Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
Notice PaperNo. 113 Thursday, November 19, 2009 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 113 Le jeudi 19 novembre 2009 10 heures |
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
November 18, 2009 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Bill entitled “An Act to amend the Parliamentary Employment and Staff Relations Act (members' staff)”. | 18 novembre 2009 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
November 18, 2009 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — That the Eighth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, November 18, 2009, be concurred in. | 18 novembre 2009 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — Que le huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 18 novembre 2009, soit agréé. |
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
Q-6002 — November 18, 2009 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — With regard to the protection of intellectual property rights: (a) what measures is the government planning to implement in order to comply with the Anti-Counterfeiting Trade Agreement; and (b) when will these measures be presented? | Q-6002 — 18 novembre 2009 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui a trait à la protection des droits de propriété intellectuelle : a) quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre pour se conformer à l’Accord commercial relatif à la contrefaçon; b) quand ces mesures seront-elles présentées? |
Q-6012 — November 18, 2009 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — With regard to research and development (R&D): (a) what specific obligations, if any, did the government establish for General Motors and Chrysler to perform R&D activity in Canada when it agreed to provide each company with a financial rescue package in the spring of 2009; (b) what undertaking did each company provide to perform R&D in Canada; and (c) what percentage does their Canadian R&D activity represent with respect to their total R&D activity? | Q-6012 — 18 novembre 2009 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne la recherche et le développement (R&D) : a) quelles obligations particulières le gouvernement a-t-il fixées à General Motors et Chrysler pour ce qui est de mener des activités de R&D au Canada lorsqu’il a accepté d’accorder à chacune de ces entreprises un plan de sauvetage financier au printemps 2009; b) quelles promesses chacune de ces entreprises a-t-elle faites en terme de R&D menés au Canada; c) quel pourcentage du total de leurs activités de R&D représentent leurs activités de R&D au Canada? |
Q-6022 — November 18, 2009 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — With respect to the Strategic Aerospace and Defense Initiative (SADI): (a) what funds have been provided by Industry Canada annually from SADI since the inception of the program; and (b) what funds have been announced but not yet allocated at this time? | Q-6022 — 18 novembre 2009 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne l’Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) : a) quels montants Industrie Canada a-t-il attribués par l’entremise de ce programme depuis sa création; b) quels montants ont été annoncés mais n’ont pas encore été alloués? |
Q-6032 — November 18, 2009 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — With regard to the public reports which are issued by or on behalf of the RCMP, in which information is made public as to what took place each time a taser is fired or otherwise used to control a member of the public, both in the case of the incident of Adam Dormer, who was tasered on July 21 2007, and in all other cases since January 1, 2001: (a) what changes have been made, from time to time, with regard to the types of information being released, both in terms of types of information being withheld, which had previously been made public, and types of information being made public, which had previously been withheld; (b) what instructions were given to the individuals who prepared these reports, regarding the types of information which ought to be withheld or made public; (c) who issued any such instructions, and with whom did the instructions originate; and (d) has additional information been collected, which is not being released, on any of the following topics, (i) related injuries which took place during the tasering incident, (ii) the duration of the shocks, (iii) whether the individual who was tasered had been armed, (iv) whether the individual who was tasered was violent, combative or posed a risk of death or grievous bodily harm, (v) what alternative measures the police tried before resorting to a taser, (vi) whether the individual who was tasered was first given a verbal warning, (vii) whether the individual who was tasered had already been handcuffed or otherwise restrained? | Q-6032 — 18 novembre 2009 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — En ce qui concerne les rapports qui sont rendus publics par la GRC ou en son nom et qui contiennent des renseignements au sujet des circonstances entourant chaque utilisation du Taser ou son utilisation pour maîtriser un citoyen, tant dans le cas de l’incident concernant Adam Dormer, à qui l’on a administré une décharge électrique au pistolet Taser le 21 juillet 2007, que dans tous les autres cas depuis le 1er janvier 2001 : a) quels changements a-t-on apportés, au fil du temps, au sujet des types de renseignement qui sont divulgués, tant pour ce qui est des renseignements qui ne sont plus divulgués alors qu’ils l’étaient auparavant que pour ce qui est des renseignements qui le sont alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant; b) quelles directives a-t-on données aux personnes qui ont rédigé ces rapports quant aux renseignements qui devraient ou non être divulgués; c) qui a donné ces directives et qui en a été l’auteur; d) a-t-on recueilli des renseignements qui ne seront pas divulgués au sujet des questions suivantes, (i) les blessures causées à la suite de l’utilisation du Taser, (ii) la durée des décharges électriques, (iii) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle armée, (iv) était-elle violente, combative ou risquait-elle de tuer quelqu’un ou de causer des blessures graves à quelqu'un, (v) quelles autres mesures la police a-t-elle essayées avant d’utiliser le Taser, (vi) a-t-elle donné un avertissement verbal à la personne avant de lui administrer une décharge électrique, (vii) cette personne avait-elle déjà été menottée ou autrement maîtrisée? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Opposition Motion | Motion de l’opposition |
November 18, 2009 — Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — That, in the opinion of the House, Canada should commit to propose at the Copenhagen conference on climate change: | 18 novembre 2009 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’avis de la Chambre, le Canada devrait s'engager à proposer dans le cadre de la conférence de Copenhague sur les changements climatiques : |
1. reducing absolute greenhouse gas emission targets in the industrialized countries to 25% lower than 1990 levels, by 2020; | 1. la diminution de 25 p. cent en cible absolue des émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés par rapport à 1990 d'ici 2020; |
2. the necessity of limiting the rise in global temperatures to less than 2oC higher than in the preindustrial era; and | 2. la nécessité de limiter la hausse des températures de la planète en-deçà de 2 oC par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle; |
3. supporting the developing countries in their efforts to reduce greenhouse gases and adapt to climate change. | 3. l'appui aux pays en développement dans leurs efforts de réduction de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
C-291† — October 26, 2009 — Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber) — Consideration at report stage of Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration without amendment. | C-291† — 26 octobre 2009 — M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009 |
Committee Report — presented on Monday, October 26, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-143. | Rapport du Comité — présenté le lundi 26 octobre 2009, document parlementaire no 8510-402-143. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
|
|
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
|
|
2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |