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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 100 Monday, October 26, 2009 11:00 a.m.	Journaux N^o 100 Le lundi 26 octobre 2009 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill S-216, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).
Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.	M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of an e-mail from Martha Hall Findlay, Member of Parliament from Willowdale, dated September 14, 2009, concerning an invitation. — Sessional Paper No. 8530-402-1.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le Bureau, — Copie d'une courriel de Martha Hall Findlay, députée de Willowdale, en date du 14 septembre 2009, concernant une invitation. — Document parlementaire n^o 8530-402-1.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the parliamentary delegation that travelled to Ukraine, from September 5 to 9, 2009. — Sessional Paper No. 8565-402-75-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Ukraine du 5 au 9 septembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-75-03.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 402-0908, 402-0917, 402-0928 and 402-0935 to 402-0937 concerning the situation in Colombia. — Sessional Paper No. 8545-402-39-07.	— n^os 402-0908, 402-0917, 402-0928 et 402-0935 à 402-0937 au sujet de la situation en Colombie. — Document parlementaire n^o 8545-402-39-07.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-53, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ».

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 12th Report of the Committee (Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-143.	M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 12^e rapport du Comité (projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-402-143.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15, 27 and 28) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15, 27 et 28) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Norlock (Northumberland—Quinte West), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning cruelty to animals (No. 402-1088) and one concerning unborn children (No. 402-1089);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o402-1088) et une au sujet des enfants à naître (n^o402-1089);

— by , one concerning cruelty to animals (No. 402-1090) and one concerning unborn children (No. 402-1091);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o402-1090) et une au sujet des enfants à naître (n^o402-1091);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 402-1092);

— par M^me Gagnon (Québec), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o402-1092);

— by , one concerning cruelty to animals (No. 402-1093);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o402-1093);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 402-1094);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o402-1094);

— by , one concerning unborn children (No. 402-1095);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet des enfants à naître (n^o402-1095);

— by , one concerning pay equity (No. 402-1096);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'équité salariale (n^o402-1096);

— by , four concerning the Canadian Broadcasting Corporation (Nos. 402-1097 to 402-1100).

— par M. Thibeault (Sudbury), quatre au sujet de la Société Radio-Canada (n^os402-1097 à 402-1100).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-406 — — With respect to federal employees, including Crown corporations, consultants and Orders in Council appointees earning in excess of $200,000 a year, for the last three years: (a) which individuals earn such amounts; (b) what amounts do they earn; (c) to whom do they report; (d) what is their professional title and what tasks or service do they perform; (e) which were appointed at the discretion of a Minister of the Crown or without a competitive search process; (f) who signed employment contracts on behalf of the government; (g) what performance bonuses were awarded, and to whom; and (h) with specific reference to consultants, (i) how many individuals earned above $200,000 as a consequence of multiple contracts within a one year period, (ii) what is the duration of each contract, (iii) who authorized their employment? — Sessional Paper No. 8555-402-406.

Q-406 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les employés fédéraux, y compris les sociétés d’État, les consultants et les personnes nommées par décret gagnant plus de 200 000 $ par an, pour les trois dernières années : a) qui sont ceux et celles qui gagnent pareil montant; b) combien gagnent-ils; c) de qui relèvent-ils; d) quel est leur titre professionnel et quelles sont les tâches ou les services qu’ils accomplissent; e) qui ont été nommés à la discrétion d’un ministre ou sans processus de recherche concurrentiel; f) qui ont signé les contrats d’engagement au nom du gouvernement; g) quelles primes de rendement ont été accordées et à qui; h) en ce qui concerne les consultants, (i) combien ont gagné plus de 200 000 $ en un an par suite de contrats multiples, (ii) quelle est la durée de chaque contrat, (iii) qui a autorisé l’engagement? — Document parlementaire n^o 8555-402-406.

Q-414 — — With respect to the crew personnel who were on board during the October 2004 HMCS Chicoutimi fire: (a) how many are still working with the Canadian Forces (CF) as submariners; (b) how many have left the CF permanently for any reason; (c) how many have left their positions and were transferred to other departments within the CF; and (d) what compensation or severance has been paid to crew members? — Sessional Paper No. 8555-402-414.

Q-414 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Au sujet des membres d’équipage qui se trouvaient à bord du NCSM Chicoutimi au cours de l’incendie d’octobre 2004 : a) combien sont encore sous-mariniers dans les Forces canadiennes (FC); b) combien ont définitivement quitté les FC, indépendamment de la raison; c) combien ont quitté leur poste pour être mutés dans d’autres services des FC; d) quelle indemnité, de départ ou autre, les FC leur ont-elles versée? — Document parlementaire n^o 8555-402-414.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Interruption

At 5:26 p.m., the sitting was suspended.

À 17 h 26, la séance est suspendue.

At 5:39 p.m., the sitting resumed.

À 17 h 39, la séance reprend.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Interruption

At 5:44 p.m., the sitting was suspended.

À 17 h 44, la séance est suspendue.

At 5:59 p.m., the sitting resumed.

À 17 h 59, la séance reprend.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 117 -- Vote n^o 117)
YEAS: 253, NAYS: 0	POUR : 253, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson André Angus Ashfield Bachand Bagnell Bains Baird Bélanger Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bevington Bezan Blackburn Blais Blaney Block Bouchard Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Carrie Casson Charlton Chong Chow Christopherson Clarke Clement Coady Coderre Comartin Cotler Crombie Crowder Cullen Cummins Cuzner D'Amours Davidson Davies (Vancouver East) Day Dechert Del Mastro Deschamps Desnoyers Dewar Dhaliwal Dorion Dreeshen Dryden Duceppe Dufour Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dykstra Eyking Faille Fast Finley Fletcher Foote Freeman Fry Gagnon Galipeau Gallant Garneau Gaudet Glover Godin Goldring Goodale Goodyear Gourde Gravelle Grewal Guarnieri Guay Guergis Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Holland Hughes Hyer Jean Jennings Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kennedy Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée Layton Lebel LeBlanc Lee Lemay Lemieux Leslie Lévesque Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKenzie Malhi Malo Maloway Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Mayes McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Ménard Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Fundy Royal) Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Oliphant Pacetti Paillé Patry Payne Pearson Petit Poilievre Prentice Preston Proulx Rafferty Raitt Rajotte Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rota Russell Savoie Saxton Scarpaleggia Scheer Schellenberger Sgro Shea Shipley Shory Silva Simms Simson Smith Sorenson Stanton Stoffer Storseth Strahl Sweet Szabo Thi Lac Thibeault Thompson Tilson Tonks Trost Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Vincent Wallace Warawa Warkentin Wasylycia-Leis Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Wrzesnewskyj Yelich Young Zarac Total: -- 253
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Beaudin Brown (Newmarket—Aurora) DeBellefeuille MacKay (Central Nova) Mark Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Mourani Paquette Paradis Plamondon Roy Toews
Accordingly, Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	En conséquence, le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 118 -- Vote n^o 118)
YEAS: 193, NAYS: 60	POUR : 193, CONTRE : 60
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Ashfield Bagnell Bains Baird Bélanger Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clarke Clement Coady Coderre Cotler Crombie Cummins Cuzner D'Amours Davidson Day Dechert Del Mastro Dhaliwal Dreeshen Dryden Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Eyking Fast Finley Fletcher Foote Fry Galipeau Gallant Garneau Glover Goldring Goodale Goodyear Gourde Grewal Guarnieri Guergis Hall Findlay Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Holland Jean Jennings Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kennedy Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel LeBlanc Lee Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKenzie Malhi Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Mayes McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Oliphant Pacetti Patry Payne Pearson Petit Poilievre Prentice Preston Proulx Raitt Rajotte Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rota Russell Saxton Scarpaleggia Scheer Schellenberger Sgro Shea Shipley Shory Silva Simms Simson Smith Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Szabo Thompson Tilson Tonks Trost Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Wrzesnewskyj Yelich Young Zarac Total: -- 193
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) André Angus Bachand Bevington Blais Bouchard Brunelle Charlton Chow Christopherson Comartin Crowder Cullen Davies (Vancouver East) Deschamps Desnoyers Dewar Dorion Duceppe Dufour Duncan (Edmonton—Strathcona) Faille Freeman Gagnon Gaudet Godin Gravelle Guay Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hughes Hyer Julian Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton Lemay Leslie Lévesque Malo Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Ménard Mulcair Nadeau Paillé Rafferty Savoie Stoffer Thi Lac Thibeault Vincent Wasylycia-Leis Total: -- 60
PAIRED -- PAIRÉS Beaudin Brown (Newmarket—Aurora) DeBellefeuille MacKay (Central Nova) Mark Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Mourani Paquette Paradis Plamondon Roy Toews
Accordingly, Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	En conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2008-2009 to 2012-2013 and of the Capital and Operating Budgets for 2008-2009 of the Federal Bridge Corporation Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-402-822-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2008-2009 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-822-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Management Plan of the Quttinirpaaq National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(1) and to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(1). — Sessional Paper No. 8560-402-1025-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Plan directeur du Parc national du Canada Quttinirpaaq, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-1025-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:06 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

At 7:10 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 10, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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