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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 106

Tuesday, November 3, 2009

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 106

Le mardi 3 novembre 2009

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 2, 2009 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Bill entitled “An Act respecting the harmonization of holidays”. 2 novembre 2009 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’harmonisation des jours fériés ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

November 2, 2009 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology (recommendation not to proceed further with Bill C-273, An Act to amend the Competition Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (right to repair)), presented on Monday, November 2, 2009, be concurred in. 2 novembre 2009 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer)), présenté le lundi 2 novembre 2009, soit agréé.
To be added to the business of the House, at the expiry of the time provided for Private Members’ Business, on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 97.1(2). À ajouter aux travaux de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés, à une date déterminée par le Président, conformément à l'article 97.1(2) du Règlement.

Questions

Questions

Q-5842 — November 2, 2009 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade, how many people did the Department employ in 2007, 2008 and 2009 in the following categories: (a) Canadian citizens employed by the Department in general; (b) Canadian diplomats stationed outside of Canada; (c) locally-engaged non-Canadian staff outside of Canada; and (d) all staff at the Departmental headquarters in Ottawa? Q-5842 — 2 novembre 2009 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien de personnes étaient à l’emploi du ministère en 2007, 2008 et 2009 dans les catégories suivantes : a) citoyens canadiens employés par le ministère en général; b) diplomates canadiens vivant à l’étranger; c) non-Canadiens employés localement à l’étranger; d) tout le personnel au siège du ministère à Ottawa?
Q-5852 — November 2, 2009 — Mr. Clarke (Desnethé--Missinippi--Churchill River) — With respect to the use of government owned fleet of Challenger jets from January 1, 2000 until January 28, 2006: (a) how many times has the fleet been used; (b) what are the names and titles of the passengers present on each flight manifest; (c) who authorized each flight; (d) what were all of the departure points and destinations of these aircrafts; (e) what were the total operational costs associated with each of these flights; and (f) what were the total food and beverage costs associated with each flight? Q-5852 — 2 novembre 2009 — M. Clarke (Desnethé--Missinippi--Rivière Churchill) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement entre le 1er janvier 2000 et le 28 janvier 2006 : a) combien de fois cette flotte a-t-elle été utilisée; b) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste de chacun des vols; c) qui a autorisé chacun des vols; d) quels ont été les points de départ et d’arrivée de ces avions; e) à combien se sont élevés au total les coûts d’exploitation pour chacun de ces vols; f) à combien se sont élevés au total les coûts pour la nourriture et la boisson, pour chacun de ces vols?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
November 2, 2009 — Ms. Bennett (St. Paul's) — That, in the opinion of the House, provincial and local health authorities and health care workers should receive the maximum possible support from the federal government in handling the H1N1 flu pandemic and related vaccination efforts, and the Government of Canada should therefore immediately: (a) allocate the full $400 million set aside for pandemic response in the 2006 budget to support additional medical staff for vaccinations and patient care; (b) increase support for emergency planning to help local health authorities cope with long line-ups and shortages of both vaccines and health care workers; and (c) divert the money now being spent on needless, partisan advertising of government budgetary measures to a new public awareness campaign to keep Canadians informed with essential up-to-date information throughout the pandemic. 2 novembre 2009 — Mme Bennett (St. Paul's) — Que, de l’avis de la Chambre, les autorités sanitaires provinciales et locales et les travailleurs de la santé devraient recevoir du gouvernement fédéral le plus grand soutien possible dans la lutte contre la pandémie de grippe H1N1 y compris par vaccination et que le gouvernement du Canada devrait donc sans tarder : a) employer les 400 millions de dollars affectés à la lutte contre la pandémie dans le budget de 2006 à soutenir un supplément de personnel de vaccination et de soins aux malades; b) augmenter le soutien à la planification d’urgence pour aider les autorités sanitaires locales à venir à bout des files d’attente et des pénuries de vaccins et de travailleurs de la santé; c) consacrer l’argent dépensé à la publicité inutile et partisane des mesures budgétaires du gouvernement à une nouvelle campagne de sensibilisation du public visant à fournir aux Canadiens tous les renseignements essentiels nécessaires pendant la pandémie.


November 2, 2009 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That, in the opinion of the House, the government has a duty to assist the Parliamentary Budget Officer in his efforts to evaluate the implementation and effectiveness of the government’s economic stimulus plan, and report thereon to Parliament and Canadians, and the government’s duty includes the responsibility to provide all information requested by the Parliamentary Budget Officer in a complete, organized and timely manner, including information compiled electronically by the government. 2 novembre 2009 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que, de l’avis de la Chambre, il incombe au gouvernement de seconder le Directeur parlementaire du budget dans ses efforts pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité du plan de relance économique du gouvernement et faire rapport à ce sujet au Parlement et aux Canadiens, entre autres, en lui fournissant tous les renseignements qu’il demande de façon complète, organisée et rapide, y compris les renseignements que le gouvernement compile électroniquement.


November 2, 2009 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — That, in the opinion of the House, the government should immediately launch a full public comprehensive investigation into over 500 reported cases of missing and murdered Aboriginal women and girls in Canada. 2 novembre 2009 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ouvrir une enquête publique exhaustive sur les plus de 500 cas de femmes et de filles autochtones portées disparues et assassinées au Canada.


November 2, 2009 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — That, in the opinion of the House, the Government of Canada should not ratify the Amendment to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries adopted by the General Council of the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) in 2007, and should instead notify NAFO of its objection to the Amendment as per Article XXI of the Convention. 2 novembre 2009 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada ne devrait pas ratifier l'Amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest adopté par le conseil général de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) en 2007 et devrait plutôt signifier à l’OPANO son objection à l’Amendement aux termes de l’article XXI de la Convention.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-460 — November 2, 2009 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — That, in the opinion of the House, the government should ensure that production management tools available to Canadian farmers are similar to those of other national jurisdictions by considering equivalent scientific research and agricultural regulatory approval processes by Health Canada, the Pest Management Regulatory Agency, and the Canadian Food Inspection Agency. M-460 — 2 novembre 2009 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada, de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
M-461 — November 2, 2009 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That in the opinion of the House, the government should take the following actions in order to avert another crisis similar to the one faced by flax farmers: (a) review the current regulatory process to include consideration of market harm in the approval of unconfined release and confined release of plants with novel traits (genetically engineered plants); (b) desist from any future approvals, and re-evaluate any current approvals, for confined release of genetically engineered alfalfa; (c) re-evaluate the government's existing approval for unconfined release of genetically engineered alfalfa; and (d) report back to Parliament, through the Minister of Agriculture and Agri-Food, the results of the government’s review of the regulatory process within twelve calendar months or at the earliest opportunity following the twelve months if Parliament is not in session. M-461 — 2 novembre 2009 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes afin d’éviter une autre crise semblable à celle que vivent les cultivateurs de lin : a) revoir le processus actuel de réglementation afin d’ajouter l’étude des dommages possibles au marché dans l’approbation de la dissémination en milieu non confiné et de la dissémination en milieu confiné de plantes ayant des caractères nouveaux (plantes transgéniques); b) se désister de toute approbation future, et réévaluer les approbations actuelles, de dissémination en milieu confiné de luzerne transgénique; c) réévaluer l’approbation actuelle par le gouvernement de la dissémination en milieu non confiné de luzerne transgénique; d) faire rapport au Parlement, par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, des résultats de l’examen du processus de réglementation dans les douze mois civils ou le plus tôt possible après les douze mois si le Parlement ne siège pas.
M-462 — November 2, 2009 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — That, in the opinion of the House, the government should give immediate notice to the Government of Ontario that it no longer plans to introduce legislative measures to enable the implementation of a harmonized sales tax (HST) and that it plans to cancel its $4.3 billion offer to establish the HST in that province. M-462 — 2 novembre 2009 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer immédiatement le gouvernement de l’Ontario qu’il n’a plus l’intention de déposer de mesures législatives afin de mettre en œuvre une taxe de vente harmonisée (TVH) et qu’il prévoit retirer son offre de 4,3 milliards de dollars en vue d’établir une TVH dans cette province.
M-463 — November 2, 2009 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That the House endorse the principle of the establishment of a Department of Peace as part of the structure of the federal government and cabinet with a mandate to advocate for the non-violent resolution of conflict at home and abroad, the professionalization of peace work by Canadians, and the development of a culture of peace in Canada and internationally. M-463 — 2 novembre 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que la Chambre appuie le principe de la création d’un ministère de la Paix au sein du gouvernement fédéral et du Cabinet avec pour mandat de promouvoir la résolution non violente des conflits au Canada et à l’étranger, la professionnalisation du travail de paix accompli par les Canadiens et le développement d’une culture de la paix au Canada et à l’échelle internationale.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-392 — September 18, 2009 — Resuming consideration of the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That Bill C-392, An Act respecting the use of government procurements and transfers to promote economic development, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates. C-392 — 18 septembre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-392, Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) and Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — May 27, 2009 Mme Charlton (Hamilton Mountain) et M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 27 mai 2009
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 8, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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