Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 101 Le mardi 27 octobre 2009 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 26 octobre 2009 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-5582 — 26 octobre 2009 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — En ce qui concerne la demande de prestations en vertu du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) faite par M. Edmund Rockburne de Perth (Ontario), pour quelle raison M. Rockburne n’a t il pas été jugé admissible aux prestations versées dans le cadre de ce programme? |
| Q-5592 — 26 octobre 2009 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne la disparition de neuf millions de saumons rouge en Colombie-Britannique cette année : a) le gouvernement a-t-il tenu compte de l’avertissement lancé par le Ministère régional de la côte Ouest avant de réduire de moitié le financement consacré ces dernières années à l’évaluation des stocks; b) le gouvernement a-t-il un plan pour établir immédiatement un groupe d’experts indépendant avec un mandat précis et, dans l’affirmative, s’engage-t-il à mettre en œuvre rapidement les recommandations du groupe? |
| Q-5602 — 26 octobre 2009 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les modifications proposées relativement aux cotisations d’assurance-emploi, quels sont les coûts détaillés pour les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en Colombie-Britannique, à la fois pour les employeurs et les employés par suite des nouvelles cotisations d’assurance-emploi, c’est-à-dire les coûts pour les employés seulement selon l’échelle mobile des salaires, et les coûts pour les employeurs seulement? |
| Q-5612 — 26 octobre 2009 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les promesses faites dans les Budgets 2006 et 2007 à l'égard de l'infestation de dendroctones du pin ponderosa en Colombie-Britannique, après les consultations tenues entre le gouvernement et les communautés touchées par l'infestation, combien a-t-on dépensé, sur les 200 millions de dollars promis dans le Budget 2006 et les 200 millions de dollars ajoutés dans le Budget 2007, de façon détaillée par (i) ministère, (ii) communauté, y compris les groupes autochtones? |
| Q-5622 — 26 octobre 2009 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Quelles sont, en détail, les dépenses de transport et d'accueil du whip en chef du gouvernement et ministre d'État, l'honorable Gordon O’Connor, et de tout son personnel exonéré pour les 18 derniers mois, y compris le détail des endroits où le chauffeur est allé le chercher et l’a déposé? |
| Q-5632 — 26 octobre 2009 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 26 octobre 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité? |
| Q-5642 — 26 octobre 2009 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC) : a) combien a coûté la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure de telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des quinze dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait-il se ventiler, compte tenu du recrutement, pour chacune des 15 prochaines années par catégorie professionnelle, et combien devrait-il coûter; l) comment la population carcérale sous responsabilité fédérale se ventile-t-elle pour chacune des 15 dernières années par sexe, établissement et niveau de sécurité (sécurité renforcée, sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale), compte tenu des détenus sous responsabilité fédérale logés dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux; m) comment la population carcérale sous responsabilité fédérale devrait-elle se ventiler pour chacune des 15 prochaines années par sexe, établissement et niveau de sécurité (sécurité renforcée, sécurité maximale, sécurité minimale), compte tenu des détenus sous responsabilité fédérale qui devraient être logés dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux; n) après ventilation par sexe, niveau de sécurité et établissement, combien chaque détenu sous responsabilité fédérale a-t-il coûté pour chacune des 15 dernières années; o) après ventilation par sexe, niveau de sécurité et établissement, combien chaque détenu sous responsabilité fédérale devrait-il coûter pour chacune des 15 prochaines années? |
| Q-5652 — 26 octobre 2009 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) qu’entend faire le SCC des terres des prisons agricoles sur les 15 ans à venir année après année, que devrait lui coûter leur gestion, et prévoit-il un profit et, si oui, de combien; b) le SCC compte-t-il louer ces terres et, si oui, par quel processus décidera-t-on des locataires, et combien le SCC prévoit-il tirer par an de la location de ces terres; c) combien de détenus ont participé au programme des prisons agricoles au cours des 15 dernières années par an et par établissement, et combien d’entre eux sont ensuite aller travailler dans les secteurs agricole et connexes; d) sur quels études, documents et avis le SCC s’est-il fondé pour décider de mettre fin au programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; e) quels études, documents et avis le SCC a-t-il reçus sur les bienfaits sociaux, financiers, environnementaux et sanitaires du programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; f) que fait le SCC pour remplacer la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles et combien lui en coûtera-t-il pour l’obtenir ailleurs comparé à la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles sur les cinq prochaines années? |
| Q-5662 — 26 octobre 2009 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne GRK Fasteners : a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping? |
| Q-5672 — 26 octobre 2009 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne les biens-fonds de Pickering : a) où en est l'étude d'évaluation des besoins que Transports Canada a commandée à l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) en vue de la construction éventuelle d’un aéroport à Pickering, sera-t-elle rendue publique et quand et, si elle est terminée, quelles en sont les principales recommandations; b) le ministre des Transports a-t-il adopté une position officielle sur la proposition de la GTAA d’aménager un aéroport sur les biens-fonds de Pickering; c) quelles politiques régissent la gestion des biens-fonds de Pickering en matière d’entretien des bâtiments, y compris ceux de plus de cent ans d’âge, et de relocation des bâtiments résidentiels et commerciaux une fois les locataires partis; d) où en est la location par la GTAA de la maison Bentley et, si la GTAA quitte les lieux, sera-t-elle louée à une autre entreprise ou organisation; e) la demande du Durham West Arts Centre en vue de louer à peu de frais la maison Bentley est-elle prise en sérieuse considération; f) quels critères applique-t-on aux demandes de location de la maison Bentley présentées par une entreprise ou une organisation; g) quand Transports Canada annoncera-t-il sa décision concernant le projet d’aménagement d’un aéroport de la GTAA? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 26 octobre 2009 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite au rapport produit en 2007 par la Commission d'experts de l’Institut des administrateurs de sociétés chargée d’étudier la rémunération des cadres de direction au Canada, financée par Industrie Canada, et limiter le traitement de tous ses cadres de direction en le basant sur un rendement mesurable et non plus seulement sur leur valeur spéculative. |
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| 26 octobre 2009 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait aviser immédiatement le gouvernement de l’Ontario et de la Colombie-Britannique qu’il n’a plus l’intention de présenter de mesures législatives prévoyant la mise en œuvre d'une taxe de vente harmonisée dans ces provinces. |
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| 26 octobre 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que, de l’avis de cette Chambre, la reconnaissance que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni comprend notamment, pour le Québec, le droit de s’assurer que les immigrants qui arrivent au Québec doivent apprendre le français d'abord et avant tout. |
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| 26 octobre 2009 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir en matière de communications de nouvelles lignes directrices obligatoires qui s’appliquent à tous les ministères, organismes et programmes fédéraux afin que l’annonce du versement de fonds puisés dans les caisses des contribuables ne comporte aucune trace de promotion du parti au pouvoir ou du député qui fait l’annonce. |
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| 26 octobre 2009 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des excuses à tous les anciens membres des Forces canadiennes qui, avant le 27 octobre 1992, ont été forcés de quitter les Forces ou ont été destitués pour cause d’indignité à cause de leur orientation sexuelle, présenter aussi des excuses à leurs familles et leur verser une indemnisation adéquate. |
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| 26 octobre 2009 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement du comité, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-452 — 26 octobre 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que la Chambre demande au gouvernement d’adopter de nouvelles politiques d’immigration pour faciliter l’approbation des demandes de résidence permanente au Canada des prestataires de services de garde d’enfants et de soins à domicile, qui : a) reconnaîtraient la demande importante et le besoin urgent de ces travailleurs au Canada; b) accorderaient priorité aux fins d’immigration aux prestataires de services de garde d’enfants et de soins à domicile; c) accéléreraient le traitement des demandes de résidence permanente au Canada des demandeurs admissibles qui possèdent la formation, les compétences et l’expérience adéquates pour travailler dans ces domaines; d) feraient en sorte que les demandeurs acceptés et les conjoints et enfants qui les accompagnent soient accueillis au Canada comme des résidents permanents; e) reconnaîtraient la formation et l’expérience des diplômés en sciences infirmières et des professionnels des soins de santé en provenance des Philippines; f) autoriseraient l’acquisition immédiate du statut de résident permanent sans réserve aux aides familiaux résidants au Canada après une période de transition. |
Affaires émanant des députés |
| M-285 — 16 septembre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre le plus rapidement possible un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Savoie (Victoria) — 23 mars 2009 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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