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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 105

Le lundi 2 novembre 2009

11 heures

Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-291)
Interruption

À 11 h 2, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 3.
Groupe no 1

M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-50, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 29, page 1, de ce qui suit :

« a) s’agissant d’un prestataire dont le nombre de semaines de prestations figurant au tableau de l’annexe I qui lui est applicable est majoré par application de l’un ou l’autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4) :

(i) si, à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur, une période de prestations établie à son égard le 4 janvier 2009 ou à une date ultérieure n’a pas pris fin, la durée de cette période de prestations est majorée du nombre de semaines dont est majoré par application de l’un ou l’autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4) le nombre de semaines de prestations figurant au tableau I qui lui est applicable,

(ii) si une période de prestations est établie à son égard pendant la période commençant à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur et se terminant le 11 septembre 2010 et si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à son égard en vertu du paragraphe 12(2) est égal ou supérieur à cinquante et une semaines par application de l’un ou l’autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4), la durée de cette période de prestations correspond à ce nombre maximal de semaines, majoré de deux semaines; 

b) s’agissant d’un prestataire dont le nombre de semaines de prestations figurant à l’annexe 10 de la Loi d’exécution du budget de 2009 qui lui est applicable est majoré par application de l’un ou l’autre des articles 3 à 6 de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et augmentant les prestations, déposée comme projet de loi C-50 au cours de la 2e session de la 40e législature :

(i) si, à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur, une période de prestations établie à son égard le 4 janvier 2009 ou à une date ultérieure n’a pas pris fin, la durée de cette période de prestations est majorée du nombre de semaines dont est majoré par application de l’un ou l’autre de ces articles le nombre de semaines de prestations figurant à cette annexe 10 qui lui est applicable,

(ii) si une période de prestations est établie à son égard pendant la période commençant à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur et se terminant le 11 septembre 2010 et si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à son égard en vertu de cette annexe 10 est égal ou supérieur à cinquante et une semaines par application de l’un ou l’autre de ces articles, la durée de cette période de prestations correspond à ce nombre maximal de semaines, majoré de deux semaines. »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-50, « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations » : Que le projet de loi C-50, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 29, page 1, de ce qui suit :

« a) s’agissant d’un prestataire dont le nombre de semaines de prestations figurant au tableau de l’annexe I qui lui est applicable est majoré par application de l’un ou l’autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4) :

(i) si, à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur, une période de prestations établie à son égard le 4 janvier 2009 ou à une date ultérieure n’a pas pris fin, la durée de cette période de prestations est majorée du nombre de semaines dont est majoré par application de l’un ou l’autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4) le nombre de semaines de prestations figurant au tableau I qui lui est applicable,

(ii) si une période de prestations est établie à son égard pendant la période commençant à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur et se terminant le 11 septembre 2010 et si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à son égard en vertu du paragraphe 12(2) est égal ou supérieur à cinquante et une semaines par application de l’un ou l’autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4), la durée de cette période de prestations correspond à ce nombre maximal de semaines, majoré de deux semaines; 

b) s’agissant d’un prestataire dont le nombre de semaines de prestations figurant à l’annexe 10 de la Loi d’exécution du budget de 2009 qui lui est applicable est majoré par application de l’un ou l’autre des articles 3 à 6 de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et augmentant les prestations, déposée comme projet de loi C-50 au cours de la 2e session de la 40e législature :

(i) si, à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur, une période de prestations établie à son égard le 4 janvier 2009 ou à une date ultérieure n’a pas pris fin, la durée de cette période de prestations est majorée du nombre de semaines dont est majoré par application de l’un ou l’autre de ces articles le nombre de semaines de prestations figurant à cette annexe 10 qui lui est applicable,

(ii) si une période de prestations est établie à son égard pendant la période commençant à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur et se terminant le 11 septembre 2010 et si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à son égard en vertu de cette annexe 10 est égal ou supérieur à cinquante et une semaines par application de l’un ou l’autre de ces articles, la durée de cette période de prestations correspond à ce nombre maximal de semaines, majoré de deux semaines. »

M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 2, de ce qui suit :

« commençant le 4 janvier 2009 et se terminant le 5 »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-50, « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations » : Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 2, de ce qui suit :

« commençant le 4 janvier 2009 et se terminant le 5 »

M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-50, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 6, de ce qui suit :

« 2009 et se terminant le 5 juin 2010, le »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-50, « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations » : Que le projet de loi C-50, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 6, de ce qui suit :

« 2009 et se terminant le 5 juin 2010, le »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire no 8560-402-72-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la session ordinaire de 2009 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 22 au 26 juin 2009. — Document parlementaire no 8565-402-51-07.

Présentation de rapports de comités

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer)). — Document parlementaire no 8510-402-147.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 40) est déposé.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-402-148.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 53) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 22e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des langues officielles :

Sylvie Boucher remplace Royal Galipeau

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Warkentin (Peace River), le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 22e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1136) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1137);
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), six au sujet de la prévention du suicide (nos 402-1138 à 402-1143);
— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet des prêts étudiants (no 402-1144);
— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet des anciens combattants (no 402-1145);
— par M. Warawa (Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-1146), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-1147) et une au sujet des enfants à naître (no 402-1148);
— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-1149) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-1150);
— par Mme Savoie (Victoria), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-1151);
— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet des faillites (no 402-1152);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1153);
— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet du prix de l'essence (no 402-1154);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1155).
Demandes de débat d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, Mme Bennett (St. Paul's) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'approvisionnement en vaccins contre la grippe H1N1.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3).

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions nos 2 et 3, est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.
Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ce soir pendant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.
Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.
Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-50, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 29, page 1, de ce qui suit :

« a) s’agissant d’un prestataire dont le nombre de semaines de prestations figurant au tableau de l’annexe I qui lui est applicable est majoré par application de l’un ou l’autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4) :

(i) si, à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur, une période de prestations établie à son égard le 4 janvier 2009 ou à une date ultérieure n’a pas pris fin, la durée de cette période de prestations est majorée du nombre de semaines dont est majoré par application de l’un ou l’autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4) le nombre de semaines de prestations figurant au tableau I qui lui est applicable,

(ii) si une période de prestations est établie à son égard pendant la période commençant à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur et se terminant le 11 septembre 2010 et si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à son égard en vertu du paragraphe 12(2) est égal ou supérieur à cinquante et une semaines par application de l’un ou l’autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4), la durée de cette période de prestations correspond à ce nombre maximal de semaines, majoré de deux semaines; 

b) s’agissant d’un prestataire dont le nombre de semaines de prestations figurant à l’annexe 10 de la Loi d’exécution du budget de 2009 qui lui est applicable est majoré par application de l’un ou l’autre des articles 3 à 6 de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et augmentant les prestations, déposée comme projet de loi C-50 au cours de la 2e session de la 40e législature :

(i) si, à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur, une période de prestations établie à son égard le 4 janvier 2009 ou à une date ultérieure n’a pas pris fin, la durée de cette période de prestations est majorée du nombre de semaines dont est majoré par application de l’un ou l’autre de ces articles le nombre de semaines de prestations figurant à cette annexe 10 qui lui est applicable,

(ii) si une période de prestations est établie à son égard pendant la période commençant à la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur et se terminant le 11 septembre 2010 et si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à son égard en vertu de cette annexe 10 est égal ou supérieur à cinquante et une semaines par application de l’un ou l’autre de ces articles, la durée de cette période de prestations correspond à ce nombre maximal de semaines, majoré de deux semaines. »

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 121 -- Vote no 121)
POUR : 217, CONTRE : 29

YEAS -- POUR

Abbott
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Angus
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner

D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dreeshen
Dryden
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lee
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi

Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rota
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 217

NAYS -- CONTRE

André
Bachand
Blais
Bouchard
Brunelle
DeBellefeuille
Deschamps

Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gaudet
Guay

Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard

Lévesque
Malo
Ménard
Paillé
Plamondon
St-Cyr
Thi Lac
Vincent

Total: -- 29

PAIRED -- PAIRÉS

Ablonczy
Ambrose
Cannon (Pontiac)
Cardin
Demers

Desnoyers
Duncan (Vancouver Island North)
Finley
Gagnon
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)

Lunney
Mark
Miller
Mourani
Nadeau

Nicholson
Ouellet
Paquette
Pomerleau
Weston (Saint John)

En conséquence, les motions nos 2 et 3 sont aussi agréées par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 122 -- Vote no 122)
POUR : 161, CONTRE : 86

YEAS -- POUR

Abbott
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Angus
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin

Crowder
Cullen
Cummins
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dreeshen
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Fast
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte

Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Savoie
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 161

NAYS -- CONTRE

André
Bachand
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Blais
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cotler
Crombie
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dhaliwal
Dorion
Dryden

Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Gaudet
Goodale
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Hall Findlay
Holland
Jennings
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée

Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malo
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard
Mendes
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé
Patry
Pearson
Plamondon

Proulx
Rae
Ratansi
Regan
Rota
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 86

PAIRED -- PAIRÉS

Ablonczy
Ambrose
Cannon (Pontiac)
Cardin
Demers

Desnoyers
Duncan (Vancouver Island North)
Finley
Gagnon
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)

Lunney
Mark
Miller
Mourani
Nadeau

Nicholson
Ouellet
Paquette
Pomerleau
Weston (Saint John)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Débat d'urgence

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'approvisionnement en vaccins contre la grippe H1N1.
Mme Bennett (St. Paul's), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l'administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les télécommunications, 1993, ch. 38, art. 41.6. — Document parlementaire no 8560-402-1026-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
Ajournement

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.