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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 101
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 octobre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 101
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 octobre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
L'utilisation de l'adresse de courriel parlementaire d'un député
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Un courriel contenant un message de sollicitation a été envoyé de mon bureau, ce qui est inacceptable. J'aimerais présenter des excuses à la Chambre pour toute utilisation abusive des ressources parlementaires.
Tous les membres de mon personnel et les bénévoles qui travaillent pour moi connaissent très bien toutes les règles et les respectent en tout temps. J'assume l'entière responsabilité de ce geste, dont je suis en fait l'auteure.
Le courriel en question a d'abord été envoyé selon les règles. J'ai décidé d'en transmettre une copie à mes collègues ici parce que, ironiquement, il s'agissait d'une invitation à l'occasion de mon 50e anniversaire et je tentais d'encourager la tenue d'une activité multipartite. Cela n'excuse pas le fait que je n'aurais pas dû envoyer ce courriel et je m'en excuse.
Le Comité permanent de la défense nationale
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suppose que c'est la journée des excuses.
Les députés se souviendront peut-être des excuses que j'ai présentées mardi dernier au sujet du fait que j'avais utilisé Twitter et qu'il s'agissait là d'une erreur de ma part. Plus tard ce jour là, les médias m'ont demandé quelle était la nature des trois différentes motions, dont l'une avait été débattue par le Comité de la défense alors qu'il siégeait à huis clos. La motion en soi était du domaine public, comme les deux autres motions présentées par deux membres du Comité spécial sur l'Afghanistan.
J'ai discuté de ces motions, de leur portée plus ou moins vaste, mais certains députés sont persuadés que cela revenait à divulguer des renseignements tout comme je l'avais fait sur Twitter.
Même si je ne suis pas forcément d'accord, certains députés en sont persuadés et je respecte leur opinion. Je crois donc que des excuses de ma part sont de mise, et je m'excuse sincèrement. Si certains députés croient que j'ai commis une erreur, c'est que j'en ai commis une, et j'en assume l'entière responsabilité. Je présente mes excuses à la Chambre et au comité.
Je remercie les députés des excuses qu'ils ont présentées ce matin.
[Français]
L'honorable député de Joliette a-t-il un recours au Règlement?
Monsieur le Président, je voudrais simplement savoir si vous préférez que j'attende à la fin des affaires courantes pour soulever ma question de privilège. Cela ne me dérange pas. Que préférez-vous?
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, hier, à la suite des excuses présentées par le ministre de la Justice concernant la question de privilège que j'ai soulevée jeudi dernier, vous avez dit que vous considériez le dossier comme clos, à moins que vous ne receviez d'autres présentations sur le sujet. Ce matin, justement, je voudrais vous donner de nouveaux éléments.
Aussi, j'aimerais d'abord porter à votre attention que bien que ma question de privilège ciblait deux ministres, seul le ministre de la Justice s'est excusé. Or, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a lui aussi divulgué l'essentiel des détails quant au projet de loi C-52 avant qu'il ne soit déposé à la Chambre.
Toutefois, la principale raison pour laquelle nous revenons sur le sujet aujourd'hui, c'est que nous demeurons extrêmement préoccupés par la divulgation publique qui est faite par les ministres du gouvernement des projets de loi avant leur première lecture en cette Chambre. Malgré les excuses du ministre de la Justice, nous craignons que le message n'ait pas été totalement entendu du côté gouvernemental.
En effet, alors que, d'une part, le ministre de la Justice présentait des excuses en cette Chambre pour avoir divulgué des détails sur le projet de loi C-52 avant son dépôt à la Chambre, d'autre part, le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux — encore lui — tenaient une conférence de presse sur le projet de loi C-53, projet de loi qui était en avis au Feuilleton, mais qui n'avait pas fait l'objet d'une première lecture à la Chambre. Dans un communiqué et un document d'information qui ont été rendus publics avant la première lecture du projet de loi, il est clairement indiqué que le gouvernement entend abolir la procédure d'examen expéditif de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. D'ailleurs, je vous ai fait parvenir ces documents avec ma lettre.
Après avoir pris connaissance du projet de loi, je peux affirmer que c'est exactement ce que contient le projet de loi C-53. Il abolit la procédure d'examen expéditif et il propose quelques modifications corrélatives, ni plus ni moins. C'est donc dire, encore une fois, que le gouvernement a dévoilé le contenu d'un projet de loi avant qu'il ne soit déposé à la Chambre.
En tant que leader parlementaire de mon parti, le Bloc québécois, je suis souvent appelé à conseiller mes collègues sur le processus législatif et sur les affaires émanant des députés. S'il y a un sujet sur lequel j'insiste, c'est la confidentialité des projets de loi que les députés du Bloc québécois veulent présenter avant qu'ils ne soient déposés à la Chambre. Je leur conseille toujours de tenir leurs conférences de presse après avoir effectué la première lecture de leur projet de loi.
Alors, monsieur le Président, s'il n'y a plus lieu d'appliquer strictement la règle de la confidentialité des projets de loi en avis au Feuilleton, j'aimerais le savoir car, alors, je vais conseiller mes collègues de façon différente.
En conséquence, monsieur le Président, je vous demande à nouveau de vous pencher sur la question de privilège que j'ai soulevée jeudi dernier et sur les faits nouveaux que j'ai portés à votre attention ce matin concernant le projet de loi C-53.
Je réitère que si vous estimez que ma question de privilège est fondée de prime abord, je suis prêt à présenter la motion appropriée.
[Traduction]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a présenté hier des excuses des plus sincères à la Chambre et a dit regretter avoir rendu publique quelque information que ce soit concernant le projet de loi C-52 avant son dépôt. Comme on le sait, une fois que l'on a donné avis d'un projet de loi, il est inopportun de parler de celui-ci tant qu'il n'a pas été présenté à la Chambre. Le ministre de la Justice a fait savoir qu'il avertirait tous ses collègues du Cabinet qu'il est inopportun de le faire et il a présenté, au nom du gouvernement, ses plus sincères excuses pour la divulgation par inadvertance d'information, ce qui n'aurait pas dû se produire.
Monsieur le Président, vous avez mentionné dans la décision que vous avez rendue hier que vous acceptiez ses excuses et considériez l'affaire close. Je puis vous assurer, au nom du gouvernement, qu'un tel incident de divulgation anticipée de renseignements n'est pas près de se reproduire.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement obtenir quelques précisions.
Le secrétaire parlementaire a mentionné l'incident relatif au projet de loi C-52, au sujet duquel le ministre de la Justice a reconnu qu'une erreur avait été commise. Comme le secrétaire parlementaire l'a signalé, le ministre a également fait savoir qu'il avertirait l'ensemble des ministres qu'il faut mettre fin à la pratique consistant à convoquer des conférences de presse prématurées.
J'ai cependant cru comprendre, lors de l'intervention du représentant du Bloc québécois, que ce qui le préoccupait ne se limitait pas au projet de loi C-52, mais d'appliquait également à l'incident survenu hier dans le cas du projet de loi C-53, car la pratique dont on s'est plaint a en effet été utilisée dans ce cas aussi, une conférence de presse prématurée ayant été tenue au sujet d'un projet de loi complémentaire en matière de justice.
Il serait important que le gouvernement nous confirme qu'il reconnaît l'erreur commise en ce qui concerne non seulement le projet de loi C-52, mais également le projet de loi C-53, et que l'engagement pris par le ministre de la Justice quant à l'abolition de cette pratique s'appliquera à chacun des ministres à l'égard de chacun des projets de loi, pour ne pas qu'on tienne une conférence de presse prématurée après l'autre, ce qui empiète effectivement sur les privilèges des députés.
Monsieur le Président, hier, vous avez pu entendre les arguments de divers représentants. Afin que vous entendiez le point de vue de tous les partis à la Chambre — parce que nous estimons qu'il s'agit d'une affaire très grave —, j'aimerais intervenir sur le même recours au Règlement au nom des députés du Nouveau Parti démocratique. Je soulignerais également qu'il est très grave que des ministres devancent la présentation de projets de loi et usurpent les privilèges des députés. Il existe à de la Chambre un principe fondamental qui les empêche d'agir ainsi. La Chambre a toujours priorité lorsqu'il s'agit de la présentation des projets de loi et des débats les entourant. Nous estimons qu'il s'agit là d'une affaire très grave.
Même si j'ai entendu ce que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit aujourd'hui, je crois qu'il est important que le gouvernement précise qu'il s'excuse pour ce qui s'est passé, et que la règle s'applique à tous les ministres et à tous les projets de loi, de sorte qu'un incident de ce genre ne se reproduise pas.
[Français]
Monsieur le Président, je veux simplement confirmer au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes que je m'étonne non seulement du fait que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ne se soit pas excusé comme l'a fait le ministre de la Justice concernant l'incident qui touche le projet de loi C-52, mais également du fait que, hier, le ministre de la Sécurité publique ainsi que, à nouveau, le ministre des ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dans le cas du projet de loi C-53, ont utilisé exactement le même type de procédé. J'en veux pour preuve le communiqué de presse que je vous ai fait parvenir, de même que le document d'information qui va extrêmement dans le détail du projet de loi C-53.
Encore une fois, je pense qu'il y a eu outrage au privilège de la Chambre. Je voudrais que vous délibériez là-dessus si vous pensez que c'est pertinent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de leurs interventions sur les remarques qui ont été faites, particulièrement le leader de l'opposition à la Chambre et le leader parlementaire du Bloc Québécois.
Je ne peux me prononcer que sur les déclarations et les excuses faites hier par le ministre de la Justice au sujet du projet de loi C-53 ainsi que sur les interventions de mon collègue du Bloc québécois à propos des déclarations des ministres concernant le projet de loi. Je ne peux confirmer ce qui s'est passé, car je n'étais pas au courant. Toutefois, dès que j'en aurai l'occasion, j'en discuterai avec mes collègues, le ministre des Travaux publics et le ministre de la Sécurité publique, et je les encouragerai à réagir à ces interventions à la première occasion.
[Français]
Monsieur le Président, je veux appuyer, encore une fois, les commentaires du député de Joliette.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire a dit que des excuses avaient été présentées relativement à la publication de détails sur un projet de loi dont la Chambre n'avait pas encore été saisie.
Monsieur le Président, dans le cadre de l'examen que vous ferez de cette affaire, je vous prie d'examiner une tendance qui se précise. Dans le cas du projet de loi C-52, le ministre de la Justice a reconnu que la chose était inappropriée. Vous avez dit que vous considériez l'affaire close, et probablement à ce même moment le ministre de la Sécurité publique se préparait à publier des détails sur un autre projet de loi.
On ne parle pas d'une annonce faite malencontreusement par un adjoint ministériel aux communications par trop enthousiaste, il s'agit bien d'une tendance qu'on observe à l'égard de bon nombre de projets de loi, particulièrement depuis quelques semaines. Monsieur le Président, quelle que soit la décision que vous rendrez, je vous prie de préciser clairement les règles relativement à la divulgation de ce type d'information et de ne pas vous contenter d'accepter les excuses que présente un député pendant qu'un de ses collègues divulgue le même type d'information. La confusion semble régner au Cabinet en matière de communications. Monsieur le Président, c'est vous qui êtes le mieux placé pour clarifier la situation à l'intention de tous.
Je remercie les députés qui sont intervenus sur cette question. Je vais prendre la question en délibéré.
Comme il l'a indiqué, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre consultera ses collègues qui souhaiteraient peut-être réagir aux rappels au Règlement qui ont été soulevés. Des clarifications seront fournies au besoin, mais selon moi, le ministre de la Justice a dit clairement qu'il reconnaissait que ce qui c'était passé était inacceptable et inappropriée. C'est probablement la décision que j'aurais rendue, mais puisque le ministre a indiqué que c'était inacceptable et qu'il a présenté des excuses à la Chambre, j'ai considéré l'affaire close.
Je n'étais pas au courant que deux ministres avaient participé à cette conférence de presse. C'est ce que nous avons appris aujourd'hui. Comme d'habitude, j'ai raté la conférence de presse. On a aussi laissé entendre qu'un autre projet de loi avait aussi fait l'objet d'une conférence de presse. Je vais prendre ces deux questions en délibéré et je vais communiquer ma décision à la Chambre, le cas échéant. Toutefois, à en juger par ce que le secrétaire parlementaire a dit, d'autres députés interviendront dans cette affaire. J'attendrai donc ces interventions.
Je remercie les députés qui sont intervenus sur cette question.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport).
— Monsieur le Président, je suis heureuse, ce matin, de présenter mon projet de loi qui vise à donner des choix aux navetteurs. La double menace des changements climatiques et de la mauvaise qualité de l'air exige que nous fassions preuve de créativité afin de favoriser l'utilisation des moyens de transport alternatifs au lieu de véhicules occupés par une seule personne.
Je propose aujourd'hui de permettre aux employés de profiter d'exemptions d'impôt, accordées par les employeurs, qui couvriraient les dépenses liées au transport en commun, au covoiturage et aux déplacements à vélo. Ce projet de loi complète le crédit d'impôt pour le transport en commun mis en place par l'actuel gouvernement, et en constitue une amélioration. Les exemptions d'impôt accordées par l'employeur s'appliqueraient au taux supérieur d'imposition du revenu de l'employé. En outre, cette mesure ferait économiser des coûts salariaux aux employeurs et ferait disparaître les obstacles administratifs qui existent actuellement.
Ce projet de loi démontre que le gouvernement peut aider les Canadiens à adopter plus aisément d'autres moyens de transport pour leurs déplacements. Il nous aiderait à respecter les engagements que nous prendrons en vue de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Je remercie deux de mes électeurs, Sarah Webb et Dan Pollock, qui sont à l'origine du projet de loi, ainsi que l'Association canadienne du transport urbain, pour le travail qu'elle a accompli en matière d'élaboration de politique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Monsieur le Président, je présente une pétition qui demande au gouvernement de mettre un terme à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. En effet, les violences exercées contre les travailleurs et les membres de la société civile sont le fait de membres de groupes paramilitaires très proches du gouvernement Uribe actuel. Plus de 2 200 syndicalistes ont été assassinés depuis 1991.
Les violences continuent sans relâche et elles se déchaînent aussi contre la population indigène, les Afro-Colombiens, les défenseurs des droits de la personne, les travailleurs, les agriculteurs, les dirigeants syndicaux et les journalistes. L'Accord de libre-échange Canada-Colombie a été négocié selon un cadre semblable à l'Accord de libre-échange nord-américain, lequel profite surtout aux multinationales au détriment des travailleurs.
En fait, les accords parallèles en matière de main-d'oeuvre conclus en vertu de l'ALENA n'ont pas permis de protéger les agriculteurs de manière efficace. Au Mexique, plus de un million d'emplois ont été perdus dans le secteur de l'agriculture depuis la signature de l'ALENA. Tous les accords commerciaux doivent d'abord s'appuyer sur des principes de commerce équitable, soit essentiellement le respect de la justice sociale, des droits de la personne et des droits des travailleurs, et la gérance de l'environnement.
Pour finir, les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'Accord de libre-échange Canada-Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée et qu'on n'aura pas dissipé les préoccupations qui en découlent. Ils demandent que l'accord soit renégocié dans le respect des principes du commerce équitable, c'est-à-dire en tenant pleinement compte de ses incidences sociales et environnementales, tout en respectant et en renforçant les droits des travailleurs et de toutes les parties touchées.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de mes électeurs qui résident dans le couloir de la route 11. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste afin qu'ils restent ouverts. Ils s'opposent également à la légalisation des entreprises de repostage et demandent que le projet de loi proposé soit retiré.
En outre, ils veulent que le gouvernement du Canada demande à la Société canadienne des postes d'accroître et d'améliorer les services postaux dans les collectivités rurales, compte tenu du rôle essentiel que joue un bureau de poste dans la vie socioéconomique des collectivités, comme Val Rita, Kapuskasing, Moonbeam, Chapleau, Wawa, Manitouwadge et White River. Je pourrais continuer, mais je crois que la Chambre comprend le message.
Par conséquent, je répète que je suis heureuse de présenter cette pétition au nom de mes électeurs.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de centaines d'électeurs de Victoria qui sont préoccupés par la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée à un moment où les Canadiens ont déjà des difficultés parce que la TPS, la taxe fédérale, est appliquée sur plus de produits que la taxe de vente provinciale. Ils affirment que la taxe de vente harmonisée augmentera le coût de nombreux biens et services de consommation courante comme les vitamines, les coupes de cheveux, les journaux et les films, et qu'elle aura des répercussions négatives sur de nombreuses entreprises communautaires de Victoria.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'annuler cette mesure parce que rien n'a été prévu pour atténuer les répercussions sur nos collectivités.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de la filiale 263 de la légion Duchesse de Kent, qui a des démêlés financiers avec l'Agence du revenu du Canada parce qu'un de ses anciens employés a volé des fonds recueillis au titre de la TPS. L'employé a été inculpé et reconnu coupable, mais l'argent volé n'a toujours pas été retrouvé.
La légion Duchesse de Kent a une dette de plus de 275 000 $, dont elle a déjà remboursé des milliers de dollars. Cependant, sa dette s'accroît tous les mois à cause des intérêts qui s'accumulent. En vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre du Revenu national a le pouvoir d'annuler le principal et les intérêts.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'ordonner au ministre du Revenu national d'user de ce pouvoir et d'annuler la dette de la légion. Nous le devons bien à nos anciens combattants qui ont servi notre pays avec courage et dans l'honneur. Nous devons sauver leur légion.
Le quartier chinois de Vancouver
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour présenter une pétition. Je pense que c'est la troisième fois que je présente cette pétition signée par des habitants du quartier chinois de Vancouver et de Vancouver en général qui sont très favorables à l'idée de faire de ce quartier un lieu historique national.
Les pétitionnaires reconnaissent que ce quartier est un centre très important d'activités commerciales, sociales et culturelles pour la communauté chinoise depuis le XIXe siècle. C'est un quartier de Vancouver qui reste toujours très prisé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de travailler avec tous les ordres de gouvernement et la communauté afin de reconnaître le riche passé du quartier chinois de Vancouver et d'en faire un lieu historique national.
La Médaille pour service volontaire
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus de 50 électeurs de ma circonscription qui voudraient proposer la création d'une nouvelle Médaille pour service volontaire, qui serait appelée Médaille pour service volontaire du Gouverneur général. Elle rendrait hommage aux Canadiens qui se sont portés volontaires pour servir dans les Forces canadiennes.
Les Canadiens qui ont servi leur pays entre septembre 1939 et mars 1947 ont reçu la Médaille canadienne du volontaire. Ceux qui ont servi leur pays entre juin 1950 et juillet 1954 l'ont également reçue pour avoir combattu durant la guerre de Corée.
Les pétitionnaires de ma circonscription demandent respectueusement au gouvernement du Canada de créer la nouvelle Médaille canadienne pour service volontaire appelée Médaille canadienne pour service volontaire du Gouverneur général, afin de rendre hommage aux Canadiens s'étant portés volontaires pour servir dans la force régulière et la Réserve de l'armée canadienne, de même qu'aux membres du personnel de soutien des corps de cadets qui n'étaient pas admissibles aux médailles précitées et qui ont servi honorablement leur pays, le Canada, pendant 365 jours sans interruption.
L'Agence canadienne de développement international
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des habitants des quatre provinces de l'Ouest.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de cesser de financer la fédération de planification des naissances par l'intermédiaire de l'Agence canadienne de développement international. Ce qui les inquiète particulièrement, c'est que, selon eux, cette organisation s'attaque aux valeurs familiales et que les fonds de l'ACDI sont censés être affectés à l'aide au développement et servir à aider les gens pauvres du monde, et non à soutenir de la propagande.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les pouvoirs d'enquête au XXIe siècle
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il semble bien que le gouvernement canadien atteigne enfin le XXIe siècle et veuille s'attaquer à ce problème extrêmement important qu'est la cybercriminalité. Avant d'entrer dans les détails, je vais brosser le tableau. Il y a eu une convention, si on peut l'appeler comme cela, qui s'est appelée la Convention sur la cybercriminalité. Cette convention a fait l'objet de nombreuses réunions. En fait, il y a eu 27 versions de cette Convention sur la cybercriminalité avant qu'on en arrive à la version finale, signée par beaucoup de pays, incluant le Canada, les États-Unis, le Japon, l'Afrique du Sud de même que le Conseil de l'Europe. Tous les pays qui avaient signé cette convention s'étaient engagés à déposer un ou des projets de loi pour mettre en oeuvre la Convention sur la cybercriminalité. C'est exactement ce que fait le gouvernement aujourd'hui.
Le projet de loi C-46 devrait permettre aux forces policières d'adapter les techniques d'enquête aux réalités technologiques contemporaines, comme l'utilisation des téléphones cellulaires, des iPod, de l'Internet, et de réseaux comme Facebook, Twitter et autres toiles qui relient le monde des communications aujourd'hui. Avec ce projet de loi, les forces policières y auront accès.
Lorsque l'on fait un projet de loi, il y a une chose importante que ni le gouvernement ni les parlementaires ne doivent oublier: le projet de loi ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux alors qu'on essaie de bien équiper les forces policières face au crime. Tout cela fait suite à ce qui s'est passé en 2001. Même si on sait que les travaux sur la cybercriminalité ont commencé en 1995, l'impact des événements de septembre 2001 a été considérable. C'est là qu'on s'est rendu compte qu'on n'avait pas les moyens d'intercepter certaines communications. Avant et après 1995, et même avant et après 2001, on faisait de la filature. Il était très facile de se rendre compte qu'on était suivi. On n'est pas dans les films de James Bond, par exemple. On est loin de 24 heures chrono, où on est totalement équipé pour faire face à des crimes de cette envergure. Il fallait donc trouver les instruments permettant de faire face à cette cybercriminalité et en équiper les forces policières.
La cybercriminalité est très subtile et très insidieuse, et elle est partout aujourd'hui. Les collègues d'en face, surtout ceux du Parti conservateur, parlent du leurre d'enfants ou de ce qu'on essaie de faire avec les systèmes informatiques, c'est-à-dire doucement mais sûrement d'approcher des enfants pour avoir des échanges sexuels, par exemple.
C'est beaucoup plus que cela. Bien évidemment, je n'essaie pas de mentionner que le leurre d'enfants n'est pas un crime grave, car c'est faux. Il s'agit d'un crime extrêmement sérieux. Il y a aussi d'autres crimes beaucoup plus subtils, dont le vol d'identité et la préparation de crimes majeurs. Rappelons-nous des attentats de Londres, survenus dans le métro. Ces événements avaient été préparés ici-même, au Canada. Près de Toronto, des attentats se préparaient et c'était réparti un peu partout dans le monde. Ici, au Canada, un individu a été remercié par les policiers parce que, grâce à son intervention, ils ont déjoué un crime qui se préparait à se dérouler en Grande-Bretagne.
La cybercriminalité est maintenant un phénomène mondial. Aujourd'hui, on ne peut plus se contenter de dire que la cybercriminalité ne se déroule qu'au Canada, qu'au Québec, qu'à Ottawa ou dans les environs. La cybercriminalité est un phénomène mondial et c'est mondialement qu'il faut s'y attaquer. C'est ce à quoi servira le projet de loi C-46 et le projet de loi C-47, que l'on étudiera au cours des prochains jours.
Il y a quelque chose qui me préoccupe. Il faudra étudier attentivement l'intrusion dans la vie personnelle. J'hésite en prononçant ces mots, parce qu'il y a une ligne de plus en plus mince et ténue entre l'intrusion dans des droits individuels par rapport à la protection de la société. C'est ce qu'il faudra surveiller de très près au cours de l'étude de ce projet de loi. On doit s'assurer que les citoyens et citoyennes ne risquent pas d'être plus vulnérables par rapport à une intrusion dans un domaine privé. Je ne pense pas que personne en cette Chambre sera contre le fait qu'il faille adapter les lois aux nouvelles réalités, tant technologiques que criminelles.
Selon moi, il est clair et évident que les criminels, surtout ceux oeuvrant sur la toile, sont, pour la plupart, brillants. Quand on sait se servir d'un instrument comme Facebook ou Twitter et de tout le réseau Internet, on peut être assez intelligent pour préparer adéquatement des crimes.
On est très près de la réalité quand on voit quelqu'un se servir de son cellulaire, envoyer des messages codés et envoyer des informations sur la toile. Il faut suivre cela. Je donne l'exemple de tous les transferts de fonds dits illégaux dans des paradis fiscaux. C'est ce dont je parlais au sujet du projet de loi C-42 et c'est aussi ce que je disais quant à l'étude du projet de loi C-52. Aujourd'hui, les criminels qui utilisent l'informatique sont de plus en plus brillants. Il faut donc que les forces policières soit équipées pour y faire face. C'est ce que donnera le projet de loi C-46.
Il ne serait pas normal que les technologies ne bénéficient qu'aux criminels et que les policiers ne puissent pas s'en servir. Selon le Bloc québécois, il apparaît important et éminemment urgent que les policiers soient équipés pour être en mesure de détecter non pas les crimes qui sont commis, non pas les crimes qui sont sur le point d'être commis, mais ceux qui sont en préparation. Il faut être au devant du criminel lors de la préparation d'un crime et être en mesure d'intervenir avant la perpétration d'une infraction. Tel est l'objectif du projet de loi C-46.
Cependant, il faut éviter que les moyens d'enquête conférés à la police permettent un accès à un très grand nombre de renseignements — cela va jusque-là —, mais il faut également surveiller les agissements de quelqu'un sur Internet pour permettre d'en savoir plus sur sa vie privée. Cela va donc beaucoup plus loin qu'écouter ses conversations téléphoniques. On est rendu beaucoup plus loin que cela avec ce projet de loi.
Cependant, il faut faire attention de garder un équilibre entre les droits fondamentaux que sont le droit à la vie privée et le droit à la sécurité. Cela constituera tout l'objet du débat. Le droit à la vie privée doit-il céder le pas au droit à la sécurité? À ce sujet, la ligne est facilement franchissable par des policiers ou par des individus de peu de scrupules.
Rappelons-nous que des policiers en service ont été condamnés pour avoir utilisé le programme informatique de la Société de l'assurance automobile du Québec afin de surveiller qui était le nouvel ami d'une conjointe pour pouvoir contrôler ses déplacements. Des policiers en service ont été condamnés parce qu'ils s'étaient appropriés des informations privées.
Il faudra faire extrêmement attention et ce sera probablement le débat le plus important au cours des prochains mois. Ces craintes ont été exprimées par la Ligue des droits et libertés. Il faut faire attention, il faut être prudent, il faut être avisé et il faut savoir qu'il pourrait y avoir des dérapages. Lorsqu'on veut vraiment intervenir sur le plan de la sécurité, est-ce que les droits individuels doivent complètement céder le pas à la protection de la société? C'est un débat qu'il faudra baliser lorsque le temps sera venu d'étudier ce projet de loi en comité.
C'est clair, et on me permettra de dire un peu ce que souligne la Ligue des droits et libertés. Selon elle, il s'agit d'une intrusion sans précédent dans la vie privée. Elle insiste d'ailleurs sur les points suivants. Le gouvernement présente ses projets de loi comme une adaptation nécessaire aux nouvelles technologies des communications des pouvoirs d'enquête traditionnels pour l'écoute électronique. Or, il n'y a pas de commune mesure entre l'information transmise lors d'une conversation téléphonique et celle qui circule librement.
De plus, contrairement à la conversation téléphonique dont les paroles s'envolent — c'est le cas de le dire — à moins d'avoir été enregistrées, les communications modernes laissent dans la mémoire des ordinateurs des traces qui peuvent être suivies longtemps après les faits. Il s'agit là d'un point extrêmement important et j'espère que personne en ce Parlement et que personne à travers le Canada et le Québec ne pensent que lorsqu'on envoie un courriel, tout est fini. Malheureusement pour eux, j'ai des mauvaises nouvelles, parce que lorsque vous envoyez un courriel avec un ordinateur ou même avec un BlackBerry, c'est dommage pour vous, mais il reste toujours des traces. On peut aller sur votre disque dur, on peut remonter jusqu'à l'émission de ce courriel. C'est là que cela commence à être une zone floue.
Mais la Ligue des droits et libertés ajoute que les milliers de faits et gestes qui constituent la vie de chacun pourraient devenir l'objet d'examens policiers. En premier lieu, les sites électroniques visités par chacun, le courrier électronique reçu ou envoyé, l'utilisation de la carte de crédit, les achats de toute nature — vêtements, livres, équipement d'hiver —, les sorties, les déplacements à l'étranger mais aussi au pays, les achats d'essence, les transactions bancaires faites par Internet ou au guichet et les informations médicales. Et bien évidemment, la liste pourrait s'allonger.
Il faut être prudents. Je ne partage pas nécessairement toutes les craintes de la Ligue des droits et libertés, mais c'est un appel à la prudence. En tant que parlementaires, nous devons répondre à cet appel avec discernement. Il faut être capables de dire aux corps policiers, que ce soit la GRC, la Sûreté du Québec, la Police provinciale de l'Ontario ou d'autres corps policiers dans les grandes municipalités, qu'il y a des lignes qu'elle ne devront pas franchir une fois que le projet de loi C-46 sera adopté.
Mais une chose est certaine et je n'en démords pas: les corps policiers doivent être équipés pour faire face aux crimes du XXIe siècle. Oui, il y a encore des vols à main armée et des vols dans des banques, même si les dernières statistiques nous font remarquer qu'il y en a de moins en moins. Il y a encore des vols dans des dépanneurs et des agressions de toutes sortes. Mais aujourd'hui, une nouvelle forme de criminalité existe. On l'appelle la cybercriminalité. On cherche à lutter contre cette dernière depuis 1995. Il faut prendre les moyens pour y faire face.
J'ai beaucoup écouté ce que dit la Ligue des droits et libertés et je suis d'avis qu'il faudra faire attention. Pour elle, le projet de loi n'offre que des protections réduites ou inexistantes contre des saisies abusives sans mandat judiciaire. Les autorités pourront obtenir vos données d'abonnés alors que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques reconnaît que ces renseignements sont de nature privée. C'est ce qui est prévu avec le projet de loi C-47, mais elles pourraient les obtenir quand même. Sans mandat judiciaire et sur la base d'un soupçon, un agent pourra demander à un fournisseur de services de conserver le contenu de toutes vos communications. C'est comme si on demandait au service des postes de photocopier toutes vos lettres au cas où il se passerait quelque chose. Je trouve qu'on va parfois peut-être un peu loin, mais cela nous invite à la prudence. Je ne partage pas nécessairement ce que dit la Ligue des droits et libertés, mais en tant que politiciens, nous devons avoir les deux côtés de la médaille.
La Ligue des droits et libertés dit également qu'avec un mandat obtenu sur la base du simple soupçon, un agent pourra facilement obtenir que le fournisseur de services soit tenu de lui remettre toutes les listes et ainsi de suite. Je trouve cela un peu dangereux. Il faudra s'y attaquer lorsque le temps sera venu d'étudier ce projet de loi en comité. Elle ajoute qu'avec un mandat, sur la base du motif raisonnable de croire, mais moins exigeant que celui nécessaire pour l'écoute électronique, le contenu de vos communications pourrait être intercepté.
C'est sûr que ce que dit la Ligue des droits et libertés est important. Elle invite et avise les parlementaires de faire attention lorsque nous imprimons et adoptons, mais surtout lorsque nous appliquons les lois. Lorsque la loi sera adoptée, il sera peut-être trop tard pour faire des amendements. Pour l'instant, je dis une chose: il faut absolument équiper les corps policiers pour qu'ils puissent faire face à la cybercriminalité et aux crimes du XXIe siècle. La prévention du crime est nettement en voie de devenir une solution. Il faudra être en mesure de faire la prévention de ces crimes et la prévention passe par l'équipement.
On doit tenter de déjouer un complot avant, bien évidemment, que les individus passent aux actes. Une fois que les actes sont commis, il est un peu tard pour intervenir, même si on prend les moyens pour amener les criminels devant les tribunaux. Si on est capables de déjouer le crime avant qu'il ne soit commis, je crois, et je terminerai là-dessus, que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue. Il est certain que ce projet de loi donne des outils aux forces policières. Par ailleurs, ce qui me trouble, c'est la question du juste équilibre entre les droits fondamentaux et la vie privée. Je trouve qu'on doit effectivement donner des outils pour l'arrestation des criminels, mais j'ai aussi lu ce que la commissaire à la protection de la vie privée en disait:
La protection de la vie privée est un élément crucial d'une société libre; sans elle, il n'y a pas de réelle liberté.
Présentement, le Canada se dirige dangereusement vers une société de surveillance.
Nous avons tous à l'image le Big Brother. Je voudrais poser une question à mon collègue. Comment va-t-on s'assurer, à l'intérieur de ce projet de loi, de vraiment lui donner des balises suffisantes pour que la vie privée et les droits fondamentaux soient respectés?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Trois-Rivières de cette question.
Je ne tournerai pas autour du pot, ce sera probablement le plus grand défi du comité qui se penchera sur l'étude de ce projet de loi, soit d'essayer de mettre des balises entre les droits individuels et les droits de la société et indiquer là où les forces policière devront s'arrêter. En effet, la Cour suprême l'a bien dit, on ne peut pas aller à une partie de pêche. On ne peut pas intercepter n'importe quoi et faire n'importe quoi sous prétexte que, possiblement, peut-être, il pourrait se passer quelque chose. Non. il faudra baliser.
Nous, en tant que législateurs, nous devrons faire attention de dire aux policiers qu'ils ne doivent pas franchir certaines lignes. Je l'admets, comme Mme Stoddart le dit, le plus grand défi de ce projet de loi sera vraiment au niveau de sa mise en oeuvre. Il faudra probablement définir dans les détails quels seront les moyens que pourront avoir les policiers pour assurer la prévention du crime. En effet, avec ce projet de loi, on va passer de l'arrestation, donc de la punition du crime — parce que généralement les policiers interviennent une fois le crime commis —, à la prévention d'une infraction à être commise, car les policiers pourraient intervenir avant la commission du crime. C'est cela toute la cybercriminalité. Ce sera le défi.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Si j'ai bonne mémoire, en 1948, George Orwell écrivait le livre 1984. À ce moment-là, il faisait état d'une société assez semblable à celle que le gouvernement conservateur veut nous donner présentement. De même, en 1958 ou 1959, Ayn Rand écrivait La Révolte d'Atlas qui faisait aussi état d'une société comme celle-là. M. Yann Martel, un écrivain québécois très prolifique, a fait parvenir des livres au premier ministre et le 38e livre était justement un livre d'Ayn Rand.
Est-ce que mon collègue ne pense pas que notre premier ministre et le gouvernement devraient s'inspirer de ce qui s'est déjà passé, de ce qui existe déjà, au lieu de vouloir nous faire adopter des projets de loi sur la justice et l'ordre de façon vraiment rapide, sans prendre en considération toutes les choses qui peuvent arriver par rapport à ces projets de loi, toutes les conséquences que ces projets de loi peuvent avoir sur la société, sur l'ensemble des individus, sur l'ensemble des êtres humains?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Laval. Elle a parfaitement raison. Je ne pense pas qu'il faille adopter ce projet de loi à toute vapeur. Oui, il doit être adopté ici en cette Chambre pour qu'il puisse être étudié au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — parce que c'est là qu'ira ce projet de loi, probablement —, ou au Comité permanent de la justice, peu importe. C'est là qu'on devra faire le travail.
Ma collègue a parfaitement raison, il faut éviter que l'on installe des caméras partout, que l'on surveille tout et n'importe qui pour n'importe quoi. Or justement, où est la ligne? Elle est entre les droits individuels et les droits collectifs. C'est une ligne extrêmement mince. La Cour suprême nous a dit et nous invite, nous parlementaires, à être extrêmement prudents avant de faire des lois qui vont contrecarrer des droits individuels prévus par la Charte canadienne des droits et libertés. C'est tout cela le débat qui aura cours durant les prochains mois. Avec tout le respect que j'ai pour mes collègues conservateurs, j'espère qu'ils ne veulent pas voir adopter ce projet de loi à toute vapeur. Il est évident qu'il faut prendre le temps de travailler correctement. Cela fait depuis 1995 que la Convention sur la cybercriminalité est en voie de formation. Cela a pris 27 documents pour arriver à ce qu'on a aujourd'hui. Même si on prenait un mois ou deux pour regarder le projet de loi comme il faut, je pense qu'on peut le faire.
Monsieur le Président, j'ai été impressionné par l'exposé de notre collègue d'Abitibi—Témiscamingue. Je crois que la préoccupation qu'il a émise concernant la nécessité de préserver le droit à la vie privée et, de façon générale, les droits civils des personnes dans l'élaboration d'un projet semblable, doit être effectivement une préoccupation centrale. Mais il y en a une autre qui est également importante et qui concerne la nécessité de donner aux autorités des moyens efficaces de réprimer le crime dans la société hyper-technicisée dans laquelle nous vivons.
Par ce nouveau projet de loi, la police aura-t-elle plus d'efficacité pour contrer des phénomènes comme, par exemple, le blanchiment d'argent acquis illégalement ou encore les transferts vers les paradis fiscaux?
Des moyens sont-ils prévus dans ce nouveau projet de loi? Mon collègue pourrait-il nous en parler un peu?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a parfaitement raison. Je vais immédiatement reprendre ce que je disais, soit que ce projet de loi sera étudié au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Comme j'y siège, l'étude attentive de ce projet de loi représente effectivement une de mes préoccupations.
Voici un extrait de ce que j'ai lu. Le projet de loi permet aussi de « lancer des mandats », donc des mandats de perquisition et des mandats dans le cyberespace, « permettant de localiser des opérations, des personnes physiques ou des choses. La police pourra activer à distance des dispositifs de localisation ».
Cela est dangereux, et il faudra qu'on me l'explique comme il faut. Je crois néanmoins qu'avec cette disposition, on pourra effectivement suivre l'argent avant qu'il quitte le Canada et s'en aille quelque part dans des îles et des paradis fiscaux. Il faudra pouvoir suivre cet argent, et on souhaite pouvoir le faire avec ce projet de loi. On souhaite également suivre des autos. On mettra donc une puce dans une auto. Combien d'autos de luxe ont été volées et sont maintenant rendues quelque part des les Émirats, en Russie ou ailleurs? On pourra désormais les suivre avec des puces afin de les localiser un peu partout et d'envoyer des mandats de perquisition pour localiser ces véhicules en Russie ou ailleurs.
Je parle ici de véhicules, mais ce pourrait être autre chose. C'est effectivement une bonne chose. Il faudra faire attention de ne pas franchir la ligne entre droits individuels et protection de la société. La GRC nous a déjà dit qu'elle était prête et qu'elle attendait ce projet de loi. J'ai hâte qu'elle vienne nous expliquer de quelle façon elle compte faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de représenter les gens de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission et d'appuyer fermement le projet de loi C-46 qui vise à modifier le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle afin de mettre à jour la définition des infractions criminelles et les pouvoirs d'enquête pour tenir compte des technologies du XXIe siècle.
Le projet de loi C-46 est une mesure législative importante. Nous sommes tous bien conscients du fait que la technologie a évolué très rapidement au cours des dernières décennies. Certaines personnes de ma génération ont d'ailleurs beaucoup de mal à suivre l'évolution technologique. Les changements survenus ont modifié le modus operandi des criminels et le type de preuves que les policiers doivent recueillir lorsqu'ils font enquête sur de tels crimes. Les progrès technologiques ont changé la nature même de ces crimes ainsi que la nature des enquêtes nécessaires pour les combattre.
Ces changements ont également rendu le monde entier plus accessible. Autrefois, les communications outre-mer prenaient des jours ou des semaines et parfois même plus.
Vous vous souviendrez peut-être qu'il n'y a pas si longtemps, monsieur le Président, j'ai vécu aux Philippines pendant plusieurs années. J'habitais à plusieurs heures au nord de Manille, qui est la ville centre. La seule façon de communiquer régulièrement avec ma famille et mes amis était le bon vieux courrier. Nous n'avions pas le téléphone où j'habitais. En fait, il n'y avait pas un seul téléphone dans toute la ville. Les gens devaient se rendre à Manille.
Pour téléphoner, je devais me rendre jusqu'à une ville un peu plus grande, à environ une heure de voiture de chez moi, faire la queue, attendre qu'une cabine se libère et espérer que l'opératrice puisse établir la communication à temps, puis régler la facture qui était assez élevée. On me dit qu'il y a maintenant plus de téléphones cellulaires par habitant aux Philippines qu'au Canada. Maintenant, qu'on aille n'importe où au monde, on peut toujours communiquer. C'est ce qui se passe à l'heure actuelle.
Même une personne de la Saskatchewan peut, sans problème, transférer de l'argent d'une banque de Singapour à un compte en Suisse. La technologie a ouvert toutes sortes de possibilités aux Canadiens et aux entreprises de notre pays, mais elle a aussi créé de nouveaux défis pour les services d'application de la loi et la justice criminelle. Puisque les défis que nous devons relever sont de nature mondiale, il nous faut adopter des solutions à l'échelle mondiale.
Certains des problèmes les plus importants auxquels les enquêteurs sont confrontés sont causés par ces nouvelles technologies.
Avant de parler de la nature internationale du problème et de la manière dont ce projet de loi y répond, permettez-moi de parler de façon plus générale de la cybercriminalité.
Qu'est-ce que la cybercriminalité? Ce terme n'a pas de définition universellement admise. Il en existe plusieurs. On entend certainement les crimes perpétrés dans Internet, mais aussi tout crime qui a recours à la technologie informatique, en commençant par des infractions relativement inoffensives, selon certains, comme les pourriels et allant jusqu'à des infractions beaucoup plus importantes et graves, comme l'exploitation des enfants.
Par exemple, la pornographie juvénile dans Internet est devenue une industrie de 2,6 milliards de dollars. Selon les estimations récentes de la GRC, plus de 60 000 adresses IP identifiées au Canada accèdent à de la pornographie juvénile. Les gens seraient peut-être surpris de l'apprendre, mais le centre national pour les enfants disparus et exploités a établi que 85 enfants sont portés disparus chaque heure — pas chaque jour, chaque semaine ou chaque mois, mais chaque heure —, ce qui fait un total de plus de 750 000 enfants disparus chaque année. Dans de nombreux cas, on a eu recours à des stratagèmes visant à leurrer les enfants dans Internet.
Pensons au vol d'identité, qui est très grave. En fait, en 2006, presque 8 000 cas ont été signalés au Canada.
Pensons à la manipulation de valeurs mobilières, où de faux renseignements sont publiés en ligne de sorte que le prix de valeurs mobilières, d'actions, augmentent ou diminuent à cause de ces renseignements. Les marchés sont manipulés de cette manière.
Pensons aux menaces graves à l'endroit des infrastructures d'une importance critique. Selon certains, la prochaine menace à la sécurité nationale sera la perturbation du commerce électronique ou la création d'une situation d'urgence.
Toutes ces infractions sont très coûteuses. Elles ont des conséquences sociales bien sûr, mais aussi des conséquences économiques. Nous ignorons combien ces infractions nous coûtent. Il n'existe vraiment aucune façon d'en calculer le coût total.
Selon une étude publiée plus tôt cette année par la société McAfee, on estime que le piratage, la fraude par Internet, les attaques par déni de service et la criminalité technologique font perdre aux entreprises mondiales des revenus de plus de 1 billion de dollars par année, ce qui représente une somme colossale. Comme il n'y a aucune raison de penser que ces méfaits vont diminuer, nous devons les prendre très au sérieux.
Certaines de ces données sont tirées d'un site web mis en ligne par le Global Centre for Securing Cyberspace qui, chose intéressante, est basé à Calgary, en Alberta. Sa mission consiste à protéger de façon proactive les gens, les biens et le commerce contre les attaques cybernétiques au moyen de la collaboration intersectorielle avec le milieu de l'application de la loi, le gouvernement, l'industrie et le milieu universitaire. Je recommande à mes collègues et à toutes les personnes qui regardent ce débat de consulter les ressources très utiles qui se trouvent sur ce site, en particulier si l'on utilise Internet et l'informatique.
Certaines de ces attaques cybernétiques — la cybercriminalité — proviennent de l'extérieur du Canada. Nos autorités doivent être en mesure de collaborer avec les pouvoirs publics de pays étrangers afin d'enquêter sur ces crimes et de traduire les criminels en justice. Pour que cette collaboration soit efficace, nous devons, de concert avec nos partenaires internationaux, mettre au point un éventail d'outils types destinés à faciliter la tenue de ces enquêtes dans le nouvel environnement technologique.
Nous croyons que la ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe et de son protocole connexe sur la xénophobie est essentielle pour la tenue de ces enquêtes internes et internationales. Cette convention est le seul traité international conçu spécifiquement pour mettre à la disposition des autorités les outils juridiques nécessaires pour les aider à enquêter sur les crimes informatiques, les crimes sur Internet et les crimes plus généraux mettant en cause des preuves électroniques, ainsi qu'à intenter des poursuites contre les fautifs.
Concurremment avec les modifications nécessaires au Code criminel et aux autres lois pertinentes prévues dans le projet de loi C-46, la ratification de la convention permettrait au Canada de tenir des enquêtes modernes efficaces avec un volet international. La ratification de la convention aiderait également les pays étrangers signataires en leur permettant d'avoir recours, au besoin, aux nouveaux outils d'enquête prévus dans le Code criminel.
Si vous le permettez, j'aimerais lire quelques paragraphes du préambule de cette convention afin que les députés puissent avoir une idée de son contenu. Voici ce qu'on peut y lire:
Convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace [...]
Conscients des profonds changements engendrés par la numérisation, la convergence et la mondialisation permanente des réseaux informatiques;
Préoccupés par le risque que les réseaux informatiques et l'information électronique soient utilisés également pour commettre des infractions pénales et que les preuves de ces infractions soient stockées et transmises par le biais de ces réseaux;
Reconnaissant la nécessité d’une coopération entre les États et l’industrie privée dans la lutte contre la cybercriminalité, et le besoin de protéger les intérêts légitimes dans l’utilisation et le développement des technologies de l’information;
Estimant qu'une lutte bien menée contre la cybercriminalité requiert une coopération internationale en matière pénale accrue, rapide et efficace;
Et voici un élément intéressant:
Convaincus que la présente Convention est nécessaire pour prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, réseaux et données, en assurant l’incrimination de ces comportements, tels que décrits dans la présente Convention [...]
Et ainsi de suite.
Il s'agit d'une importante convention. Le Canada a participé à son élaboration, de concert avec le Conseil de l'Europe. Elle prévoit un certain nombre de choses essentielles, dont chacune joue un rôle pour faciliter les enquêtes.
Tout d'abord, la convention exige que les États signataires adoptent des normes minimales en ce qui concerne les crimes informatiques. Par exemple, elle exige que les pays criminalisent l'accès illégal aux systèmes informatiques. Il s'agit essentiellement d'une infraction de piratage. Elle exige également la criminalisation de l'interception illégale, de l'atteinte à l'intégrité des données, de l'atteinte à l'intégrité du système et de l'abus de dispositifs.
Soyons bien clairs: la plupart de ces activités sont déjà des infractions criminelles au Canada. Les quelques lacunes restantes seraient comblées par les autres modifications proposées dans le projet de loi que nous débattons aujourd'hui.
Les genres de crimes dont nous parlons ici sont justement des crimes qui transcendent les frontières, et c'est pourquoi nous avons besoin de la collaboration de nos partenaires mondiaux pour mener cette lutte. Nous devons nous assurer que nos partenaires ne laissent pas leurs citoyens accéder illégalement à des systèmes informatiques au Canada. Nous devons aussi veiller à ce que nos lois soient semblables pour pouvoir poursuivre au Canada les auteurs de crimes qui touchent également d'autres pays.
La convention porte également sur d'autres genres de crimes commis à l'aide d'ordinateurs. Par exemple, elle interdit la distribution de pornographie juvénile par le biais d’un système informatique, un crime contre lequel nous luttons énergiquement au Canada. Le Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe élargit aussi la portée de la convention pour y inclure les crimes liés à la haine, au racisme et à la xénophobie commis par le biais de systèmes informatiques.
Nous devons faire notre part et encourager les autres pays à se joindre à nous dans cette importante lutte. La ratification de la convention et de son protocole additionnel est un pas important dans cette direction.
La convention fait également autre chose qui est tout aussi important. Elle crée un éventail d'outils d'enquête dont tous les États membres auront besoin pour lutter contre le genre d'actes criminels dont nous venons de parler. Ces outils d'enquête sont vraiment importants dans un monde où les données peuvent être effacées en un clin d'oeil. La convention exige que tous les États signataires mettent en place ce genre de mécanisme. Ce sera très utile pour les enquêtes internationales.
Comme on peut se l'imaginer, les enquêtes transfrontalières sont plus complexes que les enquêtes à l'échelle nationale, ce qui signifie entre autres qu'elles peuvent prendre plus de temps. Afin d'éviter la perte de données vitales dans un pays étranger, il faut collaborer avec nos partenaires pour que ces outils soient à notre disposition.
La convention exigerait également que nous obtenions de nombreux autres pouvoirs d'enquête et que nos partenaires adoptent les mêmes outils d'enquête. Cette approche commune à l'égard de la cybercriminalité accroîtra énormément l'efficience et l'efficacité des enquêtes transfrontalières et en accélérera le déroulement.
La convention créerait également de nouveaux modes de collaboration pour les enquêtes. Par exemple, tous les États devraient désigner un point de contact disponible 24 heures sur 24 pour fournir de l'aide immédiate dans le cadre de ce genre d'enquête. Ce genre de mécanisme augmenterait considérablement l'efficience des enquêtes transfrontalières qui peuvent se révéler assez compliquées à mener.
Comme les députés peuvent le constater, la ratification de la Convention sur la cybercriminalité constitue un élément vital de la lutte du Canada contre la cyberfraude et de sa capacité de mener des enquêtes sur ce genre d'activités criminelles dans le monde moderne. Les modifications proposées dans le projet de loi C-46 contribueraient considérablement à régler ces problèmes, mais pour lutter vraiment efficacement contre la cybercriminalité, il faut reconnaître qu'il s'agit d'un phénomène de plus en plus présent sur la scène mondiale.
La ratification de la convention et les modifications proposées dans ce projet de loi nous permettraient de relever certains des défis de taille que posent actuellement les nouvelles technologies, notamment en matière de droit pénal et d'enquêtes criminelles.
J'invite les députés à appuyer le projet de loi C-46 sans réserve.
Monsieur le Président, vers la fin de son discours, mon collègue a parlé des enquêtes modernes. On pourrait conclure par ses propos que les Canadiens voudraient peut-être sauter à la prochaine conclusion et s'inquiéter des conséquences pour les forces policières. Les responsables de l'application de la loi seraient-ils en mesure d'intercepter les communications Internet, par courriel ou par téléphone cellulaire des gens le cas échéant?
[Français]
Je sais que le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans comprend bien l'importance de maintenir un juste équilibre entre la sécurité publique, la vie privée et nos droits et libertés.
[Traduction]
Je me demande si mon collègue pourrait prendre un instant pour donner son point de vue à ce sujet. Est-ce problématique pour lui si le projet de loi permet aux forces policières d'intercepter les communications Internet, par courriel et par téléphone cellulaire des gens?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point important qui déjà été soulevé plus tôt aujourd'hui à la Chambre et dans le cadre du présent débat.
Le concept de l'accès autorisé, un des termes utilisés, ne consiste pas à écouter clandestinement les conversations privées des citoyens, à surveiller les habitudes des Canadiens en matière de recherches sur Internet ou de courriel, ou même de lire les courriels des citoyens. Si ce projet de loi est adopté, les organismes d'application de la loi n'auront pas accès aux communications privées des citoyens et ne pourront pas obtenir des données de transmission sans une autorisation légale. C'est un point important qu'il faut préciser.
Le projet de loi parle des données de transmission comme étant un concept, soit de pouvoir lire les données qui se trouvent dans l'objet du courriel plutôt que le contenu de celui-ci. Ce projet de loi respecte la confidentialité des gens.
[Français]
Monsieur le Président, la Ligue des droits et libertés a émis de très grandes réserves sur ce projet de loi. Nous sommes d'accord pour aller de l'avant avec un tel projet de loi, cependant, il faut faire très attention.
Par exemple, une disposition du projet de loi permettrait au juge d'émettre une ordonnance de préservation des données s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une loi d'un autre pays a été enfreinte. Malheureusement, tous les pays ne possèdent pas les mêmes droits et libertés que ceux que nous avons ici, au Canada.
Cette semaine, on a entendu un homme d'Arabie Saoudite parler de ses expériences sexuelles à la télévision. Il a été condamné à la prison à vie. Dans plusieurs pays, l'homosexualité est une infraction criminelle. Est-ce à dire que, si nous acceptons ces dispositions, quelqu'un d'un autre pays pourrait condamner un homosexuel venu ici pour avoir une relation avec quelqu'un du Québec ou du Canada, et que l'on utiliserait cette disposition pour retrouver les informations sur la rencontre entre ces deux personnes? Cette personne serait-elle poursuivie lorsqu'elle retournerait dans son pays? Cela m'inquiète un peu.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu ce qu'elle a dit à propos de ce qui la préoccupe, mais je n'ai pas entendu sa question.
Tout ce que je peux dire, c'est que le gouvernement actuel et, je pense, tous les gouvernements canadiens ont toujours eu à coeur de maintenir la primauté du droit dans toutes leurs lois, dans leur façon d'agir et dans la façon dont nous nous attendons à ce que les Canadiens assujettis à ces lois agissent.
La mesure législative prévoit plusieurs outils nécessaires dans la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui, en cette ère technologique. Tous les outils d'accès, ordonnances de communication, ordonnances de préservation, ordonnances d'interception et mandats de perquisition devraient être accordés au moyen d'une autorisation légale sous la protection et la gouvernance de la Charte des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et ainsi de suite.
Ce sont là des conditions très importantes prévues dans la loi canadienne. Je comprends les préoccupations de la députée, qu'elle pourrait juger bon de soulever lors de l'étude du comité, mais je n'ai pas les mêmes préoccupations.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député a parlé brièvement de la protection des renseignements personnels en réponse à une excellente question d'un député de ce côté-ci. La question de la protection des renseignements personnels me préoccupe en raison d'observations faites par mes électeurs. Je sais que le gouvernement conservateur a toujours défendu le droit des Canadiens à la protection des renseignements les concernant.
Je suis particulièrement intéressé par le libellé du projet de loi proprement dit et, à cet égard, je me demande si le gouvernement s'est penché sur la question de la protection des renseignements personnels et sur ce droit des Canadiens, en particulier.
Monsieur le Président, mon collègue a bien raison. Ce sont des questions importantes que le gouvernement prend très au sérieux.
En fait, des consultations ont lieu à ce sujet depuis un certain temps. En plus de sa participation à la convention, dont j'ai parlé dans mon discours, le gouvernement du Canada a mené des consultations. Il y en a eu en 2002, sous un ancien gouvernement, puis encore en 2005. Il y en a aussi eu à divers échelons en préparation à la présentation de ce projet de loi. La question de la protection des renseignements personnels a été au coeur de ces consultations et de ces discussions. Nous voulons trouver le juste équilibre.
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, notre monde évolue et nous avons besoin de nouveaux outils pour le XXIe siècle.
Le député aurait-il un exemple à nous donner de ce qui pourrait arriver et de la façon dont ces outils pourraient aider les victimes à obtenir justice?
Monsieur le Président, j'aurais plusieurs choses à dire. Pour certains crimes odieux, comme leurrer des enfants dans Internet, nous n'avons pas les outils nécessaires. Quand mon collègue a abordé le sujet hier, il a expliqué comment ces nouveaux outils auraient pu l'aider à lutter contre les crimes de ce genre quand il était policier.
Il y a aussi la cyberintimidation, qui est un problème de plus en plus grave. Recevoir des courriels de harcèlement ou de menaces est un problème bien réel. Certains d'entre nous en reçoivent à l'occasion, mais cela fait partie de notre travail. Il n'en demeure pas moins que c'est un problème sérieux et de plus en plus fréquent. Il peut même dégénérer en manipulation de valeurs mobilières, par exemple, et menacer nos économies. Les nouveaux outils dont nous avons parlé aideraient nos agences responsables de l'application de la loi à mieux combattre ces fléaux.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-46, qui prévoit des modifications législatives nécessaires concernant la preuve. À plusieurs égards, on peut dire que ce projet de loi aurait dû être soumis au Parlement il y a longtemps déjà. Je crois qu'il fera entrer la police et le système judiciaire canadiens dans le XXIe siècle. Les criminels commettent leurs crimes dans le présent. Nous ne pouvons pas vivre dans le passé.
Je m'intéresse particulièrement à ce projet de loi depuis l'époque, cette année, où ma circonscription a été victime d'une vague de crimes commis avec des armes à feu. Quasiment tous les deux jours, une personne se faisait tuer par balle. Auparavant, la plupart des gens croyaient que la violence des gangs touchait seulement ceux qui fréquentaient ce milieu, ce qui fait que cette violence ne déclenchait pas de tollé.
Que les choses ont changé au cours de l'année! Tout à coup, les innocents, y compris les femmes, les enfants et les personnes âgées, n'étaient plus à l'abri des balles perdues. Tout le monde était susceptible de perdre un être cher à cause de cette terrible hausse du taux d'homicides dans notre circonscription. Me demandant ce que je pouvais faire, j'ai parlé du problème avec Kash Heed, qui est présentement ministre de la Sécurité publique et solliciteur général de la Colombie-Britannique, avec mon ami et ancien collègue, M. Wally Oppal, et avec le député provincial John van Dongen, qui était ministre de la Sécurité publique et solliciteur général de la Colombie-Britannique à l'époque.
Tous trois ont dit très franchement ce qu'ils pensaient de la loi actuelle. Ils ont personnellement vécu ces problèmes dans les tribunaux et ils ont écouté les agents de police déployés sur la ligne de front de cette bataille en Colombie-Britannique. J'ai moi-même passé beaucoup de temps à écouter ces agents de première ligne, de même que des premiers répondants. Je savais que les recommandations que m'adresseraient M. van Dongen, le ministre Heed et M. Oppal colleraient à la réalité, une réalité dont ne tient pas compte la loi actuelle.
Voilà pourquoi ce projet de loi est tellement important. C'est une chance pour le Parti libéral du Canada que Wally Oppal et le solliciteur général de la Colombie-Britannique à l'époque, John van Dongen, soient venus à Ottawa pour présenter toute une liste de recommandations législatives. Selon ce que nous avons entendu, ce projet de loi est primordial.
Premièrement, l'élargissement de la notion de données de transmission à tous les modes de télécommunications au-delà des conversations téléphoniques est déterminant pour corriger une situation que nous connaissons bien à la Chambre. Que les députés pensent seulement aux étuis accrochés à leur ceinture ou à ceux qu'ils transportent dans leurs poches. Je veux parler des appareils BlackBerry.
Nous avons tous à faire face à la réalité. Nous faisons ce que nous pouvons pour être à l'avant-garde, mais nous devons nous faire à l'idée que les criminels sont au moins aussi bien équipés que nous. Ils utilisent les mêmes outils pour communiquer. Ils communiquent par courriel et s'échangent des messages grâce à leurs gestionnaires personnels. Ils peuvent ainsi échapper à la surveillance policière car, à l'heure actuelle, rien de ce qu'ils disent ou écrivent ne sera admissible en cour.
Nous pourrions faire valoir que nous, les députés de la Chambre, demandons l'adoption d'un projet de loi qui rendrait admissibles nos courriels et nos gestionnaires personnels. Pourtant, le projet de loi du gouvernement conservateur sur la liberté de l'information pour le gouvernement ne comprend pas les communications par courriel. Je laisse aux députés d'en face le soin d'expliquer ce point aux Canadiens, d'autant plus que c'est justement le gouvernement qui a fait tout un boucan au sujet de la transparence et de la responsabilité lorsqu'il a été porté au pouvoir pour la première fois.
Comme nous l'avons vu au cours de la dernière année, la transparence et la responsabilité ont été passées à la moulinette dans la république des chèques où nous vivons maintenant, mais espérons qu'avec le projet de loi, le gouvernement a décidé d'aller dans la bonne direction, au moins en ce qui concerne le Code criminel.
Il y a une autre partie du projet de loi, cependant, que je voudrais aborder plus sérieusement et je suis convaincu que tous les députés conviendront avec moi qu'elle dépasse amplement les intérêts partisans.
Les lourdes pénalités que le projet de loi imposerait à ceux qui utilisent l'Internet pour exploiter un enfant font que ce projet de loi est incontestablement une des plus importantes réformes que nous, les députés, pouvons soutenir.
Ayant moi-même deux filles et un fils, je peux affirmer que ma femme Roni et moi voyons, comme la plupart des Canadiens, que cette forme moderne du mal constitue un des pires cauchemars pour les familles.
Peu importe de quel parti nous sommes, nous venons à la Chambre des communes pour travailler pour nos collectivités, mais aucun député ne représente la communauté des internautes et nous devons accorder une haute importance à l'adoption des normes de conduite les plus élevées afin de protéger les innocents.
Les modifications visent à adapter notre système de justice à l'époque actuelle, au monde dont nos enfants hériteront. Faisons en sorte qu'ils puissent grandir dans un monde où nous pouvons garantir leur sécurité, même lorsqu'ils surfent sur Internet.
En terminant, je dirai que je n'ai aucune objection contre les principaux éléments du projet de loi. En fait, de ce côté-ci de la Chambre, lorsqu'un projet de loi sur la justice est dans l'intérêt des Canadiens, nous ne voyons aucune raison d'en ralentir l'étude. Évidemment, nous n'entendrons jamais nos vis-à-vis l'admettre, mais un examen rapide de notre travail lors de l'étude de tels projets de loi le démontre clairement.
Comme je l'ai déjà dit, nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de vivre dans le passé parce que les criminels tirent parti des lois qui n'ont pas été modernisées. Nous devons suivre l'évolution des choses et faire en sorte que nos corps policiers et nos tribunaux puissent faire leur travail. Il y a peut-être certains éléments du projet de loi qui méritent un examen plus approfondi, mais c'est pour cela que nous sommes ici.
Je suis convaincu que je parle au nom de tous les députés en affirmant que, si nous sommes sincères lorsque nous disons que nous voulons que le Parlement fonctionne, la première priorité, c'est de le faire fonctionner pour l'amélioration du système de justice.
Monsieur le Président, c'est certainement un honneur pour moi de prendre la parole sur le projet de loi C-46, Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle, qui va dans le sens des priorités du gouvernement, soit la répression de la criminalité, y compris des crimes commis par Internet et autres délits informatiques. Ce projet de loi traite aussi de bien des problèmes liés au crime organisé.
Le Comité de la justice a entrepris une étude approfondie sur le crime organisé. À chaque rencontre, à chaque témoignage que nous entendons, on nous répète que la police doit avoir exactement le type d'outils qu'offre le projet de loi C-46.
Grâce au projet de loi C-46, qui modifie le Code criminel, mais aussi la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et la Loi sur la concurrence, le Parlement donnerait aux policiers des techniques d'enquête plus précises et plus faciles à employer. Les policiers demandent qu'on leur donne ces moyens au XXIe siècle. Ils en ont besoin pour faire leur travail plus efficacement.
Les crimes sont de plus en plus perfectionnés. Les criminels deviennent des technocrates, et la police doit rester au fait des techniques de pointe créées par le crime organisé.
En plus de mettre à jour les dispositions relatives à certaines infractions existantes qui peuvent maintenant être commises plus facilement par Internet, notamment l'exploitation sexuelle des enfants, le projet de loi C-46 propose la création de nouvelles ordonnances de communication et de préservation conçues en fonction des besoins engendrés par le monde des télécommunications et de l'informatique.
Les pouvoirs d'enquête doivent tenir compte des possibilités techniques modernes, autrement les enquêtes en souffrent. En outre, ces changements contribuent à assurer que les mesures de protection des renseignements personnels qui protègent déjà les Canadiens seront maintenues malgré l'évolution rapide des nouvelles technologies.
Le projet de loi C-46 mettrait à jour le mandat pour l'enregistreur des numéros de téléphone composés, qui permet actuellement à la police de savoir quels numéros ont été composés. Le projet de loi propose la création d'un mandat pour un enregistreur de données de transmission, qui permettrait à la police d'obtenir des données relativement au routage des communications électroniques, antérieures ou en temps réel, par courriel ou par téléphone cellulaire.
Les conditions actuelles pour l'obtention de données sur les numéros de téléphone composés s'appliqueraient également aux données recherchées au moyen du mandat pour l'enregistreur de données de transmission. Comme pour le mandat actuel, les pouvoirs accordés excluraient explicitement l'accès au contenu du message.
Le mandat de localisation existant serait mis à jour de la même façon pour qu'il permette l'obtention d'une ordonnance de communication des données de transmissions antérieures et d'un mandat pour ces mêmes données en temps réel. Ces mises à jour créeraient deux types de mandat, ce qui correspondrait davantage aux différentes attentes des gens concernant la protection des renseignements personnels relatifs à leur emplacement, à leurs véhicules, à leurs transactions et à d'autres éléments.
Les données informatiques sont très volatiles de par leur nature même. Ainsi, elles risquent d'être perdues avant que la police n'ait pu obtenir un mandat ou une ordonnance pour l'obtention de tels éléments de preuve. Les policiers ont besoin d'une façon de s'assurer que les données informatiques nécessaires à une enquête sont préservées pendant cette période et pendant toute la durée de l'enquête. L'ordre et l'ordonnance de préservation visent simplement à empêcher que les données ne soient détruites, obligeant le gardien des données informatiques à en assurer la préservation pendant une période limitée. Cela s'applique aussi aux données concernant une communication ou un abonné en particulier. Ces données seront préservées uniquement aux fins de la tenue d'une enquête précise.
Il faut comprendre que toute divulgation d'information aux termes de ces propositions législatives nécessiterait une autorisation judiciaire. Ces modifications au Code criminel ne changent rien à cette protection.
Nous devons nous assurer que, sur ordonnance d'un juge, les enquêteurs pourront obtenir le genre d'information dont ils ont besoin, mais rien de plus et rien d'autre. Nous devons veiller à ce que toute intrusion dans la vie privée des gens soit limitée au nécessaire. Ces nouvelles mesures garantissent avec précision la protection des renseignements personnels et, à mon avis, assurent un juste équilibre entre les besoins en matière d'application de la loi et la nécessité de protéger la vie privée des gens.
Les modifications législatives proposées sont nécessaires pour que nous puissions répondre à nos besoins internes. Toutefois, elles permettraient aussi au Canada de ratifier la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe. Dans le contexte international, ce traité est le seul du genre et il permettra aux responsables de l'application des lois au Canada de pouvoir compter sur la collaboration internationale prévue dans le protocole.
Je puis assurer à la Chambre que les mesures législatives proposées dans le projet de loi ne feraient pas que contribuer à donner à nos responsables de l'application des lois les outils dont ils ont besoin au XXIe siècle. Elles montrent aussi l'engagement du Canada à l'égard de la sécurité transfrontalière et hémisphérique en Amérique et contribuent à répondre aux attentes internationales en ce qui concerne la participation du Canada à la lutte mondiale contre la cybercriminalité.
Quand on parle d'accès légal, on ne parle pas d'espionner les communications privées ou de surveiller les activités des simples Canadiens sur le web ou leurs courriels. On parle simplement de donner aux organismes de maintien de l'ordre et de la sécurité nationale les moyens techniques et légaux de s'adapter aux progrès des technologies de l'information et des communications.
Les nouvelles technologies sont un outil utile et puissant mais qui, entre les mains de criminels, de terroristes ou de membres du crime organisé, peut servir à menacer la sécurité publique et nationale. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada est déterminé à faire évoluer nos lois au rythme de ces nouvelles technologies qui apparaissent constamment. Bien que le Canada ait été l'un des premiers pays à adopter des lois pénales pour la cybercriminalité, ces lois n'ont pas été radicalement modifiées depuis les années 1990. Or, la technologie a considérablement évolué depuis, et il faut donc adapter ces lois.
Face à ces technologies de plus en plus complexes, les méthodes d'enquête traditionnelles sont dépassées, et les criminels en profitent pour mener des activités illicites qui menacent la sécurité des Canadiens. Il faut donc faire évoluer les outils législatifs avec des mesures comme celle-ci ou des modifications du Code criminel pour répondre à ces défis et permettre aux agents d'application de la loi d'enquêter efficacement sur les activités criminelles tout en respectant toujours le droit à la vie privée et les libertés civiques des Canadiens. Le projet de loi permettra de moderniser certaines dispositions du Code criminel concernant les infractions et les pouvoirs d'enquête et il établira de nouveaux pouvoirs pour répondre aux défis posés par la cybercriminalité moderne.
Ce projet de loi accomplit cinq choses. Premièrement, il prévoit la mise à jour du Code criminel afin de permettre à la police d'obtenir des données de transmission, aussi appelées données de trafic, reçues et expédiées par téléphone ou Internet. Il prévoit aussi d'obliger les fournisseurs de services de télécommunication à conserver, pendant un certain temps, les données concernant une communication ou un abonné précis, si ces données sont nécessaires à l'enquête portant sur une infraction. Troisièmement, il crée l'infraction de s'entendre ou de faire un arrangement avec une ou plusieurs personnes, au moyen de télécommunications, pour perpétrer une infraction contre un enfant. Quatrièmement, il modernise les dispositions actuelles concernant le mandat de localisation pour mieux répondre au souci du respect de la vie privée des Canadiens. Cinquièmement, il modernise la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle afin que les nouveaux pouvoirs d'enquête prévus au Code criminel deviennent accessibles aux partenaires du Canada en vertu d'un traité.
Ce projet de loi porte sur la préservation et non la rétention de données. S'ils reçoivent un ordre de préservation, les fournisseurs de services Internet ne devront préserver que des données précises déjà en leur possession concernant un suspect précis, ce qui permettra d'éviter que des informations essentielles pour une enquête ne soient détruites avant que la police puisse y accéder au moyen d'un mandat de perquisition émis par un juge ou d'un ordre de préservation. Les modifications proposées n'obligeraient pas les fournisseurs de service Internet à conserver des données sur toutes les activités de leurs clients sur Internet.
Ces modifications respecteront la vie privée. Le gouvernement tient absolument à respecter la primauté du droit dans toutes ses lois. Aucun de ces outils d'accès légal tels que les ordonnances de communication, les ordres de préservation, les ordres d'interception et les mandats de perquisition ne pourra être utilisé en l'absence d'une autorisation légale. Ce sont les attentes raisonnables des Canadiens en matière de vie privée qui continueront à guider les activités du gouvernement et l'application de ses lois.
Le gouvernement veillera en outre à ce que ces pouvoirs continuent d'être exercés dans l'esprit des droits de la personne et du droit à la vie privée prévus dans la Carte canadienne des lois et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Pour émettre un mandat, il faudra toujours une autorisation judiciaire. Sinon, aucun accès légal, aucune ordonnance de communication, de préservation ou d'interception, aucun mandat de perquisition ne pourra être obtenu.
C'est dans le souci de préserver la vie privée des citoyens canadiens et de nous adapter aux techniques très perfectionnées des nouveaux criminels faisant appel à la haute technologie que j'invite tous les députés à appuyer le loi C-46.
Monsieur le Président, le député semble très bien s'y connaître sur ce projet de loi et, je le suppose, sur tout le dossier du cybergouvernement. Je ne suis pas sûr qu'il puisse répondre à ma question, mais pourrait-il faire le point sur le programme du cybergouvernement et, plus particulièrement, sur la Voie de communication protégée? Y a-t-il des renseignements qu'il pourrait communiquer à la Chambre quant à la situation actuelle du programme Voie de communication protégée?
Nous connaissons un peu la situation des services de santé en ligne. Il n'y a environ que 17 p. 100 des dossiers de santé qui sont en ligne actuellement; pour je ne sais quelle raison, il manque quelque chose comme un milliard ou 600 millions de dossiers. J'aimerais vraiment qu'on en vienne un jour à débattre de cette question.
Quoi qu'il en soit, le député pourrait-il nous fournir des renseignements sur la Voie de communication protégée ou sur le gouvernement en ligne? Pourrait-il nous signaler tout progrès que le gouvernement pourrait avoir réalisé depuis quatre ans?
Avant de donner la parole au député d'Edmonton—St. Albert, je rappelle à la Chambre que nous discutons du projet de loi C-46. Cela dit, je donne la parole au député d'Edmonton—St. Albert.
Monsieur le Président, je crois que vous avez répondu à la question à ma place. Le projet de loi C-46 est une initiative visant à accroître la sécurité dans les rues et les collectivités qui s'inscrit dans le programme du gouvernement en matière de loi et d'ordre. Le sujet des dossiers de santé électroniques et la question des voies de communication protégées dépassent le champ de mes compétences.
Le député a posé une bonne question, mais qui n'a pas grand-chose à voir avec le projet de loi C-46.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de parler du projet de loi C-46 au nom du caucus néo-démocrate. Le projet de loi modifie le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle; on l'appelle communément la Loi sur les pouvoirs d'enquête au XXIe siècle.
Les néo-démocrates reconnaissent qu’il faut être plus sévère à l'égard des criminels, surtout ceux qui commettent des crimes sur Internet. Nous devons pratiquer la tolérance zéro à l'égard de la pornographie enfantine ou de toute infraction visant les enfants ou les personnes vulnérables de notre société. Dans cette optique, nous appuyons la modernisation de nos lois afin que les téléphones cellulaires, les courriels, Internet et tous les moyens modernes de communication ne deviennent pas le repaire des criminels.
Le caucus néo-démocrate est heureux de collaborer avec le gouvernement pour s'assurer que ces changements seront mis en œuvre, mais aussi qu'ils le seront d'une façon appropriée, et qu'ils permettront vraiment d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Les néo-démocrates appuient les principes qui sous-tendent ce projet de loi, mais attendent de l'examiner plus en détail afin de s'assurer qu'il permettra vraiment de lutter contre la cybercriminalité, tout en garantissant la protection de la vie privée des Canadiens ordinaires et respectueux de la loi, ainsi que les principes que nous chérissons depuis longtemps en matière de libertés civiles, et je reviendrai là-dessus tout à l'heure. Un certain nombre de dispositions de ce projet de loi nous semblent positives, et nous sommes heureux de les appuyer.
Premièrement, le projet de loi crée une infraction au Code criminel en interdisant à quiconque de s'entendre avec une personne, ou de conclure un arrangement avec elle, en vue d'exploiter sexuellement un enfant. Permettez-moi de faire ici une pause. Il s'agit là d'une modification positive à notre Code criminel, que toute personne raisonnable ne peut manquer d'appuyer. Même si nous pensons que les dispositions actuelles du Code criminel permettent de poursuivre ce genre d'infraction, nous sommes prêts à appuyer cette modification si cela aide les policiers et les juges à faire leur travail et, surtout, si cela permet à notre société d'affirmer haut et clair qu'il est absolument inacceptable et intolérable que quiconque ose même songer à exploiter sexuellement un enfant. Nous estimons donc qu’il s'agit d'une modification positive.
L'autre disposition du projet de loi que nous sommes heureux d'appuyer concerne la création d'une nouvelle infraction au Code criminel en interdisant la possession d'un virus informatique dans le but de commettre un méfait. Cette modification peut paraître bien banale en comparaison de celle dont je viens de parler, mais il n'en demeure pas moins qu'elle vise à moderniser notre Code criminel en s'attaquant à un problème qui, dans notre monde numérique, provoque trop souvent de graves dysfonctionnements économiques et sociaux dans notre pays.
Le reste du projet de loi est essentiellement composé de modifications aux définitions de plusieurs termes, afin de tenir compte des technologies modernes. Par exemple, actuellement, le Code criminel définit les conditions de délivrance des mandats dans le contexte des télécommunications. Le projet de loi propose de moderniser ce libellé en précisant clairement que, lorsqu'on parle de télécommunications, on englobe les transmissions par Internet, les transmissions par courriel, les visites de sites web, la création de sites web ainsi que les transmissions par téléphone cellulaire.
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il s'agit là d'une modification positive au Code criminel et que, même si on l'attendait depuis longtemps, elle aidera nos juges, nos procureurs et, en fait, tout notre système judiciaire à accélérer la procédure de délivrance des mandats.
Même si on ne nous a pas donné de preuves convaincantes que les définitions actuelles entravent le travail des policiers et des enquêteurs, nous ne nous opposons pas à la modernisation du libellé pour que nos lois reflètent les nouvelles réalités technologiques.
Permettez-moi de faire une pause pour vous dire que, d'après un grand nombre de spécialistes des technologies numériques et de membres de la société civile, il ne semble pas y avoir eu de cas où les définitions et dispositions actuelles du Code criminel ont empêché des policiers canadiens d’obtenir un mandat pour une infraction impliquant des technologies numériques. Un certain nombre d'organisations ont demandé à plusieurs reprises des exemples d'une telle situation, mais, que je sache, elles n'en ont reçu aucun.
Quoi qu'il en soit, il incombe parfois au Parlement d'agir de façon proactive pour corriger les lacunes de nos lois ou pour leur apporter les améliorations nécessaires, sans attendre que des méfaits aient été commis. Pour ces raisons, nous estimons qu'il s'agit d'une modification positive.
Par ailleurs, des spécialistes du numérique et des personnes qui veillent tout particulièrement à ce que le Parlement ne porte pas atteinte au droit à la protection de la vie privée des citoyens, notamment la commissaire fédérale à la protection de la vie privée et ses homologues provinciaux, ont émis des réserves en disant que le projet de loi contenait des lacunes et qu'il ne constituait peut-être pas un bon compromis entre la protection de la vie privée des citoyens et les besoins légitimes des pouvoirs publics. La commissaire à la protection de la vie privée a proposé un certain nombre de balises très utiles, qui nous aideront à examiner de plus près le projet de loi et les autres qui portent sur les mêmes sujets. Permettez-moi de vous faire part de certaines de ces considérations.
Toute atteinte à nos libertés civiles doit être minimale, dans toutes circonstances. Nous devons baliser les conditions d'exercice des nouveaux pouvoirs qui seront conférés et nous assurer que des critères juridiques appropriés, y compris le contrôle judiciaire, seront maintenus lors de la délivrance d'un mandat du tribunal. Il faut que les règlements qui seront proposés fassent l'objet d'un examen public avant leur entrée en vigueur. Nous devons toujours prévoir un contrôle judiciaire lorsque nous envisageons d'élargir les pouvoirs de la police ou de lui en conférer de nouveaux, surtout lorsqu'il s'agit d'intercepter des communications entre des citoyens.
Il faut aussi que l'exercice de ces pouvoirs fasse régulièrement l'objet de rapports publics. À cet égard, il faudrait peut-être envisager que le Parlement procède à une révision quinquennale de ce projet de loi et des autres qui, et je reviendrai là-dessus tout à l'heure, portent sur la protection de la vie privée et sur la nécessité de moderniser nos lois afin de les adapter aux communications technologies et numériques d'aujourd'hui.
Le NPD est prêt à collaborer afin de trouver des solutions à ces problèmes, entre autres, lors de l’examen du projet de loi en comité.
Les dispositions actuelles du Code criminel qui portent sur les télécommunications et l'interception des communications ont été rédigées à une époque où le téléphone était le principal outil utilisé pour commettre certains crimes. Il y est question de téléphonie car, à cette époque-là, les policiers avaient recours aux écoutes téléphoniques. Avec l'avènement du numérique, les technologies ont changé et il faut donc donner aux enquêteurs les nouveaux outils dont ils ont besoin.
Dans cette optique, il faut que les lois soient davantage axées sur les ordonnances de communication et de préservation, afin d'empêcher qu’en cas de crime commis sur un support numérique, l'information ne soit effacée ou modifiée rapidement, ce qui contribuerait à détruire les preuves avant même qu'on ait eu une chance de les intercepter. Il est important que nous puissions donner à nos policiers les outils dont ils ont besoin pour intercepter ce genre de communication, et c'est là l'un des objectifs de ce projet de loi. Les nouvelles dispositions relatives aux ordonnances de communication et de préservation sont, dans un monde numérique, tout à fait justifiées.
Toutefois, des spécialistes du numérique et des crimes qui y sont associés nous ont fait part de certaines préoccupations lors des consultations que nous avons tenues au début de ce processus. Certains craignent que le projet de loi n'assouplisse les critères de délivrance d'un mandat. À l'heure actuelle, pour obtenir un mandat en vue d'intercepter des conversations téléphoniques, un agent de police doit s'adresser à un juge et convaincre celui-ci, à l'aide de renseignements ou de preuves, qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un crime est en train d'être commis ou est sur le point de l'être.
Le projet de loi emploie des termes différents et s’écarte d'une norme éprouvée et bien établie. Il prévoit que les agents de police devront s'adresser à des juges pour obtenir des ordonnances de communication ou de préservation, mais il leur suffira d'avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'un crime est en train d'être commis ou est sur le point de l'être.
L'emploi de « soupçonner » plutôt que « croire » se traduira inévitablement par une norme différente devant les tribunaux. Un certain nombre de groupes canadiens de défense des libertés civiles ont dit craindre que cela ne se traduise par un assouplissement des conditions requises pour obtenir un mandat. Le comité qui sera saisi du projet de loi examinera certainement de très près cette question et convoquera des témoins qui connaissent bien notre droit pénal et notre jurisprudence en matière de libertés civiles, afin que soit évitée toute atteinte injustifiée aux droits des Canadiens.
Des spécialistes du numérique craignent également que ce projet de loi, malgré toutes ses bonnes intentions et malgré les réserves que j'ai mentionnées, ne constitue un problème holistique lorsqu'on le combine à d'autres projets de loi du gouvernement.
Sans trop entrer dans les détails, j'aimerais vous rappeler que le projet de loi C-47, le pendant du projet de loi C-46, a été présenté à la Chambre. Le projet de loi C-47 oblige les fournisseurs de services de télécommunication à installer des équipements qui leur permettront de préserver des données sur leurs abonnés, en cas de mandat du tribunal. Le caucus néo-démocrate estime qu'il s'agit là d'une mesure positive et sans doute nécessaire.
Toutefois, le projet de loi C-47 prévoit aussi, dans son libellé actuel, que les policiers pourront, même sans mandat de perquisition, exiger des fournisseurs de services de télécommunication qu'ils leur communiquent des renseignements personnels au sujet de leurs abonnés, notamment leur nom, leur adresse, leur fournisseur de services Internet et le numéro qui permettrait de localiser numériquement leur téléphone cellulaire. Cela a soulevé un tollé, non seulement parmi les spécialistes du numérique, mais aussi chez les Canadiens ordinaires qui utilisent Internet ou qui surfent sur le web, car cette disposition s'écarte dangereusement de la loi qui dispose que les renseignements personnels des Canadiens ne doivent pas être divulgués à la police sans contrôle judiciaire.
Cette idée d'avoir déposé le projet de loi C-46 et le projet de loi C-47 en même temps est quelque chose dont nous devons être bien conscients car, comme nous le savons tous, les projets de loi ou plutôt les lois ne sont pas appliquées en vase clos. Une loi peut avoir une incidence sur une autre. Pour cette raison, notre parti va s'efforcer de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger la vie privée des Canadiens et la nécessité de donner à nos policiers et aux juges les outils dont ils ont besoin pour lutter efficacement contre le crime sur Internet et dans le monde numérique. Un point c'est tout.
Que les choses soient claires. Mes collègues conservateurs s'imaginent qu'ils ont le monopole de l'empathie pour les victimes. Ils croient être les seuls à se préoccuper de la sécurité, à lutter contre le crime ou à s'intéresser aux victimes. Je me permets de leur rappeler que les néo-démocrates ont toujours défendu les intérêts des gens les plus vulnérables de notre société et que nous avons toujours appuyé les lois qui amélioraient la sécurité des citoyens de notre pays.
Avec tout le respect que je dois à mes collègues du gouvernement, j'ose dire aujourd'hui qu'ils sont prêts à sacrifier les libertés civiles et le droit à la protection de la vie privée sur l'autel de la sécurité, alors que les néo- démocrates préfèrent essayer de trouver un juste équilibre qui nous permettra à tous de vivre en sécurité dans une société qui respecte le droit à la protection de la vie privée et des libertés civiles de ses membres.
C'est là le juste équilibre qu'il va falloir trouver avec ce projet de loi, et avec le projet de loi C-47.
Notre parti va travailler fort pour atteindre ces deux objectifs.
Permettez-moi maintenant d'aborder certains détails du projet de loi C-46 afin que les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui et ceux que le projet de loi intéresse puissent comprendre ce dont il retourne vraiment.
Le projet de loi C-46 crée le nouveau concept des données de transmission, qui englobe tous les moyens de télécommunication, les pouvoirs d'enquête étant actuellement limités aux données transmises par téléphone. Autrement dit, le projet de loi fait passer notre procédure de délivrance des mandats et des ordonnances de communication de l'âge du téléphone à l'âge numérique.
Le projet de loi crée le pouvoir d’exiger la production de données relatives à la transmission de communications et à la localisation d'une opération, d'une personne physique ou d'une chose. Encore une fois, il s'agit là d'une mesure positive qui tient compte du fait que, à l’époque du numérique, un crime peut être perpétré en l'espace d'une nanoseconde et les preuves, détruites tout aussi rapidement. Avec les téléphones cellulaires et les ordinateurs portables, les données peuvent se déplacer, et nous devons en tenir compte.
Le projet de loi C-46 crée le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique, ce dont j'ai parlé brièvement tout à l'heure. Une fois commis, un crime peut être effacé. Par conséquent, la police doit avoir la capacité de préserver le statu quo, et c'est un pouvoir dont elle a sans doute besoin.
Le projet de loi permet la délivrance de mandats dans le but de localiser une opération, une personne physique ou une chose, conformément à des critères juridiques proportionnels aux intérêts en jeu.
Le projet de loi permet également aux policiers d'activer à distance des dispositifs de localisation déjà mis en place. Il y a 40 ans, on installait une ligne téléphonique dans une maison, et elle n'en bougeait plus. Aujourd'hui, un téléphone cellulaire se déplace avec son propriétaire. Il est donc important de moderniser nos lois afin d'en tenir compte.
Permettez-moi de faire ici une pause pour bien insister sur le fait que les critères juridiques qui serviront à donner ces pouvoirs à la police devront être aussi stricts que les critères actuels, et que le policier qui demande un mandat à un juge devra lui démontrer qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un crime est en train d'être commis ou qu'il est sur le point de l'être, afin d'éviter toute atteinte injustifiée aux droits des Canadiens à la protection de leur vie privée.
Le projet de loi crée une nouvelle infraction passible d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans en interdisant à quiconque d'utiliser un système de télécommunication comme Internet pour s'entendre ou conclure un arrangement avec une personne dans le but d'exploiter sexuellement un enfant. J'ai brièvement abordé la question tout à l'heure. Il n'y a rien de plus répugnant pour un néo-démocrate qu'un crime impliquant l'exploitation sexuelle d'une personne, surtout d'un enfant.
Par ailleurs, ce projet de loi modifierait la Loi sur la concurrence afin de rendre applicables, pour assurer le contrôle d’application de certaines dispositions de cette loi, les nouvelles dispositions du Code criminel concernant les ordres et ordonnances de préservation de données informatiques.
Il modifierait également la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
À notre avis, le projet de loi C-46 serait un pas dans la bonne direction et contribuerait à moderniser nos lois. Il donnerait à nos services policiers les pouvoirs d’enquête nécessaires pour enfin entrer dans l'ère numérique.
À cette fin, les néo-démocrates appuieront ce projet de loi à toutes les étapes; cependant nous continuerons à nous exprimer haut et fort pour que la défense de la vie privée et des droits fondamentaux des Canadiens demeurent toujours notre grande priorité.
Il est possible d'atteindre cet équilibre dans la société canadienne. Si le Canada est l'un des meilleurs pays au monde, c'est que nous avons toujours réussi à ménager un équilibre entre, d'un côté, la sûreté et la sécurité et, de l'autre côté, les libertés civiles et les droits de la personne. Les néo-démocrates continueront à ne ménager aucun effort pour atteindre cet équilibre, et nous encourageons tous les députés à se joindre à nous pour faire en sorte que les Canadiens vivent en sécurité et en liberté.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les représentations et, en particulier, les très fortes réserves en ce qui a trait au projet de loi qui ont été présentées par mon collègue du Nouveau Parti démocratique.
J'aimerais porter à son attention les très fortes réticences de la Ligue des droits et libertés et, si possible, obtenir ses commentaires sur le sujet. C'est un organisme québécois qui existe depuis 1963. Il défend les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme au Québec.
Il exprime de très fortes réserves envers le projet de loi. Il lui reproche, en particulier, de n'offrir que des protections réduites ou inexistantes contre les saisies abusives. Par exemple, la ligue dit que sans mandat judiciaire, les autorités pourront obtenir vos données d'abonnés alors que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques reconnaît que ces renseignements sont de nature privée. La ligue souligne aussi que sans mandat judiciaire et sur la base du soupçon, un agent pourra demander à un fournisseur de services de conserver le contenu de toutes vos communications. C'est comme si on demandait au service des postes de photocopier les lettres d'une personne au cas où il y aurait quelque chose.
J'aimerais savoir ce que mon collègue du Nouveau Parti démocratique pense de ces aspects du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations et questions pertinentes.
Il est assez ardu de savoir à quel projet de loi se rapporte une disposition particulière.
Une des préoccupations de mon collègue porte sur la capacité de la police d'obtenir sans mandat de l'information sur les clients des fournisseurs de services de télécommunications. Je signale à mon collègue que cette disposition se trouve dans le projet de loi C-47, mais on peut lui pardonner de ne pas l'avoir su. Nous nous sommes tous posé la même question en raison de la façon dont le gouvernement a combiné ces deux mesures législatives.
D'après nous, le projet de loi C-46, dont nous sommes actuellement saisis, ne contient aucune disposition permettant à la police d'obtenir de l'information de quelque source que ce soit sans mandat de perquisition. Voilà pour le projet de loi C-46.
Cependant, mon collègue a tout a fait raison en ce qui concerne le projet de loi C-47. Les néo-démocrates s'opposeront au projet de loi C-47 précisément pour cette raison. Cette mesure législative permet en effet à la police d'obtenir, sans mandat de perquisition, des renseignements de nature très personnelle au sujet des gens et nous nous y opposerons vigoureusement. Toutefois, le projet de loi C-46 ne donne pas cette même latitude à la police.
Le député a effectivement raison de dire que cette mesure législative crée la notion d'ordonnance de préservation qui ferait en sorte que les fournisseurs de services de télécommunications soient tenus, à la demande de la police, de conserver certaines données. Mon collègue a raison de souligner que, compte tenu de cette possibilité, nous avons de sérieuses réserves en matière de protection des renseignements personnels. Lors de l'étude en comité, je crois que nous examinerons très attentivement cet aspect de la question.
Dans le cas de la cybercriminalité, les preuves peuvent être effacées à tout moment et, de ce fait, on soutient qu'il faut un mécanisme pour conserver cette information. À défaut d'un tel mécanisme, la cyberfraude peut avoir cours sans qu'il y ait de données pour la prouver.
Par conséquent, il faut chercher à établir un équilibre entre le besoin d'avoir des preuves et la nécessité de protéger la vie privée des Canadiens. Le député a bien raison d'avoir souligné qu'il est très important de trouver cet équilibre et je l'en remercie. Au comité, nous examinerons la possibilité d'atteindre cet équilibre.
Si cet objectif est irréalisable, nous pourrons toujours voter contre le projet de loi à l'étape de la troisième lecture à la Chambre.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de son exposé très instructif et bien rédigé. Je suis très impressionné.
Je suis également très heureux d'apprendre que nous, néo-démocrates, allons appuyer le principe du projet de loi et en ferons une étude plus détaillée à l'étape du comité.
Certaines des dispositions du projet de loi nous plaisent. Le député en a parlé: la nouvelle infraction proposée dans le Code criminel pour interdire de s’entendre ou de faire un arrangement avec une personne pour exploiter sexuellement un enfant, et une autre nouvelle infraction à l'égard de la possession d'un virus informatique en vue de commettre un méfait.
Il y a par contre quelques éléments, dont le député a parlé, qui inquiètent les néo-démocrates. Je veux parler des seuils juridiques et du pouvoir laissé au juge de se prononcer à cet égard.
Le député pourrait-il m'expliquer plus en détail ces dispositions?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue qui accomplit un travail magnifique pour bien représenter sa circonscription. Il a passé une grande partie de sa carrière à aider les membres de la collectivité dans le besoin, surtout des enfants et des familles. Je le félicite de tout son travail.
L'inquiétude que mon collègue soulève fort justement concerne une modification du libellé des dispositions sur l'obtention de mandats par la police pour intercepter ou conserver des données numériques. On emploie une expression très curieuse. On dit que la police se présente devant le juge et montre qu'elle a des motifs raisonnables et probables de soupçonner qu'un crime a été commis.
La norme utilisée au Canada depuis des décennies, pour un mandat ordinaire, c'est qu'on se présente devant le juge et montre qu'on a des motifs raisonnables et probables de croire qu'un crime a été commis. Le remplacement du terme « croire » par « soupçonner » a un certain sens. Les groupes qui se consacrent à la défense des libertés civiles et de la vie privée craignent qu'il n'y ait là une atténuation de la norme que la police doit respecter pour obtenir un mandat.
Je le répète, il s'agit ici de questions très délicates, de la vie numérique des gens, de leurs courriels, des sites Web qu'ils visitent. Cela concerne le cœur des communications personnelles. Mon collègue bloquiste a avancé une comparaison avec Postes Canada. Il s'agit de notre courrier et de nos communications personnelles.
Tous les Canadiens ont intérêt à ce qu'il existe des outils efficaces pour veiller à ce que nous n'abusions pas à des fins criminelles des moyens à notre disposition, mais il doit y avoir des lignes de démarcation très nettes pour garantir que ceux qui interceptent un contenu ont montré à un juge qu'il existe des motifs raisonnables, probables, pour justifier l'ingérence dans la vie privée.
Voilà pourquoi les néo-démocrates s'efforcent de comprendre les raisons et les conséquences de la modification apportée par le projet de loi. S'il en résulte une diminution des droits des Canadiens à leur vie privée, dans le domaine des communications numériques, nous nous opposerons à cette modification.
Madame la Présidente, le député a parlé de la possibilité de faire, tous les cinq ans, un suivi parlementaire de la loi. C'est une très bonne idée, pour plusieurs raisons. Premièrement, comme nous le savons, la technologie peut évoluer considérablement en cinq ans. Même en une année la technologie peut changer énormément.
J'aimerais savoir à quoi ressemblerait ce suivi et quelle sorte de mécanisme serait utilisé. S'agirait-il d'une disposition de temporisation, souvent utilisée dans les lois? Après cinq ans, la loi expirerait et nous serions alors obligés de recommencer à zéro. Pense-t-il qu'un mécanisme de suivi serait plus approprié?
Madame la Présidente, pour répondre à la question très pertinente de mon collègue, la commissaire à la protection de la vie privée a elle-même exigé des garanties. Elle souhaiterait que toutes les propositions relatives à la surveillance s'appuient sur un certain nombre de principes, notamment le suivi parlementaire après cinq ans, conformément au concept de bonne politique publique.
À mon avis, son bureau ne faisait pas référence à une disposition de temporisation, mais à un suivi parlementaire, ce qui permettrait aux parlementaires de se réunir dans cinq ans, d'examiner comment ces pouvoirs de surveillance ont été exercés et d'établir comment la magistrature a interprété ces articles. Comme nous le savons tous, si l'un de ces articles est contesté, il pourrait faire l'objet d'une interprétation qui s'écarte de ce que voulaient les parlementaires.
Je pense qu"il incomberait au ministre de saisir la Chambre d'un tel suivi, car c'est sa loi et celle de son gouvernement. Ils devraient donc la présenter de nouveau au Parlement, afin de s'assurer qu'elle atteint ses objectifs.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-46, qui vise à moderniser les moyens d'enquête pour contrer la cybercriminalité.
Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-46. Celui-ci vise à permettre aux forces policières d'adapter leurs techniques d'enquête aux réalités technologiques contemporaines, comme l'utilisation répandue des téléphones cellulaires ou de l'Internet, ainsi qu'à faciliter le travail des policiers sans porter atteinte indûment aux droits fondamentaux. Je reviendrai plus tard sur ce sujet et sur la Ligue des droits et des libertés du Québec. Le Bloc québécois a toujours privilégié cette avenue pour combattre le crime et pour protéger l'individu.
De même, le Bloc québécois est d'avis que le fait d'augmenter la probabilité de se faire prendre est beaucoup plus dissuasif que celui d'augmenter les sanctions qui semblent souvent lointaines et abstraites. Cependant, ce projet de loi soulève de nombreuses inquiétudes quant au respect de la vie privée, alors que les raisons justifiant ces atteintes ne sont pas tout à fait démontrées.
Compte tenu de l'importance de renforcer les pouvoirs policiers pour faire face aux formes de crime organisé les plus complexes, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-46. Cependant — et cette mise en garde est importante —, il verra en comité à ce que les intrusions dans la vie privée soient aussi minimes que possible, toujours nécessaires et très bien balisées.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné, lutter contre la cybercriminalité est un enjeu majeur pour le monde actuel, qui compte plus de 1,5 milliard d'internautes, sans oublier les utilisateurs de cellulaires, de BlackBerry ou d'autres mécanismes de communication.
Avant de parler plus avant de ce projet de loi, j'aimerais ouvrir une parenthèse et souligner que l'accessibilité au service de l'Internet présente un problème quant à la montée de crimes économiques et de crimes envers la personne. En même temps, le fait que certaines régions n'aient pas accès à l'Internet haute vitesse constitue un problème important. Ce débat devrait être tenu à la Chambre. Pour plusieurs intervenants sociaux et économiques de ma région, l'accès à l'Internet haute vitesse est un enjeux économique pour le développement même des régions rurales et des collectivités. On ne peut plus se passer de cet outil pour faire certaines transactions financières ou certaines transactions d'échange avec d'autres pays. Il est désolant de savoir que plusieurs municipalités de mon comté, comme Mandeville, Saint-Gabriel-de-Brandon ou Saint-Mathieu, n'ont pas accès à l'Internet haute vitesse. Par conséquent, dans la circonscription que je représente, plusieurs municipalités veulent avoir ces services.
Depuis plusieurs années, le Bloc québécois demande au gouvernement fédéral la mise en place d'un programme d'aide afin de favoriser l'implantation de l'Internet haute vitesse dans les régions. Le gouvernement fédéral a finalement répondu avec le programme Large bande Canada, mais je crois qu'il faut investir d'autre argent dans ce programme.
Je tenais à faire une parenthèse parce que, on le sait, l'Internet présente un problème pour plusieurs personnes aujourd'hui. En même temps, plusieurs personnes et plusieurs régions n'ont pas encore accès à l'Internet haute vitesse.
Je reviens au projet de loi que nous étudions aujourd'hui. Avec l'expansion de l'Internet et de la technologie numérique, la cybercriminalité est devenue une menace de plus en plus importante, comme plusieurs de mes collègues du Bloc québécois et des autres partis en ont fait mention à la Chambre
Pour y faire face plus efficacement, l'Union européenne, avec la coopération de pays comme les États-Unis et le Canada, a élaboré la Convention sur la cybercriminalité. Cette convention a pour objectif de poursuivre une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation plus importante et appropriée, et la stimulation de la coopération internationale.
Comme on le sait, Internet dépasse les dimensions de la nation du Québec, de l'ensemble du Canada et de l'ensemble du monde, finalement. Tout est possible avec le réseau Internet. On peut rejoindre des gens partout dans le monde.
Afin d'harmoniser ces législations nationales, la convention internationale contre la criminalité répertorie les infractions en quatre grandes catégories. D'abord, il y a les infractions liées à la sécurité des réseaux. Un exemple serait une atteinte à la confidentialité. On retrouve ensuite les infractions informatiques et les infractions qui se rapportent au contenu. Ici, on parle notamment de sites de pornographie infantile. Enfin, on retrouve les infractions portant atteinte à la propriété intellectuelle et aux droits connexes comme la reproduction illégale d'oeuvres protégées qui constitue un autre grand débat.
Bien que le Canada ait signé la convention en novembre 2001, il ne l'a toujours pas ratifié. On présente ce projet de loi, mais on n'a même pas ratifié la convention que nous avons signée en novembre 2001.
Ainsi, le projet de loi que nous étudions aujourd'hui est en quelque sorte une suite logique à cette convention. Pourquoi n'avons-nous pas signé cette convention? C'est une question qu'on doit se poser ici aujourd'hui.
Face à la cybercriminalité, l'arsenal juridique doit constamment s'adapter à cette criminalité organisée et internationale utilisant les ressources des technologies numériques et Internet comme cibles ou moyens d'infraction.
Le projet de loi C-46 vient moderniser les outils dont les services de police se servent pour traquer les criminels en créant le pouvoir d'exiger la production de données relatives à la transmission de communications ainsi qu'au lieu d'opérations de personnes physiques.
Ce projet de loi crée également le pouvoir d'ordonner la préservation de preuves électroniques et de rendre une ordonnance à cet effet.
En somme, ce projet de loi vient établir le nouveau concept de transmission des données et établit également la possibilité de saisir les données de transmission.
Ainsi, ce projet de loi permettrait la saisie des données et du contenu des transmissions sur la base du motif raisonnable de croire qu'une personne a commis un acte criminel.
Un policier, sans mandat judiciaire et sur la base du soupçon, pourra forcer un fournisseur de services à conserver le contenu de toutes les communications qui ont eu lieu antérieurement entre cet individu et d'autres personnes. C'est un peu comme si on demandait aux services des postes de photocopier toutes les lettres de quelqu'un.
Le projet de loi permet aussi de lancer des mandats permettant de localiser des opérations, des personnes physiques ou des choses.
La préoccupation que nous avons par rapport à ce projet de loi est bien sûr toute la question de la confidentialité et de la liberté des gens. Il ne faut pas que ce projet de loi cause une intrusion fautive dans la vie des personnes ou dans certains échanges que les personnes peuvent avoir. C'est une confidentialité qui appartient à cette personne et aux autres avec lesquelles elle converse dans des réseaux comme Internet. Cela est une préoccupation majeure.
De plus, et j'estime que cet aspect est très important, le projet de loi C-46 crée une nouvelle infraction assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans interdisant l'utilisation d'un système informatique pour conclure des ententes avec un tiers en vue de l'exploitation sexuelle d'un enfant.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d'enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d'assistance, et afin que le commissaire à la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
Globalement, ce projet vise à permettre aux forces policières d'adapter leurs techniques d'enquête aux réalités technologiques modernes. Faciliter le travail des policiers, lorsqu'on ne porte pas atteinte indûment aux droits fondamentaux, est l'une des avenues que le Bloc québécois a toujours privilégiées pour combattre le crime. C'est de cela qu'il faut tenir compte, et nous insisterons là-dessus lorsque ce projet de loi sera à l'étude en comité.
En effet, ces nouveaux moyens d'enquête conférés à la police permettent un accès à un très grand nombre d'informations. Ces informations doivent évidemment être traitées tout en protégeant la vie privée des citoyens. Surveiller les agissements de quelqu'un dans l'Internet permet d'en savoir beaucoup plus sur sa vie privée. C'est cela, notre mise en garde.
Ainsi, et comme l'a d'ailleurs indiqué la Ligue des droits et libertés, ce projet de loi soulève des inquiétudes quant au respect de la vie privée, alors que les raisons justifiant ces atteintes ne sont pas encore démontrées.
À cet égard, j'aimerais parler de la préoccupation de la Ligue des droits et libertés du Québec à l'effet que les projets de loi C-46 et C-47 accordent aux autorités canadiennes des moyens et des pouvoirs sans précédent, leur permettant de fouiller dans la vie intime des citoyennes et des citoyens. Le gouvernement n'a pas démontré que les pouvoirs d'enquête existants étaient insuffisants. Dans une société démocratique, ce sont les actions du gouvernement qui doivent être transparentes, et c'est la vie privée des citoyens qui doit être protégée. La surveillance sur la base de simples soupçons remet en question la présomption d'innocence. Ce sont là des préoccupations de la Ligue des droits et libertés.
Enfin, face à ces velléités de surveillance indue de nos communications, une certaine autocensure risque de s'installer et de brimer la liberté d'expression et la liberté de pensée des citoyens.
En clair, selon cet organisme, ce projet de loi représente une intrusion importante dans la vie privée des gens. Dans une société démocratique, ce sont les actions du gouvernement qui doivent être transparentes, et c'est la vie privée des citoyens et des citoyennes qui doit être protégée. C'est pourquoi le Bloc québécois étudiera attentivement en comité ce projet de loi pour s'assurer que les pouvoirs conférés à la police ne sont pas excessifs, mais au contraire, justifiés et bien encadrés.
J'estime qu'il est très important de concilier la lutte contre la cybercriminalité et les droits des internautes. Je crois que c'est l'enjeu de ce projet de loi. Pour qu'il soit acceptable pour la Chambre, ce projet de loi doit nécessairement couvrir ces deux aspects importants. En effet, association, liberté d'expression et non-discrimination sont autant de droits qui doivent être respectés.
Le droit à la liberté d'opinion et à la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorité publique sont également importants. Il ne faudrait pas tomber dans un autre extrême, et que les gens ne soient plus à l'aise de converser et d'échanger dans l'Internet. En tant que parlementaires, nous devons donc nous assurer de trouver le meilleur équilibre possible entre ces deux droits fondamentaux que sont le droit à la vie privée et le droit à la sécurité.
J'aimerais également souligner l'importance du volet préventif dans une stratégie efficace contre la cybercriminalité.
Nous parlons peu de prévention ici, mais cette stratégie doit nécessairement reposer sur une intervention multiple. Il faut qu'elle soit du secteur privé et public.
Comment protéger davantage nos jeunes qui échangent sur Internet? Comment protéger davantage les gens qui font des transactions financières sur Internet? Comment faire en sorte que le système soit sécuritaire pour les citoyens? Comment habituer les gens à faire attention? Comment inciter nos jeunes à éviter des contacts qui peuvent quelquefois leur nuire un peu et menacer leur intégrité physique et mentale?
Ce sont des moyens que nous pouvons mettre en place ici, à la Chambre des communes, pour protéger davantage le public face à l'utilisation du service Internet. En effet, il est important de donner aux citoyens et aux citoyennes, particulièrement aux plus jeunes, les outils et les moyens de se protéger face à cette cybercriminalité. Beaucoup d'information doit être répandue à ce sujet. Il faut donc amener les personnes et les entrepreneurs à adopter des pratiques sécuritaires en informatique et à s'investir dans ces champs de prévention.
Actuellement, il y a souvent de l'insouciance chez les internautes. Beaucoup de gens mettent leur ordinateur en marche et y entrent des informations importantes, sans trop se soucier des conséquences possibles face aux informations qu'ils ont divulguées sur Internet. Il faut changer cette mentalité. Pour y parvenir, il faut informer notre population sur les dangers d'utilisation des services Internet. Il faut la sensibiliser et, bien sûr, lui donner des outils afin de mieux utiliser cet appareil qui est indispensable pour notre population aujourd'hui.
Je terminerai en disant simplement que nous appuierons ce projet de loi, mais avec certaines réserves.
Madame la Présidente, au départ, j'aimerais féliciter mon collègue de Berthier—Maskinongé pour sa façon de s'exprimer sur ce projet de loi, une façon simple et claire afin que la population qui nous écoute puisse bien comprendre l'objet de ce projet de loi.
Je suis persuadé que les gens à la maison, en écoutant le débat d'aujourd'hui en cette Chambre, se demandent quel impact cela peut avoir sur leur vie privée. Le gouvernement veut-il aller plus loin? Veut-il aller de façon plus concrète dans leur vie privée? C'est la question que ces gens se posent. Et il n'y a pas que la population qui se pose cette question de savoir si vraiment le gouvernement veut s'immiscer dans sa vie privée.
On peut constater que même la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Mme Stoddart, a la même préoccupation. Elle en fait part aussi. J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de la motivation de la commissaire suite à ce projet de loi, quand elle nous dit que:
La protection de la vie privée est un élément crucial d'une société libre; sans elle, il n'y a pas de réelle liberté.
Présentement, le Canada se dirige dangereusement vers une société de surveillance.
C'est cela que les gens à la maison comprennent. Ils comprennent qu'il y aura plus de surveillance sur n'importe quel aspect de leur vie privée. Elle poursuit en disant ceci:
De plus en plus, nous réfléchissons aux situations quotidiennes en termes de « risque »; la collecte et l'utilisation de renseignements personnels qu'on jugeait exceptionnelles jusqu'à tout récemment deviennent chose commune.
En somme, j'aimerais avoir l'opinion de mon collègue sur le fait que la commissaire n'est pas tout à fait en accord avec le projet de loi, parce qu'elle croit que l'aspect de surveillance est dangereux. J'aimerais entendre mon collègue sur ce point de vue de la commissaire à la protection de la vie privée.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question. Il est toujours très dévoué pour défendre les citoyens de sa circonscription dans toutes les sphères d'activités, que ce soit au niveau de l'industrie ou de l'Internet. J'aimerais le féliciter à ce sujet.
Pour répondre à sa question, ce projet de loi crée la possibilité de saisir les données de transmission, c'est-à-dire les données relatives aux personnes et les dispositifs avec lesquels une personne a communiqué, après avoir obtenu un mandat sur le simple motif raisonnable de soupçons.
Donc, on peut aller chercher l'ensemble des informations divulguées dans Internet tout simplement lorsqu'un policier soupçonne qu'une information mise de l'avant pourrait être criminelle. Cela requiert un niveau de justification qui, selon nous, est peu exigeant. Pourtant, la connaissance de l'ensemble des sites et des personnes avec lesquelles une personne communique révèle souvent des choses de nature privée, comme ses réseaux sociaux, ses champs d'intérêt quant à ses orientations futures, sa carrière, ses activités professionnelles. Ce sont des informations de nature confidentielle. Souvent, cela peut être une inquiétude au sein de la population du Québec. Si on n'a pas commis d'actes criminels et que, sur la base d'un soupçon, quelqu'un peut connaître l'ensemble des communications qui ont été transmises à d'autres personnes à travers une activité sur Internet, il y a un certain danger à cet égard. C'est notre préoccupation.
Madame la Présidente, tout comme la Ligue des droits et libertés, je suis inquiète par rapport à la saisie abusive.
Dans le projet de loi on constate que même sans mandat, et seulement en raison d'un soupçon, on pourrait demander à un fournisseur de produits de préserver toutes les communications que l'on pourrait avoir eues. Cela est très inquiétant parce que l'on sait que, dans le passé, il y a eu des abus de la part de la Gendarmerie royale du Canada à l'égard de personnes qui, comme moi, souhaitent avoir un pays un jour. Cela m'inquiète énormément de voir des choses comme celles-là inscrites dans un projet de loi. On ne pourrait pas être certains que nos droits seraient préservés et respectés.
J'espère que le projet de loi ira en comité pour être amendé et modifié. C'est très important de maintenir ces droits et libertés.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Laval de son excellente question. Effectivement, elle lutte depuis de nombreuses années pour l'obtention d'un pays. Avec elle, nous menons cette lutte ici, en Chambre. Elle est très dévouée à cette cause.
J'aimerais lui répondre que ce projet de loi n'offre, comme elle le mentionnait dans ses propos, que des protections réduites et quasi inexistantes contre les saisies abusives sans mandat judiciaire. Les autorités pourraient obtenir vos données d'abonnés, alors que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques reconnaissent que ces renseignements sont de nature privée.
Voici un autre exemple. Sans mandat judiciaire et sur la base du soupçon, un agent pourra demander à un fournisseur de services de conserver, pour une durée quasi illimitée, le contenu de toutes vos communications. C'est comme si on demandait au service des postes de photocopier toutes les lettres que quelqu'un a envoyées par la poste. Cela représente un danger. Je suis d'accord avec ma collègue de Laval. En comité, le Bloc québécois sera attentif à ces questions. La lutte contre la cybercriminalité est importante, mais la protection des citoyens l'est aussi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son exposé. Depuis environ deux heures, on parle beaucoup de l'importance de l'équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la sécurité pour la population. La Ligue des droits et libertés dit même que face à ces velléités de surveillance indue de nos communications, une certaine autocensure risque de s'installer et de brimer la liberté d'expression et de pensée.
J'aimerais que mon collègue précise à nouveau l'importance du débat en comité et l'importance de discuter, entre autres, des pouvoirs qui seront conférés aux policiers. Quels sont les pouvoirs qui devraient être conférés aux policiers pour ne pas qu'ils soient excessifs? J'aimerais que mon collègue précise à nouveau l'importance de cette question et le débat qui doit être tenu en comité à cet égard.
Madame la Présidente, la députée de Saint-Lambert a la même préoccupation que l'ensemble des députés du Bloc qui ont parlé à la Chambre. La protection de la vie privée est également importante, et elle le mentionne dans ses propos.
J'ai donné quelques exemples. Ce projet de loi permettrait notamment à un juge d'émettre une ordonnance de préservation de données informatiques, s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction à la loi d'un pays étranger a été commise. Cette disposition n'exige aucune équivalence entre la loi étrangère et le droit canadien. Cette disposition pourrait-elle permettre aux autorités d'un pays où l'avortement est un acte criminel, par exemple, d'obtenir des preuves nécessaires pour faire condamner une femme qui se serait fait avorter au Canada? C'est une question qu'on doit se poser. Ce sont des interrogations que le Bloc soulèvera évidemment lors de la présentation et de l'étude de ce projet de loi en comité car la confidentialité est importante pour les gens qui naviguent dans l'Internet.
Nous sommes d'accord avec le fait qu'il faille lutter contre la cybercriminalité. Cette dernière prend de plus en plus d'ampleur, sous différentes facettes, qu'il s'agisse de crimes économiques ou sociaux, de crimes avec violence ou de la cyberintimidation. Ce sont tous des crimes commis dans l'Internet et dont on doit se protéger, tout en protégeant la confidentialité des échanges des gens qui surfent sur les réseaux de l'Internet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-46.
Pour commencer, je remarque que le ton a baissé à la Chambre des communes aujourd'hui, par rapport à ce qu'il était hier, lorsqu'a commencé le débat sur ce projet de loi. Le gouvernement a lancé dans l'arène quelques chiens dressés pour attaquer l'opposition, en particulier les libéraux, pourtant bien inoffensifs, qui se sont fait accuser de vouloir déclencher des élections, une perte de temps et un gaspillage de 300 millions de dollars. Les députés ministériels ont reproché aux libéraux de ne pas avoir permis, au cours des législatures antérieures, l'étude de ce projet de loi, qui existe depuis plusieurs années déjà.
À mes yeux, le gouvernement devrait éviter de pointer ainsi un doigt accusateur puisqu'après avoir adopté une loi pour que les élections aient lieu à date fixe, il y a deux ou trois ans, il a ignoré cette loi. Peu de temps après l'avoir adoptée, il s'est mis à chercher désespérément une façon de la contourner et a déclenché des élections l'année dernière, un an avant la date prévue, ce qui a occasionné la même dépense inutile de 300 millions de dollars qu'il reproche aux libéraux de vouloir causer maintenant.
Puisque l'atmosphère est beaucoup plus calme aujourd'hui et que les trois partis font preuve d'une collaboration exemplaire, je crois que le gouvernement verra encore une fois progresser l'étude de l'un de ses projets de loi. Le NPD a l'intention de voter pour le renvoi à un comité de ce projet de loi, et je dirais qu'à l'instar de n'importe quel autre projet de loi, des questions se posent concernant certains éléments du projet de loi et certaines interprétations auxquelles il peut donner lieu. Le comité va se pencher sur ces questions.
Compte tenu de mes années d'expérience en tant que député, je crois qu'il est toujours préférable d'appuyer autant que possible un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé à un comité, puisque le vote à cette étape porte sur le principe du projet de loi. Selon moi, il faut que le projet de loi soit vraiment mauvais pour être rejeté lors du vote de deuxième lecture.
Au sein du comité, le projet de loi fait l'objet d'une étude article par article. Des amendements sont proposés de manière à apporter les changements voulus. Puis, lorsque le projet de loi est renvoyé à la Chambre, nous pouvons décider si nous voulons appuyer le projet de loi tel qu'amendé.
Le concept et les principes généraux qui sous-tendent le projet de loi méritent notre appui. Il ne fait donc aucun doute que le projet de loi devrait être renvoyé à un comité.
Le projet de loi C-46 vise à modifier le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Il accorde à la police de nouveaux pouvoirs pour enquêter, exécuter des mandats et porter des accusations contre les délinquants qui commettent leurs crimes en faisant appel à la technologie numérique. En particulier, le projet de loi vise à combler des lacunes du Code criminel en ce qui concerne les mandats de perquisition et les ordonnances de communication afin d'autoriser la police à obtenir des données concernant la transmission de communications, ce qui comprend les messages textes, les fichiers et les photographies échangés par téléphone cellulaire.
De plus, le projet de loi C-46 propose d'élargir la portée des mandats afin de permettre les mandats de localisation, qui autoriseraient la police à activer à distance des dispositifs de localisation existants contenus dans certains types de technologies comme les téléphones cellulaires ainsi que dans certaines voitures. Ces mandats continueraient d'autoriser la police à installer un dispositif de localisation distinct. Ce matin, un des députés du Bloc a parlé des gangs criminels qui volent des voitures de luxe et du fait que la mesure législative permettrait désormais de localiser les voitures à l'étranger et de les récupérer.
Le projet de loi créerait également une ordonnance de préservation en vertu de laquelle un fournisseur de service de télécommunications serait tenu de sauvegarder les données liées a une communication donnée ou à un abonné et de ne pas les supprimer si la police a des motifs de croire que les données lui seraient utiles dans le cadre d'une enquête.
Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle et élargit la portée de l'assistance que pourrait apporter le Canada à d'autres pays pour lutter contre la cybercriminalité. Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence fourniraient au Bureau de la concurrence et à la police les outils nécessaires pour effectuer les enquêtes sur les crimes informatiques.
Enfin, le projet de loi C-46 propose d'ajouter deux nouvelles infractions au Code criminel. Une de ces infractions interdirait à toute personne d'utiliser un système informatique, comme Internet, pour s’entendre ou faire un arrangement avec une autre personne dans le but d'exploiter sexuellement un enfant. Actuellement, le Code criminel interdit à quiconque d'utiliser Internet pour communiquer directement avec un enfant dans le but de l'exploiter sexuellement, mais il n'interdit pas de s’entendre ou de faire un arrangement avec une autre personne dans le but d'exploiter sexuellement un enfant.
L'autre nouvelle infraction frappe d'illégalité la possession d'un virus informatique dans le but de commettre un méfait.
Les néo-démocrates sont d'avis que nous devons être plus durs à l'endroit des criminels, surtout ceux qui utilisent Internet, et que nous devrions n'avoir aucune tolérance à l'endroit de la pornographie juvénile.
Les Canadiens doivent aussi savoir quels sont leurs droits en ce qui concerne la vie privée lorsqu'ils utilisent Internet ou envoient des courriels.
Le projet de loi semble permettre à nouveau les perquisitions sans mandat, de sorte que les policiers pourraient faire des perquisitions sans surveillance. La commissaire à la protection de la vie privée, entre autres, a déjà fait de sérieuses mises en garde. J'ai posé une ou deux questions à ce sujet ce matin et elle a des commentaires très importants sur cette question. C'est un autre sujet dont nous devrons nous occuper en comité.
Il faut aussi veiller à ce que les parties concernées soient adéquatement consultées. Je sais que notre comité a étudié un autre projet de loi il y a quelques mois, le projet de loi sur les organismes de bienfaisance, qui a connu diverses incarnations dans plusieurs législatures. Pourtant, très peu d'organismes de bienfaisance sont au courant de l'existence de ce projet de loi.
Il semble inconcevable que le gouvernement n'envoie pas des lettres aux milliers d'organismes de bienfaisance du Canada pour leur dire que la Chambre est saisie de ce projet de loi et qu'il serait dans leur intérêt de faire valoir leur point de vue et de prendre part au processus. C'est un problème avec lequel nous sommes tous aux prises: il y a des limites à ce que nous pouvons faire. Le temps que nous pouvons consacrer aux consultations est limité et il est parfois difficile d'inciter les parties concernées à participer. Or, dans le cas du projet de loi dont nous sommes saisis, c'est vraiment quelque chose que nous voulons faire.
Nous pensons qu'il est très important de moderniser ces lois et ce ne sont pas les seules qui devraient l'être. Nous avons de nombreuses lois qui sont vraiment dépassées. Nous devons améliorer et moderniser ces lois pour les adapter à l'ère de l'informatique. Le fait est que, en cinq ou dix ans seulement, la technologie peut évoluer au point où tout ce que nous faisons, c'est combler des retards. C'est ce que je constate, comme législateur: il semble que nous soyons toujours en train de combler des retards dans la législation.
Nous devons sévir à l'endroit des criminels, comme les cyberprédateurs, tout en respectant la vie privée des Canadiens ordinaires lorsqu'ils envoient des courriels à des amis ou à des membres de leur famille.
Il y a quelques minutes, la députée du Bloc a posé une question précisément à ce sujet. Il est très difficile de trouver le juste milieu entre la protection de la vie privée et la protection du public. C'est ce avec quoi nous devons composer à ce moment-ci.
Les néo-démocrates sont d'accord pour dire que nous devons sévir en matière de criminalité et de cybercriminalité et n'avoir aucune tolérance pour la pornographie juvénile. Nous sommes en faveur de la modernisation de nos lois pour que les téléphones cellulaires et Internet ne soient pas un refuge pour les criminels. Nous voulons collaborer avec le gouvernement pour que ces modifications soient faites comme il se doit.
Maintenant qu'Internet existe, surtout depuis 1995, les criminels s'adaptent très rapidement. S'il leur est possible de commettre des fraudes et de se livrer à des escroqueries en toute impunité, au moyen d'Internet, dans un pays étranger où il n'existe pratiquement aucune loi interdisant leurs activités et où ils peuvent se cacher sans subir les conséquences de leurs actes, ils le feront. Nous devons nous adapter à ces changements en donnant à nos forces policières les outils dont elles ont besoin pour être aussi bien équipées que ces criminels et pour qu'elles puissent mettre fin à leurs activités avant qu'ils arrivent à commettre leurs crimes. La lutte contre la cybercriminalité intéresse grandement le NPD.
Plusieurs dispositions du projet de loi nous plaisent. L'une d'elles est la création d'une nouvelle infraction au Code criminel afin d'interdire toute entente ou tout arrangement avec une personne pour exploiter sexuellement un enfant. Le projet de loi crée également une autre infraction au Code criminel, soit la possession d'un virus informatique dans le but de commettre un méfait.
Comme je l'ai dit plus tôt, une bonne partie du projet de loi est consacrée à la modification de divers termes afin de tenir compte des technologies modernes. Aucune preuve incontestable ne nous permet de croire que les définitions actuelles nuisent aux enquêtes policières, mais nous ne nous opposons certainement pas à cette mise à jour destinée à traduire les réalités contemporaines.
J'ai déjà signalé que la commissaire à la protection de la vie privée avait une opinion au sujet de cette mesure législative. Elle demande des garanties pour que les propositions législatives sur la surveillance soient le moins intrusives possible. Elle demande également qu'on limite l'utilisation des nouveaux pouvoirs et qu'on veille à ce que les seuils juridiques appropriés prévus dans la loi restent en place aux fins des autorisations judiciaires. Enfin, elle demande que le projet de règlement soit examiné publiquement avant d'entrer en vigueur et que nous y prévoyions des mécanismes de surveillance efficaces. Je ne sais pas exactement ce qu'elle espère, mais il est toujours bon de prévoir des mécanismes de surveillance dans des lois d'initiative ministérielle.
Il suffit de regarder le manque de surveillance dans le dossier de la cybersanté. C'était — et c'est toujours — une idée très positive et très solide, mais dix ans après le début des programmes de cybersanté, tant au gouvernement fédéral qu'au gouvernement provincial de l'Ontario, les résultats sont tout simplement nuls. Je pourrais même remonter encore plus loin dans le temps, avant 1999, lorsque le gouvernement du Manitoba a dépensé 50 millions de dollars pour un programme de cybersanté, qui, en fin de compte, n'a absolument rien donné.
Le gouvernement fédéral estime que 16 p. 100 des Canadiens auront un dossier médical électronique d'ici peut-être 2010. Le coût, 1,6 milliard de dollars, était censé s'appliquer à tout le pays. Je dois poser une question pour la forme. Comment a-t-on perdu le contrôle de ces programmes? J'appuie depuis toujours avec enthousiasme les projets de dossiers gouvernementaux, médicaux et commerciaux électroniques. En fait, lorsque la mesure législative la plus complète en matière de commerce électronique au pays a été présentée au Manitoba en 2000, c'était moi le député provincial responsable de sa mise en place.
À l'époque, nous tentions de promouvoir le commerce électronique, mais les consommateurs étaient réticents à l'idée de faire leurs achats en ligne. Le commerce électronique en était à ses premiers balbutiements. Je me souviens d'une mesure législative en matière de protection du consommateur, une mesure qui, à ce jour, n'existe qu'au Manitoba, je crois. En vertu de cette mesure législative, lorsqu'un consommateur achète un produit ou un service en ligne et qu'il ne reçoit pas ce produit ou ce service, la compagnie de carte de crédit doit le rembourser. Cette mesure était propre au Canada à l'époque, mais je m'étais inspirée de quelques États américains qui avaient une loi semblable. Il y a dix ans, afin de promouvoir la notion de commerce électronique, nous avons regroupé cette mesure de protection du consommateur et plusieurs autres lois sur le commerce électronique dans un projet de loi omnibus.
Cependant, à l'époque, nous n'aurions jamais pu imaginer ce qui allait se produire au cours des années subséquentes. En fait, nous étions dotés du meilleur système sécurisé par un gouvernement de tout le pays. Nos fonctionnaires étaient tellement bons que, lorsqu'ils ont quitté le gouvernement du Manitoba, nous leurs versions un salaire d'environ 100 000 $ par année, ce qui nous semblait alors excessif. Cependant, l'un d'eux est allé travailler pour la Banque de Montréal et je pense que son salaire annuel était de 300 000 $. Comme il vivait de toute façon à Toronto, il touchait un salaire de 300 000 $ par année tout en pouvant se rendre à pied à son bureau plutôt que d'avoir à prendre l'avion chaque semaine pour se rendre au travail au Manitoba pour un salaire de 100 000 $ seulement. Je veux simplement faire comprendre aux députés à quel point la sécurité du réseau Internet a pris de l'importance à cette époque-là.
Les députés se rappelleront que c'est aussi à cette époque que des virus informatiques ont paralysé le gouvernement de la Colombie-Britannique pendant un jour ou deux. Je pense en fait que seul le gouvernement du Manitoba a été en mesure de résister à toutes ces attaques cybernétiques. Je recevais des imprimés et des rapports non pas quotidiennement, mais aussi souvent que j'en faisais la demande. Ces rapports montraient à combien d'attaques le gouvernement avait dû faire face.
Je crois que n’importe quel député du gouvernement peut s’adresser à ses contacts sur Internet pour obtenir lui-même ces renseignements. Les députés peuvent donc déterminer dans quelle mesure le système du gouvernement est sécurisé. Ils peuvent se renseigner sur le nombre d’attaques, leur type et leur origine. Je crois qu’ils seraient surpris par les résultats. Il est possible que ce soit une bonne surprise si le nombre d’attaques diminue. Je n’ai pas suivi ce dossier d’aussi près que je le faisais ces dernières années.
Lorsqu’il était ici, Reg Alcock était le grand champion du gouvernement électronique. Il faisait avancer ce dossier. Il est évident qu’il avait, à un moment donné, perdu de vue l’affaire des dossiers de santé électroniques parce qu’elle ne donne pas les résultats qu’il aurait pu espérer. Toutefois, sa tête et son cœur étaient bien placés. Il avait certainement exercé des pressions sur le premier ministre Martin au sujet de tout ce dossier de gouvernement électronique, dossier qui a été pratiquement relégué aux oubliettes après l’arrivée du gouvernement conservateur. Ce n’est qu’une hypothèse à ce stade, mais je crois que les conservateurs ont simplement opté pour une politique de retranchement et n’ont pris aucune nouvelle initiative depuis le départ de Reg. J’ai examiné le dossier de la voie protégée, il y a un an et demi, et j’ai constaté que le gouvernement est plus ou moins en train de repenser tout le concept.
Le gouvernement a le devoir de placer ses systèmes et ses services en ligne le plus rapidement possible et de les rendre opérationnels pour que les gens puissent disposer d’un service adéquat. Au Manitoba, les étudiants peuvent présenter leurs demandes de subventions en ligne. Nous ne voulions pas les obliger à faire plus de 150 kilomètres de route, à faire la queue pendant une heure à la Direction de l’aide aux étudiants afin de remplir un formulaire, puis à reprendre le volant pour rentrer chez eux. Nous avons donc mis le formulaire en ligne.
Tous les services du gouvernement devraient être en ligne. Mais ce n’est pas assez. Il faut que le site permette aussi de faire différentes transactions, par exemple payer à l’aide d’une carte de crédit. Les gens seraient beaucoup plus heureux de traiter ainsi avec le gouvernement plutôt que de faire la queue devant les bureaux. Voilà une chose dont je n’entends pas beaucoup parler ces temps-ci. Je crois que nous devrions y penser. J’ai l’intention de poser davantage de questions à ce sujet à l’avenir.
Quel genre de surveillance le projet de loi prévoit-il? J’espère que ce sera plus efficace que dans le cas des dossiers de santé électroniques et d’autres exemples de gâchis gouvernemental.
Je crois que l’examen parlementaire après cinq ans proposé par la commissaire à la protection de la vie privée est une bonne idée. Toutefois, je dois savoir s’il y aura un examen après cinq ans — ce serait une excellente idée — ou même une disposition de caducité après cinq ans, compte tenu de l’évolution rapide de la technologie.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue d'en face d'avoir pris le temps de participer à ce débat. Je dois toutefois avouer que j'ai été très déçue de l'entendre critiquer le ton utilisé hier par le gouvernement.
J'aimerais rappeler au député les paroles d'un de ses propres collègues, le député de Winnipeg-Centre, au sujet des commentaires d'un député de l'opposition libérale. Le député de Winnipeg-Centre a comparé les efforts du gouvernement en matière de lutte à la criminalité à la situation des Afro-Américains dans les années 1960 alors qu'ils étaient brimés et l'objet d'attaques racistes. Je ne pouvais croire que de telles paroles venaient d'un député néo-démocrate de ma vile natale. Il a laissé entendre que les mesures législatives du gouvernement contre la criminalité visaient en fait à envoyer davantage d'Autochtones, des membres de ma famille, mes cousins, mes oncles et mes tantes, derrière les barreaux. C'était horrible et scandaleux.
Je crois qu'il est important de réagir à de tels commentaires de la part des députés néo-démocrates. C'est pourquoi nous nous sommes élevés contre de telles affirmations.
J'ai aussi entendu le député dire qu'il devrait y avoir, selon lui, des lois sévères sur d'autres sujets, comme la pornographie juvénile. Pourtant, les députés de son propre parti ont voté contre le projet de loi sur la traite des personnes. Certains d'entre eux ont décidé de s'opposer à la protection des enfants et des femmes de ce pays.
Je suis désolée, mais je dois poser une question au député. Comment le croire lorsqu'il déclare ici que nous devons durcir le ton contre les criminels, alors que son parti décide de ne pas protéger nos enfants, nos femmes et nos Autochtones? Comment peut-il nous dire ici qu'il est en faveur de lois plus sévères à l'endroit des criminels?
Madame la Présidente, la députée nous a fait faire le tour de plusieurs sujets.
Nous, les néo-démocrates, avons répété à de nombreuses reprises que nous estimions plus profitable d'adopter une approche judicieuse plutôt que de se montrer sévère envers les criminels comme elle dit. Parlons par exemple des peines minimales obligatoires. On en a fait l'essai aux États-Unis où l'on retrouve maintenant un grand nombre de riches propriétaires de prison parce que la gestion des prisons a été confiée à des entrepreneurs privés.
Le gouverneur Schwarzenegger de la Californie doit maintenant libérer des milliers de personnes en vertu d'une libération conditionnelle anticipée parce que l'État n'a plus les moyens de les garder plus longtemps. Le taux de criminalité est beaucoup plus élevé aux États-Unis qu'il ne l'est au Canada. Voilà un exemple qui montre que l'idéologie l'emporte sur le bon jugement. Nous devons avoir recours à des moyens réellement efficaces.
La ville de Winnipeg a fait quelques progrès dans le domaine du vol de véhicules en mettant sur pied des programmes d'installation de dispositifs antidémarrage pour les voitures. On a créé au sein du service de police un groupe de travail qui est chargé de faire la chasse aux voleurs d'auto, de les sortir de la rue et les mettre derrière les barreaux. Les vols de voiture ont maintenant tellement diminué qu'il y a eu une journée au cours de l'année où pas un seul véhicule n'a été volé. Mais nous n'en sommes pas encore là. C'est là, à mon avis, une manière judicieuse de lutter contre la criminalité. Je ne sais pas combien de fois nous devrons le répéter, mais il est évident que la députée de Saint-Boniface ne saisit pas le concept.
Le gouvernement devrait regarder ce qui se passe ailleurs. Pourquoi le taux d'incarcération en Suède n'est-il que de 77 pour 100 000 habitants, alors qu'il est de 177 pour 100 000 au Canada et de 700 pour 100 000 aux États-Unis? La député fait fausse route. Elle devrait regarder ce qui se passe en Suède plutôt que de regarder ce qui se passe aux États-Unis. Ce n'est pas que les États-Unis n'ont pas de bons programmes, mais contentons-nous d'adopter ceux qui s'avèrent positifs et efficaces.
Toutefois, les ministériels sont aveuglés. Ils portent des oeillères et ils rédigent leurs projets de loi sur la criminalité en fonction des résultats qu'ils obtiennent aux sondages. Lorsque les résultats sont bons, ils présentent un plus grand nombre de ces projets de loi. Ils ne se demandent pas s'ils seront efficaces; ils se fient aux résultats qu'ils obtiennent dans les sondages.
[Français]
Madame la Présidente, le fait de faciliter le travail des policiers lorsqu'on ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux est l'une des avenues que le Bloc québécois a toujours privilégiées pour combattre le crime. Nous sommes également d'avis que le fait d'augmenter la probabilité de se faire prendre est souvent beaucoup plus dissuasif que celui d'augmenter les sanctions qui semblent souvent lointaines et abstraites pour des fraudeurs.
Mon collègue semble du même avis. Il a dit tout à l'heure, et j'aimerais l'entendre à nouveau là-dessus, que la cybercriminalité, compte tenu des technologies qui se développent, est certainement en hausse et va continuer de se développer. Il a dit qu'il serait intéressant de revoir plus régulièrement le Code criminel sur cet aspect. Il a aussi dit qu'il était important d'informer la population de ce que contiendrait ce projet de loi. J'aimerais qu'il développe ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai pas saisi la première partie de la question de la députée, mais j'ai bien compris la seconde partie. Selon moi, la technologie évolue de plus en plus rapidement. Il y a de nombreuses années, le Pony Express a été remplacé par le télégraphe, lui-même remplacé par le téléphone. Ces changements se sont produits sur une période de 50 à 100 ans, mais les changements dans le secteur informatique se produisent beaucoup plus rapidement. Internet existe depuis longtemps, mais ce n'est qu'en 1995 que les gens ont commencé à utiliser le courriel. C'est mon cas. Avant cela, un ordinateur n'était qu'un ordinateur. Avant 1983, il n'y avait presque pas d'ordinateurs personnels. L'utilisation d'Internet n'a pas commencé avant 1995.
Pensons à l'éclatement du monde informatique. Une entreprise de la taille de Microsoft dominait ce secteur jusqu'à ce que les gens de Google se montrent plus malins. Lorsqu'une entreprise comme Microsoft n'arrive pas à rester à l'avant-garde, comment peut-on espérer y arriver?
Garder une longueur d'avance sur ces gens est un des problèmes auxquels nous sommes confrontés en tant que législateurs.
Madame la Présidente, j'aurais deux questions à poser à mon collègue et j'espère qu'il pourra y répondre.
Dans son discours, il a fait allusion à la possibilité d'un examen après cinq ans ou peut-être d'une disposition de caducité. J'aimerais poursuivre là dessus, car je crois qu'il avait d'autres choses à dire sur le sujet.
Il a fait allusion indirectement à d'autres gâchis, notamment les services de santé en ligne et la voie de communication protégée. Je me demande s'il peut nous expliquer pourquoi le gouvernement n'arrive pas à faire des progrès dans le dossier du gouvernement électronique.
Madame la Présidente, ce sont là deux très bonnes questions. Pour ce qui est de l'examen parlementaire après cinq ans, je ne sais pas trop quelle forme cet examen prendrait. Il a été suggéré que nous laissions le ministre responsable de cet examen, mais nous savons que des ministres peuvent prendre une éternité avant de faire quelque chose comme cela. Peut-être y aurait-il un moyen plus impartial de procéder à l'examen.
La disposition de caducité présente un intérêt particulier parce que, dans ce cas, la loi expirerait et il n'y aurait pas d'autre possibilité que de tout reprendre depuis le début et présenter à nouveau un projet de loi. Je devrai cependant m'en remettre aux spécialistes du droit, qui sont nombreux à la Chambre, pour me dire si cela peut fonctionner. Les deux options sont acceptables. Je crois que la députée est sur la bonne voie.
Quant aux gâchis, je n'en tiens aucun gouvernement particulier responsable. Nous avons vu de tels gâchis sous les libéraux et sous les conservateurs. J'essaie de découvrir comment ces gâchis ont pu se produire. Avec toute la planification qui a préludé au projet, comment les choses ont-elles pu échapper à tout contrôle? C'est ce que je veut découvrir et je crois que le rapport de la vérificatrice générale nous en dira long là-dessus.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi aujourd'hui de parler au sujet du projet de loi C-46 concernant les enquêtes et Internet.
C'est intéressant pour une raison bien particulière. On a vu qu'il y a eu depuis quelques temps, du côté gouvernemental, des dépôts de projets de loi pour faire face à la criminalité, la cybercriminalité et les nouvelles techniques de criminalité. On pense par exemple au projet de loi sur le vol d'identité que le Bloc québécois appuie et au projet de loi C-46 que le Bloc québécois appuiera également. Un peu plus tard, je donnerai les raisons pour lesquelles nous appuyons ce projet de loi, mais je vais aussi donner les contre-indications du projet de loi. Cela vient avec la posologie.
Je dois avouer que ce qu'on voit du côté du gouvernement, pour une fois, est intéressant. On sent une volonté de se moderniser, ce qui est assez nouveau de la part d'un parti réformiste conservateur. Normalement, ils sont censés être des dinosaures, mais tout à coup, on sent un regain pour essayer de moderniser certaines lois. Le problème, c'est qu'ils ne sont pas forts dans la subtilité. Parfois, des complications vont survenir et ils ne sauront peut-être pas comment les aborder. C'est pourquoi il sera important d'en débattre longtemps.
On ne peut pas adopter un projet de loi aussi important que celui-ci aussi rapidement. On ne peut pas, en quelques jours, fermer le débat, clore le sujet et tout de suite, adopter ce projet de loi. On aura besoin de temps tant pour analyser que pour regarder les conséquences. Par exemple, si on peut référer ce projet de loi soit au Comité permanent de la justice, soit au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, il faudra prendre le temps de parler avec des témoins et de regarder si des amendements intéressants pourraient être apportés.
Je vais avouer que la raison pour laquelle le Bloc québécois appuie ce projet de loi est son importance et le fait que, de plus en plus, le monde s'oriente vers Internet. De plus en plus, des transactions bancaires se font par Internet, ce qui peut amener des fraudeurs sur le réseau. On a, par exemple, une autre grosse problématique avec la pédophilie. En effet, on peut avoir à faire face à l'exploitation de mineurs, l'exploitation d'enfants. On retrouvera cela sur Internet. Au moins, avec une nouvelle loi, on aura de nouveaux outils pour aller chercher ces délinquants sexuels, ces dangereux — si je peux m'exprimer ainsi — pour les attraper le plus rapidement possible et faire un peu de nettoyage face à Internet.
On est tous au courant de la montée fulgurante de l'utilisation d'Internet depuis le milieu des années 1990. L'utilisation qu'on en fait connaît une augmentation constante. Justement, je donnais tout à l'heure deux exemples ayant trait à la cyberpédophilie. L'Internet est donc utilisé à mauvais escient. Il y avait aussi le cas des fraudeurs par Internet. Je ferai un lien avec un sujet dont j'ai discuté la semaine dernière concernant le vol d'identité. Quand on voit l'apparition de sites comme Facebook et compagnie, on voit que de plus en plus de données sont accessibles sur Internet. Bien sûr, cela peut être utilisé à mauvais escient. Avec ce projet de loi, nous aurons au moins des outils pour être en mesure de combattre encore plus vigoureusement ce type de criminalité.
Quand je parlais de problématique, il ne faut pas non plus tomber dans l'autre extrême. C'est là que j'ai une crainte face aux conservateurs, et peut-être plus face à l'aile réformiste et allianciste des conservateurs. Avec ce projet de loi, on peut facilement dépasser les limites. Par exemple, je pense à la Ligue des droits et libertés au Québec. Elle exprimait de vives craintes face à ce projet de loi, étant donné qu'on pourrait utiliser à mauvais escient des informations confidentielles obtenues sur des gens. Ce que la ligue dit, c'est que le gouvernement, lui, doit être transparent, et que la vie privée des gens, elle, doit être protégée.
Déjà là, on a une problématique avec ce projet de loi dont il faudra débattre en comité. Il faudra rencontrer des témoins, faire un travail sérieux, comme le Bloc québécois l'a fait à chaque fois, eu égard au dossier judiciaire. Je ferai un lien avec ce que mon collègue du NPD disait tout à l'heure; nous, au Bloc québécois, avons toujours été smart on crime. Je pense que nous avons l'un des meilleurs porte-parole dans ce dossier en notre collègue, le député de Marc-Aurèle-Fortin. Il a été ministre de la Sécurité publique au Québec pendant nombre d'années et a été, entre autres, celui qui a combattu le plus vigoureusement la criminalité. On pourrait penser aux Hells Angels, par exemple, à l'époque.
Toute la connaissance et le génie du député de Marc-Aurèle-Fortin pourrait apporter un éclairage fantastique au comité où on pourrait faire venir des témoins et essayer de trouver des amendements. Ce projet de loi a déjà une bonne consistance, mais il y a du perfectionnement et du peaufinage à faire. Or on sait que je suis perfectionniste. Nous allons devoir apporter des améliorations en comité.
Depuis le début de la journée, j'ai écouté les discours de mes autres collègues. Je ne suis pas seulement perfectionniste, j'ai aussi de l'oreille et je suis à l'écoute. L'un des domaines qu'on pourrait combattre le plus facilement avec ce projet de loi est la cyberpédophilie. Malheureusement, les gens ne font pas que de bonnes utilisations de l'Internet. J'ai été impressionné dernièrement en lisant des statistiques sur l'utilisation de l'Internet. En effet, tout près de 90 p. 100 des sites Internet et des pages Internet sont reliés à la pornographie. Un taux aussi élevé est assez aberrante. On se doute que les cyberpédophiles utilisent allègrement l'Internet pour distribuer des dossiers de pornographie juvénile. Nous avons le devoir de combattre cela avec vigueur, de nous assurer d'éliminer cette atrocité le plus possible, nous sommes tous d'accord sur cela. C'est l'exemple qui revenait le plus souvent dans le cas de ce projet de loi.
Mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue fait un tout aussi beau travail que celui de Marc-Aurèle-Fortin en ce qui concerne les dossiers de la justice et de la sécurité publique. Il disait tout à l'heure qu'on pourrait mettre des puces dans les automobiles. Bien souvent, quand on se fait voler une automobile, toutes les pièces sont détachées et envoyées aux quatre coins du monde, ce qui rend la traçabilité extrêmement ardue. Il est très difficile de retrouver intactes l'automobile ou les pièces.
Au moins, on assiste à une modernisation de certaines lois, comme je le disais tout à l'heure. On n'est plus à l'époque des vols de grand chemin et des déraillements de train pour voler des wagons. Les Jesse James et compagnie de ce monde appartiennent au passé. C'était tout de même une époque un peu plus romantique, si on me permet ce commentaire. Tout de même, on voit que les bandits utilisent beaucoup l'Internet de nos jours pour arriver à leurs fins. Les vols de banques deviennent de plus en plus complexes. Ces gens ont une capacité de renouvellement extraordinaire. On m'a toujours dit que le gouvernement était en réaction plutôt qu'en action, mais force est de constater que le gouvernement a enfin décidé d'agir et de présenter ce projet de loi.
Comme je le disais, il sera extrêmement important de transporter ce débat au comité pour pouvoir étudier l'ensemble des facettes du projet de loi. Ma crainte est que les conservateurs veuillent l'adopter trop vite. On l'a vu dans beaucoup trop de sujets touchant la justice. Ils se disent tough on crime. Je ne dirai pas ce que je pense de cette analogie de tough on crime, mais on voit très bien que, dans plusieurs cas, c'est complètement aberrant.
Mon collègue, tout à l'heure, faisait des comparaisons avec les États-Unis. Je pense notamment aux peines minimales que les conservateurs essaient d'enfoncer dans la gorge des partis d'opposition. On voit que les républicains américains les ont essayées et où cela les a amenés.
Le projet de loi C-46 modifie le Code criminel, et ce, notamment, afin de créer le nouveau concept de « transmission de données », élargissant à tout autre moyen de télécommunication les pouvoirs d’enquête actuellement restreints aux données téléphoniques.
Comme je le disais, nous ne sommes plus à l'époque des simples écoutes téléphoniques. Il faut pouvoir regarder tous les échanges de données dans l'Internet. Je veux faire un parallèle. Loin de moi l'idée de m'immiscer dans l'élection qu'il y a présentement au niveau municipal au Québec, mais quand il y a collusion, on constate souvent qu'on a utilisé l'Internet pour procéder aux échanges de données sur l'arrangement des prix.
On voit donc bien que ce n'est plus simplement par téléphone que s'effectuent ce type de conversations malhonnêtes et frauduleuses et ce n'est plus simplement dans de petites pièces sombres. Aujourd'hui, on est rendus à l'époque où, à partir de son bureau, on peut facilement, par le biais d'Internet, commettre des actes frauduleux.
Il crée donc aussi le pouvoir d'exiger la production de données relatives à la transmission de communication; il crée le pouvoir d'exiger la production de données relatives au lieu d'opération de personnes physiques; il crée le pouvoir d'ordonner la préservation de preuves électroniques et de rendre une ordonnance à cet effet; il permet de lancer des mandats assujettis bien sûr aux limitations juridiques, selon les intérêts en cause; et il permet de localiser des opérations, des personnes physiques ou des choses. La police pourra activer à distance des dispositifs de localisation. C'est justement ce type de choses qui peuvent devenir problématiques et qu'il faudra regarder dans la mise en application de ce projet de loi.
Comme je le dis et comme le disait justement la Ligue des droits et libertés, il faut faire attention pour ne pas qu'à un moment donné, le gouvernement lui-même s'en serve à mauvais escient. Loin de moi l'idée de dire que le gouvernement aurait actuellement des idées malsaines. Bien sûr, on a vu ce dont ils sont capables dans certains dossiers. Il permettra aussi de créer une nouvelle infraction assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans interdisant l'utilisation d'un système informatique comme Internet pour conclure des ententes avec un tiers en vue de l'exploitation sexuelle d'un enfant.
Le projet de loi modifie également la Loi sur la concurrence — c'est ironique, parce que c'est justement ce dont je parlais tout à l'heure avec la collusion qu'il y a sur l'Île de Montréal — afin de rendre applicables certaines dispositions de cette loi conformément aux nouvelles dispositions du Code criminel relatives aux ordres et ordonnances de préservation de données informatiques et ordonnances de communication à l'égard de documents relatifs à la transmission de communication ou à des données financières.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d'enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d'assistance afin que le commissaire à la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
Comme je le disais, le Bloc québécois est en principe favorable au projet de loi C-46, qui vise à permettre aux forces policières d'adapter les techniques d'enquête aux réalités technologiques contemporaines, comme l'utilisation répandue des téléphones cellulaires ou de l'Internet.
Je voudrais faire un lien. Il n'y a pas simplement les criminels qui utilisent ce type de communications, mais il y a aussi les terroristes qui, de plus en plus, utilisent ce type de communications, soit l'Internet ou le téléphone cellulaire, afin de mettre leurs plans à exécution. Nous pourrons donc combattre sur deux tableaux.
Faciliter le travail des policiers lorsqu'on ne porte pas atteinte évidemment aux droits fondamentaux est l'une des avenues que le Bloc québécois a toujours privilégiée pour combattre le crime, et je vais avouer que cela a fait ses preuves au Québec. De même, le Bloc québécois est d'avis que le fait d'augmenter la probabilité de se faire prendre est beaucoup plus dissuasif que le fait d'augmenter les sanctions qui semblent souvent lointaines et abstraites.
Je vais avouer que lorsque je regarde des criminels, peu importe le type de criminel, lorsqu'on les prévient qu'ils auront une peine de 15 ou 20 ans d'emprisonnement, par exemple pour trafic de cocaïne, je constate que ce n'est pas vraiment cela qui va les inquiéter, parce qu'ils regardent le bénéfice qu'ils vont en tirer. Les criminels peuvent bien se dire que cela pourrait être intéressant pour quelques années de vendre de la cocaïne et d'accumuler environ 10 millions de dollars.
Il s'agit donc beaucoup plus d'augmenter la présence policière et d'améliorer leurs outils pour combattre le crime. C'est ce qui aura un véritable effet dissuasif sur les criminels plutôt que de simplement les prévenir qu'ils recevront une peine de 10 ans, parce qu'aucun criminel ne pense se faire attraper jusqu'à ce qu'on se dote des moyens pour les attraper.
Cependant, comme je le disais, ce projet de loi soulève de nombreuses inquiétudes quant au respect de la vie privée, alors que les raisons justifiant ces atteintes ne sont pas démontrées. Compte tenu de l'importance de renforcer les pouvoirs policiers pour faire face aux formes de crime organisé les plus complexes, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi.
Je tiens à réitérer mon entière confiance envers mes collègues de Marc-Aurèle-Fortin et d'Abitibi—Témiscamingue et je suis persuadé qu'ils feront un travail extraordinaire, minutieux et exemplaire en comité pour veiller à ce que les intrusions dans la vie privée soient aussi minimes que possible, toujours nécessaires et très bien balisées.
Si on me laisse quelques minutes, je vais peut-être remettre le tout en contexte et rappeler un peu d'où vient l'esprit du projet de loi. Tout cela provient de la Convention sur la cybercriminalité qui est à l'origine des projets de loi C-46 et C-47, que nous étudierons un peu plus tard. Le présent projet de loi s'en inspire d'ailleurs largement. Cette convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe avec la participation active du Canada, des États-Unis, du Japon et de l'Afrique du Sud.
Aux termes de son préambule, le traité a pour objectif de poursuivre une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale. Il s'articule plus précisément autour de trois axes de réglementation, soit l'harmonisation des législations nationales, l'établissement de moyens adaptés pour faciliter la conduite des enquêtes et les poursuites pénales sur les réseaux électroniques et, enfin, la mise en place d'un système de coopération internationale rapide et efficace.
Justement, à propos de la cybercriminalité et d'Internet, la raison pour laquelle on utilise les lettres www, c'est pour World Wide Web. On sait pourquoi, c'est parce que c'est vraiment à travers la planète. Donc, un criminel peut facilement être basé en Afrique du Sud et commettre ses coups au Canada ou en Europe. De là toute l'importance de pouvoir travailler en coopération, au niveau multilatéral avec les autres pays pour, ensemble, se donner des moyens et ensemble, avoir une collaboration pour arrêter ces criminels.
Afin d'harmoniser les législations nationales, les conventions internationales contre la cybercriminalité répertorient les infractions en quatre grandes catégories. On a d'abord les infractions liées à la sécurité des réseaux, soit l'atteinte à la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité des données ou du système. Il y a aussi les infractions informatiques, soit la falsification et la fraude, ensuite les infractions qui se rapportent au contenu, soit la pornographie infantile, comme je le disais tout à l'heure. Enfin, on retrouve les infractions portant atteinte à la propriété intellectuelle et aux droits connexes, comme la reproduction illégale d'oeuvres protégées. Par ailleurs, pour les infractions relatives à la diffusion d'idées à caractère raciste et xénophobe et au trafic d'êtres humains à travers les réseaux, il est prévu un protocole additionnel.
Pour faciliter les procédures d'enquête et les poursuites dans le cyberespace, la convention prévoit une série de dispositions que les États signataires devront adopter. Ces mesures visent notamment à ordonner la conservation, la perquisition, la saisie et l'interception des données stockées dans un système informatique. Enfin, dans le but de favoriser la coopération internationale, les États signataires pourront agir pour le compte d'un autre pays dans la recherche de preuves électroniques. Cette possibilité n'autorisera pas les pays à mener des enquêtes, des procédures ou des perquisitions transfrontalières, mais un réseau de points de contact sera instauré pour prêter une assistance permanente et immédiate aux investigations en cours. On voit là l'importance, comme je le disais, d'avoir une coopération multilatérale sur ce sujet.
Je donnais l'exemple d'un criminel qui peut très bien envoyer des données, ou commettre des infractions au Code criminel, à partir de l'Afrique du Sud, à destination du Canada. Donc, loin de nous l'idée d'aller l'arrêter directement en Afrique du Sud, mais bien sûr, si au moins on est capables de donner les informations aux autorités locales, de leur transmettre ces données, on aura beaucoup plus de chances de pouvoir l'intercepter.
Donc, la Convention sur la cybercriminalité est l'aboutissement d'un long processus. Commencé en 1995, il a fait l'objet de 27 versions antérieures. En effet, il a fallu tenir compte des réticences de plusieurs associations d'utilisateurs qui alléguaient l'existence d'un risque sérieux d'atteintes à la protection de la vie privée.
La présidence m'indique qu'il ne me reste plus de temps. C'est malheureux car j'aurais pu en parler encore pendant des heures. Je sais que j'aurais de très bonnes questions de la part de mes collègues et il me fera plaisir de leur répondre.
Madame la Présidente, mon collègue a fait une éloquente allocution. Je crois que le principe du projet de loi a été très bien compris et très bien rendu en cette Chambre. J'aimerais donc le féliciter.
Je crois que la population en général, en nous écoutant, a été capable de détecter un problème. Ce problème est le soupçon et le fait qu'une enquête policière puisse être menée seulement sur la base de soupçons.
Ce ne sont même pas des portes, mais bien des portes patio qui sont ouvertes à ce moment-là. Il est grave de dire qu'on peut enquêter sur une personne sur la base d'un soupçon. N'importe quel soupçon, pour n'importe quelle raison, peut mener à une enquête sur une personne qui peut ne rien avoir à faire avec ce soupçon. Une enquête générale basée sur un soupçon peut être un problème.
Je crois qu'au départ, en tant que parlementaires, nous devons éliminer cela. Si on donne un pouvoir aux policiers d'enquêter sur n'importe quoi sur la base d'un soupçon, on n'en finira pas. La commissaire à la protection de la vie privée , je le dis encore, est en désaccord. Cela ouvre une très grande porte sur ce plan. Nous voulons vérifier en comité que cette porte ne laisse pas toute la place aux policiers.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du mot « soupçon » et de la très grande latitude qui est donnée aux policiers.
Madame la Présidente, je répondrai à la question de mon collègue. Je dois avouer qu'il ne s'agit pas simplement d'une porte patio, mais bien d'une porte patio complètement défoncée lorsqu'on parle de ce problème.
Nous avons tous écouté la question de mon collègue. N'est-il pas agréable de pouvoir échanger avec des gens aussi brillants? Loin de moi l'idée de le vanter, mais c'est le type de réflexion qu'on a au sein du Bloc québécois, et c'est ce qui fait que les projets de lois et les amendements qu'on propose sont beaucoup plus progressistes parce qu'on est capables d'avoir de vrais débats.
Je dois avouer que j'ai les même craintes que mon collègue face à ce problème. C'est la raison pour laquelle nous voulons renvoyer le projet de loi en comité. Je soulignais tantôt l'excellent travail de mes deux autres collègues, soit celui d'Abitibi—Témiscamingue et de Marc-Aurèle-Fortin. Ils seront capables d'apporter des amendements.
On parlait de soupçon. Je dois avouer que je suis extrêmement inquiet de donner un pouvoir aussi large à la police. Loin de moi l'idée de disqualifier la qualité du travail qu'elle fait. C'est extrêmement exemplaire. Ces gens sont prêts à sacrifier leur vie pour la défense du citoyen, mais le problème repose sur le fait que le projet de loi n'indique aucune précision à ce sujet. On peut lancer, sans mandat judiciaire, des enquêtes sur quelqu'un.
La ligne est extrêmement mince entre la protection de la vie privée et le pouvoir d'intervenir de la police. Il faudra être extrêmement sérieux à ce sujet. Il ne faut pas être partisan, comme les conservateurs ont malheureusement trop souvent tendance à l'être. Ils doivent être capables de mettre de côté leur idéologie de côté, parce que nous, nous n'en avons pas, pour être capable d'avoir une véritable discussion.
Je dois avouer que les citoyens ont aussi de quoi être inquiets. Quand on voit qu'on pourrait agir, sans aucune raison valable, sur la base d'un simple soupçon, on imagine ce que cela pourrait causer comme problèmes. On est tous des être humains et où il y a l'homme, il y a de l'« hommerie ». Si un policier, pour une raison X ou Y, et on l'a trop souvent vu, décidait de commencer à faire des vérifications sur une personne qui est à l'ordinateur ou au téléphone pour de raisons personnelles, on s'imagine le problème que cela causerait.
Des policiers pourraient perdre complètement la boule — je suis désolé de l'expression, mais on l'a vu — et commencer à enquêter sur les personnes qu'ils veulent, quand bon leur semble.
Il y a une tendance perverse là-dedans qui me fait extrêmement peur. Il faudra distinguer cette mince ligne et cette tâche sera extrêmement complexe. Toutefois, avec les collègues que j'ai, et on a vu la qualité des débats, je n'ai aucune crainte.
Madame la Présidente, comme toujours, je suis fascinée par la lucidité de mon jeune collègue. Toutefois, je crois qu'il garde encore un peu de sa naïveté, mais c'est correct. C'est important de garder un peu de notre naïveté lorsqu'on est député.
Je pousserais même mes soupçons un peu plus loin en ce qui a trait à l'élaboration et à l'adoption de ce projet de loi. On a vu dans le passé— malheureusement, mon collègue est trop jeune pour s'en souvenir — des écarts de conduite importants de la part de la SCRS et de la Gendarmerie royale. Ce ne sont pas des individus, ce sont des mandats qui avaient été donnés par des politiciens dûment élus.
Présentement, avec le gouvernement que nous avons et qui place des personnes clés dans des postes clés un peu partout dans les institutions, je crains que nous nous dirigions vers un État qui ne sera pas très intéressant. Je crains même qu'on essaie d'empêcher les citoyens et les citoyennes de s'exprimer librement par Internet. Cela me fait peur. Je crois qu'il faut faire attention à cela.
Je veux demander à mon jeune collègue s'il craint cela un peu lui aussi.
Madame la Présidente, par rapport à ma naïveté, je retiens toujours la phrase de John F. Kennedy à l'effet qu'en politique, on peut perdre ses illusions mais pas ses idéaux.
Relativement à ce que ma collègue de Laval est en train d'expliquer, je prends comme exemple le Patriot Act que George Bush a instauré aux États-Unis à la suite de l'attentat du 11 septembre. On a vu l'effet pervers de l'utilisation de cette loi. Au début, on avait de beaux grands principes, la main sur le coeur. On disait que le Patriot Act était pour la défense des citoyens, pour s'assurer que plus jamais un individu ne commette d'actes terroristes sur le sol américain. Le problème est qu'on a vu l'usage que le gouvernement républicain en a fait. On a constaté qu'on a remis beaucoup trop de pouvoirs entre les mains de politiciens qui s'en sont servis pour leur propres intérêts personnels. Il est là le danger.
J'aimerais rappeler — j'étais effectivement trop jeune, à vrai dire, j'étais très loin des idées de mon père et de ma mère — la crise d'Octobre 1970. En quelque sorte, on a fait une rafle dans le mouvement souverainiste pour la simple et unique raison que ces gens avaient des idées contraires au gouvernement colonisateur fédéral. Qu'a-t-on fait? On a arrêté les ténors du mouvement souverainiste, on a arrêté les syndicalistes, on a arrêté les hommes d'affaires, on a arrêté les avocats de la défense des droits. On a arrêté tous ceux qui étaient susceptibles d'aller à l'encontre de ce que le gouvernement décidait. On a ensuite instauré la loi martiale.
Pour un gouvernement qui n'a pas toujours des bonnes idées, comme les conservateurs nous l'ont démontré, ce type de projet de loi concentre beaucoup trop de pouvoirs entre les mains de certaines personnes. Cela peut avoir un effet pervers. Je veux prévenir les collègues conservateurs que nous ne sommes pas contre le projet de loi. Nous ne sommes pas contre l'esprit du projet de loi. Nous sommes contre les effets pervers que ce projet de loi peut créer. La distinction est là. J'espère que mes collègues conservateurs seront capables de mettre la partisanerie de côté et de définir avec nous la ligne pour assurer le bien-être de la vie privée.
Madame la Présidente, j'ai parlé tout à l'heure, et mon collègue l'a fait aussi, concernant les soupçons.
Rien n'empêche, au plan gouvernemental, de demander aux policiers d'enquêter sur un simple soupçon concernant un autre collègue. On peut même aller plus loin que cela. On peut même dire que, entre corps policiers, quand il y a des soupçons, ils pourraient s'enquêter, par exemple, entre le SCRS et la GRC. On ne s'en sort pas. Je pense qu'il y aura de l'abus et c'est l'abus qu'on veut contrôler. Si, lors des travaux du comité, on est capables d'étudier ce dossier de fond en comble, de voir les effets en ce qui a trait aux soupçons et quel effet on veut leur donner au plan gouvernemental, on aura possiblement quelque chose de concret.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
L'honorable député de Repentigny a environ 50 secondes.
Madame la Présidente, je serai très bref. Je suis entièrement d'accord avec ce que mon collègue a mentionné. Loin de moi l'idée de me prétendre avocat, j'avouerai que je suis encore très loin de cette formation.
Mais il est sûr et certain que lorsqu'on regarde les soupçons, cela peut être extrêmement tendancieux. Comme je le disais, ce sont des humains qui ont ces soupçons. L'homme peut parfois être appelé à avoir des émotions. Tout cela peut, malheureusement, parfois mener à des préjudices qui seraient trop dramatiques.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La motion est adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au XXIe siècle
propose que le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis très fière de prendre la parole sur le projet de loi C-47 qui confirme une fois de plus la détermination de notre gouvernement à serrer la vis aux criminels. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris des mesures concrètes pour donner aux forces de maintien de l'ordre les moyens de lutter énergiquement contre les criminels et de les obliger à rendre compte de leurs actes. Ce projet de loi qu'on attendait depuis longtemps est une étape cruciale de plus de notre stratégie pour préserver la sécurité de nos concitoyens et de notre pays. Il donnera à la police et aux agents de la sécurité nationale les outils nécessaires pour lutter contre le crime et le terrorisme à l'ère de l'informatique.
Ce projet de loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au XXIe siècle permettra aux agents de maintien de l'ordre et à nos partenaires du système de justice d'enquêter sur les crimes et d'intenter des poursuites dans un contexte d'évolution très rapide des communications. En un mot, il leur permettra d'accéder aux messages transmis par Internet ou par des téléphones cellulaires au moyen de mandats comme ils le font déjà pour l'écoute des communications téléphoniques. Ce qui est tout aussi important, il donnera aux organismes responsables de la sécurité nationale de nouvelles capacités d'interception pour lutter contre le terrorisme et collaborer plus efficacement avec leurs homologues à l'étranger.
Plusieurs de nos alliés proches ont déjà depuis un certain temps des lois analogues. En fait, l'année dernière le G8 a invité ses membres à renforcer leur capacité d'interception pour contrer la criminalité internationale, et c'est précisément ce que fait ce projet de loi.
Le projet de loi C-47 éliminera l'avantage technologique dont jouissent depuis beaucoup trop longtemps les criminels et les terroristes. Actuellement, quand les policiers et les responsables de la sécurité nationale du Canada essaient d'intercepter des messages transmis par des criminels ou des terroristes par des moyens sophistiqués, ils sont entravés par des lois qui remontent à des décennies. Nos lois sur l'interception datent d'il y a 35 ans. Elles remontent à l'époque de la machine à écrire et du téléphone à cadran, bien avant l'apparition du courriel et du téléphone intelligent.
Grâce à ces lois dépassées, les malfaiteurs disposent d'un avantage injuste et parfois terrifiant. Les pornographes qui s'en prennent aux enfants, les membres du crime organisé et les terroristes se servent de nouvelles technologies très pointues pour contourner la loi. Le décalage de plus en plus grand entre nos lois désuètes et les techniques de pointe dont se servent les criminels constitue une grave menace pour tous les Canadiens. Il permet l'existence de refuges virtuels à partir desquels les prédateurs sexuels, les auteurs de crimes haineux et les escrocs d'Internet peuvent agir sans crainte d'être détectés et appréhendés. Le projet de loi C-47 mettra fin à cela. Il supprimera ces refuges. Ces criminels sophistiqués trouveront maintenant en face d'eux des policiers tout aussi sophistiqués.
Le précédent gouvernement a présenté une loi sur l'accès légal reconnaissant la nécessité de doter les agents de la sécurité publique des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. C'était un bon point de départ, mais le projet de loi C-47 le développe et le renforce. Désormais, les agents de maintien de l'ordre et de la sécurité qui auront un mandat d'interception de messages transmis par des criminels ou des terroristes ne seront plus paralysés par un manque de capacité technique.
Il arrive aujourd'hui qu'on émette une autorisation judiciaire mais qu'il soit impossible d'intercepter les données parce que le réseau ne le permet pas. C'est inadmissible. Il faut que la police canadienne et le SCRS puissent disposer de technologies tout aussi poussées que celles des criminels et des terroristes.
Je tiens cependant à préciser que ces propositions ne sont ni nouvelles, ni révolutionnaires. Avec cette modernisation des lois canadiennes sur l'accès légal, nous ne créons pas de nouveaux pouvoirs, nous n'étendons pas les pouvoirs d'interception qui existent depuis 1974, nous ne compromettons pas les informations personnelles des particuliers et nous n'imposons pas un fardeau indu aux entreprises. Nous sortons simplement nos lois de l'ère de la guerre froide pour les faire entrer dans le XXIe siècle.
Je peux garantir à mes collègues que cette mesure législative établit un juste équilibre entre les intérêts des entreprises technologiques qui doivent demeurer compétitives, les intérêts de la police qui doit protéger nos collectivités, et les intérêts du public qui s'attend légitimement à ce que sa vie privée soit protégée. Les changements proposés par notre gouvernement seront apportés progressivement pour permettre aux entreprises de s'adapter à ces nouvelles obligations.
Le projet de loi C-47 prévoit une période de transition initiale de 18 mois pour donner aux télécommunicateurs le temps d'intégrer les exigences d'interception licite dans les nouveaux appareils et services. Il inclut la possibilité d'une exemption de deux ans pour permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles technologies. Cela permettra de protéger l'innovation et la compétitivité.
Le projet de loi est également assez souple pour tenir compte des circonstances particulières de l'entreprise. En effet, les besoins précis des petites entreprises ont été pris en considération. Le projet de loi prévoit une exemption de trois ans pour les télécommunicateurs qui ont moins de 100 000 abonnés, qui les dégage de certaines exigences qui sont trop coûteuses pour eux en ce moment. Certaines organisations, comme les écoles, les bibliothèques et les organismes de bienfaisance, sont entièrement exemptées.
Chose tout aussi importante pour le secteur privé, les télécommunicateurs seront libres de choisir les solutions d'interception les plus économiques. Ils ne seront pas obligés de suivre des normes déterminées par le gouvernement ou d'utiliser des appareils déterminés par le gouvernement. En plus de la souplesse du projet de loi, nous avons intégré dans celui-ci des mesures de partage des coûts pour aider à rembourser les frais associés à ces changements.
Les entreprises devront payer des frais pour s'assurer que les nouveaux appareils et les nouveaux logiciels sont capables d'intercepter des communications. Toutefois, le gouvernement fournira une indemnisation raisonnable aux entreprises qui devront effectuer une mise à niveau de leurs réseaux actuels. Cette approche nous permet de reconnaître que nous avons tous la responsabilité de résoudre ce problème qui touche directement la sécurité des Canadiens.
L'autre élément important de ce projet de loi gouvernemental est l'obligation pour les télécommunicateurs de fournir sur demande des renseignements de base sur leurs abonnés à des membres désignés de la collectivité d'application de la loi et du SCRS. Un accès rapide à ces renseignements est essentiel à la lutte contre le crime, surtout les crimes commis sur Internet, tels que la fraude par Internet, le vol d'identité et l'exploitation sexuelle des enfants.
Actuellement, aucune loi fédérale ne prévoit l'accès aux renseignements de base des abonnés des services de télécommunications, à des éléments identificateurs qui sont souvent cruciaux au début des enquêtes. Ainsi, lorsqu'elle a besoin de tels renseignements, la police obtient une mosaïque de réponses de la part des fournisseurs de services aux quatre coins du Canada. Certains fournisseurs communiquent aisément ces renseignements alors que d'autres exigent un mandat pour le faire.
Sans ces renseignements de base, la police se trouve souvent dans une impasse du fait qu'elle ne peut pas obtenir suffisamment d'indices pour poursuivre une enquête ou obtenir un mandat. Je tiens à préciser que les dispositions en matière d'accès à l'information ont été resserrées aux termes de ce projet de loi de manière à protéger les droits de la personne à la vie privée. Ces mesures de protection comprennent notamment la tenue obligatoire d'un registre de même que de vérifications internes et externes et elles prévoient le nombre de personnes désignées au sein des forces de l'ordre et du CSRS qui pourront présenter de telles demandes de renseignements.
Sans le projet de loi C-47, des fraudeurs sans scrupules peuvent continuer d'escroquer les internautes peu méfiants qui se font arnaquer par courriel. Les agresseurs d'enfants et les pornographes peuvent continuer de se promener anonymement dans les salles de clavardage sur Internet de manière à y débusquer de jeunes proies, à les faire sortir de chez elles et à les mettre en danger. J'ai été policière pendant près de 19 ans, et à ce titre, j'ai passé beaucoup de temps à enquêter sur la violence envers les enfants. Je peux donc témoigner de la frustration des policiers canadiens qui ne peuvent pas avoir accès à des renseignements qui permettraient de prévenir ou de régler des cas de violence envers les enfants.
J'ai vu aussi des trafiquants de drogues qui poussent les jeunes à la toxicomanie, parce que les organismes d'application de la loi ne peuvent pas rassembler les éléments de preuve qui permettraient de les faire incarcérer. Sans ce projet de loi et les améliorations proposées, les agresseurs d'enfants et les trafiquants de drogues pourront continuer d'agir dans l'anonymat. De dangereux ravisseurs et meurtriers d'enfants continueront d'échapper aux forces de l'ordre parce qu'on ne peut pas les retracer. Voilà autant de raisons justifiant l'adoption immédiate de ce projet de loi.
Il s'agit d'une mesure législative essentielle pour la protection de nos familles, de nos foyers et de nos collectivités. Pour cela, j'invite les députés de tous les partis à faire en sorte que le projet de loi C-47 soit adopté rapidement, de manière à ce que les policiers et les agents du SCRS puissent travailler à rendre le Canada plus sûr pour nous tous.
[Français]
Madame la Présidente, je me réjouis d'entendre les commentaires du député qui propose ce projet de loi.
[Traduction]
Je suis très inquiet. Nous sommes tous d'accord sur les principes qui sont énoncés concernant ce projet de loi. On pourrait discuter des raisons qui ont fait que ce projet de loi a été scindé en deux.
Toutefois, compte tenu des efforts que j'ai déployés en 2002-2003 avec l'Alliance pour la sécurité internet des enfants, en compagnie de gens comme le détective Paul Gillespie et d'autres, à l'époque où nous nous penchions sur les question de pornographie juvénile et d'exploitation sur Internet et sur les défis que devront relever les fournisseurs de services Internet qui, souvent, ne permettaient pas l'émission de tels mandats, surtout tenant compte des critères financiers, pourquoi le gouvernement a-t-il pris autant de temps? Étant donné que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a présenté pratiquement le même projet de loi que celui que la députée vient de commenter, pourquoi a-t-il fallu quatre ans au gouvernement conservateur pour proposer un projet de loi si la question est aussi importante? Je veux que la députée nous explique pourquoi il a fallu quatre ans de tergiversations avant que ce projet de loi soit présenté. Elle nous demande de l'adopter rapidement, mais que faisait le gouvernement ces quatre dernières années?
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'entendre mon collègue dire qu'il est prêt à appuyer une mesure comme celle-ci, une mesure proposant des modifications à la loi qui permettront aux policiers canadiens de, tout simplement, faire leur travail.
Je veux prendre un moment pour répondre à la très importante question du député. J'ai été élue en 2008. Comme je l'ai dit, j'ai été policière pendant près de 19 ans avant d'arriver ici. Je peux dire à la Chambre que, à mon arrivée, j'ai été absolument renversée de voir tous les obstacles que le gouvernement devait constamment franchir à mesure qu'il progressait, lentement mais sûrement, vers l'établissement d'un pays plus sûr. Ce sont des députés comme celui qui vient de prendre la parole qui dressaient ces obstacles pour nous empêcher de progresser.
En fait, pas plus tard que la semaine dernière, des sénateurs libéraux ont tenté de vider de sa substance un très important projet de loi d'initiative ministérielle, dans l'espoir d'empêcher son adoption. Je dirai simplement que le retard est attribuable à ces obstacles dressés par une opposition qui ne croit pas à la nécessité d'assurer la sécurité du pays.
Madame la Présidente, j'appuie le projet de loi. Le Parti libéral a présenté quelque chose dans ce goût-là en 2005. Ce projet de loi est en fait quasiment identique.
Ma question, c'est: pourquoi maintenant? Pourquoi a-t-il fallu qu'on attende si longtemps avant que ce projet de loi ne soit présenté, et pourquoi, en particulier, est-il présenté maintenant, alors que nous traversons la pire crise économique qui soit depuis la Grande Dépression?
Nous avons perdu 500 000 emplois à temps plein. Nous avons sur les bras une crise de l'assurance-emploi. Nous avons sur les bras une crise des isotopes. La production de notre vaccin contre le virus H1N1 est en retard par rapport à ce qui se passe dans les autres pays. Nous avons aussi sur les bras une crise des fonds de retraite.
Pourquoi le gouvernement propose-t-il cette mesure législative visant les criminels maintenant au lieu de s'occuper de ces problèmes? Pourquoi a-t-il fallu attendre quatre ans et qu'est-ce qui fait qu'il est plus urgent maintenant de mettre en oeuvre ce projet de loi plutôt que régler ces autres problèmes?
Madame la Présidente, je dois dire que je respecte tout à fait la position de mon collègue en ce qui concerne bon nombre de nos projets de loi de lutte contre la criminalité. Il s'est montré plutôt favorable à un certain nombre de mesures que nous avons prises en comité, et je le remercie pour son appui parce qu'il comprend combien ces choses sont importantes.
Sa question portait sur le choix du moment. Comme je l'ai dit auparavant, en tant que nouvelle députée, je suis surprise de la lenteur à laquelle les choses évoluent en situation de gouvernement minoritaire quand les partis de l'opposition s'opposent délibérément à des points très mineurs contenus dans les projets de loi ou soulevés en comité. Je suis aussi consternée par la lenteur de ce système.
Cependant, il importe d'adopter des mesures législatives sévères contre les criminels, et c'est pourquoi nous avons présenté un certain nombre de mesures allant dans ce sens par le biais du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Et nous continuons à le faire. Nous allons continuer à suivre le processus qui est en place.
Moi-même, je crois en la réforme démocratique. Je crois en la réforme du Sénat, en particulier après avoir vu les sénateurs libéraux essayer encore et encore d'enlever tout leur mordant à nos projets de loi visant les criminels. J'espère que le député est de notre côté en ce qui concerne la réforme du Sénat et que, comme il l'a dit, il appuie le projet de loi C-47.
[Français]
Madame la Présidente, je serai toujours surpris de l'attitude des conservateurs. La députée de Saint-Boniface nous dit que, chaque fois qu'on s'oppose à ce que le gouvernement veut, ce n'est que de la partisanerie; chaque fois qu'on n'est pas d'accord avec ses projets de loi, c'est de la partisanerie. Quand les conservateurs étaient dans l'opposition, ils étaient contre tout ce que les libéraux faisaient, mais là c'était correct. Alors, c'était les libéraux qui leur disaient qu'ils s'opposaient à tout. Je n'y comprends absolument rien. C'est la raison pour laquelle je veux que le Québec se sorte de ce système, visiblement.
La députée veut absolument que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Pour ma part, je pense que le travail doit être fait. On ne peut pas adopter n'importe quel projet de loi n'importe comment, avec une rapidité extraordinaire. Il faut prendre le temps, en comité, d'écouter tous les gens qui ont des préoccupations face à ce projet de loi. En effet, on a toujours dit qu'une mauvaise loi va créer des mauvais problèmes.
Madame la Présidente, je regrette mais je n'ai pas entendu de question dans ces propos. Cela dit, je veux répondre à quelques commentaires faits par le jeune collègue du Bloc québécois.
Je veux d'abord réagir à ce qu'il a dit au sujet de notre beau pays. Je vais combattre la division de ce pays par tous les moyens et dans toutes les situations possibles. Entendre un député ici, à la Chambre des communes, réitérer son voeu de séparer, de diviser et de détruire notre pays, cela me choque, cela m'atteint au coeur. Je suis vraiment déçue chaque fois que j'entends un député du Bloc québécois dire cela.
De plus, je veux corriger mon collègue. Je ne pense pas qu'il ait entendu ma réponse quand mon collègue libéral m'a posé une question. Je n'ai pas répondu que c'était de la partisanerie, j'ai répondu que c'était le processus même, la procédure en place qui posait problème. C'est pour cela qu'on doit regarder plusieurs facettes de ce système. On doit d'abord s'assurer que la procédure en place est efficace. C'est pour cela que j'appuie les tentatives de réforme démocratique de notre ministre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai entendu avec joie ma collègue décrire ce qu'il y a de bon dans le projet de loi. Elle est particulièrement bien placée pour donner son point de vue sur cette mesure législative puisqu'elle a déjà été agente de police. Depuis qu'elle et moi avons été élues députées en 2008, la menace d'élections inutiles est constante. J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de cette menace. Quelle en est la conséquence pour les projets de loi importants du domaine de la justice?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue qui, comme moi, fait partie des nouveaux députés siégeant à la Chambre des communes depuis 2008.
Les nouveaux députés ont tissé entre eux des liens solides. Nous avons de temps en temps des conversations sur la découverte que nous faisons de l'univers de la Chambre des communes et nous comparons cette découverte avec nos vies antérieures.
Comme elle l'a indiqué, mon expérience dans la police fait souvent partie des discussions parce que nous devons faire progresser le dossier de la protection des Canadiens. Nous devons protéger non seulement les femmes et les enfants, comme nous l'avons souvent dit, mais également les Canadiens autochtones et les Canadiens issus d'autres cultures. Il est troublant d'entendre constamment des propos qui impliquent que nous ne pourrons peut-être pas défendre leurs droits et les protéger. Il est profondément troublant d'entendre toujours parler d'élections imminentes qui pourraient anéantir tout le travail fait jusqu'à maintenant.
Depuis mes débuts récents en tant que députée, j'ai dû constamment me tenir prête à partir en campagne électorale. Franchement, j'aimerais vraiment continuer le travail commencé pour que ces projets de loi soient adoptés. J'aimerais que nous puissions nous acquitter de notre devoir, ce qui signifie protéger l'économie et stimuler la reprise.
Les Canadiens traversent une période très difficile. La reprise est fragile, et nous arrivons tout juste au moment où les Canadiens sont sur le point de récolter les fruits de notre travail, après un an à la Chambre des communes. Pourtant, les libéraux nous rebattent encore les oreilles avec leur idée de nous forcer à tenir des élections.
J'exhorte les députés de l'opposition à prendre en considération ce que je viens de dire et à cesser leurs manigances autour de la tenue d'élections prochaines. Occupons-nous plutôt de nous retrousser sérieusement les manches comme les Canadiens le souhaitent.
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par parler du dernier point soulevée par la députée d'en face, à savoir l'assertion incroyablement hypocrite selon laquelle c'est ce côté-ci de la Chambre qui entrave la progression de cette mesure législative.
En fait, c'est un gouvernement libéral qui a présenté ce projet de loi en 2005 et c'est le Parti conservateur qui a déclenché des élections à l'époque, laissant ainsi cette mesure mourir au Feuilleton.
Au cours de la session parlementaire suivante, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui est demeuré au Feuilleton. Il s'agit du même projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Qui l'a laissé mourir? Le Parti conservateur.
Stephen Harper...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député devrait savoir qu'il ne doit pas désigner un député par son nom.
Le premier ministre est allé voir la Gouverneure générale et a provoqué la tenue d'élections, ce qui fait que le projet de loi est de nouveau mort au Feuilleton.
Par conséquent, depuis que le projet de loi a été rédigé il y a quatre ans, nous avons cherché à la mettre en oeuvre, mais le gouvernement, ayant recours à des faux-fuyants et au déclenchement d'élections, a empêché ce projet de loi de progresser.
Lorsque le gouvernement a enfin présenté cette mesure législative au cours de la présente session, il a attendu à la toute dernière semaine avant la pause estivale pour que nous n'ayons pas le temps de l'étudier ou d'y donner suite. Nous nous retrouvons à l'automne, quatre années après que les libéraux ont présenté ce projet de loi, et ce dernier n'a pas encore été mis en oeuvre.
Quand le parti d'en face parle de l'urgence d'adopter ce projet de loi immédiatement, il est totalement hypocrite. Il n'y avait aucune raison de laisser ce projet de loi sur les tablettes pendant quatre ans. C'est le parti d'en face qui doit porter tout le blâme, car il a agi de façon totalement irresponsable.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Madame la Présidente, depuis que j'ai été élu député de la circonscription de Crowfoot, je collabore avec mes collègues pour faire abolir le registre des armes d'épaule qui s'est révélé un coûteux échec.
Depuis neuf ans, les gens de ma circonscription communiquent régulièrement avec moi pour me faire part de leur opposition à ce registre. Le député qui m'a précédé s'était opposé au projet de loi C-68, présenté par les libéraux, et il avait déclaré que ce registre ne réduirait pas la violence liée à l'utilisation des armes à feu, qu'il n'assurerait pas la sécurité des Canadiens et qu'il serait par surcroît excessivement coûteux. Il avait bien raison.
Aujourd'hui, 14 ans plus tard, on se rend compte que plus d'un milliard de dollars de l'argent des contribuables aurait plutôt dû être alloué aux services policiers, au contrôle de la frontière, à l'éducation, au traitement dans le cas d'infractions avec violence et à l'aide aux victimes.
La Fédération canadienne des contribuables demande maintenant l'abolition du registre. Depuis 14 ans, les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs sont ciblés et doivent faire face à des frais sans cesse croissants.
Je demande aux Canadiens d'exhorter leur député à soutenir le projet de loi C-391, qui vise à abolir le registre des armes d'épaule.
Tina Moores
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une véritable héroïne, Tina Moores, de Grand Falls--Windsor à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le 15 août dernier, Mme Moores a courageusement donné sa vie, à 35 ans, en se portant au secours d'une fillette de 9 ans en train de se noyer au lac Red Indian, près de la localité de Buchans.
Elle était bien connue pour sa gentillesse et sa générosité. Lorsqu'elle voyait une personne dans le besoin et pouvait lui offrir de l'aide, elle était prête à lui tendre une main secourable.
Tina était infirmière de salle d'opération au centre de santé régional central, travail qu'elle affectionnait beaucoup. Elle avait été maître nageuse accréditée pendant de nombreuses années et avait été monitrice en sécurité aquatique pour la Croix-Rouge. Elle avait aussi été entraîneuse pour les Jeux olympiques spéciaux.
Tina avait un coeur d'or, un excellent sens de l'humour et un magnifique sourire. Tous ceux qui la connaissaient l'aimaient et elle a fait ce qu'elle devait faire, dans une situation difficile, pour sauver la vie d'une fillette.
Tina Moores est une héroïne, au vrai sens du terme. Elle a consenti l'ultime sacrifice et ne sera pas oubliée. Elle sera regrettée par son grand cercle d'amis et par sa famille. Je suis avec eux en pensée et en prières.
[Français]
Cuba
Madame la Présidente, Cuba présentera demain, pour une 18e année consécutive, un projet de résolution à l'Assemblée générale des Nations unies intitulé « Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier appliqué à Cuba par les États-Unis d'Amérique ».
Ce blocus contre Cuba touche plus qu'un État puisque l'application extraterritoriale des lois états-uniennes cause un tort sensible à la souveraineté économique de nombreux autres États. L'impact que ce blocus peut avoir sur nos entreprises québécoises est considérable puisque, par crainte de représailles du gouvernement états-unien, celles-ci s'empêchent d'exporter vers Cuba et de faire des affaires avec l'île. Ce blocus a été dénoncé par tous les pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, alors que l'administration Obama a démontré des signes d'ouverture.
J'espère donc que le Canada fera encore preuve de lucidité et donnera, une fois de plus, son appui inconditionnel à la résolution, car il doit démontrer qu'il respecte le droit international.
[Traduction]
L'harmonisation des taxes
Madame la Présidente, tout le monde sait que le gouvernement fédéral conservateur fait pression sur le gouvernement du Manitoba pour qu'il harmonise sa taxe de vente avec la TPS, comme l'ont fait les gouvernements libéraux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique après que le gouvernement fédéral leur ait versé une généreuse indemnité.
Cet argent servira à compenser la perte de revenu provincial tiré des entreprises. En effet, le fardeau est déplacé sur les épaules des contribuables de ces provinces, qui devront payer une nouvelle taxe sur certains biens et services qui ne sont actuellement pas assujettis à la taxe de vente provinciale.
Les Manitobains veulent savoir combien le contribuable moyen devra payer de plus, à cause de la taxe de vente harmonisée, pour des services funéraires, le transport aérien, les rénovations domiciliaires, l'aménagement paysager, les frais juridiques et l'achat de nouvelles maisons. D'autres biens, comme les repas combinés des restaurants-minute, les journaux, les magazines, le tabac, le carburant et le mazout domestique, seront taxés. Où est la transparence?
Centraide
Madame la Présidente, sous la direction de la directrice exécutive, Judi Baril, du président, Rick Fry, et des présidents de campagne, Andy et Sharon Jordan, les bénévoles de l'organisme Centraide de Leeds et Grenville mènent leur campagne de financement annuelle.
Cette année, nous travaillons d'arrache-pied pour atteindre l'objectif de la campagne, soit 925 000 $. Cet argent sert à financer 27 organismes qui contribuent à la qualité de vie dans la circonscription de Leeds—Grenville. Ces organismes desservent 33 000 bénéficiaires chaque année.
Dans le cadre des initiatives de financement, conjointement avec le président honoraire de la partie et membre du Temple de la renommée de la LNH, Leo Boivin, j'aurai l'honneur de présenter la troisième édition de la Soirée du hockey de Leeds et Grenville.
Des députés conservateurs, d'anciennes étoiles de la LNH et des responsables locaux, municipaux et communautaires seront présents à l'aréna Leo Boivin de Prescott, le mardi soir 16 novembre, pour assister à une partie de hockey de bienfaisance au profit de Centraide.
Je remercie à l'avance les joueurs qui participeront bénévolement à la partie et j'invite tout le monde à assister à cette soirée dont le but est de soutenir une noble cause.
[Français]
Dina Ouellette
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je tiens à féliciter Mlle Dina Ouellette, citoyenne de ma circonscription, qui a été choisie comme gardienne du flambeau olympique pour faire partie de la délégation canadienne qui ira chercher le flamme olympique en Grèce.
Mlle Ouellette fait partie de l'équipe en tant que représentante des Premières nations. Elle réside présentement sur la réserve Madawaska Maliseet First Nation.
En plus d'avoir la chance de se rendre en Grèce pour rapporter la flamme olympique au Canada, Dina Ouellette aura l'occasion d'accompagner la flamme lors de son parcours canadien, en partant de Halifax, en Nouvelle-Écosse, jusqu'à London, en Ontario.
Il importe de souligner la présence de Mlle Ouellette au sein de ce groupe puisqu'elle est l'une des onze représentants des Premières nations canadiennes à être gardienne de la flamme.
Je souhaite à Mlle Ouellette de vivre une expérience des plus enrichissantes. Sa détermination et son dynamisme sont une fierté pour tous les citoyens de Madawaska—Restigouche ainsi que pour tous les citoyens canadiens.
Félicitations Dina.
[Traduction]
Saskatoon
Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a récemment effectué un sondage, et je salue la ville de Saskatoon, qui s'est classée première comme ville de l'entreprenariat dans tout le Canada.
Il ne fait aucun doute que la PME est le moteur de croissance du Canada.
Saskatoon est au coeur de l'essor commercial que connaît la Saskatchewan grâce à l'effet combiné de rajustements des politiques fiscales municipales, provinciales et fédérales qui ont permis et facilité le lancement d'entreprises.
Les collectivités comptent sur les entreprises pour jouer un rôle important dans leur bien-être socio-économique. Saskatoon s'est distinguée en créant un climat très propice au développement des petites entreprises. Les propriétaires d'entreprises à Saskatoon sont restés pour la plupart optimistes tout au long du ralentissement économique et ont augmenté le nombre d'entreprises établies dans notre formidable ville.
Saskatoon s'est hissée au sommet, et c'est pour moi un honneur de faire connaître sa réussite aux Canadiens de tout le pays.
[Français]
La Gaspésie
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui en cette Chambre que la publication Traveler d'octobre 2009 du célèbre National Geographic place la Gaspésie parmi les « 50 destinations à voir dans une vie ». Ma région constitue le seul endroit du Québec évoqué dans cette liste, parmi les trois lieux cités au Canada.
La Gaspésie s'est classée dans la catégorie « Les grands espaces où l'homme et la nature vivent en harmonie », tout comme le désert de Gobi en Asie, le Monténégro en Europe et la région de Mendoza en Argentine.
Le texte présentant la Gaspésie a été écrit par l'auteur-compositeur-interprète bien connu Kevin Parent. Il décrit des lieux qui lui sont chers, où il est possible de voir la mer et la montagne, deux piliers du paysage gaspésien. Par ailleurs, il fait aussi un éloge tout particulier de la convivialité et de la chaleur des Gaspésiennes et des Gaspésiens.
En tant que député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, je suis fier de cette notoriété et je vous invite à vous laisser charmer par ces espaces de détente et d'immensité qui font la richesse de la Gaspésie.
La justice
Monsieur le Président, nous sommes heureux de constater que la loi visant à punir plus sévèrement les crimes sur les vols d'identité sera en vigueur très bientôt.
C'est une autre réalisation qui montre que notre gouvernement conservateur met toujours les bouchées doubles quand il s'agit de l'intérêt de la protection de toute la population.
Notre plus grand devoir est de protéger tout le monde, protéger ce qu'ils sont, une personne unique, qui est la seule propriétaire de sa personne en conservant son identité.
La criminalité évolue toujours, la violence change souvent de visage, mais nous sommes certains de faire un grand pas avec l'entrée en vigueur de cette loi, et ce n'est pas fini.
Cette loi est un outil de plus pour la police et les tribunaux afin de protéger les informations personnelles. Elle actualise les formes d'infractions dans le Code criminel, s'attaque au trafic de renseignements qui touche l'identité et au trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement.
C'est avec l'appui de tous les partis que c'est possible de mettre en oeuvre les projets de loi où il est urgent d'agir, parce que notre gouvernement conservateur est responsable de vous et des générations à venir.
[Traduction]
Jack Poole
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que nous avons appris la mort de Jack Poole, qui était vraiment un grand Canadien.
M. Poole est mort la semaine dernière à la suite de son combat contre le cancer du pancréas. C'est en grande partie grâce à son leadership que la candidature de Vancouver a été acceptée et que la préparation des Jeux olympiques et paralympique d'hiver de 2010 se déroule si bien.
Le jour même du décès du M. Poole, le flambeau olympique, symbole de paix dans le monde, a été allumé en Grèce, au début du parcours qui mènera la flamme jusqu'à Vancouver pour les Jeux.
Bien que sa mort m'attriste, je me réjouis à l'idée qu'un si grand nombre de Canadiens pourront voir la tenue de Jeux olympiques à Vancouver, au Canada, comme en rêvait M. Poole.
Jack Poole, qui avait été fait Officier de l'Ordre du Canada, était un humaniste qui a vécu avec intégrité et fait preuve d'une grande générosité. Ses amis et ses collègues se souviendront de lui comme d'un philanthrope et un leader passionné, qui se consacrait au bien public.
Les membres du caucus libéral se joignent à moi pour offrir leurs condoléances à Darlene, son épouse, ainsi qu'aux amis et aux membres de la famille. Nos pensées et nos prières les accompagnent.
Le vol d'automobile
Monsieur le Président, le vol d'automobile a des conséquences considérables pour les Canadiens et les entreprises. En effet, ce crime nous coûte chaque année plus de 1 milliard de dollars, ce qui englobe notamment le vol de véhicules non assurés, les services policiers, les frais juridiques et les débours comme les franchises d'assurance.
Les Canadiens souffrent des répercussions financières et psychologiques du vol d'automobile, mais le crime organisé, lui, en profite. Voilà pourquoi le gouvernement est déterminé à lutter contre ce fléau. Une de nos mesures législatives, qui traîne au Sénat, ajouterait des peines pour le vol de biens et, plus particulièrement, pour le crime grave qu'est le vol d'automobile. Le message que nous envoyons au chef libéral est fort simple: adoptez la mesure législative et cessez de vous livrer à des jeux politiques.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement et le premier ministre pour défendre les droits des Canadiens respectueux de la loi et les droits des victimes.
Les pensions
Monsieur le Président, les aînés et les retraités de ma circonscription, Welland, s'inquiètent de savoir si les économies qu'ils ont accumulées pendant toute leur vie de dur labeur suffiront à les faire vivre pour le reste de leurs jours.
En fait, au moins 11 millions de Canadiens ne pourront compter que sur les prestations de pension de l'État pour survivre à la retraite, des prestations qui sont loin d'être suffisantes et qui forcent un trop grand nombre d'aînés à retourner au travail plutôt que de profiter de leurs années de retraite.
Les néo-démocrates ont proposé un plan qui vise à protéger les pensions. Ils proposent entre autres de hausser les prestations du SRG pour mettre fin à la pauvreté chez les aînés, de renforcer le RPC dans le but de doubler le montant des prestations et de mettre sur pied un régime national d'assurance-pension financé par les caisses de retraite, qui garantirait le versement de 2 500 $ par mois aux pensionnés advenant la faillite de l'entreprise ou la liquidation de la caisse; ils proposent aussi de mettre sur pied une institution nationale qui prendrait sous son aile les caisses de retraite d'entreprises en difficulté ou en faillite.
Les néo-démocrates sont aux premiers rangs pour ce qui est de la réforme des pensions et il est temps que le gouvernement emboîte le pas. Les aînés du Canada méritent de vivre dans la dignité et le respect, et les néo-démocrates continueront de lutter pour s'assurer que tous les aînés du Canada reçoivent les prestations de retraite auxquelles ils ont droit.
Le vol d'identité
Monsieur le Président, notre gouvernement est conscient que le crime organisé et la technologie moderne modifient le paysage criminel, si bien que le vol d'identité est plus facile que jamais. Il s'agit d'un des crimes dont la croissance est la plus rapide et parmi les plus lucratifs en Amérique du Nord, notamment pour les groupes criminalisés.
Notre gouvernement a présenté de nouveau une mesure législative visant à protéger les Canadiens contre le vol d'identité en donnant aux forces policières les outils dont elles ont besoin pour mettre un frein à ces activités avant qu'elles ne causent des dommages. Je suis fier de dire que, malgré les tergiversations des libéraux, ce projet de loi a finalement été adopté à la Chambre et qu'il aura bientôt force de loi au Canada.
Enfin, les Canadiens seront mieux protégés contre le vol d'identité, car nous avons fourni aux policiers les outils nécessaires pour mettre fin à ces activités avant qu'elles ne causent des dommages.
Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur notre gouvernement et notre premier ministre pour défendre les intérêts des victimes et des Canadiens respectueux des lois.
[Français]
De père en flic
Monsieur le Président, ce soir, le film québécois De père en flic sera projeté ici, à Ottawa. Ce film, qui a accumulé près de 11 millions de dollars en recettes au guichet, est une comédie policière mettant notamment en vedette Michel Côté, Louis-José Houde, Rémy Girard et Caroline Dhavernas.
Les artisans du cinéma québécois font des miracles avec les ressources qui leur sont allouées, car on sait que les budgets du Fonds du long métrage de Téléfilm Canada sont gelés par ce gouvernement conservateur qui méprise tant les artistes que leurs oeuvres.
Et pourtant, ce gouvernement ne se gêne pas pour s'approprier les succès du cinéma québécois en disant que c'est du cinéma canadien. Loin d'occuper 20 p. 100 des parts du marché au Canada, comme certains le prétendent, le cinéma canadien en occupe au maximum 1,4 p. 100, alors que près de 18 p. 100 reviennent au cinéma québécois. Il importe de faire cette distinction.
Des voix: Oh, oh!
M. Roger Pomerleau: En terminant, j'invite tous les députés qui crient de l'autre côté à assister à la projection de ce film québécois, que des sous-titres en anglais aideront...
De père en flic
Monsieur le Président, le film De père en flic, que j'ai visionné avec beaucoup de plaisir, connaît un succès retentissant, obtenant près de 11 millions de dollars de recettes au guichet depuis sa sortie en salle au Québec en juillet dernier.
Écrit et réalisé par Émile Gaudreault, scénarisé également par Ian Lauzon, produit par Denise Robert et Daniel Louis de Cinémaginaire, et distribué par Alliance Vivafilm, le film met en vedette, entre autres, Michel Côté, Louis-José Houde, Rémy Girard et Caroline Dhavernas.
Cette production, qui a obtenu le soutien financier de Téléfilm Canada, est devenu le film de langue française le plus populaire de tous les temps au pays. Il s'agit là d'un exemple parfait du succès que peuvent avoir les créateurs d'ici.
J'aimerais donc féliciter les nombreux acteurs et partenaires exceptionnels à la production, la promotion et la diffusion de cette industrie. C'est grâce à leurs efforts, leur dynamisme et leur détermination qu'elle demeure aussi solide. Bravo!
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le plan d'action de notre gouvernement fonctionne. Les projets mis en place dans l'ensemble du pays créent des emplois et stimulent l'économie des petites et grandes collectivités du Canada. Les citoyens et les dirigeants communautaires voient le travail qui est effectué tous les jours.
Malgré ces bonnes nouvelles, le chef libéral n'est pas heureux. Parce qu'il souhaitait la tenue d'élections inutiles dont personne ne voulait, il a espéré que le pire se produise lors de cette récession économique mondiale. Cela l'a incité à nous accuser faussement de ne pas avoir dépensé les fonds d'infrastructure assez rapidement. Quand la fausseté de ces allégations est devenue évidente, il a insinué, sans preuve, que ces programmes étaient injustes. Cette tentative de dénigrement n'a pas fonctionné non plus parce que ce qu'il disait n'était pas vrai.
Nous mettons l'accent sur l'économie, tandis que le chef libéral mène une campagne de dénigrement contre nous et tente de provoquer le déclenchement d'élections. Cela prouve qu'il n'agit pas dans l'intérêt des Canadiens, mais dans le sien.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, rappelons les faits: 100 millions de dollars de propagandes partisanes sans reddition de comptes; des fonds d'infrastructure distribués comme s'il s'agissait de points de récompense; plus de 60 enquêtes au bureau de la commissaire à l'éthique; un ministre sous enquête pour ses liens avec des lobbyistes et des agences fédérales; un sénateur conservateur lié aux acteurs clés d'un scandale.
Quand les conservateurs vont-ils faire le ménage dans ce fouillis éthique?
Monsieur le Président, nous sommes en période de récession économique mondiale, mais la performance du Canada est supérieure à celle de bien d'autres pays, et les mesures du gouvernement sont bien appuyées par la population canadienne et même par la grande majorité des gouvernements des provinces.
[Traduction]
Cette question me rappelle le vieux dicton d’après lequel celui qui lance de la boue finit par perdre pied.
Monsieur le Président, les conservateurs ont consacré 12 fois plus d’argent à des slogans creux qu’à une information vraiment utile sur la grippe H1N1. À 12 fois plus, cela fait 100 millions de dollars.
Le premier ministre peut bien penser que c’est son argent, mais ce n’est pas le cas. Les contribuables devraient savoir que 100 millions de dollars suffisent pour rémunérer 1 700 infirmières de la santé publique pendant un an, pour acheter 10 000 ventilateurs ou pour payer 35 000 jours dans les unités de soins intensifs des hôpitaux.
Pourquoi le premier ministre insiste-t-il pour gaspiller de l’argent emprunté en publicité partisane tandis que les Canadiens se débattent pour faire face à cette pandémie?
Monsieur le Président, je dois dire au député d’Ottawa-Sud que notre gouvernement a l’importante responsabilité de faire connaître les mesures qu’il prend dans le cadre du Plan d’action économique du Canada.
Nous connaissons une période économique sans précédent. Les Canadiens tiennent à être informés des mesures importantes prises par leur gouvernement pour remédier à la situation. Nous avons mis la politique de côté et collaborons de façon constructive avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du pays.
Notre action est axée sur les emplois, axée sur la lutte contre la grippe H1N1, axée sur le secteur de la construction, axée sur le soutien des chômeurs. Tout ce que nous avons de la part du député libéral, ce sont des slogans. C’est vraiment dommage.
Monsieur le Président, le cheval appelé responsabilité que le premier ministre avait enfourché pour arriver à Ottawa semble être bel et bien mort.
L’argent destiné à l’infrastructure est distribué comme s’il s’agissait de points dans un programme de récompense conservateur. Il y a plus de 60 enquêtes au bureau de la commissaire à l’éthique. Un ministre fait l’objet d’une enquête pour ses rapports déplacés avec des lobbyistes et des organismes fédéraux. Il y a un sénateur conservateur qui est lié aux acteurs d’un scandale.
Est-ce ce que Joe Clark a voulu dire quand il a parlé des conservateurs comme d’« un parti d’intérêts privés dans un pays d’intérêt public »?
Monsieur le Président, en septembre, tout ce que le Parti libéral avait à offrir aux Canadiens, c’était des élections aussi inutiles qu’opportunistes. En octobre, tandis que notre gouvernement concentre son attention sur les emplois, l’économie, la santé des Canadiens face à la grippe H1N1 et les besoins des chômeurs, tout ce que le Parti libéral sait faire, c’est remuer de la boue.
Je vais dire au député ce que nous faisons en Ontario. Nous travaillons fort de concert avec le gouvernement provincial de Dalton McGuinty. Nous créons des emplois. Nous créons des possibilités. Nous construisons de meilleurs réseaux d’alimentation en eau et de meilleurs systèmes de transport en commun. Nous faisons notre travail. Nous continuerons à nous concentrer sur les besoins des Canadiens et sur la situation économique.
[Français]
Le Bureau de la concurrence
Monsieur le Président, les fréquentations du sénateur Housakos nous rappellent l'inertie du Bureau de la concurrence dans les enquêtes sur la collusion. Malgré des révélations d'anciens hauts fonctionnaires, cela n'avance pas; malgré des transcriptions d'écoute électronique, cela n'avance pas; malgré des entreprises louches et des perquisitions policières, cela n'avance pas.
Le Bureau de la concurrence se traîne-t-il les pieds parce que les conservateurs ont peur de ce qui pourrait être découvert?
[Traduction]
Monsieur le Président, les propos scandaleux de la députée d’en face ne servent ni ses intérêts ni ceux de ses électeurs. Ils ne servent pas non plus les intérêts du Parti libéral.
Si elle a des faits quelconques à présenter, je l’engage à le faire tout de suite comme je l’engage à le faire hors de cette enceinte. Si elle détient des preuves ou des renseignements, elle devrait en faire état. En réalité, tout ce que le Parti libéral a su faire ce mois-ci, après avoir essayé de déclencher des élections opportunistes inutiles, c’est lancer de la boue.
Nous continuerons à concentrer notre attention sur les emplois ainsi que sur l’espoir et les possibilités à offrir à tous les Canadiens dans tous les coins de notre grand pays.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs disent faire pleuvoir des milliards de dollars pour de l'asphalte et du ciment.
L'argent des contribuables se trouve-t-il dans les poches d'individus ou d'organisations louches?
Les amis du sénateurs Housakos et du conseiller du premier ministre, Dimitri Soudas, sont-ils des gens fréquentables?
Existe-t-il un système pour gonfler artificiellement les prix?
Quelles directives les conservateurs ont-ils données au Bureau de la concurrence? J'aimerais que le premier ministre réponde aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai ici un communiqué du Parti libéral qui annonce ce qui suit: « Le directeur national Rocco Rossi souhaite la bienvenue à Yves Lemire, le nouveau directeur national adjoint du Parti libéral du Canada. » M. Lemire « travaillera de concert avec l’équipe de la permanence nationale du parti » et bénéficie du plein appui du chef libéral. Nous avons vérifié plus tard les faits présentés dans ce communiqué. Nous avons découvert que M. Lemire a également été conseillé municipal dans l’île de Montréal et qu’il a déjà travaillé pour Benoît Labonté, directeur exécutif de Vision Montréal. Quel scandale!
[Français]
La Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Laurier—Sainte-Marie a maintenant la parole.
Monsieur le Président, le lieutenant politique du Québec a déclaré qu'il ne voyait aucun problème à ce que des administrateurs de la Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain assistent à une activité de financement du Parti conservateur. Pourtant, les règles d'éthique l'interdisent. Le lieutenant du Québec a donc cautionné la transgression des règles d'éthique par des administrateurs que son gouvernement a nommés et qui, à leur tour, ont accordé un contrat à BPR, qui employait le sénateur conservateur Housakos.
Le premier ministre est-il d'accord avec les propos de son lieutenant politique au Québec?
Monsieur le Président, nous avons des règles très claires que nous avons introduites en ce qui a trait aux dons politiques. Le Parti conservateur reçoit des dons de dizaines de milliers de donateurs. Ce sont des dons très modestes. C'est le système que nous suivons.
Monsieur le Président, je remarque qu'il n'a pas du tout répondu à la question et qu'il cautionne donc la transgression des règles d'éthique, tout comme son lieutenant politique.
Précisons les faits. Le jour du cocktail organisé par le sénateur Housakos, il annonce une enveloppe de 212 millions de dollars pour la réfection du pont Champlain et assiste à un pré-cocktail auquel assistent également les administrateurs du pont ainsi que BPR, une des firmes qui obtiendra le contrat de 1,4 million de dollars pour étudier l'état du pont, firme pour laquelle travaille le sénateur Housakos.
N'est-ce pas un cas de nominations partisanes pour faire du favoritisme? Ce que dénonçait le premier ministre...
L'honorable ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, ce sont ce premier ministre et ce gouvernement qui ont créé la Loi fédérale sur la responsabilité. C'est ce gouvernement qui mis fin à toutes les pratiques de l'ancien gouvernement.
[Traduction]
Ce sont le premier ministre et notre gouvernement qui ont éliminé le versement de grosses sommes d'argent aux partis politiques. C'est le premier ministre qui a éliminé les cocktails des milieux d'affaires et des syndicats, ainsi que les cocktails à 5 000 $. Plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays, c'est notre gouvernement qui a accru la responsabilité et adopté une réforme de l'éthique. Nous pouvons à juste titre en être très fiers.
[Français]
Monsieur le Président, du temps qu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs dénonçaient le manque d'éthique des libéraux. On se rend compte aujourd'hui que ces mêmes conservateurs, ayant abandonné leurs soi-disant beaux principes, font des nominations partisanes pour faire du favoritisme.
Je demande au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui défend le comportement de ses amis conservateurs à la Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain, en quoi transgresser les règles d'éthique est plus acceptable maintenant qu'à l'époque des libéraux?
Monsieur le Président, j'entends le chef de l'opposition et j'entends le chef du Bloc apporter des soi-disant précisions aux faits. C'est de l'embrouille. Le cas est simple. La Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain est une société indépendante qui se doit d'octroyer les contrats de façon juste, ouverte et transparente. C'est ce qui est fait. Le gouvernement n'a rien à voir là-dedans.
Monsieur le Président, lors du cocktail de pré-financement du 20 mai organisé par Léo Housakos, étaient présents: Paul Kefalas, président du conseil d'administration de la Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain, Serge Martel, conservateur connu, membre du même C.A. et qui a signé l'appel d'offre relié au contrat qui sera donné au consortium dont BPR fait partie et pour lequel travaillait Léo Housakos.
Comment le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il trouver correct que tous ces gens se retrouvent là, dans un pré-cocktail de financement, si ce n'est parce qu'il s'y trouvait lui-même?
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue que c'est sous ce gouvernement que la loi la plus sévère en matière de financement des partis politiques au fédéral a été adoptée. C'est la première fois qu'on a une loi aussi sévère au fédéral, et c'est sous ce gouvernement que cela a été adopté. Ensuite, il s'agit d'un processus d'appel d'offres transparent, juste et ouvert qui est fait par une société de la Couronne indépendante. Si ma collègue a des accusations formelles à faire, qu'elle les fasse de l'autre côté de la Chambre.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les conservateurs font tout en leur pouvoir pour museler le diplomate Richard Colvin et l'empêcher de dire ce qu'il sait sur les événements survenus dans les prisons afghanes. Il a dû engager sa propre avocate, mais le gouvernement s'est interposé en multipliant les techniques d'intimidation et les tactiques dilatoires.
M. Colvin doit payer lui-même les honoraires de son avocate. Maintenant, le gouvernement dit qu'il ne remboursera pas ces frais tant que son avocate n'aura pas divulgué la liste de toutes les personnes avec lesquelles elle s'est entretenue.
C'est incroyable. Aucun avocat ne devrait être obligé de faire cela. Aucun avocat n'accepterait de faire cela. Agir ainsi équivaudrait à rompre le serment d'éthique.
Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher? Qu'on laisse donc M. Colvin parler.
Monsieur le Président, cette question est truffée d'un si grand nombre d'inexactitudes que je ne sais plus par où commencer. Au moins, le NPD pose ses questions à partir du parquet de la Chambre aujourd'hui.
Il existe une politique qui s'applique au cas de M. Colvin et aux frais juridiques engagés par les fonctionnaires. Les règles s'appliquent tout autant à M. Colvin qu'aux autres fonctionnaires.
[Français]
Monsieur le Président, dans l'un des mémos de M. Colvin, le diplomate affirme que les détenus ont été brûlés, fouettés avec des câbles et électrocutés alors qu'ils étaient sous contrôle afghan, à Kandahar. Ce mémo a été reçu par le sous-ministre de la Sécurité publique en 2007.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique a vu ce mémo, oui ou non, ou va-t-il continuer de prétendre qu'il ne savait rien, tout en empêchant ceux qui savent de parler?
Monsieur le Président, nous avons indiqué que quand nous avons pris connaissance des allégations concrètes, avec preuve de tortures en Afghanistan, nous avons changé le processus et nous avons conclu un nouveau traité avec le gouvernement de l'Afghanistan. Nous avons fait des propositions, nous avons fait des choses il y a deux ans et demi. Ces questions sont vraiment du passé.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, il y a 17 ans aujourd'hui, la Cour fédérale en venait à la conclusion que les gays et les lesbiennes devaient être admis au sein des forces armées, car le rejet de ces personnes constituait une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Grâce à ce verdict, des personnes ouvertement gays ou lesbiennes ont pu joindre les rangs des forces armées du Canada.
Auparavant, malheureusement, en conséquence de leur orientation sexuelle, on démettait ces personnes de leurs fonctions, souvent en entachant leur réputation. Ces pratiques ont terni notre histoire.
Le premier ministre convient-il que le gouvernement devrait présenter des excuses pour ce qui a été fait et offrir des dédommagements à ces personnes?
Monsieur le Président, ce n'est pas la fonction du gouvernement de corriger toutes les erreurs du passé. Le gouvernement doit plutôt se servir des leçons du passé pour bâtir un avenir meilleur.
J'en profite pour dire que nous sommes très fiers des hommes et des femmes qui portent l'uniforme des Forces canadiennes.
Le lobbying
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au premier ministre.
Aujourd'hui, la commissaire au lobbying a déclaré que la Loi sur le lobbying lui interdisait de révéler l'objet de ses enquêtes en cours. Hier, cependant, le premier ministre a annoncé que son Cabinet coupait toutes les communications avec la firme de lobbying Navigator Limited pendant que la commissaire faisait enquête sur des infractions au code d'éthique par cette entreprise.
Par conséquent, le premier ministre a porté atteinte à la confidentialité exigée par la Loi sur le lobbying et a peut-être compromis une enquête.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fait cela et quand a-t-il entendu parler de cette enquête pour la première fois?
Monsieur le Président, le code de conduite des lobbyistes relève de la commissaire au lobbying, qui est une mandataire du Parlement indépendante, et ne relève pas du gouvernement.
Je le répète, la commissaire est une mandataire indépendante. Le commissariat a été créé par notre gouvernement dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité pour que les pratiques des lobbyistes puissent être examinées de façon transparente par un mandataire indépendant.
Le gouvernement est fier de sa conduite responsable et éthique. C'est pourquoi nous avons renforcé les pouvoirs et les responsabilités de l'agence indépendante qui est chargée d'enquêter sur ces affaires. Nous continuerons de respecter les règles.
Monsieur le Président, Navigator n'est pas qu'une maison de lobbying, c'est une émanation du Parti conservateur.
On retrouve dans le personnel de Navigator un agent des relations avec les médias du premier ministre, l'adjoint administratif de l'ancien chef de Cabinet du premier ministre, le porte-parole actuel et l'ex-porte-parole de Brian Mulroney ainsi que d'autres personnes qui ont des liens étroits avec le ministre des Finances, le ministre des Transports et la ministre des Ressources naturelles.
Comment le premier ministre peut-il prétendre distancier son gouvernement de Navigator alors que cette entreprise est littéralement une émanation du Parti conservateur?
Monsieur le Président, il est plutôt intéressant de savoir le nom d'un homme qui a travaillé pour cette entreprise. Quel est son nom déjà? Il s'appelle Warren Kinsella. On retrouve aussi dans cette entreprise le néo-conservateur par excellence qui travaillait autrefois pour le député de Toronto-Centre. Il s'appelle Robin Sears.
Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'une quelconque organisation conservatrice secrète.
L'infrastructure
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Le ministre de l’Industrie abuse de son pouvoir. Il donne à sa circonscription la part du lion des sommes consacrées aux travaux d'infrastructure pour relancer l'économie. Il a donné à sa circonscription le plus gros montant issu du programme d'adaptation des collectivités, aux dépens des familles des chômeurs habitant ailleurs. Il s'est même servi du sommet du G8 qui aura lieu au printemps prochain comme prétexte pour dépenser 39 millions de dollars de plus en vue de sa réélection.
Le ministre de l’Industrie a perdu la confiance des chômeurs canadiens en abusant des sommes dédiées à la création d'emplois pour en tirer un avantage politique.
Monsieur le premier ministre, dites-nous que vous allez mettre au pas ce ministre rebelle.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Parkdale—High Park sait qu'il doit adresser ses questions au Président, et non aux autres députés.
Le ministre des Transports est prêt à répondre à la question.
Monsieur le Président, nous avons réalisé beaucoup de choses en Ontario, et je vais dire à la Chambre comment nous y sommes arrivés.
Nous avons fait appel à tous les dirigeants municipaux du pays. Nous leur avons demandé s'ils avaient des projets d'infrastructure pour assainir l'eau, s'ils avaient des projets d'infrastructure pour augmenter les services de transport en commun et ainsi améliorer la qualité de vie des gens au pays, ou encore s'ils avaient des projets pour consolider les ponts et améliorer les systèmes de transport.
Nous avons trouvé un partenaire pour nous aider. Il s'agit de Dalton McGuinty.
Nous sommes fiers de notre partenariat avec les municipalités. Nous sommes fiers de notre relation avec le premier ministre de l'Ontario.
Je voudrais tellement que le député puisse s'entendre avec Dalton McGuinty aussi bien que les députés des premières banquettes de notre parti.
Monsieur le Président, je vois pourquoi les députés se cachent derrière un autre gouvernement. C'est parce que leur ministre de l’Industrie essaie d'acheter un maximum de votes en gavant ses électeurs avec 80 millions de dollars puisés dans la poche des contribuables.
Il a pigé dans le fonds strictement fédéral consacré au sommet du G8 pour donner des millions de dollars à des municipalités se trouvant à 60 kilomètres de l'emplacement et des activités du sommet. Il a aussi donné 800 000 dollars à la municipalité de Bracebridge pour y décorer des rues, alors qu'elle ne l'avait pas demandé. Le journal local a qualifié cette dépense de gaspillage honteux de deniers publics.
Ma question est simple: le premier ministre va-t-il maintenant faire enquête sur ce cas flagrant d'abus de pouvoir et de violation des règles d'éthique...
Monsieur le Président, en nous intéressant aux emplois, à l'économie, aux difficultés des chômeurs et aux moyens de faire de ce pays un endroit où il fait encore mieux vivre, nous sommes parvenus à transcender les frontières partisanes.
Écoutez ce qu'a déclaré le vice-premier ministre libéral de l'Ontario:
En général, à mon avis, compte tenu de la manière dont l'argent destiné aux infrastructures a été alloué dans le cadre de la relance, je suis persuadé que la distribution régionale sera très, très équitable.
Je suis d'accord avec M. Smitherman.
En fin de compte, le député n'aime pas nous voir collaborer avec la province de l'Ontario. Il n'arrive peut-être pas à s'entendre avec Dalton McGuinty, mais, heureusement, les députés de notre parti, eux...
Le député de Saint-Jean a la parole.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, Richard Colvin, qui avait averti le gouvernement de possibles cas de torture en Afghanistan, s'est vu refuser par le gouvernement conservateur la couverture des frais juridiques de son avocate malgré une approbation préliminaire.
Comment le gouvernement peut-il expliquer ce revirement, si ce n'est qu'il ne veut pas que soit connue la vérité dans le cas des prisonniers afghans qui auraient été torturés en Afghanistan?
Monsieur le Président, à la question spécifique à savoir si oui ou non l'avocate de M. Colvin sera en mesure d'obtenir des honoraires, la réponse est oui. Il y a des procédures à suivre, et effectivement, le gouvernement va s'assurer que ses honoraires seront payés dans les circonstances appropriées.
Monsieur le Président, justement, le gouvernement exige de consulter les notes et les noms des gens avec qui l'avocate de la personne en question a fait affaire, avant de décider s'il va défrayer les notes de service.
Finalement, le gouvernement n'est-il pas en train de vouloir violer le secret professionnel? De plus, il s'adonne à un chantage éhonté en menaçant de la sorte M. Colvin.
Les conservateurs ne font-ils pas la preuve, encore une fois, que tout leur charabia autour de la transparence, ce n'est que pure hypocrisie?
Monsieur le Président, le champion du charabia à la Chambre ne se situe pas de ce côté-ci, il se situe de l'autre côté de la Chambre.
Je viens d'affirmer que ces factures seront payées. Il y a des procédures à suivre, tout le monde suit des procédures.
J'espère que le député pourra témoigner de l'importance de suivre des procédures. À ce moment-là, on pourra défrayer les coûts associés à la défense de l'individu.
L'environnement
Monsieur le Président, malgré sa promesse de septembre, le ministre de l’Environnement a reconnu que le gouvernement conservateur ne déposera pas de cadre réglementaire avant la conférence de Copenhague sur les changements climatiques. C'est le troisième report en trois ans.
Le ministre des pétrolières est-il conscient que le Canada, par son manque de leadership, est en train de saboter les négociations en vue de signer un accord pour donner suite au Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, notre plan est clair: nous allons réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. C'est la cible nord-américaine, et nous avons une approche nord-américaine.
Je pourrais dire, à propos de la conférence de Copenhague, qu'il est important d'avoir une approche nationale qui pourra s'adapter à une entente internationale. Nous devons nous présenter à la table des négociations avec une approche flexible afin d'augmenter nos chances de succès.
Monsieur le Président, en se levant, le ministre vient de démontrer que ce n'est pas un ministre de l'Environnement qu'on a devant nous, mais un ministre des pétrolières. C'est la réalité.
En refusant de déposer ce cadre réglementaire et en exigeant que le Canada ait des cibles de réductions moins contraignantes que l'Europe et le Japon, les conservateurs démontrent qu'ils n'entendent pas négocier de bonne foi à la conférence de Copenhague.
Le ministre va-t-il admettre que le Canada n'a aucune crédibilité dans le dossier du réchauffement climatique? C'est cela, la réputation internationale du Canada!
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés bloquistes vont devoir décider s'ils continuent à appuyer les coups de pub du NPD ou s'ils décident d'appuyer de vraies politiques environnementales.
La géographie, le climat, la nature de notre base industrielle et la croissance démographique et économique depuis 1990 au Canada ne permettront pas d'enregistrer les réductions proposées par le NPD et le Bloc.
Le gouvernement ira de l'avant avec l'approche continentale, le système nord-américain de plafonnement et d'échange qui a été suggéré, avec le dialogue sur l'énergie propre, les normes pour les émissions d'échappement, les normes applicables dans le domaine de l'aviation et de la marine, c'est-à-dire toute une série de bonnes mesures que le Bloc devrait appuyer.
La santé
Monsieur le Président, la ministre a dans un premier temps commandé 50,4 millions de doses de vaccin avec adjuvant et elle a affirmé aux Canadiens qu'il était sûr pour tout le monde. Par la suite, le gouvernement a soudainement fait une commande spéciale de vaccins sans adjuvant pour les femmes enceintes. Il a ensuite annoncé que la livraison en serait retardée. Entre-temps, il dit à la population de ne pas s'inquiéter et que les femmes enceintes peuvent recevoir le vaccin avec adjuvant. Maintenant, le gouvernement vient de commander 200 000 doses additionnelles du vaccin sans adjuvant de l'Australie pour que les femmes enceintes n'aient pas à attendre. Pourtant, du même souffle, le gouvernement affirme que le vaccin avec adjuvant est sûr pour les femmes enceintes. On ne sait plus à quoi s'en tenir.
Qu'est-ce que les Canadiennes enceintes doivent croire?
Monsieur le Président, l'administrateur en chef de la santé publique et les médecins hygiénistes en chef des provinces et des territoires ont tous affirmé que les deux vaccins sont sûrs pour les femmes enceintes. Nous avons pris leur avis très au sérieux et tous les Canadiens désireux de se faire vacciner pourront l'être.
Nous exhortons les Canadiens à se faire vacciner parce que c'est le meilleur moyen de se protéger et de protéger leur famille.
Monsieur le Président, les bureaux des députés d'un bout à l'autre du Canada sont inondés d'appels de gens qui ne savent pas quoi faire. Une femme qui a travaillé dans un...
Une voix: Ce n'est pas vrai.
Une voix: Foutaise.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de St. Paul's a la parole. Elle doit s'adresser à la présidence pour poser sa question.
La députée de St. Paul's a la parole.
Monsieur le Président, mes collègues peuvent bien rire.
La femme en question a travaillé toute sa vie dans le secteur de la préparation et de l'intervention en cas de pandémie. Elle est enceinte de 21 semaines et elle n'arrive pas à décider si elle doit opter pour le vaccin avec adjuvant ou attendre le vaccin sans adjuvant. Elle a fait des recherches et elle a consulté six obstétriciens, mais elle ne sait toujours pas quoi faire.
Comment le gouvernement a-t-il pu créer une telle confusion, à une étape si avancée du processus?
Monsieur le Président, nous continuons de collaborer avec les provinces et les territoires pour l'administration du vaccin et nous prenons la question très au sérieux. L'administrateur en chef de la santé publique du Canada et les médecins hygiénistes en chef de tout le pays ont déclaré que les deux vaccins, soit avec et sans adjuvant, sont sûrs pour les femmes enceintes.
Par surcroît, la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada affirme elle aussi que le vaccin est sûr.
Pourquoi la députée ne peut-elle pas accepter l'avis des experts?
[Français]
Monsieur le Président, en juillet dernier, deux tiers des Canadiens prévoyaient se faire vacciner contre le H1N1, mais aujourd'hui, seulement la moitié des Canadiens prévoient se faire vacciner. Et les chiffres sont pires lorsqu'on parle de notre jeunesse. Seulement 36 p. 100 des jeunes adultes pensent prendre le vaccin, et ce nombre empire encore au Québec. Ce virus cible les jeunes Canadiens, et ce gouvernement n'arrive pas à leur passer le message.
Comment ces conservateurs pensent-ils expliquer qu'encore une fois, ils ne s'occupent pas de nos jeunes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires pour distribuer les vaccins. Notre gouvernement a fait preuve de leadership en ce qui concerne les communications avec les Canadiens au sujet de la grippe H1N1. Nous avons organisé des conférences hebdomadaires avec les provinces et les territoires, de même que des conférences et des mises à jour hebdomadaires avec les porte-parole de l'opposition, nous avons mené une campagne de sensibilisation dans les journaux, à la radio, et ainsi de suite.
Notre gouvernement veille à informer le plus grand nombre possible de Canadiens sur les façons de se protéger et de protéger leur famille. Nous invitons les députés de l'opposition à faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, ma question portait sur les jeunes. Les chiffres démontrent clairement que ce gouvernement les a laissés tomber, encore une fois. De plus, si ce gouvernement avait fait son travail, il n'y aurait pas autant de confusion autour de la vaccination contre le H1N1. Au lieu d'informer la population sur ce virus, ce gouvernement a préféré dépenser 100 millions de dollars sur de la propagande conservatrice.
Quand ce gouvernement réalisera-t-il qu'on doit faire passer la santé et la sécurité des Canadiens avant la partisanerie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est en bonne position pour lutter contre la pandémie. Notre plan est en vigueur depuis avril. Nous sommes dans une très bonne position. Nous sommes en mesure de vacciner tous les Canadiens — les jeunes, les adultes, les aînés, et cetera.
Nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires pour distribuer les vaccins. La distribution a commencé hier et les gens continueront de faire la queue pour se faire vacciner au cours des deux prochaines semaines.
La justice
Monsieur le Président, le vol d'automobiles a des effets importants sur les particuliers et les entreprises du Canada. Les coûts liés au vol de voitures s'élèvent à plus de 1 milliard de dollars chaque année. Tandis que les Canadiens subissent les répercussions financières et psychologiques de ce crime, les organisations criminelles s'enrichissent.
Le ministre de la Justice pourrait-il indiquer à la Chambre où en est le projet de loi de notre gouvernement?
Monsieur le Président, la meilleure façon de combattre les gangs et les organisations criminelles, c'est de contrecarrer les activités criminelles dont ils dépendent. C'est pourquoi notre gouvernement est déterminé à enrayer le vol d'automobiles. Nous avons un projet de loi qui vise à ajouter des infractions dans le domaine du vol de biens, plus précisément en ce qui concerne le crime grave qu'est le vol d'automobiles.
Malheureusement, ce projet de loi est coincé au Sénat depuis le mois de juin. Le message que je veux passer aux sénateurs libéraux est bien simple: laissez-nous sévir contre les criminels et adoptez ce projet de loi. Les Canadiens méritent mieux.
L'harmonisation des taxes
Madame la Présidente, la nouvelle taxe de vente du gouvernement aura pour effet que la maison de leurs rêves restera hors de portée pour beaucoup de familles. L'Association canadienne des constructeurs d'habitations a fait savoir que la TVH augmentera substantiellement le coût d'une nouvelle maison. C'est décourageant pour les familles canadiennes et les constructeurs d'habitations. Le gouvernement écarte les Canadiens de ce marché en haussant les prix.
Le ministre des Finances annulera-t-il cette ponction fiscale? J'espère qu'il ne répondra pas que cette question est de compétence provinciale. Sa signature se trouve sur une entente prévoyant un paiement aux provinces afin qu'elles procèdent à l'harmonisation.
Monsieur le Président, on a expliqué cela bien des fois à la Chambre. Je devrai répéter à la députée que, au lieu de voter contre toutes les réductions d'impôts que nous proposons, elle devrait s'adresser au premier ministre ou au ministre des Finances de sa province, parce que cela relève de leur champ de compétence.
Au lieu de nous faire perdre notre temps, elle pourrait appuyer certaines de nos mesures de répression de la criminalité et éviter de poser ce genre de questions qui ne concernent même pas la Chambre.
Monsieur le Président, le ministre des Finances et le gouvernement conservateur savent que la TVH n'est pas une question de compétence provinciale. Même la femme du ministre lui a écrit pour lui demander de cesser le financement de ce projet.
La TVH frappera même les Canadiens en deuil. Des funérailles de 5 000 $ coûteront 400 $ de plus. L'entrepreneur de pompes funèbres Patrick McGarry, cousin du candidat conservateur d'Ottawa-Centre, encourage publiquement les gens à payer leurs funérailles avant l'adoption de la TVH. Sa publicité invite les gens à payer leur cercueil maintenant, pendant qu'ils en ont encore les moyens.
Est-ce vraiment le slogan que le gouvernement souhaite pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que la députée a compris ma réponse puisqu'elle parlait assez fort pour que le ministre des Finances de l'Ontario l'entende de Queen's Park.
Puisque la députée soulève la question des impôts, qu'on me permette de lui rappeler tout ce qu'elle et son parti, dans ce coin, ont rejeté. Ils ont voté contre la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers. Ils ont voté contre la réduction de la TPS au bénéfice de tous les Canadiens. Ils ont voté contre une exemption de TPS pour les cours de sensibilisation à l'autisme destinés au personnel. Ils ont voté contre tout cela.
[Français]
Téléfilm Canada
Monsieur le Président, on sait qu'il y a eu une enquête du ministère du Patrimoine canadien en 2007 sur Téléfilm Canada. Le rapport de cette enquête est resté lettre morte, et aucune suite n'a été donnée à ses conclusions qui sont demeurées confidentielles jusqu'à maintenant.
Le gouvernement peut-il rendre publics les résultats de cette enquête sur Téléfilm Canada?
Monsieur le Président, dans le cas de Téléfilm Canada, on a changé sa manière de faire des affaires avec l'argent des contribuables. Le rapport dont elle parle est entre les mains du gouvernement. On prend les mesures nécessaires pour s'occuper des besoins des contribuables.
Monsieur le Président, je comprends que le ministre va déposer très bientôt les conclusions de ce rapport, mais il y a également des faits nouveaux.
En 2002, Charles Bélanger, président de Téléfilm Canada, a décidé de sa propre autorité de verser des milliers de dollars en subventions à CINAR sans en parler à son conseil d'administration. Rappelons qu'à l'époque, la conjointe de Charles Bélanger était copropriétaire de Télétoon avec CINAR.
Compte tenu de ces faits nouveaux, qui s'ajoutent aux récentes admissions de CINAR, pourquoi le gouvernement ne rouvre-t-il pas l'enquête sur l'affaire CINAR? Qui le gouvernement cherche-t-il à couvrir?
Monsieur le Président, les allégations dont ma collègue parle se sont produites sous le gouvernement précédent, le gouvernement des libéraux. Une enquête a été menée sur les allégations dont elle parle, et des recommandations sur l'amélioration de la gouvernance de Téléfilm Canada ont été proposées. En conséquence notre gouvernement a apporté des changements qui ont été mis en application. Nous continuons de nous assurer que cela se fait avec diligence pour les besoins de tous les Canadiens.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le gouvernement devrait savoir que les pêcheurs de partout au monde s'inquiètent de la préservation des stocks de poissons. Le gouvernement devrait savoir qu'à l'heure actuelle les stocks de hareng sont soumis à des pressions énormes dans le sud du golfe du Saint-Laurent.
Pourquoi le gouvernement réduirait-il de 24,5 à 23,5 centimètres la taille minimale des harengs pêchés par les gros senneurs? La ministre prendra-t-elle les mesures qui s'imposent, c'est-à-dire revenir sur cette décision et rétablir la taille minimale à 24,5 centimètres pour protéger les stocks de hareng?
Monsieur le Président, le Protocole pour la protection des juvéniles respecte les avis des scientifiques.
Toutefois, je voudrais faire savoir à la Chambre que le député s'est adressé à la presse il y a quelques semaines pour parler de notre politique sur le hareng et sur les senneurs. Il a laissé entendre que nous permettions la capture d'un plus grand nombre de petits poissons.
Je tiens à préciser que c'est le gouvernement libéral qui a adopté, en 1998, le Protocole pour la protection des juvéniles qui autorisait un pourcentage de 35 p. 100, un pourcentage que nous avons réduit d'ailleurs.
Ce qui importe ici, monsieur le Président, c'est de mettre un terme à l'élimination des stocks de harengs dans le sud du golfe du Saint-Laurent.
En plus de réduire la taille minimale pour satisfaire les gros senneurs, le gouvernement conservateur a également fait passer de 10 à 30 p. 100 le pourcentage de prises accessoires autorisé, ce qui signifie qu'environ le tiers des harengs pêchés peut être constitué de poissons immatures.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'accélérer l'élimination des stocks de harengs dans le sud du golfe ou prendra-t-il la décision qui s'impose et ramènera-t-il à 10 p. 100 les prises accessoires autorisées dans le but de tenter de sauver les stocks de harengs dans le sud du golfe?
Monsieur le Président, le député a-t-il des problèmes d'ouïe? Il est bien évident qu'il n'a pas entendu ce que j'ai dit.
Il a intentionnellement...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble y avoir un peu de tumulte dans la Chambre. Il est très difficile d'entendre la ministre des Pêches et Océans qui a la parole. Le président du Conseil du Trésor dit qu'on essaye de noyer le poisson, mais ce n'est pas le cas.
La ministre des Pêches et Océans a la parole et les députés aimeraient bien entendre sa réponse. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner, comme je l'ai fait plus tôt, que sous la gouverne des libéraux, en 1998, le Protocole pour la protection des juvéniles autorisait un pourcentage de 35 p. 100 et non de 10 p. 100. Le député devrait dire la vérité aux pêcheurs.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, ce matin, Statistique Canada nous informe que le nombre de personnes ayant touché des prestations d'assurance-emploi a diminué au mois d'août. Mais la situation est beaucoup plus complexe. Le nombre de prestataires a augmenté au Nouveau-Brunswick et au Québec. En Ontario et en Saskatchewan, la diminution est causée par la fin des prestations pour de nombreux travailleurs et travailleuses.
En Ontario, au Manitoba et en Alberta, ce sont 40 p. 100 des gens qui ne sont pas admissibles et ça augmente toujours. Qu'est-ce que ce gouvernement compte faire?
Monsieur le Président, nous avons déjà fait beaucoup pour aider ces gens qui ont la malchance de perdre leur emploi. Ce que nous avons déjà fait, c'est d'ajouter cinq semaines de plus aux prestations d'assurance-emploi, ce qui a aidé 300 000 Canadiens cette année. Nous avons élargi le programme de travail partagé qui protège plus de 165 000 emplois en ce moment. De plus, j'aimerais le rappeler, nous tentons d'élargir le système d'appui aux travailleurs de longue date.
Monsieur le Président, l'Union Internationale des Opérateurs Ingénieurs, qui est venue témoigner au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nous recommande de placer les apprentis dans la même catégorie que les travailleurs en congés spéciaux. Bref, elle demande que la nouvelle loi encourage les apprentis à persévérer dans l'apprentissage de leur métier et à poursuivre leur formation, plutôt que de les pénaliser en leur retirant leur droit aux prestations d'assurance-emploi. Le projet de loi C-50 punit les apprentis.
Le gouvernement est-il prêt à amender le projet de loi C-50 pour éviter que les travailleurs apprentis soient pénalisés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a encouragé la formation en apprentissage dès le départ. Nous avons en effet créé une subvention incitative aux apprentis, d'un montant maximum de 2 000 $, pour les étudiants qui s'inscrivent à des programmes d'apprentissage.
Dans notre Plan d'action économique, nous sommes allés encore plus loin en créant les subventions à l'achèvement de la formation d'apprenti. Dorénavant, les apprentis peuvent bénéficier de subventions totalisant 4 000 $ pour les aider à atteindre leur objectif d'apprentissage d'un métier spécialisé.
Je tiens à rappeler que le député et tous les députés de son parti ont voté contre ces deux initiatives.
La justice
Monsieur le Président, nous savons que plus la technologie moderne évolue, plus le crime organisé prospère, et que les Canadiens reconnaissent la violence inhérente à ces activités criminelles.
Notre gouvernement a mis en oeuvre une stratégie globale de lutte contre le crime organisé et les gangs au Canada. Pendant deux ans, nous avons combattu l'opposition pour faire adopter le projet de loi sur le vol d'identité. Celui-ci donnera aux services de police les outils dont ils ont besoin pour lutter contre cette activité lucrative.
Il y a maintenant tout lieu de se réjouir. Le projet de loi S-4, proposé par le gouvernement, a reçu la sanction royale et entrera bientôt en vigueur. Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre ce que cela signifiera pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il y a deux ans, nous avons présenté le projet de loi C-27, une première tentative en vue de protéger les Canadiens contre un crime de plus en plus fréquent, le vol d'identité.
Nous avons dû présenter le projet de loi une deuxième fois et j'ai talonné l'opposition pendant des mois afin qu'il soit adopté. Je suis heureux de dire que la Chambre l'a enfin adopté et que les Canadiens seront mieux protégés contre le vol d'identité grâce aux outils essentiels dont nous pourrons dorénavant doter les services de police.
Un seul parti, le parti gouvernemental, est prêt à prendre la défense des victimes dans ce pays et c'est le Parti conservateur.
L'Iran
Monsieur le Président, nous constatons que l'Iran d'Ahmadinejad laisse planer quatre menaces distinctes et étroitement liées: la bombe nucléaire, le génocide, le terrorisme et la répression nationale à très grande échelle.
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour demander des comptes à l'Iran? Le gouvernement prendra-t-il des sanctions contre les gardes révolutionnaires de l'Iran, qui sont au coeur de chacune de ces menaces, et contre le secteur de l'énergie et le secteur bancaire qui rendent possible ce genre de violence?
J'invite le gouvernement à adopter mon projet de loi d'initiative parlementaire sur la responsabilisation à l’égard de l’Iran, qui propose des mesures appropriées pour contrer ces menaces. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, le Canada, par l'intermédiaire du gouvernement, présentera ce jeudi une résolution ferme à l'Assemblée générale des Nations Unies visant à réprimander l'Iran pour son comportement indécent sur la scène internationale et pour le mépris flagrant que son régime témoigne à l'égard de ses propres citoyens.
Ce gouvernement défendra enfin les droits de la personne, en collaboration avec tous ceux qui l’appuient.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le journaliste qui a rendu public le rapport sur les conditions lamentables du patrimoine militaire de Québec dit avoir été informé par le ministère de la Défense que les 100 millions de dollars prévus pour la rénovation de la Citadelle ont été reportés d'une décennie.
La ministre responsable de la région de Québec est-elle consciente que, vu l'état non sécuritaire des bâtiments appartenant à la Défense, un report de 10 ans entraînera des coûts supplémentaires en plus de constituer une menace à la sécurité et de mettre en péril un patrimoine d'une haute valeur?
Monsieur le Président, en fait, nous avons beaucoup d'intérêt. De toutes les installations, la Citadelle est l'un des sites historiques à valeur patrimoniale les plus prestigieux du ministère. Nous avons prévu d'importants travaux de restauration et de réparation des structures au cours des prochaines années. Ces travaux s'ajouteront aux travaux de réfection d'une valeur de 20 millions de dollars achevés dans les années 1980 et au début des années 2000 pour la restauration des différents bâtiments et fortifications.
Présence à la tribune
Je voudrais souligner aux honorables députés la présence à la tribune du Sénat de membres de l'équipe du film populaire De père en flic: la productrice Denise Robert, le réalisateur Émile Gaudreault, les comédiens Michel Côté, Luc Senay, Patrice Coquereau, Joachim Tanguay et Clermont Jolicoeur, ainsi que le président de Téléfilm Canada, Michel Roy.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis convaincu que la ministre des Pêches et des Océans ne voudrait pas induire intentionnellement la Chambre en erreur, mais je tiens à signaler certains faits.
J'ai entre les mains un décret de dérogation du ministère des Pêches et des Océans qui est entré en vigueur le 2 septembre dernier. Il ne s'agit que de faits indiquant quelles sont les règles. Le ministère a adopté des règles qui ont contribué à éliminer les stocks de hareng du Sud du golfe et il faut que cela cesse.
J'invite le député de Cardigan à inscrire sa question dans les motions d'ajournement, comme il se doit, pour que nous puissions avoir un débat sur le sujet plutôt que de procéder par recours au Règlement, ce qui ne peut que lancer un débat. Devant l'enthousiasme que semblait afficher la ministre en écoutant le député, je sais qu'elle sera heureuse qu'il y ait un tel débat.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège relativement au désordre à la tribune pendant la période des questions, hier. J'accuse le député de Toronto—Danforth d'outrage, compte tenu du rôle qu'il a joué dans l'incident.
Nous savons que les personnes qui ont interrompu les délibérations de la Chambre étaient des invités du chef du NPD. Le député avait réservé la pièce 237-C à l'intention de ce groupe, de 11 h 30 à 13 h 30 hier, avant la période des questions. Selon le formulaire de réservation de la pièce pour des activités parlementaires, on a aménagé la pièce comme dans un théâtre, on a prévu des microphones sur pied pour les questions de même que des raccords audiovisuels pour les médias. Tout cela a été fourni par la Chambre des communes.
Il se trouve que les députés conservateurs du Comité de l'environnement étaient dans la salle du Commonwealth, adjacente à la pièce 237-C. Ces députés m'ont dit qu'ils avaient entendu le groupe dans la salle 237-C en train de pratiquer leur litanie à tue-tête. C'est on ne peut plus clair.
Nous ne saurions permettre à des députés d'abuser du Parlement afin de favoriser un tel désordre. Comme nous le savons, gêner les députés dans l'accomplissement de leurs devoirs à la Chambre est considéré comme une violation de leurs privilèges. De toute évidence, pendant la période des questions, hier, le désordre à la tribune a gêné les députés dans l'accomplissement de leurs devoirs. La période des questions a été interrompue pendant que des agents de sécurité ont vidé la tribune.
La presse canadienne a rapporté que pendant que les agents de sécurité faisaient sortir les manifestants de l'édifice, le député néo-démocrate de Skeena—Bulkley Valley saluait les tactiques de diversion des manifestants. Il aurait dit: « Des jeunes qui s'emportent de la sorte, cela ne fait aucun doute, c'est percutant. »
Un groupe de jeunes a fait valoir son point de vue, mais ce n'est pas tout. On rapporte que le désordre a donné lieu à l'hospitalisation de deux agents. J'ai aussi appris que des députés étaient mal à l'aise et qu'ils ont senti que leur sûreté était menacée. Je rappelle à la présidence qu'une menace ou une tentative d'intimidation à l'endroit des députés est considérée aussi comme un outrage à la Chambre.
J'invite les députés à consulter la page 67 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit. Voici:
Il existe toutefois d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte au privilège comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions [...]
On lit ensuite dans l'ouvrage de Marleau et Montpetit:
Le droit de loin le plus important qui soit accordé aux députés est celui de l’exercice de leur liberté de parole dans le cadre des délibérations parlementaires.
[…] un droit fondamental, sans lequel ils [les députés] ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d’intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu’ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l’intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs.
À la page 84 du Marleau-Montpetit, on peut lire:
La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation [...] son droit de bénéficier des services de ses députés.
Le précédent rapporté à la même page est le fait du président Lamoureux, qui est allé encore plus loin en disant que les députés devraient être protégés contre toute « menace ou tentative d’intimidation ».
Nous devons assurer la protection de la Chambre, des députés et des hauts fonctionnaires de la Chambre contre toute obstruction, tentative d'obstruction ou menace d'obstruction qui nuirait à l'exercice de ses fonctions.
Le chef des protestataires était l'organisateur des manifestations politiques du NPD. Son groupe a eu accès à la Cité parlementaire grâce à l'intervention du chef du NPD, qui a obtenu une salle de préparation pour ce groupe. Le groupe a ainsi été autorisé à se rendre de la salle jusqu'à la tribune, où il a fait entrave aux délibérations de la Chambre et a intimidé certains députés.
En résumé, monsieur le Président, je vous demande de faire enquête sur cette affaire et d'en reparler à la Chambre le plus tôt possible.
Monsieur le Président, je connais les passages cités par le leader parlementaire, mais je voudrais simplement mentionner — à lui ainsi qu'à vous, monsieur le Président — que c'est le Parti conservateur qui a publié un manuel de 200 pages sur les façons d'obstruer les travaux des comités.
Un ancien vice-président, Bill Blaikie, a déjà dit à la Chambre que les manifestations et l'obstructionnisme font partie du processus démocratique. L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés donne aux Canadiens le droit de se prévaloir de leur liberté d'expression. C'est ce qui s'est produit ici.
Monsieur le Président, la liberté d'expression ne s'applique pas seulement aux parlementaires, mais à tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, comme plusieurs députés de la Chambre, nous avons effectivement vu que la période de questions d'hier a été perturbée par des personnes dans la tribune.
Je déplore toutefois le fait que le leader du gouvernement à la Chambre des communes se serve de cet événement pour faire de la basse politique partisane. Je m'explique.
Lorsque nous avons eu, il y a environ deux ou trois semaines...
Des voix: Oh, oh!
M. Michel Guimond: Monsieur le Président, j'aimerais finir d'exposer mon point, et on verra à la fin si ce que j'aurai dit était pertinent.
Lorsque nous avons eu l'événement des trois manifestantes déguisées en religieuses il y a deux ou trois semaines, on a vu les services de sécurité agir de façon rapide et efficace, alors que ce n'était pas évident. Or, je regrette, mais le forum approprié pour discuter de cet événement n'est pas ici.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes veut essayer de faire de la politique, et il le sait très bien. Il a été élu en même temps que moi, en 1993. Cela a fait 16 ans dimanche dernier. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes siège depuis plusieurs années, comme moi, au Bureau de régie interne de la Chambre des communes, et il sait très bien que c'est dans les attributs, dans les responsabilités et dans les devoirs du Bureau de régie interne de la Chambre des communes de discuter de telles matières.
Étant donné que je suis assermenté, je n'ai pas le droit de divulguer le fond du sujet, mais le leader du gouvernement à la Chambre des communes sait très bien que le cas des manifestantes déguisées en religieuses a été discuté au forum approprié, à savoir le Bureau de régie interne de la Chambre des communes. Je crois donc que nous n'avons pas à nous prononcer là-dessus à la Chambre. Que cette question soit discutée au Bureau de régie interne de la Chambre des communes!
[Traduction]
Monsieur le Président, disons tout d'abord que le gouvernement s'insurge dès que quelqu'un ose protester. La question que le leader du gouvernement à la Chambre soulève aujourd'hui est complètement absurde. Comme d'autres l'ont déjà dit, c'est juste de l'esbroufe politique. C'est ce même leader à la Chambre qui a dit et répété à la Chambre que le moment approprié pour soulever ce genre de question, c'était la réunion des leaders à la Chambre qui va justement avoir lieu cet après-midi à 15 h 30. S'il se préoccupe de questions de sécurité, ce sera le bon moment pour en parler.
Ce que je dirai à mes collègues en réponse à ces allégations absurdes, c'est que le député de Toronto—Danforth n'avait strictement rien à voir avec les manifestants à la tribune hier. Soyons bien clairs. Certains députés de différents partis ont rencontré des jeunes gens sur la Colline. Cela fait partie de notre responsabilité et de notre mandat de réserver des salles pour rencontrer nos électeurs ou des organisations sur la Colline du Parlement.
Le député de Toronto—Danforth s'est contenté de faire son travail. Je suis heureuse que, en tant que chef des néo-démocrates, il ait rencontré ce groupe de jeunes passionnés qui sont venus exprimer au Parlement leurs inquiétudes face aux changements climatiques. Il est absurde d'accuser ce député d'outrage en prétendant que c'est lui qui a organisé cette manifestation à la Chambre. Le complot n'existe que dans l'esprit du leader du gouvernement à la Chambre. La vérité, c'est que nous n'étions pas au courant de cette manifestation qui s'est produite, comme mes collègues s'en souviennent, au milieu de la question que posait le chef du NPD lors de la période des questions.
Cette allégation est absurde. C'est de l'esbroufe politique. La réalité, c'est qu'effectivement le chef de notre parti a rencontré ce groupe de jeunes, comme d'autres députés l'ont fait. Nous n'étions pas au courant de cette manifestation, mais globalement nous soutenons et nous respectons le droit des gens de protester et d'exprimer leur point de vue.
Le leader du gouvernement à la Chambre essaie simplement de marquer des points politiques. Ce n'est pas une question de privilège. Notre collègue de Toronto—Danforth a simplement assumé ses responsabilités de député et n'a rien fait de mal. Il est complètement absurde de l'accuser d'outrage à la Chambre. Je demande donc au député de retirer sa question de privilège qui ne repose pas sur le moindre fait ni sur la moindre preuve.
Monsieur le Président, hier, les conservateurs membres du Comité permanent de l'environnement se sont réunis à 13 h 30. À 13 h 45, nous avons entendu des cris de guerre comme je n'en ai jamais entendus depuis mon élection en 2004. Ces cris étaient assez forts pour que nous interrompions la réunion afin de savoir ce qui se passait. Nous sommes sortis de la pièce 238-S et nous avons ouvert la porte de la pièce 237-C pour voir ce qui se passait. C'était une réunion des jeunes qui étaient à la tribune hier pendant la période des questions. J'en ai reconnu beaucoup dans cette pièce.
Puisque cela était si inhabituel, j'ai vérifié qui avait réservé la salle et tenait la réunion. C'était le NPD. Le leader parlementaire a parfaitement raison.
J'ai été choqué de constater pendant la période des questions qu'il y avait une stratégie bien structurée. Des invités du NPD étaient assis à la tribune pour cet événement planifié qui, selon moi, était disgracieux. C'était bien organisé et cela a fait courir un grand risque aux autres citoyens canadiens présents ainsi qu'aux agents de sécurité.
Après l'événement, je suis monté à la tribune. Les manifestants ont mis nos agents de sécurité dans une situation très dangereuse. Des gens auraient pu être blessés. D'ailleurs, comme le leader parlementaire l'a déclaré, deux agents de sécurité ont été blessés et ont dû se rendre à l'hôpital.
Nous avons entendu les libéraux appuyer ce type d'action, les bloquistes l'appuyer et l'accepter, et les néo-démocrates le justifier. C'est tout à fait disgracieux. Cela n'aurait jamais dû se produire. Le NPD n'aurait jamais dû organiser et soutenir cet événement. Ce parti doit des excuses à la Chambre.
Je suis ici pour représenter la magnifique circonscription qu'est Langley. C'est un honneur d'être ici. Un tel manque de respect envers la Chambre ne devrait jamais se reproduire. La Chambre mérite des excuses.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en entendre encore beaucoup au sujet de cette affaire. Je crois en avoir entendu suffisamment pour être en mesure de prendre la question en délibéré. D'après ce que j'ai entendu, je ne suis pas convaincu qu'il y a eu atteinte aux privilèges des députés, mais j'étudierai la situation plus à fond.
Évidemment, je ne pouvais pas voir ce qui se passait derrière. De mon fauteuil, je ne vois pas ce qui se passe à la tribune, mais je remercie le député de son intervention et j'examinerai la question.
[Français]
Je ferai part à la Chambre de ma décision. L'autre chose qui est normale pour une question de privilège, et ce n'est pas seulement une question de charge, c'est d'être référée à un comité pour y être étudiée. J'imagine que s'il y a un problème avec les privilèges, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes proposera une motion pour référer le sujet à un comité. Je ne sais pas. Je crois que c'est normal pour une question de privilège.
[Traduction]
Passons maintenant à autre chose. Le ministre de la Sécurité publique m'a donné avis de son intention d'invoquer le Règlement.
La présentation de projets de loi
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question soulevée par le leader parlementaire du Bloc Québécois. Il se demandait si je n'avais pas divulgué la teneur du projet de loi C-53 de façon inopportune et prématurée. J'aimerais apporter quelques précisions.
La règle qui s'applique dans ce cas ne se trouve pas dans Marleau et Montpetit. Erskin May et Beauchesne n'en parlent pas non plus. En fait, monsieur le Président, la règle à ce sujet provient essentiellement d'un seul et unique verdict d'outrage que vous avez vous-même rendu en 2001 au sujet d'un geste posé par mon prédécesseur, le premier ministre de la Sécurité publique, qui était alors ministre de la Justice.
Les circonstances à l'époque vous avait amené à rendre une décision qui indiquait très clairement que la règle concernant la divulgation ou la discussion à l'avance d'un projet de loi est très bien circonscrite. Les facteurs à considérer sont assez simples. Premièrement, on parle uniquement de la période entre le moment où le projet de loi est inscrit au Feuilleton des avis et celui où il est présenté à la Chambre. Voilà de quelle période il s'agit. Bien entendu, cela part du principe que les premières personnes qui reçoivent copie d'un projet de loi devraient être les députés.
Dans le cas présent, j'ai décidé de ne pas divulguer le contenu du projet de loi, mais de discuter d'un problème relatif à une politique gouvernementale et de l'intention du gouvernement d'y remédier. Il ne s'agissait pas d'une description précise des solutions proposées, ni du texte du projet de loi. Ce ne fut absolument pas le cas.
Deuxièmement, il faut examiner les gestes posés par le ministre de la Justice en 2001. Il avait tenu un point de presse après l'inscription du projet de loi au Feuilleton des avis mais avant sa présentation à la Chambre. Le ministre de la Justice avait remis une copie du texte du projet de loi aux médias et avait émis des commentaires à son sujet. C'est sur ces faits que vous aviez fondé votre décision, monsieur le Président. Vous aviez jugé qu'il s'agissait de prime abord d'un outrage à la Chambre.
On peut donc en conclure qu'il est interdit de divulguer le libellé d'un projet de loi à certaines personnes avant que les députés n'en prennent connaissance. Selon vos propres paroles, monsieur le Président, « lorsqu'il s'agit de documents à présenter au Parlement », dans ce cas-ci le projet de loi lui-même, « la Chambre doit avoir préséance. »
Dans les arguments dont vous avez été saisi, l'opposition cherche à élargir considérablement la portée de cette règle, dans le cas des questions qu'elle a soulevées en ce qui concerne mon collègue, le ministre de la Justice, et le projet de loi C-52, et aussi en ce qui concerne le ministre des Travaux publics et moi-même et la teneur du projet de loi C-53. L'opposition souhaite que vous élargissiez cette règle afin d'interdire au gouvernement de discuter de toute politique qui, à l'avenir, pourrait faire l'objet d'un projet de loi présenté à la Chambre.
De toute évidence, ce n'est pas l'objet de cette règle. Celle-ci ne vise pas à étouffer la discussion ou le débat, ou encore l'examen de questions stratégiques. Cela porterait atteinte aux privilèges des députés, ainsi qu'à leur liberté d'expression. En fait, si la règle était ainsi faite, elle étoufferait tout débat public au sujet d'une politique, y compris ce que nous faisons à la période des questions, lors des débats au cours des jours désignés, au sein des comités et durant les campagnes électorales.
Ce n'est évidemment pas l'objet de la règle. De toute évidence, la règle vise à empêcher la divulgation en tant que telle du texte d'un projet de loi. Monsieur le Président, comme je l'ai dit, cette règle découle entièrement d'une décision que vous avez rendue en 2001.
Pour ce qui est de l'approche que j'ai prise au sujet de toute discussion sur le projet de loi C-53 avant sa présentation, j'ai été extrêmement prudent. En tant qu'ancien leader parlementaire, j'étais très conscient des questions en cause. Notre leader actuel à la Chambre m'a également vivement encouragé à faire preuve de toute la diligence requise.
La meilleure façon de déterminer si un tel outrage s'est produit ou non, c'est de simplement examiner les paroles que j'ai prononcées devant les médias et le contenu de la discussion. Permettez-moi de vous en faire la lecture.
[Français]
À l'heure actuelle, de nombreux criminels sortent de prison prématurément grâce à un processus appelé « procédure d'examen expéditif ». Les détenus qui en sont à leur première peine d'emprisonnement pour une infraction non violente peuvent obtenir leur semi-liberté au sixième de leur peine et ils deviennent automatiquement admissibles à une libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine.
[Traduction]
Je répète. « À l'heure actuelle, de nombreux criminels sortent de prison prématurément grâce à un processus appelé « procédure d'examen expéditif ». C'est ainsi maintenant. Les détenus qui en sont à leur première peine d'emprisonnement pour une infraction non violente peuvent obtenir leur semi-liberté au sixième de leur peine et ils deviennent automatiquement admissibles à une libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine. » Ce n'est qu'une description des dispositions législatives actuellement en vigueur. Il n'y a rien de déplacé dans ce genre de propos.
[Français]
À moins que la Commission nationale des libérations conditionnelle ait des motifs raisonnables de croire que ces délinquants commettront une infraction avec violence une fois remis en liberté, elle doit automatiquement leur accorder leur liberté dans la collectivité.
[Traduction]
Cela surprend les Canadiens, mais j'ai bien dit ceci: « À moins que la Commission nationale des libérations conditionnelle ait des motifs raisonnables de croire que ces délinquants commettront une infraction avec violence une fois remis en liberté, elle doit automatiquement leur accorder leur liberté dans la collectivité. »
Cela veut dire, croyez-le ou non, que, dans certains cas, un fraudeur, un voleur ou un revendeur de drogues, par exemple, pourrait se retrouver rapidement dans les rues. Un tel criminel pourrait écoper d'une peine allant jusqu'à 12 ans, mais bénéficierait d'une semi-liberté dans la collectivité après seulement deux ans et, en dépit de la peine de 12 ans, d'une libération conditionnelle après quatre ans, et la Commission des libérations conditionnelles n'aurait d'autre choix que de l'ordonner.
Encore une fois, je décris la loi actuelle. Il n'y a rien de déplacé à cela.
Puis cela se poursuit ainsi: « Le status quo ne donne à la Commission des libérations conditionnelles aucun pouvoir de décision pour trancher ces cas. Le critère est simple: il s'agit de déterminer si le délinquant est susceptible de commettre un crime violent. Comme vous pouvez l'imaginer, dans le cas d'une personne qui n'a jamais commis de crime violent, la possibilité que ce critère lui vaille de rester plus longtemps en prison est mince. Par conséquent, même si la Commission des libérations conditionnelles estime que le délinquant est susceptible de commettre une autre fraude, un autre vol ou un autre crime relié à la drogue, elle n'a pas le choix. Elle doit, en vertu de la loi actuelle, le libérer. Nous jugeons que cela cause un problème. »
Là encore, c'est un principe de la loi qui, selon moi, en qualité de ministre de la Sécurité publique, pose problème. Il n'y a rien de déplacé à dire cela. Il s'agit de propos tout à fait légitimes sur la politique.
[Français]
Dans plusieurs cas, les criminels à qui une peine pouvant sembler appropriée a été imposée, peuvent sortir de prison et retourner dans nos rues peu de temps après que leur crime ait fait les manchettes. Cette situation choque le sens de la justice des Canadiens et elle mine leur confiance dans le système de justice et le système correctionnel.
[Traduction]
À la suite, on peut lire que: « Cette situation choque le sens de la justice des Canadiens et elle mine leur confiance dans le système de justice et le système correctionnel. Les Canadiens veulent du changement et le gouvernement a l'intention de répondre à leurs attentes. »
Encore une fois, il s'agit d'une déclaration simple et très large de désapprobation de la loi actuelle et de la volonté de la modifier. Il ne s'agit pas de la divulgation du contenu d'un projet de loi.
Je continue: « Ce matin, je suis ravi d'annoncer notre engagement à réformer le système de libération conditionnelle dans ce pays. Le gouvernement est déterminé à régler le problème de la libération conditionnelle anticipée des criminels. »
[Français]
L'engagement que j'annonce aujourd'hui est un pas de plus vers un régime de libération conditionnelle méritée selon laquelle la mise en liberté anticipée est un privilège accordé aux délinquants qui ont prouvé avoir réellement fait des efforts en vue de leur réadaptation plutôt qu'un droit acquis à la portée de tous les criminels.
[Traduction]
Je poursuis ainsi: « L'engagement que j'annonce aujourd'hui nous rapprochera d'un cran d'un système de libération conditionnelle méritée dans lequel la libération conditionnelle anticipée serait un privilège qui ne serait accordé qu'à ceux qui auraient démontré leur détermination à se réadapter plutôt qu'un droit accordé automatiquement à tous les criminels. Au début de l'année, j'ai présenté un projet de loi qui ferait de la protection de la société le critère le plus important dans toutes les décisions prises dans le cadre du processus correctionnel. Il comprend des réformes qui rendraient les criminels plus responsables de leurs actes et la réadaptation plus efficace. L'engagement d'aujourd'hui s'inspire de ces réformes proposées. »
Encore une fois, nulle part n'ai-je soumis une version provisoire du projet de loi, comme ce fut le cas pour le ministre de la Justice qui s'est trouvé dans cette situation en 2001, alors que le Président avait déterminé qu'il y avait eu outrage. Je n'ai même pas discuté des modalités d'une solution. J'ai simplement dit: « Nous avons un problème de politique. En tant que gouvernement, nous avons l'intention de régler ce problème. Nous allons prendre les mesures nécessaires pour le régler. »
Il y a bien des façons d'y arriver. Nous pourrions changer le critère d'admissibilité à la libération conditionnelle en le faisant passer du sixième de la peine au cinquième, au tiers ou encore au quart. Je n'ai en aucune façon divulgué à ce stade les modalités de cette solution. Nous aurions pu changer la pleine admissibilité à la libération conditionnelle au tiers, à la demie ou au quart de la peine. Nous n'avons rien dit à ce sujet.
Nous aurions simplement pu remplacer l'admissibilité automatique par un système où le prisonnier serait responsable de prouver pourquoi il mérite d'être libéré ou par un système de présomption où les victimes auraient leur mot à dire. Nous n'avons pas discuté de la solution. Nous aurions aussi simplement pu supprimer la procédure d'examen expéditif, et c'est ce que nous avons finalement fait. Cependant, dans mon annonce je n'ai jamais précisé quelles solutions, parmi la multitude de solutions, auraient pu être prises en considération.
Bien sûr, on est loin des critères établis dans la décision que vous, monsieur le Président, avez rendue en 2001, relativement à la divulgation du texte d'un projet de loi, à l'avance, à un public restreint de non-parlementaires. C'est ça le vrai critère. En fait, je suis loin du compte. J'essaie simplement de participer à une discussion sur une politique et de faire valoir que notre société est confrontée à un problème que nous devons résoudre.
Quant aux députés de l'opposition, qui critiquent abondamment le fait que nous parlons publiquement de ce que nous faisons, des mesures qui, à notre avis, doivent être prises et des problèmes auxquels nous voulons nous attaquer, ces députés qui n'aiment pas que nous communiquions avec les Canadiens, je peux comprendre pourquoi ils veulent que la portée de la règle soit élargie afin d'empêcher les discussions au sujet d'une politique ou de problèmes que nous comptons régler dans ce pays, y compris en matière de justice.
Toutefois, ce n'est pas ce que prévoit la règle dont il est question dans la décision prise en mars 2001 et qui a établi le principe selon lequel le fait de faire circuler ou de dévoiler à l'avance le contenu d'un projet de loi constituerait un outrage au Parlement. En fait, dans cette affaire, nous sommes bien loin d'avoir commis un outrage au Parlement. Nous n'avons dévoilé aucune disposition, aucun mécanisme éventuel, aucune solution, encore moins le contenu en soi; nous avons respecté le principe.
Monsieur le Président, je crois que vous devriez rejeter la demande que le chef du Bloc québécois a présentée à la Chambre des communes, avec l'appui des autres partis, parce que le cas soulevé est bien loin de constituer un quelconque outrage au Parlement.
J'ai été très prudent dans cette affaire, tout comme mon collègue, d'ailleurs, le ministre des Travaux publics, en ce qui concerne les renseignements que nous avons fournis aux médias et dans la façon de traiter ces questions avec tout le soin qu'elles méritent. Et, surtout, nous avons respecté le principe de suprématie du Parlement et nous nous sommes conformés à la règle voulant que le contenu d'un projet de loi, une fois ce dernier inscrit au Feuilleton, doive être présenté au Parlement avant tout autre groupe. C'est exactement ce qui a été fait dans ce cas-ci.
Par conséquent, il serait totalement inapproprié d'élargir considérablement la portée de cette règle pour empêcher toute discussion au sujet d'une politique.
[Français]
L'honorable ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux veut faire un rappel au Règlement sur le même point, je crois.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de privilège soulevée par le député de Joliette à propos du projet de loi C-52 et de la conférence de presse à laquelle j'ai participé avec mon collègue le ministre de la Justice, je tiens à offrir à mon tour mes plus sincères excuses à la Chambre.
Je soutiens dans leur entièreté les propos du ministre de la Justice qui ont été tenus à la Chambre à cet égard. Effectivement, les détails de ce projet de loi C-52 ont été divulgués alors que celui-ci était au Feuilleton des avis, avant d'être lu pour une première fois. C'est une erreur qui ne devrait plus jamais se produire. C'est ce que j'avais à dire sur le projet de loi C-52.
En ce qui concerne le projet de loi C-53, j'ai pris connaissance des arguments qui ont été avancés par mon collègue le ministre de la Sécurité publique, et je suis également d'accord pour dire que les détails de ce projet de loi n'ont pas été dévoilés au cours de la conférence de presse d'hier pour les raisons qu'il vous a dites. Je fais aussi miens ses propos sur le projet de loi C-53.
Monsieur le Président, d'abord, j'apprécie les excuses du ministre de la Justice et du ministre des Travaux publics concernant le projet de loi C-52. Toutefois, comme je le mentionnais ce matin, j'ai l'impression que le message n'a pas été suffisamment compris de la part du gouvernement. On a eu à mon sens, en ce qui a trait au projet de loi C-53 rendu public en conférence de presse par le ministre de la Sécurité publique, le même problème qu'avec le projet de loi C-52. Le ministre des Travaux publics a aussi participé à cette opération médiatique.
Essentiellement, le ministre de la Sécurité publique nous dit deux choses: premièrement, c'est que lorsqu'il a tenu la conférence de presse, le projet de loi était en avis. Ce que j'ai soutenu dans ma question de privilège de jeudi dernier si ma mémoire est bonne, c'est que justement, quand un projet de loi est en avis au Feuilleton, il ne doit pas être divulgué publiquement jusqu'à temps que la première lecture soit faite en cette Chambre. Par conséquent, son argument ne répond absolument pas à celui que j'ai apporté. J'avais mentionné un certain nombre de décisions et de citations dont certaines provenaient de vos décisions, monsieur le Président. Je me questionne encore toujours sur ce premier aspect, c'est-à-dire que, à mon sens, une conférence de presse ne doit pas divulguer le contenu d'un projet de loi avant que celui-ci ne soit lu en première lecture. C'est son premier argument.
Son deuxième est que le contenu de la conférence de presse n'était pas explicite sur les détails du projet de loi. Toutefois, je veux quand même, monsieur le Président, vous signaler un document que je vous ai fait parvenir ce matin et qui s'intitule « Document d'information -- Le gouvernement du Canada entend régler le problème de la libération conditionnelle anticipée pour les criminels ». On peut y lire une toute petite phrase, mais qui est le contenu essentiel du projet de loi: « Les modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vue d'éliminer la procédure d'examen expéditif. »
On nous annonce que le projet de loi va porter essentiellement sur cela. Quand on lit le projet de loi C-53, on s'aperçoit que, effectivement, les modifications proposées visent à éliminer la procédure d'examen expéditif à la Loi sur le système correctionnel. Ce n'est pas la quantité de détails, mais c'est la qualité des détails qui ont été fournis dans cette note d'information. Dans le communiqué de presse que je n'ai pas eu l'occasion de le lire aussi attentivement, le ministre est peut-être resté sur les tenants et les aboutissants de l'environnement dans lequel ce projet de loi est déposé. Cependant, dans la fiche d'information technique qui accompagnait le communiqué de presse, c'est très clair que l'essentiel du projet de loi C-53 est divulgué au public et aux médias avant d'avoir été divulgué par l'entremise d'une première lecture en cette Chambre. Je pense que c'est un outrage à la Chambre.
Je m'en remets à votre décision, monsieur le Président.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre très brièvement à ce que le ministre de la Sécurité publique a dit, et j'espère que vous n'accepterez pas d'emblée deux de ses allégations.
Ses remarques étaient très longues, et j'ai trouvé que la plupart de ses arguments étaient justes, à l'exception de deux d'entre eux. Premièrement, il a laissé entendre, sans le dire clairement, que la décision que vous avez prise en 2001 n'était pas vraiment fondée parce qu'il n'avait pas pu la trouver dans divers ouvrages. Monsieur le Président, j'espère que vous n'accepterez pas cette allégation. J'espère que vous constaterez que votre décision était bien fondée à l'époque et qu'elle continue de l'être maintenant.
Monsieur le Président, la deuxième chose que le député a dite est que vous aviez conclu qu'un ministre ne pouvait pas diffuser le texte d'un projet de loi quand ce dernier était inscrit au Feuilleton des avis . Je ne crois pas que c'est le cas, et j'espère que vous pourrez donner des éclaircissements sur la question au député et à nous tous.
Une personne qui connaît un projet de loi inscrit au Feuilleton parle publiquement du contenu de celui-ci sans en diffuser le texte. Selon ce que j'ai cru comprendre, quand un projet de loi est inscrit au Feuilleton, les députés de la Chambre sont les seules personnes qui peuvent le recevoir et être informées de son contenu. Je crois que c'est le principe que nous devons suivre.
Il est également important de noter que le Conseil privé appose couramment la mention « Secret » sur les projets de loi inscrits au Feuilleton. Par conséquent, le simple fait de parler d'un projet de loi après qu'il a été inscrit au Feuilleton peut également constituer une violation de la Loi sur la protection de l'information parce qu'on communique des renseignements sur quelque chose de secret. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, nous avons affaire au droit parlementaire, et non aux mentions apposées par le Conseil privé sur un projet de loi.
Par conséquent, monsieur le Président, si vous rendez une décision sur cette question, j'espère que vous éclaircirez ces deux points.
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue de Scarborough—Rouge River que je n'ai nullement dit que votre décision de 2001 n'était pas fondée. J'ai simplement fait remarquer qu'elle ne figurait pas, par exemple, dans le Marleau et Montpetit, dont la dernière édition remonte à 2000. À moins d'avoir des pouvoirs de voyance, ils ne pouvaient pas prévoir votre décision parfaitement valable de 2001, un an après. Cela ne remet pas en question le bien-fondé de cette décision.
En fait, je considérais que cette décision devait en réalité nous guider dans ce cas précis. Naturellement, il est courant, comme l'a dit mon collègue, qu'on discute de projets de loi. Mais ce dont il est question, c'est le contenu ou le texte précis du projet de loi. C'est cela qui a été contesté. Dans ce cas précis, c'est le texte du projet de loi qui a été communiqué aux médias avant d'être remis à la Chambre. Cette divulgation constituait un outrage au Parlement.
Quant au fait de dire simplement que nous allions rectifier le texte, comme je l'ai fait, il serait aberrant de prétendre à ce sujet que je ne pouvais pas porter de jugement ou avoir un point de vue sur la procédure d'examen expéditif existante parce qu'un projet de loi allait être présenté. Il est parfaitement normal de dire qu'il y a un problème. Je ne vois pas comment on pourrait dire que le fait de parler de la loi existante constitue un outrage au Parlement. Dire que nous allions présenter un projet de loi pour régler le problème, c'était une évidence puisque c'était au Feuilleton. N'importe qui pouvait le voir. Il était de notoriété publique qu'un projet de loi en ce sens allait être présenté. C'est tout ce qui a été dit, et il n'y a pas l'ombre d'un outrage là-dedans.
Des hypothèses ont circulé dans certains médias sur ce projet de loi. Ce n'est pas étonnant. Certains députés du Bloc québécois ont posé des questions à la Chambre et nous ont demandé d'intervenir aussi en ce sens. Il est normal que les médias se demandent si le projet de loi va proposer quelque chose du genre. Mais ce sont simplement des hypothèses de journalistes. Comme on le sait, parfois les médias ont raison, souvent ils se trompent.
Mais cela ne signifie absolument pas qu'un député de ce Parlement, de cette Chambre, de ce gouvernement ait exprimé de tels points de vue en public ou en privé auprès de certaines personnes. Si c'était le cas, si des députés avaient divulgué le contenu du projet de loi aux médias en leur en communiquant un exemplaire, il y aurait outrage, mais cela n'a pas été le cas.
Recours au Règlement
Travaux des subsides -- Motion de l'opposition
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une raison différente.
J'invoque le Règlement concernant une motion de l'opposition inscrite au nom du député de Thunder Bay—Superior-Nord et qui dit ceci:
Que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement du comité, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Je signale que ce que cette motion propose n'est possible qu'avec le consentement unanime de la Chambre. On peut lire à la page 625 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
La coutume qui consiste à soumettre tout projet de loi à trois lectures distinctes découle d’une ancienne pratique parlementaire qui trouve ses origines au Royaume-Uni.
Cela nous amène à l'article 71 du Règlement qui stipule ceci:
Tout projet de loi doit être soumis à trois lectures, en des jours différents, avant d'être adopté.
L'article se poursuit et précise une exception:
En cas d'urgence ou de circonstances extraordinaires, un projet de loi peut faire l'objet de deux ou trois lectures ou encore franchir au moins deux étapes le même jour.
Cela ne veut pas dire qu'une motion peut franchir plusieurs étapes tout en étant soumise à un débat limité.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le seul temps où un projet de loi peut franchir deux étapes ou plus en une seule journée est lorsqu'il faut adopter une loi de retour au travail. Vous savez également que même dans ces circonstances, le Règlement ne permet pas de faire ce que cette motion propose.
Le mieux que l'on puisse faire pour accélérer l'adoption d'un projet de loi dans un cas d'urgence et sans obtenir le consentement unanime de la Chambre est de présenter une motion qui tient compte de chaque étape séparément avec un vote pour chacune d'elles. La Chambre ne peut procéder à la prochaine étape que lorsque l'étape précédente a été franchie.
Dans le cas d'une loi de retour au travail, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien jusqu'à ce que chaque étape ait été franchie avec l'adoption de motions séparées pour chacune d'elles.
Cette motion de l'opposition propose de franchir l'étape du comité, du rapport et de la troisième lecture dans le cadre d'une seule motion et après seulement quelques heures de débat. Je sais que cela s'est déjà fait à maintes reprises avec le consentement unanime de la Chambre, mais cela ne constitue pas un précédent.
À la page 502 de La procédure et les usages de la Chambre des communes et au commentaire 14 de Beauchesne, on peut lire: « Aucune décision prise à l’unanimité par la Chambre ne constitue un précédent. »
Par conséquent, monsieur le Président, je soutiens que cette motion est irrecevable.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de ce recours au Règlement parce qu'il concerne la motion de l'opposition que le NPD présentera demain, sur le projet de loi C-311.
D'abord, je voudrais dire que j'ai écouté les arguments du leader du gouvernement à la Chambre selon lesquels elle nécessiterait le consentement unanime. Mais je voudrais signaler qu'il s'agit du sujet que nous allons aborder lors de notre journée de l'opposition et que, bien sûr, la motion fera l'objet d'un vote. Par conséquent, nous allons parler de ce que contient ce projet de loi lors de notre journée de l'opposition parce que nous pensons que c'est une question urgente, mais cela n'élimine en aucune manière la nécessité de tenir un vote sur notre motion de l'opposition, vote qui aura lieu bien entendu.
Nous croyons fermement que cette motion est recevable. Les partis de l'opposition ont toujours joui d'une grande latitude quand il s'agissait de proposer des motions tant qu'elles étaient rédigées dans les formes.
À la page 724 de la première édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau-Monpetit, puisque c'est celle que nous utilisons, il est dit ceci:
Le Règlement donne énormément de latitude aux députés pour les motions de l'opposition présentées lors des jours consacrés à l'étude des subsides et à moins que la motion ne soit nettement et indubitablement irrégulière (c'est-à-dire qu'on ne puisse réellement pas soutenir, du point de vue de la procédure, qu'elle est recevable) la présidence n'intervient pas.
Je pense que la motion est rédigée dans les formes et propose simplement de faire des choses qu'on a déjà été faites avant, de temps à autres, dans cette enceinte, alors qu'on avait eu recours à la clôture ou à l'attribution de temps ou encore par consentement unanime. Je pense vraiment que parce qu'il s'agit d'un jour de l'opposition, nous avons plus de latitude en ce qui concerne le sujet que nous choisissons d'aborder. Bien sûr, le principe fondamental de la Chambre, la tenue d'un vote, fera partie du processus. C'est pourquoi, monsieur le Président, j'aimerais que vous concluiez que la motion dont nous voulons débattre demain est recevable et que la Chambre soit autorisée à débattre de cette motion et à tenir un vote sur cette dernière comme nous le faisons normalement lors d'un jour de l'opposition.
Monsieur le Président, je soulignerai très brièvement une évidence. Si cette façon de faire était tolérée, elle entraînerait la Chambre dans une situation où les partis de l'opposition pourraient déposer une telle motion à propos de tous les projets de loi ou motions d'initiative parlementaire pour leur faire traverser plus rapidement le processus. La Chambre ne serait pas très avisée d'accepter cela.
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce recours au règlement, j'attirerai simplement votre attention sur l'évidence même, c'est-à-dire que cette question mérite votre attention immédiate. La question doit être résolue avant que les néo-démocrates décident demain de faire appeler cette motion dans le cadre de la journée de l'opposition.
Je remercie le député de Wascana de son avis utile. J'y avais pensé. Les députés savent ainsi pourquoi ce recours au Règlement m'intéresse tellement.
Quoi qu'il en soit, je remercie le leader du gouvernement à la Chambre et la députée de Vancouver-Est de leurs exposés sur cette question.
Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il faut régler immédiatement cette question, comme le disait le député de Wascana.
Je vais commencer par rendre une décision partielle sur le fait que, à mon avis, cette motion ne serait pas recevable. Je ne permettrai donc pas qu'elle soit présentée demain. Il faudra choisir un autre sujet pour la journée de l'opposition de demain. Les députés en trouveront bien un.
Je justifierai bien sûr ma décision. Je reviendrai sur cette question avec une décision plus étayée. Je peux toutefois souligner tout de suite que, selon moi, comme l'a dit le leader du gouvernement à la Chambre, même si une motion de ce genre pouvait être présentée, rien ne prévoit alors un débat sur le projet de loi. Le projet de loi serait adopté à toutes les étapes, ce qui ne peut se faire que sur consentement unanime, comme l'a dit le leader du gouvernement à la Chambre. Or, même en cas d'attribution de temps ou de clôture du débat, un certain temps est prévu pour le débat. Le débat peut être court, mais il faut qu'il y en ait un. Cette motion prévoit qu'il n'y aurait aucun débat. Le débat porterait uniquement sur la motion, et non sur le projet de loi. Par conséquent, à mon avis, cette motion dépasserait les limites de ce qu'on peut faire dans le cadre d'une journée de l'opposition.
Je rendrai une décision plus détaillée à la Chambre sur cette question en temps et lieu, mais nous ne traiterons pas de cette motion demain.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Les difficultés techniques à la Chambre
Monsieur le Président, mon intervention concerne 'un incident survenu hier, le 26 octobre.
Monsieur le Président, comme la plupart des députés, vous savez que, ce jour-là, les services d'interprétation ont connu des difficultés techniques à la Chambre. Pendant le débat sur la motion d'ajournement, ils sont carrément tombés en panne.
Le Bloc québécois a signalé, à juste titre, qu'à cause de ce problème les députés de ce parti ne pouvaient plus entendre l'interprétation en français des questions et du débat.
À la suite de cela, il y a eu des discussions entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 28 octobre 2009, la période réservée au débat d’ajournement conformément à l’article 38 du Règlement soit prolongée d’au plus 20 minutes afin de permettre aux honorables députés de Hull—Aylmer et de Don Valley-Ouest de soulever les questions qui avaient été prévues le lundi 26 octobre 2009.
L'Iran
Monsieur le Président, je suis rassuré de voir que nous sommes de nouveau disposés à accorder le consentement unanime. Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
[Français]
Que, de l'avis de la Chambre,
a) le Canada soutient les aspirations démocratiques du peuple iranien
b) le Canada condamne le recours à la violence et la force par les autorités iraniennes contre leurs propres citoyens pour réprimer les manifestations pro démocratiques suivant les élections présidentielles iraniennes du 12 juin 2009
c) le Canada condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes
d) le Canada demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Iran
[Traduction]
e) le Canada exhorte l'Iran à respecter pleinement toutes ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;
f) le Canada condamne le non-respect par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 1696,1737, 1747 et 1803 ayant force de loi et des exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique;
g) Le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l'Iran de se doter d'une capacité nucléaire militaire;
h) le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu'en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l'Iran soit mise sur pied, à moins que l'Iran ne soit en conformité avec ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'ai en main une copie non officielle des bleus et je vous demanderais de revoir les bleus et les bandes. Je crois que vous remarquerez qu'en répondant à ma deuxième question, la ministre a tenu des propos non parlementaires.
Tout ce que je vous demande, c'est de demander à la ministre de s'excuser et de retirer sa déclaration.
[Français]
Les difficultés techniques à la Chambre
Monsieur le Président, je ne veux pas prolonger indûment les rappels au Règlement, mais j'ai dû m'absenter pour aller vérifier un point pendant le rappel au Règlement du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Ce ne sont pas les députés du Bloc québécois qui ont demandé de cesser les travaux en raison de la perte de l'interprétation. Je ferai remarquer à cette Chambre et aux collègues qu'il n'y a pas uniquement des députés du Bloc québécois qui sont unilingues. La traduction fonctionne de l'anglais vers le français et du français vers l'anglais. D'après moi, il y a plus de députés du Bloc québécois qui sont bilingues qu'il y en a du côté du Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Je reconnais que je me suis mal exprimé et je m'en excuse.
L'objet de mon recours au Règlement était évidemment de corriger l'injustice commise en privant les députés de l'opposition de la possibilité de participer au débat sur la motion d'ajournement.
Je remercie tous les députés de leur appui unanime à la demande que ce soit fait mercredi.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au XXIe siècle
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député d'Ajax—Pickering avait la parole. Il lui reste 18 minutes sur le temps de parole qui lui a été alloué dans le débat. C'est donc avec plaisir que je donne la parole au député d'Ajax—Pickering.
Monsieur le Président, je suis ravi de reprendre la parole sur cette question.
Avant de siéger à la Chambre, je faisais partie du conseil régional des services de police de Durham. Pendant la période où j'ai occupé ce poste, il est clair que j'ai eu régulièrement l'occasion de discuter avec des agents au sujet de l'évolution des technologies et du fait que nos lois ne suivaient simplement pas le rythme du changement. Des personnes commettaient des fraudes en ligne ou se cachaient derrière l'anonymat qui leur était assuré par les fournisseurs Internet pour commettre des crimes graves alors que, de son côté, la police ne pouvait pas les poursuivre.
J'ai été élu pour la première fois en 2004 et, lorsque je suis entré au Parlement, j'étais heureux de soutenir les travaux du gouvernement libéral d'alors sur le projet de loi sur la modernisation des techniques d'enquête. Présenté en 2005, ce projet de loi équivalait en gros aux deux projets de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui, c'est-à-dire les projets de loi C-46 et C-47. Ce dernier fait actuellement l'objet du débat. Malheureusement, en 2005, les conservateurs ont précipité le déclenchement des élections et le projet de loi est mort au Feuilleton.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine l'a représenté en tant que projet de loi d'initiative parlementaire à la session suivante, mais ce projet de loi est encore une fois mort au Feuilleton lorsque le premier ministre s'est rendu au bureau de la Gouverneure générale pour proroger le Parlement.
Pendant la session parlementaire actuelle, la même députée a présenté ce projet de loi libéral encore une fois. Nous avons dû attendre la fin de la session passée avant que les conservateurs finissent par le présenter.
Comme je l'ai dit, juste avant le début de la période des questions, je trouve un peu fort que les conservateurs n'aient de cesse de parler de la nécessité absolue d'adopter ce projet de loi et de dire à quel point il est nécessaire pour la police et à quel point il est d'une importance capitale alors qu'en fait ils ont eu quatre ans pour le présenter et que ce sont eux qui l'ont saboté à différentes étapes, à différents moments.
Lorsqu'ils ont fini par le présenter, ils l'ont fait la dernière semaine avant la pause estivale, à un moment où nous n'avions pas le temps de le débattre. Il était impossible de le faire avancer. Maintenant, il a fallu attendre jusqu'à la fin d'octobre pour finalement l'étudier.
Cela montre que la détermination des conservateurs à faire adopter ce projet de loi est chancelante, au mieux. En fait, nous avons vu ce qu'ils font dans le domaine de la justice criminelle. Ils présentent des projets de loi et les laissent poireauter au Feuilleton. Ensuite, ils attendent qu'un scandale ou un problème survienne et ils se réfugient dans l'étude de ces mêmes projets de loi sur la criminalité, les ramenant soudainement de toute urgence, disant que nous devons nous en occuper immédiatement et que tout parti de l'opposition qui ose poser des questions à leur sujet est, en quelque sorte, trop clément envers les criminels.
Les faits sont éloquents. Les conservateurs ont laissé traîner ces dossiers pendant des années alors qu'il aurait plutôt fallu adopter le projet de loi présenté par les libéraux il y a si longtemps déjà. Pendant ce temps, les fraudeurs poursuivent leurs méfaits en ligne et les policiers se retrouvent privés de ces outils et techniques d'enquête supplémentaires dont ils ont besoin, car le gouvernement les a complètement laissés tomber.
Je crois qu'il est également important de noter qu'il ne s'agit pas du seul domaine où l'attitude du gouvernement pose problème. J'ai longuement parlé hier de l'importance de ces nouvelles techniques d'enquête pour la police. Mon but aujourd'hui n'est pas de me répéter, mais de faire des observations plus générales concernant la direction que prennent les conservateurs en matière de criminalité.
Divers témoins se sont présentés aujourd'hui au Comité de la sécurité publique et nationale. L'un d'entre eux était M. Craig Jones, directeur général de la Société John Howard du Canada. Son point de vue sur l'attitude du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité est selon moi très éloquent. Je vais vous citer ses paroles. D'entrée de jeu, il a dit ceci:
Les générations futures seront mon deuxième auditoire. Je n'ai pas l'illusion de croire que je vais réussir à modifier le programme de ce gouvernement en matière de criminalité, dont les aspects législatifs sont en contradiction avec les preuves, la logique, l'efficacité, la justice et l'humanité. Le gouvernement a maintes fois indiqué que son programme de lutte contre la criminalité ne sera pas influencé par des preuves de ce qui permet réellement de réduire la criminalité et de créer des collectivités plus sûres.
Nous avons aussi entendu le témoignage de M. Stewart qui, avec M. Michael Jackson, a rédigé un rapport sur le fait que le gouvernement fait fausse route en matière de services correctionnels et de lutte contre la criminalité. Selon eux, nous empruntons la même voie que les Américains au début des années 1980, lorsque les républicains ont présenté le même genre de solution unique à la criminalité, soit l'emprisonnement et rien d'autre.
Si nous n'avions pas cet exemple et celui du Royaume-Uni, on pourrait peut-être pardonner aux conservateurs de penser que cette formule pourrait marcher. La réalité, c'est qu'aux États-Unis c'est un méga désastre. En fait, le gouverneur de la Californie soutient actuellement que l'État qu'il dirige croule sous le poids de ces décisions erronées et que les prisons débordent littéralement. La Cour suprême de la Californie a même dû libérer des milliers de contrevenants parce qu'il n'y avait tout simplement plus de place pour eux dans les prisons.
On constate également que les prisons deviennent des usines de production de criminels. De petits criminels déclarés coupables d'infractions liées à la drogue, d'introduction par effraction ou de méfaits moins graves mais tout de même sérieux sont envoyés en prison et, au lieu d'avoir de l'aide pour régler leur problème de toxicomanie ou de santé mentale, ils deviennent des criminels endurcis. On pourrait dire que c'est un peu comme si la prison transformait un couteau à beurre en mitraillette.
En fait, lors de l'audience du comité aujourd'hui, le directeur de la Société John Howard a cité une personne qui travaille auprès des détenus autochtones et qui a dit que notre système carcéral est en train de devenir une école de gladiateurs. Voici ce qu'a déclaré le témoin:
Nos prisons fédérales sont devenues des écoles de gladiateurs où on entraîne des jeunes à l'art de la violence extrême et où on entasse les gens souffrant de problèmes mentaux. Quiconque s'est penché sur l'expérience de la prohibition pouvait prévoir cette situation, mais comme nous refusons d'apprendre les leçons que donne l'histoire, nous sommes condamnés à répéter les mêmes erreurs.
N'importe qui peut s'imaginer ce qui arrivera si on continue à surpeupler les prisons sans offrir de services pour réhabiliter les délinquants. Le résultat est un système qui ne cesse de se dégrader.
En Californie, le taux de récidive se situe actuellement à 70 p. 100. Cela signifie que 7 criminels sur 10 qui passent par le système carcéral en ressortent et commettent de nouveau des infractions et que ces dernières sont souvent plus graves que celles pour lesquelles ils ont été condamnés la première fois. Autrement dit, les gens qui entrent dans le système carcéral en ressortent en bien pire état qu'au départ.
Il faut se rappeler que même si on alourdit les peines, plus de 90 p. 100 des délinquants seront libérés un jour ou l'autre. On peut prolonger les peines d'emprisonnement, mais les détenus finiront par être libérés. Or, quiconque veut vivre dans une collectivité et un pays sûrs souhaite que, lors de leur remise en liberté, les délinquants soient prêts à se réinsérer dans la société et à y contribuer sans récidiver.
L'autre problème fondamental associé à l'approche que préconisent les Conservateurs en matière de la lutte contre la criminalité, c'est qu'il leur faut absolument des victimes. Les conservateurs pensent que la seule façon de lutter contre le crime est d'attendre qu'un crime ait été commis et ait fait des victimes, puis de punir les coupables.
Évidemment, nous sommes en faveur de peines sévères. Il faut que les crimes graves soient sévèrement punis, mais cela ne suffit pas. Si c'était suffisant, si des peines sévères suffisaient pour mettre fin à la criminalité, alors Detroit, Houston et Los Angeles seraient les villes les plus sûres en Amérique du Nord. Nous savons que c'est loin d'être le cas.
Les conservateurs sabrent les budgets des programmes de prévention de la criminalité. Les dépenses réelles dans ce domaine ont été réduites de plus de 50 p. 100 depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Ils ont sabré les programmes.
J'ai visité des collectivités comme Summerside et j'ai parlé aux Clubs garçons et filles et à l'Armée du Salut dans différents endroits. J'ai appris que ces organismes avaient perdu leur financement pour des projets communautaires d'aide aux jeunes à risque, ou encore, au lieu d'avoir le pouvoir de déterminer comment lutter contre la criminalité dans leurs collectivités, ils se font dicter des solutions par des gens d'Ottawa, qui sont déconnectés et qui ne travaillent pas sur le terrain.
Le résultat net est que la collectivité, qui est la mieux placée pour faire échec au crime, n'a pas la capacité d'empêcher que les crimes soient commis au départ. Cela signifie qu'encore plus de gens sont envoyés en prison, alimentant ainsi cette usine du crime que les Conservateurs semblent vouloir favoriser.
Et ces politiques, en plus de n'avoir aucune retombée positive, en plus de rendre nos collectivités moins sûres — comme la situation aux États-Unis le prouve —, coûtent horriblement cher. Ce programme de lutte contre la criminalité que même les républicains rejettent dans la plupart des États coûte très, très cher.
Les conservateurs refusent de dévoiler les coûts exacts. Le ministre refuse de nous dire combien coûteront toutes ces mesures que les conservateurs proposent. Voilà pourquoi j'ai demandé au directeur parlementaire du budget de jeter un coup d'oeil à ces mesures et à l'approche des conservateurs en matière de lutte contre le crime et de nous dire quel en sera le coût.
Cela soulève certaines questions importantes. Où les conservateurs vont-ils trouver les fonds pour la construction de ces nouvelles superprisons dont ils parlent? Où vont-ils trouver les fonds pour loger tous ces nouveaux détenus? Je suppose qu'ils offriraient des programmes et des services de réadaptation à ces détenus. Où prendront-ils les fonds pour cela?
À en juger par ce qui se passe aux États-Unis ou, mieux encore, à en juger par le fait que les conservateurs ont sabré dans les budgets destinés à la prévention de la criminalité, nous savons que les conservateurs mettront un terme à toute mesure de prévention de la criminalité. N'est-ce pas paradoxal? Pour financer la construction de prisons, ils vont sabrer dans les programmes de prévention de la criminalité. Cette philosophie rétrograde dépasse l'entendement. Il suffit d'y penser une seconde pour constater que cela mènera tout droit au désastre
Comme si cela ne suffisait pas, et je crois que cela en dit long sur le projet de loi, les conservateurs ont trahi la police. J'ai parlé à des représentants de l'Association canadienne des policiers de l'engagement du gouvernement à faire embaucher 2 500 nouveaux policiers. L'association s'estime trahie par le gouvernement. Qu'à cela ne tienne, le premier ministre s'est rendu à Vancouver, où il a fait une promesse solennelle aux agents de la GRC. Il leur a promis qu'on relèverait leurs salaires de manière à ce qu'ils soient comparables à ceux des autres services de police au Canada.
Aussitôt la promesse faite et le contrat signé, il a renié sa promesse et déchiré le contrat. Pis encore, comme s'il ne lui suffisait pas d'insulter les hommes et les femmes qui constituent notre corps de police national, le gouvernement s'est opposé devant les tribunaux au droit des agents de la GRC à la négociation collective. Le gouvernement a décidé de s'opposer à un droit dont jouissent tous les autres corps de police au Canada.
Parallèlement, le gouvernement a ignoré les appels répétés de diverses enquêtes publiques pour une surveillance judicieuse et adéquate. Les rapports des juges Iacobucci et O'Connor et les conclusions auxquelles ils sont arrivés sont claires: il est essentiel d'adopter de nouveaux mécanismes de surveillance pour s'assurer que le public garde confiance en nos organismes nationaux de sécurité et notre police nationale. Cependant, le gouvernement les a ignorés. Dans cet exemple, pendant quatre ans le gouvernement a ignoré les projets de loi proposés par les libéraux visant à donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de nos collectivités.
La réaction du gouvernement dans tout cela est de fausser le bilan des libéraux et de parler de façon malhonnête de ce qu'ils ont accompli dans le dossier de la criminalité. Voici un fait embarrassant dont le gouvernement n'aime pas parler. Chaque année où les libéraux formaient le gouvernement, le taux de criminalité a baissé. Chaque année où nous étions au pouvoir, la sécurité s'est accrue au Canada. Les collectivités étaient plus sûres parce que nous avons adopté une approche équilibrée pour lutter contre la criminalité.
Le gouvernement dit également que nous avons bloqué ses projets de loi de lutte contre la criminalité. C'est très hypocrite de sa part. La réalité est la suivante. Regardons quelques-uns des projets de loi de la présente session. Non seulement les libéraux ont appuyé ces projets de loi, mais ils ont également proposé d'en accélérer l'étude et ont tenté de trouver des façons de les faires adopter le plus rapidement possible à la Chambre.
Le gouvernement a provoqué la tenue d'élections, de sorte qu'il a laissé mourir tous ses propres projets de loi. Lorsqu'il a présenté le projet de loi C-2, ce dernier comprenait les projets de loi C-10, C-32, C-35, C-27 et C-22, que nous avions appuyés. Nous avons appuyé les projets de loi C-14, C-15, C-25 et C-26, et avons cherché à en faire accélérer l'adoption.
Voilà le bilan des libéraux en matière de crime au cours de la présente session parlementaire, sans compter le bilan des libéraux en matière de réduction de la criminalité chaque année pendant laquelle nous avons été au pouvoir.
Aujourd'hui, j'ai participé à une émission-débats sur une station radio du Canada atlantique avec un député conservateur. Il a accusé les libéraux de ne pas se préoccuper de la criminalité, d'être tolérants envers les criminels et de laisser ces derniers agir impunément. Je vais dire une chose au sujet des conservateurs. Je pense qu'ils croient ce qu'ils disent. Je pense qu'ils croient sincèrement que ces politiques vont réussir, même si elles ont échoué ailleurs. Même si les républicains les ont essayées et qu'elles ont été désastreuses, je crois que les conservateurs pensent qu'elles vont être efficaces.
Toutefois, accuser les députés de ce côté-ci de la Chambre de se préoccuper en quelque sorte moins de la sécurité de nos collectivités est hypocrite. Dire que je me soucie moins de la sécurité de mes enfants, de ma famille et de ma collectivité est inacceptable. Ce débat doit porter sur la meilleure approche à adopter à l'égard de la criminalité.
À mon avis, nous avons la meilleure approche pour prévenir les crimes, bâtir des collectivités sûres et veiller à trouver le juste équilibre entre sévir contre ceux qui commettent des crimes graves et, plus important, travailler d'arrache pied pour intervenir auprès de ceux qui sont sur une pente dangereuse de sorte qu'ils ne commettent pas de crimes. Voilà notre approche à l'égard de la criminalité et j'en suis fier.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ajax—Pickering pour ses remarques, mais je ne sais franchement pas ce qu'elles ont à voir avec le projet de loi C-47, la Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au XXIe siècle.
J'ai quand même écouté attentivement ses critiques contre notre programme en matière de maintien de l'ordre et tous les projets de loi que nous avons présentés pour promouvoir la sécurité dans les rues et les collectivités. Si le député s'oppose tellement à ce qu'il appelle une « méthode républicaine de réduction de la criminalité », pourquoi vote-t-il constamment en faveur de nos projets de loi sur la criminalité, y compris deux fois hier?
Monsieur le Président, j'ai énuméré les projets de loi que nous avons appuyés. Par exemple, je n'ai aucun problème à éliminer la pratique consistant à créditer le double de la période de détention préventive. Dans certains cas, on créditait le triple de cette période.
Toutefois, le problème que j'ai est que le gouvernement refuse de reconnaître que la détention préventive comporte de graves lacunes. En effet, il n'y a aucun programme ou service pour aider les personnes mises en détention préventive et, lors de leur retour dans la collectivité, elles deviennent souvent des criminels endurcis. Nous créons un système où des gens emprisonnés pour des délits mineurs sortent de prison et commettent des crimes beaucoup plus graves.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, j'ai tenu ces remarques dans le cadre du débat sur le projet de loi C-47 parce que je crois que le gouvernement a adopté une mauvaise approche en général à l'égard de la criminalité. Je ferai ces remarques chaque fois que j'aurais l'occasion de parler de l'approche gouvernementale en matière de criminalité parce que je crois que nous devons faire preuve d'honnêteté à cet égard.
J'ai également précisé très clairement que les projets de loi C-46 et C-47 étaient devant la Chambre depuis 2005 et que c'est le gouvernement conservateur qui avait retardé leur adoption et entravé l'adoption de mesures législatives indispensables à la sécurité de nos collectivités.
Monsieur le Président, mon parti s'inquiète aussi de l'utilisation d'Internet et des autres systèmes de télécommunication pour des activités criminelles. J'aimerais poser quelques questions au député pour savoir si son projet de loi contenait des dispositions semblables ou s'il a des objections à l'égard de certaines dispositions dans ce projet de loi.
En tant qu'avocate ayant participé aux efforts d'application des lois, en particulier dans le domaine environnemental, je m'inquiète beaucoup lorsque je vois qu'on ne semble plus vouloir accorder de l'importance, par exemple, à la nécessité de se fonder sur des motifs raisonnables ou d'obtenir un mandat.
J'aimerais savoir si le député s'inquiète par exemple de l'article 16, qui définit le pouvoir d'obtenir à peu près n'importe quelle information sur un abonné. Ce pouvoir peut être exercé sans qu'il soit nécessaire de fournir le moindre motif de croire qu'une infraction sera commise ou pourrait l'être. De plus, la désignation des personnes ayant le droit d'obtenir cette information ne se fait pas pour une période donnée. La liste pourrait donc s'allonger jusqu'au siècle prochain, sans qu'on en raye les personnes n'exerçant plus les fonctions nécessaires.
Je m'inquiète particulièrement du fait qu'on puisse faire des demandes sans avoir de mandat. Une telle disposition est-elle nécessaire?
Monsieur le Président, des personnes s'intéressant à la question ont exprimé des objections concernant la possibilité de consulter, sans obtenir un mandat, les dossiers des fournisseurs d'accès Internet. Elles sont conscientes qu'il y aurait un mécanisme de surveillance important après le fait, mais le problème se situe avant le fait. Au sein du comité, nous allons devoir trouver un moyen de donner un accès rapide à la police pour qu'elle puisse pourchasser les individus qui commettent des crimes graves. La police doit pouvoir gagner de vitesse ceux qui disposent actuellement d'une énorme avance technologique sur elle.
En revanche, les inquiétudes qu'exprime la députée sont très légitimes, et nous allons devoir nous assurer, lors des travaux du comité, que l'on respecte la vie privée des gens. Les Canadiens ont dit clairement qu'ils veulent que l'on respecte la vie privée des gens. Ils ne veulent pas que l'on abuse de ce pouvoir. C'est un projet de loi très technique, et je pense que nous allons avoir beaucoup de travail à faire au sein du comité pour tenir compte de ces préoccupations.
Monsieur le Président, j'ai posé une question plus tôt à la députée conservatrice de Saint-Boniface et, même si j'ai apprécié les compliments qu'elle m'a faits, je n'ai pas obtenu de réponse claire. Je vais donc maintenant poser la même question à mon collègue.
Je ne m'oppose aucunement au renvoi du projet de loi C-47 au comité, mais il s'agit essentiellement de la même mesure législative que celle présentée par le gouvernement libéral en 2005. Il a fallu quatre ans pour en arriver là. Pourquoi maintenant?
Sous les conservateurs, le Canada a connu 500 000 pertes d'emplois à temps plein, une crise de l'assurance-emploi, une crise des pensions et une crise causée par le retard du vaccin contre la grippe H1N1 par rapport à d'autres pays. Au Canada, à l'heure actuelle, les femmes enceintes ne peuvent se faire vacciner. Une personne est d'ailleurs décédée de cette grippe à Mississauga tout récemment. Je n'arrive pas à croire que nous étudions cette mesure législative quatre ans après sa présentation au lieu de nous pencher sur ces autres problèmes graves.
J'aimerais que mon collègue nous explique pourquoi nous étudions cette question maintenant plutôt que les problèmes qui préoccupent vraiment les Canadiens en ce moment.
Monsieur le Président, le député a raison. Nous aurions dû nous en occuper il y a des années. Ce projet de loi aurait dû être adopté en 2005. Au lieu de cela, les conservateurs ont déclenché des élections. Il aurait dû être adopté lorsque la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine l'a proposé lors de la session parlementaire précédente; le premier minitre n'aurait pas pu le torpiller en allant voir la Gouverneure générale. Il aurait dû être présenté à la première occasion lors de cette session parlementaire.
Au lieu de cela, ainsi que je l'ai dit, il a été présenté juste avant l'été et est resté au Feuilleton sans que rien ne se passe. Ce n'est cependant pas inhabituel. Le fait est que de nombreux projets de loi du gouvernement sur la justice et la criminalité demeurent au Feuilleton pendant des années sans que rien ne se passe. Nous nous rappelons tous le projet de loi C-19 qui abordait la question des audiences d'investigation. On nous a accusés de manquer de patriotisme parce que nous posions des questions sur ce projet de loi et qu'il fallait l'adopter sans délai. Et puis, tout d'un coup, il est resté au Feuilleton pendant deux ans, et les conservateurs l'ont oublié.
Pourquoi mettent-ils ces projets de loi à l'étude maintenant? Je pense que cela a à voir avec les difficultés qu'ils ont rencontrées récemment. Quand ils sont éclaboussés par un scandale, comme le scandale des chèques par exemple, que certains de leurs ministres doivent répondre d'irrégularités, leur première réaction est de remettre sur le tapis tous les projets de loi sur la justice qui traînent au Feuilleton comme mesure de diversion.
C'est vrai aussi en ce qui concerne le programme du gouvernement en matière de criminalité. Le gouvernement utilise la criminalité à des fins politiques, et aussi parce que c'est un sujet sans danger. Si les choses ne vont pas bien, il se sert de la criminalité comme d'une diversion.
[Français]
Ce projet de loi vise en fait à donner aux policiers les capacités d'intercepter les communications faites par les moyens électroniques, par les moyens modernes de communication. À partir du moment où on accepte le fait que les interceptions téléphoniques ont beaucoup servi au démantèlement de réseaux criminels et à obtenir la preuve de nombreuses conspirations, qu'elles ont permis d'arrêter des coupables et de leur donner le temps d'emprisonnement qu'ils méritaient, et à moins de prétendre qu'on devrait abolir toute interception téléphonique, je ne pense pas qu'on puisse sérieusement s'objecter à moderniser les ressources policières pour intercepter les communications faites par les moyens modernes, comme l'Internet et les moyens électroniques.
C'est en 1995 qu'on a commencé à parler de la Convention sur la cybercriminalité. La rencontre s'est faite avec les pays européens, le Japon, l'Afrique du Sud, entre autres, et le Canada. Cela a finalement mené à un accord en 2001. La date de 2001 est significative. Cet accord s'est conclu rapidement après les attentats terroristes du 11 septembre 2001 sur les tours jumelles du World Trade Center de New York. Il reste que, bien avant, nous avons eu des preuves chez nous que ces moyens exceptionnels d'enquête étaient devenus absolument essentiels dans la lutte au crime organisé.
Encore la semaine dernière, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne rencontrait des témoins, à Montréal et à Halifax, alors que nous étudiions justement les grandes organisations criminelles. Aux deux endroits, les policiers nous ont fait un exposé vraiment similaire sur les difficultés qu'ils ont à maintenir la surveillance électronique de groupes criminels organisés. Ils disaient entre autres que les téléphones cellulaires sont si peu chers qu'on en achète un, qu'on fait quelques communications et qu'on le jette, parfois même dans la même journée, pour passer à un autre. Pour les policiers, obtenir de nouvelles autorisations judiciaires prend un temps considérable et, pendant ce temps, ils ne peuvent surveiller les transactions des groupes criminels ou des groupes de trafiquants qu'ils poursuivent.
Les députés du Bloc sont en faveur des moyens efficaces de lutter contre la criminalité, mais ils sont en désaccord total avec les politiques du gouvernement actuel quant à l'incarcération, justement parce que l'incarcération à outrance et les sentences minimales ont été essayées, notamment aux États-Unis. Elles ont mené les États-Unis à des résultats épouvantables. C'est le pays qui a le plus haut taux d'incarcération au monde. D'ailleurs, 25 p. 100 des prisonniers sur cette planète sont dans des prisons américaines. De plus, cela n'a pas fait diminuer la criminalité. Il est donc évident que nous nous objectons à ces mesures.
Nous ne voudrions pas que le Canada et le Québec prennent ce chemin qui mène à la criminalité — une criminalité qui est d'ailleurs de plus en plus violente — ou qui mène à une partie de la population dont la vie a été brisée par des incarcérations trop longues, qui est découragée d'étudier ou de suivre des formations en vue de l'obtention d'un emploi, etc. Nous ne voulons pas de cela au Canada. Nous savons que c'est ce que cela donnera. Ce n'est pas ça que le gouvernement annonce. Ce n'est pas ce dont il a parlé.
Nous comprenons parfaitement, grâce aux arguments présentés par le gouvernement, que la seule raison pour laquelle il poursuit ses politiques, c'est parce qu'elles sont populaires. Ce sont des résultats électoraux. La semaine dernière, c'était épouvantable de les entendre expliquer, à propos des condamnations avec sursis, quels avaient été tous les avantages de ce type de condamnation, qui permettait au juge de ne pas envoyer quelqu'un à l'école du crime à la première occasion, mais bien de lui permettre de continuer à occuper un emploi — et donc d'avoir une stabilité — pour mener une vie honnête, de poursuivre des études dans le même but, et en cas de problème de drogue, de suivre une cure de désintoxication avec la menace de poursuivre la condamnation à domicile dans une prison en cas de non-participation. On veut abolir cet outil que possédaient les juges.
Je dérape peut-être un peu du sujet. J'ai déjà beaucoup parlé du projet de loi C-46. Nous acceptons ce projet de loi. Pourquoi arrive-t-il maintenant? Ce n'est certainement pas parce que l'opposition a fait obstruction au gouvernement. Quand on nous présente des mesures qui aident la lutte contre le crime ou qui feront une différence sur le taux de criminalité, le Bloc les appuie. C'est lorsqu'on prend des mesures qui n'auront aucun effet sur la baisse du taux de criminalité que nous nous y opposons. Dans ce cas-ci, ce sont des mesures nécessaires.
Cependant, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas examiner ces projets de loi avec attention. Des choses sont nécessaires à la lutte contre les grandes organisations criminelles. La majorité de la population, composée de gens honnêtes, est quand même inquiète et ne voudrait pas que nous entrions dans une société où l'État peut facilement avoir accès à l'examen de leur vie personnelle dans tous ses aspects. Les honnêtes gens s'attendent à ce qu'il y ait une zone de confidentialité de la vie privée.
Nous avons besoin de solides balises quant à l'accès aux informations que l'on peut obtenir en interceptant toutes les communications faites par le biais de technologies modernes d'information, par exemple les ordinateurs, l'accès Internet, etc.
Je pense que le citoyen est honnête et respectueux des lois, comme les conservateurs le disent si souvent. D'ailleurs, je me demande si le premier ministre entre dans cette catégorie de citoyens respectueux des lois. Je connais une loi — et nous la connaissons tous — qu'il n'a pas respectée, soit celle d'avoir des élections à date fixe. C'est lui qui a déclenché la dernière élection.
À mon avis, on doit être soucieux et comprendre que la majorité des citoyens du Canada croient qu'ils ont droit à une vie privée, sans que l'État ait, pour des raisons futiles, accès à toutes leurs communications. Je crois que le projet de loi a été conçu avec cela à l'esprit. Cela ne veut pas dire qu'il est totalement réussi.
Ce qui nous étonne et ce dont nous voudrons certainement discuter, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi complexe qu'il faudra étudier dans les détails. Ce qui nous frappe, c'est le nombre d'informations que l'on va chercher sans mandat judiciaire, sans mandat judiciaire et uniquement sur la base de soupçons ou avec des mandats qui sont obtenus uniquement sur la base de soupçons. Lorsqu'on a permis l'écoute électronique, on l'a permise avec des mandats judiciaires où, non seulement il devait y avoir des motifs raisonnables de croire que l'on pourrait obtenir des informations permettant la preuve d'infractions ou encore même empêchant la réalisation de certains projets criminels, mais aussi que d'autres moyens d'enquête avaient été essayés et que ceux-ci n'avaient pas donné de résultats.
On semble avoir fait le pas rapidement maintenant que l'écoute électronique a fait ses preuves pour les enquêtes policières et qu'elle a donné de nombreux résultats dont la population est très heureuse. Je peux dire personnellement que si nous n'avions pas eu les moyens de faire de l'écoute électronique, nous n'aurions jamais réussi à casser les Hells Angels au Québec comme nous l'avons fait en 2001, après trois ans de travail ardu. Pour cela, je crois que la population nous en est certainement reconnaissante.
On ne semble plus avoir cette retenue qu'on avait pour obtenir de l'écoute électronique. À ce sujet, je crois que les corps policiers qui viendront témoigner devant nous devraient se préparer en conséquence. Je ne dis pas au départ que, dans les quatre catégories de mesures pour obtenir certains mandats, il soit toujours nécessaire de démontrer que d'autres moyens d'enquête s'avéreraient impossibles ou enfin d'une utilité douteuse, mais je dis tout de même qu'il faudrait qu'ils aient au moins une fois le fardeau de la preuve.
Il faut remarquer que ce qui est obtenu sans mandat judiciaire, c'est un peu ce que j'appellerais le bottin téléphonique des numéros IP. D'ailleurs, cela m'a pris du temps à comprendre à quoi servait ces numéros IP, et ce, bien que je sois un bon utilisateur de l'informatique. D'ailleurs, j'ai été heureux d'apprendre à quoi ils servent. Il me semble qu'ils permettent justement de protéger d'une certaine façon l'accès à mon ordinateur. Je serais donc évidemment inquiet de savoir que ces numéros IP puissent être connus d'autres personnes que celles que je voudrais. C'est vrai que c'est plus complexe, mais c'est à peu près l'équivalent du bottin téléphonique. Toutefois, dans le bottin téléphonique, on peut demander que notre nom ne soit pas là.
De plus, je reconnais aussi une chose, et il est certainement important que nous la gardions dans le projet de loi. Il reste que l'accès à ces informations est limité à certaines personnes qui sont soit des agents de police, soit des agents des agences de sécurité de l'État, et ces personnes doivent répondre à quelqu'un dans leur organisation. Elles doivent tenir des registres des demandes et des informations qu'elles vont chercher et elles doivent également les justifier.
Quand un simple agent de la paix a besoin d'avoir rapidement accès à ce type d'information, il doit nécessairement la rapporter à un de ses officiers. Tous ces registres sont gardés dans les organisations policières et dans les organisations des agences de sécurité. De plus, ce qui est très important pour nous, une copie doit être envoyée à la commissaire à la vie privée de sorte que là, j'ai plus confiance. Il y aura là quand même un officier public dont les préjugés ne visent pas nécessairement à augmenter indûment les pouvoirs de la police. D'ailleurs, d'après les positions que prennent généralement ces organismes, je vois qu'ils sont véritablement consacrés à leur devoir de protéger la vie privée. C'est une chose qui me rassure. D'ailleurs, je pense qu'il faudra également faire une étude en profondeur, et cette étude devra nécessairement comprendre l'opinion de deux personnes, soit celle de Mme Chantal Bernier et de Mme Jennifer Stoddart. Le nom de l'organisme que dirige Mme Stoddart m'échappe.
L'organisme de Mme Bernier s'occupe de la protection de la vie privée. Je crois que nous devrons certainement les écouter. Nous devrons certainement écouter aussi ces organismes bénévoles qui ont rendu tellement de bons services pour permettre d'établir un équilibre entre les moyens d'enquête et la protection des droits individuels, tels que la Commission des droits et libertés de la personne du Québec.
D'ailleurs, c'est le rôle que le Bloc québécois se donne dans ces circonstances. Nous voulons effectivement moderniser les mesures qui peuvent véritablement avoir un impact sur la criminalité. Nous sommes prêts à les appuyer. Cependant, nous croyons qu'il doit y avoir un équilibre.
Les conservateurs proposent toujours les sentences minimales à répétition et veulent toujours mettre de l'avant leur politique de tough on crime, qui est devenue dans leur cas stupid on crime. Nous sommes d'accord pour développer ces moyens, mais nous croyons qu'il doit y avoir un équilibre dans la protection des libertés individuelles. La protection des libertés individuelles est le fondement des sociétés dont nous sommes fiers et que nous voulons perpétuer. C'est le fondement des sociétés démocratiques.
Je crois que M. Kofi Annan allait dans le sens de mes propos lorsqu'il disait que les terroristes auront gagné s'ils forcent les sociétés démocratiques à augmenter indûment les pouvoirs de l'État. C'est un peu ce que j'ai constaté lorsqu'on a étudié en détail la Loi antiterroriste. Je ne dis pas qu'elle était injustifiée, bien au contraire, mais il n'a pas eu moyen de démontrer au gouvernement, même avec des exemples concluants, qu'à un endroit les dispositions de cette loi étaient injustifiées.
Heureusement, on a réussi à convaincre celui qui a été chef libéral pendant une courte période de temps, le député de Saint-Laurent—Cartierville. Je l'entendais répéter, lorsqu'il a refusé son accord au renouvellement des clauses crépusculaires, les mêmes termes que nous avions utilisés pour dire que ces mesures n'étaient pas nécessaires.
Le projet de loi C-47 vise à permettre aux forces policières d'adapter leurs techniques d'enquête aux réalités technologiques contemporaines, comme l'utilisation répandue des téléphones cellulaires ou de l'Internet. Faciliter le travail des policiers lorsque cela ne porte pas indûment atteinte aux droits fondamentaux est l'une des avenues que le Bloc québécois a toujours privilégiées pour combattre le crime.
Dès lors, on peu compter sur nous pour ne pas faire obstruction à ce projet de loi. Nous espérons qu'il sera adopté, mais qu'il sera amélioré par les critiques que nous ferons, et qu'il établira un meilleur équilibre entre les outils policiers dont ces derniers ont besoin pour lutter contre les organisations criminelles modernes et le respect de la vie privée auquel les citoyens québécois et canadiens ont droit, et dont ils désirent bénéficier encore longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi C-46, j'aimerais rappeler que la Commissaire à la protection de la vie privée avait demandé qu'une surveillance efficace soit mise en place. J'aimerais demander au député s'il appuie cette idée? Quelle sorte de mécanisme de surveillance recommanderait-il? Est-ce un ministre qui en serait responsable ou le Parlement?
Elle a également demandé que le Parlement fasse un examen du projet de loi C-46 après cinq ans. Je me demande s'il appuie l'idée que le projet de loi C-47 soit assujetti à un examen parlementaire ou encore à une disposition de caducité en vertu de laquelle nous recommencerions à zéro après cinq ans, en raison de l'évolution rapide de la technologie. À son avis, quelle sorte de mécanisme devrions-nous développer pour faire un examen après cinq ans?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que c'est une très bonne idée qu'une clause nous force à revoir cette disposition dans cinq ans. D'ailleurs, je dirais que c'est bon, tant du point de vue des policiers qui désirent ne pas prendre de retard sur l'utilisation des technologies par les organisations criminelles, que du point de vue des gens soucieux du respect des droits individuels et de l'assurance qu'on n'apporte pas des restrictions indues aux droits individuels. C'est une bonne idée. Je n'ai pas beaucoup réfléchi à la forme, mais je pense qu'on a quand même eu d'autres modèles dont on pourrait s'inspirer, comme dans la Loi antiterroriste.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au nom des députés néo-démocrates pour participer au débat sur le projet de loi C-47, la Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au XXIe siècle .
Plusieurs députés ont déclaré, tout comme moi ce matin lorsque j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C-46, que le projet de loi C-46 et le projet de loi C-47 ne sont en fait qu'une seule mesure législative visant à moderniser nos lois applicables à Internet et aux crimes commis à l'aide d'Internet, ainsi qu'à prendre des mesures à l'égard des entreprises de télécommunication et à faire face aux nouveaux défis que posent ces nouveaux fournisseurs relativement à l'application des lois de notre pays. Il est essentiel de comprendre que l'objet de ces deux projets de loi est différent.
Les députés et tous les Canadiens savent peut-être que les néo-démocrates ont ouvertement manifesté leur appui à l'égard du projet de loi C-46 ce matin et au cours des derniers jours, pour la simple raison qu'ils croient qu'il est important de moderniser nos lois et de les adapter aux réalités de l'ère numérique. Nous pensons également qu'il est important de dire clairement que le Parlement prendra des mesures adéquates à l'égard des crimes commis par Internet, qu'il s'agisse d'un crime commercial, d'une fraude, d'un crime sexuel ou d'un crime contre des enfants, le plus odieux d'entre tous.
Cela étant dit, il faut aussi tenir compte de questions très importantes concernant la protection de la vie privée dans ces secteurs. Les néo-démocrates examinent très attentivement ces mesures législatives pour s'assurer que les droits des Canadiens en matière de protection de la vie privée sont respectés.
Les néo-démocrates estiment que, dans l'ensemble, le projet de loi C-46, dont nous avons parlé plus tôt, maintient cet équilibre. Nous avions de sérieuses réserves au sujet de certains des critères proposés dans ce projet de loi quant à l'obtention de mandats. Toutefois, tous les renseignements personnels qui, en vertu du projet de loi C-46, doivent être communiqués à la police sont assujettis à un contrôle judiciaire. De plus, il faut que la police obtienne un mandat de perquisition avant que cette information soit communiquée.
Le projet de loi C-47 est différent. En termes simples, l'objet de ce projet de loi est l'accès légal. Il porte sur des aspects très précis des règles qui régissent l'accès légal. L'accès légal est une technique d’enquête dont disposent les organisations d’application de la loi et les organismes chargés de la sécurité nationale et qui consiste dans l'interception de communications et la saisie de données selon les modalités autorisées par la loi. Des règles concernant l’accès légal sont prévues dans plusieurs lois fédérales, notamment la Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur la défense nationale.
Le projet de loi complète le régime actuel d'accès à l'information et porte sur les deux mêmes questions que le précédent projet de loi C-74, soit la capacité technique d'interception des fournisseurs de services de télécommunications et les demandes de renseignements sur les abonnés. J'expose la situation dans des termes faciles à comprendre.
Le projet de loi vise deux objectifs. Premièrement, il exige essentiellement que les entreprises de télécommunications installent de l'équipement leur permettant de conserver des données numériques sous toutes leurs formes pour que la police puisse y avoir accès dans le cadre d'une enquête criminelle. Deuxièmement, il permet aux organismes d'application de la loi d'avoir accès, dans le cadre d'un processus administratif, sans mandat ni ordonnance du tribunal, à des renseignements de base sur les abonnés de services de télécommunications. Comme on le verra un peu plus avant, cette information de base sur les abonnés canadiens est assez vaste et elle suscite énormément de préoccupations chez un grand nombre de Canadiens.
Le gouvernement soutient que le projet de loi C-47 constitue une étape clé dans l'harmonisation de la loi au niveau international, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de capacité d'interception des fournisseurs de services de télécommunications. De façon générale, on trouve déjà ce type d'exigences ailleurs, notamment aux États-Unis, en Grande-Bretagne et en Australie. En novembre 2001, le Canada a ratifié la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe ainsi que des protocoles additionnels. Cette convention considère comme des infractions certains crimes commis à l'aide de systèmes informatiques et elle crée des outils juridiques adaptés aux nouvelles technologies, notamment des ordonnances de communication de renseignements sur les abonnés, outils dont je viens de parler. Cependant, il y a une différence clé. Il n'y a pas de consensus international quant à savoir si ces renseignements de base sur les abonnés doivent être obtenus au moyen d'une ordonnance judiciaire, autrement dit, un mandat. Comme je vais l'indiquer plus avant dans mon intervention, il s'agit d'une importante lacune de ce projet de loi.
Je précise clairement la position des néo-démocrates en ce qui concerne la lutte contre la cybercriminalité et la modernisation de nos systèmes. Le NPD appuie entièrement les efforts pour lutter contre la cybercriminalité. Nous appuyons également toutes les initiatives pour lutter contre la pornographie juvénile et contre tous ceux qui utilisent Internet pour exploiter des enfants ou quiconque sous une forme ou une autre. Les néo-démocrates appuient les mesures pour sévir contre les gangs et les organisations criminelles, notamment les criminels en col blanc qui se servent de la technologie pour organiser leurs activités. Nous souscrivons également à l'idée de moderniser les lois pour faire en sorte que la police puisse pourchasser les criminels qui se servent de la technologie.
Voilà les raisons pour lesquelles nous avons appuyé le projet de loi C-46 plus tôt aujourd'hui. Cependant, le NPD ne souscrit pas à l'idée de faire abstraction du droit à la protection de la vie privée des Canadiens respectueux de la loi.
Lorsque le ministre de la Sécurité publique a présenté ce projet de loi à la Chambre en juin dernier, monsieur et madame tout le monde, partout au Canada, ont exprimé de sérieuses préoccupations à l'idée que les fournisseurs de services Internet puissent être tenus de communiquer des renseignements de base sur leurs abonnés sans mandat ou surveillance judiciaire quelconque.
Un grand penseur qui a goûté à la démocratie occidentale il y a quelques décennies a dit que ceux qui peuvent renoncer à la liberté essentielle pour obtenir une peu de sûreté provisoire ne méritent ni la liberté ni la sûreté. C'est un commentaire qui s'applique parfaitement à ce projet de loi, car il n'établit pas un juste équilibre entre les deux; il sacrifie la liberté au nom de la sûreté. Les néo-démocrates ne peuvent appuyer un projet de loi qui permet l'accès sans mandat aux renseignements personnels des Canadiens.
Nous avons mené de vastes consultations auprès de nombreux experts. Je reviendrai plus tard sur leur point de vue. Ils nous ont dit qu'aucun service de police du Canada n'avait pu donner d'exemple concret d'une enquête bloquée parce que les enquêteurs n'ont pas pu obtenir les renseignements dont ils avaient besoin d'un fournisseur de service Internet. Aucune preuve solide n'a été présentée pour démontrer qu'en raison de dispositions du Code criminel et d'autres lois laissant à désirer, les policiers ne peuvent faire leur travail. Je m'arrête un instant.
Il n'y a pas de trou dans le Code criminel. Il contient des dispositions qui permettent aux services de police, à la GRC, au SCRS et à toutes les autres agences, municipales et autres, du Canada d'obtenir des mandats quand ils veulent mettre quelqu'un sur écoute ou saisir des renseignements ou du matériel détenus par quiconque. J'y reviendrai plus tard.
Les télémandats existent. En cas d'urgence, les policiers peuvent communiquer avec un juge 24 heures sur 24 et habituellement obtenir un mandat dans les 30 minutes. Aucun service de police n'a signalé de problème à cet égard. Il y a aussi le principe de la poursuite immédiate. Si un agent de police croit qu'un crime est en train d'être commis, en temps réel, il n'a pas besoin d'obtenir de mandat de qui que ce soit. Il peut intervenir sur-le-champ.
Depuis que le gouvernement a présenté ce projet de loi, des experts en droit numérique, des défenseurs du droit à la vie privée, des commentateurs de l'actualité et des Canadiens ordinaires qui respectent les lois se sont élevés contre les dispositions du projet de loi.
Le projet de loi C-47, je le répète, donnerait accès aux policiers à une foule de renseignements personnels, bien au-delà du nom et de l'adresse des gens. Les policiers auraient accès aux numéros de téléphone et aux adresses de courriel des Canadiens ainsi qu'à une gamme de numéros de série numériques uniques.
Ce projet de loi, s'il était adopté, forcerait les entreprises de télécommunications à fournir les renseignements suivants aux policiers, sur demande, sans surveillance judiciaire: adresses de protocole Internet, numéros d’identification mobile, numéros de série électronique, identificateurs du fournisseur de services locaux, numéros d’identité internationale d’équipement mobile, numéros d’identité internationale d’abonné mobile et numéros de modules d’identité d’abonné de service, qu'on trouve dans les téléphones cellulaires.
Les identificateurs numériques sont considérés à raison comme des renseignements confidentiels. Si une personne malintentionnée met la main sur l'adresse IP d'un abonné, elle peut lui infliger des préjudices importants en s'emparant de son identité en ligne et en violant sa vie privée. Une personne ayant les compétences nécessaires et disposant des renseignements voulus pourrait perpétrer des crimes graves liés à l'identité. Elle pourrait même prendre les commandes à distance de l'ordinateur d'un abonné.
On peut dire sans risquer de se tromper que le gouvernement méprise constamment le principe de la primauté du droit et le système judiciaire.
Le gouvernement refuse de rapatrier Omar Khadr, qui a été torturé à Cuba. Il se fiche des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale.
Le premier ministre qualifie des juges de juges de gauche et prétend qu'ils nuisent à l'administration de la justice.
Le SCRS a induit les tribunaux en erreur à plusieurs reprises, dans l'affaire Harkat. Il a refusé de communiquer l'information demandée par le juge sans que le ministre de la Sécurité publique intervienne. Comme l'a dit mon collègue du Bloc, le gouvernement lui-même a violé sa propre loi sur les élections à date fixe, loi que le ministre de la Justice avait tant vantée au moment de son adoption. Le gouvernement a violé sa propre loi dans l'impunité la plus totale et a eu l'audace de ne même pas en être gêné.
Il n'est donc pas étonnant que le gouvernement veuille balayer du revers de la main un principe fondamental du système de justice canadien. Ce principe est le suivant. Les Canadiens ont droit au respect de leur vie privée. S'ils doivent être privés de ce droit, ce doit être par l'application régulière de la loi. Nous n'avons pas à nous justifier et à dire au gouvernement pourquoi nous avons le droit à la vie privée, pourquoi nous avons le droit de garder nos renseignements à l'abri des regards et pourquoi nous n'avons pas à laisser le gouvernement lire notre courrier ou notre courriel, saisir notre propriété ou encore enfoncer notre porte. Nous n'avons pas à justifier ces droits devant qui que ce soit. Ce sont des droits que possèdent les Canadiens.
C'est au gouvernement ou à l'État d'apporter les justifications nécessaires lorsqu'il veut passer outre ces droits, et non l'inverse.
Nous sommes en 2009, et je n'en reviens absolument pas d'être obligé de défendre dans cette enceinte des droits qui ont été gagnés de chaude lutte il y a des centaines d'années. Des gens sont morts pour ces droits. Je n'en reviens pas d'être le seul jusqu'à maintenant à avoir défendu le principe que c'est à l'État qu'il revient de présenter à un juge la justification nécessaire. L'État doit alors présenter des preuves raisonnables ou des motifs raisonnables, avant d'être autorisé à obtenir des renseignements confidentiels. Le projet de loi ne prévoit rien de cela, et c'est honteux.
Le gouvernement tente de nous faire croire que la surveillance judiciaire est en quelque sorte un luxe qu'on ne peut plus se permettre ou une sorte d'obstacle qui ralentit les interventions. Permettez-moi de dire une chose aux députés. Les droits ne sont pas une question de rapidité. Les droits ne dépendent pas des exigences d'une situation. Les droits ne sont pas une question de commodité. Les droits sont des droits et, comme je l'ai dit précédemment, pas une seule personne au pays n'a réussi à démontrer que le système actuel de télémandats ou la possibilité de poursuites immédiates se soient révélés insuffisants de quelque manière que ce soit.
J'ajoute que les néo-démocrates sont d'accord pour dire, comme nous l'avons fait pour le projet de loi C-46, qu'il devrait y avoir des ordonnances de préservation et de communication des données de sociétés de télécommunications pour que les données soient préservées et puissent faire l'objet de mandats et de saisie. Cela est très important, et nous appuyons la modernisation de nos lois pour que cela soit possible.
Ce sur quoi nous ne sommes pas et ne serons pas d'accord, cependant, c'est que la décision appartienne uniquement à l'agent de police. C'est une décision qui doit toujours être assujettie à une surveillance judiciaire.
La semaine dernière, j'ai vu ici même le spectre des libéraux et des conservateurs s'unir pour saboter le plan d'action sur les changements climatiques. Maintenant, je vois les libéraux et les conservateurs s'unir, cette semaine, pour saboter les droits à la protection de la vie privée et les libertés civiles, et ce n'est pas beau à voir.
Dans cette mesure législative, le gouvernement veut nous faire croire que le fait de demander que les agents de police obtiennent des mandats avant d'accéder à des données numériques privées nuirait à leur capacité d'enquêter sur des crimes. Le fait est que notre système actuel fournit plusieurs outils pour donner aux agents de police un accès rapide pour lutter contre le crime.
Il est extrêmement important que les forces policières du pays prouvent qu'elles ont bel et bien besoin d'un mandat avant d'accéder à de telles données. Cette surveillance judiciaire des interventions policières est un aspect important et critique de notre système de justice qui est digne d'une démocratie occidentale et auquel nous tenons, et c'est seulement dans de telles conditions que les Canadiens accepteront de renoncer à leurs précieux droits à la protection de leur vie privée.
Je tiens à souligner également que nous avons reçu aujourd'hui même une lettre de la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart. Je veux citer un extrait de cette lettre. Elle déclare ceci:
Nous comprenons les préoccupations des autorités chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale devant la vitesse de l'évolution des technologies de l'information et de l'anonymat qu'elles peuvent donner. Les projets de loi C-46 et C-47 visent à relever les défis que cela pose pour la sécurité publique, ce qui constitue un objectif valable. [Les néo-démocrates sont d'accord avec elle.] Cela étant dit, chaque fois que de nouveaux pouvoirs ou programmes de surveillance sont proposés, j'estime qu'il faut en démontrer la nécessité, le caractère mesuré et l'efficacité [...] Il y va de la protection des droits de la personne et de la confiance du public.
Mme Stoddart continue sa lettre de cinq pages en déclarant qu'à son avis, ces projets de loi, en tout cas le projet de loi C-47, comportent de sérieuses lacunes.
On a demandé au ministre de donner des exemples concrets pour illustrer pourquoi le projet de loi C-47 était nécessaire.
Je me suis entretenu avec de nombreux experts dans le domaine du droit numérique et de la protection des renseignements personnels, comme Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, et Vince Gogolek, de la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association. J'ai discuté ce matin avec David Fewer et d'autres universitaires. Ils ont démontré un fait très troublant concernant les tentatives déployées par le gouvernement pour convaincre les Canadiens que les policiers ont besoin des pouvoirs envisagés, et c'est que le gouvernement donne des exemples de choses qui ne se sont jamais produites.
À maintes reprises, le ministre de la Sécurité publique a utilisé dans les médias et ailleurs l'exemple d'un cas d'enlèvement très médiatisé où le travail des policiers aurait été entravé par les lois existantes. Le ministre a affirmé au cours de plusieurs entrevues qu'il avait été témoin de la situation d'urgence et que les policiers de Vancouver avaient dû attendre 36 heures pour réunir les renseignements dont ils avaient besoin pour obtenir un mandat visant à connaître le nom et l'adresse d'un client.
Ce qui est troublant dans cela, c'est que ce n'est pas vrai. Le professeur Geist a présenté des demandes d'accès à l'information au ministère de la Sécurité publique, à la GRC et au service de police de Vancouver. Un conseiller juridique de ce service de police a révélé au professeur Geist qu'aucun dossier de fournisseur de service Internet n'avait été demandé pendant toute l'enquête sur ce crime affreux.
Si le seul exemple que le ministre peut présenter à la Chambre pour expliquer pourquoi il estime nécessaire de fouler aux pieds les droits des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels afin d'assurer la sécurité en est un qui a été inventé, c'est plutôt troublant.
Autre chose. L'ancien ministre de la Sécurité publique, l'actuel ministre du Commerce international, a déjà parlé de cette question. Cette idée d'autoriser des fouilles sans mandat a déjà été évoquée auparavant. Je crois que les libéraux continuent à se vanter d'avoir présenté cette mesure législative avant les conservateurs. Je me demande si les libéraux pensent aussi qu'il était nécessaire que les Canadiens renoncent à leur droit à la protection des renseignements personnels sous forme numérique — qu'ils acceptent que ces renseignements puissent être communiqués sans mandat. Si c'est le cas, d'après moi, les libéraux sont en tort depuis des années.
La réaction des intéressés du monde des communications numériques, des spécialistes de la protection des renseignements personnels jusqu'aux simples Canadiens respectueux de la loi, a été impressionnante. Le gouvernement et l'ancien ministre ont été forcés de reculer après avoir présenté le projet de loi. Ce que l'ancien ministre a dit était que le gouvernement n'exigerait jamais la moindre forme de divulgation de renseignements sans mandat. Il a dit cela en public.
Je ne sais pas ce qui a changé au gouvernement. Nous avons entendu certaines interventions intéressantes de mes collègues du Bloc, et même de la part de certains députés du Parti libéral, concernant la façon dont le gouvernement utilise la criminalité comme une arme avec laquelle il exacerbe les craintes des gens alors qu'il nous sert une mesure législative conçue à la hâte et mal pensée qui viole des droits, ce qui lui permet d'éviter de parler d'enjeux politiques importants. Ensuite, il affirme que ceux qui ne sont pas en faveur de ce projet de loi ne sont probablement pas opposés à la criminalité.
C'est un argument simpliste. C'est un argument qui offense tout Canadien ayant le sens de la droiture et de la justice et du respect des droits civils. C'est particulièrement vrai à l'approche du 11 novembre, jour où les Canadiens consacreront un moment de silence à tous les anciens combattants qui se sont battus pendant la guerre. Pourquoi? Pour défendre la démocratie et les droits civils, pour que l'État ne puisse jamais saisir des renseignements personnels sans surveillance judiciaire. Et ces députés qui ont à coeur de défendre la sécurité publique iront participer à ces célébrations en faisant croire que le sacrifice de nos anciens combattants représente beaucoup pour eux.
Si c'est vraiment ce qu'ils pensent, et je leur donne le bénéfice du doute, ils peuvent en faire la preuve en disant à leur ministre qu'ils n'appuieront pas une mesure qui exige que les Canadiens divulguent de l'information sans mandat.
Les néo-démocrates travailleront dans le contexte de cette mesure dont la Chambre est saisie, mais nous ne pouvons pas sacrifier, au nom de la sécurité, les droits des Canadiens à la protection des renseignements personnels, et nous ne le ferons pas. Les Canadiens méritent d'avoir les deux, et c'est possible. Nous pouvons avoir la sécurité tout en ayant des droits civils qui sont respectés. Le Canada, c'est tout cela.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, L'assurance-emploi; le député de Mont-Royal, Les Affaires étrangères.
Questions et observations. Le député d'Edmonton—St. Albert a la parole.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours passionné de mon savant collègue et son plaidoyer en faveur des libertés individuelles. Ses propos semblaient engagés.
J'ai pris des notes pendant son discours. Il a affirmé qu'il n'appuierait jamais au nom de la sécurité une mesure qui risquerait de compromettre la vie privée des Canadiens ou gêner les activités privées des citoyens respectueux des lois.
Je me demande s'il est d'accord avec son collègue, le porte-parole de son parti en matière du justice, le député de Windsor—Tecumseh, qui milite en faveur des contrôles routiers aléatoires permettant aux policiers d'exiger un alcootest sans motif raisonnable. Il me semble que ces deux positions sont incompatibles.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de me donner la chance de souligner à nouveau le magnifique travail de notre collègue de Windsor—Tecumseh, le porte-parole de notre parti en matière de justice, non seulement ici à la Chambre, mais dans toute la communauté de Windsor et partout au pays, ainsi que l'intelligence, la compassion et la perspicacité qu'il apporte au débat.
Mon collègue pose une bonne question, mais je crois qu'il s'agit là de deux choses bien différentes. Le concept du contrôle aléatoire, particulièrement dans le contexte de la conduite automobile, a été soumis à la Cour suprême du Canada qui a jugé qu'il était constitutionnellement acceptable. Je crois qu'il n'est jamais arrivé que l'on juge constitutionnelle quelque mesure que ce soit qui obligerait une personne à fournir des renseignements privés à un agent de police n'étant pas muni d'un mandat de perquisition ou en l'absence de circonstances pertinentes comme une poursuite immédiate ou encore dans le but d'empêcher un danger imminent. Je ne vois aucune contradiction à cet égard.
La seule chose que j'y vois, c'est un réel engagement de la part du député de Windsor—Tecumseh qui tient à s'assurer que les routes sont sûres et que les gens qui les empruntent ne risquent pas d'être tués par des conducteurs en état d'ébriété. C'est une mesure que les néo-démocrates appuieront.
Monsieur le Président, je remercie également le député de son excellent exposé d'aujourd'hui.
Il sait que la commissaire à la protection de la vie privée a demandé que le Parlement fasse un suivi du projet de loi C-46 après cinq ans. Je me demande si le député serait aussi d'accord avec la tenue d'un examen parlementaire du projet de loi C-47. À son avis, quelle forme devrait prendre cet examen parlementaire?
Le député pourrait également considérer la possibilité d'une disposition de caducité. Ainsi, après cinq ans, le projet de loi arriverait simplement à expiration et devrait être présenté à nouveau, compte tenu du fait que la technologie évolue radicalement, même en moins d'un an. On peut présumer que les choses seront totalement différentes dans cinq ans.
Serait-il disposé à considérer l'une de ces options?
Monsieur le Président, dans le cas de ce projet de loi, la réponse est courte, non. Pourquoi? Parce que ce projet de loi comporte des failles fondamentales.
De prime abord, il semble que ce projet de loi demande aux députés de voter en faveur d'une ingérence grave et directe dans le droit à la vie privée. Il n'est pas question d'aller de l'avant avec un tel projet de loi en prévoyant de réévaluer la situation dans cinq ans, en fonction du nombre de Canadiens dont les droits auront été violés pendant cette période. Nous savons déjà que le projet de loi comporte des lacunes, ce qui n'est pas le cas du projet de loi C-46, qui nous propose quelque chose de très intelligent.
Le député a mentionné la commissaire à la vie privée. Elle a posé quelques questions particulièrement lucides que tous les parlementaires devraient se poser en examinant ce projet de loi. Quelle opération policière ou de sécurité nationale pourrait justifier l'accès sans mandat aux renseignements personnels? Pourquoi certains de ces pouvoirs n'ont-ils aucune limite alors que l'esprit des lois canadiennes reflète clairement le point de vue selon lequel l'accès ou la saisie sans autorisation des tribunaux devrait être exceptionnel? Les mécanismes de reddition de comptes sont-ils proportionnels aux pouvoirs sans précédent qui sont envisagés?
Poser ces questions, c'est y répondre. À ce stade-ci, le projet de loi n'offre pas de réponses satisfaisantes à ces trois questions. C'est pourquoi aucun examen n'est nécessaire. Les parlementaires devraient immédiatement renvoyer ce projet de loi au ministre pour examen plus approfondi.
Monsieur le Président, la réponse de mon collègue à ma question me laisse un peu perplexe. Je me réjouis qu'il considère important de protéger les Canadiens sur la route. Mais, pourquoi croit-il que ce soit plus important que protéger les enfants contre ceux qui tentent de les leurrer par Internet?
Monsieur le Président, la réaction de mon collègue m'étonne. Je respecte son travail au Comité de la sécurité publique et je l'ai vu faire preuve de courage et d'indépendance à maintes reprises, comme aujourd'hui. Je suis étonné qu'il ait posé une question aussi superficielle et aussi injuste.
Comment peut-il comprendre, par je ne sais trop quel tour que lui a joué son imagination, que nous ferions preuve de laxisme à l'égard de ceux qui leurrent des enfants par Internet? Cela n'a rien à voir avec le projet de loi.
Le projet de loi C-46, que nous avons appuyé aujourd'hui, criminalise le fait de leurrer des personnes par les médias numériques. Il n'est donc pas pertinent de parler du fait de leurrer des enfants parce que le projet de loi dont nous sommes saisis ne porte pas sur cela. Il vise à obliger les entreprises de télécommunications à se doter de l'équipement nécessaire pour préserver les données, ce que nous appuyons. Il vise à permettre la transmission de données de base concernant les abonnés à la police. La seule question qui reste en suspens est de savoir si cela devrait se faire sous surveillance judiciaire.
Je suis étonné de constater que mon collègue, qui est avocat, ne comprend pas et n'appuie pas la notion fondamentale de respect de la vie privée et des droits de la personne dans ce pays.
Monsieur le Président, le député de Vancouver Kingsway a lu une citation, il y a quelques minutes, qui a retenu mon attention et qui m'a vraiment frappée.
Pour moi, le problème en ce qui concerne ce projet de loi, c'est qu'on laisse entendre qu'il existe une lacune ou un vide à combler. En réalité, chaque fois que la police et les enquêteurs veulent obtenir de l'information, ils peuvent s'adresser aux tribunaux et ceux-ci décideront s'ils accèdent ou non à la demande dans les circonstances en mettant en balance la nécessité d'obtenir l'information, d'une part, et le droit à la protection des renseignements personnels et les libertés civiles, d'autre part.
Je pense qu'une surveillance judiciaire s'impose. La citation qu'il a lue résume parfaitement la situation. Où diable serait-ce permis? Où diable est-il opportun de donner accès à cette information à la police?
Qu'est-ce que le député pense de la citation qu'il a lue?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question aussi intelligente et brillante que d'habitude. La députée de Halifax fait un excellent travail et apporte au débat une touche de sagesse malheureusement trop rare.
La meilleure façon de répondre consiste à soulever la toute première question posée par la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, une fonctionnaire dont le travail consiste à aider le Parlement à s'assurer que nous tenons compte de la vie privée des Canadiens dans toutes les mesures législatives que nous étudions. Sa première question est la suivante: de quelle façon le régime d'autorisation judiciaire actuel ne répond-il pas aux besoins des forces de l'ordre et des autorités en matière de sécurité nationale en ce qui concerne Internet? Elle presse le Parlement de se poser cette question, d'y répondre et de bien maîtriser le sujet avant que nous ne franchissions un pas en adoptant une mesure législative qui violerait les droits des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels sur Internet.
En ce moment, sur Internet, les courriels sont l'équivalent du courrier que les gens recevaient à leur porte il y a 40 ou 50 ans. Les Canadiens ne toléreraient pas que les policiers s'emparent de ce courrier, l'emportent au poste de police et le lisent sans aucune forme de contrôle judiciaire. Pourquoi le gouvernement croit-il que c'est plus acceptable simplement parce que le courrier est sous forme électronique? C'est illogique.
Les Canadiens sont à juste titre préoccupés par cette question. Nous voulons obtenir de bonnes mesures de contrôle et disposer de mécanismes d'enquête policière permettant de contrôler la cybercriminalité. Cela ne fait aucun doute. Tous les députés en conviennent, mais il ne faut pas sacrifier les libertés civiles pour y parvenir. J'invite tous les parlementaires à collaborer ensemble afin de répondre aux attentes des Canadiens. Personne ne veut vivre dans un pays où on viole nos droits au nom de la sécurité. Comme je l'ai dit plus tôt, si c'est le cas, nous ne méritons ni l'un ni l'autre.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour ajouter ma voix au concert des appuis qu'obtient ce projet de loi utile qui donne aux responsables de l'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour mettre fin aux activités des criminels des temps modernes et des terroristes.
Au Canada, les mesures concernant l'interception de l'information remontent à des décennies. Les criminels peuvent donc mener leurs activités dans l'anonymat en toute impunité et s'en prendre aux Canadiens. Le ministre de la Sécurité publique l'a dit clairement, le gouvernement est déterminé à mettre fin à cela.
Le projet de loi C-47 fera basculer l'avantage dans le camp de l'application de la loi. Les criminels et toute autre personne qui menacent la sûreté et la sécurité des Canadiens ne pourront plus utiliser les technologies de communication pour préserver leur anonymat. Dotés de nouveaux pouvoirs leur permettant de détecter des activités illicites, les agents de la police et de la sécurité nationale pourront fermer ces refuges numériques prétendument sûrs et obliger les criminels à répondre de leurs actes.
Cette mesure ne part pas de considérations idéologiques, mais bien de la nécessité de doter ceux et celles qui protègent la société d'outils de lutte contre la criminalité du XXIe siècle. En tant qu'ancien membre d'une commission des services policiers, je peux dire que les contrevenants qui commettent des infractions allant jusqu'au meurtre s'en tirent trop souvent parce que nos mesures législatives en matière d'accès légal ont été élaborées à une époque où la technologie n'était pas aussi pointue.
On ne compte plus les nouvelles technologies qui ont fait leur apparition au cours des dix dernières années, en particulier, de la messagerie texte par téléphone cellulaire jusqu'aux systèmes de communications numériques 3G, que personne n'aurait pu imaginer lorsque nos lois en matière d'interception ont été rédigées.
Je connais les difficultés que posent aux organismes d'application de la loi l'interception d'appels téléphoniques sur les téléphones cellulaires ou les enquêtes qui reposent sur Internet. Grâce aux technologies de pointe, les méchants mènent leurs activités en douce et nous sommes pour ainsi dire impuissants à leur mettre la main au collet, parce que nous ne pouvons pas intercepter l'information transmise sur Internet ou par un système de communication sans fil.
Lorsqu'elle lance de nouvelles technologies, l'industrie n'est pas tenue de faire en sorte que des agents de police munis d'un mandat puissent intercepter les auteurs d'activités illégales, pas plus qu'elle n'est tenue de fournir des renseignements sur les abonnés. Ainsi, on ne compte plus les enquêtes qui ont été reportées ou qui n'ont abouti à rien. La situation permet aux membres de gang, aux prédateurs d'enfants, aux voleurs d'identité et aux terroristes de se cacher dans des refuges numériques sûrs et de coopérer sans crainte de se faire prendre.
Je ne demande pas aux députés de me croire sur parole. Des associations de policiers locales, provinciales et nationales ont réclamé une réforme des lois en la matière et ils appuient sans réserve ce projet de loi, parce qu'ils sont confrontés quotidiennement aux difficultés que je viens de décrire.
Prenons comme exemple l'affaire décrite récemment par Murray Stooke, le chef de police adjoint de Calgary, sur les ondes de la radio nationale. M. Stooke a parlé de l'enquête entourant un meurtre commis dans la ville en 2008. Les policiers avaient obtenu l'autorisation d'un juge, autorisation valide pour 60 jours, pour intercepter des communications personnelles dans le cadre de leur enquête. Toutefois, ils ont perdu 45 de ces 60 jours, car il leur était impossible sur le plan technique de recueillir ces renseignements cruciaux. Ils n'ont eu que 15 jours pour tenter de résoudre cet homicide qui, malheureusement, n'a jamais été résolu.
Comme l'a dit M. Stooke: « Nous sommes conscients que, dans le cadre de nos activités policières, il doit y avoir un certain équilibre et que le droit à la vie privée des Canadiens doit être respecté. Mais en même temps, on doit pouvoir résoudre des crimes de façon efficace et protéger la collectivité, et c'est ce que vise ce projet de loi ».
Le point qu'il soulève à propos du droit à la vie privée des Canadiens est important et c'est une chose dont tient compte ce projet de loi dans le cadre d'un programme rigoureux. Les renseignements de base des abonnés pourront maintenant être transmis aux membres autorisés des forces d'exécution de la loi et du SCRS. Cependant, le projet de loi n'octroi aucun nouveau pouvoir d'interception et le processus des mandats demeure le même.
Selon la Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au XXIe siècle, les agents de la paix ou de la sécurité nationale doivent justifier au juge pourquoi ils ont besoin d'un mandat visant l'interception de communications. Ils doivent également informer le télécommunicateur du genre d'enquête qu'ils mènent et lui donner la raison pour laquelle ils ont besoin des renseignements demandés, le nom de l'organisme qui fait enquête et le nom de l'enquêteur. Un nombre restreint d'agents seraient autorisés à obtenir ces renseignements.
On tiendra un registre de ces transactions afin qu'elles puissent faire l'objet d'un examen régulier. La Commissaire à la protection de la vie privée du Canada aura accès à ces dossiers dans le cadre d'un programme de surveillance détaillé afin d'assurer la protection de la vie privée et des droits de la personne des Canadiens.
Le projet de loi C-47 protège également les intérêts des entreprises, ce qui est tout aussi important. L'approche souple et progressive proposée dans ce projet de loi évitera d'imposer un fardeau indu aux entreprises. J'aimerais rappeler à la Chambre que les télécommunicateurs auront 18 mois pour s'ajuster aux nouvelles exigences en matière d'interception de communications.
Les petits télécommunicateurs seront exemptés de certaines dispositions de la loi pour une période de trois ans afin de leur permettre de s'ajuster. Les entreprises touchées pourront profiter d'une exemption de deux ans qui leur permettra de réagir aux nouvelles technologies. Cette mesure vise à protéger l'innovation et la compétitivité du secteur privé.
Les télécommunicateurs seront également libres de choisir les solutions les plus économiques pour eux. Ils devront payer pour rendre les nouveaux appareils et logiciels capables d'intercepter les communications, mais le gouvernement les remboursera pour les frais de modernisation nécessaires.
Non seulement les services policiers disent que ce projet de loi est nécessaire, mais les victimes de crimes l'appuient également. Paul Gillespie, président et directeur général de la Kids' Internet Safety Alliance, compte parmi ceux qui appuient vivement le projet de loi C-47. M. Gillespie souligne que plusieurs centaines de milliers de personnes au Canada échangent et partagent des images d'exploitation sexuelle d'enfants. Il a travaillé sur d'innombrables cas où M. Untel, qui a une adresse courriel hotmail, partage des documents de pornographie juvénile ou transmet des images de violence. Or, il faut parfois attendre plusieurs semaines avant d'obtenir les mandats de perquisition nécessaires pour poursuivre ces criminels et, trop souvent, quand les agents de police finissent par trouver l'adresse IP, le fournisseur de service ne possède plus le dossier de l'individu. Entre-temps, des enfants innocents et vulnérables continuent d'être maltraités.
Voilà pourquoi cette mesure législative est si importante. Nous devons faire en sorte que les services de police et le Service canadien du renseignement de sécurité possèdent cet outil essentiel pour faire enquête, engager des poursuites dans les cas de crimes graves et lutter contre le terrorisme. Leur seul espoir, c'est d'être en avance sur les criminels et les terroristes dans le contexte d'une technologie en constante évolution. Le projet de loi C-47 leur permettra de dépister les criminels et, en fin de compte, de mettre fin à ces crimes.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement protège nos enfants et assure la sécurité de notre pays. Voilà ce que fera le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, tout en protégeant les droits à la vie privée des particuliers. Le projet de loi est équilibré, équitable et d'une importance critique pour que les services policiers puissent lutter contre les criminels qui se servent de la haute technologie. C'est la raison pour laquelle j'exhorte tous les députés à défendre les intérêts de tous les Canadiens et à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-47.
Ce matin, j'ai eu l'occasion de parler du projet de loi C-46, qui oblige les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services Internet à divulguer des documents et des données électroniques quand il y a des motifs raisonnables de soupçonner que ces données se rapportent à un crime.
Avant que je ne commence à parler des questions précises abordées par le projet de loi C-47, il est important de noter que l'Association canadienne des chefs de police demande ce type de mesure depuis 1995. En effet, la police veut que les fournisseurs de services de télécommunication aient les capacités techniques nécessaires pour permettre aux services de police d'effectuer des interceptions légales sur leurs réseaux.
Bien que je comprenne que la rédaction de mesures législatives nécessite une diligence raisonnable, des consultations et une attention appropriée, cette mesure devrait servir à réveiller tous les députés de la Chambre. Autrement dit, la principale leçon que nous devons tirer est que, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de travailler ensemble dans l'intérêt du pays pour nous assurer que les lois sont conçues de façon à tenir compte des réalités modernes en temps opportun.
L'objectif du projet de loi C-47 est simple. Il vise à empêcher les criminels d'utiliser les télécommunicateurs pour commettre des crimes de manière anonyme. C'est choquant, mais, actuellement, il n'y a rien qui oblige ces sociétés à communiquer des informations aux forces de police, et cela inclut les adresses électroniques et les adresses IP des abonnés, la date et l’heure des communications ainsi que les données relatives au contenu. Ce que je trouve encore plus surprenant, c'est que nombre de ces sociétés ne disposent pas des outils permettant de faire ce genre d'interception. Cela montre à quel point Internet est encore peu réglementé et ouvert aux abus dans ce pays.
Si le projet de loi C-47 est adopté, les télécommunicateurs auront six mois pour mettre à jour leur technologie et satisfaire aux exigences des enquêtes que mènent les organismes d'application de la loi. Ces mises à jour sont au coeur de cette mesure législative et très franchement, vu la rapidité et le champ d'action international des criminels canadiens, elles sont absolument primordiales si nous voulons pouvoir travailler avec d'autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie où des mesures législatives semblables existent déjà depuis plusieurs années. En outre, le Canada a accepté de signer différents traités internationaux sur la cybercriminalité et les crimes haineux. Cela l'oblige, en tant que pays signataire, à adopter une telle mesure.
J'ai écouté attentivement plusieurs de mes collègues parler de leurs préoccupations quant au respect de la vie privée, et ce, dans le cadre du projet de loi C-47. Il est très important qu'on s'y arrête; j'aimerais partager avec vous mes pensées à cet égard. Il est vrai que, grâce à ce projet de loi, la police n'aura plus à prouver à un juge qu'elle a des motifs raisonnables pour soupçonner l'existence de méfaits. Elle n'aura qu'à demander aux sociétés qu'elles lui fournissent les données de base de l'abonné.
Il n'en reste pas moins que la police ne pourra ni infiltrer Internet et les réseaux sans fil ni y installer des dispositifs d'espionnage en toute liberté étant donné qu'il lui faudra toujours l'accord d'un tribunal avant d'avoir accès au contenu des courriels et des conversations par téléphone cellulaire et d'obtenir d'autres données numériques. Honnêtement, je ne crois pas que donner à la police les moyens d'avoir accès rapidement à ce genre de données concernant les abonnés pose un problème.
Plusieurs crimes retentissants dans ma circonscription de Newton—Delta-Nord ont été facilités ou camouflés directement au moyen de technologies sans-fil et des communications électroniques. Ces criminels agissent à la vitesse de l'éclair et il faut que les forces du maintien de l'ordre puissent agir tout aussi rapidement grâce à des dispositifs d'enquête libérés des entraves de la procédure et de la bureaucratie. Le fait de pouvoir obtenir le nom, l'adresse ou le numéro de téléphone par le biais d'une adresse IP peut faire la différence entre prendre un délinquant dangereux sur le fait ou le laisser filer et échapper à la justice.
On a cependant entendu dire qu'il n'y avait pas de supervision ni de véritable responsabilité et que ces pouvoirs risquaient d'entraîner des interventions déraisonnables à la suite d'un simple soupçon déplacé. Certains ont aussi dénoncé le fait qu'il n'existe pas de filtre ni de critère permettant de dire si ces pouvoirs vont au-delà des limites d'une enquête raisonnable.
Ce sont des objections valables. Il risque certainement d'y avoir des situations où l'on empiétera sur le domaine qu'un abonné considère raisonnablement comme sa vie privée. Mais je suis convaincu au bout du compte qu'il s'agira simplement d'encadrer correctement ce genre d'intrusion pour préserver les principes de liberté et de démocratie de notre société.
Voilà pourquoi je suis convaincu que l'étape du comité sera essentielle pour consolider les dispositions du projet de loi C-47. Il n'est pas question d'ouvrir la porte aux abus et mes collègues et moi-même au Comité de la justice proposerons avec la plus grande énergie des amendements en ce sens.
Mais ce qui compte dans le cas d'une loi aussi importante pour lutter contre des criminels éminemment sophistiqués qui s'appuient sur une expertise et sur des ressources mondiales, c'est de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Je le répète, il faut s'attaquer aux outils de la criminalité moderne, qui sont loin désormais de se limiter aux armes et aux véhicules. Il faut bien comprendre que c'est avec un BlackBerry, un téléphone cellulaire et Internet que les criminels commettent désormais leurs méfaits.
Telle est la réalité à laquelle se heurtent nos courageux agents du maintien de l'ordre, et c'est pourquoi nous devons moderniser toute notre démarche pour préserver la sécurité de la collectivité.
J'appuie donc le projet de loi C-47 sous réserve que les interventions que nous ferons à l'étape du comité nous permettront d'apaiser les nombreuses inquiétudes soulevées aujourd'hui et ces derniers mois.
Monsieur le Président, aujourd'hui, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a envoyé une lettre au président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Dans cette lettre, la commissaire nous suggère d'exiger la présentation d'un rapport public annuel. Elle suggère également que les statistiques annuelles sur l'utilisation, les résultats et l'efficacité des nouveaux pouvoirs, les demandes de renseignements sur les abonnés, les demandes de préservation, le suivi des mandats, et ainsi de suite, devraient être exigées en vertu d'une loi. En plus de renforcer l'obligation de rendre compte, ces rapports seraient utiles pour appuyer l'examen des pouvoirs réalisé par le Parlement au bout de cinq ans.
Le député souscrit-il à l'idée de la commissaire à la protection de la vie privée et convient-il que cette exigence devrait figurer dans la version finale du projet de loi?
Monsieur le Président, ce matin, j'ai écouté mes autres collègues et, ces deux derniers mois, bien d'autres personnes qui ont des préoccupations légitimes. C'est pourquoi, à l'étape de l'étude en comité, des députés représentant tous les partis proposeront des solutions raisonnables et des amendements au projet de loi afin que nous puissions atteindre un juste équilibre.
D'une part, nous souhaitons arrêter les criminels qui mettent en danger notre société. D'autre part, nous devons préserver nos valeurs canadiennes quand il est question de la protection de la vie privée et de la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le député d'en face appuie le projet de loi C-47, du moins, en principe.
Je siège au Comité de la justice et au Comité de la sécurité publique. Moi aussi, j'ai bien hâte que ce projet de loi soit examiné attentivement en comité.
Le député a mentionné certaines lacunes qu'il souhaite que le comité examine de façon détaillée. J'aimerais qu'il précise sa pensée. Je prendrai des notes et veillerai à ce que le comité examine soigneusement ces présumées lacunes.
Monsieur le Président, si on donne ces outils aux responsables de l'application de la loi et aux agents de première ligne, nous devons veiller à ce qu'on leur accorde juste suffisamment de pouvoirs pour appliquer la loi et traiter avec les autorités judiciaires et à ce qu'ils ne se servent pas de ces pouvoirs pour sacrifier les droits des Canadiens. Il s'agit d'une préoccupation fondamentale.
[Français]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 septembre, de la motion.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais rendre hommage à un de mes amis, Kevin Shular, qui se trouve à Ottawa aujourd'hui. Il est un membre précieux de notre collectivité, Lincoln, et de la ville de Beamsville. Il est à la tribune aujourd'hui en compagnie de son fils. Il déménage dans la région d'Edmonton. Plusieurs de mes collègues de cette région pourront bénéficier de son excellent travail. Je tenais à lui rendre hommage et à lui dire qu'il nous manquera beaucoup, dans notre coin de l'Ontario.
Je suis heureux de parler de la motion. La priorité du gouvernement est que tous les travailleurs canadiens surmontent le ralentissement économique et soient prêts pour la reprise qui s'en vient.
La motion du député exhorte le gouvernement à mettre en oeuvre un programme passif de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite. Autrement dit, le député abandonne les travailleurs de 55 à 64 ans.
Un programme passif de soutien du revenu n'est même pas une solution de fortune. Cela n'aide personne, ni les travailleurs, ni les employeurs, ni les collectivités, ni le Canada. Devant les défis, je ne pense pas qu'une approche passive et sans originalité du traitement à accorder aux membres expérimentés et zélés de notre population active soit digne des Canadiens. Je ne pense pas que ce soit le genre d'économie, de société ou de pays que nous souhaitions édifier ni le monde que nous voulons construire.
D'ailleurs, en mars 2009, lors de la réunion des ministres de l'Emploi et de la Main-d'oeuvre du G8, l'OCDE a déclaré que les programmes de retraite anticipée subventionnés par les gouvernements étaient une erreur. Pourquoi? Parce qu'une telle approche passive réduit le bassin à long terme de travailleurs expérimentés et accroît la dépendance aux prestations de pension et de retraite. De plus, cela n'est carrément pas dans l'intérêt des travailleurs eux-mêmes.
Nous voyons les signes encourageants d'une reprise poindre à l'horizon, ce qui entraîne une demande accrue de travailleurs qualifiés. L'emploi a récemment commencé à augmenter, quoi que très lentement.
Je sais que l'argument principal de nos vis-à-vis est que beaucoup de travailleurs âgés touchés proviennent de collectivités isolées ou monoindustrielles et qu'une fois que le chômage frappe dans ces collectivités, il n'y a aucune autre possibilité d'emploi. Je comprends cet argument, mais je ne pense pas que le fait de rester passif aide le Canada ou les Canadiens.
Les collectivités ne sont pas statiques et l'économie non plus. Les gens trouvent toujours des moyens de diversifier, d'améliorer et de stimuler l'économie. Lorsque le gouvernement est présent, nous devrions encourager et soutenir les collectivités. Nous devions être proactifs, pas passifs.
Le gouvernement croit en une approche active et nous avons un excellent bilan au chapitre des interventions. Le Plan d'action économique du Canada, par exemple, aide les collectivités à se restructurer grâce à des investissements dans le Fonds d'adaptation des collectivités, qui soutient des activités de développement économique, des initiatives dans les domaines des sciences et de la technologie et d'autres mesures de diversification économique.
Grâce à la Stratégie en matière de compétences et de transition qui faisait partie du Plan d'action économique, le gouvernement prend des mesures concrètes. Par exemple, nous avons réservé des fonds pour les travailleurs âgés. Plus précisément, nous investissons 60 millions de dollars de plus sur trois ans dans l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés pour continuer d'aider ces travailleurs à acquérir des compétences, à se perfectionner et à acquérir une expérience professionnelle afin qu'ils puissent trouver de nouveaux emplois.
Nous avons élargi la portée du programme afin d'en permettre l'accès aux travailleurs âgés des grandes collectivités ainsi que des petites villes touchés par des mises à pied majeures ou la fermeture de grandes entreprises. L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés que notre gouvernement a créée en 2006 s'appuie sur une réussite. Elle aide les travailleurs âgés à réintégrer le marché du travail. Il s'agit d'un programme actif et constructif d'aide des travailleurs âgés. Ce n'est pas une mesure passive.
Nous savons que certains secteurs de l'économie ont été plus durement frappés que d'autres. Par exemple, le secteur manufacturier, celui des produits du bois et celui des véhicules automobiles ont vu une forte détérioration de leur marché de l'emploi.
Dans la récession mondiale actuelle, nous savons tous qu'un nombre important de travailleurs canadiens, dont un grand nombre ont travaillé toute leur vie dans un seul secteur, ont perdu leur emploi.
Afin d'aider ces travailleurs à se recycler, dans un autre secteur, par exemple, nous prolongerons le versement de leurs prestations d'assurance-emploi jusqu'à un maximum de deux ans, pendant qu'ils suivent une formation de longue durée. Plus de 40 000 Canadiens pourraient bénéficier de cette aide à la transition de carrière en deux ans.
De plus, les travailleurs admissibles recevront plus rapidement des prestations d'assurance-emploi s'ils investissent une partie ou la totalité de leur indemnité de départ dans leur formation. Bien entendu, la Chambre et le Comité des ressources humaines, que je préside, ont examiné le projet de loi C-50. Nous l'avons adopté cet après-midi. C'est donc une bonne nouvelle. Il prévoit des mesures comparables pour les travailleurs de longue date, ces mêmes personnes qui répondent aux critères pour l'aide à la transition de carrière.
Grâce à ces mesures, les travailleurs de longue date qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi pendant des années recevront l'aide dont ils ont besoin pendant qu'ils cherchent un emploi. Le gouvernement offrira de cinq à 20 semaines supplémentaires de prestations en fonction de la durée de la période pendant laquelle le prestataire a travaillé et cotisé à l'assurance-emploi. C'est une mesure équitable et tout indiquée pour ces Canadiens durs à l'ouvrage. Nous estimons que cette mesure aidera quelque 190 000 travailleurs de longue date.
Avec notre Plan d'action économique, nous avons accru le financement d'un autre programme rattaché à l'assurance-emploi. Il s'agit du programme de travail partagé, grâce auquel on protège des emplois qui, autrement, disparaîtraient. Le programme de travail partagé aide les entreprises accusant une baisse temporaire de leur chiffre d'affaires, pour éviter le licenciement des travailleurs. Il permet de fournir des prestations d'assurance-emploi à des travailleurs qui sont prêts à réduire leurs heures de travail pendant que l'entreprise se rétablit.
Nous avons prolongé de 14 semaines la durée des accords de travail partagé, dont la durée maximale est désormais de 52 semaines pour les deux prochaines années. L'employeur dispose ainsi d'une plus grande souplesse dans son plan de rétablissement. Selon les statistiques disponibles cette semaine, il y a actuellement, à l'échelle du pays, 5 900 accords de travail partagé qui profitent à presque 167 000 Canadiens.
Même les gens qui sont venus témoigner devant notre comité au sujet du projet de loi C-50 ont fait l'éloge du programme de travail partagé. Les entreprises ont la possibilité de conserver leurs employés, qui reçoivent un certain salaire et des prestations d'assurance-emploi, ce qui permet aux entreprises d'éviter la fermeture. Elles disposent ainsi de plus de temps pour refaire leurs forces et se remettre sur pied. Les gens qui sont venus témoigner ont dit à peu près unanimement que c'est un programme formidable.
Grâce à notre Plan d'action économique, nous donnons à des milliers de Canadiens la possibilité d'améliorer leurs compétences ou de recevoir de la formation pour entreprendre une nouvelle carrière. Avec le plan d'action, nous investissons dans les programmes de formation offerts par les provinces et les territoires, car les gens des provinces et des territoires connaissent mieux les difficultés du marché du travail dans leur région.
Près de 150 000 travailleurs de partout au pays vont profiter de ces programmes de formation. Ces programmes vont aider les Canadiens à se recycler pour conserver leur emploi ou pour faire la transition vers un nouvel emploi. Ce sont des programmes qui s'appliquent, que les travailleurs soient admissibles ou non à l'assurance-emploi. Évidemment, notre gouvernement est conscient des difficultés particulières que rencontrent les travailleurs âgés cherchant à réintégrer la main-d'oeuvre active après avoir été licenciés.
C'est pourquoi nous avons chargé en 2007 un groupe d'experts d'étudier les conditions du marché du travail ayant une incidence sur les travailleurs âgés. Le rapport de ce groupe d'expert est axé sur deux thèmes fondamentaux: amélioration des perspectives des travailleurs âgés sur le marché du travail et soutien à l’adaptation des travailleurs âgés. Le rapport indique que le gouvernement a choisi une orientation judicieuse avec son approche active à l'égard des travailleurs âgés.
Le groupe d'experts ne préconise pas le recours à un programme passif de soutien du revenu, comme les députés d'en face le proposent. Les travailleurs âgés ont besoin d'être valorisés. Il ne faut ni négliger, ni tenir pour acquises leur expérience et leurs compétences. Le soutien du revenu ne constitue pas une issue facile pour les travailleurs âgés. Ils ne cherchent pas alors à exploiter leur potentiel humain. Ce n'est pas une solution qui nous inspire.
Comme je l'ai dit au début, de tels programmes ne favorisent ni les travailleurs, ni les employeurs, ni le milieu, ni le pays en général. Voilà pourquoi j'invite les députés à rejeter cette motion.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour participer au débat sur la motion no 285 présentée par le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et pour y exprimer mon appui.
La motion demande la mise en oeuvre d'un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi. Un tel programme pourrait les aider à faire la transition entre l'emploi actif et la réception de prestations du Régime de pensions du Canada.
Le Parti libéral a toujours appuyé les initiatives de qualité qui répondent aux besoins des travailleurs âgés canadiens. Je suis sûre que nous connaissons tous des travailleurs canadiens qui ne sont pas capables de trouver un emploi dans ce marché du travail difficile.
Tous les gouvernements ont la responsabilité et l'obligation de s'assurer que le système canadien d'aide aux travailleurs âgés répond à tous leurs besoins.
Nous avons besoin d'un système qui comprend des programmes de recyclage, de l'aide à la recherche d'emploi, possiblement de l'aide à la réinstallation et certainement un programme de soutien au revenu. La réalité, c'est qu'il y a des travailleurs âgés qui ne voudront pas suivre des cours de recyclage pour une raison ou une autre. Il y a des travailleurs âgés qui ne voudront pas déménager pour une raison donnée; l'âge serait une raison de ce refus pour un grand nombre de ces travailleurs. L'absence d'un programme de soutien au revenu entraînerait une situation où les personnes les plus vulnérables seraient exclues des mesures d'aide du gouvernement fédéral.
Aucun travailleur âgé au chômage ne devrait se trouver dans une situation où il n'a aucune possibilité et aucune aide. Comme je l'ai dit auparavant, je suis certaine que nous connaissons tous des travailleurs âgés qui ont vécu des moments très difficiles quand ils ont perdu leur emploi.
Je pense notamment à un homme nommé Gabriel, qui a vécu des périodes difficiles. En effet, il avait perdu son travail, son épouse était malade, il n'avait pas accès à un programme d'assurance-médicament, et il avait deux enfants. Il n'arrivait pas à trouver d'emploi, et il était gênant pour lui d'avoir à demander de l'aide à un représentant.
Demander de l'aide ne devrait pas être gênant. Ces personnes ne choisissent pas de perdre leur emploi. Elles n'ont pas choisi d'être au chômage. Je crois qu'il nous incombe à tous, et plus particulièrement au gouvernement, de nous assurer que des mesures sont mises en place pour aider ces personnes à surmonter ces périodes difficiles.
Le chômage est une expérience traumatisante à tous les âges. La crise économique actuelle a causé des problèmes particuliers aux travailleurs âgés de l'ensemble du pays, et certainement à ceux qui vivent dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.
En raison du nombre important d'emplois qui ont été perdus dans le secteur manufacturier, des personnes qui ont occupé le même emploi pendant 20, 30 ou 40 ans et qui pensaient pouvoir y rester jusqu'à leur retraite se retrouvent maintenant au chômage, sans que ce soit de leur faute. Ces personnes veulent travailler, mais se retrouvent au chômage en raison de fermetures et de réductions des effectifs résultant de la crise économique mondiale. Bien que bon nombre de travailleurs âgés soient très expérimentés, ils ont de la difficulté à trouver un emploi.
Les programmes de formation, d'aide à l'emploi et de perfectionnement professionnel seront très bénéfiques, tant pour les chômeurs âgés que jeunes. Néanmoins, nous savons qu'il faut accorder une attention particulière aux travailleurs âgés. Nous ne pouvons pas ignorer ces personnes qui ont contribué à leur collectivité, à l'économie et à leur propre bien-être financier pendant de nombreuses années et qui se retrouvent maintenant au chômage à la veille de leur retraite.
Les résidants de la circonscription de Random—Burin—St. George's connaissent l'importance et la nécessité des programmes de soutien de l'emploi. Beaucoup de travailleurs âgés habitent dans cette circonscription. Je représente une circonscription dont la population est plus âgée que la moyenne nationale et qui est en grande partie rurale. Par conséquent, la plupart d'entre eux occupent un emploi saisonnier, encore une fois sans que ce ne soit par choix.
Il n'y a pas l'ombre d'un doute que les travailleurs âgés des régions rurales auront plus de difficultés à trouver un emploi s'ils sont déplacés. Si une usine ferme dans une collectivité monoindustrielle, il n'est pas rare que les jeunes familles déménagent pour trouver un emploi. Or, il est moins facile de déménager pour les résidants âgés qui ont passé toute leur vie dans la même collectivité. En effet, ils y possèdent leur maison, leur véhicule et tout ce qu'ils ont. Ils y ont toutes leurs possessions matérielles et ils ont travaillé très fort pour acquérir ces biens.
Leur demander de se déraciner, de déménager dans une autre province, à un moment où ils pourraient ne pas trouver d'emploi dans cette autre province non plus, d'y contracter un prêt hypothécaire et un prêt pour l'achat d'une voiture, puis de trouver un gagne-pain, c'est très difficile pour des gens arrivant à un âge où ils pourraient avoir de la difficulté à se recycler — alors refaire leur vie ailleurs, c'est encore plus difficile.
Beaucoup d'habitants de la circonscription de Random—Burin—St. George's doivent partir pour trouver du travail. Ce n'est pas rare, un peu partout à Terre-Neuve-et-Labrador, que les gens doivent partir pour trouver du travail. Nous avons vu bien des gens partir en laissant leur famille derrière. Ils partent pour assurer la subsistance de la famille, et ils n'auraient pas les moyens de partir avec elle puisque cela suppose l'achat ou la location d'une nouvelle maison.
Ces gens, qui ont souvent atteint le milieu de la cinquantaine ou même la soixantaine, partent en laissant leur famille derrière. Ils reviennent à la maison toutes les trois ou quatre semaines. Selon l'entente qu'ils ont obtenue avec leur employeur, ils peuvent parfois rester une semaine avant que le travail les rappelle, que ce soit en Alberta, en Ontario, dans le Grand Nord ou ailleurs au Canada.
Cette crise économique créera des villages fantômes d'un bout à l'autre du pays, si ces gens décident d'emmener leur famille avec eux. Pour éviter cela, il faudrait que le gouvernement prenne des mesures davantage axées sur l'avenir, visant à aider toute la collectivité et en particulier les travailleurs âgés qui ont perdu leur travail et sont incapables d'en trouver un autre. C'est une question importante, surtout pour les collectivités rurales. C'est certain qu'un bon nombre de nos localités seront plus ou moins abandonnées.
Certains de mes électeurs bénéficieraient grandement d'un programme de soutien aux travailleurs âgés. Je trouve troublant et même choquant que le gouvernement conservateur ait aussi peu de compassion pour ces gens et pour les difficultés qu'ils doivent affronter quotidiennement pour trouver du travail. C'est au gouvernement de créer des initiatives auxquelles ces travailleurs pourraient participer, des initiatives conçues en fonction de la situation particulière des populations touchées.
L'opposition libérale appuie la création de programmes de qualité qui répondent aux besoins de tous les travailleurs âgés du Canada. En fait, durant la campagne électorale de 2006, le Parti libéral proposait la création d'une stratégie nationale pancanadienne à l'intention des travailleurs âgés qui donnerait accès à des cours de recyclage, qui offrirait des conditions de travail souples, qui prévoirait des partenariats communautaires et qui comporterait des services de placement pour les personnes en formation.
Les gouvernements libéraux précédents ont mis en oeuvre des initiatives pour aider les travailleurs âgés à trouver un emploi et à le conserver. L'Initiative des projets pilotes à l'intention des travailleurs âgés et la Stratégie des compétences en milieu de travail mises en place en 2004 étaient destinées à aider les travailleurs à améliorer leurs compétences et à suivre l'évolution des exigences sur le marché du travail. Il est regrettable que le gouvernement conservateur ait fait preuve de si peu de clairvoyance en sabrant 17 millions de dollars du financement de la Stratégie des compétences en milieu de travail.
Il est bien connu que les travailleurs âgés ont plus de difficulté à se trouver un emploi. Ils restent généralement en chômage plus longtemps. À tort ou à raison, les employeurs ont tendance à chercher des employés plus jeunes qui sont considérés comme plus compétents dans les nouvelles technologies. Malheureusement, plus souvent qu'autrement, l'expérience n'est pas considérée comme un grand atout lors de l'embauche.
L'actuel gouvernement conservateur minoritaire a supprimé plusieurs programmes destinés à aider les travailleurs. On ne peut pas dire que le bilan du gouvernement conservateur en matière de réforme du régime de pension et de sécurité du revenu soit très brillant.
Outre la perte d'emplois réguliers, les gens qui sont actuellement en chômage accusent des pertes considérables dans les régimes de retraite des entreprises. Certains ont perdu des années de cotisations de retraite.
Qui plus est, les fluctuations du marché financier ont une incidence considérable sur la valeur des placements de retraite. Bien des gens qui croyaient pouvoir bientôt partir à la retraite ont vu leurs économies fondre et sont maintenant forcés de rester sur le marché du travail.
Le premier ministre a fait preuve d'une indifférence totale à l'égard des économies des aînés et des gens qui étaient presque arrivés à la retraite quand il a décidé d'imposer les fiducies de revenu alors qu'il avait promis aux Canadiens de ne jamais prendre une telle mesure. Le bilan du gouvernement conservateur en matière de réforme du régime de pension et de sécurité du revenu illustre un manque de vision et d'engagement.
Nous vivons dans un pays ou près d'un tiers des aînés touchent des prestations du régime de Sécurité de la vieillesse. Nous savons également que la population canadienne est vieillissante. Il faut une vision pour le Canada qui fasse en sorte que les travailleurs âgés ne soient ni exclus, ni laissés pour compte.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de la motion présentée par le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour. Dans sa motion, le député affirme que le gouvernement devrait mettre en oeuvre le plus rapidement possible un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite. La motion n'indique évidemment pas qu'il ne devrait y avoir aucune autre mesure, financière ou autre, pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi sans que ce soit leur faute à faire la transition vers la retraite.
Les néo-démocrates vont appuyer cette motion. Nous sommes conscients que des travailleurs âgés de toutes les régions du Canada souffrent de l'actuel repli économique.
Malheureusement, la situation n'est pas nouvelle. J'aimerais citer un article publié en 1995 qui s'intitule « Les travailleurs âgés en transition ». Je pense que cet article reflète avec exactitude la situation actuelle des travailleurs âgés dans nos collectivités. Voici ce qu'on y écrivait:
De nos jours, bien des travailleurs âgés se sentent dépassés par l'évolution rapide des milieux de travail. Pendant la majeure partie de leur vie d'adulte, ils ont évolué sans problème dans des milieux de travail stables et s'attendaient à garder leur emploi jusqu'à leur retraite. Ces travailleurs âgés se rendent maintenant compte qu'ils ne pourront peut-être pas être productifs pendant leurs dernières années sur le marché du travail et qu'ils ne seront peut-être pas indépendants financièrement à leur retraite.
L'article décrit ensuite la situation 15 ans avant 1995:
Or, au cours des 15 dernières années, nombre d'entre eux se sont retrouvés hors des enceintes des usines en se demandant ce qui venait de se passer, ou encore à l'intérieur mais anticipant des changements radicaux de leur milieu de travail qui viendraient menacer leur sécurité d'emploi. Les fermetures d'usines, les réductions d'effectifs, les restructurations, les nouvelles technologies, les accords commerciaux internationaux, les préoccupations écologiques et l'évolution démographique ont eu des effets sur la main-d'oeuvre canadienne.
Cet article aurait pu être écrit ce matin, parce que les travailleurs âgés de nos collectivités sont exactement dans la même situation.
Comme d'autres députés l'ont souligné avec justesse, les travailleurs âgés ont beaucoup de savoir-faire. Leur longue expérience serait profitable à un nouvel employeur éventuel. Toutefois, il ne faut pas oublier que les travailleurs âgés ont différentes compétences, différentes expériences et sont issus de différents contextes socio-économiques. Ils viennent aussi de collectivités diverses. Nos programmes doivent donc être assez vastes pour répondre aux besoins de tous ces travailleurs différents.
Nous savons, bien sûr, que dans bon nombre de nos collectivités et dans certaines collectivités plus rurales, ou encore dans des collectivités situées à l'extérieur des grands centres urbains, les travailleurs âgés ne peuvent simplement pas se trouver un autre type d'emploi une fois que l'unique industrie de leur ville a fermé ses portes. Je ne peux comprendre qu'à notre époque on puisse dire aux travailleurs âgés qu'ils doivent perturber toute leur famille. S'ils sont âgés de 64 ou de 59 ans, à la veille de la retraite, allons-nous leur demander de s'éloigner de leurs enfants et petits-enfants en rompant leurs liens familiaux? Comme le Bloc l'a judicieusement proposé, une approche plus humaine consisterait à recourir au programme de transition qui permettrait aux gens de déménager et de faire la transition de leur vie professionnelle à la retraite.
Les travailleurs qui choisissent cette option doivent absolument avoir accès à des programmes de recyclage, d'aide à la mobilité, de counselling, ainsi qu'à tous les programmes nécessaires pour les travailleurs qui ont la capacité et la volonté de rester sur le marché du travail. Nous devons absolument soutenir ces travailleurs tout en reconnaissant que, pour certains d'entre eux, ce n'est simplement pas une option.
Je parlerai un instant du secteur forestier dans ma propre circonscription, Nanaimo—Cowichan, et dans l'ensemble de la Colombie-Britannique. Je vais lire un article qui date de février, mais nous savons que rien n'a vraiment changé depuis dans le secteur forestier. Le texte provient du Centre canadien de politiques alternatives et se lit comme suit:
La Colombie-Britannique a perdu 65 scieries, quatre usines de pâtes et papiers et quelque 20 000 emplois dans le secteur forestier. Avec un effet multiplicateur de l'ordre de trois pour un, cela veut dire environ 60 000 emplois perdus pour la seule Colombie-Britannique, sans parler des dizaines de millions de dollars de recettes qui ne rentrent plus dans les caisses du gouvernement pour financer les soins de santé et l'éducation.
Hormis ces 20 000 travailleurs, nous savons que la main-d'oeuvre est vieillissante dans le secteur forestier. Nous savons qu'un grand nombre de ces travailleurs ont passé toute leur vie à oeuvrer dans cette industrie, certains comme bûcherons, d'autres dans les scieries et d'autres encore dans le domaine des produits forestiers à valeur ajoutée. Ces travailleurs ont donc souvent passé 35 ou 40 ans dans le secteur forestier. Certains d'entre eux vivent dans les collectivités les plus rurales et éloignées.
Nous allons maintenant leur dire « Je suis désolé, monsieur le travailleur forestier, mais malgré toutes les années que vous avez passées dans votre compagnie et dans votre collectivité, nous ne pouvons pas reconnaître ces années et nous ne vous accorderons pas le financement provisoire qui vous permettrait de passer dignement à la retraite. Nous allons plutôt vous obliger à déménager dans une autre province, » dans mon cas, ce serait à à l'extérieur de l'Île de Vancouver, « à vous installer ailleurs, et nous vous demanderons de perturber votre famille en cette période de votre vie où vous devriez plutôt songer à profiter de votre retraite ou à planifier votre retraite. »
Dans le cas de ces travailleurs, il arrive souvent bien sûr qu'en quittant nos collectivités, ils soient forcés d'accepter un autre emploi saisonnier, à temps partiel ou à contrat, ce qui ne leur fournit pas davantage de sécurité au niveau du revenu.
Pour ce qui est du secteur forestier, nous savons que nous avons récemment obtenu la subvention pour la liqueur noire qui accordait une certaine somme d'argent afin d'atténuer les répercussions dans le secteur forestier, mais nous prévoyons maintenant des nouvelles menaces de la part des États-Unis, en raison d'un nouveau genre de subvention qui continuera de nuire au secteur forestier d'un bout à l'autre du Canada. Je dirais que ces travailleurs ne méritent pas d'être traités de cette façon.
Nous disposons à l'heure actuelle d'un programme qui vise tout particulièrement les travailleurs plus âgés. Ce programme prévoit une aide pour les travailleurs qui désirent continuer de travailler. Toutefois, en l'étudiant de plus près, on se rend compte qu'il parle d'activités d'aide à l'emploi, d'évaluation et de counselling, de rédaction de curriculum vitae, de techniques d'entrevue, de club de recherche d'emplois et autres. On ne retrouve aucune mention sur l'appui au revenu ou les prestations de raccordement dans cette initiative qui s'adresse aux travailleurs plus âgés.
Nous savons qu'il existait autrefois un programme pour les travailleurs plus âgés qui a été en vigueur jusque dans les années 1990. Nous savons également qu'il a été annulé dans la foulée des coupures exercées dans les programmes au cours des années 1990 et que ces travailleurs ont par la suite essentiellement été abandonnés par les gouvernements précédents.
Nous comprenons également que ce programme de soutien au revenu, de prestations de raccordement pour les travailleurs plus âgés, ne doit représenter qu'un aspect du programme à l'intention des travailleurs. Les néo-démocrates ont présenté certaines suggestions sur ce qu'ils jugent nécessaire dans le dossier des pensions. Nous avons vu les employés de Nortel venir manifester sur la Colline du Parlement la semaine dernière. Les travailleurs étaient outrés de voir qu'en raison de l'insolvabilité de Nortel, bon nombre de ces travailleurs risquaient de voir leur revenu de pension considérablement réduit.
Nous savons aussi que bon nombre de Canadiens comptent uniquement sur le Régime de pensions du Canada ou sur la Sécurité de la vieillesse pour leur revenu de retraite, parce qu'ils n'ont tout simplement pas occupé le type d'emploi leur offrant la possibilité de cotiser à un régime de retraite d'entreprise. Bon nombre de travailleurs saisonniers à faible revenu et bon nombre de femmes n'ont jamais eu les moyens d'épargner en vue de leur retraite.
À mesure que les baby boomers approchent de la retraite, le Canada aura d'énormes défis à relever en matière de revenus de retraite. Dans le passé, les femmes ont été lésées. Il y a une vingtaine d'années, on a fait des efforts en vue de redresser la situation, étant donné que les femmes occupent souvent des emplois saisonniers, contractuels ou peu rémunérés. Ce n'est pas toujours le cas, mais bon nombre de femmes occupent de tels emplois. À mesure que les baby boomers atteindront l'âge de la retraite, nous verrons un plus grand nombre de femmes s'appauvrir encore davantage.
Les néo-démocrates ont recommandé les éléments qu'ils estiment nécessaire d'inclure dans une réforme des pensions. Il s'agit notamment d'augmenter le Supplément de revenu garanti afin de mettre fin à la pauvreté des aînés, de renforcer le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec, dans le cadre de consultations auprès des provinces, de manière à doubler les prestations, de créer un régime national d'assurance-pension qui serait financé par les régimes de pension des employeurs et de mettre sur pied une institution nationale qui prendrait sous son aile les caisses de retraite d'entreprises en faillite.
Les néo-démocrates appuieront cette motion, mais nous pressons le gouvernement de prendre au sérieux la crise imminente qui frappera le Canada en matière de revenus de retraite.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui en cette Chambre pour défendre la motion de mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, qui va comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre le plus rapidement possible un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite.
Doit-on rappeler qu'il y a déjà plus de 12 ans que le Bloc québécois intervient à la Chambre pour mettre fin à une injustice dont sont victimes les travailleurs en fin de carrière qui perdent leur emploi à cause de soubresauts périodiques de l'économie mondiale?
Doit-on aussi rappeler que, lors de la récession économique précédente au début des années 1990, le gouvernement avait renouvelé le programme d'aide aux travailleurs âgés, ce qu'on appelle communément le PATA? Ce programme permettait, en collaboration avec les provinces, de soutenir les travailleurs âgés de 55 ans et plus victimes de licenciements massifs sous forme de prestations mensuelles une fois leurs prestations d'assurance-emploi écoulées. Cette mesure visait à soutenir les travailleurs pendant une période exceptionnellement difficile afin qu'ils puissent trouver un nouvel emploi ou se réformer, et non pas à décourager leur retour sur le marché du travail comme certains l'ont supposé.
Le gouvernement libéral de M. Paul Martin a aboli ce programme en 2005. Malgré les demandes d'aide de tous les secteurs manufacturiers québécois et canadiens touchés au fil des ans par une mondialisation économique qui n'avantageait plus le secteur manufacturier, le gouvernement conservateur, une fois au pouvoir, n'a pas fait mieux.
Lors d'une journée d'opposition, le Bloc avait proposé des mesures pour sortir ces travailleurs du trou noir auquel ils faisaient face. Ce fut sans succès, pourtant, puisque malgré un vote majoritaire à la Chambre, les conservateurs se sont obstinés depuis à faire la sourde oreille à cette catégorie de travailleurs victimes d'une transformation industrielle massive.
En 2006, la ministre des Ressources humaines proposait bien de poursuivre l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, mais celle-ci ne visait qu'à réévaluer et reconnaître acquis, expériences et compétences dans le cadre de nouveaux champs de travail potentiels. Bref, voilà une initiative qui favorisait les travailleurs que l'on pouvait potentiellement reclasser, mais non pas ceux dont le type de travail était en voie d'extinction au Québec et au Canada.
D'ailleurs, la Commission de l'assurance-emploi du Canada soulignait elle-même, en 2005, que les projets de formation des personnes âgées entre 55 et 64 ans, trop jeunes pour la retraite mais trop vieilles pour réorienter durablement leur carrière, étaient inadéquats.
Trop souvent, la nouvelle formation n'aboutit pas à un emploi. C'est donc un retour à la case départ pour des travailleurs qui devront alors épuiser tout leur patrimoine pour survivre jusqu'à l'âge réglementaire de la retraite et qui, pour la plupart, devront se résoudre à vivre sous le seuil de la pauvreté. C'est une façon peu glorieuse, on en conviendra, de remercier les citoyens qui ont travaillé toute leur vie durant à édifier notre société.
Depuis ce temps, les conservateurs ont repoussé sur une année ou presque leur engagement de 2006 à évaluer la pertinence de la mise en place d'un nouveau programme. Lorsqu'est venu le temps de l'action, l'année dernière, le gouvernement s'est à nouveau défilé pour nous présenter sa rhétorique néo-libérale du marché régulateur et de la réforme des compétences des travailleurs, alors que des milliers d'entre eux n'ont aucun soutien en attendant que le marché veuille bien leur faire une place au soleil et les mener à l'âge de la retraite en toute dignité.
C'est donc pour éviter ce trou noir que le Bloc québécois, après consultation avec le milieu des travailleurs, propose aujourd'hui de revoir de fond en comble les programmes destinés à l'aide des travailleurs âgés.
Dans une telle perspective, le nouveau programme devra donc s'adresser aux travailleurs et travailleuses de 55 ans et plus, victimes de licenciement collectif ou d'une fermeture d'entreprise, démontrant une participation au marché du travail d'au moins 10 ans au cours des 30 dernières années, et dont l'écart entre les compétences acquises et celles requises sur le marché du travail est trop grand pour qu'ils puissent se trouver un emploi véritablement rémunérateur dans leur propre région.
Pour être admissibles au programme, les travailleuses et les travailleurs devront donc répondre aux différents critères que je viens d'énumérer. Une fois leur admissibilité établie, les travailleuses et les travailleurs âgés auraient droit à des prestations qui leur permettraient de maintenir leurs avoirs immobiliers.
Il importe que les travailleuses et les travailleurs âgés n'aient pas à vivre une déchéance économique les obligeant à se départir des quelques biens accumulés au cours de leurs nombreuses années de dur labeur, comme ils sont parfois contraints de le faire lors de leur demande à l'assurance-emploi. Ces personnes ont déjà à vivre le deuil de la perte de leur emploi, en plus d'essuyer le refus systématique d'embauche au cours des mois suivant leur licenciement ou la fermeture de l'entreprise ou elles travaillaient.
Nous considérons qu'il serait inhumain d'en rajouter davantage à cette dure épreuve.
En conséquence, le soutien offert par le programme devrait être l'équivalent du taux de remplacement du revenu prévu au régime d'assurance-emploi, tout en considérant qu'un seuil minimal devrait être établi, comme le prévoyait d'ailleurs le PATA à compter de 1987.
Pour ce qui est du seuil maximal, le programme serait plafonné au même niveau que l'assurance-emploi à l'heure actuelle, soit 447 $ par semaine, ce qui représente quelques milliers de dollars par année. C'est tout de même suffisamment pour vivre.
Selon nos calculs, le programme offrirait donc, s'il était instauré demain, un soutien mensuel pouvant varier entre 1 300 $ et 1 900 $. Entre ces limites, le niveau des prestations serait établi comme celui de l'assurance-emploi, c'est-à-dire un taux de remplacement du revenu de 55 p. 100 du salaire gagné avant le licenciement collectif ou la fermeture de l'entreprise.
Quant au mode de financement de ce nouveau programme, l'hypothèse retenue est celle d'un financement partagé entre le fédéral et les provinces, comme cela se faisait pour le PATA, c'est-à-dire 70 p. 100 par le fédéral et 30 p. 100 par les provinces.
Enfin, nous proposons de retenir les mécanismes prévus au dernier PATA quant aux sommes déductibles de l'aide prévue au nouveau programme suggéré, et ce, afin de bénéficier des consensus entre les deux paliers de gouvernement sur cet aspect.
Par ailleurs, la nécessité du présent programme repose, pour une bonne part, sur les constatations des travailleuses et des travailleurs âgés qui font face à de multiples obstacles: leurs compétences permanentes ne sont plus en demande, ils ne possèdent pas les compétences demandées dans les nouveaux secteurs en développement, leurs niveaux d'alphabétisation et de scolarité sont parmi les plus bas, ils manquent d'expérience en matière de recherche d'emploi et ils ne sont pas attirés par la perspective de devoir déménager à cause de tout cela. Pour eux, cela peut signifier financièrement un lourd fardeau et socialement davantage.
Fait à noter ici: puisque le but de ce programme est de permettre aux travailleuses et aux travailleurs âgés de terminer leur vie active dans la dignité, il nous appert fondamental de permettre aux gens de vivre là où ils l'entendent, et non de les forcer indûment à aller là où ils pourraient se trouver des emplois.
Donc, contrairement au PATA et au programme PAT, l'admission au programme suggéré, telle que proposée par les grandes centrales syndicales, se ferait sur une base individuelle et non collective. Ainsi, dès qu'un travailleur âgé perdrait son emploi suite à une fermeture d'entreprise ou à un licenciement massif et remplirait bien sûr les autres conditions, il aurait droit au programme si l'écart entre les compétences acquises et celles requises se montrait trop grand pour qu'il trouve dans la région un emploi véritablement rémunérateur, soit au taux du salaire moyen de la région.
Par ailleurs, la nécessité d'un tel programme vient également du fait que nous prenons acte que les mesures de réinsertion n'ont pas donné de résultats probants ou ne peuvent être raisonnablement envisagées dans certains cas. Toutefois, ce constat pourrait être différent et évoluer éventuellement différemment au fur et à mesure que les générations plus scolarisées entrent dans la tranche d'âge des 55 ans et plus. C'est pourquoi nous suggérons que le nouveau programme fasse l'objet d'une révision quinquennale, soit pour l'adapter, soit pour en disposer si, à l'analyse, il s'avère que le programme ne remplit plus sa mission.
Le programme que nous revendiquons est non seulement faisable, mais pour nous, il est impératif de tenir compte de la situation réelle des travailleuses et des travailleurs âgés victimes de licenciement collectif ou de fermeture d'usines, qui pour certains, malgré leurs efforts et leurs bonnes intentions, sont incapables de réintégrer le marché du travail.
Rappelons que le projet de loi que proposent les conservateurs, qui est destiné à prolonger de 5 à 20 semaines les prestations des travailleurs de longue date, ne s'adresse pas à la même clientèle.
La motion d'aujourd'hui est destinée aux 55 à 64 ans. Malgré le projet de loi du gouvernement, le besoin d'un pont, que pourrait procurer un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés entre les prestations d'assurance-emploi jusqu'à l'âge de la retraite, persiste.
Il est ici question de la mise en place d'un réel programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés de 55 à 64 ans, non pas de travailleurs de longue date tels que définis par le gouvernement.
Ainsi, la mesure que nous proposons doit se faire rapidement, par respect pour tous les citoyennes et les citoyens âgés qui ont travaillé toute leur vie à l'édification de notre société et qui méritent bien davantage que ce que le gouvernement conservateur tente de leur offrir actuellement.
Comme aucun autre député ne veut prendre la parole au sujet de cette motion, je céderai maintenant la parole à l'honorable député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour pour son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, en conclusion, je voudrais peut-être faire une brève réflexion sur ce qu'est cette motion, sur ce qu'elle réclame, en espérant que d'ici demain, lors du vote, les conservateurs puissent en prendre bonne note et aillent dans le sens des revendications des travailleurs et également de toutes les communautés, surtout des régions, dans tout le Canada.
Rappelons que ce Programme d'adaptation pour les travailleurs âgés a été établi en 1988. Il permettait le paiement de prestations aux travailleurs de 55 ans à 64 ans qui étaient admissibles, mais qui avaient perdu leur emploi par suite de licenciements majeurs, souvent permanents, en établissant un pont entre les prestations d'assurance-emploi et celles ce la Régie des rentes. Malheureusement, le programme a pris fin en 1997.
Le programme était à frais partagés. Le PATA était financé à 70 p. 100 par le gouvernement fédéral et à 30 p. 100 par les provinces qui désiraient y participer. Le Québec a manifesté son désir de participer à un nouveau programme s'il était mis sur pied. En 1996, par exemple, 11 700 personnes étaient inscrites au programme, à la suite de 900 licenciements.
Depuis la disparition du Programme d'adaptation pour les travailleurs âgés, en mars 1997, il n'existe plus de programme de soutien du revenu visant spécifiquement les travailleurs et les travailleuses âgés victimes de licenciement collectif ou de fermetures d'entreprise. On a simplement, par un dernier projet de loi du gouvernement, ajouté des semaines de prestations pour les gens en chômage.
Il est cependant reconnu que l'âge constitue une problématique particulière à la suite de la perte d'un emploi parce que les employeurs sont plus que réticents à engager des travailleurs et des travailleuses plus âgés. Cela fait que si, globalement, les 55 ans et plus sont moins affectés par le chômage que les plus jeunes, quand ils se retrouvent au chômage, c'est pour une durée beaucoup plus longue que la moyenne. À cet égard, la Commission de l'assurance-emploi, dans son rapport de contrôle et d'évaluation de 2004 déposé en mars 2005, indique ceci:
Même si les travailleurs âgés ont profité d'une croissance de l'emploi considérable en 2003-2004 (taux de chômage de 5,8 p. 100), il est bien connu que lorsqu'ils perdent leur emploi, ils éprouvent beaucoup de difficulté à réintégrer le marché du travail. Les travailleurs âgés sont surreprésentés parmi les chômeurs de longue date, puisqu'ils composent 21,3 p. 100 de ce groupe, et seulement 12,5 p. 100 de la population active.
Les projets pilotes mis sur pied pour répondre aux licenciements massifs visent principalement à former les personnes âgées mises à pied. Or, les travailleurs âgés participent très peu à ce type de formation et cette mesure est clairement mésadaptée.
Voici ce que disent les quatre grandes centrales syndicales:
Des études ont aussi démontré que plus les travailleurs et les travailleurs avancent en âge, moins l'accès à la formation leur est facile. La perte de l'emploi est donc beaucoup plus dure à vivre pour une travailleuse ou un travailleur âgé que pour quelqu'un de plus jeune parce que les compétences acquises par une travailleuse ou un travailleur âgé qui n'a pas eu accès à la formation apparaissent de plus en plus déphasées par rapport aux compétences requises sur le marché du travail actuel.
Les chiffres sont éloquents à cet égard. Les travailleurs âgés de plus de 55 ans représentent seulement 3,5 p. 100 des interventions du volet régulier de Développement des compétences, soit de tous les programmes de formation. D'ailleurs, la Commission de l'assurance-emploi a déjà recommandé un tel programme. Je rappelle également que depuis l'abolition en 1997 de ce programme, les travailleurs demandent la réinstauration du programme.
Je rappelle également que le PATA, lorsqu'il existait, a contribué énormément à améliorer la qualité de vie de ses participants. Également, le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a déposé, le 15 février 2005, la recommandation 13 qui allait dans ce sens. Je rappelle aussi que le Bloc a fait adopter à l'unanimité une motion demandant qu'en raison des fermetures d'usines qui se multiplient dans le contexte de la mondialisation, on donne un programme spécial aux travailleurs âgés. Je rappelle également que la Chambre a adopté à l'unanimité un sous-amendement au discours du Trône, en 2006, qui, justement, recommandait cela.
Je terminerais avec deux derniers mots. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a parlé au printemps 2006 d'une étude de faisabilité. On ne l'a pas encore vue.
En outre, le Bloc a consacré une nouvelle journée d'opposition à cette question qui s'est terminée par un vote en sa faveur de 155 contre 124.
J'incite donc toute la Chambre à voter en faveur de cette motion.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 octobre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 26 mai dernier, j'ai posé une question à la Chambre concernant l'assurance-emploi, ainsi que les disparités régionales et la discrimination fondées sur les règles d'admissibilité qui font des gagnants et des perdants.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences s'est alors mise à parler de certains des changements qui avaient été apportés aux prestations d'assurance-emploi, mais elle a refusé d'aborder la question des disparités régionales et, en fait, de l'équité régionale. J'aimerais entendre de nouveau ce que le gouvernement a à dire à ce sujet.
Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis. Le premier ministre et mon chef, le chef de l'opposition, ont mis sur pied un groupe de travail bipartite, composé de trois conservateurs et de trois libéraux, dont moi-même, et qui devait se réunir au cours de l'été. Le Parti libéral a été le seul parti à présenter une proposition lors des travaux de ce groupe.
Comme d'habitude, les conservateurs ont présenté des chiffres qui gonflaient de manière exagérée le coût réel de la proposition libérale. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Toutefois, le directeur parlementaire du budget a réalisé une évaluation indépendante de la proposition libérale et déclaré que le gouvernement en avait surestimé le coût. Il a ajouté que le coût de la proposition libérale concernant une norme d'admissibilité unique de 360 heures s'élèverait à environ 1,2 milliard de dollars, et non à 4 milliards de dollars, comme le prétendait le gouvernement à l'époque. C'est ce qu'il continue d'affirmer, et ce, malgré les conclusions de l'évaluation indépendante.
Le gouvernement a maintenant présenté le projet de loi C-50, qui prolonge les prestations entre 5 et 20 semaines, sans toutefois aborder la question de l'équité régionale.
Le gouvernement a prétendu que le projet de loi C-50 viendrait en aide à environ 190 000 Canadiens. Les médias, des tiers et le comité lui-même ont néanmoins remis en question la véracité de ce chiffre. Le projet de loi est actuellement étudié au comité, à l'étape de la deuxième lecture.
Selon des experts, le nombre de bénéficiaires ne s'élèverait pas à 190 000, mais plutôt à un maigre 60 000. Le gouvernement a refusé de clarifier le calcul lui ayant permis d'affirmer que les modifications qu'il propose dans le projet de loi C-50 viendraient en aide à 190 000 Canadiens.
Comment le gouvernement peut-il lancer des chiffres en l'air sans fondement? Il refuse d'expliquer sa méthode de calcul. Il refuse de fournir les chiffres réels. En refusant de communiquer le nombre exact de Canadiens auxquels le projet de loi C-50 viendra en aide, il se comporte comme dans le dossier de l'infrastructure et du plan de relance.
Le directeur parlementaire du budget a déclaré que la méthode de divulgation de l'information du gouvernement est si obscure qu'il est impossible d'effectuer une vérification indépendante des affirmations du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de la députée au sujet des normes variables d'admissibilité selon les régions. J'aimerais toutefois lui rappeler, ainsi qu'aux députés de son parti, que ces normes ont été instaurées alors qu'ils formaient le gouvernement et que le taux de chômage s'élevait à 8,7 p. 100. Je rappelle aussi à la députée que les libéraux ont tenté d'équilibrer le budget sur le dos des chômeurs en prélevant environ 50 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi pour les verser dans les recettes générales. Par la même occasion, ils ont tenté d'équilibrer le budget en réduisant de 25 milliards de dollars les paiements de transfert aux provinces et aux municipalités. La députée devrait se rappeler tout cela et prendre un peu de recul.
Nous avons pris des mesures destinées à venir en aide aux chômeurs dans le cadre du Plan d'action économique et du programme d'assurance-emploi. Nous accordons cinq semaines additionnelles de prestations à tous ceux qui en ont besoin au pays. Nous dépensons des milliards de dollars pour aider les gens à parfaire leurs compétences et leur formation. Nous avons gelé les cotisations à l'assurance-emploi de sorte qu'en 2010-2011 elles seront identiques à ce qu'elles étaient en 2008-2009, soit le plus bas niveau en 25 ans.
Nous aidons les employeurs et les employés avec des ententes de travail partagé, qui permettent aux travailleurs de recevoir des prestations d'assurance-emploi tout en travaillant à temps partiel. Nous aidons ainsi environ 5 000 employeurs et 167 000 employés d'un bout à l'autre du pays.
Nous avons élaboré le Programme d'aide à la transition de carrière, qui permet à environ 40 000 travailleurs de longue date de bénéficier d'une formation pendant au moins deux ans. Nous avons aussi élaboré le projet de loi C-50, auquel la députée a fait référence, qui permettrait de faire le pont avec ce programme en ajoutant de 5 à 20 semaines de prestations afin que ces travailleurs de longue date, qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant des années, qui n'ont jamais demandé de prestations et qui se retrouvent maintenant sans emploi bien malgré eux puissent être admissibles à des prestations supplémentaires.
J'ai de la difficulté à comprendre comment la députée, son chef et tous les députés de ce parti ont pu voter contre le fait de venir en aide à environ 190 000 travailleurs de longue date, chiffre qu'elle conteste, je le sais. Si elle avait été au comité aujourd'hui, elle saurait comment on en est arrivé à ce chiffre, mais il n'en demeure pas moins que nous aidons de nombreux travailleurs avec ces 5 à 20 semaines additionnelles.
Comment la députée peut-elle siéger à la Chambre et faire face à ces travailleurs en leur disant qu'elle a voté contre ce projet de loi à la Chambre et voté contre tous les articles de ce dernier? Aujourd'hui, au comité, nous avons étudié le projet de loi article par article, et tous les députés de son parti ont voté contre. Compte tenu de tous les autres avantages que nous offrons aux chômeurs, pourquoi voteraient-ils contre les intérêts de ces derniers à la Chambre, si ce n'est qu'ils veulent déclencher des élections. La principale raison pour laquelle ils ont voté contre le projet de loi, c'était pour faire avancer leurs propres intérêts, et non ceux des chômeurs, qui ont besoin de prestations supplémentaires.
Nous soumettons un projet de loi à la Chambre qui, heureusement, jouit d'un appui certain et sera un jour adopté. Comment la députée peut-elle justifier le fait de ne pas l'appuyer? Est-ce ainsi qu'on trouve des solutions? Non. Est-ce là une façon de trouver des solutions pour les travailleurs de longue date? Non.
Nous cherchons à étendre les prestations aux travailleurs autonomes. Nous remettons les Canadiens au travail, non seulement grâce à des investissements records, notamment dans les infrastructures, et grâce aux mesures que nous avons prises dans le cadre du Plan d'action économique; pour ceux qui ne peuvent retourner au travail, nous avons adopté des mesures pour leur permettre de faire le pont et leur venir en aide au moment où ils ont besoin de nous. Nous ne le faisons pas sur leur dos. Nous n'avons pas atteint l'équilibre budgétaire, comme le Parti libéral l'a fait dans les années 1990, sur le dos des chômeurs, des infirmières, des municipalités et en sabrant les investissements en matière d'infrastructure. Nous ne faisons pas cela et nous ne le ferons pas. Nous prendrons des mesures pour appuyer ceux qui ont besoin de nous en cette période de difficulté économique, et c'est précisément ce que nous avons fait.
La députée et son parti devraient se rallier à nous et appuyer le projet de loi C-50, qui permettrait d'aider environ 190 000 Canadiens qui sont sans travail et qui bénéficieraient d'environ 1 milliard de dollars sur trois ans. Il s'agit là d'une mesure importante et substantielle, et elle devrait l'appuyer.
Monsieur le Président, les libéraux n'appuieront pas le projet de loi C-50, car il ne traite pas les travailleurs canadiens de façon équitable et juste, et il ne fait rien pour s'attaquer au problème du manque d'équité régionale.
Si l'on veut parler du bilan d'un gouvernement, parlons de celui du gouvernement qui a pris le pouvoir en 2006 et qui a gaspillé l'excédent de 13 milliards de dollars qui lui avait été laissé. Une des premières décisions de ce gouvernement fut de revenir sur une promesse faite dans le cadre de la campagne électorale de 2006 selon laquelle les fiducies de revenu ne seraient pas imposées. Il a rompu cette promesse moins de deux semaines après avoir été élu.
Ce gouvernement soutient qu'il réduit les impôts. Pourtant, lorsqu'on regarde le budget de plus près, on constate qu'une charge sociale de 15 milliards de dollars entrera en vigueur à la fin de 2010. Ce n'est pas ce que j'appelle réduire les impôts.
Sous le gouvernement libéral, les cotisations à l'assurance-emploi ont baissé chaque année. Ce n'est pas ce qui se produit avec le gouvernement conservateur. Il a gelé les cotisations et s'apprête maintenant à les augmenter.
Monsieur le Président, la députée ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre. Elle veut réduire les cotisations, mais, en même temps, dépenser plus.
Ce que nous ne ferons pas, c'est d'équilibrer le budget au détriment des chômeurs, comme l'ont fait les libéraux. Nous ne prendrons pas 50 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi et nous ne réduirons pas de 25 milliards de dollars les transferts aux provinces et aux municipalités. Tout le monde peut équilibrer le budget en agissant de la sorte. Nous, nous ne le ferons pas.
Les libéraux ont deux propositions, soit une année de travail de 360 heures ou une année de travail de deux mois, c'est-à-dire que les gens pourraient travailler deux mois et recevoir des prestations d'assurance-emploi le reste de l'année. Nous n'appuierons pas ces propositions.
Les libéraux aiment aussi dire non. Ils ont dit non au projet de loi C-50. Ils ont dit non aux Canadiens. Ils ont dit non aux travailleurs de longue date. En quoi dire non peut-il aider les Canadiens, même un seul Canadien? En quoi cela aide-t-il les Canadiens qui ont travaillé fort durant de nombreuses années dans le secteur automobile et qui se retrouvent sans emploi? En rien. Un non ne les aidera pas.
En quoi cela aidera-t-il les travailleurs forestiers? En rien. Cela n'aidera pas un seul travailleur forestier si les libéraux votent contre le projet de loi C-50 ou contre une de ses dispositions. En quoi cela aidera-t-il les travailleurs du secteur manufacturier? En absolument rien. La position que prennent les libéraux n'aide en rien, et c'est inacceptable.
Monsieur le Président, dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Abdelrazik, portant que le gouvernement canadien avait violé la Charte des droits et libertés dans sa façon de traiter M. Abdelrazik et qu'il devait prendre des mesures immédiates afin que M. Abdelrazik soit rapatrié au Canada, la Cour fédérale a été très claire dans sa constatation des faits et ses conclusions de droit. Qui plus est, les faits constatés par la cour et ses conclusions de droit couvrent le gouvernement de honte. Je vais fournir des exemples.
Le gouvernement avait promis un passeport à M. Abdelrazik, puis il s'est ravisé. Nos agences de sécurité ont confirmé que M. Abdelrazik n'avait pas de liens avec des terroristes, mais le gouvernement a déclaré qu'il représentait une menace à la sécurité. Le gouvernement a entendu un représentant de l'ONU dire que le Canada pouvait rapatrier M. Abdelrazik, mais il a ensuite fait valoir devant les tribunaux qu'il ne pouvait le faire parce que les Nations Unies s'y opposaient.
Le gouvernement a dit à M. Abdelrazik qu'il devait faire retirer son nom de la liste de personnes à surveiller de l'ONU, même s'il savait que cela était impossible. Le gouvernement a continué durant des semaines et des mois à dire qu'il ne pouvait faire de déclarations sur ce dossier à la Chambre, parce que les tribunaux étaient saisis de l'affaire, mais il en était ainsi précisément parce que le gouvernement lui-même avait violé les droits d'un citoyen canadien.
Il n'est pas surprenant que la cour ait dit qu'il était malhonnête de la part du gouvernement de faire valoir que M. Abdelrazik devrait demander au comité des Nations Unies de faire retirer son nom de la liste. La cour a aussi jugé, compte tenu des éléments de preuve qui lui ont été présentés, que le SCRS s'était fait complice relativement à la détention d'un Canadien par un gouvernement étranger.
Dans sa décision, la cour dit que, si cela avait été nécessaire, elle n'aurait pas hésité à conclure que le gouvernement a agi de mauvaise foi. La cour a ajouté qu'il n'y avait pas de raison de contester la déclaration faite par le demandeur dans son affidavit portant qu'il avait été torturé durant sa détention.
Depuis le début, comme l'a déclaré la cour, le processus qui a entraîné l'inscription du nom de M. Abdelrazik sur la liste rappelle la situation du personnage Josef K. dans Le procès de Kafka, qui se réveille un matin et qui, pour des motifs qui ne sont jamais communiqués, ni à lui ni au lecteur, est arrêté et poursuivi pour un crime non précisé. En fait, la cour avait si peu confiance au gouvernement canadien qu'elle a ordonné que M. Abdelrazik soit amené devant elle afin de prouver que celui-ci est bel et bien de retour au Canada.
Même si les actes posés par le SCRS font maintenant l'objet d'un examen de la sécurité et que M. Abdelrazik intente une action en dommages-intérêts contre le gouvernement et les autorités canadiennes pour les motifs que j'ai mentionnés, certaines questions troublantes restent sans réponse. Or, ces réponses ne peuvent être obtenues qu'au moyen d'une enquête judiciaire complète.
Pour des raisons de temps, je vais me contenter de certaines questions. Voici ce qu'il en est. Pourquoi le gouvernement canadien s'est-il évertué à empêcher un citoyen canadien de rentrer chez lui, un comportement qui ne trouve aucune justification dans la loi et qui, en fait, viole la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la cour l'a dit.
Pourquoi le gouvernement a-t-il pris le risque de voir la cour prendre pour la troisième fois d'affilée une décision qui lui serait contraire et lui reprocherait son incapacité à protéger les citoyens canadiens. Pourquoi, pour sa défense, le gouvernement a-t-il mis en avant des considérations douteuses sur la sécurité et ignoré le fait que les propres services de sécurité du Canada, le SCRS et la GRC, avaient publiquement déclaré ne posséder aucun renseignement qui permettrait d'associer M. Abdelrazik au terrorisme.
Pourquoi le gouvernement a-t-il donné l'impression qu'il donnait son accord à la détention et à la torture d'un citoyen canadien? Pourquoi a-t-il. au départ, était à l'origine de la détention de M. Abdelrazik? Si le Canada a fermé les yeux sur la torture, qui savait et qui a approuvé et à quel niveau du gouvernement?
C'est toute une série de questions, mais je voudrais en terminer en disant ceci. Quand des Canadiens quittent leur pays pour voyager à l'étranger, ils devraient être certains que leur gouvernement sera à leurs côtés, quelles que soient les accusations que d'autres pays pourraient porter contre eux, que leur gouvernement protégera leurs droits et, qu'à tout le moins, il ne s'opposera pas à leur retour chez eux sains et saufs.
Seule une enquête judiciaire permettra de répondre à ces questions et de juger, parce qu'il est nécessaire que le gouvernement rende des comptes là-dessus, quels renseignements lui ont été transmis et à quel moment et pourquoi il a décidé d'agir en totale violation des droits d'un citoyen canadien.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à l'ancien ministre de la Justice dans l'ancien gouvernement libéral.
Le gouvernement conservateur a accédé au pouvoir en 2006. Bien des questions que posent notre collègue aujourd'hui sont des questions auxquelles lui-même et ses collègues devraient répondre parce que c'était eux qui formaient le gouvernement.
En fait, le député a déclaré que M. Abdelrazik a intenté une poursuite contre le gouvernement du Canada. M. Abdelrazik a choisi de s'adresser aux tribunaux. Si le député regarde contre qui M. Abdelrazik a intenté sa poursuite, il découvrira, à son grand étonnement, ce que sont des membres de son propre gouvernement, à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. Par conséquent, un grand nombre des questions du député doivent être posées dans ce coin-là.
Toutefois, soyons très clairs à ce sujet. M. Abdelrazik a décidé de traîner le gouvernement devant les tribunaux. Ce qui est encore plus surprenant, c'est que, en qualité d'ancien ministre de la Justice, le député devrait savoir que nous ne pouvons pas commenter cette affaire tant que les tribunaux en sont saisis. Dans ce nouveau cas, dont il parle, disons les choses clairement. M. Abdelrazik est dans notre pays et tout ce dont il parle appartient au passé. M. Abdelrazik a déjà intenté une poursuite et je suis certain que le député conviendra qu'il serait très prudent de ne pas commenter davantage cette affaire.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mes remarques, le gouvernement continue de dire qu'il ne peut répondre parce que l'affaire est devant les tribunaux.
Cette affaire, comme bien d'autres, s'est retrouvée devant les tribunaux parce que le gouvernement a violé les droits de M. Abdelrazik. Si le gouvernement conservateur avait respecté les droits de M. Abdelrazik, le dossier ne se serait jamais retrouvé devant les tribunaux. La question aurait pu être réglée sans recourir aux tribunaux, si le gouvernement conservateur avait assumé ses responsabilités lorsque les événements se sont produits et qu'il avait rapatrié M. Abdelrazik, au lieu de persister dans un processus kafkaïen. La cour elle-même a vu là le non-respect, par le gouvernement, de ses obligations.
Si la tenue d'une enquête devait soulever des questions qui touchent l'ancien gouvernement, tant pis. Une enquête s'impose afin de connaître la vérité. Nous n'allons pas connaître la vérité simplement en allant devant les tribunaux. Ceux-ci s'occupent de dommages-intérêts, mais ils ne nous apprendront pas comment le gouvernement a agi, de quelle façon il a été complice — comme l'a déclaré la cour —, jusqu'où les approbations ont été, et ainsi de suite.
Une enquête s'impose afin de protéger les citoyens canadiens qui sont détenus à quelque endroit que ce soit à l'étranger.
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux le cas des Canadiens à l'étranger. Dans tous les cas, nous intervenons lorsque cela est nécessaire et là où c'est nécessaire. Cependant, dans le cas mentionné, comme je l'ai déjà dit, les faits se sont produits pendant que le parti du député formait le gouvernement. J'ai également posé au député une question simple: sait-il contre combien de membres du gouvernement dont il a fait partie M. Abdelrazik a intenté des poursuites?
Comme je l'ai déjà dit, le député ayant déjà été ministre de la Justice, il devrait savoir que peu importe ce qu'il veut dire sur la question, il n'est pas juste de le dire pendant que l'affaire est devant les tribunaux. Nous en resterons donc là.
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