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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 100

Monday, October 26, 2009

11:00 a.m.

Journaux

No 100

Le lundi 26 octobre 2009

11 heures

Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill S-216, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).

Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Tabling of Documents Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) laid upon the Table, — Copy of an e-mail from Martha Hall Findlay, Member of Parliament from Willowdale, dated September 14, 2009, concerning an invitation. — Sessional Paper No. 8530-402-1.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le Bureau, — Copie d'une courriel de Martha Hall Findlay, députée de Willowdale, en date du 14 septembre 2009, concernant une invitation. — Document parlementaire no 8530-402-1.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 34(1), the Speaker presented the report of the parliamentary delegation that travelled to Ukraine, from September 5 to 9, 2009. — Sessional Paper No. 8565-402-75-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Ukraine du 5 au 9 septembre 2009. — Document parlementaire no 8565-402-75-03.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 402-0908, 402-0917, 402-0928 and 402-0935 to 402-0937 concerning the situation in Colombia. — Sessional Paper No. 8545-402-39-07.

— nos 402-0908, 402-0917, 402-0928 et 402-0935 à 402-0937 au sujet de la situation en Colombie. — Document parlementaire no 8545-402-39-07.

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-53, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ».

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 12th Report of the Committee (Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-143.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 12e rapport du Comité (projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-402-143.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15, 27 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15, 27 et 28) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Norlock (Northumberland—Quinte West), appuyé par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning cruelty to animals (No. 402-1088) and one concerning unborn children (No. 402-1089);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1088) et une au sujet des enfants à naître (no 402-1089);
— by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), one concerning cruelty to animals (No. 402-1090) and one concerning unborn children (No. 402-1091);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1090) et une au sujet des enfants à naître (no 402-1091);
— by Ms. Gagnon (Québec), one concerning the Canada Post Corporation (No. 402-1092);

— par Mme Gagnon (Québec), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1092);
— by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), one concerning cruelty to animals (No. 402-1093);

— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1093);
— by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), one concerning the Canada Post Corporation (No. 402-1094);

— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1094);
— by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), one concerning unborn children (No. 402-1095);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet des enfants à naître (no 402-1095);
— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning pay equity (No. 402-1096);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'équité salariale (no 402-1096);
— by Mr. Thibeault (Sudbury), four concerning the Canadian Broadcasting Corporation (Nos. 402-1097 to 402-1100).

— par M. Thibeault (Sudbury), quatre au sujet de la Société Radio-Canada (nos 402-1097 à 402-1100).

Questions on the Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-406 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — With respect to federal employees, including Crown corporations, consultants and Orders in Council appointees earning in excess of $200,000 a year, for the last three years: (a) which individuals earn such amounts; (b) what amounts do they earn; (c) to whom do they report; (d) what is their professional title and what tasks or service do they perform; (e) which were appointed at the discretion of a Minister of the Crown or without a competitive search process; (f) who signed employment contracts on behalf of the government; (g) what performance bonuses were awarded, and to whom; and (h) with specific reference to consultants, (i) how many individuals earned above $200,000 as a consequence of multiple contracts within a one year period, (ii) what is the duration of each contract, (iii) who authorized their employment? — Sessional Paper No. 8555-402-406.

Q-406 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les employés fédéraux, y compris les sociétés d’État, les consultants et les personnes nommées par décret gagnant plus de 200 000 $ par an, pour les trois dernières années : a) qui sont ceux et celles qui gagnent pareil montant; b) combien gagnent-ils; c) de qui relèvent-ils; d) quel est leur titre professionnel et quelles sont les tâches ou les services qu’ils accomplissent; e) qui ont été nommés à la discrétion d’un ministre ou sans processus de recherche concurrentiel; f) qui ont signé les contrats d’engagement au nom du gouvernement; g) quelles primes de rendement ont été accordées et à qui; h) en ce qui concerne les consultants, (i) combien ont gagné plus de 200 000 $ en un an par suite de contrats multiples, (ii) quelle est la durée de chaque contrat, (iii) qui a autorisé l’engagement? — Document parlementaire no 8555-402-406.
Q-414 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — With respect to the crew personnel who were on board during the October 2004 HMCS Chicoutimi fire: (a) how many are still working with the Canadian Forces (CF) as submariners; (b) how many have left the CF permanently for any reason; (c) how many have left their positions and were transferred to other departments within the CF; and (d) what compensation or severance has been paid to crew members? — Sessional Paper No. 8555-402-414.

Q-414 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Au sujet des membres d’équipage qui se trouvaient à bord du NCSM Chicoutimi au cours de l’incendie d’octobre 2004 : a) combien sont encore sous-mariniers dans les Forces canadiennes (FC); b) combien ont définitivement quitté les FC, indépendamment de la raison; c) combien ont quitté leur poste pour être mutés dans d’autres services des FC; d) quelle indemnité, de départ ou autre, les FC leur ont-elles versée? — Document parlementaire no 8555-402-414.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Interruption Interruption

At 5:26 p.m., the sitting was suspended.

À 17 h 26, la séance est suspendue.

At 5:39 p.m., the sitting resumed.

À 17 h 39, la séance reprend.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Interruption Interruption

At 5:44 p.m., the sitting was suspended.

À 17 h 44, la séance est suspendue.

At 5:59 p.m., the sitting resumed.

À 17 h 59, la séance reprend.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders
Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 117 -- Vote no 117)
YEAS: 253, NAYS: 0
 POUR : 253, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Ashfield
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bouchard
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson

Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dorion
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paillé
Patry
Payne
Pearson

Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rota
Russell
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 253

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Beaudin
Brown (Newmarket—Aurora)
DeBellefeuille

MacKay (Central Nova)
Mark
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)

Mourani
Paquette
Paradis

Plamondon
Roy
Toews

Accordingly, Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 118 -- Vote no 118)
YEAS: 193, NAYS: 60
 POUR : 193, CONTRE : 60

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours

Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Dhaliwal
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fast
Finley
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi

Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rota
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 193

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Angus
Bachand
Bevington
Blais
Bouchard
Brunelle
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)

Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)

Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lévesque
Malo
Maloway
Marston

Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mulcair
Nadeau
Paillé
Rafferty
Savoie
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 60

PAIRED -- PAIRÉS

Beaudin
Brown (Newmarket—Aurora)
DeBellefeuille

MacKay (Central Nova)
Mark
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)

Mourani
Paquette
Paradis

Plamondon
Roy
Toews

Accordingly, Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Summaries of the Corporate Plan for 2008-2009 to 2012-2013 and of the Capital and Operating Budgets for 2008-2009 of the Federal Bridge Corporation Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-402-822-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2008-2009 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-402-822-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Mr. Prentice (Minister of the Environment) — Management Plan of the Quttinirpaaq National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(1) and to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(1). — Sessional Paper No. 8560-402-1025-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Plan directeur du Parc national du Canada Quttinirpaaq, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-402-1025-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:06 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 7:10 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 10, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.