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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 106

Tuesday, November 3, 2009

10:00 a.m.

Journaux

No 106

Le mardi 3 novembre 2009

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 402-0945 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-402-29-09;

— no 402-0945 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-402-29-09;

— Nos. 402-0950, 402-0951, 402-0999 to 402-1001, 402-1004, 402-1007 and 402-1015 concerning unborn children. — Sessional Paper No. 8545-402-68-05;

— nos 402-0950, 402-0951, 402-0999 à 402-1001, 402-1004, 402-1007 et 402-1015 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-402-68-05;

— No. 402-0957 concerning euthanasia. — Sessional Paper No. 8545-402-91-01;

— no 402-0957 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-402-91-01;

— Nos. 402-0958, 402-0962 and 402-1003 concerning police and firefighters' death benefits. — Sessional Paper No. 8545-402-27-04;

— nos 402-0958, 402-0962 et 402-1003 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. — Document parlementaire no 8545-402-27-04;

— Nos. 402-0969, 402-1002 and 402-1010 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-402-36-13.

— nos 402-0969, 402-1002 et 402-1010 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-402-36-13.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. O'Connor (Minister of State) for Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)), Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par Mme Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence ».


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la délégation canadienne du Groupe spécial Méditerranée à Naples (Italie), les 14 et 15 juillet 2009. — Document parlementaire no 8565-402-50-26.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite des membres du bureau de la Commission des sciences et des technologies à Boston, Monterey et Livermore (États-Unis), du 6 au 10 juillet 2009. — Document parlementaire no 8565-402-50-27.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the Conference on NATO's New Strategic Concept entitled "Launching the Process", held in Brussels, Belgium, on July 7, 2009. — Sessional Paper No. 8565-402-50-28.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la conférence du nouveau concept stratégique de l'OTAN intitulée « Le lancement du processus d'élaboration du concept », tenue à Bruxelles (Belgique) le 7 juillet 2009. — Document parlementaire no 8565-402-50-28.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-476, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (unfunded pension plan liabilities), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), one concerning veterans' affairs (No. 402-1156);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des anciens combattants (no 402-1156);

— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning transportation (No. 402-1157).

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 402-1157).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the third reading of Bill C-50, An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations.

Mr. O'Connor (Minister of State) for Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par Mme Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Tabling of Documents Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons (Fall 2009), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 7(3). — Sessional Paper No. 8560-402-64-06. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (automne 2009), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire no 8560-402-64-06. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)



The Speaker laid upon the Table, — Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Fall 2009), together with an addendum, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 23(5). — Sessional Paper No. 8560-402-521-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2009), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire no 8560-402-521-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Tabling of Documents Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) laid upon the Table, — Copy of a letter from the Quebec Minister of Employment and Social Solidarity, dated May 26, 2009, concerning refugee status. — Sessional Paper No. 8530-402-2.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, en date du 26 mai 2009, concernant le statut de réfugié. — Document parlementaire no 8530-402-2.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)), — That Bill C-50, An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par Mme Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), — That Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)), — That Bill C-50, An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par Mme Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 123 -- Vote no 123)
YEAS: 171, NAYS: 109
POUR : 171, CONTRE : 109

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Angus
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Crowder
Cullen
Cummins

Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Dewar
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloway
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber

Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Savoie
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 171

NAYS -- CONTRE

André
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal

Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Holland
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy

Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet

Pacetti
Paillé
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 109

PAIRED -- PAIRÉS

Aglukkaq
Ambrose
Asselin

Bellavance
Cannon (Pontiac)
Desnoyers

Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Miller
Paquette

Prentice

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:56 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That Bill C-392, An Act respecting the use of government procurements and transfers to promote economic development, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-392, Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 4, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 novembre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie), one concerning the Canada Post Corporation (No. 402-1158).

— par Mme Mendes (Brossard—La Prairie), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1158).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.