait avoir un objet et une définition concrète, que ce soit sur le plan patrimonial, sportif ou autre. Il faudra que ces objectifs soient concentrés pour qu'on ne s'éparpille pas comme on le faisait, et comme on le fait encore présentement puisque la loi n'a pas été modifiée. Je peux toutefois garantir à mon collègue d'Alfred-Pellan qu'en comité, nous étudierons clairement et spécifiquement le point qu'il vient de soulever.
Monsieur le Président, je dois d'abord remercier mon collègue du Bloc de son discours sur le projet de loi C-4. J'ai une question à lui poser sur l'avenir des organisations à but non lucratif. Il est clair qu'en cette période de crise économique, le secteur bénévole doit faire face à beaucoup de difficultés pour survivre et croître.
Je veux simplement savoir si ce projet de loi permet de renforcer le secteur du bénévolat ou s'il restreint l'atteinte de ses buts importants. C'est très important, surtout dans ce climat politique. Le secteur du bénévolat a subi beaucoup de coupes de la part de ce gouvernement conservateur. Il est donc très important d'avoir des moyens pour renforcer ce secteur.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du NPD. Elle a tout à fait raison. Ce projet de loi fera en sorte d'aider le bénévolat. Une partie de ce projet de loi servira à protéger davantage les administrateurs. Auparavant, les administrateurs de ces organismes étaient moins chauds à l'idée d'être responsables de l'organisation. Maintenant, des mesures les tiendront un peu moins responsables et les aideront à se défendre. Ces mesures n'existaient pas auparavant, et certains bénévoles ne voulaient donc pas agir en tant qu'administrateur ou président de ces organismes.
De plus, beaucoup de membres se plaignaient du fait qu'ils n'avaient pas suffisamment d'information. Ils ne savaient pas comment l'organisme dépensait son argent. Avec ce projet de loi, on saura où on s'en va et comment on dépense cet argent. La liste de noms des gens qui travaillent pour cette organisation sera également protégée. Elle ne sera pas divulguée à qui mieux mieux. Je crois donc que le fait de modifier cette loi fera en sorte que beaucoup plus de bénévoles voudront s'impliquer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais également faire remarquer à la députée néo-démocrate que le projet de loi rendra les organisations sans but lucratif plus transparentes et plus responsables. Cela bénéficiera aux membres de nos collectivités qui les appuient en leur faisant des dons et en les soutenant. Le projet de loi fera en sorte que les Canadiens feront davantage confiance aux organisations sans but lucratif.
Est-ce que le député croit qu'une responsabilisation et une transparence accrues pourraient renforcer les organisations sans but lucratif en accroissant la confiance qu'elles inspirent aux membres de notre société qui les soutiennent?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison, et c'est ce que je mentionnais à ma collègue du NPD.
Le resserrement de la loi à cet égard fera en sorte que les bénévoles auront plus confiance en l'organisme parce qu'on resserrera aussi les règles et les procédures.
Dès lors, les gens ne seront pas opprimés et ne se sentiront pas piégés par ces organismes. On disait que les organismes à but non lucratif n'avaient pas de comptes à rendre à leurs membres. Maintenant, du fait qu'on retrouvera une certaine transparence avec cette nouvelle loi, les membres pourront, tous les mois ou quatre fois par année, consulter tous les livres, tous les états de compte, toutes les dépenses et tous les relevés de salaire. Cette certaine transparence va satisfaire tous les bénévoles. Les bénévoles se sentiront donc en confiance avec les organismes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre part au débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-4, qui porte sur les organisations à but non lucratif. Je souligne en commençant que le projet de loi a d'abord été présenté à la Chambre des communes en 2004, sous un gouvernement libéral. Il n'a jamais été étudié et il a à nouveau été présenté, mais sous le numéro C-262 en 2008 et le voici à nouveau aujourd'hui. Il y a maintenant cinq ans que ce projet de loi est soumis, sous différentes formes, à la Chambre des communes.
Je parlerai maintenant du secteur des organisations sans but lucratif. J'ai la chance de représenter la circonscription de Vancouver-Est, où on retrouve un large éventail d'organisations sans but lucratif qui sont tout à fait incroyables et remarquables et donc certaines seraient visées par la réglementation fédérale. Elles rendent des services extrêmement utiles, non seulement dans la collectivité locale, mais à l'échelle de tout le pays.
En étudiant le projet de loi, nous devons reconnaître la valeur incroyable des services que les organisations sans but lucratif rendent au Canada. Ces organisations ont une longue histoire au Canada. Qu'il s'agisse du logement, des coopératives, de la fourniture de services, du travail bénévole ou de la défense de certains groupes, l'histoire de ces gens qui donnent de leur temps sans compter et qui sont aux premières lignes de la fourniture de services et de l'information des Canadiens dans de nombreuses collectivités très diverses est remarquable.
Il est très important que les parlementaires reconnaissent que, si nous calculions la valeur du travail du secteur bénévole, nous arriverions à des milliards de dollars. Si les services et les programmes fournis par les bénévoles devaient l'être directement par le gouvernement, cela coûterait des milliards de dollars. Nous devons reconnaître que le travail abattu par les organisations sans but lucratif nous est profitable à tous. Cela fait partie d'une société civile forte. Cela fait partie d'une société démocratique forte. Au fil des ans, le plus grand défi des organisations sans but lucratif a été d'assurer leur propre existence, pas du point de vue juridique, mais du point de vue financier. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont réduit leur financement et ont aboli des programmes, et les gouvernements locaux l'ont également fait parfois, même si plus souvent qu'autrement ce sont ces derniers qui doivent payer la note.
Le secteur à but non lucratif et nos organisations à but non lucratif doivent compter de plus en plus sur des dons et des contributions volontaires. Ils sont toujours à la recherche d'argent. Le plus grand problème auquel se heurte le secteur bénévole, ce n'est pas 170 pages de code de procédure et un régime où tous les organismes sont traités de la même manière, mais plutôt l'obtention d'un financement stable à long terme. Il y a longtemps que les organisations à but non lucratif ne reçoivent plus de financement de base pour les aider à poursuivre leurs activités de base et à mettre en place des programmes. Maintenant, il semble que toutes les organisations consacrent probablement le quart de leur temps ou plus à rédiger des demandes de subvention et à chercher des fonds partout où ils peuvent en trouver afin de pouvoir réaliser leurs programmes.
Dans ma circonscription, Vancouver-Est, on trouve des organisations de première ligne qui s'occupent de questions de vie ou de mort. Ces organisations sont démocratiques. Elles sont transparentes. Elles ne tentent pas de cacher ce qu'elles font, et tout le monde peut se joindre à elles.
Après avoir examiné le projet de loi, je me demande sérieusement pourquoi nous voulons tellement mettre en place un régime de réglementation pour les organisations à but non lucratif au lieu de nous concentrer sur le véritable problème auquel ces organisations sont confrontées au Canada. Les députés néo-démocrates ont examiné ce projet de loi de 170 pages, article par article, et ils ont vu les exigences de microgestion extrêmement détaillées qui s'y trouvent. Les organisations devront maintenant se conformer à divers processus et règlements assortis de lourdes formalités administratives et d'exigences en matière de déclaration. C'est absolument incroyable. Ce sont 170 pages de règles à respecter.
Ce qui m'inquiète de ce projet de loi, dans sa forme actuelle, c'est qu'il rendra le travail dans le secteur des organisations à but non lucratif beaucoup moins attirant pour les administrateurs et les bénévoles. Devant cette réglementation si rigoureuse, n'importe qui dirait: « Je suis ici pour faire du bon travail, pour faire ma part pour la collectivité, pour prendre de bonnes décisions et pour aider les gens. » Tout d'un coup, cette personne se trouve aux prises avec un régime bureaucratique complexe applicable uniformément à tous les types d'entreprise aux quatre coins du pays.
Nous devons nous poser sérieusement la question: ce projet de loi, adopté dans sa forme actuelle, n'aurait-il pas un effet contre-productif? Il est peut-être présenté pour assurer la transparence et la reddition de comptes, mais il pourrait avoir un effet dissuasif et amener les gens à se demander pourquoi ils accepteraient certaines fonctions si elles sont accompagnées d'autant d'exigences et de responsabilités.
J'ai écouté la députée conservatrice nous dire que ce projet de loi vise à assurer la transparence et une plus grande reddition de comptes. À l'entendre, on pourrait croire que, dans l'état actuel des choses, il n'y a ni transparence ni reddition de comptes. Il existe des organismes sans but lucratif qui ont des difficultés de cet ordre. Tout groupe, dans notre société, peut se buter à des difficultés de temps en temps. Ils peuvent parfois être aux prises avec des activités criminelles. Mais nous avons tout ce qu'il faut, en fait de lois et de mesures de protection, pour régler ces problèmes. Quoi qu'il en soit, l'idée générale que les organismes sans but lucratif ne sont pas transparents et ne rendent pas de comptes est absolument fausse. Je veux que ce soit bien clair.
Ce projet de loi suscite pour nous une autre préoccupation, c'est qu'il ne dit rien des activités de défense des droits et du statut d'oeuvre de charité d'un organisme par rapport à Revenu Canada. C'est un débat qui a cours depuis longtemps. Certains organismes sont très inquiets des grandes restrictions qui leur sont imposées sur le plan de la défense des droits. On dirait que le concept de défense des droits a pris une connotation négative. C'est devenu l'aspect négatif du travail que ces organismes accomplissent. Pourtant, je constate dans ma collectivité que les efforts de défense des droits constituent une facette très importante du travail des organisations à but non lucratif. Il ne s'agit pas nécessairement de travail partisan. Il s'agit de faire respecter les droits des gens. Cela peut prendre la forme d'aide juridique, de recherche de logement ou d'aide à des groupes marginalisés. Cette facette n'est absolument pas abordée dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je vois que vous me faites signe qu'il est l'heure de passer aux déclarations de députés. Je continuerai mon intervention après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier les gens de Surrey-Nord de la confiance qu'ils m'ont témoignée en me choisissant pour les représenter au Parlement.
De nombreuses personnes de partout dans le monde prennent la décision d'immigrer au Canada. Malheureusement, sous la direction du précédent gouvernement libéral, les nouveaux arrivants au Canada ont été en quelque sorte laissés à eux-mêmes et forcés d'occuper des métiers inférieurs ne correspondant ni à leur éducation, ni à leur formation. Pendant près de 13 ans, le gouvernement libéral s'est croisé les bras sans rien faire alors que s'accumulait un arriéré de demandes d'immigration qui a fini par dépasser les 850 000 cas.
Notre gouvernement est déterminé à réduire cet arriéré de 25 p. 100 au cours des quatre prochaines années. Comme l'illustrent la création du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers et la mise sur pied du Projet canadien d’intégration des immigrants, notre gouvernement fait preuve d'un leadership fort à l'égard de la question et montre au monde entier que le Canada offre véritablement une grande diversité de possibilités.
Le Nouvel An chinois
Monsieur le Président,
[La députée s'exprime en chinois:]
Kung hay fat choi, xin nian hua leu.
[Traduction]
Joyeux Nouvel An chinois.
J'ai le privilège d'avoir été élue deux fois dans la circonscription de Vancouver Quadra, dont bon nombre d'électeurs ont des racines en Chine, à Taiwan et à Hong Kong. La grande communauté sino-canadienne a énormément enrichi notre pays spirituellement, socialement, culturellement et financièrement.
Le Canada et la Chine partagent bien des valeurs et des intérêts. J'ai eu l'honneur cette semaine d'être élue vice-présidente de l'Association parlementaire Canada-Chine afin de défendre ces intérêts.
Le mois dernier, j'ai représenté le Canada lors du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique qui s'est tenu à Vientiane, au Laos. J'y ai rencontré des parlementaires chinois avec qui j'ai discuté des relations entre le Canada et la Chine, de la collaboration entre les deux pays et des préoccupations communes.
En cette journée des plus importantes dans la tradition chinoise, je souhaite bonne année à toute la communauté canadienne, santé, bonheur et prospérité pour l'année du boeuf.
[Français]
Brian Jewitt
Monsieur le Président, le 24 janvier, l'Outaouais perdait, d'une façon subite, un homme de grande valeur, M. Brian Jewitt.
Brian ne se lassait pas de défendre la langue française et les valeurs québécoises, et rares étaient les activités du Bloc québécois ou du Parti québécois où il n'était pas.
Les gens de l'Outaouais n'oublieront jamais la présence de Brian Jewitt à la Commission sur l'avenir du Québec. Lui qui était né à Winnipeg et qui a été marin dans la Marine royale britannique y avait présenté un mémoire faisant la promotion de la langue française, langue peu respectée dans de nombreux commerces du Pontiac.
Je voudrais dire à sa famille et à ses amis souverainistes que nous sommes de tout coeur avec eux. Je salue le départ d'un grand Québécois qui était, parmi mes compatriotes anglophones, le plus francophile que je connaisse. Adieu, Brian.
[Traduction]
Le festival du film Shadows of the Mind
Monsieur le Président, je m'envole aujourd'hui vers mon beau coin de pays pour l'ouverture du 46e carnaval d'hiver Bon Soo, à Sault Ste. Marie. Il s'agit de l'un des plus importants carnavals d'hiver du Canada, où l'on peut trouver une foule d'activités, des feux d'artifice et M. Bon Soo.
Une fois les festivités terminées, Sault Ste. Marie célébrera avec beaucoup de fierté le 10e anniversaire du festival du film Shadows of the Mind.
Ce festival remarquable jette un regard sur la santé mentale, la toxicomanie et d'autres problèmes sociaux courants. Ce festival, qui comprend une programmation de 20 films, des ateliers, une exposition d'art et un concours de vidéo, est rendu possible grâce au travail acharné d'un comité formé de 90 membres et bénévoles. Près de 3 000 personnes sont attendues. Ce festival était le rêve de Mike O'Shea, et nous tenons à le remercier.
Je salue Shadows of the Mind et ses parrains: l'Association canadienne pour la santé mentale, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, l'Algoma International Film Association, Algoma Public Health, la Sault Ste. Marie Focus Coalition, Queer North, l'Algoma Consumer/Survivor Network, l'Algoma Family Support Network, Community Living Algoma et le réseau CTV.
Le spectacle aérien de Cold Lake
Monsieur le Président, notre pays se distingue par la riche histoire de son aviation.
Le 23 février 1909, le Silver Dart est entré dans l'histoire. C'était la première fois qu'un aéronef à moteur pilotable volait au Canada. John McCurdy était aux commandes. Environ deux semaines plus tard, le 10 mars, McCurdy a repris les commandes de l'aéronef et a effectué un vol circulaire spectaculaire de 20 kilomètres autour de Baddeck Bay.
L'année 2009 marque donc le centième anniversaire du vol motorisé au Canada. Je suis fier de promouvoir l'édition de 2009 du spectacle aérien de Cold Lake qui commémorera ce vol centenaire.
La 4e Escadre Cold Lake, en collaboration avec la Ville de Cold Lake, l'arrondissement municipal de Bonnyville et la Première nation de Cold Lake, organisera un spectacle aérien pour marquer l'importance de l'aviation dans notre région.
Du premier vol canadien en février 1909 à la formation logistique et tactique offerte pendant la Seconde Guerre mondiale, les hommes et les femmes du secteur de l'aviation continuent à incarner la fierté de notre pays.
J'invite cordialement tous les députés à se joindre à la population de la région de Lakeland les 1er et 2 août pour célébrer notre histoire de l'aviation sur les rives du magnifique lac Cold.
[Français]
Le Carnaval des Compagnons
Monsieur le Président, je prends la parole pour vous parler du plus grand festival francophone tenu à l'extérieur du Québec. Le Carnaval des Compagnons, qui a lieu chaque année à North Bay, se déroulera cette année du 6 au 15 février. Ce sera la 46e édition de l'événement.
Depuis 1963, le Carnaval des Compagnons réunit la communauté francophone de ma circonscription. Cette activité culturelle et sociale est un événement de grande envergure aux yeux de toute la communauté. Pendant 10 jours se succèdent toutes sortes de spectacles, d'épreuves sportives, de pièces de théâtre, de repas traditionnels et une foule d'activités familiales.
Pour beaucoup, le clou du carnaval est le Bonhomme Carnaval, mascotte de l'événement, dont l'identité n'est pas révélée avant le dernier jour.
Le Carnaval des Compagnons de North Bay est une magnifique fête soulignant la culture francophone. Je tiens à féliciter les organisateurs de l'édition de cette année, et j'encourage tous les Canadiens à mettre leur tuque et leurs mitaines, et à venir fêter le carnaval.
[Traduction]
Les prix Juno
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter deux groupes musicaux de la circonscription de Saint-Boniface dont la nomination aux prix Juno, édition 2009, a été annoncée.
Les groupes Chic Gamine et les Duhks ont tous deux été mis en nomination dans la catégorie Album de musique roots et traditionnelle de l’année: groupe.
[Français]
Je suis si fière de reconnaître le talent artistique qui provient de la communauté francophone de Saint-Boniface!
[Traduction]
Ces jeunes artistes talentueux sont la preuve que le rayonnement de la musique qui se fait à Saint-Boniface transcende les frontières des autres communautés pour toucher le coeur de tous les Canadiens.
Chic Gamine est en nomination pour son premier disque éponyme et réunit Andrina Turenne, Annick Brémeault, Alexa Dirks, Ariane Jean et Alexandre Sacha Daoud.
Les Duhks sont en nomination pour leur album Fast Paced World. Les membres du groupe sont Sarah Dugas, Christian Dugas, Tania Elizabeth, Jordan McConnell et Leonard Podolak.
[Français]
De la part de tous les résidants de Saint-Boniface, je veux féliciter ces jeunes artistes pour leur travail, leur dévouement et leur nomination pour les prix Juno qui seront remis le 29 mars à Vancouver.
Le Patriote régional de l'année 2008
Monsieur le Président, la section Jean-Olivier-Chénier de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal a procédé récemment à la remise de la mention Patriote régional de l'année 2008, à la Maison du citoyen de Saint-Eustache.
Ce titre a été remis à M. Jules Théorêt, militant de la première heure. M. Théorêt s'est impliqué pendant de nombreuses années au sein d'une organisation syndicale défendant les droits collectifs des travailleurs et des travailleuses.
Visiblement heureux de recevoir le titre de Patriote régional de l'année 2008, M. Théorêt a conquis l'auditoire par un discours empreint d'honnêteté et de passion. Il en a profité pour remercier tous ceux et celles qui ont poussé à la roue en faveur de la justice sociale et du respect des droits des travailleurs.
Au cours de cet événement, M. Théorêt a exprimé un souhait: « [...] que tous les Québécois deviennent des Patriotes. Dans ces temps de crise économique et politique, nous devons être solidaires. »
Je tiens à féliciter personnellement M. Théorêt pour cette importante reconnaissance.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui une étape importante de l'histoire de notre gouvernement.
Il y a trois ans aujourd'hui avait lieu l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur et l'assermentation de notre premier ministre.
Nous n'avons pas perdu de temps depuis. Pendant cette courte période, nous avons allégé le fardeau fiscal de tous les Canadiens, accru la capacité de notre système de justice de lutter efficacement contre le crime, adopté des mesures de reddition de comptes pour nettoyer le gâchis laissé par le gouvernement libéral précédent et accru notre présence sur la scène internationale.
Notre bilan est solide. Lorsque nous l'avons soumis aux Canadiens en octobre dernier, ces derniers ont renouvelé le mandat du gouvernement conservateur, lui confiant la tâche de régler les problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés.
Enfin, nous ne devons pas oublier ceux qui ont rendu tout cela possible, c'est-à-dire les bénévoles du Parti conservateur, les donateurs, les députés et les électeurs qui ont tous travaillé très fort pour assurer ce succès. Je tiens à remercier tous ces gens d'un bout à l'autre du pays. Célébrons cette réalisation remarquable.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, j'interviens pour souligner et célébrer le Mois de l'histoire des Noirs au Canada, un mois qui commémore la longue marche des Afro-Canadiens vers la liberté, leur lutte au nom de la dignité humaine et de la liberté ainsi que leur contribution unique au façonnement d'une identité canadienne plurielle et de la mosaïque canadienne.
Cette année, le thème du Mois de l'histoire des Noirs est axé sur l'apport historique et courageux du 2e Bataillon de construction du Canada dans la construction de routes, de chemins de fer, de ponts et d'ouvrages de défense pendant la Première Guerre mondiale, en 1916, la contribution inspirante des athlètes de race noire aux Championnats canadiens et aux Jeux paralympiques et la préservation du patrimoine afro-canadien grâce aux musées qui servent de pont pour la transmission de l'histoire des Noirs de génération en génération.
En commémorant et en réaffirmant la contribution historique de la communauté de race noire dans l'édification du Canada et dans le façonnement de l'identité canadienne, nous affirmons et célébrons l'édification d'une communauté et d'une culture canadiennes plurielles dans un pays où, pour reprendre les mots de Martin Luther King, les gens ne seront pas jugés par la couleur de leur peau, mais par la valeur de leur caractère.
Warren Kinsella
Monsieur le Président, lorsqu'un homme est hyperagressif, rien ni personne n'échappe à sa rage. Les débordements du principal stratège libéral Warren Kinsella sont bien connus.
En 2007, il avait déclaré qu'une députée de la législature ontarienne devrait rentrer chez elle et « faire des biscuits » plutôt que de participer à un événement politique. La semaine dernière, il s'est plaint que lui et des amis doivent aller dans un restaurant chinois populaire d'Ottawa parce qu'ils n'avaient pas de petite amie sachant cuisiner. Il a ensuite accusé les Sino-Canadiens de servir du chat au barbecue.
Voici maintenant que Warren Kinsella a tourné son agressivité contre Pierre Bourque, un journaliste canadien populaire et un artiste. M. Kinsella l'a qualifié d'abruti en raison de sa sensibilité d'artiste.
M. Bourque a reçu des remerciements des plus chaleureux de la part du prince de Galles et de la duchesse de Cornwall pour la peinture à l'huile qu'il leur a envoyée en cadeau de mariage. Contrairement à M. Kinsella, ils n'ont pas jugé que M. Bourque était un abruti pour avoir affiché ses talents.
Les récentes déclarations de Warren Kinsella étaient comme autant de coups contre l'égalité des femmes, la tolérance entre les races et, plus récemment, l'expression artistique. Il est temps que le chef libéral demande une fois de plus à l'homme qu'il a choisi comme conseiller principal de présenter des excuses à l'ensemble des Canadiens.
Le budget
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'analyser le budget du ministre des Finances. Je suis déçu de constater qu'il contient si peu de mesures pour les gens du Nord-Ouest ontarien. Je m'attriste aussi de voir que le chef libéral est en train de diriger ses troupes avec l'audace caractéristique de son prédécesseur, M. Dion.
Il condamne le budget à mots couverts, puis il lui donne son approbation...
À l'ordre. Le député sait qu'il ne peut pas désigner les autres députés par leur nom. Je l'invite donc à faire preuve de retenue.
Monsieur le Président, je vais faire attention.
Le budget libéral-conservateur ne contient aucune mesure pour régler les problèmes importants dont mes électeurs se plaignent. Dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, les gens réclament un régime d'assurance-emploi plus équitable, de l'aide véritable pour l'industrie forestière et les espèces sonnantes et trébuchantes dont on a besoin pour les infrastructures locales.
Quand le ministre de l’Industrie va-t-il se porter à la défense des industries et des travailleurs canadiens?
L'organisation Femmes du Zimbabwe, debout!
Monsieur le Président, chaque année, à la Saint-Valentin, de courageuses militantes de l'organisation Femmes du Zimbabwe, debout! participent à des manifestations pacifiques qui mettent en lumière leur devise: « Le pouvoir de l'amour peut vaincre l'amour du pouvoir. »
Femmes du Zimbabwe, debout!, qui compte 35 000 membres, est l'une des réalisations pacifiques les plus remarquables des Zimbabwéennes qui, au-delà des différences sociales et tribales, militent en faveur d'objectifs sociaux comme l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à la nourriture. En dépit de la menace à leur intégrité physique, les membres de l'organisation dénoncent l'oppression politique et prônent le partage du pouvoir. De plus, malgré les provocations omniprésentes d'un régime qui n'hésite pas à emprisonner et à battre des manifestantes âgées ou enceintes, l'organisation agit de manière pacifique, animée par l'amour de son prochain, et non par la haine.
À la Saint-Valentin, rendons hommage à ces courageuses Zimbabwéennes qui ont choisi un chemin beaucoup plus difficile que le nôtre et qui montrent à leur gouvernement et au reste du monde qu'aucune puissance ne peut anéantir le pouvoir de l'amour.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, il y a des pertes d'emplois qui sont plus surprenantes que d'autres et dont on entend moins parler. Celles dans le secteur de l'aéronautique sont de celles-là. Après Bell Helicopter, c'est au tour de Bombardier Aéronautique d'annoncer 710 mises à pied, et ce, uniquement dans la région de Montréal. C'est un autre fleuron de notre économie québécoise qui subit les conséquences de la crise économique et de l'inaction des conservateurs au Québec quant à y remédier.
Que répondait le ministre de l’Industrie encore cette semaine alors qu'il était questionné au sujet de ce secteur en particulier? Le 3 février, il annonçait que cette industrie allait bien au Québec. La veille des 710 pertes d'emplois, il affirmait qu'il s'agissait d'un secteur compétitif à l'échelle internationale et que les conservateurs continueraient de l'appuyer. Mais que font-ils réellement?
Le Bloc québécois craint que les conservateurs ne réservent le même sort à l'industrie aéronautique que celui réservé aux secteurs forestier et manufacturier lors du dernier budget: que des miettes!
Les langues officielles
Monsieur le Président, la Cour suprême s'est prononcée hier de façon unanime sur une cause touchant une nouvelle fois les langues officielles. Dans ce jugement, la cour indique que « la Loi sur les langues officielles prévoit non seulement que les services fédéraux soient offerts en anglais et en français, mais que ces services soient de qualité égale ».
Ce jugement aura un impact énorme partout au pays. En effet, par celui-ci, la Cour suprême confirme que dorénavant, lorsque le gouvernement fédéral offrira un service, n'importe quel programme de n'importe quel ministère, il sera obligé de prendre en considération les besoins spécifiques de la minorité linguistique.
Ce qu'il est important de retenir ici, c'est que la juge cite la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui est maintenant exécutoire. Ce jugement n'aurait donc pas été possible sans l'adoption du projet de loi S-3. Et cela s'est réalisé sous un gouvernement libéral. Je tiens donc à saluer le courage, la vision et le dévouement de l'ex-sénateur Jean-Robert Gauthier ainsi que la force et la volonté du ministre responsable des Langues officielles, à l'époque, l'actuel député d'Ottawa—Vanier, qui a tout fait pour que ce projet de loi devienne réalité.
Le chef du Bloc québécois
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois nous a encore montré à quel point il peut faire preuve d'intolérance, et qu'il méprise les gens qui osent ne pas penser comme lui.
Le chef du Bloc québécois s'en prend encore aujourd'hui au président Sarkozy, alors que ce dernier n'avait fait qu'exprimer une opinion partagée par d'autres.
M. Sarkozy pose en effet une bonne question: « Croyez-vous que le monde, dans la crise sans précédent qu'il traverse, a besoin de division? » Qui répondrait par l'affirmative?
Le chef du Bloc québécois préfère diviser le peuple québécois avec son idéologie sectaire. Le chef du Bloc nous démontre ainsi qu'il n'a aucun respect pour les gens qui ne sont pas de son option et pour nos alliés européens qui ne pensent pas comme lui.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le Canada a vu disparaître 129 000 emplois en janvier, soit la baisse mensuelle la plus importante de l'histoire archivée de notre pays. Ce nombre est trois fois plus élevé que ce qui avait été prévu, et ce, après que le premier ministre nous eut assuré il y a à peine quelques mois que, si une récession devait frapper le Canada, ce serait déjà fait.
Le gouvernement admettra-t-il que non seulement il n'a pas vu la crise venir, mais qu'il ne sait absolument pas où il va?
Monsieur le Président, nous savons très bien où nous allons et nous implorons tous les députés à la Chambre de travailler avec nous.
Lors d'interviews accordées dès la fin de 2007, le premier ministre a dit clairement que les Canadiens allaient être confrontés à des difficultés économiques.
Nous implorons tous les députés à la Chambre de cesser de se plaindre que nous ne faisons pas notre travail et de nous aider plutôt à le faire.
Oui, monsieur le Président, et quelques jours avant de parler de difficultés économiques, il disait que notre situation était solide. Sait-il vraiment de quoi il parle?
[Français]
En janvier seulement, 129 000 emplois ont été perdus, soit trois fois plus que prévu, un record de tous les temps. Les conservateurs sous-estiment les problèmes et surestiment leurs solutions.
Les conservateurs se rendent-ils finalement compte que leur incompétence a des conséquences réelles pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, justement, à propos de conséquences, si nous n'arrivons pas à faire adopter à la Chambre le projet de loi d'exécution du budget, qui sera présenté aujourd'hui, ce seront les Canadiens qui en subiront les conséquences.
Nous sommes tous très inquiets et troublés lorsque des Canadiens perdent leur emploi. Nous avons la chance de mettre en oeuvre ce Plan d'action économique et j'encourage tous les députés à nous aider à le faire le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, nous aurions pu avoir déjà entrepris ce débat si le gouvernement avait présenté la motion de voies et moyens qu'il fallait dès le départ.
On prétend dans le budget que les mesures qu'il contient permettront de sauver ou de créer 190 000 emplois pour les Canadiens, mais les conservateurs ont déjà vu disparaître 234 000 emplois dans notre pays au cours des trois derniers mois. Il est donc clair que, d'après leurs propres calculs, le budget est un échec.
Comment le ministre peut-il expliquer aux Canadiens que le budget sauvera moins d'emplois que ce que le pays a déjà perdu en trois mois seulement?
Monsieur le Président, l'ancien économiste semble se plaire à se lancer dans des débats théoriques pendant que des gens perdent leur emploi.
Il est absolument essentiel que nous arrivions à faire adopter cette mesure législative. Je suggérerais au député de Markham—Unionville de consulter certains de ses électeurs.
Je citerai le maire de Markham, qui a dit ceci: « J'applaudis le gouvernement [...] pour avoir présenté un budget aussi complet en ce qui a trait à la création d'emplois. » Ce genre de reconnaissance me réjouit. Et il a ajouté ceci: « Je crois que ce sont d'excellentes nouvelles pour Markham et pour toutes les municipalités. »
[Français]
Monsieur le Président, les chiffres de pertes d'emplois de ce matin sont à couper le souffle; « du jamais vu » dans l'histoire canadienne. Pendant des mois, les conservateurs ont répondu aux inquiétudes que nous soulevions en nous répondant que tout allait très bien et de ne pas nous inquiéter.
Admettront-ils aujourd'hui que leur aveuglement les a empêchés de prendre les mesures qui s'imposaient pour mitiger ce désastre?
[Traduction]
Monsieur le Président, on peut difficilement exprimer le désarroi qui accompagne la perte d'un emploi. C'est bien beau les chiffres, mais, ce qui importe en réalité, c'est le fait qu'un Canadien ait perdu son emploi.
Nous avons un problème à résoudre et nous avons un plan en conséquence.
Une voix: C'est sérieux.
M. Menzies: En effet, c'est un problème grave. Soyons donc sérieux. Collaborons pour que ce plan soit mis en oeuvre aussi rapidement que possible.
J'invite tous les députés à cesser les disputes et à s'attaquer à ce qui importe aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont hérité d'une économie en pleine santé et de budgets équilibrés. Au cours du seul mois de janvier, 26 000 emplois sont disparus au Québec seulement, le taux de chômage atteignant 7,2 p. 100. Le nombre de saisies résidentielles au Québec a atteint un sommet de quatre ans en janvier et des centaines de familles se retrouvent dans la rue.
Les conservateurs sont-ils maintenant réveillés? Comprennent-ils vraiment l'ampleur de cette crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député avait été à l'écoute, il saurait que je soulignais que le premier ministre avait eu tôt fait de constater l'ampleur de la crise, tout comme le ministre des Finances, comme il ressort de l'énoncé économique de l'automne 2007.
Nous avons introduit des réductions d'impôt et aussi des mesures pour assurer la création continue d'emplois. Notre Plan d'action économique, qui sera présenté à la Chambre aujourd'hui, propose d'autres mesures qui nous permettront de conserver les emplois actuels et de ralentir les pertes d'emplois. Cependant, comment pourrons-nous aider les Canadiens si nous ne pouvons faire adopter ces mesures par la Chambre?
[Français]
Monsieur le Président, on apprend ce matin de la part de Statistique Canada que le secteur de la fabrication a perdu plus de 100 000 emplois en janvier, dont près du tiers au Québec. C'est la plus importante baisse mensuelle depuis que des données comparables sont disponibles.
Alors que le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, croit que le plan des conservateurs ne donnera pas les résultats escomptés en termes d'emplois, le premier ministre admettra-t-il que son budget est mal ciblé et désavantage les secteurs manufacturier et forestier?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, nous tombons dans un débat théorique sur la fiabilité des chiffres des uns et des autres. Les prévisions faites par les intervenants du secteur privé au cours des six derniers mois n'ont pas beaucoup de crédibilité.
Les chiffres varient de jour en jour, mais ce qu'il importe de garder à l'esprit, c'est que les Canadiens traversent une période difficile. Et ce n'est pas leur faute: la récession est mondiale. Nous traitons toutes les provinces et tous les secteurs de la même façon. Nous tentons de lancer un plan qui aidera les divers secteurs de l'économie. Nous invitons tous les députés à nous aider à le faire.
[Français]
Monsieur le Président, il est quand même intéressant de voir le secrétaire parlementaire mettre en doute les chiffres de Statistique Canada, une agence fédérale qui a une réputation internationale. C'est quand même drôle.
Ces jours-ci, Tembec et Domtar ont annoncé des mises à pied. Ce fut la même chose pour Bombardier et Bell Hélicoptère. Pourtant, le gouvernement n'a prévu que des miettes pour les secteurs manufacturier et aéronautique. Le ministre des Finances commence seulement à se mettre les yeux devant les trous et parle maintenant de peut-être ajouter d'autres mesures de soutien.
Le premier ministre va-t-il corriger le tir et annoncer un véritable plan de soutien comme le Bloc québécois le demande depuis plusieurs mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose que le plan de soutien dont parle le député est celui contre lequel il a voté. Son intervention est tout à fait incroyable, venant de quelqu'un qui n'a même pas lu le budget, qui ne s'est même pas penché sur la question et qui, en réalité, n'a rien eu à voir avec les mesures de stimulation proposées.
Je ne veux pas dire que les chiffres de Statistique Canada sont erronés. Je dis tout simplement qu'il nous faut à l'heure actuelle l'aide de 308 personnes qui pourront rendre service aux Canadiens en votant pour la mise en oeuvre des ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, depuis octobre, il s'est perdu près de 200 000 emplois au Canada et le directeur parlementaire du budget ainsi que le Mouvement Desjardins prévoient des hausses importantes du nombre de chômeurs. Malheureusement, si rien n'est fait, seulement une personne sur deux en chômage aura droit à des prestations, même prolongées de cinq semaines.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences comprend-elle que la situation économique difficile nécessite des bonifications à l'assurance-emploi et, prioritairement, une meilleure accessibilité aux prestations?
Monsieur le Président, il est tout à fait triste de voir même une seule personne perdre son emploi. C'est pourquoi nous avons créé notre Plan d'action économique pour aider tous les gens qui ont malheureusement été mis à pied. C'est pourquoi nous demandons l'appui de tous nos partenaires en cette Chambre pour faire avancer notre plan, pour protéger les emplois, pour créer d'autres emplois et pour maintenir l'économie du Canada.
Monsieur le Président, parmi ces milliers de chômeurs, il y a des travailleurs de 55 ans et plus non reclassables. C'est une réalité que la ministre doit arrêter de nier en opposant de façon erronée les mesures de recyclage à un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés.
La ministre va-t-elle abandonner son blocage idéologique et mettre en place un tel programme de soutien aux travailleurs âgés? Cela presse.
Monsieur le Président, la députée a tort. En fait, il y a quelques années, nous avons lancé une initiative qui cible les travailleurs âgés. Nous avons eu des réussites avec ce programme, c'est pourquoi nous l'avons élargi. C'est un programme pour aider les travailleurs à apprendre de nouvelles compétences pour qu'ils puissent continuer à travailler. Eux veulent les mettre dehors; nous avons confiance dans les travailleurs âgés.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon les chiffres publiés aujourd'hui, plus de 250 000 Canadiens ont perdu leur emploi au cours des 90 derniers jours. En janvier seulement, la hausse a été trois fois plus importante que prévu, entraînant la perte de 129 000 emplois. Et ce n'est que le début.
Les Canadiens ne cherchent pas à blâmer quelqu'un. Ils veulent simplement savoir qu'ils vont obtenir l'aide dont ils ont besoin pour affronter cette tempête économique. Le secrétaire parlementaire dit qu'il faut être sérieux. Alors soyons sérieux.
Le gouvernement va-t-il enfin admettre qu'il faut de toute urgence éliminer la période d'attente de deux semaines et élargir dès maintenant l'admissibilité à l'assurance-emploi pour ceux qui en ont besoin?
Monsieur le Président, la députée dit qu'elle veut créer des emplois, et c'est ce que nous comptons faire pour ceux qui ont le malheur de perdre le leur. C'est pourquoi notre Plan d'action économique prévoit le prolongement des accords de partage de travail. C'est pourquoi nous effectuons des investissements sans précédent dans le recyclage à l'intention de ceux qui ont perdu leur emploi, afin qu'ils puissent décrocher les emplois de demain.
La députée souhaite qu'il soit dorénavant plus facile pour les gens de bénéficier de ces possibilités. Pourtant, elle s'oppose à la loi d'exécution du budget que nous présenterons aujourd'hui. Je l'invite à revoir sa position.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la récession est bien pire que ce que l'on avait prévu. Il y a maintenant 1,3 million de Canadiens sans emploi, mais le plan du gouvernement est insuffisant, il a été présenté trop tard, et les règles qu'il impose dans le cadre des projets d'infrastructure sont trop strictes pour amorcer la reprise économique dont les Canadiens ont besoin.
Plus besoin d'attendre de voir si les choses vont empirer. Elles ont empiré.
Le gouvernement va-t-il rehausser son train de mesures de stimulation économique et éliminer la règle obligeant les municipalités à égaler les montants versés par le gouvernement fédéral, règle qui ralentit le rétablissement économique du pays?
Monsieur le Président, nous avons présenté toute une série de nouveaux programmes et de nouvelles initiatives pour stimuler l'économie canadienne dans toutes les régions du pays. Nous avons fait savoir à nos partenaires provinciaux et territoriaux que nous sommes disposés à accélérer la mise en oeuvre du programme Chantiers Canada pour que les travailleurs dans l'ensemble du pays puissent disposer de plus d'argent.
À notre avis, petit à petit, l'infrastructure peut jouer un rôle très important dans la croissance économique. Nous envisageons notamment une série de projets dans la ville de la députée, Vancouver, dont le taux de chômage annoncé aujourd'hui nous a beaucoup inquiétés.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, un quart de million de personnes ont perdu leur emploi en trois mois. Rien qu'en janvier, 129 000 Canadiens, 30 000 au Québec, trois fois plus que selon les prévisions. Le chômage continue à grimper en flèche: 7 p. 100 à Trois-Rivières, 8 p. 100 à Montréal, 8,5 p. 100 au Saguenay, 11 p. 100 à Windsor. Les critères d'admission à l'assurance-emploi sont épouvantables, la moitié de ces gens sont exclus.
À quand les changements pour aider ces gens? Ils ont besoin d'aide maintenant!
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de réfléchir sur les pertes d'emploi enregistrées ce mois-ci. Malheureusement, plus de gens perdront leur emploi en 2009. C'est pourquoi nous, à la Chambre des communes, devons agir maintenant pour veiller à la mise en oeuvre rapide de notre Plan d'action économique afin d'aider ces gens en leur accordant des prestations d'assurance-emploi et en leur donnant la chance de suivre une formation pour les emplois de demain.
Nous avons consulté les Canadiens dans l'ensemble du pays. Ils nous ont dit qu'ils voulaient plus de prestations. Nous leur avons accordé cinq semaines supplémentaires à la fin de la période d'admissibilité. J'encourage le...
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, pour l'Ontario seulement, on parle de la perte de 71 000 emplois. C'est stupéfiant. Le gouvernement s'est concentré sur des opérations de relations publiques au lieu d'investir des milliards de dollars, notamment dans l'infrastructure, pour sauver ces emplois.
Le premier ministre affirme être intervenu il y a déjà un an, pourtant, depuis 18 mois, la productivité ne cesse de baisser.
Pourquoi le premier ministre ne s'est-il pas rendu à l'évidence? Pourquoi a-t-il omis d'agir pendant si longtemps?
Monsieur le Président, j'exhorte encore une fois la Chambre à reconnaître que nous avons un plan d'action. Il prévoit notamment des investissements en matière d'infrastructure, une bonification du programme d'assurance-emploi et des allégements fiscaux aux entreprises pour qu'elles puissent continuer à employer des gens.
Toutefois, il est impossible de mettre ces mesures en oeuvre si l'opposition continue de retarder l'étude du projet de loi. Les libéraux nous appuient à cet égard. Nous invitons les députés à collaborer avec nous pour faire adopter cette mesure à la Chambre. Nous prévoyons prolonger les délibérations du comité lorsqu'il sera saisi du projet de loi. Il est impératif que cette mesure soit renvoyée au comité.
Monsieur le Président, le gouvernement a dû se faire sérieusement tirer l'oreille avant de reconnaître que les secteurs automobile, forestier et manufacturier de l'Ontario étaient au bord du gouffre.
Au lieu d'intervenir, le ministre des Finances a incité les gens à ne pas investir en Ontario et le ministre de l'Industrie et son collègue, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, ont suivi son conseil.
Par conséquent, l'Ontario, qui compte 40 p. 100 de la population canadienne, a enregistré 55 p. 100 des pertes d'emplois au pays le mois dernier. Ces pertes touchent 71 000 Ontariens. Pourquoi?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous sommes extrêmement préoccupés par les données économiques concernant la situation de l'Ontario. La bonne nouvelle, c'est que nous collaborons actuellement avec le gouvernement provincial dans le cadre d'une série d'initiatives visant à revitaliser l'économie ontarienne.
J'indique à la députée qui représente une circonscription du Grand Toronto que nous entreprendrons sous peu le prolongement de la ligne de métro Spadina. Ces travaux fourniront du travail à de nombreux Canadiens et Ontariens.
Nous avons également prévu de nombreuses autres initiatives en matière de transport dans la région du Grand Toronto, notamment d'importants travaux de rénovation et de réaménagement à la gare Union. Ce projet sera un autre exemple de collaboration avec le gouvernement de l'Ontario et la ville de Toronto pour donner du travail aux gens de la région.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le premier ministre n'arrête pas de dire que la situation économique n'est pas la même au Canada et aux États-Unis. En fait, le premier ministre a tout à fait raison parce que...
Des voix: Oh, oh!
Peut-être devrait-il attendre un peu, monsieur le Président. Le premier ministre a tout à fait raison: en effet, le nombre d'emplois perdus au mois de janvier était deux fois plus élevé qu'aux États-Unis.
Les conservateurs vont-ils enfin aider les chômeurs en diminuant le délai de deux semaines nécessaire avant de recevoir des prestations de l'assurance-emploi, en accélérant le traitement des demandes et en réglant les problèmes d'admissibilité pour les 71 000 Ontariens qui ont perdu leur emploi? Pourquoi n'ont-ils pas droit aux prestations dont ils ont désespérément besoin en ce moment?
Monsieur le Président, avant de présenter notre Plan d'action économique, nous avons mené un nombre sans précédent de consultations dans tout le Canada, auprès de Canadiens ordinaires, de l'industrie et de toute une série d'intervenants, y compris nos homologues provinciaux et territoriaux. Ils nous ont demandé d'apporter des améliorations, ce que nous sommes en train de faire. Nous multiplions les programmes de formation de sorte que nos concitoyens aient les compétences nécessaires pour les emplois du futur. lls ont demandé cinq semaines. Ils ont demandé plus de prestations. Nous offrons cinq semaines. Les membres de l'opposition en avaient demandé deux. Pourquoi refusent-ils de reconnaître les faits?
L'économie
Monsieur le Président, l'incapacité des conservateurs d'obtenir du gouvernement américain des exemptions aux termes de l'ITAR est en train de faire perdre au Canada des emplois dans les secteurs de la défense et de l'aérospatiale. Leur incapacité de promouvoir l'initiative sur la Frontière intelligente nous fait perdre des emplois dans le secteur manufacturier. Leur incapacité de négocier est en train de nous faire perdre des emplois dans le secteur automobile.
Les conservateurs admettront-ils finalement que leur incapacité de défendre les intérêts canadiens entraîne des pertes d'emplois sans précédent au pays? Pour le mois de janvier, le taux de perte d'emplois au Canada est plus élevé que celui des États-Unis.
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons tenu un vote sur le Plan d'action économique du gouvernement. Dans un geste sans précédent, le chef de l'opposition a permis aux députés de son parti de voter librement. Plus de 90 p. 100 des députés libéraux ont voté en faveur de notre plan.
Nous encourageons les libéraux à nous aider à mettre en oeuvre ce plan rapidement
[Français]
La culture
Monsieur le Président, la ministre de la Culture du Québec, Christine St-Pierre, réclame de nouvelles mesures pour permettre aux artistes de faire des tournées à l'étranger. Selon la ministre, ce qui a été annoncé dans le budget « ne compense pas pour ce qui a été enlevé au rayonnement international ».
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles va-t-il se rendre aux arguments de la ministre qui dit qu'il faut que nos artistes puissent aller travailler à l'étranger car ils sont nos meilleurs ambassadeurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de dire que notre gouvernement est celui qui a fait le plus, dans l'histoire du Canada, pour le soutien des arts et de la culture. Nous avons beaucoup parlé, ce matin, durant la période des questions, de notre Plan d'action économique. Je veux préciser ce que prévoit ce plan d'action pour les artistes. En argent frais, plus de 276 millions de dollars seront investis dans les arts et la culture, ce qui est un précédent au Canada. En tout, près de 530 millions de dollars de financement sont prévus pour les arts dans ce budget. Ce sont de très bonnes nouvelles et je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas l'appui du Bloc à ce chapitre.
[Français]
Monsieur le Président, selon la ministre St-Pierre, une entente permettant à Québec de décider où et comment seront investies les sommes réservées à la culture est tout à fait possible. « Ça s'est fait en santé, en immigration [...] », ajoute-t-elle. Le gouvernement du Québec a demandé officiellement des discussions à ce sujet en avril dernier. Le fédéral n'a pas accusé réception de la lettre.
La question est simple. Le ministre va-t-il accorder au Québec ce qu'il demande, sa souveraineté culturelle, c'est-à-dire d'avoir tous les pouvoirs et les sommes liés à la culture?
[Traduction]
Monsieur le Président, en entendant cette question, je ne peux que conclure que le Bloc cherche à détourner l'attention d'une facette vraiment intéressante du budget. Franchement, nous devrions plutôt être heureux de la contribution extraordinaire que fait le gouvernement, dans le cadre du Plan d'action économique, au monde des arts et de la culture du Canada. Comme pour tout le reste, l'assurance-emploi ou les investissements dans l'infrastructure, le Bloc votera contre ces investissements extraordinaires que fera le gouvernement dans les arts et la culture. Je ne comprends pas.
[Français]
La Commission des champs de bataille nationaux
Monsieur le Président, on le sait maintenant: la reconstitution de la bataille des plaines d'Abraham est un projet de propagande conçu dans le cadre des commandites. Dès 1998, le plan stratégique de la Commission des champs de bataille cherchait à contrer le PQ au pouvoir et à mousser l'unité canadienne. Ce plan avait été écrit par nul autre que Gosselin Communications, un acteur principal du scandale des commandites.
Le gouvernement reconnaît-il qu'en refusant de dénoncer l'approche de la Commission des champs de bataille, il reprend à son compte la propagande mise à jour par la Commission Gomery?
Monsieur le Président, je trouve cela très ironique qu'il soit maintenant en train d'attaquer le parti des commandites, parce qu'il y a un mois, le Bloc québécois voulait participer à une coalition avec ce même parti.
En ce qui concerne l'événement à Québec, il s'agit d'un événement historique et non pas politique. Si l'honorable député ne veut pas y assister, il n'est pas obligé d'y assister.
Monsieur le Président, il ne répond pas à la question.
Quand on sait que ce plan stratégique a été commandé par le Bureau d'information du Canada, un service de propagande du gouvernement fédéral dirigé par Alfonso Gagliano, comment peut-on encore affirmer qu'il n'y a rien là et que cette reconstitution est neutre et sans arrière-pensée politique?
Monsieur le Président, encore une fois, comme c'est le Bloc québécois qui voulait bâtir une coalition avec le parti des commandites, c'est lui qui devrait expliquer pourquoi il a fait cela.
Notre gouvernement est en train de bien gérer l'administration publique. À l'égard de cet événement, disons que c'est un événement historique et non pas politique.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'inaction des conservateurs est évidente aujourd'hui, lorsqu'on voit les statistiques sur les pertes d'emplois records. Le gouvernement ignore les gens qui perdent leur emploi.
Une électrice de ma circonscription, Norma Peck, a perdu son emploi le 9 décembre et a fait une demande de prestations la même semaine. Neuf semaines se sont écoulées, mais Norma et ses deux filles n'ont toujours pas reçu d'aide des conservateurs.
Avec les pertes d'emplois records qui sont annoncées aujourd'hui, la ministre comprend-elle qu'il y a urgence? Je demande à la ministre de bien vouloir aider ces gens.
Monsieur le Président, nous voulons nous assurer que les personnes qui ont le malheur de perdre leur emploi reçoivent dans les meilleurs délais les prestations dont elles ont besoin et qu'elles méritent. C'est pourquoi nous avons fait et nous continuons de faire des efforts importants. Il y a des gens qui font des heures supplémentaires. Nous avons prolongé les heures d'ouverture du centre d'appels. Nous travaillons de concert avec les entreprises pour les aider à traiter les demandes plus rapidement. Nous voulons nous assurer que les gens reçoivent les prestations qu'ils méritent le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à la ministre, ce n'est pas en lisant servilement les notes qu'on lui a préparées qu'elle va aider ces gens.
Norma Peck a téléphoné très souvent au centre d'appels pendant tout le mois de janvier. J'imagine que c'est normal pour une mère sans revenu qui essaie de nourrir ses deux filles. Les employés de Service Canada font de leur mieux pour aider les gens, mais il manque de ressources dans le système.
La ministre doit comprendre le problème et les difficultés qui sont vécues sur le terrain. Quand va-t-elle se réveiller, prendre le taureau par les cornes et montrer à ces gens qu'elle ne se fout pas d'eux.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le whip en chef de l'opposition ne devrait pas, il me semble, employer un langage excessif à la Chambre des communes. La prochaine fois qu'il posera une question, il voudra faire preuve de retenue.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Monsieur le Président, nous nous faisons beaucoup de souci pour ces gens. C'est pourquoi nous sommes en train d'ajouter des ressources. Nous prenons soin d'évaluer chaque mois notre rendement à cet égard. Nous faisons même une évaluation hebdomadaire.
J'invite le député à venir me voir après la période des questions pour me parler de ce cas très sérieux, de manière à ce que nous puissions nous occuper aussi vite que possible de cette électrice de sa circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre peut parler d'ajout de ressources, mais en janvier, 26 000 travailleurs québécois ont allongé la file devant les bureaux de l'assurance-emploi. Les conservateurs ne sont tout simplement pas préparés pour faire face à la situation. Tous ceux qui téléphonent pour s'inscrire à l'assurance-emploi nous racontent les mêmes histoires: lignes téléphoniques occupées, délai de traitement de 40 jours.
Comment une famille dont le gagne-pain vient de disparaître peut-elle joindre les deux bouts, alors qu'elle est sans revenu depuis plus d'un mois?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, nous voulons aider ces gens aussitôt que possible. C'est pourquoi nous avons ajouté des ressources humaines, nous avons ajouté des heures pour ces gens et nous avons amélioré le système d'ordinateurs. C'est pour pouvoir donner les services et l'argent aussitôt que possible. D'autres ressources de notre plan économique seront déposées aujourd'hui. J'invite les autres députés à l'appuyer pour que nous puissions augmenter nos efforts et nos ressources.
Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant. La ministre, dans toute son insensibilité, a ensuite déclaré qu'elle ne voulait pas rendre les régimes d'assurance-emploi « trop lucratifs » car elle veut inciter les gens à retourner au travail. Et si on lui supprimait ses revenus à elle, pendant 40 jours, trouverait-elle la situation très lucrative?
Les centaines de ménages dont les logements ont été saisis en janvier, ces familles québécoises, bénéficiaient-ils d'un régime d'assurance-emploi trop lucratif? J'aimerais bien entendre la réponse de la ministre.
Monsieur le Président, ce que nous voulons faire, c'est préparer les gens qui ont été mis à pied aux emplois de demain, les emplois du futur. C'est pourquoi nous investirons des montants sans précédent dans la formation de ces gens, même pour ceux qui ne sont pas sur le marché du travail depuis plusieurs années. Nous avons donc besoin de l'appui de nos partenaires ici à la Chambre pour lancer ces nouveaux programmes qui visent à aider ces gens à retourner au travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, l'une de mes électrices, Christina, m'a écrit parce que son mari vient d'être mis à pied. Nous savons que ceux qui ont perdu leur emploi sont en train de perdre confiance. Les Canadiens en chômage se demandent s'ils pourront mettre du pain sur la table, garder leur maison et subvenir aux besoins de leur famille.
Est-ce que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences voudrait bien informer les Canadiens de ce que le gouvernement fait en ces temps difficiles pour rassurer les familles comme celle de Christina, qui se retrouvent en chômage.
Monsieur le Président, nous comprenons les difficultés que vivent les personnes qui ont été mises à pied. C'est la raison pour laquelle nous proposons, dans notre Plan d'action économique, d'aider plus de 400 000 personnes à toucher des prestations d'assurance-emploi pendant cinq semaines supplémentaires. Cela aidera 160 000 personnes, y compris les travailleurs qui avaient beaucoup d'ancienneté à leur emploi et les travailleurs âgés, à acquérir une formation de sorte qu'ils puissent continuer à travailler et à nourrir leur famille. C'est pour cela que nous allons créer des dizaines de milliers d'emplois tout en rénovant et en construisant des logements sociaux pour les plus vulnérables.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, selon de récents rapports, des commandants sur le terrain auraient refusé un ordre de l'OTAN visant à cibler les narcotrafiquants en Afghanistan, car ils craignaient d'enfreindre le droit international. Cet ordre de l'OTAN va effectivement à l'encontre de l'esprit de la motion que le Parlement a adoptée au sujet de l'Afghanistan.
Le gouvernement croit-il qu'une telle mesure militaire réglera le problème de la drogue en Afghanistan et appuie-t-il des ordres de l'OTAN qui pourraient amener nos soldats à enfreindre le droit international?
Monsieur le Président, les membres de l'alliance, y compris le Canada, ont décidé à la réunion des ministres de la défense tenue à Budapest que la FIAS peut mener des opérations visant directement l'industrie des stupéfiants, ce qui comprend la destruction des installations de production de stupéfiants et l'arrestation des narcotrafiquants qui appuient l'insurrection.
Le Canada appuie la décision de l'OTAN de lutter contre le trafic de drogues. Cela dit, il ne s'agit pas de l'une des priorités du Canada en Afghanistan. Cependant, soyons clairs. Il existe un lien direct entre le trafic illégal des stupéfiants et les activités d'insurrection. Ces activités tuent et blessent des soldats canadiens et des civils afghans.
Toutes les opérations des Forces canadiennes sont menées conformément à nos obligations internationales.
Monsieur le Président, je ne crois pas que tout cela soit très clair. Nous aurons besoin d'autres précisions, car il s'agit d'un dossier très important. Sur un point connexe, les Canadiens sont très préoccupés au sujet des accusations selon lesquelles une de nos agentes pourrait avoir été impliquée dans des affaires de torture et d'interrogatoire.
Le gouvernement peut-il confirmer si Sarah, la canadienne, est effectivement Canadienne? Le gouvernement peut-il confirmer si elle agissait sous l'autorité du gouvernement canadien, et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s'assurer que la réputation du Canada n'a pas été ternie?
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances soutient que la Loi de l’impôt sur le revenu, qui permet la double déduction, est une bonne affaire pour les entreprises canadiennes parce que cela leur permet de demeurer concurrentielles sur la scène internationale. Les États-Unis, la France et le Royaume-Uni interdisent pourtant la double déduction pour un même emprunt.
Comment le secrétaire parlementaire peut-il maintenant s'en faire le défenseur?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre pas plus tard qu'hier, je crois, un groupe d'experts indépendant a été formé, et tous les Canadiens, y compris les députés bloquistes, ont été invités à faire part de leurs suggestions à ce groupe d'experts. Or, les bloquistes ne se sont pas fait entendre jusqu'à ce qu'ils se mettent à chahuter aujourd'hui à la Chambre, mais il est un peu tard de toute façon, puisque le groupe d'experts a présenté ses recommandations. Nous donnons suite à ces recommandations. Cela nous permet de donner une chance aux entreprises canadiennes de livrer concurrence sur le marché mondial.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire dit que le gouvernement a pris cette décision suite aux recommandations d'un groupe consultatif plutôt bidon.
Par contre, le secrétaire parlementaire peut-il nier que la plupart des intervenants consultés par ce groupe bidon sont les mêmes à qui profite cette double déduction, notamment les banques et les pétrolières?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une incroyable accusation de la part d'un député, quel qu'il soit.
Les experts faisant partie de ce groupe que le député qualifie de bidon sont des gens d'affaires respectés dans leur milieu. Je suis certain qu'ils sont à juste titre offusqués par ces propos répréhensibles. Je conseillerais au député de se rétracter. Nous respectons les Canadiens. Nous respectons leur avis. Par-dessus tout, nous respectons les gens qui se font entendre quand l'occasion se présente, au lieu de protester bruyamment une fois les décisions prises.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent de leur gouvernement qu'il agisse de façon équitable, responsable et transparente, particulièrement lorsqu'il est confronté à des pertes d'emplois sans précédent dans l'histoire. Or, il semblerait que 78 p. 100 des projets d'infrastructure du Fonds Chantiers Canada ont été accordés à des circonscriptions conservatrices, bien que les conservateurs n'occupent que 46 p. 100 des sièges à la Chambre des communes.
Comment le gouvernement peut-il se montrer aussi irresponsable? Ne sont-ce que les routes des circonscriptions conservatrices qui nécessitent des réparations?
Monsieur le Président, le Parti libéral a fait état, hier, d'une liste de projets indiquant qu'on donnait des subventions à des circonscriptions conservatrices. D'après cette liste, une subvention a été accordée à Kenora. Le gouvernement en avait fait l'annonce le 24 juillet. Or, à cette date, Kenora était une circonscription libérale. Lorsqu'ils ont été convoqués aux urnes, les électeurs ont changé d'idée.
Le 22 février de l'an dernier, nous avons annoncé conjointement avec le premier ministre du Nouveau-Brunswick que nous appuierions la construction d'un nouveau centre de conférence au centre-ville de Fredericton. Cette circonscription était libérale à l'époque, et elle est maintenant conservatrice. C'est maintenant un bon député du Parti conservateur qui la représente.
Toujours à Saint John, au Nouveau-Brunswick, avec---
Des voix: Encore!
À l'ordre. Il y en aura peut-être encore dans la réponse à la question complémentaire.
Le député de Mississauga—Brampton-Sud a maintenant la parole.
Monsieur le Président, le ministre se croit drôle, mais les 234 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi ne rient pas. Les Canadiens voient qu'ils ne peuvent pas faire confiance aux conservateurs.
Dans Mississauga—Brampton-Sud, la circonscription que je représente, les conservateurs ont annoncé à répétition le même fonds de transition.
Pourquoi le gouvernement minoritaire s'entête-t-il à privilégier ses partisans à même les fonds publics pendant que la majorité des Canadiens sont laissés pour compte?
Monsieur le Président, je vais continuer ce que je disais. On peut voir sur une photo le ministre des Anciens Combattants et le premier ministre du Nouveau-Brunswick lors de l'annonce d'un investissement de 26 millions de dollars à Saint John. À l'époque, cette circonscription était représentée par un libéral. Lors des élections, les électeurs de Saint John ont changé d'idée; ils ont élu un bon député conservateur.
Les libéraux peuvent bien répandre des demi-vérités et des mensonges et continuer de faire des insinuations. Nous ne les croyons pas et les Canadiens ne sont pas dupes.
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, les métallurgistes de Sault Ste. Marie sont parmi les meilleurs au monde. Nos produits de haute qualité soutiennent fièrement la concurrence à l'échelle internationale. Toutefois, nous faisons face à des licenciements et à des fermetures temporaires. Il est essentiel d'assurer un accès aux marchés et une demande intérieure forte et nous devons nous élever contre les pratiques injustes et illégales de dumping de produits bon marché et de piètre qualité en provenance de pays comme la Chine.
Pourquoi ce gouvernement n'a-t-il envoyé personne à Washington pour appuyer le syndicat des métallurgistes, aux côtés de Leo Gerard et de Ken Neumann, et défendre l'industrie sidérurgique en Amérique du Nord?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le Canada a toujours défendu son industrie sidérurgique. Nous tenons des négociations constantes avec nos partenaires commerciaux du monde entier en vue d'assurer le respect des pratiques commerciales loyales et des principes de libre-échange. Il est difficile pour moi de répondre à la question avec tout ce bavardage. Le gouvernement du Canada défendra toujours l'industrie canadienne.
Monsieur le Président, le bavardage vient de ses propres rangs.
En vertu de l'ALENA et des dispositions de l'OMC, le Canada a le droit d'adopter une stratégie d'achats préférentiels de produits canadiens. Non seulement est-ce légal, mais nos partenaires de l'ALENA, les États-Unis et le Mexique, ont déjà adopté de telles stratégies. Il n'y a que le Canada qui ne semble pas tenir à s'assurer qu'une partie des recettes fiscales reste au pays pour stimuler la demande intérieure. Ce n'est pas du protectionnisme, c'est du simple bon sens.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'il faut établir un certain équilibre pour assurer la viabilité à long terme de notre industrie sidérurgique et lancer une stratégie d'achats préférentiels de produits canadiens?
Monsieur le Président, le marché est équilibré en ce moment. Le député aimerait induire la Chambre en erreur en disant que le gouvernement du Canada ne fait rien pour défendre les travailleurs canadiens de l'acier. C'est tout à fait faux. Il y a actuellement plus de 20 mesures de lutte contre le dumping et les droits compensateurs qui s'appliquent aux importations en provenance de la Chine. Bon nombre de ces mesures visent l'acier chinois.
L'infrastructure
Monsieur le Président, hier, le député de Parkdale—High Park a mentionné une liste de projets financés par le Fonds Chantiers Canada. Il a prétendu qu'un nombre excessif de ces projets étaient réalisés dans des circonscriptions conservatrices.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pourrait-il informer la Chambre des engagements importants que le gouvernement a pris en matière d'infrastructure dans toutes les régions du Canada?
Monsieur le Président, un des députés libéraux d'en face répandait des demi-vérités hier. Il a mentionné 27 projets se chiffrant en tout à environ un milliard de dollars. Il a toutefois oublié d'en mentionner un, d'une valeur de 662 millions de dollars, qui profitera aux circonscriptions de Vaughan et de York-Ouest. C'est la preuve que les libéraux ne sont ni francs ni honnêtes à l'égard des Canadiens.
Nous allons actuellement de l'avant avec un plan agressif qui a pour but de créer des emplois, de raviver l'espoir et de générer de nouveaux débouchés. Ce projet, le prolongement de la ligne de métro Spadina, pourra être mis en branle dans les prochaines semaines. Il donnera du travail à des milliers de Canadiens. Nous en sommes emballés.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont fait preuve d'aucun leadership dans de nombreux dossiers, depuis celui de la République démocratique du Congo jusqu'à la crise actuelle au Sri Lanka, en passant par les ravages au Zimbabwe.
Le conflit en République démocratique du Congo a fait 45 000 victimes par mois dans la population congolaise, sans compter que des milliers de femmes ont été violées. Le gouvernement du Canada reste beaucoup trop silencieux. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester sans rien faire pendant que s'accroît le nombre de victimes innocentes.
J'aimerais que le ministre des Affaires étrangères me dise où est passé notre leadership moral. Ou est passée la voix forte et fière avec laquelle le Canada défendait les droits de la personne et dénonçait pareilles atrocités?
Monsieur le Président, les droits de la personne, la primauté du droit, la démocratie et la liberté n'ont jamais été défendus plus vigoureusement que par l'actuel gouvernement.
Qu'il me suffise de rappeler ce qui s'est passé cette semaine lors du débat sur le Sri Lanka. Dans les journaux d'aujourd'hui et dans les nouvelles, on accuse les libéraux de faire de la politicaillerie. Je m'attendrais à mieux de la part du parti d'en face.
[Français]
Le 375e anniversaire de Trois-Rivières
Monsieur le Président, à la suite du débat d'ajournement d'hier, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a affirmé que son gouvernement participe au financement du 375e anniversaire de Trois-Rivières. C'est faux. Le comité organisateur n'a rien reçu à ce jour de la part du ministère du Patrimoine canadien. Cette affirmation du secrétaire parlementaire démontre son incompréhension dans ce dossier.
Si l'argent a déjà été envoyé ainsi qu'il le prétend, le ministre peut-il alors expliquer pourquoi son gouvernement a promis tout au long de la campagne électorale qu'il déposerait 2 millions de dollars dans les coffres du 375e?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a de l'incompréhension dans ce dossier, elle n'est certes pas au sein du gouvernement.
Le 375e anniversaire de Trois-Rivières est un grand événement. Tous les Canadiens le célébreront. Notre gouvernement s'est engagé à contribuer jusqu'à 2 millions de dollars à ces célébrations. C'est un bel investissement. C'est une belle fête. Nous sommes fiers d'oeuvrer en partenariat avec Trois-Rivières. Bonne fête!
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'Ontario est particulièrement touchée par la crise; plus de 71 000 personnes y ont perdu leur emploi au cours du dernier mois seulement. La plupart de ces emplois, qui permettaient aux travailleurs de nourrir leur famille, étaient dans le secteur de la fabrication.
Le taux de chômage est à la hausse dans le Sud de l'Ontario. Il est de 7,8 p. 100 à London, 8 p. 100 à Hamilton et Oshawa, 8,4 p. 100 à Kitchener, 8,8 p. 100 à St. Catharines et 10,9 p. 100 à Windsor.
Le gouvernement enlèvera-t-il les restrictions imposées dans le cadre du plan de stimulation économique afin que les municipalités et les personnes qui en ont besoin puissent profiter des fonds consacrés à l'infrastructure?
Monsieur le Président, nous coopérons avec le gouvernement de l'Ontario. Des annonces seront faites sous peu.
Nous sommes déterminés à fournir une stimulation bien nécessaire à l'économie du Sud de l'Ontario. Mais ce n'est pas suffisant pour ceux qui habitent dans cette partie du pays. C'est pourquoi, récemment, le premier ministre, avec l'aide du ministre des Finances, a annoncé la création d'une agence de développement économique pour la région du Sud de l'Ontario. Le premier ministre de ma province se bat depuis de nombreuses années pour qu'une telle agence soit créée. Enfin, le premier ministre de ma province, Dalton McGuinty, obtient de l'aide d'Ottawa.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement peut-il expliquer à la Chambre comment nos investissements dans la lutte contre les changements climatiques contribuent à créer un environnement plus propre?
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue au député de Kitchener-Centre au sein du Comité de l'environnement de la Chambre et le remercier pour son excellent travail.
Nos investissements dans les technologies propres, notamment celles liées au captage et au stockage du carbone, font du Canada un chef de file dans les technologies de transformation. Les partenariats conclus avec les provinces par l'entremise d'initiatives telle l'écoFiducie ont permis aux provinces, dans le respect de leurs compétences, de poursuivre leurs efforts pour réduire les gaz à effet de serre.
Il est essentiel pour nous de travailler ensemble en tant que fédération afin de réduire les gaz à effets de serre et d'assainir notre environnement.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je crois que le gouvernement induit la Chambre en erreur. Pendant la période des questions, des ministres ont constamment fait référence à un projet de loi que l'opposition n'appuie pas alors que ce projet de loi n'a même pas encore été déposé à la Chambre. Cela est tout à fait inacceptable et induit la Chambre en erreur.
Je crois que, la première fois qu'il en a été question, on a dit que le projet de loi était sur le point d'être présenté, ou quelque chose comme cela, mais j'admets que le mot déposé était inapproprié parce que je ne vois pas comment les projets de loi peuvent être déposés. Ils sont habituellement présentés. Cependant, ce mot fautif semble être utilisé par les deux côtés. Quoi qu'il en soit, nous verrons de quoi il retourne lorsque nous serons rendus aux affaires courantes. Je suis convaincu que la députée de Beaches—East York suivra cette partie de nos travaux avec beaucoup d'intérêt.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Traité d'extradition entre le Canada et l'Italie
Monsieur le Président, je désire effectivement déposer quelques documents.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, une copie du « Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne ». Le traité comprend une note explicative.
L'Accord de libre-échange nord-américain
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, une copie de l'« Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 6 de l'Annexe 300-B, Produits textiles et vêtements, de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique ». Le traité comprend une note explicative.
L'Accord Canada-Pologne sur la sécurité sociale
[Français]
L'Accord-cadre de coopération Canada-Brésil en matière de science, de technologie et d'innovation
Monsieur le président, avec la permission de la Chambre, en vertu de l'article 32 du Règlement de la Chambre, je voudrais déposer dans les deux langues officielles l'Accord-cadre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la coopération en science, technologie et innovation. Une note explicative accompagne ce traité.
[Traduction]
La Convention sur certaines armes classiques
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, une copie du « Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, Protocole V ». Le traité comprend une note explicative.
[Français]
L'entente Canada–États-Unis sur l'Accord général sur le commerce des services
Monsieur le président, avec la permission de la Chambre, en vertu de l’article 32 du Règlement des communes, je voudrais déposer dans les deux langues officielles un traité intitulé « Lettre conjointe des États-Unis d’Amérique et du Canada conformément à l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services », concernant les modifications qu’il est proposé d’apporter à la liste d’engagements des États-Unis d’Amérique par le retrait de leur engagement concernant les services de jeux et paris. Une note explicative accompagne ce traité.
L'accord de coopération Canada-Russie sur l'énergie nucléaire
Monsieur le Président, toujours avec la permission de la Chambre et en vertu de l’article 32 du Règlement, j'aimerais déposer dans les deux langues officielles le traité intitulé « Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie, constituant un accord additionnel à l'accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, fait le 20 novembre 1989. Une note explicative accompagne également ce texte.
[Traduction]
L'Organisation hydrographique internationale
Loi d'exécution du budget de 2009
L'hon. Diane Finley (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis relativement à sa participation à la réunion annuelle de 2008 de la National Governors Association, à Philadelphie, en Pennsylvanie, du 11 au 14 juillet, au18e sommet annuel de la Pacific Northwest Economic Region, qui s'est tenu à Vancouver, en Colombie-Britannique, du 20 au 24 juillet 2008 et à la réunion d'automne de la Canadian/American Border Trade Alliance, qui s'est tenue du 14 au 16 septembre 2008 à Washington, D.C.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 29 janvier, votre Comité a examiné le crédit 5b (Chambre des communes) inscrit sous la rubrique Parlement du Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2009, et en fait rapport.
[Français]
Le Régime de pensions du Canada
demande à présenter le projet de loi C-295, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique).
— Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir aujourd'hui l'occasion de prendre la parole en Chambre afin de déposer, de nouveau, un projet de loi visant à protéger les personnes souffrant d'une invalidité épisodique. Je voudrais remercier le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de son appui à ce projet de loi qui vise à permettre à ces personnes de bénéficier des prestations offertes dans le cadre des programmes du Régime de pensions du Canada.
Par invalidité épisodique, on entend une invalidité liée, par exemple, à une maladie mentale, au diabète, au cancer, à la sclérose en plaques, au VIH-sida ou à la drépanocytose.
Le projet de loi que je présente de nouveau vise à supprimer les obstacles systémiques qui empêchent les personnes souffrant d'invalidité épisodique de pouvoir s'intégrer à la population active, à la collectivité et à la société, et ce, au plein sens du terme.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-296, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôts pour personnes à charge).
— Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir aujourd'hui l'occasion de prendre la parole en Chambre pour déposer un projet de loi qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'aider les personnes qui s'occupent de leur famille à l'étranger à bénéficier du même crédit d'impôt que les Canadiens dont les familles vivent au Canada. Je souhaite remercier le député d'Esquimalt—Juan de Fuca de son soutien à ce projet de loi qui apportera justice et équité à notre Loi de l'impôt sur le revenu.
Selon le rapport de Statistique Canada de 2008, dans les deux ans de leur arrivée au Canada, les immigrants commencent à s'occuper de leur famille en envoyant des sommes qui varient de 1 000 $ à 5 000 $. Beaucoup de ces nouveaux arrivants ont des revenus modestes. Nous parlons de revenus après impôt. L'estimation de la Banque mondiale pour 2005 montre que le flux vers les pays en développement est de 167 milliards de dollars américains.
Je demande qu'il y ait de la justice et de l'équité dans nos lois pour tous les citoyens du Canada ayant la responsabilité des membres de leur famille qui sont âgés. Même si leur famille vit à l'étranger, leurs obligations et engagements demeurent.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la reddition de comptes à l'égard de traités internationaux
-- Monsieur le Président, je remercie la députée de Halifax d'appuyer ce projet de loi.
Le Canada ne doit pas se contenter de dire qu'il rendra des comptes. Il est important qu'il en rende vraiment. Le projet de loi assurerait la reddition de comptes quant aux engagements contractés aux termes de traités internationaux. C'est une mesure que le gouvernement, pendant qu'il était dans l'opposition, disait vouloir prendre. Il n'a pas donné suite à cette intention. Si ce projet de loi est adopté, il pourrait ainsi honorer son engagement.
Il est à peu près temps que nous rendions des comptes sur tous les aspects du gouvernement, à commencer de toute évidence par nos obligations internationales.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la responsabilité sociale d'entreprise des sociétés minières à l'étranger
-- Madame la Présidente, encore une fois, je remercie ma collègue de Halifax d'appuyer ce projet de loi.
Le projet de loi garantirait que le Canada a les mêmes obligations à l'étranger que sur son territoire pour ses industries d'extraction minière en ce qui concerne le droit du travail, les droits de la personne et les lois environnementales.
Dans le passé, le gouvernement a déclaré qu'il prendrait des mesures à ce sujet et il pourrait à cette fin s'appuyer sur le rapport sur la responsabilité sociale d’entreprise. Toutefois, ce rapport est resté lettre morte sur le bureau du ministre.
Le projet de loi obligerait le Canada à appliquer les idées et les principes de la responsabilité sociale d’entreprise aux industries extractives à l'étranger. Il s'appliquerait, entre autres, dans à des endroits comme le Congo, le Darfour et le Soudan.
Je serais reconnaissant si le gouvernement acceptait mon projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la réglementation du bisphénol A (BPA)
-- Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Halifax d'appuyer ce projet de loi.
J'ai présenté ce projet de loi au cours de la dernière législature. Le gouvernement a adopté certains éléments du projet de loi qui interdiraient et élimineraient l'utilisation du bisphénol A dans les produits. Comme nous le savons, le bisphénol A perturbe les chromosomes. Il affecte la santé, principalement celle des personnes les plus vulnérables. Le projet de loi éliminerait le bisphénol A dans tous les produits au Canada.
Je souhaite amener le gouvernement à s'engager davantage à adhérer à ce principe et j'espère que ce projet de loi sera adopté au cours de la présente législature.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Madame la Présidente, je me joins aux milliers de personnes qui ont signé une pétition dans le cadre de la Campagne d'appui aux résistants à la guerre. Le Canada a le devoir moral d'appuyer les braves soldats qui s'opposent à la guerre.
Mercredi dernier, le résistant à la guerre américain, Cliff Cornell, s'est rendu de son propre chef à la police frontalière des États-Unis après avoir été sommé de quitter le Canada. Il a immédiatement été arrêté. M. Cornell est le deuxième résistant à la guerre de l'Irak à être détenu à la prison de comté de Whatcom. Robin Long, qui a été expulsé en juillet, l'y a précédé.
La Chambre et les tribunaux se sont déjà dits disposés à leur permettre de rester au Canada. Les pétitionnaires souhaitent savoir si le gouvernement conservateur respectera la tradition canadienne en permettant à ces résistants de rester au Canada.
La construction d'un pont interprovincial
Madame la Présidente, je présente une pétition qui fait partie d'une série de pétitions signées par des résidants de la capitale nationale au sujet des camions lourds qui traversent le coeur de la ville en passant par des quartiers résidentiels. Les pétitionnaires demandent entre autres au gouvernement d'ordonner que la Commission de la capitale nationale effectue une évaluation détaillée relativement à la construction d'un pont interprovincial reliant le parc industriel Canotek à l'aéroport de Gatineau, ce qui correspond à l'option 7 de la première étape de l'évaluation environnementale relative à la liaison interprovinciale. Je signale que les gouvernements de l'Ontario et du Québec partagent cette position.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de 87 électeurs de ma circonscription, Halifax, qui s'inquiètent grandement de la situation actuelle à Gaza.
Ils veulent qu'on mette fin aux combats et qu'on ouvre les frontières pour que l'aide humanitaire puisse entrer. De plus, ils demandent au Parlement de rétablir immédiatement l'envoi de l'aide humanitaire dans la région.
La Loi sur les aliments et drogues
Madame la Présidente, j'ai en main des documents qui comprennent les signatures de 450 pétitionnaires souhaitant faire connaître dès que possible leur point de vue au gouvernement au sujet de sa proposition de modification de la Loi sur les aliments et drogues.
Ils veulent que le gouvernement prenne conscience de leurs objections dès maintenant, avant de présenter le projet de loi qui a déjà existé sous le nom de projet de loi C-51. Ils craignent beaucoup que ce projet de loi empêche les gens de se procurer des produits de santé naturels et n'atteigne pas son objectif de rendre les médicaments plus sûrs.
J'encourage le gouvernement à reconsidérer sa proposition et à faire le bon choix en présentant un projet de loi vraiment utile pour garantir la sûreté des aliments et des médicaments, sans nuire à la disponibilité des produits de santé naturels.
Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement et à la certification donnée par le greffier des pétitions, je suis heureux de présenter une pétition qui m'a été transmise par plus de 100 étudiants de l'école secondaire Cawthra Park, située dans ma circonscription, Mississauga-Sud.
Ces étudiants se disent préoccupés par les flambées périodiques du prix de l'essence attribuables à des pressions du marché précipitées par la spéculation et non par les coûts réels de production, de raffinage ou de distribution. Ils s'inquiètent du fardeau qu'elles imposent non seulement aux Canadiens ordinaires, mais aussi à l'économie dans son ensemble.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de prendre toutes les mesures possibles pour modérer le prix de l'essence et ses fluctuations, pour le bien de tous les Canadiens.
J'en profite pour féliciter ces étudiants de l'école secondaire Cawthra Park d'avoir fait connaître leur point de vue directement au Parlement du Canada et j'encourage nos jeunes de tout le pays à continuer de se faire entendre à tous les échelons de gouvernement.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Reprise du débat. Avant la période des questions, la députée de Vancouver-Est avait la parole et elle dispose encore de 12 minutes.
C'est un plaisir de vous voir occuper ce fauteuil, madame la Présidente. Je sais que les gens de Victoria sont très fiers que vous soyez présidente suppléante.
Avant la période des questions, je parlais de cet impressionnant document d'environ 170 pages, le projet de loi C-4, qui vise à réglementer les organisations à but non lucratif. Mes observations portaient sur la défense des droits.
Une des réserves que nous avons au sujet de ce projet de loi est qu'il ne contient rien sur les problèmes fondamentaux et essentiels auxquels sont confrontés les organismes à but non lucratif de ce pays. Je pense notamment à la défense des droits. Je trouve très intéressant que ce sujet soit presque devenu tabou en raison des restrictions imposées par Revenu Canada aux organismes ayant le statut d'organisation de bienfaisance.
Je ne sais pas pourquoi la notion de défense des droits a pris ce sens très partisan et politisé aux yeux du gouvernement. J'ai moi-même travaillé de nombreuses années pour des organismes à but non lucratif avant d'être élue conseillère municipale, puis députée. Je connais donc très bien ce secteur et je sais à quel point il est important pour le développement communautaire et la vitalité des collectivités. La défense des droits fait partie intégrante de tout cela.
Même si un organisme a le statut d'organisation de bienfaisance, il devrait pouvoir s'adonner à des activités de défense des droits. Il n'y a rien de mal à défendre les droits des gens que nous représentons et pour qui nous travaillons. Cela est particulièrement vrai dans ma circonscription, Vancouver- Est, où il y beaucoup de personnes très vulnérables et de personnes à risque, qu'il s'agisse de sans-abri, de gens qui vivent dans la plus grande pauvreté ou de toxicomanes qui ont été marginalisés par notre système de soins de santé et notre système de justice pénale. De nombreux organismes font du travail de premier ligne remarquable non seulement en aidant ces gens à subvenir à leurs besoins quotidiens et à lutter contre le système, mais aussi en défendant les droits de ces gens.
Pour moi, il s'agit là d'une très importante fonction, d'une très importante responsabilité qui fait partie de notre société civile. Cela fait partie de la structure de notre secteur sans but lucratif, tout comme cela fait partie aussi de notre histoire en ce qui a trait à la façon dont les organismes sans but lucratif fonctionnent dans ce pays.
Certains organismes sans but lucratif ne font que de la prestation de services et de programmes, ce qui est exemplaire et, bien sûr, nécessaire. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, tous ces organismes souffrent d'un manque de financement de base stable à long terme. Un grand nombre d'entre eux ont beaucoup de mal à survivre aujourd'hui. Ils doivent compter sur des dons venant de particuliers.
Il est intéressant de souligner qu'il existe aux États-Unis un système beaucoup plus vaste de fondations privées qui apportent un appui énorme aux organisations caritatives et sans but lucratif. Au Canada, nous avons plutôt vu au fil du temps divers ordres de gouvernement reconnaître l'importance et la valeur des organismes sans but lucratif et verser à ces derniers des fonds publics. C'est une utilisation très légitime et très judicieuse de l'argent des contribuables.
Toutefois, depuis les années 1990, tous les groupes à qui nous parlons — et je pourrais parler à de nombreux groupes dans ma collectivité, qu'il s'agisse d'organisations féminines, d'organisations qui s'occupent du logement ou de gens qui offrent des services juridiques — nous disent qu'ils ont subi des coupes incroyables au fil des années. L'érosion du financement public, particulièrement du financement de base, a eu un effet dévastateur sur le secteur sans but lucratif. Les responsables de ces organismes se trouvent maintenant forcés d'essayer d'obtenir un peu d'argent ici et là auprès de diverses fondations. Parfois, 5 000 $ ou 10 000 $ suffiraient pour qu'ils puissent poursuivre leur travail.
Je voulais soulever cette question durant le débat sur ce projet de loi parce qu'il me semble que celui-ci met tellement l'accent sur le cadre réglementaire régissant les organismes sans but lucratif qu'il passe complètement à côté de ce qu'il y a de plus important, c'est-à-dire ce que nous devons faire pour assurer la survie du secteur sans but lucratif au Canada.
Il me semble très malheureux de tenir un débat sur ce projet de loi présenté pour la première fois en 2004. La mesure a certainement une longue histoire. C'est comme si nous étions en train de nous pencher sur une version très étoffée du code de procédure d'assemblées délibérantes. Selon le projet de loi, elle serait imposée à tout le monde
Nos discussions et nos décisions devraient viser à venir en aide aux personnes qui, tout particulièrement en ces temps difficiles où tellement de gens perdent du terrain, finissent par avoir besoin d'organisations dont elles ne dépendaient pas auparavant comme les banques alimentaires, les services d'aide juridique ou des organismes de défense.
Nous entrons certainement dans une période très critique pour la société canadienne. La récession économique a d'importantes répercussions sur les collectivités, les personnes et les familles. Elle va jusqu'à déstabiliser des personnes qui étaient auparavant tout à fait autonomes et qui n'avaient besoin d'aucune aide.
Nous constatons par exemple que les compressions de l'aide juridique posent problème. Diverses organisations sans but lucratif offrent des services juridiques. Ces services fonctionnent selon des paramètres relativement restrictifs, même en temps normal. Le gouvernement fédéral achemine des sommes aux provinces pour l'aide juridique. L'aide juridique fait partie de notre système judiciaire et tous les Canadiens devraient avoir le droit garanti d'être représentés devant la justice.
Cependant, compte tenu des vagues successives de compressions que nous avons connues, nous constatons aujourd'hui en Colombie-Britannique que les milieux à faibles revenus sont durement frappés. Que les services soient assurés par des organisations comme l'association des étudiants en droit de l'Université de la Colombie-Britannique ou par l'aide juridique, il est de plus en plus difficile de répondre à la demande à mesure qu'un nombre grandissant de personnes n'ont plus les ressources nécessaires pour participer au système judiciaire. La situation est très grave.
Je sais que d'autres collègues du NPD s'inquiètent grandement au sujet de la portée du projet de loi à l'étude. Nous nous inquiétons de constater qu'il va très loin et qu'il risque d'amortir l'enthousiasme et la participation des gens. Les exigences qu'impose le projet de loi aux personnes et aux organisations qu'il vise sont tout à fait incroyables.
Nous trouvons que la mesure ratisse plutôt large. Elle crée un système qui limite considérablement la capacité des organisations d'agir selon les modes de fonctionnement qu'elles ont établis au fil des années. On semble croire, à tort, qu'il n'y a qu'une norme en matière d'obligation redditionnelle ou de transparence.
En réalité, la vaste majorité des organismes sans but lucratif sont très démocratiques. Ils font preuve de transparence. Ils sont responsables. C'est tout naturel pour eux, car leur raison d'être est d'offrir des services communautaires, des services à la société.
Par conséquent, ils ont tendance à être très ouverts et honnêtes à propos de ce qu'ils font. Ils n'ont rien à cacher. Il n'est pas question ici d'entreprises multinationales impliquées dans Dieu sait quelles transactions financières visant à détourner des fonds, comme ce dont on est témoin dans la crise financière actuelle. Les organismes sans but lucratif ne se livrent pas à ce genre de choses. Ils sont là pour offrir des services communautaires. Même les grands organismes, comme la Croix-Rouge ou d'autres, ont un mandat très différent.
Une des choses qui nous préoccupent, c'est qu'il faudra peut-être établir un cadre de réglementation pour obliger certains grands organismes qui investissent dans des possibilités d'affaires à rendre davantage de comptes. Il semble maintenant que pareille exigence s'appliquerait à tout organisme visé par le projet de loi, et pour nous, c'est un problème.
Je voulais exprimer nos préoccupations face à ce projet de loi, mais je voulais surtout remercier les merveilleux organismes sans but lucratif de ma collectivité qui offrent des services exceptionnels. Je ne crois pas que je pourrais faire mon travail sans eux. Nous collaborons étroitement ensemble. Nous devons tous saluer ces organismes et le travail qu'ils font dans nos collectivités.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est de nous avoir fait part de certaines des belles et grandes choses que font des associations à but non lucratif dans sa circonscription.
Halifax compte aussi de nombreuses associations à but non lucratif, dont l'Ecology Action Centre, qui est un des plus grands organismes à vocation environnementale de la Nouvelle-Écosse. Depuis 1971, l'EAC s'emploie à améliorer la santé et à accroître la pérennité de la province et il est un porte-parole respecté qui sait se faire entendre dans notre province quand il est question d'environnement.
Ma question porte en fait sur le financement des organismes sans but lucratif. La députée a parlé de la réglementation de ces organismes. Un des bons programmes de l'EAC était le programme Steer Clean, initiative fédérale ayant pour but de retirer de la route les tacots polluants en offrant des incitatifs au transport durable tels que des laissez-passer gratuits pour le transport en commun et des rabais à l'achat de bicyclettes. Ce programme novateur a été annulé le printemps dernier. Résultat: nous avons perdu du terrain au chapitre de la réduction des gaz à effet de serre dans notre province et l'EAC s'est retrouvé avec un employé en moins, voyant ainsi diminuer sa capacité d'intervention en faveur du transport durable.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de l'objet du débat d'aujourd'hui, soit les changements à la tête des organismes à but non lucratif, ce qui est loin d'une véritable discussion sur les moyens de garantir que ces organismes peuvent poursuivre leur excellent travail.
Madame la Présidente, la députée de Halifax travaille depuis longtemps avec des organisations sans but lucratif de sa propre collectivité et j'ai donc bien hâte d'entendre ses commentaires à ce sujet un peu plus tard.
L'organisation qu'elle a citée en exemple rend des services inestimables, travaillant de la base afin d'amener les gens à participer, de les instruire et de leur fournir de vraies solutions de rechange. Le rapport de la vérificatrice générale soumis par le commissaire à l'environnement a vertement critiqué le gouvernement pour l'absence totale de progrès en matière de changements climatiques et souligné le manque de transparence et de reddition de comptes et le peu d'améliorations dans ce dossier. L'organisation locale à Halifax fait du bon travail, mais elle manque cruellement d'argent.
La députée a réellement touché le coeur du problème que soulève ce projet de loi. Nous parlons d'une sorte de réglementation de la gouvernance, alors que la plupart de ces organisations fonctionnent bien. Nous faisons entièrement fi de leurs besoins en matière de sécurité financière pour assurer la poursuite de leurs travaux. Les députés néo-démocrates continueront de soulever cette question parce qu'elle représente une importante priorité. Nous comprenons l'importance du travail de ces organisations.
Madame la Présidente, c'est un réel plaisir pour moi de prendre la parole sur le projet de loi C-4, qui constitue une forme d'aide aux organisations à but non lucratif.
Je vous félicite d'abord, madame la Présidente, de votre accession au poste de vice-présidente. Je sais, parce que je représente une circonscription voisine, que les électeurs de Victoria en tirent beaucoup de fierté.
Le mahatma Gandhi a dit que la pauvreté était l'une des pires formes de violence. Nous savons que cela détruit l'âme d'une personne et aussi, parfois, le désir de vivre, surtout s'il n'y a pas d'espoir ou si l'on ne voit pas de moyen de s'en sortir. Pour alléger ce problème, nous avons quelque 161 000 organisations à but non lucratif au Canada, 19 000 d'entre elles étant de compétence fédérale.
Je veux aussi souligner que quelque 12 millions de bénévoles travaillent pour ces organismes. Ces personnes donnent annuellement environ deux milliards d'heures de leur temps libre, sans rien demander en retour. C'est un témoignage magistral du courage et de la compassion des Canadiens d'un océan à l'autre. On compte en outre quelque deux millions de personnes, en équivalents temps plein, qui sont à l'emploi du secteur des organismes sans but lucratif. C'est à peu près 11 p. 100 de notre main-d'oeuvre payée.
En fait, le budget a négligé cette partie très importante de notre économie. Le fait est que ces bénévoles et ces ONG ont un énorme effet multiplicateur. Cet effet décuple l'aide apportée aux moins privilégiés de notre société. Ceux-ci reçoivent un coup de pouce et sont ensuite mieux en mesure de s'aider eux-mêmes.
Ces gens nourrissent ceux qui ont faim, habillent ceux qui n'ont pas de vêtements convenables, s'occupent des malades. Ils consacrent du temps à notre patrimoine environnemental et culturel, pour assurer sa préservation. Ce sont des héros canadiens dont personne ne chante les louanges et qui font tranquillement leur travail jour après jour, sans faire d'éclats.
Ce projet de loi, tout comme le budget, néglige certains des problèmes fondamentaux que connaissent les ONG, de nos jours, au Canada. J'ai créé un site web dans le but de mettre en valeur quelques-unes de nos extraordinaires ONG, à l'adresse Canadaaid.ca. J'encourage les navigateurs du web à aller visiter ce site.
Ce site web présente des Canadiens qui accomplissent du travail ici et à l'étranger, des gens comme Gerald et Nicole Hartwig, qui construisent des écoles dans d'autres pays.
Comme vous venez de Victoria, madame la Présidente, vous devez avoir entendu parler de l'organisation Compassionate Resource Warehouse et de Dell Wergeland, qui font un travail extraordinaire. Elles ont envoyé des fournitures d'une valeur totalisant plusieurs centaines de millions de dollars aux personnes les plus pauvres dans le monde. Elles l'ont fait avec l'aide de bénévoles, y compris de nombreux anciens combattants canadiens.
Les organisations caritatives sont soumises à des exigences de déclaration excessives. Elles conviennent toutes de la nécessité d'un processus de déclaration équitable et transparent. Imaginez un instant que vous faites partie d'une petite ONG, d'un petit groupe de bénévoles qui travaillent fort pour aider les gens pauvres, et que votre organisation doit souvent payer des milliers et des milliers de dollars à même les dons qu'elle a reçus pour répondre aux obligations administratives excessives et souvent inutiles qui lui sont imposées.
Le fait est que l'Agence du revenu du Canada ne connaît rien des attentes des représentants des ONG. Elle n'a pas discuté avec eux pour qu'ils expriment leurs besoins, et elle n'a pas travaillé avec eux pour les aider à mettre en place une structure leur permettant de déclarer de façon équitable et transparente les montants d'argent que leurs organisations reçoivent et la manière dont elles les utilisent.
Je conseillerais fortement au ministre du Revenu national d'encourager les bureaucrates à collaborer avec les représentants des ONG. C'est absolument essentiel si on ne veut pas entraver la capacité des ONG d'aider les personnes les moins privilégiées.
De plus, je ne pense pas que le public canadien sache que l'Agence du revenu du Canada a subi des compressions, plus particulièrement en ce qui a trait aux organisations caritatives. Par conséquent, l'ARC a dû mettre à pied un grand nombre de ses employés et embaucher à leur place des personnes moins compétentes. Cela a entraîné de l'épuisement professionnel chez les employés qui ne pouvaient pas s'acquitter des tâches demandées, et l'ARC n'a donc pas été en mesure d'aider les organisations caritatives de manière significative.
Par ailleurs, certains employés trop zélés de Revenu Canada ont été déployés partout au Canada. Ils s'en prennent aux organisations caritatives sans aucune pitié. Ils les écrasent, au point où certaines d'entre elles doivent fermer. D'ailleurs, certaines ont dû dépenser des centaines de milliers de dollars en frais comptables et juridiques pour répondre aux questions que leur a posées Revenu Canada et qui, pour la plupart, étaient futiles et inutiles.
Dans leur excès de zèle envers ces organisations, ces employés n'ont pas tenu compte de l'incidence indirecte de leurs actions. Celles-ci nuisent aux personnes qui ont le plus besoin d'aide. Les organisations caritatives font le gros du travail accompli pour aider les plus démunis. Ce n'est pas le gouvernement qui fera ce travail, et dans bien des cas, ce n'est pas à lui de le faire. Ce sont ces nombreuses organisations qui comblent le vide, qui accomplissent de grandes choses avec peu de fonds et qui élargissent les services offerts à ceux qui en ont besoin.
Nous somme en pleine crise. Dans ma circonscription, des groupes de bienfaisance doivent cesser leurs activités. Cela aura d'énormes répercussions sur les plus démunis.
Je recommande vivement au gouvernement de mettre en oeuvre les mesures proposées dans le projet de loi, car elles sont nécessaires à l'adoption d'une approche rationalisée et efficace pour veiller à la transparence dans le secteur des ONG.
Qui plus est, le gouvernement devrait permettre aux gens de donner plus d'argent aux groupes de bienfaisance. En ces moments extrêmement difficiles, où l'économie est plongée dans le chaos, il est d'autant plus important d'encourager les gens à faire des dons, qui vont aider ceux qui en ont le plus besoin. À l'heure actuelle, tout don de 200 $ ou moins donne lieu à un crédit d'impôt de 15 p. 100, et tout don de plus de 200 $ donne lieu à un crédit d'impôt de 29 p. 100. Il serait plus sensé, et je suis l'auteur d'une motion en ce sens, de faire en sorte que les organisations caritatives puissent profiter des mêmes avantages fiscaux que les partis politiques. Les dons aux partis politiques font l'objet de crédits d'impôts beaucoup plus importants que ceux accordés aux organisations caritatives. Pourquoi ne pas accorder à ces dernières les mêmes crédits d'impôts?
Le gouvernement pourrait permettre aux Canadiens de faire des dons à des organisations caritatives, jusqu'à concurrence de 15 000 $, et de recevoir un crédit d'impôt de 50 p. 100. Tout montant supérieur à 15 000 $ ouvrirait droit à un crédit d'impôt de 29 p. 100, comme pour les dons de 200 $ et plus à l'heure actuelle. Cette formule stimulerait énormément les dons aux organismes de charité. En fait, 53 p. 100 des Canadiens interrogés ont affirmé qu'ils feraient davantage de dons s'ils recevaient un crédit d'impôt plus substantiel. On trouve d'ailleurs certaines études intéressantes sur la question. Pourquoi le gouvernement ne recourt-il pas à cette formule? Elle offre des avantages considérables, à faible coût, et elle a un effet multiplicateur considérable pour ceux qui sont le plus dans le besoin.
Comme ma collègue en a fait mention précédemment, il serait également possible de permettre aux fondations canadiennes de se développer de façon plus féconde. Aux États-Unis, on trouve des fondations nettement plus importantes et plus riches. Il pourrait en être de même au Canada. Une telle situation serait très avantageuse pour la société civile qui pourrait utiliser des fonds pour aider les plus démunis, d'une part, et pour investir dans le patrimoine culturel et environnemental de notre grand pays, d'autre part. Tout le monde en bénéficierait.
Les députés ne trouvent-ils pas qu'il est contraire à la décence élémentaire que des gens dont le revenu est inférieur à 20 000 $ par année aient à payer de l'impôt? Ils n'en ont pas les moyens et, par conséquent, ils sont pris dans le piège de la pauvreté. Pourquoi ne modifierait-on pas le code des impôts? Je sais que ce serait possible parce que j'en ai discuté avec le porte-parole en matière de finances lorsque le Parti libéral était au pouvoir. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui s'intitule Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu). Cette mesure législative prévoit que les gens qui gagnent moins de 20 000 $ par année recevraient un crédit d'impôt de 2 000 $ remboursable qui diminuerait graduellement en fonction du revenu et disparaîtrait complètement lorsque le revenu atteindrait 40 000 $. Ce serait une façon de donner de l'argent aux Canadiens qui en ont le plus besoin. J'incite fortement le gouvernement à aller dans ce sens.
En matière d'assurance-emploi, mes collègues ont fourni des solutions qui consistent à augmenter les prestations versées et réduire le nombre d'heures de travail nécessaires. Je préconise également ce qui suit.
Nous ne savons pas si le gouvernement versera des prestations d'assurance-emploi à ceux qui ont déjà perdu leur emploi. Ne serait-il pas logique d'accorder aux personnes qui ont perdu leur emploi avant l'adoption du budget et qui ont été victimes du tsunami économique mondial, les mêmes avantages économiques que ceux prévus dans les changements contenus dans le budget? Nous aimerions que le gouvernement dise clairement ce qu'il en est. Nous pensons que c'est une question d'équité fondamentale. Que les gens perdent leur emploi le mois prochain ou qu'ils l'aient perdu il y a deux mois, ils ont besoin d'aide. Ils n'ont pas d'argent actuellement pour survivre.
Mes collègues ont mis en oeuvre des changements très intéressants pour une période de deux ans. Ces changements aideront ceux qui en ont le plus besoin, et ces gens dépenseront l'argent, car ils doivent se nourrir et acheter des médicaments s'ils sont malades. Ils doivent aussi payer leur loyer. Ils ont besoin d'un toit et ils doivent payer leur hypothèque.
De plus, si des gens ont une maison et qu'ils ont perdu leur emploi, pourquoi sont-ils inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi? Ils doivent payer une hypothèque. Que feront-ils? S'ils vendent leur maison où iront-ils? Iront-ils vivre dans la rue? Trouveront-ils un logement dans une collectivité comme la mienne où le taux de disponibilité des logements locatifs est de moins de un pour cent? Ils ne réussiront pas.
Nous voulons que les gens conservent dans la mesure du possible un niveau de vie raisonnable durant cette crise économique pour qu'ils ne souffrent pas, car ils pourraient très bien souffrir et, de fait, ils souffrent.
En ce qui concerne les Première nations, ma circonscription compte cinq collectivités de Premières nations. Dans certaines de ces collectivités, où on trouve d'excellents dirigeants autochtones, les gens vivent dans des conditions franchement inhumaines. On trouve de bons dirigeants aussi bien dans la réserve Pacheedaht que dans d'autres réserves, à Sooke ou Beecher Bay. Il faut encourager ces gens, mais cela ne se produit pas, en partie en raison de ce qui suit.
Premièrement, le gouvernement a plafonné à deux pour cent l'augmentation du financement pour les Premières nations. Est-ce une décision raisonnable lorsqu'on sait que le taux de croissance de la population des Premières nations dépasse deux pour cent? Et le plafond ne tient même pas compte de l'augmentation du coût de la vie, c'est-à-dire de l'inflation. En fait, c'est un plafond qui les fait reculer.
L'inflation gruge à elle seule toute la hausse du financement, et lorsqu'on ajoute l'augmentation de la population, on se retrouve avec moins d'argent aujourd'hui qu'il y en avait il y a cinq, six ou sept ans. C'est complètement insensé. Il est d'une importance capitale que le gouvernement élimine le plafond de deux pour cent et accorde l'argent nécessaire, en faisant entrer dans l'équation et l'inflation, et les augmentations de la population.
Voici les conséquences qu'entraîne le refus d'agir.
Les députés savent-ils, ce qui est particulièrement choquant, que les familles autochtones reçoivent entre 2 000 $ et 9 000 $ de moins par enfant que les autres familles canadiennes? Pourquoi? Que veulent dire ces chiffres? Ils signifient que ces enfants n'ont ni livres, ni ordinateurs, ni fournitures scolaires. Les Autochtones ne peuvent pas engager des enseignants. Les écoles sont pleines à craquer. L'infrastructure est en lambeaux. Certaines écoles présentent des dangers de toxicité. Personne ne voudrait que ses enfants fréquentent de telles écoles. Souvent, il n'y a même pas assez d'écoles pour tous les enfants. Comment ces enfants qui vivent dans un milieu aussi appauvri peuvent-ils sortir du cercle de la pauvreté? C'est impossible.
J'aimerais également que le gouvernement examine la Loi sur les Indiens. J'aimerais qu'il collabore avec l'Assemblée des Premières nations et avec d'autres groupes pour modifier cette loi, qui est un document raciste et un carcan pour les populations autochtones désireuses de se développer. Comment peut-on se développer avec une telle loi? Les Autochtones font face à de nombreux autres obstacles qui les empêchent de se développer, alors comment peuvent-ils se prendre en main?
Il y a des dirigeants formidables, comme le chef Gordon Planes, à Sooke, et le chef Russ Chipps, à Beecher Bay. Ils voudraient prendre des belles initiatives, mais ils ne peuvent pas parce que la Loi sur les indiens et d'autres obstacles les en empêchent.
Je me trouvais dans la réserve de Pacheedaht, dans ma circonscription, il y a quelque temps. Je pouvais enfoncer mon poing dans les murs. Ils sont envahis par des moisissures toxiques et s'effritent. Cela se passe dans notre pays. Les Canadiens voient rarement cela, car, pour cela, il faut faire un détour. Je les implore de regarder. De regarder dans leur quartier et leur localité. Regardez ce que nous avons dans notre pays. Ils verront des conditions de vie semblables à ce qui se voit dans des pays du tiers monde, à l'autre bout du monde.
C'est de notre Canada que nous parlons ici et il est gênant qu'on laisse cette situation perdurer. Cela ne peut plus durer. C'est une question de justice fondamentale et d'humanité élémentaire. J'aimerais bien que le ministre des Affaires indiennes aille dans ces écoles et ces cliniques pour voir dans quelles conditions vivent ces personnes. J'aimerais qu'il dise que cela ne peut pas continuer et qu'il s'emploie à régler ce problème en collaboration avec les dirigeants des Premières nations. Un grand nombre de ces réserves recèlent des ressources naturelles extraordinaires qui pourraient être mises en valeur, mais encore faut-il faire le nécessaire.
Pour ce qui est de la question de la scolarisation, même s'il y avait de l'argent de prévu pour l'infrastructure d'écoles, et j'en félicite le gouvernement, ils ont aussi besoin d'argent pour les coûts renouvelables, c'est-à-dire pour payer les enseignants, les livres, les ordinateurs et l'accès aux établissements scolaires. Il faut des heures aux enfants de Pacheedaht pour se rendre à l'école et ce, dans des conditions difficiles, ce qui signifie qu'ils n'ont pas accès aux mêmes activités et programmes — musique, éducation physique et sports d'équipe — que les autres enfants, activités qui les aideraient à se développer.
Il est d'une importance capitale que le gouvernement saisisse bien cela. Nous sommes prêts à collaborer. Nous avons des gens très biens au sein du Parti libéral et, dans tous les partis, qui sont tout à fait disposés à collaborer avec le gouvernement pour appliquer des solutions à ces problèmes, qui sont des problèmes humains graves qu'il faut régler ne serait-ce que par simple humanité.
Le public s'attend à ce que nous venions dans cet endroit et à ce que nous fassions bouger les choses rapidement, et c'est ce que nous aimerions faire. Selon moi, la frustration que tous les députés ressentent vient de l'opposition entre notre désir, notre volonté de répondre aux préoccupations de nos concitoyens et la lenteur avec laquelle les choses avancent à la Chambre. En fait, elles avancent à pas de tortue, pour ne pas dire qu'elles sont stationnaires. C'est à cette vitesse que les choses avancent. Malheureusement, cela veut dire que nous ne répondons pas à des préoccupations très importantes. En 1998, la Chambre a adopté une résolution prévoyant la mise sur pied d'un programme d'éducation préscolaire. Un tel programme constitue la façon la plus simple et la plus directe de répondre aux besoins fondamentaux des enfants.
Il me reste une minute et demie, et je vais la consacrer aux affaires internationales.
Il y a quelques personnes de bonne volonté à l'ACDI. Toutefois, le gouvernement doit s'employer à résoudre un problème de coordination à l'interne. Le Conseil du Trésor doit apporter des changements de manière à libérer l'ACDI pour que l'organisme puisse se consacrer à des projets de développement international nécessaires. Le gouvernement doit voir plus loin que le bout de son nez et reconnaître que les Canadiens veulent, désirent et peuvent relever les grands défis internationaux qu'il leur appartient de relever par rapport, entre autres, aux objectifs du millénaire pour le développement et aux objectifs que nous nous sommes engagés à atteindre.
Pour de nombreuses raisons, on ne prend pas les mesures adéquates au plan international pour éliminer les trois C: la corruption, les conflits et le manque de capacités. Par conséquent, les pays pauvres s'enlisent de plus en plus profondément dans les ornières de la pauvreté. Nous avons la possibilité de mettre à profit les capacités du Canada et la volonté des Canadiens qui sont prêts à offrir leurs services pour bâtir des capacités dans les pays en développement. Nous devons élaborer des plans intégrés tels que des systèmes de soins de santé de première ligne dans les pays en développement. Plutôt que de nous occuper du VIH-sida, de la tuberculose et de la malaria, nous devons nous employer à créer un système de santé public intégré. Nous savons que les choses simples donnent les meilleurs résultats par rapport aux sommes investies dans le développement et l'amélioration de la santé des populations. Pour venir à bout de la corruption, il est primordial d'améliorer les services publics. Nous sommes en mesure d'adapter les compétences de nos services publics et de les mettre à profit pour le bénéfice de ces pays.
Enfin, la Chambre des communes et le Canada ont la capacité de relever le défi énorme que représente la pauvreté ici et à l'étranger. J'encourage ardemment le gouvernement à travailler avec nous pour que nous puissions venir à bout de cet ennemi insondable de l'humanité.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le député, qui a parlé de différentes choses. Il a expliqué à quel point les mesures législatives prennent du temps à franchir les étapes à la Chambre.
Nous discutons aujourd'hui du projet de loi sur les organisations à but non lucratif. Le député en a très peu parlé, mais j'aimerais lui poser une question à ce sujet. Appuie-t-il l'élimination progressive de l'ancienne loi, la Loi sur les corporations canadiennes, et l'application graduelle de la nouvelle loi? Cela aiderait les organisations à but non lucratif. C'est une bonne initiative qui permettra de moderniser la législation. Aidera-t-il à faire adopter rapidement le projet de loi ou va-t-il parler de toutes sortes d'autres choses et faire avancer le projet de loi à pas de tortue à la Chambre?
Mon autre question porte sur les Premières nations. Le député a fait partie de l'ancien gouvernement libéral pendant 13 longues et sombres années, et les choses progressaient vraiment très lentement. Dans ma circonscription, j'entretiens d'excellents rapports avec la Première nation de Kwantlen, qui, pendant des dizaines d'années, a réclamé de l'aide pour arrêter l'érosion de l'île McMillan, menacée par le fleuve Fraser. Elle avait demandé de l'aide à maintes reprises à l'ancien gouvernement libéral, mais il refusait toujours. Encore là, on avançait à pas de tortue. Cependant, dans les mois qui ont suivi notre arrivée au pouvoir, en 2006, le problème a été résolu.
Par ailleurs, au sujet des pensionnats autochtones, les Premières nations attendaient des excuses. C'est sous notre gouvernement que ces excuses leur ont été présentées. Le député doit sûrement remarquer une accélération spectaculaire de l'adoption des bonnes mesures législatives. Dans le dossier des droits matrimoniaux des femmes autochtones, je crois que le député a voté contre cette mesure.
Peut-être pourrait-il nous expliquer pourquoi il maintient la tradition en faisant traîner les choses? Se décidera-t-il enfin à appuyer un gouvernement qui passe à l'action?
Madame la Présidente, je tiens à corriger le député. J'ai fait partie du gouvernement libéral pendant un an et demi après avoir été de son côté pendant dix ans, mais il ne siégeait peut-être pas encore à cette époque.
En ce qui concerne le projet de loi C-4, nous félicitons le gouvernement de vouloir apporter des changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Cette loi remonte à 1917. Cependant, nous tenons à ce que le projet de loi contienne certaines modifications qui auront pour effet de libérer les ONG et de leur permettre de s'acquitter de leur travail remarquable et à ce qu'il ne soit pas un noeud gordien qui introduirait plusieurs autres obstacles administratifs très coûteux. Nous irons de l'avant avec ce projet de loi, mais nous voulons nous assurer qu'il contiendra des solutions efficaces qui permettront de libérer le secteur à but non lucratif et non pas des exigences administratives qui nuiraient à leur capacité de faire leur travail et qui les amènerait à avancer à pas de tortue.
D'autre part, les collectivités des Premières nations ont éprouvé un énorme sentiment de frustration face à bon nombre de mesures gouvernementales. Les conservateurs ont fait de bonnes choses et je le reconnais, mais le gouvernement n'a cependant rien fait au sujet des investissements dans les mécanismes qui permettraient aux collectivités des Premières nations de se gérer elles-mêmes.
Il y avait de cela un bon exemple dans la longue liste de solutions que j'essayais de suggérer au gouvernement dans mon discours. Le plafond de 2 p. 100 imposé au financement des Premières nations doit être éliminé. Compte tenu de l'inflation et de la croissance démographique qui dépasse largement les 2 p. 100, il sape la capacité financière qui permet aux Premières nations de prendre soin d'elles-mêmes.
Je demande au député et au gouvernement de mettre en oeuvre ces solutions et toutes les autres que j'ai mentionnées dans mon intervention.
Madame la Présidente, le discours du député contenait des renseignements très intéressants sur la force du secteur bénévole et du secteur des organisations sans but lucratif au Canada.
Je voudrais partager une histoire concernant ma circonscription. L'Association Nouvelle-Écosse-Gambie est un organisme de développement à but non lucratif qui a son siège au Canada, mais qui collabore avec des partenaires de l'Afrique de l'Ouest à des projets équitables et durables pour les jeunes. Chaque année, cette association organise à Halifax une nuit africaine. On y retrouve mets, culture et musique d'Afrique, ainsi que de merveilleux orateurs. C'est un très bel événement. J'y ai assisté. L'association organise cet événement parce que l'argent qu'elle reçoit de l'ACDI est insuffisant pour financer les excellents projets qu'elle accomplit en Afrique.
Le député admet-il que même si nous devons étudier des façons de renforcer la réglementation visant les organisations sans but lucratif, nous devrions par la même occasion discuter des moyens d'assurer leur financement afin qu'elles puissent poursuivre leurs activités?
Madame la Présidente, de nombreuses ONG canadiennes font un travail extraordinaire. J'invite tous ceux qui nous regardent à visiter le site web canadaaid.ca. On y trouve une liste d'ONG canadiennes oeuvrant ici et à l'étranger, comme celle mentionnée par ma distinguée collègue. Ces organisations font un excellent travail.
Le gouvernement pourrait d'abord, et c'est peut-être le plus important, permettre aux ONG de générer davantage d'argent elles-mêmes. Ce serait possible grâce aux modifications fiscales dont j'ai parlé. En fait, cela permettrait de réduire la pression exercée sur le gouvernement pour accroître son financement en permettant aux citoyens de donner davantage. Comme je l'ai déjà mentionné, 53 p. 100 des Canadiens donneraient plus s'ils pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt plus attrayant. Cela est d'une importance capitale.
Pour répondre à l'autre question de la députée, le gouvernement devrait collaborer avec les ONG pour instaurer un système comptable transparent et fonctionnel leur évitant de crouler sous les formalités administratives.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir signalé que lui et son parti allaient appuyer le projet de loi. Nous leur en savons gré, car nous estimons qu'il a une grande valeur.
Je sais que mon collègue prête attention aux détails dans la majorité de ses interventions et je lui en suis reconnaissant. J'aimerais obtenir des précisions au sujet des suggestions qu'il a faites à propos des prestations d'assurance-emploi et des autres changements qu'il aurait voulu voir dans le budget. Je suis certain qu'il voudra se dissocier de ses collègues néo-démocrates qui ne semblent jamais prêts à indiquer à la Chambre ce que coûteront les mesures qu'ils proposent. Le député pourrait peut-être nous fournir des chiffres quant au prix des suggestions qu'il a faites aujourd'hui. Cela aiderait à faire passer son message et le distinguerait des députés néo-démocrates qui n'indiquent jamais le prix des mesures qu'ils préconisent. Le député sait que les ressources sont limitées, et il est bon de savoir dès le départ ce que coûtera une idée au moment où elle est présentée.
Madame la Présidente, mon collègue pose une excellente question. Je sais que dans la région de Prince George, beaucoup de gens de sa circonscription ont perdu leur emploi dans le secteur forestier. J'ai travaillé à l'hôpital là-bas pendant de nombreuses années. C'est une tragédie pour ces municipalités de devoir subir ce genre de hauts et de bas, du fait qu'elles sont en partie tributaires du secteur des ressources naturelles.
Nous savons que chaque dollar donné a un effet multiplicateur de sept à dix dollars, alors si le gouvernement accordait un crédit d'impôt plus généreux à chaque donateur, cela générerait beaucoup plus d'argent. Cela permettrait même d'économiser de l'argent des contribuables que le gouvernement utilise dans certains de ses programmes. Je sais que, comme nous, mon collègue souscrit fortement au principe qui sous-tend cette proposition. Ce principe se résume à donner aux gens la possibilité de prendre soin d'eux-mêmes. Nous devrions maximiser les capacités des citoyens. Nous devrions faire en sorte que les gens disposent des outils nécessaires pour faire les grandes choses qui sont à leur portée et pour veiller à ce que le gouvernement ne leur mette pas de bâtons dans les roues.
Voilà pourquoi nous aimerions qu'on prévoie dans le projet de loi une structure administrative qui soit à l'écoute des ONG, facile à mettre en place, ouverte et transparente et qui rende véritablement des comptes. Henry McCandless, un de mes amis, est originaire de Victoria. C'est un ancien sous-ministre adjoint au Bureau du vérificateur général. Selon lui, rendre des comptes correspond vraiment à l'obligation de la part des hauts fonctionnaires et des élus de dire au public ce qu'ils font, pourquoi ils le font et quel en sera le coût et de leur en faire rapport par la suite.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.
Je suis toujours surpris. J'écoutais plus tôt le collègue libéral répondre à une question du collègue conservateur. Ils s'accusaient l'un et l'autre. Le député libéral parlait d'un processus conservateur lent et glaciaire. Les conservateurs disaient que les libéraux étaient à l'époque plus lents et plus de glace qu'eux. Maintenant qu'ils sont tous les deux dans le même lit, je ne sais pas si leurs affaires sont lentes et glaciaires, mais cela me fait toujours sourire.
On demande le processus de modification de cette Loi régissant les organisations à but non lucratif depuis 1999. J'expliquerai les détails tout à l'heure. Nous appuierons projet de loi. Il serait toutefois intéressant que nos collègues de la Chambre des communes respectent les champs de compétence des provinces. Selon la Constitution, la gestion de l'économie sociale, du bénévolat et des activités communautaires relève des compétences provinciales en vertu de l'article 92. En effet, toutes les matières de « nature purement locales ou privées » constituent des compétences exclusives du Québec et des provinces.
En tant que fiers défenseurs de la nation québécoise, il faudra donc nous assurer que ce projet de loi n'interviendra pas dans les champs de compétence du Québec. Les organismes sans but lucratif qui font affaire uniquement dans la province de Québec sont déjà régis par la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec. On voudrait juste s'assurer que ce projet de loi n'empêchera pas les organismes à but non lucratif d'opérer.
Il faut noter que le Parlement fédéral n'a de compétences que pour les organismes qui ne poursuivent pas d'objectifs provinciaux. Les compétences du fédéral sont donc pour les organismes sans objectifs provinciaux. Le paragraphe 11 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde spécifiquement aux provinces « l'incorporation des compagnies pour des objectifs provinciaux ». À l'heure actuelle, l'article 154 de la loi sur les sociétés commerciales canadiennes stipule que le ministre fédéral peut accorder un droit de constituer une corporation si celle-ci poursuit « des objets d'un caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, sportif ou des objets analogues qui ressortissent à l'autorité législative du Parlement du Canada ».
C'est important parce que des organismes à but non lucratif sont régis par loi actuelle Loi sur la Corporation commerciale canadienne et c'est pour cette raison qu'on la modifie. Il y a un paragraphe qui vise les organismes qui ressortissent à l'autorité législative du Parlement du Canada. Or, il appert que l'article 4 de la nouvelle loi n'obligerait pas un organisme à but non lucratif à prévoir dans ses statuts l'objet qu'il entend poursuivre. Évidemment, si l'objet n'est pas indiqué, cela pourrait porter à confusion. Inévitablement, on pourrait empiéter sur les compétences exclusives des provinces.
Vous ne serez donc pas surpris que, même si on appuie ce projet de loi, notre objectif est qu'il aille en comité pour faire comprendre la situation aux autres collègues et s'assurer que le projet de loi tel que déposé n'entre pas en conflit avec ce qui existe et n'outrepasse pas l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Conséquemment, pour nous, il serait pertinent de modifier le projet de loi pour en limiter le champ d'application qu'aux organismes à but non lucratif qui exercent des activités dans plusieurs provinces ou qui possèdent des bureaux dans plusieurs provinces ou dont l'objet est de compétence fédérale, et ce, pour respecter l'esprit de l'actuelle loi sur les sociétés commerciales canadiennes en vertu de la partie II qui touche les organismes sans but lucratif.
Il s'agira donc de notre objectif, en tant que dignes représentants de la nation québécoise, pour protéger les intérêts des Québécois et Québécoises et, surtout, des organismes sans but lucratif qui opèrent sur le territoire du Québec.
Tout à l'heure, on parlait de lenteur. On peut faire un historique de ce projet de loi pour savoir pourquoi on en arrive à ce point-ci, aujourd'hui, en 2009. La loi sur les sociétés commerciales canadiennes crée le cadre de référence, comme je l'expliquais un peu précédemment. Au cours des dernières années, certains intervenants se sont montrés préoccupés par le fait que cette loi est désuète et que ses dispositions ne répondent plus aux exigences du secteur sans but lucratif moderne.
Les intervenants ont demandé publiquement une réforme de la loi et, en 1999, le Groupe de travail sur le secteur bénévole (GTSB), créé par le gouvernement fédéral, a demandé que des améliorations soient apportées au cadre de réglementation qui régit le secteur. La proposition d'Industrie Canada visant à moderniser la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes fait partie du plan du groupe de travail.
En juillet 2000 — cela remonte aussi loin que cela —, Industrie Canada a publié un document intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes: la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif. Après la publication de ce document, le ministère a organisé une série de tables rondes dans différentes villes du pays dans le but d'étudier les idées présentées dans le document. Après la tenue des tables rondes, le gouvernement a cru bon de faire des propositions concrètes. On voit donc que le début du questionnement date de 1999 et que les discussions ont commencé en 2000. Le 15 novembre 2004, le gouvernement libéral avait déposé le projet de loi C-21. On aura compris que la vie du gouvernement libéral ayant été tellement courte, la loi n'a pas vu le jour.
Le 13 juin 2008, durant la deuxième session de la 39e législature, les conservateurs reprenaient sensiblement le même projet de loi et déposaient le projet de loi C-62. Finalement, la loi n'a pas vu le jour parce que les conservateurs, qui avaient promis des élections à date fixe, ont décidé de précipiter les élections. Malheureusement pour tous ceux qui s'attendaient à une modernisation de cette loi, le projet de loi est devenu caduc. Le 3 décembre dernier, un projet de loi semblable a été proposé en première lecture par la ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme), ministre conservatrice. Or le gouvernement a décidé de proroger la Chambre et le projet de loi est tombé. Finalement, le 28 janvier dernier, on a déposé le projet de loi C-4 qui sera décortiqué dans ce canevas.
Je peux comprendre que les libéraux et les conservateurs s'accusent les uns les autres d'être lents et glacials. Cependant pour tous ceux et celles qui attendent des modifications à cette loi, j'espère que tout se fera le plus rapidement possible et qu'on pourra aller de l'avant. La seule demande que le Bloc québécois fait, c'est qu'on respecte la Constitution, tout simplement, pour que les organismes sans but lucratif de compétence québécoise puissent véritablement assurer leur survie et ne soient pas mis en danger par ce projet de loi.
C'est ce que nous ferons, et nous serons heureux de participer à tous les débats.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai quelques observations à formuler au sujet du projet de loi C-4.
Avant de devenir député, j'étais comptable agréé et j'ai eu la chance d'avoir des organisations sans but lucratif comme clientes. De plus, dans un emploi que j'ai occupé au début de ma carrière, j'ai participé directement au travail préparatoire à la présentation de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui, en fait, scindait la Loi sur les corporations canadiennes et mettait en place toutes les dispositions de continuation.
Je suis convaincu que les députés qui examinent le projet de loi se demandent par quel bout l'aborder. Je me suis penché sur les détails et, selon moi, si nous en éliminions toutes les dispositions qui ne sont que des paraphrases ou des copies des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s'appliquant aux sociétés sans but lucratif, le projet de loi n'aurait environ que le quart de sa longueur.
Le projet de loi contient des dispositions intéressantes, dont une qui concerne les règlements et que je tiens tout particulièrement à aborder et que j'espère bien étudier en comité. J'y viendrai tout à l'heure.
Je précise que j'appuierai le projet de loi, comme je le ferais de la plupart des projets de loi qui renforcent la gouvernance des entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises à capital-actions, sans capital-actions, à but lucratif ou sans but lucratif.
Il s'agit d'un projet de loi qu'il est très important de renvoyer à un comité. Je doute que des députés soient en mesure de parler en détail des risques, des avantages ou des pièges que peut contenir le projet de loi sans avoir entendu les experts et les intervenants de tous les secteurs touchés par le modèle de gouvernance.
Cependant, nous en sommes à la deuxième lecture et c'est là que tous les députés peuvent soulever des questions précises ou recommander que le comité se penche sur certains aspects précis. J'espère que le comité ne se contentera pas d'entendre les représentants du gouvernement et des fonctionnaires mais fera appel à des témoins compétents afin que l'on puisse étudier à fond les enjeux pour bien nous assurer que le projet de loi n'a pas de conséquences cachées ou inattendues.
C'est toujours un peu le risque que nous courons lorsque nous étudions des projets de loi qui sont des projets de loi quasi-omnibus en ce sens qu'ils apportent des modifications importantes à de nombreuses lois existantes.
S'il fallait prendre toutes les lois qui seront visées par ce projet de loi, nous aurions beaucoup de lecture à faire, car pour bien comprendre les répercussions des changements proposés dans ce projet de loi visant d'autres lois, il faut les examiner dans le contexte de chacune de ces lois. Nous devons savoir si ces changements respectent la logique des lois qu'ils modifient.
Nous comptons sur les responsables des ministères pour ce genre de chose. Nous sommes responsables des mesures législatives, mais pour des projets de loi comme celui-ci, nous déléguons cette responsabilité aux responsables des ministères et aux experts. Nous demandons également l'opinion d'autres témoins, ce qui nous aide à déléguer la responsabilité relative aux mesures législatives sans être nous-mêmes des experts.
Nous ne pouvons pas être des experts en tout, mais nous pouvons poser des questions raisonnables et honnêtes pour obtenir des explications. Lorsque je demande aux experts qui comparaissent devant un comité de m'expliquer quelque chose, je leur demande d'utiliser un langage que ma grand-mère pourrait comprendre. Je veux que le langage soit simple, car si le libellé de notre projet de loi n'est pas simple, la première réaction des gens qui oeuvrent dans les organisations sans but lucratif et qui prendront connaissance du projet de loi sera de se demander s'ils vont à nouveau crouler sous la paperasserie administrative pour satisfaire aux exigences du gouvernement. Ils voudront savoir si le projet de loi vaut la peine, s'ils devront retenir les services d'un avocat pour les aider à éviter les pièges, si ces règles entraîneront des risques pour leur organisation, si le projet de loi aura des répercussions sur le mode de fonctionnement de leur organisation, et si leur organisation sera, sans le savoir, exposée à des risques à cause d'autres intervenants.
Les députés ont toutes sortes d'occasions de trouver peut-être un petit quelque chose dans une telle mesure législative qui leur permettra de consulter les organisations à but non lucratif de leur collectivité, de leur demander si elles sont au courant de tout cela, si elles peuvent compter sur un groupe d'intervention agissant au nom de tous les groupes d'un peu partout au pays qui oeuvrent dans le même domaine ou dans un domaine similaire, et pour les encourager à se présenter devant le comité ou à envoyer des représentants au comité en leur précisant qu'il ne leur en coûtera rien pour le faire. Nous voulons nous assurer de pouvoir faire un bon travail et de rencontrer ces gens et nous payons leurs frais de déplacement pour qu'ils puissent venir nous exprimer leurs opinions et leurs préoccupations et nous présenter les questions des divers groupes et organisations qu'ils représentent.
Le but de mon intervention est peut-être d'inviter tous les députés à ne pas hésiter à ouvrir ce document pour voir s'ils n'y trouveraient pas un petit quelque chose qui leur permettrait de défendre ou d'encourager les groupes et organisations qu'ils connaissent ou avec lesquels ils ont des liens.
L'un des points sur lesquels je compte me pencher est celui des responsabilités des administrateurs et des dirigeants. C'est un aspect important du domaine de la gouvernance au Canada. Le secteur des entreprises dans son ensemble a eu beaucoup de difficulté avec les conflits d'intérêts, les fraudes, les détournements de fonds et les avantages accordés à certaines personnes en raison du rôle qu'elles jouent dans l'organisation.
Le projet de loi C-4 précise également tout ce qui touche aux administrateurs et aux dirigeants. Je crois que tous les députés reconnaissent que la responsabilité, la transparence et l'ouverture sont des aspects importants. La partie 9 du projet de loi précise les fonctions des administrateurs. Elle porte sur le nombre d'administrateurs nécessaires. Dans certains cas, il y a monopole et dans d'autres il y a trop d'intervenants et le travail ne se fait pas. La question des compétences est très importante et les députés pourront vouloir se pencher sur cette question.
Pour les administrateurs d'une organisation à but non lucratif, cette mesure législative établirait des lignes directrices relatives aux avis aux administrateurs aux fins de mandat, aux révocations d'administrateurs, aux déclarations des administrateurs, à la manière de combler une vacance ou de modifier le nombre, et j'en passe. La liste est très longue. Le projet de loi porte sur ce genre de questions. Cela permettrait aux organisations de bien se rendre compte de l'ampleur de leurs responsabilités. Chaque organisation, en respectant cette loi, rassurerait les Canadiens parce qu'ils sauraient alors que les organisations ont des règles à respecter, qu'ils peuvent avoir confiance que ces règles seront respectées et qu'un mécanisme d'application est prévu pour les cas où elles ne le sont pas.
L'autre aspect concerne les règlements administratifs et les membres du conseil. En tant que membre et, actuellement, président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, je sais que cette mesure prévoit ce qu'il faut concernant les règlements administratifs et les membres. Les organisations doivent déclarer qui sont les membres du conseil, quelles tâches leur sont attribuées et communiquer divers autres renseignements. C'est un aspect très important qui m'intéresse grandement du point de vue de la protection des renseignements personnels, des risques de cybercriminalité ou de vol d'identité, et cetera.
Enfin, j'ai une dernière observation à faire au sujet de la réglementation. On trouve à la toute fin du projet de loi un article relatif à l'entrée en vigueur de la loi par décret.
Les députés savent probablement qu'un projet de loi peut préciser que la loi entrera en vigueur à une date désignée par décret, ou alors il entre en vigueur quand il reçoit la sanction royale. Généralement, quand un projet de loi doit avoir une réglementation connexe, il y est précisé qu'il entrera en vigueur à une date désignée par décret.
Une fois que nous avons étudié un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, celui-ci est renvoyé à un comité. Les membres du comité entendent alors des spécialistes, des témoins et des fonctionnaires. Des amendements peuvent être proposés à cette étape. Le projet de loi, une fois approuvé par le comité, revient à la Chambre à l'étape du rapport, et des députés n'ayant pas participé à l'étude en comité peuvent aussi proposer des amendements. Il y a alors un vote à cette étape. Vient ensuite le débat à l'étape de la troisième lecture, suivi d'un autre vote. Le projet de loi est ensuite renvoyé au Sénat, où il franchira de nouveau sensiblement toutes les mêmes étapes.
Dans tout le processus d'examen d'une mesure législative comme celle qui est devant nous, nous ne nous penchons pas sur la réglementation dont un projet de loi peut être assorti. Lorsque nous votons pour l'adoption d'un projet de loi, nous ne voyons pas son règlement. Or, le règlement contient les détails nécessaires pour expliciter ou définir l'esprit d'un projet de loi et c'est nécessairement de ce dernier que découle toute réglementation.
Les députés constateront que, dans le cas de la mesure à l'étude, il se peut qu'un nombre important des dispositions réglementaires nécessaires ne soient mises en oeuvre que dans six ou douze mois. J'ai à l'esprit un projet de loi dont la réglementation n'a pas encore été complètement mise en oeuvre, trois ans après son adoption. Cela veut dire que le projet de loi que nous avons adopté ici n'est pas encore complètement en application.
J'ai déjà été président du Comité mixte d'examen de la réglementation de la Chambre des communes et du Sénat et j'en suis encore membre.
Je serais curieux de suivre le cheminement du projet de loi que nous étudions présentement. Bien que la mesure contienne de nombreuses définitions permettant d'en faciliter la compréhension, il est prévu que le gouverneur en conseil soit appelé à définir les termes utilisés mais non définis dans le projet de loi. Or, si un projet de loi contient une notion, je ne comprends pas pourquoi il n'en donnerait pas une définition, de telle sorte qu'un règlement ne serait pas nécessaire.
Je tiens tout particulièrement à suivre ce projet de loi puisque c'est la première fois que j'entends quelqu'un dire qu'il faut définir tel ou tel aspect dans le règlement pour assurer la clarté du projet de loi. Or, si nous pouvons déjà prévoir un problème, pourquoi ne pas apporter les précisions voulues dans le projet de loi? C'est un des aspects du processus sur lequel je me penche comme député.
Comme je l'ai dit, j'appuierai le projet de loi. Cependant, comme législateur, il me faut d'autres réponses pour pouvoir en appuyer tous les aspects avec enthousiasme. Pour tout dire, il me faudra un certain temps pour bien saisir toutes les nuances du projet de loi puisque je devrai revoir, avec l'aide de la Bibliothèque du Parlement, un grand nombre d'autres lois pour pouvoir bien mettre cette mesure en contexte.
Nous voici devant une situation que je qualifierais d'impossible pour un député, et même pour son caucus. Il doit s'en remettre aux experts et aux fonctionnaires et ces derniers doivent bien comprendre que nous tenons à recevoir des explications sur diverses questions pour bien saisir la raison d'être de tel ou tel aspect et ainsi remplir correctement nos tâches comme parlementaires.
Madame la Présidente, je veux féliciter mon collègue pour ses excellentes remarques. Il a très bien décrit certaines des lacunes du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.
Nous avons tous des organisations à but non lucratif dans nos circonscriptions. Dans ma circonscription, Davenport, il y a d'excellentes organisations, telles que le Working Women Community Centre, le Centre Abrigo et le Working Skills Centre. Ces organisations à but non lucratif s'occupent surtout des immigrants et des réfugiés, et elles aident les personnes vulnérables et les gens dans le besoin qui vivent dans notre ville. Je les félicite toutes du merveilleux travail qu'elles font. Je suis sûr que le député a beaucoup d'organisations dans sa propre circonscription qu'il voudrait remercier.
Les organisations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans nos collectivités. Ce sont elles qui fournissent les véritables services. Elles travaillent très fort, et elles se font payer très peu. Elles ont de la difficulté à recueillir de l'argent, et ce n'est pas toujours facile d'obtenir des fonds des différents ordres de gouvernement, mais elles font un travail remarquable. Il est évident que nous ne pourrions pas vivre dans des villes comme Toronto et avoir un pays comme le Canada si nous n'avions pas ces organisations. Nous devons faire tout notre possible pour les aider.
Comme mon collègue, je crains que ce projet de loi alourdisse le fardeau administratif des organisations à but non lucratif au lieu de simplifier leur travail.
Mon collègue ne veut surtout pas que le projet de loi alourdisse le fardeau imposé aux organisations à but non lucratif qui font un merveilleux travail au Canada. Je me demande s'il pourrait préciser ses craintes, qui sont bien fondées et que je partage.
Madame la Présidente, tout cela me fait penser à certaines de mes expériences personnelles dans le secteur sans but lucratif, particulièrement en ce qui a trait aux organismes qui offrent des services aux immigrants, notamment des services d'établissement et des cours d'anglais langue seconde.
Ces organismes reçoivent généralement leur financement des gouvernements fédéral et provinciaux. Les montants versés sont établis de façon plutôt rigide selon le nombre de gens servis, et ainsi de suite, et sont très modestes. Bon nombre de ces organismes ont très peu de possibilités d'aller chercher du financement ailleurs et, même s'ils arrivent à le faire, les fonds qu'ils reçoivent des gouvernements fédéral ou provinciaux risquent d'être réduits parce qu'ils ont d'autres sources de revenu. C'est comme s'ils ne pouvaient rien faire pour s'aider. Ils sont pris.
L'exemple le plus frappant dont je me souvienne est celui des Services multiculturels de Peel. Lorsque cet organisme existait, ses employés avaient été invités à se syndiquer. Les négociateurs syndicaux réclamaient d'importantes hausses salariales. C'est ce qu'ils voulaient dans leur contrat de travail. L'organisme a dû retenir les services d'un avocat. D'une chose à l'autre, l'organisme a été forcé de fermer ses portes parce qu'il n'avait aucun contrôle sur les salaires qu'il pouvait verser à ses employés. Dans certains secteurs, le salaire ou la rémunération par employé sont établis dans le programme de financement des gouvernements fédéral ou provinciaux.
Ces organismes ont un budget de fonctionnement très serré. Il n'y a pas de superflu. Ils ont juste le minimum. Beaucoup de gens m'ont demandé pourquoi on voudrait mettre sur pied un organisme sans but lucratif. En fait, ces organismes sont efficients, ils fournissent des services et ne cherchent pas la croissance.
Le fardeau imposé à ces organismes m'inquiète. C'est quelque chose que nous ne devrions pas oublier.
Madame la Présidente, mon collègue a fait un travail remarquable dans le domaine financier et ici, à la Chambre. Il s'intéresse beaucoup aux organisations sans but lucratif, et s'en préoccupe également. À son avis, que pourrait-on faire pour rationaliser le système et permettre à ces organisations d'accomplir leur important travail? Convient-il avec moi qu'il faut veiller à ce que la mesure n'impose pas trop de lourdeurs administratives aux ONG, ce qui saperait leur capacité de travailler, limiterait les ressources dont elles disposent pour offrir leurs services et les obligerait à consacrer trop de temps à la paperasserie?
Madame la Présidente, il existe certains cadres législatifs, certains programmes et même certains modèles d'imposition qui tiennent compte du fait qu'il n'y a pas de solution unique. Je pense que c'est le cas du secteur des organisations sans but lucratif. Certaines des ces organisations sont vastes, très puissantes et très influentes dans leurs collectivités et même à l'échelle du pays. D'autres, cependant, sont très petites et, je le répète, n'ont pas toutes les ressources nécessaires pour faire leur travail. Je pense notamment à la TPS. Il y a différentes façons de déclarer la TPS selon la taille et le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Par ailleurs, je ne suis par sûr qu'on puisse inclure des dispositions spéciales dans le projet de loi C-4. Il faudrait se renseigner. Il pourrait y avoir des exemptions. Il faudrait peut-être qu'elles soient assujetties à la loi. Cependant, à propos des exigences de déclaration, il y aurait peut-être une façon simple de procéder, ou encore de permettre aux plus petites organisations d'abaisser quelque peu les coûts à la hausse qu'elles devront inévitablement assumer.
Madame la Présidente, je suis sûr que mon collègue conviendra que nous avons bien de la chance d'avoir dans notre caucus des gens qui ont fait partie de nombreuses organisations tout au long de leur vie.
Il a parlé de l'importance de l'établissement des immigrants, qui est essentiel aussi, à mon avis. Notre estimée collègue de Beaches—East York est une des fondatrices de COSTI, qui fait un incroyable travail dans toute la région du Grand Toronto en rapport avec l'établissement des immigrants. Nous devrions aussi applaudir ce travail exemplaire. Nous devons nous assurer que, quand une mesure législative comme celle-ci est adoptée, elle ne représente pas un fardeau pour ces organisations mais au contraire, leur facilite la tâche. Nous devons les soutenir tout comme elles soutiennent tant de communautés et de personnes dans le besoin.
Madame la Présidente, on dirait qu'il y a un thème récurrent et je crois que nous sommes tous du même avis. À titre de comptable, je dois dire qu'il y a deux façons d'améliorer les résultats nets: accroître les recettes et réduire les dépenses. Les deux méthodes donnent le résultat souhaité.
Bon nombre des problèmes des organismes à but non lucratif existaient avant de projet de loi. Le projet de loi ne ferait que rendre leur situation un peu plus difficile.
D'après mon expérience, les employés des organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le domaine des services sociaux sont ceux qui font le travail le plus important, mais qui sont les moins bien payés. C'est une honte. C'est une honte que malgré les montants affectés par le gouvernement du Canada et les provinces, les gens qui aident leur prochain à progresser dans la vie et qui aident des familles ne puissent obtenir un salaire raisonnable. À cause de cela, le taux de roulement du personnel dans ce secteur est énorme. Ce n'est pas bon pour le Canada.
Nous devrions réclamer non seulement que ce projet de loi contienne des mesures d'aide pour ceux qui seraient affectés par l'alourdissement du fardeau administratif, ce qui n'a rien à voir avec la prestation de services, mais également que nous revoyions le financement accordé par les programmes fédéraux actuels à ces importants organismes afin qu'ils puissent conserver un effectif solide et d'expérience. L'expérience et les compétences du personnel de ces organismes peuvent avoir un effet énorme sur la vie des Canadiens dans le besoin.
Madame la Présidente, je remercie le député de Mississauga-Sud de nous avoir fait certaines mises en garde en ce qui concerne la réforme de la loi sur les organisations à but non lucratif.
Je suis ravie de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales. Comme d'autres intervenants l'ont indiqué, cette mesure législative ressemble énormément à un projet de loi présenté en 2004, dont l'objet était de rationaliser et de remanier le cadre réglementaire régissant les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale. Comme bon nombre des problèmes signalés à l'époque semblent subsister, j'estime qu'il faut examiner attentivement ce projet de loi.
Dans un contexte où les pertes d'emplois s'additionnent jour après jour et où les réseaux d'aide sociale peinent à suffire à la tâche, la contribution des organisations à but non lucratif est plus nécessaire que jamais. Dans ma circonscription, les organisations caritatives offrent des services de première ligne, défendent les intérêts des démunis, cherchent des idées nouvelles, protègent la culture locale et en assurent la promotion. Il vaut la peine de signaler que les petites provinces comme la Nouvelle-Écosse comptent un plus grand nombre d'organismes caritatifs proportionnellement à leur population.
Je parle brièvement du travail de certaines de ces organisations pour clairement montrer leur importance. Le secteur bénévole et à but non lucratif du Canada arrive au second rang en importance après celui des Pays-Bas. Au Canada, on estime à 161 000 le nombre d'organisations caritatives et à but non lucratif; la moitié de celles-ci sont entièrement gérées par des bénévoles. Environ 19 000 de ces organisations sont constituées en vertu d'une loi fédérale. Au Canada, 2 millions de personnes travaillent pour ce genre d'organisations, faisant de ce secteur l'un des plus grands employeurs au pays. Le secteur des organisations à but non lucratif compte pour 7,8 p. 100 du PIB, contribution qui est supérieure à celle des secteurs automobile et manufacturier.
Toute mesure législative visant à faciliter le fonctionnement de ces organisations est fort bienvenue. Cependant, lors de l'examen des propositions contenues dans le projet de loi C-4, il faut s'assurer que les réformes soutiendront ce secteur vital et qu'elles ne lui nuiront pas. Dans le passé, j'ai travaillé avec un grand nombre d'organisations sans but lucratif et je sais que tout problème de structure de gouvernance peut leur nuire et avoir des répercussions pendant de nombreuses années et que, par surcroît, il peut avoir des conséquences dévastatrices sur les collectivités locales qui comptent sur ces organisations.
Les Canadiens peuvent s'enorgueillir de la place qu'occupe le Canada sur la scène internationale. Au Canada, des milliers de bénévoles et de travailleurs gèrent des organisations que nous connaissons tous bien. La ministre n'aurait pu mieux l'expliquer quand elle a présenté ce projet de loi plus tôt cette semaine. Elle a dit:
On reconnaît généralement à quel point il est important de renforcer le secteur canadien des organisations à but non lucratif, notamment les entreprises à vocation sociale, qui constituent son épine dorsale. Ces organisations constituent un volet important de notre économie. On en compte quelque 160 000 au Canada. Si l'on inclut les universités, les collèges et les hôpitaux, les revenus de l'ensemble du secteur se sont élevés à 136 milliards de dollars pour 2003, contre 86 milliards en 1997, il y a dix ans.
J'applaudis la ministre pour nous avoir donné ces précisions.
Cependant, lorsque nous renverrons ce projet de loi au comité, nous devrons veiller à l'étudier en tenant compte de la diversité des organisations à but non lucratif au Canada. J'applaudis à toute tentative de répondre à la demande de réforme formulée par ce secteur, mais assurons-nous de prendre en considération les répercussions que tout changement aura sur les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale.
Bien que nous soyons tous conscients du rôle utile que jouent ces organisations, nous ferions mieux de ne pas perdre de vue que les organisations à but non lucratif sont constamment menacées de manquer de fonds. J'espère que, pendant que nous débattrons ce projet de loi et que ce secteur se retrouva sous les projecteurs, à la Chambre, nous penserons d'abord au financement. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, prévoit l'application d'une réforme sans compromis de la réglementation pour toutes les organisations à but non lucratif sous réglementation fédérale. Ce qu'il manque dans le projet de loi, ce sont des aménagements pour tenir compte de la diversité des tailles et des champs d'action de ces organisations.
Même si, quand vient le temps de légiférer, il peut sembler plus facile d'adopter une mesure législative qui s'applique à tous, ce n'est pas toujours dans l'intérêt des secteurs concernés. Lors de consultations, des représentants de ce secteur ont exprimé plusieurs préoccupations au sujet de la réglementation. Ce projet de loi ne traite que d'une infime partie de ces questions. En tête des préoccupations exprimées, il y avait la question de l'obtention d'un financement stable à long terme, un point dont ne traite pas le projet de loi C-4.
De nombreux parlementaires ont déjà fait partie de conseils d'administration et d'organismes sans but lucratif constitués en vertu d'une loi fédérale ou provinciale. Par conséquent, je suis certaine qu'ils comprennent le besoin de stabilité.
Quand les organisations sans but lucratif savent qu'elles recevront des fonds d'une façon régulière sur un certain nombre d'années, elles peuvent offrir un programme plus complet, faire une planification financière plus solide et être plus en mesure de rendre des comptes. La responsabilité est d'ailleurs le but premier du projet de loi C-4 comme l'ont signalé de nombreux députés. J'espère qu'on examinera cet aspect comme il se doit.
Il importe de signaler que lorsque le financement est imprévisible ou que les règles sont trop compliquées, le travail d'un organisme du secteur des arts ou d'un fournisseur de services de lutte contre la pauvreté peut être compromis. Cela a nécessairement de graves conséquences pour les groupes qui comptent sur ces organismes. À des endroits comme Halifax, nous ne pouvons nous permettre de gêner le travail de ces organisations.
Je tiens à profiter de l'occasion pour rendre hommage à quelques-unes des organisations sans but lucratif qui font de l'excellent travail dans ma circonscription et pour souligner la nécessité d'un financement durable continu. L'Ecology Action Centre défend les intérêts de la Nouvelle-Écosse en matière d'environnement depuis 35 ans. En 1971, l'EAC a commencé à déployer des efforts en vue d'améliorer la santé et la viabilité de la Nouvelle-Écosse. Aujourd'hui, cet organisme compte plus de mille membres, 250 bénévoles et employés, et 7 équipes et comités qui sont actifs. Au nombre de ses réalisations remarquables, signalons le premier programme de recyclage de la Nouvelle-Écosse. Au fait, la Nouvelle-Écosse a le taux de réacheminement des déchets le plus élevé de tous les pays industrialisés.
L'EAC a aussi réussi à faire protéger 25 000 acres de terres sauvages depuis 2004. Il est à l'origine de l'arrêté municipal de la MRH visant à interdire l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques et est maintenant responsable de son application. Depuis 2004, le nombre de permis accordés pour l'utilisation de pesticides à usage restreint a diminué de 80 p. 100.
L'EAC a aussi mis au point la première démonstration fonctionnelle des mesures à prendre pour parvenir à un bureau écologique. Il a aussi recyclé plus de 125 automobiles qui dataient d'avant 1995 dans le cadre d'un programme d'assainissement de l'air. L'EAC a ainsi contribué à réduire la pollution atmosphérique en retirant des véhicules très polluants des routes de la Nouvelle-Écosse.
De la question de l'environnement, nous allons passer à celle de la pauvreté. Il y a de nombreuses organisations à but non lucratif dans la circonscription, y compris Adsum for Women and Children, qui est active depuis 1983 dans l'ensemble de la région de Halifax. À l'heure actuelle, Adsum gère trois établissements, notamment Adsum House, un refuge d'urgence pour les femmes et les enfants, qui a accueilli environ 12 000 femmes et leurs enfants depuis 1983.
Il y a également Adsum Court, un complexe immobilier de 24 unités de logement, qui est situé à Darthmouth, de l'autre côté du port, en face de la circonscription de Halifax. Adsum Court se veut une solution à la pénurie de logements sûrs et abordables dans la collectivité.
Enfin, il y a également Adsum Centre, qui offre des logements supervisés de deuxième phase aux femmes qui cherchent à atteindre leurs objectifs personnels de vie indépendante. J'ai beaucoup collaboré avec Adsum, tant avec le personnel qu'avec les femmes de Adsum House et de Adsum Centre. J'ai pu observer de près leur travail renversant qui incarne leurs valeurs, à savoir que la dignité, la valeur personnelle et le potentiel sont importants pour tous.
Nous pouvons également compter sur un bon nombre d'organisations qui oeuvrent dans le domaine du logement, notamment la Metro Non-Profit Housing Association, une association pour le logement à but non lucratif de la région de Halifax, qui aide les adultes sans abri ou ceux qui risquent de devenir des sans-abri. L'association aide ces adultes à créer et à entretenir leurs logements. Elle ne considère pas ces logements comme un simple endroit pour vivre. Elle veut plutôt que ce soit un vrai chez soi. C'est pourquoi elle s'efforce de créer des unités de logement sûres, sécuritaires et confortables où les locataires peuvent se sentir à l'aise, se sentir chez eux. L'association soutient également la Shining Lights Choir, une chorale incroyable de Halifax, constituée de sans-abris ou de personnes qui ont vécu l'itinérance. La chorale chante à l'occasion de différents événements, mais c'est simplement une chorale remarquable qui chante pour la collectivité.
Certains des locataires de la Metro Non-Profit Housing Association seraient même devenus entrepreneurs et certains autres auraient obtenu des diplômes universitaires. D'autre part, lorsque les locataires ont emménagé, environ 65 p. 100 d'entre eux vivaient de l'aide sociale. Maintenant, il n'y en a plus que 25 p. 100 car un grand nombre d'entre eux ont en fait rejoint le marché du travail une fois résolu leur problème de logement abordable et stable. Voilà donc une autre forme de réalisation.
Les arts sont également très présents à Halifax. Prenons par exemple l'organisation sans but lucratif Halifax Dance. Cette organisation se dévoue au développement de la danse et du mouvement par l'intermédiaire des arts, de l'éducation, des performances et du développement communautaire dans un environnement qui valorise la diversité et le potentiel des individus. Halifax Dance est extraordinaire. Cette organisation consigne les heures de ses bénévoles. L'an dernier, ils auraient travaillé plus de 2 000 heures. Halifax Dance célèbre cette année son 35e anniversaire et souligne l'occasion en organisant une soirée distinguée avec Karen Kain comme invitée très spéciale.
Si vous êtes déjà venue à Halifax, madame la Présidente, et êtes passée devant notre citadelle, vous avez peut-être dû arrêter pour laisser passer des chevaux traversant la rue en plein centre-ville. En regardant sur votre droite, vous auriez pu voir des écuries. Il s'agit des Halifax Junior Bengal Lancers, une organisation à but non lucratif fondée en 1936. Ses écuries de Bell Road et ses cavaliers ajoutent de la vie et du pittoresque au centre-ville de Halifax.
Ce secteur a récemment été déclaré site patrimonial. Les bâtiments abritent une trentaine de chevaux et une centaine d'enfants et d'adultes qui participent à des programmes d'équitation. Ils font partie intégrante de la principale zone touristique de Halifax, qui comprend les jardins publics et la Citadelle. Nous sommes fiers du fait que des chevaux se promènent dans le centre-ville de Halifax. C'est vraiment quelque chose à voir.
Chaque automne, à Halifax, nous attendons impatiemment la sortie d'un programme bien spécial. C'est le programme du Festival du film de l'Atlantique. Le festival est organisé par l'Association du Festival du film de l'Atlantique, un organisme sans but lucratif dont les membres s'emploient à promouvoir et à bâtir une industrie du film vigoureuse dans le Canada atlantique et à présenter à notre collectivité les meilleurs films réalisés dans la région et aux quatre coins du monde.
Quatre groupes relèvent de cet organisme sans but lucratif: le Festival du film de l'Atlantique; la conférence Strategic Partners; Viewfinders, un festival international du film pour les jeunes, selon moi un festival extraordinaire, et le Festival du film alFresco, un festival au cours duquel les films sont présentés en plein air sur le mur d'un grand édifice au bord de l'eau. Le fait d'être assis à proximité du port de Halifax et de visionner des films au clair de lune procure une expérience unique.
Dans le cadre du travail que j'ai fait en Nouvelle-Écosse auprès de nos organismes sans but lucratif, j'ai travaillé pour le NSRAP, le Nova Scotia Rainbow Action Project. Cette société sans but lucratif créée en 2000, dont le nom renvoie à la communauté arc-en-ciel, donne une voix cohérente aux homosexuels, aux lesbiennes, aux personnes bisexuelles, bispirituelles, transsexuelles et transgenres aux quatre coins de la Nouvelle-Écosse. L'organisme est pan-néo-écossais, mais son bureau central est à Halifax.
Le NSRAP, et ses versions précédentes, est le porte-parole de la communauté arc-en-ciel depuis 1995 en Nouvelle-Écosse et il mène des activités variées telles que le lobbying politique, du travail juridique, du développement communautaire et de la recherche. Il tente aussi de jouer un rôle en tant que porte-parole de la communauté arc-en-ciel dans les médias. J'ai beaucoup travaillé au sein du comité qui se penche sur les questions touchant les personnes transgenres et qui défend leurs droits en Nouvelle-Écosse et d'un bout à l'autre du Canada.
Nous avons aussi une communauté vigoureuse et solide de personnes de race noire à Halifax et dans nombre de collectivités environnantes. Des organismes sans but lucratif, qui ont vu le jour au fil du temps, s'emploient à soutenir et à promouvoir les priorités, l'histoire et la culture des Afro-Néo-Écossais. Par exemple, l'Association des éducateurs de race noire, qui a vu le jour en 1969, offre de l'aide aux communautés afro-néo-écossaises pour l'élaboration de stratégies visant à rendre le système d'éducation équitable.
Très engagée en tant qu'organisme communautaire, l'Association des éducateurs de race noire coordonne aussi ses efforts d'intervention auprès des ministères gouvernementaux, des groupes communautaires, des associations de parents, des conseils scolaires et d'autres organes qui se vouent à l'éducation. L'association a participé à la mise sur pied de différents projets et programmes, dont un fonds pour des bourses d'études, un programme destiné aux éducateurs dans la région, la défense des droits des enseignants de race noire ainsi que des programmes d'éducation pour adultes et d'enrichissement culturel.
Une partie des organismes sans but lucratif à Halifax oeuvrent dans le domaine du théâtre et de la littérature, comme l'organisme Shakespeare by the Sea, qui est un véritable rêve devenu réalité. Il offre au public les oeuvres de William Shakespeare sous forme de productions accessibles, informatives, croustillantes, pétillantes et stimulantes. C'est en 1994 que cet organisme est né, lorsqu'on groupe d'artistes a été invité à se produire bénévolement dans le parc Point Pleasant. Sans qu'aucune publicité soit faite et simplement par le bouche-à-oreille, on a réussi à attirer un public de plus de 2 500 personnes en une seule fin de semaine. Alors, avec l'appui solide de la population locale et d'excellentes critiques, la société d'art dramatique Shakespeare by the Sea a été constituée légalement en 1994.
Les représentations ont souvent lieu au parc Point Pleasant, sur les berges de la rade. Mais, elles ont lieu également sur des barges dans la rade elle-même. Elles témoignent d'un grand sens de l'innovation.
La société d'art dramatique vient de faire oeuvre de pionnier en établissant un théâtre ambulant, dont les productions se sont transportées notamment à la tour Martello et ont eu une grande résonnance. Elle a monté Hamlet et MacBeth à la tour Martello. Des représentations ont aussi eu lieu à la tour Sandford Fleming. Elle a présenté Henri V et Le Roi Lear à la citadelle de Halifax. Elle a pu collaborer avec les responsables de lieux historiques nationaux à Halifax pour présenter ces pièces. J'ai eu l'occasion d'en voir plusieurs au fil des ans, et j'applaudis le travail de cet organisme.
La circonscription de Halifax ne se limite pas à la ville elle-même. Elle comprend beaucoup d'autres municipalités, comme Sambro ou Ketch Harbour. Elle contient aussi une grande municipalité, du nom de Spryfield, où se trouvent de nombreux organismes sans but lucratif qui font un travail formidable, comme le Boys and Girls Club of Spryfield, qui a été fondé parce qu'on avait besoin de plus de programmes pour les enfants et les adolescents à cet endroit. Ce club est un organisme communautaire sans but lucratif. Il offre des programmes de loisir et des programmes éducatifs pour les enfants et les adolescents. Ce sont des programmes qui sont mis sur pied à l'initiative des gens de l'endroit.
On trouve également à Spryfield la Urban Farm Museum Society, société muséale des fermes urbaines. Cette société se consacre à la célébration et à la promotion du patrimoine agricole de la collectivité qui est devenue ni plus ni moins qu'une banlieue de Halifax. Elle fait la promotion des traditions rurales dans un environnement urbain et a aménagé, à Spryfield, en pleine zone urbaine de Halifax, une ferme qui est en exploitation. Elle perpétue la tradition agricole de la région.
La ferme occupe trois acres des champs qui appartenaient à la famille Kidston. Grâce à un éventail de programmes d'interprétation, d'ateliers pratiques, de démonstrations et de programmes scolaires, la société muséale produit des aliments, offre un cadre d'enseignement et met en valeur les produits alimentaires en saison. Elle s'emploie en outre à faire des choses comme dégager les pâturages, rajeunir les vergers et reconstruire les vieux bâtiments de ferme. C'est un véritable tour de force, compte tenu que la ferme est située dans le centre-ville de Halifax.
Qu'ont en commun tous ces organismes? Ils ont tous besoin de financement. Ils fonctionnent au jour le jour. Ils reçoivent des fonds tantôt du fédéral, tantôt de la province. Ils comptent sur les dons. D'une saison à l'autre, ils ne savent pas s'ils seront en mesure d'improviser des programmes pour répondre aux besoins des collectivités qu'ils essaient de servir.
Le manque d'engagement à fournir aux organismes à but non lucratif un financement stable existe aussi bien au provincial qu'au fédéral. Le projet de loi C-4 ne traite pas du financement, mais il est important de toujours avoir cet aspect à l'esprit lorsqu'on intervient à la Chambre et de susciter un débat sur le financement durable de ces organismes.
À propos du projet de loi C-4, le caractère uniforme de la réforme de la réglementation fédérale risque de poser de gros problèmes aux organismes à but no lucratif sous réglementation fédérale. Les petits organismes n'ont tout simplement pas les moyens de se conformer à certaines des mesures proposées. Un petit organisme sous réglementation fédérale ne peut évidemment pas tenir sa liste de membres comme un gros organisme tel que Centraide peut le faire.
J'aimerais signaler que je suis d'accord: des changements réglementaires s'imposent dans ce secteur. Toutefois, dans toutes discussions concernant les changements qui s'imposent, il faut tenir compte du manque de financement stable auquel doivent faire face ces groupes. Je ne doute pas que le projet de loi fera l'objet d'un examen approfondi au comité et que nous pouvons adopter ce projet de loi qui servira l'intérêt supérieur de ce secteur typiquement canadien.
Madame la Présidente, j'aimerais poser quelques questions à ma collègue.
Ne croit-elle pas qu'une excellente occasion s'offre au gouvernement de modifier le régime fiscal pour doter le Canada de fondations solides comme celles des État-Unis, qui sont sources de financement, pas seulement pour les organismes à but non lucratif, mais aussi pour de grands projets de recherche et développement? Aux États-Unis, des fondations telles que la Gates Foundation, la John D. and Catherine T. MacArthur Foundation et d'autres accordent d'importantes subventions à des Canadiens et à d'autres personnes de divers pays qui font de l'excellent travail à l'étranger.
La députée n'est-elle pas d'avis que le gouvernement pourrait faire la même chose, qu'il pourrait ajouter des dispositions au projet de loi pour doter les fondations canadiennes des mêmes structures et pouvoirs que les fondations américaines?
Madame la Présidente, plus tôt aujourd'hui, lorsque le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a pris la parole, j'ai trouvé certaines de ces idées très intéressantes. Je suis convaincue qu'elles devraient faire l'objet de discussions en comité. Ça pourrait être des options.
Je crois qu'un bon nombre des organisations à but non lucratif font du travail qui devrait incomber au gouvernement. Prenons par exemple le programme Steer Clean, qui a été mentionné plus tôt à la Chambre. Il contribue à la réduction des effets du changement climatique, ce qui nous aide à respecter nos engagements à l'égard du Protocole de Kyoto.
Même si la possibilité d'un régime fiscal différent pour les organisations à but non lucratif est envisageable, nous devons également examiner comment mieux financer ces organisations qui font de l'excellent travail.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du tableau en trois dimensions qu'elle a dressé du travail réellement fascinant que les organisations sans but lucratif effectuent dans sa circonscription, celle de Halifax. J'ai hâte d'y aller et de voir les choses de près.
Ma question trouve son origine dans ma propre expérience auprès d'organisations sans but lucratif de ma région, en particulier au centre de crise de Thompson, au Manitoba. Il s'agit d'un refuge pour femmes qui se met en quatre pour fournir certains des services fondamentaux que les foyers pour femmes tentent d'offrir. Le centre connaîtrait de réelles difficultés si on réduisait le financement des programmes fédéraux qui permettent d'offrir aux mères des services de garde pour leurs enfants pendant qu'elles-mêmes reçoivent des services de counselling. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'un service de garde est nécessaire dans ce genre de centres afin que les clientes puissent, elles, avoir accès à des services de counselling adaptés.
La difficulté que rencontrent les organisations sans but lucratif telles que celle-là ou d'autres est qu'elles doivent sensibiliser les politiciens aux effets des compressions budgétaires et s'opposer à ces dernières. L'importance pour ces organisations de se faire entendre doit être reconnue. Elles doivent pouvoir dénoncer les lacunes et convaincre le gouvernement de s'acquitter de ses responsabilités et d'appuyer l'important travail qu'elles font dans nos collectivités.
Que pense la députée de ce travail de sensibilisation auprès des politiciens et quels problèmes cette mesure législative pourrait-elle poser de ce point de vue là?
Madame la Présidente, je remercie la députée de l'intéressante histoire qu'elle nous a racontée pour décrire la situation à Thompson.
Dans la circonscription de Halifax, la seule garderie de la localité de Spryfield a aussi fermé ses portes et il est donc très difficile de trouver des services de garde d'enfants.
J'ai travaillé avec bon nombre de femmes qui vivent de l'aide sociale. Même si elles ont déjà eu un emploi, elles ont dû le quitter et avoir recours à l'aide sociale parce qu'elles n'avaient pas les moyens de travailler et de payer des services de garde. Elles savaient que si elles vivaient de l'aide sociale, au moins leurs enfants seraient en sécurité pendant la journée. Ces femmes cherchent désespérément du travail et elles sont beaucoup trop nombreuses dans la même situation.
Bien que ces organisations aient besoin d'un meilleur financement de la part du gouvernement fédéral, ou parfois du gouvernement provincial, elles ont peur de défendre leurs droits. Il y a certaines choses qu'elles peuvent faire aux termes de la Loi concernant l'enregistrement des organisations de bienfaisance, mais elles ont peur d'aller trop loin. Certaines d'entre elles m'ont fait savoir qu'elles ne voulaient pas signer une lettre adressée au gouvernement et soulignant l'importance de ce dossier ou le besoin de financement pour X, Y ou Z, de crainte de perdre leur statut d'organisation de bienfaisance.
Il est inacceptable que des gens doivent dépendre de la charité pour pouvoir prendre soin de leurs enfants et financer les soins de garde.
Il est évident qu'il y a des problèmes. Les organisations sont très réticentes à se lancer dans de telles campagnes de défense, ce qui explique l'importance de soulever la question à la Chambre.
Madame la Présidente, nos collectivités font face à des problèmes très concrets de pauvreté, d'itinérance et de toxicomanie, autant d'enjeux qui intéressent la députée. Nous savons tous que ces problèmes sont un fléau pour nos collectivités.
Il y a un projet à Vancouver, dirigé par un chercheur remarquable, le Dr Julio Montaner, président mondial actuel de l'organisme HIV-Aids Continuum of Care. C'est aussi l'un des plus grands chercheurs du monde dans le domaine. Le projet NAOMI est un projet de substitution de narcotiques. Il fournit essentiellement des narcotiques légaux aux toxicomanes tout en les amenant à renoncer à la criminalité, au vagabondage, au partage des seringues et à l'acquisition illégale d'héroïne et autres drogues.
Ce projet a permis à certains des pires toxicomanes de Vancouver de se reprendre en main et de réintégrer la société. Il les sort des griffes du crime organisé et les amène à mettre fin à leurs comportements criminels. Il leur donne également accès aux soins de santé.
La députée ne croit-elle pas que des projets comme le projet NAOMI devraient être offerts partout dans le cadre d'une stratégie de réduction des méfaits? Le gouvernement ne devrait-il pas mettre de côté son analyse idéologique de ces stratégies de réduction des méfaits qui ont fait leurs preuves? Les gouvernement ne devrait-il pas mettre fin aux démarches juridiques qu'il a entrepris pour bloquer Insite, NAOMI et d'autres stratégies de réduction des méfaits qui ont prouvé qu'elles pouvaient sauver des vies, réduire les méfaits et faire épargner de l'argent aux contribuables?
Madame la Présidente, je connais les projets NAOMI et Insite. Je collabore régulièrement avec Direction 180 à Halifax, une clinique de méthadone à faible seuil.
Le travail avec des gens ayant une dépendance aux opiacés est pour le moins exigeant. Les toxicomanes font face à énormément d'obstacles et de difficultés, mais je les vois s'en sortir. Comme le député l'a mentionné, ils réintègrent la société, obtiennent un emploi et trouvent un appartement. Ce qui plus important encore, ils sont encore en vie.
J'assiste trop souvent à des services commémoratifs à la mémoire de clients de Direction 180 qui n'ont pas réussi à s'en sortir. La semaine dernière, il y a eu un service à la mémoire d'itinérants morts à cause de leur mode de vie ou que les programmes de réduction des méfaits n'ont pas tiré d'affaire.
J'appuie entièrement les programmes de réduction des méfaits. Ce sont des projets fantastiques. Il faut les financer non seulement pour aider les gens à sortir de l'itinérance et à revenir sur le marché du travail, mais aussi pour leur sauver la vie.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié les observations de la députée, surtout lorsqu'elle a parlé du milieu artistique et des questions touchant les gais et les lesbiennes dans sa ville, Halifax. Je crois que la situation à Halifax n'est pas différente de celle de nombreuses autres villes du pays, par exemple Toronto.
Je sais que le milieu artistique joue un rôle très utile, surtout dans le secteur à but non lucratif. Nous voulons nous assurer que cette mesure législative ne nuira pas à ces remarquables groupes communautaires qui font de l'excellent travail pour nous.
La députée partage-t-elle cette opinion?
Madame la Présidente, j'aurai une réponse très brève: oui. Je suis tout à fait d'accord avec le député.
Dans ma circonscription, je connais de nombreuses organisations artistiques qui en arrachent vraiment. Elles ont du mal à joindre les deux bouts et à s'occuper de toutes les formalités administratives qu'elles doivent remplir pour assurer leur survie et pour conserver leur statut d'organisation à but non lucratif ou de bienfaisance.
Madame la Présidente, le discours de la députée de Halifax m'a impressionné par bien des aspects. J'ai été particulièrement captivé par ce qu'elle a dit au sujet des groupes sans but lucratif de tout le Canada qui font le travail que le gouvernement faisait auparavant, qu'il devrait faire ou qu'il ne fait pas bien ces temps-ci. Il est particulièrement important que nous soutenions les organisations sans but lucratif du Canada par tous les moyens non bureaucratiques possibles.
Le projet de loi C-4 a une portée très limitée. Il ne porte que sur la réforme réglementaire des sociétés sans but lucratif. Toutefois, il est incroyablement long. Une réforme est nécessaire. Il nous faut clairement une nouvelle réglementation, mais pas une réglementation plus lourde.
J'ai deux réserves au sujet du projet de loi. Premièrement, il ne fait pas les importantes réformes que le secteur réclamait. Deuxièmement, je m'interroge sur la manière dont les changements qu'il apporte sont faits.
Premièrement donc, le projet de loi ne répond pas aux grandes préoccupations des organisations sans but lucratif. Après des années de consultations, notamment par le secteur bénévole lui-même et par le gouvernement, des groupes sans but lucratif ont déclaré clairement ce qu'ils voulaient et ont dit qu'ils avaient besoin des éléments suivants: une clarification et des améliorations du processus de désignation du statut d'organisme de bienfaisance, de l'assistance pour s'assurer un financement stable à long terme et de l'assistance pour pouvoir défendre leurs intérêts. Je ne vois pas trop comment le projet de loi pourrait faire cela.
Dans le rapport final touchant l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, la nécessité d'un soutien permettant d'assurer la responsabilisation financière et la nécessité de réformes sont claires. Le secteur demande de l'aide pour définir et mettre au point des outils de gestion financière. Ce secteur demande une plus grande responsabilisation et veut de l'aide pour acquérir les compétences à cet égard. Le projet de loi modifie fondamentalement la responsabilisation financière dans le secteur, mais la formation et l'acquisition des compétences ne semblent pas faire partie du plan du gouvernement.
Les organisations sans but lucratif ont déclaré clairement qu'après des années de réduction de leur financement ou d'incertitude concernant ce financement, il leur faut le moyen de s'adonner à leurs activités d'entrepreneuriat social de manière plus rationnelle. Les groupes d'action politique non partisans sont actuellement régis par ce que l'on appelle couramment la règle des 10 p. 100, c'est-à-dire que pas plus de 10 p. 100 de toutes les activités d'une organisation sans but lucratif ne doivent avoir des fins politiques. Le secteur reste convaincu qu'il s'agit là d'un pourcentage arbitraire difficile à mesurer et sujet à des abus. Le droit d'une organisation de s'exprimer publiquement sur une question qui se répercute sur ses objectifs ne devrait pas être marginalisé.
Pour avoir une société civile forte, les organisations à but non lucratif doivent pouvoir aborder les questions qui sont indispensables à leur existence et pouvoir sensibiliser le public, les médias et le gouvernement à cet égard. L'obtention du statut d'organisme de bienfaisance est un processus long et compliqué. Certaines personnes se sont plaintes que ce processus pouvait durer pendant des mois ou même des années. C'est un processus complexe qui comporte trop de risques d'erreurs, de retards ou d'abus, et le projet de loi ne fait rien pour l'améliorer.
Les organisations à but non lucratif ont affirmé clairement qu'elles voulaient obtenir des allègements fiscaux pour leurs bénévoles. D'après Imagine Canada, comme la députée de Halifax l'a signalé, notre secteur bénévole et à but non lucratif se classe, par habitant, au deuxième rang mondial. En effet, il représente plus de 7 p. 100 de notre produit intérieur brut. Ce secteur a longtemps obtenu l'appui d'un programme d'incitation fiscale gouvernemental.
Je sais que le secteur bénévole ne s'attendait pas à une légalisation du code de procédure des assemblées délibérantes, qui aurait été une tâche complexe. J'ai de la difficulté à comprendre comment le remplacement de quelques pages de la partie II de l'actuelle Loi sur les corporations canadiennes par 170 pages d'une nouvelle réglementation complexe pourrait faciliter la tâche des organisations à but non lucratif et des bénévoles qui les dirigent souvent.
Si le gouvernement était prêt à consacrer autant de temps aux questions qui sont importantes pour le secteur qu'à sa réglementation, nous pourrions avoir un secteur bénévole plus fort au Canada. Nous n'avons pas besoin de réglementation restrictive et complexe qui empêchera les profanes de créer ou de diriger des organisations caritatives et des organisations à but non lucratif.
Nous avons plusieurs groupes différents dans ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord. La Légion royale canadienne a des sections locales à Geraldton, à Marathon, à Nipigon et un peu partout dans la région. Nous avons Environment North, porte-parole de longue date du Nord-Ouest de l'Ontario pour les questions touchant l'environnement. Nous avons l'Association canadienne pour la santé mentale. Nous avons l'organisation PACE, People Advocating for Change through Empowerment, à Thunder Bay, et NOSA, la Northwestern Ontario Sportsmen's Alliance. Voilà le genre de groupes que l'on doit soutenir. Ils n'ont pas besoin qu'on leur mette des bâtons dans les roues.
Le deuxième problème réside dans les règles et les failles de ce projet de loi. Après le fiasco du registre des abonnés auto-exclus, qui a l'effet contraire de ce qui était souhaité, c'est-à-dire que ceux qui y sont inscrits reçoivent plus d'appels de télévendeurs qu'avant, et non moins, les Canadiens ont raison de s'inquiéter de nouvelles règles gouvernementales qui permettraient à des gens et à des organisations d'accéder plus facilement à nos renseignements confidentiels.
Le paragraphe 23(2) de ce projet de loi permet au détenteur de titre de créance de l'organisation sans but lucratif ou à tout membre de cette organisation d'avoir facilement accès à la liste des membres. C'est très inquiétant. N'importe qui pourrait devenir membre, remplir un formulaire et obtenir la liste complète des membres d'une organisation, comme la Société canadienne de la Croix-Rouge. Qui sait où ces renseignements aboutiront? Il serait pratiquement impossible d'intenter des poursuites contre les étrangers ou les groupes de l'extérieur qui se livrent à ce genre d'activités. Il faudrait étudier attentivement la question entourant le non-respect de la vie privée des gens.
Une réforme de la réglementation serait d'une certaine utilité pour le secteur sans but lucratif, mais ce n'est pas sa priorité. Il faut nous attarder plus particulièrement à mieux protéger le caractère confidentiel des listes de membres et à réduire le plus possible le fardeau de la réglementation que ce projet de loi volumineux impose aux organisations sans but lucratif.
J'espère que les députés prendront sérieusement en considération ces préoccupations en comité.
Madame la Présidente, je suis très contente de pouvoir prendre la parole quelques instants au sujet du projet de loi, étant donné ses répercussions, comme on l'a déjà signalé, sur les collectivités que nous représentons.
En notre qualité de députés, nous travaillons tous les jours avec les organismes sans but lucratif et le secteur bénévole. Nous connaissons l'importance des bénévoles dans la prestation de services dans nos collectivités, et nous savons combien il est important d'entretenir de bonnes relations de travail entre le secteur sans but lucratif, le gouvernement et les députés.
De nombreux collègues ont entendu combien le secteur sans but lucratif est important dans nos circonscriptions, et ma circonscription ne fait pas exception. En fait, sans le secteur sans but lucratif, de nombreux services et engagements essentiels n'existeraient pas, car le gouvernement ne fait pas son travail dans des secteurs très importants.
On a souligné encore et encore la contribution que font des milliers et des milliers de bénévoles au pays. D'ailleurs, on estime que le secteur bénévole représente environ 8 p. 100 du PIB. Nous pourrions imaginer que l'appui au secteur sans but lucratif intéresse au plus au point la Chambre, et le projet de loi C-4 pourrait être une façon de faire les choses.
J'ai cependant des doutes en ce qui concerne la priorité qui motive le gouvernement à présenter le projet de loi C-4 sans se pencher sur les liens importants qui unissent le gouvernement du Canada et le secteur sans but lucratif.
Où ces liens se situent-ils? Quels sont ces liens? Où est le ministre responsable? Où est l'argent mis de côté pour créer ces liens? Qu'est-il advenu de l'accord de 2001 entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire? Cet accord énonçait des exigences très claires que devaient respecter le gouvernement et le secteur bénévole et communautaire afin de créer des liens, de définir une approche commune en vue d'aider le secteur bénévole et communautaire sans but lucratif à entretenir les valeurs que sont la coopération, la collaboration et la transparence.
Certaines parties du projet de loi C-4 sont peut-être très conformes aux demandes du secteur bénévole, mais je ne crois pas que les gens du milieu s'attendaient à ce qu'il ne s'accompagne pas d'un soutien réel pour ce secteur. Je ne crois pas qu'ils s'attendaient à devoir se débrouiller tout seuls.
Nous vivons une crise économique. Toutes nos collectivités éprouvent des difficultés, tandis que le secteur communautaire sans but lucratif tire le diable par la queue parce la population n'a ni l'argent ni le temps ni l'énergie nécessaire pour contribuer au secteur bénévole et communautaire sans but lucratif comme elle le faisait auparavant.
Nous nous trouvons à un moment critique. Il est plus important que jamais pour le gouvernement du Canada de collaborer avec le secteur du bénévolat, avec ces bénévoles qui luttent, jour après jour, dans leurs collectivités d'un bout à l'autre du pays. Ils n'ont pas besoin de beaux discours sur l'appui. Ils ont besoin de mesures concrètes.
Il fut un temps où les organisations à but non lucratif et le gouvernement du Canada avaient commencé à former une relation. Il n'y a pas si longtemps, la somme de 150 millions de dollars a été consacrée à cette relation, pour veiller à ce que tous les ministères collaborent avec les organisations à but non lucratif. Mes collègues libéraux devraient s'en souvenir parce qu'ils étaient au pouvoir à l'époque.
En fait, c'était le début d'un système qui devait donner à tous les ministères et à tous les ministres la possibilité de nouer des relations, d'aider, de soutenir et de renforcer les organisations à but non lucratif. Où en sont les choses? Avons-nous bien entendu? Où est l'argent? Où est l'engagement? Quel ministre en est responsable? Y a-t-il un ministre qui croit à tout ça? Y a-t-il un ministre qui comprend vraiment les notions de coopération et de collaboration avec les organisations à but non lucratif? Y a-t-il quelqu'un au gouvernement qui s'efforce d'appuyer et de renforcer les groupes de bénévoles sans les abandonner à leur sort et qui cherche à encourager le bénévolat dans notre société?
Je pense que c'est le contraire qui se produit. Au moment-même où nos organismes de bienfaisance subissent des pressions parce que les gens n'ont tout simplement plus autant d'argent à donner, le gouvernement diminue son soutien à tous les secteurs du bénévolat et à tous les organismes à but non lucratif, qui ont tous énormément aidé les gens dans les bons jours comme dans les mauvais jours.
Il suffit de lire le budget pour découvrir l'incidence des mesures du gouvernement sur le secteur des organisations sans but lucratif. Les compressions budgétaires imposées au seul ministère de la Santé s'élèvent à 42,7 millions de dollars cette année, à 52,9 millions de dollars l'an prochain et à 72,2 millions de dollars l'année d'après. Comment fera-t-on pour composer avec de telles compressions? Quelle incidence cela aura-t-il sur l'aide accordée au secteur des organisations sans but lucratif? Qu'adviendra-t-il des services qui ne seront plus offerts ni par le gouvernement, ni par les organisations sans but lucratif?
Nous sommes déjà passés par là. Le gouvernement a sabré dans les programmes d'alphabétisation. Grâce aux pressions exercées et à l'intervention des groupes communautaires, les conservateurs ont rétabli une parti des fonds, mais la tendance est nette et nous savons ce qui nous attend si nous ne sommes pas vigilants.
L'aide aux victimes du VIH-sida et tous les programmes de prévention ont subi des coupes. On envisage des compressions aux programmes de santé pour femmes, ainsi qu'à de nombreux autres programmes qui offrent des services essentiels et qui font le lien entre le gouvernement et la communauté pour veiller à ce que les programmes gouvernementaux soient offerts le plus efficacement possible et contribuent à renforcer les capacités des gens et à les amener, dans certains cas, à compter de moins en moins sur l'État.
Je crains que cette approche revienne à dire au secteur des organisations sans but lucratif qu'il est laissé à lui-même, sans soutien de l'État. Il n'y a pas de lien réel entre l'État et le secteur des organismes bénévoles.
Peut-être qu'un député ministériel pourrait nous dire où est l'accord de 2001, fruit de nombreux mois de consultations entre le gouvernement et le secteur des organismes bénévoles. Nous avons abouti à un accord qui énonçait la vision du secteur des organismes bénévoles et comprenait un engagement entre les deux parties, le gouvernement et le secteur des organisations sans but lucratif, à collaborer à l'élaboration du cadre d'un partenariat permanent, une relation permanente, et à mettre en place des processus adéquats.
Force est de se demander: Où est l'accord? Où est l'argent devant contribuer à établir la relation? Où est le ministre responsable? Où se trouve le centre névralgique dans chaque ministère pour poursuivre la tâche? Comment pouvons-nous croire que le projet de loi C-4 améliorera la situation dans le secteur des organisations sans but lucratif et soutiendra ce secteur, en l'absence de toute indication du gouvernement comme quoi il est prêt à financer ses bonnes intentions, plus particulièrement à un moment où il semble gratter les fonds de tiroirs dans les ministères et faire des compressions là où cela fait le plus mal dans notre secteur des organisations bénévoles sans but lucratif?
Nous en avons vu des exemples à maintes reprises. Chaque jour que nous rencontrons des électeurs, nous apprenons que des groupes sont paralysés soit parce qu'on leur a retiré des subventions soit parce qu'ils ne peuvent pas obtenir le statut d'organisme de charité étant donné que le gouvernement croit que la pratique de la défense des droits est de nature politique et est répréhensible. Le gouvernement croit que ce n'est pas une bonne chose que de défendre les droits de nos électeurs et de travailler avec eux pour les aider à s'aider eux-mêmes et à acquérir des compétences, que c'est mauvais et répréhensible.
En fait, c'est là l'un des éléments du projet de loi qu'il faudra réexaminer. Comment se fait-il que, même avec la règle des 10 p. 100, sur le plan de la défense des droits, le gouvernement continue à remettre en question des groupes qui respectent cette limite et à les accuser de ne pas se limiter à du travail caritatif? Le gouvernement fait ce reproche à l'organisme parce qu'il aide les gens à dénoncer des situations, défend les droits de certains et travaille avec les collectivités pour que tous collaborent à de grands projets afin de surmonter des problèmes très ancrés dans le système, qu'on parle de questions économiques ou sociales ou de la capacité d'une collectivité à conserver vivantes ses traditions patrimoniales et toutes les célébrations culturelles qui s'y rattachent.
Dans ce débat, je n'ai pas encore le gouvernement prendre d'engagement face au secteur des organismes sans but lucratif. Avant que l'étude de ce projet de loi aille plus loin, j'aimerais que le gouvernement nous présente un plan qui nous dise exactement ce qui est arrivé à l'accord de 2001. A-t-il été oublié sur une tablette? Prévoit-on le ramener à l'avant-plan pour rétablir la relation entre le gouvernement et le secteur en question, pour raviver, dans une certaine mesure, le sentiment que le gouvernement croit en l'utilité du travail accompli par des gens qui donnent beaucoup de leur temps et de leur argent, mais qui doivent composer avec un gouvernement et un climat politique qui leur donnent l'impression qu'on a perdu la foi dans l'utilité des organisations à but non lucratif ou qu'on n'y croit plus?
Ce qui est primordial, c'est que le gouvernement comprenne que le travail des bénévoles est important, que cela compte que les bénévoles consacrent de leur temps libre, de l'argent et d'autres ressources afin de contribuer à la vie d'une communauté, qu'elle soit économique, sociale, culturelle, éducationnelle ou spirituelle. Nous pouvons toucher tous ces domaines à l'aide du projet de loi C-4. Pourtant, le gouvernement reste muet quant à la façon dont il compte s'y prendre pour reconnaître que le secteur bénévole fait un travail important, qu'il est partie intégrante de l'économie, qu'il représente 8 p. 100 du PIB. Peut-on s'imaginer?
Alors que nous voulons relancer l'économie en cette période de crise, n'est-il pas important que les groupes communautaires aient les ressources leur permettant de fournir les services bénévoles qu'ils excellent à fournir, des services qui font épargner au gouvernement de l'argent à long terme et qui comportent des retombées énormes au chapitre de la création d'emplois, de l'activité économique, de la consommation, sans parler de la confiance en soi et du sentiment de valorisation des bénévoles, qui sentent qu'ils jouent un rôle important au sein de la communauté et qui sont heureux de mettre leurs talents à profit?
Je trouve très étrange que, en cette période de crise économique, nous n'ayons pas un gouvernement qui ait une vision d'avenir dans ce domaine. Nous devons avoir une vision d'avenir. Nous n'avons pas seulement besoin d'un projet de loi qui prévoit la mise en place de règles rigides qui assureront la transparence et l'honnêteté et qui éviteront des problèmes.
L'ironie, c'est que nous parlons de serrer la vis aux organisations bénévoles sans but lucratif alors que le gouvernement se croise les bras et ne fait rien pour réduire les excès des organisations à but lucratif. Pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas d'initiative comme celle de M. Obama aux États-Unis, qui vise à sévir contre les sociétés et les PDG qui profitent de salaires et de primes considérables? Pourquoi n'adoptons-nous pas des mesures qui enverront aux Canadiens le message que nous voulons réellement les aider? Pourquoi les directeurs de banque et les PDG font-ils tant de profits à un moment où ils refusent de transférer aux consommateurs, au moyen de taux d'intérêt réduits, les économies que le gouvernement leur a accordées? Pourquoi ne commençons-nous pas à examiner ce qui est vraiment équitable dans la société d'aujourd'hui? En fait, ce qui est équitable, c'est d'appuyer les organisations à but non lucratif tout en sévissant contre les excès commis par les grandes sociétés.
[Français]
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. Mauril Bélanger
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secretaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secretaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 6 février 2009 — 2e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Russ Hiebert Bill Siksay |
|
Kelly Block Bob Dechert Earl Dreeshen Carole Freeman Pierre Poilievre Michelle Simson Ève-Mary Thaï Thi Lac Borys Wrzesnewskyj Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Mauril Bélanger Rob Clarke John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Paul Crête Bernard Patry |
|
Jim Abbott Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
|
Guy André Scott Andrews Rob Clarke Judy Foote Roger Gaudet Greg Kerr Ben Lobb Phil McColeman Tilly O'Neill-Gordon Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Jean Dorion Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Alexandra Mendes Devinder Shory Alice Wong Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Paul Crête Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Earl Dreeshen John Duncan Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Serge Cardin |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Richard Harris Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Paul Crête Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Bonnie Crombie Luc Desnoyers Meili Faille Yasmin Ratansi Andrew Saxton Bev Shipley John Weston Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Johanne Deschamps Candice Hoeppner Cathy McLeod Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Lise Zarac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Dawn Black Steven Blaney Ray Boughen Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn Keith Martin Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Peter Braid Blaine Calkins Linda Duncan David McGuinty Christian Ouellet Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest Massimo Pacetti |
|
Maxime Bernier Robert Carrier Bob Dechert Daryl Kramp John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
André Arthur Gord Brown Siobhan Coady Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Robert Vincent Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Ujjal Dosanjh Dominic LeBlanc Marc Lemay Rob Moore Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Serge Ménard Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise Zarac |
|
Sylvie Boucher Michael Chong Jean-Claude D'Amours Royal Galipeau Shelly Glover Monique Guay Richard Nadeau Daniel Petit Pablo Rodriguez Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Dean Allison Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Rick Casson Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Derek Lee Larry Miller Shawn Murphy Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (24) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis Serge Cardin David Christopherson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Jack Harris Russ Hiebert Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen Réal Ménard Brian Murphy Joyce Murray Massimo Pacetti Bernard Patry Marcel Proulx Anthony Rota Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Scott Simms Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert Lise Zarac |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Derek Lee |
|
Vice-présidents: Rob Anders Pat Martin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Paul Calandra Jacques Gourde Martha Hall Findlay Dan McTeague Jean-Yves Roy Chris Warkentin Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Scott Simms |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Shelly Glover Nina Grewal Roger Pomerleau Pablo Rodriguez Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Yvon Lévesque Peter Stoffer Dave Van Kesteren John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Kelly Block Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marlene Jennings Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Dona Cadman Ron Cannan Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Navdeep Bains France Bonsant Paule Brunelle Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
|
Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Jack Harris Mark Holland |
|
Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Robert Oliphant Brent Rathgeber Blake Richards Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
|
Dennis Bevington Lois Brown Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Candice Hoeppner Brian Jean Gerard Kennedy Colin Mayes Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Paul Crête Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésident: |
|
Vice-coprésident: |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateurs |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Mauril Bélanger Carolyn Bennett Ray Boughen Peter Braid Peter Goldring Ed Holder Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Scott Reid Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésident: |
|
Vice-coprésident: |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateurs |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Earl Dreeshen Christiane Gagnon Royal Galipeau Randy Hoback Andrew Kania Derek Lee Brian Masse Andrew Saxton Paul Szabo Stephen Woodworth Terence Young Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre du Travail | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | ministre d’État (Condition féminine) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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